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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 089 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 089 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-089
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 9
2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 15
2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3
pages) Page 20
2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 24
2 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 29
2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 33
2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 37
2A-2025-05-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD
CORSE HPSC (FINESS - 2A0000139) (1 page) Page 41
2A-2025-05-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS - 2A0000154) (1 page) Page 43
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00003
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 4 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE | 72 f
FRANÇAISE | @ » Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 1162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-
26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ; |
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22:1 du code de
la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.
162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même
code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liéerte'
£gah'té
Fraternité
Arrété n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmétre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
O )Agence Régionale de Sa ntex
Corse
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145—1 ‘a L. 6145—17, et R. 6145-1 é R. 6145-
61 ;
VU |e code de la se’curite’ sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162—22—7, L. 162—22-3—1 et L. 162—
26;
VU Ia loi no 2003—1199 du 18 décembre 2003 de financememt de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de Ia se’curité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023—1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le décret n°2009-213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux e’tablissements de santé;
VU l'arrété du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloués aux e’tablissements de santé mentionnés a l’article L.
162—22—6 du code de la se’curite’ sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obste’trique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation a domicile;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les e’tablissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions de’finies ‘a I’article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou prive’s ayant un_e activité d'hospitalisation ‘a domicile et ‘a la
transmission d'informations issues de ce traitement;
VU l’arréte’ du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 29juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L.
162—22 du code de la sécurité sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arréte’ du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues ‘a l'article R. 162-33—21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l'article L. 162—22—1 du code de
la sécurité sociale;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les e’le’ments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L.
162—22—3—1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L.
162—22—5-3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au i de l’article L. 162—22—3-2 du méme
c'ode;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
‘f
‘X
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 5 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
GHS is alt tives à la dial ( y compris à erna ies a a dialyse) 1 257 510,38 330 356,12
et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale 0,00 0,00
de l’Etat* (AME)
Prestati rel È LÉ restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Libellé
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 9,90
sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Libellé
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou UE ne de a ji : 0,00
d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité au titre de I'année en cours
Article 1” — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée é I’activité pour Ies séjours et suppléments MCO:
* Inclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia vaiorisation d’activité de
MCO de I’activité externe et de Ia liste en sus.
a) Au titre de Ia part tarifée a I’activité pour I'activité externe :
* est egal au montant du — montants deJa verseSJusqu au mOIs precedent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a I’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
Libellé Montant d0 pour Ia
péuode
Montant ‘a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogénes de séjours”
(GHS y compris aiternatives ‘a la dialyse)
et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
1 257 510,38 330 356,12
Prestations relevant de I’aide médicale
de i'Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste ‘a charge De’tenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gyne’co, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
0,00
RAC detenus ACE y compris ATU FFM SE etc 0,00
Libellé Montant ‘a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments Iors d’un séjour ou
d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
Iie’s aux séjours et Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste'en sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 6 Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)_
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE II - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de l’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le
mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse AÉSIERER: en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) DE
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU): 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
1) Autitre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC) ‘
*
est e'gal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de i’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par Ie
mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA'MCO pour les soins de la période dejanvier ‘a décembre 2024.
Les montants dus ou é reprendre sur la méme période par Ia caisse désignée en application des
dispositions de I’article L.174—2 du code de la sécurité sociale sont de:
* Inclut Ia valorisation d’activité des entités ge’ographiques HPROX
** est e'gai au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois pre’cédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des
spécialités pharmaceutiques mentionnées a I'articie L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité
sociale :
La regularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés
‘a l’article L. 162—22—7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments mentionnés
‘a i’article L. 162-22-7-3 du méme code et n’ayant
pas
fait l’objet d’une régularisation précédente.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
1) Au titre de I’activité de MCO
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
Libellé Montant é verser ou é
reprendre pour Ie mois**
Forfaits "groupes homogénes de séjours” (GHS y compris
alternatives é la dialyse) et leurs éventuels supplements (y
compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de I’Etat (AME)* 0,00
Prestations reievant des Soins urgents (SU)* ' 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC — se’jours)* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 7 RAC détenus ACE* 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou
d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont:
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
ka ?
Mari lien
* Inclut la valorisation d’activite’ des entite’s géographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
Article 4
La présente decision est-susceptible de faire l’objet d'un recours hie’rarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai
de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10-1 et R4214 du code dejustice administrative, le
présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charges de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de'Corse du Sud. Pour la Direclrice énérale de I‘ARS de Corse
et par delegation.
