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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 59
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 17
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 17 - FEVRIER 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDFIP 85
Arrêté N °2013050-0014 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de l'Ile d'Yeu s'agissant des avis de mises en recouvrement et des mises en demeure de payer .................................... 1
DDPP 85
Arrêté N °2013025-0009 - arrêté n °APDDPP-13-0024 portant réquisition
exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage .................................... 2
Arrêté N °2013025-0010 - arrêté n °APDDPP-13-0016 portant réquisition
exeptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage .................................... 4
Arrêté N °2013029-0005 - Arrêté n ° APDDPP-13-0018 de mise sous surveillance de
ruchers pour loque américaine .................................... 6
Arrêté N °2013029-0006 - arrêté n °APDDPP-13-0017 portant déclaration
d'infection
d'un ensemble de ruchers et d'observation d'une zone géographique .................................... 7
Arrêté N °2013043-0003 - APDDPP-13-0037 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant détenu un bovin issu d'un cheptel infecté de tuberculose
bovine .................................... 9
Arrêté N °2013045-0001 - APDDPP13-0038 portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires .................................... 11
Arrêté N °2013045-0002 - APDDPP13-0040 portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national .................................... 13
Arrêté N °2013045-0003 - APDDPP-13-0034 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant détenu deux bovins issus d'un cheptel infecté de tuberculose bovine .................................... 15
Arrêté N °2013049-0001 - APDDPP-13-0044 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation ayant détenu un animal suspect d'être infecté de tuberculose bovine .................................... 17
DDTM 85
Arrêté N °2013044-0001 - arrêté préfectoral n °13/ DDTM85/044- SERN- TNDL portant
octroi d'une autorisation de capture de spécimens d'espèces animales protégées .................................... 18
Arrêté N °2013044-0004 - arrêté n ° 13- DDTM/ DDTM/ EMGM n ° 56 portant sur la
délimitation des zones de descente à terre pour les marins étrangers lors
d'escales portuaires aux Sables d'Olonne .................................... 20
Arrêté N °2013049-0004 - Arrêté 2013- DDTM/ DML/ SGDML/ N °48 abrogeant le transfert
de gestion accordé à la commune de l'Epine pour des terrains appartenant au domaine public maritime sur le secteur des Perles du Devin sur le territoire de la commune de l'Epine. .................................... 22 Arrêté N °2013052-0010 - Arrêté n ° 13/ DDTM/047 SERN- TNDL prescrivant la lutte
collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la
Vendée. .................................... 24
Décision - Décisions suite avis émis par la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du 18/10/2012 en matière de contrôle des
structures des exploitations agricoles : "AUTORISATION D'EXPLOITER" .................................... 26
Décision - Décisions suite avis émis par la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du 18/10/2012 en matière de contrôle des
structures des exploitations agricoles : "REFUS D'EXPLOITER" .................................... 32
DIRECCTE
Arrêté N °2013043-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DIRECCTE/27 du 12 février 2013 relatif aux emplois d'avenir dans le secteur marchand .................................... 33
DIRECCTE 85
Avis - Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 64 à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée .................................... 38
Avis - Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 81 à la convention collevtive concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée .................................... 39
Avis - Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 87 à la convention collective concernant les exploitations maraîchères de la Vendée .................................... 40
DRAAF
Arrêté N °2013037-0005 - Arrêté du 6 février 2013 relatif à la mise en oeuvre du Plan végétal pour l'environnement (PVE) en 2013 .................................... 41
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2013032-0004 - Arrêté n ° 13- CAB-023 portant agrément d'un armurier .................................... 61
Arrêté N °2013035-0012 - Arrêté n ° 13- CAB-027 portant habilitation d'accès aux sites sécurisés d'un "agent habilité" .................................... 62
Arrêté N °2013035-0013 - Arrêté n ° 13- CAB-025 portant agrément d'un armurier .................................... 64
Arrêté N °2013036-0003 - Arrêté n ° 13- CAB-028 portant habilitation à un élève pilote pour accéder en zone réservée d'aérodrome .................................... 65
Arrêté N °2013037-0004 - Arrêté n ° 13- CAB-030 portant agrément d'un armurier .................................... 66
Arrêté N °2013044-0003 - Arrêté n ° 13- CAB-046 portant agrément d'un armurier .................................... 67
Arrêté N °2013046-0004 - Arrêté n ° 13- CAB-048 portant habilitation d'un élève pilote afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs .................................... 68
Arrêté N °2013046-0005 - Arrêté n ° 13- CAB-049 portant habilitation d'un élève pilote afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs .................................... 69
Arrêté N °2013046-0006 - Arrêté n ° 13- CAB-050 portant habilitation d'un élève pilote afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs .................................... 70
Arrêté N °2013046-0007 - Arrêté n ° 13- CAB-051 portant habilitation d'un élève pilote afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs .................................... 71 Arrêté N °2013046-0008 - Arrêté n °13- CAB-053 portant habilitation d'un élève pilote afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs .................................... 72
Arrêté N °2013046-0009 - Arrêté n °13- CAB-055 portant habilitation d'un élève pilote afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs .................................... 73
Arrêté N °2013046-0010 - Arrêté N °13- CAB-054 portant habilitation d'un élève pilote afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs .................................... 74
Arrêté N °2013046-0011 - Arrêté n ° 13- CAB-056 portant habilitaion d'un élève pilote afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs .................................... 75
Arrêté N °2013046-0012 - ARRETE N ° 13/ CAB- SIDPC- DDCS/052 portant homologation