La Directrice Générale Adjointe,
v
Mari ia Alxll
G
RAC détenus ACE* 0,00
Liste en s’us pour les soins MCO hors AME/3U (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou
d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
Iiés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialite’s pharmaceutiques type me’dicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux impiantables et Ies me’dicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00001
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 9 RÉPUBLIQUE
FR A NÇAISE @ Agence Régionale de Santé HUere : Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
vu
VU
VU
AT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L.162-22, L.162-22-7, L.162-22-3-1 et L. 162-
26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49; ‘
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de
la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.
162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même
code;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Arrété n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur I’exercice antérieur
(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145—1 ‘a L. 6145-17, et R. 6145-1 ‘a R. 6145—
61 ;
VU |e code de [a sécurité sociale modifié, et notamment [es artides L. 162-22, L. 162—22-7, L. 162-22—3—1 et L. 162—
26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU |e décret n°2009—213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financieres relatives aux e’tablissements de santé;
VU l'arréte’ du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloue’s aux établissements de santé mentionnés a l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation ‘a domicile;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite’ médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions définies a l’article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d'activité médicale des
établissements de santé publics ou prive’s ayant une activité d’hospitalisation ‘a domicile et ‘a la
transmission d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximité;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 29juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionne’ ‘a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I’article L.
162—22 du code de la sécurité sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'année 2024 du montant global pour chaque region
des dotations forfaitaires garanties prévues ‘a l'article R. 162—33—21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025.l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ a l'article L. 162-22—1 du code de
la sécurité sociale;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éle’ments tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L.
162—22—3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162—22—5—1 ‘a L.
162—22—5-3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au i de l’article L. 162-22-3—2 du méme
code;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio;
£ l
RE’ Pu B L I QU E
F RAN CAI S E O ) Agence Régionale de Santé i‘.‘, Liéw’te’ Egalz'te’ fir ¢ Corse J Fraterm'té
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 10 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) | à 19 352 834,39 6 697 947,15 et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale 7
de l’Etat* (AME) FEE0 nes
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 5 314,10 1 093,26
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les 4 715,44
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
1239 234,27
ARRETE
TITRE i — Valorisation d'activité au titre de I’année en cours
Article 1e' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée a l’activité pour Ies séjours et supplements MCO :
* Inclut la valorisation d’activité des entite’s géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de Ia part tarifée ‘a I’activité pour l’activité externe :
* est égal au montant d0 — montants déja verse’sjusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées ‘a I’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale z
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments Iors d’un séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
Ies me’dicaments sous AAP/AAC)
1 239 234,27
Libellé Montant du pour Ia
péuode
Montant ‘a verser pour Ie
mois considéré
Forfaits ”groupes homogenes de séjours"
(GHS y compris alternatives ‘a Ia dialyse)
et Ieurs éventuels suppléments‘(y
compris transports et PO)
19 352 834,39 6 697 947,15
Prestations relevant de I’aide médicale
de l’Etat* (AME) 8 387,30 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste ‘a charge De’tenus (RAC - séjours)* 5 314,10 1 093,26
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facture’s dans Ies
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
4 715,44
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 11 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de l’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le
mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**.
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00
compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spéciaHtés pharmaceutiques type me’dicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est e'gal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois précédent
TITRE ll — LAM DA 2024
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de I’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par Ie
mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour Ia période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur [es prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de Ia période dejanvier ‘a décembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la meme période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’artiCIe L.174—2 du code de la sécurité sociale sont de:
* lnclut la valorisation d’activité des entite’s géographiques HPROX
** est e'gal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des
spécialités pharmaceutiques mentionnées a I’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité
sociale :
La regularisation porte sur les prestations au titre des spe’cialités pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés
‘a l’article L. 162-22-7 du code de la se’curite’ sociale et des spécialités
pharmaceutiques et me’dicaments mentionnés a l’article L. 162-22-7-3 du méme code et n’ayant pas fait l’objet d’une regularisation précédente.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la méme période par la caisse de’signée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois**
Forfaits “groupes homogenes de séjours" (GHS y compris
alternatives a la dialyse) et leurs éventuels supplements (y
compris transports et PO)
0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - séjours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 12 1) Au titre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou 0,00
d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d’Ajaccio, la CPAM
d'Ajaccio et l’ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l’activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :
Echéancier de reprise pour 2025
Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-
Mois oncologie 2006
mai 185 714€ - €
juin 185 714€ - €
juillet 185 714€ 10 000 €
août 185 714€ 10 000 €
septembre 185 714€ 10 000 €
octobre 185 714 € 10 000 €
novembre 185 716€ 10 000 €
décembre - € 50 000 €
Total 1 300 000 € 100 000 €
L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2028.