d'une enceinte sportive ouverte au public .................................... 76
Arrêté N °2013049-0002 - ARRETE N ° 13/ CAB/058 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé ORANGE FRANCE TELECOM place du CHAMP DE FOIRE -
RESIDENCE MANGUY 85300 CHALLANS
.................................... 80
Arrêté N °2013049-0003 - ARRETE N ° 13/ CAB/059 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé ORANGE FRANCE TELECOM 12 rue GEORGES CLEMENCEAU 85200
FONTENAY LE COMTE
.................................... 83
Arrêté N °2013049-0005 - Arrêté n ° 13- CAB-060 portant agrément d'un armurier .................................... 86
Arrêté N °2013050-0001 - ARRETE N ° 13/ CAB/061 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé CRESCENDO SAS ROCHEREST rond- point Tournefou - Centre
commercial La Roche Sud 85000 LA ROCHE SUR YON
.................................... 87
Arrêté N °2013050-0002 - ARRETE N ° 13/ CAB/062 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SARL GARAGE DE LA SEVRE 44 rue des Ecoles 85130 LA
VERRIE
.................................... 90
Arrêté N °2013050-0003 - ARRETE N ° 13/ CAB/063 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA DILIGENCE 1 rue de l'Océan 85300 LE PERRIER .................................... 93
Arrêté N °2013050-0004 - ARRETE N ° 13/ CAB/064 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LE CASTEL 19 place du Champ de Foire 85240 SAINT HILAIRE DES LOGES .................................... 96
Arrêté N °2013050-0005 - ARRETE N ° 13/ CAB/065 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LE CENTRAL 26 rue de la République 85200 FONTENAY LE COMTE .................................... 99
Arrêté N °2013050-0006 - ARRETE N ° 13/ CAB/066 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé MR BRICOLAGE avenue de la Maine - CC Hyper U
85500 LES HERBIERS
.................................... 102
Arrêté N °2013050-0007 - ARRETE N ° 13/ CAB/067 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LE RELAIS DES LUCS 10 rue GEORGES
CLEMENCEAU 85170 LES
LUCS SUR BOULOGNE
.................................... 105
Arrêté N °2013050-0008 - ARRETE N ° 13/ CAB/068 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LE NARVAL SNC BIGNONEAU- GABARD 10 rue GALERNE 85450
PUYRAVAULT
.................................... 108
Arrêté N °2013050-0009 - ARRETE N ° 13/ CAB/069 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé PHARMACIE DE LA PIRONNIERE 84 rue de la République .................................... 111 de vidéoprotection situé PHARMACIE DE LA PIRONNIERE 84 rue de la République
85180 CHATEAU D'OLONNE
.................................... 111
Arrêté N °2013050-0010 - ARRETE N ° 13/ CAB/070 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé BAR TABAC LE CENTRE SNC LEMAIRE 22 rue GEORGES
CLEMENCEAU 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
.................................... 114 Arrêté N °2013050-0011 - ARRETE N ° 13/ CAB/071 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé C&A FRANCE route des Sables - Zone commerciale Les Portes des Sables 85300 CHALLANS .................................... 117
Arrêté N °2013050-0012 - ARRETE N ° 13/ CAB/072 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé L'ENTREPOT DES MARQUES SARL PRO'SPORT 30 boulevard de
Lattre de Tassigny 85360 LA TRANCHE SUR MER
.................................... 120
Arrêté N °2013051-0001 - ARRETE N ° 13/ CAB/074 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LE CHENE VERT/ SNC LES MARAIS 7 place DE L'EGLISE 85420
MAILLE
.................................... 123
Arrêté N °2013051-0002 - ARRETE N ° 13/ CAB/075 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé CINEMA LE CLUB/ SARL CINE AVENIR 2 rue MONTORCY - PLACE
SAINT ANTOINE 85300 CHALLANS
.................................... 126
Arrêté N °2013051-0003 - ARRETE N ° 13/ CAB/076 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé BAR TABAC LE TIGRE 19 place DU MARECHAL DE LATTRE DE
TASSIGNY 85390 MOUILLERON EN PAREDS
.................................... 129
Arrêté N °2013051-0004 - ARRETE N ° 13/ CAB/077 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé NETTO/ SAS BAGATELLE rond- point Jean Monet - Chemin des
Roches 85400 LUCON
.................................... 132
Arrêté N °2013051-0005 - ARRETE N ° 13/ CAB/078 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ARMURERIE COUTELLERIE DEGAT Jean- Christophe 7
rue Raymond Vinet 85200 FONTENAY LE COMTE
.................................... 135
Arrêté N °2013051-0006 - ARRETE ° 13/ CAB/079 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé DECATHLON/ FRANCE SAS ZAC LA PORTE DES SABLES 85300
CHALLANS
.................................... 138
Arrêté N °2013051-0007 - ARRETE N ° 13/ CAB/080 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé PHARMACIE BIRAULT centre commercial SUPER U - 5 rue du
Maréchal Joffre 85520 JARD SUR MER
.................................... 141
Arrêté N °2013052-0005 - ARRETE N ° 13/ CAB/082 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé TABAC- PRESSE- JEUX Claudette et Alain GASTON 43
rue DE L'HOTEL DE VILLE 85740 L'EPINE
.................................... 144
Arrêté N °2013052-0006 - ARRETE N ° 13/ CAB/083 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé PARKING CLEMENCEAU/ MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON
123 boulevard Briand 85000 LA ROCHE SUR YON
.................................... 147
Arrêté N °2013052-0007 - ARRETE N ° 13/ CAB/084 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé DOMAINE PUBLIC 85100 LES SABLES D'OLONNE
.................................... 150
DRCTAJ
Arrêté N °2013046-0002 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/84 portant modification de la convention créant le GCSMS "Les Collines Vendéennes" .................................... 153
Arrêté N °2013046-0003 - Arrêté n ° 2013- DRCTAJ/3 - 78 portant extension du Arrêté N °2013046-0003 - Arrêté n ° 2013- DRCTAJ/3 - 78 portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP du Marais Breton et des Iles .................................... 167
Arrêté N °2013046-0013 - arrêté n °2013- DRCTAJ-77 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple "pôle éducatif Jules
Verne" .................................... 182
Arrêté N °2013050-0013 - arrêté n °2013- DRCTAJ/3-76 portant modification des statuts du syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin .................................... 185 Arrêté N °2013052-0001 - arrêté n °13- DRCTAJ/1-95 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une liaison piétonne et d'un espace vert entre la rue De Lattre de Tassigny et la rue des Fontenelles à NESMY .................................... 191
Arrêté N °2013052-0002 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/2-89 du 21 février 2013 portant délégation générale de signature à Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire .................................... 194
Arrêté N °2013052-0008 - Arrêté n ° 2013- DRCTJA/3 - 93 portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay .................................... 198
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2013044-0002 - arrêté N °2013/ SPF/10 du 13 février 2013 autorisant une course pédestre hors stade, dénommée"Le Trail Pouzaugeais", le
dimanche 17 mars 2013 sur les communes de Pouzauges, Montournais et Saint Mesmin .................................... 220
Arrêté N °2013052-0003 - Arrêté n °2013/ SPF/11 du 21 février 2013 autorisant le Cyclisme Région Pouzauges à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 3 mars 2013, sur les communes de la Meilleraie- Tillay, Montournais et Réaumur .................................... 225
Arrêté N °2013052-0004 - arrêté n ° 2013/ SPF/12 du 21 février 2013 autorisant le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 17 mars 2013, sur la commune de Saint Maurice- le- Girard .................................... 230
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2013052-0009 - Arrêté n °20/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 24 février 2013 sur la commune du Chateau d'Olonne .................................... 235
Préfecture maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2013046-0001 - Arrêté n ° 2013/008 du 15 février 2013 portant agrément pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du M/ Y Air. .................................... 241 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de L'Ile d'Yeu
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de l'Ile d'Yeu dont les noms suivent :
- Madame Catherine CHARUAU , contrôleur principal
-__ Madame Marie-Françoise BORNY, contrôleur
Art. 2 .- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A L'Ile d'Yeu le 19 février 2013
Le Comptable de la Trésorerie de Beauvoir sur Mer
Michel CENAC
EN.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013050-0014 - 22/02/2013 Page 1 Liberté » Égalité + Fraternité Pari Hgakité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° APDDPP-13-0024
PORTANT REQUISITION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE D’UNE OPERATION
D'EQUARRISSAGE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
VU le code rural, et notamment les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3, R 2265 àR 226-8,
R 226-11 à R 226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux
pouvoirs du représentant de FEtat dans le département ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 :
VU le décret modifié n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour l'application de l’article L 226-1
du code rural, modifié par le décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
CONSIDERANT le signalement d’un échouage d’un cadavre de cétacé sur la plage des SABLES
d'OLONNE le 25 janvier 2013;
CONSIDERANT la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité
publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux, et les prestations annexes, y compris dans des
circonstances exceptionnelles :
ARRETE
Page ? Arrêté N°2013025-0009 - 22/02/2013 Article 1
Un cadavre de cétacé échoué sur la côte de la commune des Sables d'Olonne nécessite une évacuation dans
les plus brefs délais pour des raisons de santé et de sécurité publique.
Article 2
La société ROUSSEAU située au Château d'Olonne (85) est requise pour assister la découpe du cétacé et
acheminer les morceaux jusqu’au camion de l’équarrissage, sur la plage située sur la commune des Sables
d'Olonne.
Article 3
La prestation complète est rémunérée conformément au tarif indiqué ci après.
Prix total de la prestation : 2 720 € HT décomposé comme suit :
- location chargeuse avec chauffeur : 930.00 € HT
- location pelle avec chauffeur : 870.00 € HT
- location porte-engin avec chauffeur : 920.00 € HT
Les prestations de collecte transformation du cadavre sont assurées dans le cadre du marché public de
l’équarrissage passé avec FranceAgriMer
Article 4
La société ROUSSEAU transmet sa demande d'indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer,- 12, rue Rol-Tanguy
93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, au directeur départemental de la Protection des Populations, chargé de l'attestation
du service fait.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
- les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition et de la décision administrative fixant le montant
global de l’indemnisation sollicitée,
- la nature des prestations réalisées et notamment la durée d'intervention,
- le poids effectif des cadavres collectés,
le montant total de l'indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur par
type de prestation réalisée.
-_ Elle est accompagnée des bordereaux relatifs aux enlèvements effectués dans le cadre du présent arrêté.
Article 5
L'entreprise ROUSSEAU doit fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le Ministère de
l’agriculture et de la pêche et FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfectute, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur
départemental de la Protection des Populations, les Sous-Préfets, le commandant de groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vendée
Fait à la Roche sur Von, le 25 janvier 2013
Le Préfet,
me. ,
Arrêté N°2013025-0009 - 2202201 FFENO0ÉS PESNEAU Page 3 Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° APDDPP-13-0016
PORTANT REQUISITION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION
D'EQUARRISSAGE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
VU le code rural, et notamment les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3, R 226-5 à R 226-8,
R 226-11 à R 226-153 et R.228-12 à R.228-14 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234.6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le décret modifié n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour lapplication de l’article L 226-1
du code rural, modifié par le décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
CONSIDERANT le signalement d’un échouage d’un cadavre de cétacé sur la plage des SABLES
d'OLONNE le 25 janvier 2013;
CONSIDERANT la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité
publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux, et les prestations annexes, y compris dans des
circonstances exceptionnelles ;
ARRETE
Page 4 Arrêté N°2013025-0010 - 22/02/2013 Article 1
Un cadavre de cétacé échoué sur la côte de la commune des Sables d’Olonne nécessite une évacuation dans
les plus brefs délais pour des raisons de santé et de sécurité publique.
Article 2
La société SIFDDA CENTRE sise Route de Niort à BENET (85) est requise pour assurer sans délai la
collecte et la transformation, puis la découpe du cétacé échoué sur la plage de la commune des Sables
d'Olonne.