La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, à
hauteur de 100 000 €.
1) Au titre de I’activité de MCO
* lnclut Ia valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
**
est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d’Ajaccio, la CPAM
d’Ajaccio et I’ARS de Corse.
Cette dernie‘re précise les modalite’s de reprise de l’avance exceptionnelle accorde’es dans le cadre du
de'ploiement de l’activité d’oncologie de l’e’tablissement pour 2025 cOmme suit:
L’avance de ‘I 300 000 € accordée au titre de l’activite’ d’oncologie est intégralement reprise au 31
de’cembre 2025.
La dette relative ‘a l’avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l’exercice 2025, ‘a
hauteur de 100 000 €.
Libellé Mont‘ant é verser ou é
reprendre pour Ie mois**
Activite’ externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gyne’co, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions de’finies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments Iors d’un séjour ou
d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs me’dicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations reievant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Echéancier de reprise pour 2025
Mois
Avance exceptionnelle
oncologie
Avance T2A 2005;
2006
mai 185 714€ - '€
juin 185 714€ - €
juillet 185 714€ 10 000 €
a00t 185 714€ 10 000 €
septembre 185 714€ 10 000 €
octobre 185 714€ 10 000 €
novembre 185 716€ 10 000€
de’cembre - € 5O 000 €
Total 1 300 000 e 100 000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 13 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Pour la Pirecirice Générale
de l'ARS de Corso
et par délegation.
La Diactri énéralc Adjointe,
— <
Marie-Pia ANDREANI
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication aupr‘es du mimistre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aU recours contentieux qui peut étre formé dans un déiai
de deux mois ‘a compter de sa pubiication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R4214 du code dejustice administrative, le
présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant ie tribunai administratif de Bastia
(villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deuX mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges
de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse du Sud.
W“ r19 Gorsc
La D ctr' 1s réralc A:li0lnte,
l; H .
Marie-Pia ANDREANI
Pour la filrecirir.» grannrnln de iv:
el par rjiélegalion,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00002
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 15 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
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Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-13 R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 1162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 1162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article
34
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article
44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article
49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du
code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 avril 2028 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3
du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 16 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" . . * . | >
(GHS y COrapris AHSFRANVES à la dialyse) 0,00 0,00
et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale
00 0, de l’Etat* (AME) Fe
P ti | t | restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article
L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé . reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162- 137 593,09
33-20 du code la sécurité sociale)
+* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO de l'activité externe et de la liste en sus.
a) Autitre de la part tarifée à l’activité pour l'activité externe :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 24 349,99 .
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 17 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de .
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l’article L. 1162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la
sécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00 Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
+ Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
## est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 18 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS
da Corse
La Directrice Généraie Ac,
Mules Marie-Pia ANDREan,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00004
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 20 En REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
. Fraternité
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Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article
33:
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article
44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article
49 ; |
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses
dispositions financières relatives aux établissements de santé ; |
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant
une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du
code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3
du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2028, par l'Hôpital Local de Sartène.