Article 3
La prestation complète est rémunérée conformément au tarif indiqué ei après.
Prix total de la prestation 1450 € HT décomposé comme suit :
= Majoration d'urgence pour intervention rapide 800 € HT
- _ Découpe de la baleine avant transformation avec pince spéciale : 650 € HT
Les prestations de collecte transformation du cadavre sont assurées dans le cadre du marché public de
l’équarrissage passé avec FranceAgriMer
Article 4
La société SIFDDA CENTRE transmet sa demande d'indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de
l'établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer,- 12, rue Rol-Tanguy
93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, au directeur départemental de la Protection des Populations, chargé de
l'attestation du service fait.
La demande d'indemnisation doit porter les indications suivantes :
- les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition et de la décision administrative fixant le montant
global de l'indemnisation sollicitée,
- la nature des prestations réalisées et notamment la durée d'intervention,
- le poids effectif des cadavres collectés,
- le montant total de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur par
type de prestation réalisée.
- Elle est accompagnée des bordereaux relatifs aux enlèvements effectués dans le cadre du présent arrêté.
Article 5
L'entreprise SIFDDA CENTRE doit fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le
Ministère de l’agriculture et de la pêche et FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur
départemental de la Protection des Populations, les Sous-Préfets, le commandant de groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vendée
Fait à la Roche sur Yon, le 25 janvier 2013
Le Préfet,
Arrêté N°2013025-0010 - 22/02/2013 Pages = Liberté + Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté N° APDDPP-13-0018 de mise sous surveillance de ruchers pour loque américaine
VU le code rural et notamment les articles D 223-1, R 221-1, R. 223-21 et suivants;
VU l'arrêté interministériel du 11 Août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 établissant les mesures de police sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-22 en date du 03/01/2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation en date du 6 avril 2012 ;
VU le rapport de M. VENEREAU Gérard de la brigade de recherche et Docteur Sourdeau Cédric ISPV ;
VU la proximité de gestion des ruchers de la société APITERRA et de Monsieur Julien DELAUNAY en 2012,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la protection des populations de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est déclaré suspecté de LOQUE AMERICAINE les ruchers appartenant à Monsieur DELAUNAY Julien. Cette déclaration entraîne l'application des dispositions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 - MESURES APPLICABLES DANS LES RUCHERS :
> Les ruches sont recensées et examinées selon les préconisation de la DDPP: un vétérinaire sanitaire pourra être mandaté pour effectuer cette mission de police sanitaire :
> Le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines, colonies, rayons, ruches et matériel ;
> Les abeilles mortes doivent être collectées et brûülées;
>» Les mesures sanitaires et médicales ou la destruction de tout ou partie des ruches sont appliquées ;
> L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté ou détruit selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ;
> Les prélèvements nécessaires au diagnostic permettant d'infirmer ou de confirmer une maladie réputée contagieuse des abeilles sont effectués ;
> Le déplacement hors du rucher suspect de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture et des produits d’apiculture à des fins d'apiculture est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge des services vétérinaires ;
> L'introduction dans le rucher suspect de ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et des produits d'apiculture est interdite, sauf dérogation de la DDPP ;
ARTICLE 3 — Cet arrêté préfectoral sera levé après réception d'une enquête épidémiologique favorable et de
résultats d'analyse négatifs s'il y a nécessité ;
à. La Roche sur Yon, le 28 janvier 2013
DEC
; HLRPREFET et par éfégation,
. - LE DIRECTEUR DEP | LA PRÔTECTION DES POPULATIONS,
Al OISSELEAU
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités À x suivantes : 1 ë - soit un recours administratif [soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée où Monsieur le Directeur des Services Ë Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ; ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision,
Page 6 Arrêté N°2013029-0005 - 22/02/2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS _ 185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex - Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE n° APDDPP-13-0017 PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UN ENSEMBLE DE RUCHERS ET D'OBSERVATION D’UNE ZONE GEOGRAPHIQUE
Entreprise APITERRA
Numéro d'immatriculation : 49000191
VU le code rural et notamment les articles L. 223-1, R.*221-1, R. 2283-22 et suivants,
VU le Code Rural notifiant certaines maladies des abeilles à la nomenclature des maladies réputées légalement contagieuses (dangers de 1% catégorie);
VU l'arrêté interministériel du 11 Août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-22 en date du 03/01/2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU le rapport de Monsieur VENNEREAU, Brigade Nationale d'Enquête Vétérinaire et les résultats d'analyse indiqués dans ce rapport;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est déclaré infecté de LOQUE AMERICAINE tous les ruchers appartenant à l'entreprise Apiterra dont le siège social est situé 2 Square Lafayette, 49000 ANGERS, dans le Maine et Loire (49).
Cette déclaration entraîne l'application des dispositions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Tout le territoire désigné à l'article 1er, sur lequel se situent les ruchers appartenant à la société APITERRA est déclaré zone infectée ( zone de séquestration ).
ARTICLE 3 — Vu ja période d'hiver, la zone d'observation est réduite aux communes situées à 3kms autour des ruchers constatés et confirmés par analyse, soit l'ensemble des communes suivantes :
NALLIERS, ST AUBIN-LA-PLAINE, ST ETIENNE-DU-BRILLOUET, STE GEMME-LA-PLAINE, ST JUIRE-CHAMPGILLON, THIRE, LES PINEAUX, ST JEAN-DE-BEUGNE, MOUTIERS-SUR-LE- LAY, BENET
ARTICLE 4 - MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SEQUESTRATION:
> Les ruches sont recensées et examinées;
> Le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines; colonies, rayons, ruches et matériel:
> Les abeilles mortes doivent être collectées et brülées;
DIRECTION DEPARTEMENTAL PROTI ES POPULATIONS 185, Bd du Maréchal Led A D AE AE SUR YON Cedex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Page 7 > Les mesures sanitaires et médicales sont appliquées sous le contrôle du Directeur
Départemental de la Protection des Populations, un vétérinaire sanitaire pourra être désigné pour effectuer le suivi ;
> Le rucher infecté est soumis à une surveillance sanitaire effectuée pendant la saison apicole suivante;
> Les opérations d'extraction du miel provenant d'un rucher infecté doivent être effectuées de manière à éviter toute contamination:
> Un transvasement de ruche est réalisé avant la remise en activité des ruches, avec utilisation de matériel neuf ou désinfecté:
> Îlest interdit d'utiliser, pour les besoins de l'apiculture (nourrissement et bâtisses) et sans stérilisation préalable, le miel et la cire provenant d'un rucher infecté.
ARTICLE.S - MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE D'OBSERVATION:
> Les ruches situées dans la zone d'observation sont recensées et visitées; leurs propriétaires, ou les personnes qui en ont la garde, sont informés de l'existence d'un foyer de maladie réputée contagieuse.
> Le déplacement de ruches hors de la zone d'observation ainsi que leur introduction ne peuvent être effectués que sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des
Populations qui détermine les conditions à appliquer.
ARTICLE 6 - Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
ARTICLE 7 - La levée du présent arrêté sera, dans tous les cas, subordonnée à l'accomplissement des prescriptions sanitaires et médicales réglementaires. De plus, elle ne pourra intervenir que :
- soit quinze jours après la destruction totale du rucher déclaré infecté ;
- soit après la constatation et la vérification de la disparition de la maladie, et après l'exécution des mesures de désinfection.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 28 janvier 2013
GE DE Là PILE PREfET et par déléGation,
LE DIRECTEURDER UEMENT L DELA PROTECTION DES POPULATIONS
) Dr | r BOISSELEAU.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification.-selon-les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Madame la Directrice des Services Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)];
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 8 185, Bd du Maréchal LectnPié BÉLOSSL 489000 LAROCHE SUR YON Cedex —
tél. 02 51 47 40 00 — fax 02 5147 1200 E-mail: ddpp@vendee.qouv.fr = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE n° APDDPP-13-0037 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT
is ÉTENU UN BOVIN ISSU D'UN CHEPTEL INFECTE DE TUBERCULOSE BOVINE
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL, Titre IL, chapitres I à V ;
l'arrêté ministériel du 22février 2005 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en
circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral d’infection pour cause de tuberculose bovine pris par le préfet des Hautes-Pyrénées
pour le cheptel 65.028.022
l'arrêté préfectoral n° 12 — DRCTAI/2 — 22 en date du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation en date du 8 novembre 2012 ;
Considérant que les bovins immatriculés sous les numéros 6501432500 et 6501532816 sont issus du cheptel des
Hautes-Pyrénées 65028022 déclaré infecté de tuberculose bovine,
Arrêté N°2013043-0003 - 22/02/2013 Page 9 ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant à GAEC LE BOURG (85.025107), sise Puy Dore- commune de La Boissière de Montaigu (85.600) ayant détenu les bovins ci-dessus , est placée sous la surveillance du Cabinet vétérinaire des Herbiers, vétérinaires sanitaires de l’exploitation.
Article 2 :
Sont interdits tous mouvements — introductions dans l’exploitation ou sorties de l’exploitation — des animaux de l’espèce bovine de l’élevage du GAEC LE BOURG. Les animaux destinés à être abattus peuvent déroger à cette règle, après que la demande en ait été faite auprès du directeur départemental de la protection des populations, et qu'il ait été précisé l'identification du (ou des) bovin(s) concerné(s), la date de leur départ, le lieu précis de l’abattage, le nom et l’adresse de l'opérateur effectuant le transport. Un laissez-passer sanitaire est délivré pour chaque bovin concerné.
Article 3 :
Le cheptel de GAEC LE BOURG recouvre sa qualification si les investigations épidémiologiques ainsi que les résultats d'analyses sont favorables.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la protection des
populations, Messieurs les vétérinaires sanitaires des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 12 février 2013
P/Le Préfet et par délégation,
partemental de la Protection des Populations,
Service Santé et Protection Animales
Dr Sylvain TRAYNARD.
ARRETE n° APDDPP-13-0037 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant détenu un bovin issu d’un
+ de tuberculose bovine
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon ies modaïit:
suivantes : - - : - de ue - Loue - Le - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Servict Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales {D.G.A.L.)] ; - Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Page 10 Arrêté N°2013043-0003 - 22/02/2013 Liberté Libered » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction départementale de la protection #
des populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 13-0038 portant délivrance d’un agrément pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires.
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, :
Vu les articles L. 214-14, L. 283-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime:
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R, “233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,
de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union
européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement
et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12 — DRCTAJ/2-22 en date du 03 janvier 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des
populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8/11/2012 ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 17 septembre 2012 par Monsieur Jean-Michel
LIAIGRE est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est le gérant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00
Site Internet : ddpp@vendee. gouv.fr
Arrêté N°2013045-0001 - 22/02/2013 Page 11 ARRÊTE :
Article 1
L'agrément sanitaire numéro « 85.04.R» est délivré à l'établissement SARL ELITE CHAROLAISE
sis à « La Grande Roche » 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR.
Article 2
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes
réglementaires en vigueur.
Article 4
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
— un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.
233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le Directeur départemental chargé de la protection des populations du département de la Vendée
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec
accusé de réception à Monsieur Jean-Michel LIAIGRE, responsable du centre de rassemblement.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 14 février 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur le directeur départemental de la protection des populations,
Le Chef de service santé et protection animales
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00
Site Internet : ddpp@vendee.gouv.fr
Page 12 Arrêté N°2013045-0001 - 22/02/2013 Liberté « Liberé » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction départementale de la protection
des populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 13-0040 portant délivrance d’un agrément pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national.