$ I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Reglonale de Sante Lz‘berté Corse Egalite’ ‘ .‘..‘‘ Fraterm'te’
Arrété n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité HAD au périmétre
du mécanisme de sé’curisation pour 2024 au titre des soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi
que ie montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) ‘a I’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifie’ et notamment ses articles L. 61454 ‘a L. 6145-17, et R. 6145—1 ‘a R. 6145—61;
VU |e code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162—22, L. 162-22—7, L. 162-22-3—1 et L. 162—26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de financement de la se’curite’ sociale pour 2004, notamment son article
33;
VU la loi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurite’ sociale pour 2023, notamment son article
44 -
VU [a loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curite’ sociale pour 2024, notamment son article
49;
VU le décret n°2009—213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses
dispositions financieres relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux e’tablissements de santé mentionnés ‘a l’article L 162—22—
6 du code de la sécurite’ sociale ayant des activités de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie ou ayant
une activité d’hospitalisation ‘a domicile;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite’ médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie, et ‘a la transmission d’im‘ormations issues de ce traitement
dans les conditions définies ‘a l’article L. 6113—8 du code de la santé publique;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de sante’ publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation ‘a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du
code de la se’curité sociale pour l’année 2024;
VU l’arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour l‘anne’e 2024 du montant global pour chaque re’gion des
dotations forfaitaires garanties prévues ‘a l'article R. 162—33—21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie affe’rent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l'article L. 162—22—1 du code de la sécurité sociale
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les e’léments tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L. 162-22-5-3
du méme code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162—22—3—2 du méme code;
VU le releve’ d’activite’ transmis au titre du mois de mars 2025, par l’Hopital Local de Sartene.
I
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 21 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les prestations de soins HAD :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le mois considéré
Montant HAD autitre de la
médicale de l'Etat (AME)
valorisation de l'activité hors aide 556 311,60 200 183,01
médicale de l'Etat (AME)
; - - Prestations relevant de l'aide 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
HAD de la liste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 2 732,49
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le
mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
aide médicale de l'Etat (AME)
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00
hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant HAD au titre de la valorisation de l’activité 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité au titre de l'année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée é I’activité pour Ies prestations de soins HAD :
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
HAD de Ia liste en sus.
Les montants alloue’s au titre de la liste en sus sont:
3k
est égal au montant d0 ~ montants déj‘a versésjusqu'au mois précédent.
TITRE II — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAM DA 2024
au cours de I’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par Ie
mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de I'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:
Pour Ia période M12 2024, incluant Ies LAMDA 2024, la régularisation porte sur Ies prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour Ies soins de la période dejanvier ‘a décembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la méme période par Ia caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant d0 pour la période Montant é verser pour Ie
mois considéré
Montant HAD au titre de Ia
valorisation de l’activité hors aide 556 311,60 200 183,01
médicale de I’Etat (AME)
P'restations relevant de I’aide
médicale de I’Etat (AME) 0,00 V 0,00
Libellé Montant a verser ou ‘a
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour ies soins HAD hors AME (y compris
me’dicaments sous AAP/AAC) 2 732,49
Liste en sus pour Ies prestations relevant de I’aide me’dicale
d’Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Libellé Montant ‘a verser ou a reprendre
pour le mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l’activité
hors aide médicale de l’Etat (AME)
0,00
Montant HAD au titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de I'Etat (AME)
0,00
* est égal au montant d0 — montants de’ja versésjusqu’au mois pre’ce’dent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 22 b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente. | :
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
1) Autitre de l’activité de HAD :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0,00
médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préälable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud. Pour la Directrica Générale de l'ARS de Corse
t par délégation,
La Direct en je Adjointe,
Re
Marie-Pia ANDREANI
b) Au titre de Ia valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des
spécialités pharmaceutiques mentionnées é l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité
sociale:
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialite’s pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés
‘a l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments mentionne’s
‘a I’artide L. 162-22-7-3 du méme code et n’ayant pas
fait I’Objet d’une régularisation préce’dente.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur Ia méme pe’riode par la caisse désignée en application des des
dispositions de I'article L.174—2 du code de Ia sécurité sociale sont de:
1) Au titre de I’activité de HAD:
*
est e'gal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois préce’dent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois
qui suivent sa publication aupres du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-‘l et R4214 du code dejustice administrative, Ie
présent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Téle’recours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sarténe et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse du Sud. Pour la Direclrice Générale de I'ARS d9 Corse
etpardélég lion,
La Direct en r leAdjolnte,
’
-:
Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris
me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00005
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 24 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article
33:
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article
44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article
49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du
code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du ler juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3
du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 25 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments : |
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour le période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
H is alt ives à la dial t (GHS ÿ compris a STRAUNES à la dia y5e) e 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 0,0
l'Etat* (AME) s
Prestati | t € restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)
Reste à charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article
L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
& ; Montant à verser où à Libellé à reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,26
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 13 325,94
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 6,06
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 26 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l’article L. 1162-23-16 du code de la sécurité sociale
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la
sécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d’un
règlement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 27 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de J'ARS de Corse
et pandélégation,
La Directrice Bèné La 1