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, :
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime;
Vu les articles R. 221-386, Art. R. 231-141, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement
et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12 — DRCTAJ/2-22 en date du 03 janvier 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des
populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8/11/2012 ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 17 octobre 2012 par Monsieur Yannick ARNAUD
est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est le gérant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00
Site Internet : ddpp@vendee.gouv.fr
Arrêté N°2013045-0002 - 22/02/2013 Page 13 ARRÊTE: ©?
Article 1
L'agrément sanitaire numéro « 85.012.031 R» est délivré à la société MONTOISE DE BETAIL
{SMB) sise 71, route du Marais 85550 LA BARRE DE MONTS.
Article 2
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes
réglementaires en vigueur.
Article 4
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
— un changement d'adresse du local,
— Un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.
233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le Directeur départemental chargé de la protection des populations du département de la Vendée
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec
accusé de réception à Monsieur Yannick ARNAUD, responsable du centre de rassemblement. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la Préfecture de
la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 14 février 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur le directeur départemental de la protection des populations,
Le Chef de service santé et protection animales
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00
Site Internet : ddpp@vendee. gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2013045-0002 - 22/02/2013 = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE n° APDDPP-13-0034 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU DEUX BOVINS ISSUS D’UN CHEPTEL INFECTE DE TUBERCULOSE BOVINE
4
4
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre IL, Titre [E, chapitres I à V ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral d’infection pour cause de tuberculose bovine pris par le préfet des Hautes-Pyrénées
pour le cheptel 65.028.022
l'arrêté préfectoral n° 12 - DRCTAJ/2 - 22 en date du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation en date du 8 novembre 2012 ;
Considérant que le bovin immatriculé sous le numéro 6501904862 est issu du cheptel 65028022 déclaré infecté de
tuberculose bovine des Hautes- Pyrénées,
Arrêté N°2013045-0003 - 22/02/2013 Page 15 ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant à EARL SANSY (85.254.044), sise La Chemillardière- commune de SAINT
LESMAN (85700) ayant détenu le bovins ci-dessus , est placée sous la surveillance du Cabinet vétérinaire de Saint Mesmin, vétérinaire sanitaire de l’exploitation.
Article 2 :
Sont interdits tous mouvements — introductions dans l’exploitation ou sorties de l’exploitation — des animaux
de l’espèce bovine de l’élevage de l’ EARL SANSY . Les animaux destinés à être abattus peuvent déroger à cette
règle, après que la demande en ait été faite auprès du directeur départemental de la protection des populations, et qu’il
ait été précisé l’identification du (ou des) bovin(s) concerné(s), la date de leur départ, le lieu précis de l’abattage, le
nom et l’adresse de l’opérateur effectuant le transport. Un laissez-passer sanitaire est délivré pour chaque bovin
concerné.
Article 3 :
Le cheptel de EARL SANSY recouvre sa qualification si les investigations épidémiologiques ainsi que les
résultats d’analyses sont favorables.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la protection des
“onulations, Monsieur le vétérinaire sanitaire de St Mesmin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 février 2013
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Direct, HGRER rtemental de la Protection des Populations,
Le éhvice Santé et Protection Animales
Sylvain TRAYNARD.
ARRETE n° APDDPP-13-0043 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant détenu deux bovins issus
d’un foyer de tuberculose bovine
i Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalite suivantes :
k - soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur Le Directeur des Servic
Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Page 16 Arrêté N°2013045-0003 - 22/02/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE n° APDDPP-13-0044 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation ayant
VU
VU
VU
En
VU
VU
VU
SUR
SUR
détenu un animal suspect d’être infecté de tuberculose bovine.
le code rural, et notamment les articles R. *224.47 à R. *224.61 et l’article R. *228.11 relatifs à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
le code rural, et notamment l’article R. 223.22 -ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux ;
le code des communes et notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-2 ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-22 du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée ,
la décision de subdélégation en date du 8 novembre 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°APDDPP-13-0033 de mise sous surveillance de l’exploitation appartenant
à l'exploitation EARL VILLENEUVE (85.296.180) sise «Villeneuve» commune de TREIZE
VENTS (85590) ayant détenu un bovin suspect d’être infecté de tuberculose bovine ;
les investigations épidémiologiques favorables ;
proposition du Directeur Départemental de la Protection des populations de la Vendée ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-13-0044 susvisé est levé.
xficle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la
protection des populations, et le Dr DEVAUD du cabinet vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le
cencerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 18 février 2013
Le Préfet et par délégation,
Lental de la protection des populations,
É KB santé et protection animales,
in nu y
P/Le Directeur Départ
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un de UP deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes : - soit u Vétérinair.
{(D.G.AL) :
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de
n recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée Monsieur le Directeur des Services es, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales
ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Arrêté N°2013049-0001 - 22/02/2013 Page 17 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 13/DDTM85/044-SERN-TNDL
portant octroi d'une autorisation de capture de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Énergie du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
NU farrêté n°12-DRCTAJ-23 du 3 janvier 20142, modifié le 24 juillet 2012, portant délégation
générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de ia
Mer de la Vendée ;
- VU farrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des ! dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Codé de l'Envirorinement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
| VU l'arrêté ministériel. du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 10 décembre 2012 présentée par Monsieur Michel
DERIEZ, président du Comité de Pilotage Natura2000 du site Natura2000 « Marais breton, baie de
Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts », dans le cadre du suivi des mares réhabilitées dans le
cadre des contrats Natura2000 ;
VU l'avis favorable sous condition émis par le Conseil National de la Protection de la Nature en
date du 23 janvier 2013 ;
Page 18 Arrêté N°2013044-0001 - 22/02/2013 -2-
ARRETE
ARTICLE 1er: : :
Dans le cadre du suivi des mares réhabilitées dans le cadre des contrats Natura2000, Mme
AYÇAGUER Julie, chargée de mission Natura2000, est autorisée, sur les communes de Beauvoir sur
mer, la Barre de Monts et de Saint-Jean de Monts à capturer — relâcher à des fins scientifiques, en
prenant toutes les mesures de précaution sanitaire nécessaires dans la manipulation des spécimens
d'amphibiens au vu des problèmes de pathologie liés à la chytridiomycose, les espèces protégées
suivantes :
— Triturus cristatus (Triton crêté) :
— Triturus marmoratus (Triton marbré) ;
— Triturus helveticus (Triton palmé).