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00006
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Égahité . Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : 2A0000170
Montant total pour la période : 340 467,23
Montant mensuel du mois | 131 179,98
concerné :
41_‘ J
RE’ PU B L I QU E
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Corse \ Liéerte' Egalite’
Fraternité
Arrété n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant Ie montant d0 au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é mars 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de Ia santé publique;
VU Ie code de Ia se’curité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162—23-4;
VU I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par Ies caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de se’curite’ sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a Ia transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions de’finies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de de’penses d'assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU I’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 les éle’ments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du I et au ii de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et Ia valeur du
coefficient mentionné au i de l’article L. 162—23-5 du code de Ia sécurité sociale;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par |e CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO;
ARRETE
Article 1“ — Montant dus ‘a I’établissement au titre de I’activité de SMR:
Pour I’établissement: CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess: 2A0000170
Montant total pour Ia période: 340 467,23
Montant mensuel du mois
concerné:
131 179,98
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 30 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à mars au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à mars 2025:
Libellé Montant cumulé
jusqu'à février
Montant de
l’activité notifié à
2025 verser en mars
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité |
. 209 287,25 131 179,98 est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu’à février J l’activité notifié à
2025 verser en mars
2025
Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) et es on aits “eUpeS édico-Tari aires (GMT) e 209 287,25 131 179,98
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ._ ee ,. 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R174-2-1 et ! 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
0,00
Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus paur Ia période de janvier é mars au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’établissement au titre de l’activité de soins me’dicaux et de réadaptation
pour la période dejanvier
‘a mars 2025:
Libellé Montant cumuié
jusqu’é février
2025
Montant de
I’activité notifié é
verser en mars
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de: 209 287,25 1 31 179,98
lls se décompcsent de Ia facon suivante:
Article 3 — Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l’e’tab|issement au titre de l’acti‘vite’ de soins me'dicaux et de réadaptation
pour |e LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour le mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'é février
2025
I’activité notifié é
verser en mars
2025
Des forfaits ”Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports) 209 287,25 131 179,98
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC se’jours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.1 74-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
0,00 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes‘(ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 31 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser où à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) !
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 2 155 ga 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants !
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus | 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et mr Géiegation
La Et Le bis ”
et
Marie-Pia ANDREANI
lls se décomposent de Ia facon suivante :
*
est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupres du ministre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10-1 et R4214 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont charges de
l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse—du-Sud.
Pour la Direclrire Gentrale de l‘ RQ dc (‘orse
1rceleqa son
La Directnt ale ditxnte
Marie-PiaANDREANl
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour le mois*
Des forfaits ”Groupes Me’dico—Tarifaires" (GMT) et
Ieurs éventuels suppléments (y compris transports) 0,00
Des me’dicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions de’finies aux articles R.17442-1 et suivants
du code de la se’curité sociale
0,00
Des séjours RAC de’tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00007
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
Égalité | Fe Fraternité Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L.6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
!
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 260 576,67
Montant mensuel du mois 97 283,37
concerné :
RE Pu BLIQu E
. ’ Agence Raglonale de Sa nte \
Lzberte
FRANCAIsE
\ r Corse Egallte Fratermte Arrété nOARS 2025/268 dU 14/05/2025 fixant Ie montant d0 au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é mars 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
ia Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique;
VU !e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23-4;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par [es caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a Ia transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de Ia santé publique
I
VU I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 I‘objectif de dépenses d'assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU I’arrété du 7 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au ii de I'article L. 162—23-4 du code de la sécurité sociale et Ia valeur du
coefficient mentionne’ au i de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;
VU |e relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2025, par |e CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article 1“ — Montant dus a l’établissement au titre de I’activité de SMR:
,t
Pour l’établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
NO Finess : 2A0000386
Montant total pour Ia période: 260 576,67
Montant mensuel du mois
concerné:
97 283,37
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 34 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à mars au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à mars 2028 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à février
Montant de
l’activité notifié à
2025 verser en mars
2025
Montant SMR autitre dela valorisation de l'activité
. 163 293,30 89 625,37 est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à février l’activité notifié à
2025 verser en mars
2025
Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) et es a aits roupes édico-Tarifaires ( }e 163 293,30 89 625,37
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ._ À gs 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et | 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
7 658,00
Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier é mars au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’établissement au titre de I’activité de soins me’dicaux et de réadaptation
pour la période dejanvier
‘a mars 2025:
Libellé Montant cumulé
jusqu"a février
2025
Montant de
I’activité notifié é
verser en mars
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de: 163 293,30 89 625,37
lls se décomposent de Ia facon suivante:
Article 3 — Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l’établissement au titre de I’activité de soins me’dicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024:
Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour le mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé
7 658,00
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu’é février
2025
I’activité notifié é
verser en mars
2025
Des forfaits ”Groupes Médico—Tarifaires” (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports) 163 293,30 89 625,37
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions de’finies aux articles R.1 74-2-1 et
suivants du code de la se’curite’ sociale
0,00 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 35 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 7 658,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi e j Le 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants !
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 |
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS
et par délégation.
La Direttrice Généraie AG...
Marie-Pia ANDREANT—
lls se décomposent de Ia facon suivante :
* est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois pre’cédent.
Article 4
La pre’sente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux
mois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R31 2-10-1 et R42l-‘l du code de justice
administrative, Ie présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal
administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
<< Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charges de I’exécution du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la prefecture de Corse du Sud. Pour la Direclrice Générale de I‘,‘.l1"? I ’
et par delegation
La Dire tice Généraie Ad},
Marie-Pia ANDREAN‘I"
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
7 658,00
'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2—1 et suivants
du code de la sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00008
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 37 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé ss Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
. établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du l et au Il de l'article L..162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le par l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : : 2A0002606
Montant total pour la période : | 82 122,39
Montant mensuel du mois 33 112,70
concerné :
El
RE’PUBLIQUE
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé L1$erté Corse Egalz'te' Fraterm'té Arrété n9ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant Ie montant d0 au titre de I’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier ‘a mars 2025 au
I’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique;
VU Ie code de la sécurité sociale, notamment ses artides L. 162—23 ‘a L. 162-23-4;
VU I’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU I’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicaie des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de re’adaptation et ‘a Ia transmission d’informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
I
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afferent aux activités de soins me’dicaux et de réadaptation;
VU I’arrété du 7 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 les éle’ments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au II de Particle L.‘162-23-4 du code de la sécurité sociale et Ia valeur du
coefficient mentionné au i de l’article L. 162-23-5 du code de Ia se’curité sociale;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2025, par |e par |’HOPITAL LOCAL
DE SARTENE;
ARRETE
Article 1” — Montant dus a l'établissement au titre de I’activité de SMR:
Pour l’établissement: HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour Ia période: 82 122,39
Montant mensuel du mois
concerné:
33 112,70
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 38 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à mars au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de éadaptation
pour la période de janvier à mars 20285:
Libellé Montant cumulé
jusqu'à février
Montant de
l’activité notifié à
2025 verser en mars
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 49 009,69 33112,70
est de : |
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à février l'activité notifié à
2025 verser en mars
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 49 009,69 33 112,70 leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00 ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité 0,00
est de :
Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier é mars au titre de l’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’établissement au titre de I’activité de soins médicaux et de e’adaptation
pour Ia période dejanvier
‘a mars 2025:
Montant de
I'activité notifié é
verser en mars
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé Montant cumulé
jusqu"a février
2025
49 009,69 ' 33 112,70
lls se décomposent de Ia facon suivante :
Article 3 — Les montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 a l’e’tablissement au titre de I’activité de soins médicaux et de re’adaptation
pour |e LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour le mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu’é février
2025
I'activité notifié ‘a
verser en mars
2025 '
Des ferfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports)
49 009,69 33 112,70
Des médicaments MO liste SSR et MCO se’jours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.‘l 74-2-1 et
suivants du code de Ia sécurite’ sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 39 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud. Pour
la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
Le Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
lls se décomposent de Ia facon suivante:
*
est égal au montant d0 — montants de’j‘a verse’sjusqu’au mois préce’dent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux
mois qui suivent sa publication aupr‘es du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R31 2-10—1 et R42‘l-‘l du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
<< Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
’Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l’Hopital Local de
Sartene et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges
de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud. Pour la Direclrice Générale de I‘ARS de Corse
et par délégation,
La Direc rice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours
0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la se’curite’ sociale
0,00
Des se’jours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-13-00005
13/05/2025
Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE
HPSC (FINESS - 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE HPSC (FINESS - 41 ES |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour
la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE HPSC (FINESS - 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l’article
L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale
pour l'année 2024;
ARRETE
Article 1° - Montant de référence MCO (hors HAD)
En application du A du Il de l’article 1° de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO
(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:
Pour l'établissement HOPITAL PRIVE SUD CORSE
N° Finess | 2A0000139
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : ‘ 14 841 087€
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de L'hôpital Privé
Sud Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Direelriee anérale de l'ARS de Carsa
par délégation.
€ raie A
ss
Marie-Pia ANDREANI
$.I
REPUBLIQUE \ F RAN CAI S E O )Agence Reglona|e de Sa nte
Egg/iii ’ Corse ~.r'
Liberte’
Fmtenute
Arréte’ n°ARS-2025-25O du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour
Ia période de janvier é décembre 2024 é I'HOPITAL PRIVE SUD CORSE HPSC (FINESS - 2A0000139)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de [a sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44;
VU l'arréte’ du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de sante’ mentionne’s ‘a
l’article L. 162—22—6 du code de la se’curité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obste’trique
et odontologie ou ayant une activité d’hospitahsation ‘a domicile;
VU l’arrété du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l’article
L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrété du 29juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux e’tabiissements de santé
mentionné ‘a Particle 44 de la loi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale
pour 2023 au titre de leurs activités mentionne’es au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
pour l'anne’e 2024;
ARRETE
Article 19' — Montant de référence MCO (hors HAD)
En appiication du A du ii de l’article ‘Ier de l’arrété du 29juin 2024 susvise’, le montant giobal de re’férence MCO
(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période dejanvier a décembre 2024 est de:
Article 2 :
La présente decision est susceptibie de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui suivent sa
pubiication aupr‘es du ministre charge de la sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312—10—1 et R4214 du code de justice administrative, le pre’sent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. >Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Re’gionale de Sante’ de Corse, le Directeur de L’hopital Privé
Sud Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exe’cution
du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
Pour la Dlraalrlcg Ganaraie de I'ARS de Carae
pardélégat'on.
La Direc nér leA jainge, t ' e
~
Marie-Pia ANDREANI
Pour I’établissement HOPITAL PRIVE SUD CORSE
N° Finess ‘ 2A0000139
Montant total de référence pour la période de
janvier a décembre:
14 841 087€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE HPSC (FINESS - 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-13-00006
13/05/2025
Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 43 Ex RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
® »Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour
la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 2A0000154)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l’article
L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale
pour l'année 2024;
ARRETE
Article 1°" - Montant de référence MCO (hors HAD)
En application du A du Il de l’article 1° de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, lé montant global de référence MCO
(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:
Pour l'établissement CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
N° Finess 2A0000154
Montant total de référence pour la période de 7 220 510€
janvier à décembre :
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
_ Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Président de la Clinique du
Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Re ü
U cos
Marie-Pia ANDREANI
E l
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sa nté Liberté Corse Egalite'
Fraternite’
Arrété n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour
la période de janvier é décembre 2024 é Ia CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 2A0000154)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale pour 2023, notamment
son article 44;
VU l'arrété du 19 février 2015 modifie’ relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés é
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurite’ sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d’hospitaHsation ‘a domicile;
VU l’arréte’ du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l’article
L. 162—22—3—1 du code de la sécurite’ sociale;
VU l’arrété du 29juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux etablissements de santé
mentionné ‘a l'article 44 de la [oi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale
pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionnées au 1° de i'article L. 162-22 du code de la se’curité sociale
pour l'anne'e 2024;
ARRETE
Article 1e’ - Montant de référence MCO (hors HAD)
En application du A du ll de l’article ‘ler de l’arréte’ du 29juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO
(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période dejanvier ‘a décembre 2024 est de:
Article 2 :
La pre’sente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas un pre’alable
obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312—‘lO—‘l et R4214 du code de justice administrative, le pre’sent
arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de- Bastia (villa Monte’piano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application « Te’le’recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse, le Président de la Clinique du
Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de
l’exécution du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de FAQS da Corse
at par délégatlon.
LaDlrectrlceG ' eAdjinte, .
—‘
Marie-Pia ANDREANI
Pour I’établissement CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
N° Finess 2A0000154
Montant total de référence pour la période de
janvier a décembre:
7 220 510€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 44