Le suivi des mares s’attachera à capturer le nombre minimum de spécimens nécessaires à l'étude et en
fonction du nombre de spécimens présents par mare.
Si des espèces allochtones étaient capturées, elles devront être détruites.
Si des espèces faisant l'objet d'un Plan National d'Action (PNA) étaient capturées et relâchées, les
données recueillies devront être transmises aux DREALS coordonnatrices.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à sa date de signature jusqu'au 31 décembre
2014.
ARTICLE 2 : Mesures d'accompagnement
Un rapport devra être adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée
(19, rue Montesquieu 85011 LA ROCHE SUR YON Cedex), à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5, rue Françoise Giroud —
CS 16326 - 44 263 NANTES cedex 2) ainsi qu'au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie pour communication au Conseil National de la Protection de la Nature (Grande Arche Paroi Sud — 92055 LA DEFENSE cedex).
ARTICLE 3 :
La présente autorisation ne dispense pas d'auires accords où autorisations nécessaires pour la
réalisation de l'opération, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves
naturelles...).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES -— 6 allée de
l'Île Gloriette — 44 041 NANTES CEDEX 01, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association pour le développement du bassin versant de la
baie de Bourgneuf à Barbâtre (Vendée), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
Vendée, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de
la Loire, ainsi qu'au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (bureau de la
faune et de la flore sauvage).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON. le 1 3 FEV, 2013
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la C la Vendée,
_
—
Arrêté N°2013044-0001 - 22/02/2013 Page 19 Liberté + Égalité + Fraternité
rene
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Arrêté n° 13-DDTM / DML/ EMGM n° 56 départementale pis su des territoires portant sur la délimitation des zones de descente
et de lt Mer à terre pour les marins étrangers lors
de la Vendée d’escales portuaires aux Sables d'Olonne
Délégation à la
mer et au
littoral
Service économie
maritime et gens
de la mer
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la convention n° 185 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) de 2003 sur les pièces
d'identité des gens de mer, et notamment son article 6 relatif aux permissions de descente à terre, au
transit et transfert des marins ;
Vu la loi n° 2004-146 du 16 février 2004, ratifiant par la France la convention internationale
précitée, afin de faciliter le commerce international, et permettant ainsi son entrée en vigueur au 9
février 2005 ;
Vu le règlement européen n° 562/2006 du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif
au franchissement des frontières par les personnes, notamment l'annexe 7 de son article 19 qui
prévoit que les Etats membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de
mer à se rendre à terre, sans visa, pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou
dans les communes limitrophes ;
Vu la mise à jour de la liste des points de passages frontaliers, visés à l'article 2 du règlement
européen n° 562/2006, parue au journal officiel de l'Union européenne C 247 du 13 octobre 2006,
qui définit le port des Sables d'Olonne comme un point de passage frontalier maritime ;
Vu l’article 4 du règlement européen précité qui prévoit des dérogations à l'obligation de franchir
les frontières extérieures de l'Union européenne aux points de passage frontaliers et pendant les
horaires d'ouverture ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien être des gens de mer
dans lequel n'est pas visé le port des Sables d'Olonne.
Arrêté portant sur la délimitation des zones de descente à terre pour les marins lors d'escales portuaires aux Sables d'Olonne
p. 1/2
Page 20 Arrêté N°2013044-0004 - 22/02/2013 ARRÊTE
Arricie ler : Les membres d'équipage des navires faisant escale aux Sables d'Olonne sont autorisés à descendre à terre, avec leur pièce d'identité des gens de mer valable et sans visa, dans la limite communale des Sables d'Olonne.
Atticle 2 : Ils sont, en outre, autorisés à circuler, en vue d'accéder aux services à terre dans les
communes suivantes : le Château d'Olonne et Olonne-sur-Mer.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et le directeur
régional des douanes, missionné par le directeur zonal de la police aux frontières, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée.
À la Roche sur Yon, le 13 FEV. 20
Le Préfet,
Pour le Préfet
Îe Secrétaire
de la Préfectuie d
François PESNEAU
Arrêté portant sur la délimitation des zones de descente à terre pour les marins lors d'escales portuaires aux Sables d'Olonne p. 2/2
Arrêté N°2013044-0004 - 22/02/2013 Page 21 EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2013-DDTM-SGDML - lg
ABROGEANT LE TRANSFERT DE GESTION ACCORDE A LA COMMUNE DE L'EPINE
POUR DES TERRAINS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME SUR LE
SECTEUR DES PERLES DU DEVIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
L'EPINE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-8, *
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAI/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du 8 décembre 2011 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Bernard SCHMELTZ,
Va l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-23 du 3 janvier 2012 portant délégation générale de signature à M.
Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-114 du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-
23 du 3 janvier 2012 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu la décision n°12-DDTM/SG-447 et l'annexe jointe du 28 septembre 2012 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la convention en date du 27 novembre 1997 modifiée par avenant le 4 février 1999 et le 15 juillet 1999
transférant en gestion à la commune de l'Epine des terrains appartenant au domaine public maritime sur le site
des Perles du Devin pour lui permettre la réalisation d'équipements complémentaires au port,
Vu la demande en date du 15 octobre 2012 par laquelle le Conservatoire du Littoral sollicite l'affectation à son
profit de l'espace dunaire et des étangs sur Le secteur des Perles du Devin,
Page 22 Arrêté N°2013049-0004 - 22/02/2013 2
Vu l'avis favorable à la demande du Conservatoire du Littoral formulé par l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Maritime de la Délégation à la Mer et au Littoral en date du 30 novembre 2012,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l'Epine en date du 24 octobre 2012 sollicitant
l'abrogation du transfert de gestion sus-visé,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 5 décembre 2012,
Considérant que l'affectation des dites parcelles au Conservatoire du Littoral s'inscrit dans le cadre d'une
démarche de réhabilitation, de protection et de valorisation de l'espace dunaire du secteur des Perles du Devin,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle répartition du foncier entre le Conservatoire du
Littoral, la commune de l'Epine et l'Etat,
ARRETE
Article 1” - OBJET
Le transfert de gestion portant sur les parcelles cadastrées section AB n°1, 3, 4, 260, 377 et 261 ainsi que les
parcelles cadastrées section AD n°191 et 192 accordé à la commune de l'Epine par convention en date du 27
novembre 1997 modifiée le 4 février 1999 et le 15 juillet 1999 est abrogé,
Article 2 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer dt de [3 La d£e
Finistère, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée- service France Domaine, le maire
de la commune de l'Epine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture de la Vendée.
Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
A L'Epine, le 21/42 12 04 2. A La Roche sur Yon le 4 FEU 204
Le Maire LE MAIRE Le Préfet de la Vendée
J. GAUTIER
Bernard SCHMELTZ
Page 23 Arrêté N°2013049-0004 - 22/02/2013 Liberté + Égalité + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N° 13 / DDTM / 047 SERN - TNDL
prescrivant la lutte collective contre les corvidés classés nuisibles
dans le département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, titre II —- CHASSE, notamment les articles L 427-8, R 427-6, R 427-7 et R 427-
13 à R427-22 relatifs au classement et à la régulation des animaux classés nuisibles notamment par
piégeage, et R 427-26 ;
VU les articles L 251-3 et L 252-1 à L 252-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux groupements de
défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007, modifié par l'arrêté ministériel du 18 septembre 2009, fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du Code de
l'Environnement ;
VU les rapports et constats sur les dégâts occasionnés aux cultures par le corbeau freux, la corneille noire et la
pie bavarde transmis lors des consultations départementales sur le classement des animaux nuisibles en
Vendée.
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
classées nuisibles dans le département de la Vendée pour la période allant du 1” juillet 2012 au 30 juin 2015,
VU la demande de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) de la Vendée en date du 7 février 2013 sollicitant l’organisation de la lutte collective
par piégeage sur le territoire des cantons de La Roche sur Yon, Le Poiré sur Vie, Les Essarts, St Fulgent,
Les Herbiers, Mortagne sur Sèvre, Montaigu, Rocheservière et de la commune de Eanderonde.
ET
Considérant que les dégâts occasionnés aux cultures et aux bâches agricoles par les corvidés sont constants
et particulièrement importants au printemps.
Considérant que ia salubrité publique et la protection des biens (cultures) rendent nécessaire la mise en place
d'une destruction collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Vendée,
Considérant l'inefficacité des autres méthodes de lutte, notamment les canons éffaroucheurs appelés
communément ‘Bazooka’ et les cages — pièges de grandes tailles, au regard de l'ampleur des dégâts causés et
constatés,
Considérant que l'article R 427-16 du code de l'environnement ne prévoit pas d'agrément préfectoral pour les
piégeurs qui agissent dans le cadre d'opérations de luttes collectives quand elles sont organisées par les
groupements de défense contre les organismes nuisibles et leur fédération,
Considérant que la protection des cuitures, dès les premiers stades du semis, nécessite la mise en place de
cette lutte organisée afin de déployer rapidement des moyens importants sur un large territoire pendant une
courte période,
Considérant que le piégeage dont il s'agit est un procédé sélectif et que, de ce fait, les animaux non classés
nuisibles dans le département de la Vendée, capturés accidentellement, seront relâchés dans les meilleurs
délais,
ARRETE
Page 24 Arrêté N°2013052-0010 - 22/02/2013 Article 1° — de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2013, la lutte collective contre la
corneille noire et le corbeau freux est organisée par la Fédération Départementale des Groupements de
Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) sur les territoires de la commune de Landeronde et des
cantons de :
La Roche sur Yon, Le Poiré sur Vie, Les Essarts, St Fulgent, Les Herbiers, Mortagne sur Sèvre, Montaigu,
Rocheservière.
Article 2 - L'animation et la formation préalable des participants bénévoles à la lutte collective sont assurées par
la FDGDON.
Article 3 - Les opérations collectives de piégeage seront organisées par les groupements locaux de défense
contre les organismes nuisibles sous couvert de la FDGDON. Les cages devront.jmpérativement être visitées
chaque jour avant midi et les espèces non visées devront obligatoirement être relächées, à l'exception des spécimens de pie bavarde capturés accidentellement.
Article 4 - La collecte des cadavres des corvidés sera organisée par ia FDGDON dans le cadre des opérations collectives, en vue d’une élimination par le service public d'équarrissage.
Article 5 - La liste des piégeurs bénévoles, participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de
lutte seront affichées dans les mairies concernées pendant la durée des opérations.
Article 6 - Le Président de la FDGDON adressera au directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, avant le 1° septembre 2012, un bilan complet des luttes de la saison écoulée.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfetsde Fontenay le Comte et des Sables d'Olonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche Sur Yon, le 7 ? FEY. 2013
le Préfet,
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de NANTES. Le délai de recours est de 2
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.
Arrêté N°2013052-0010 - 22/02/2013 Page 25 Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 18/10/2012 , en
matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
AUTORISATIONS D’EXPLOITER
Décision N° C120289
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE MENHIR - La Petite Roche - 85260 ST ANDRE TREIZE VOIES
Surface objet de la demande : 51,1 ha
Article 1*: GAEC LE MENHIR est autorisé(e) à :
- exploiter 51,1 hectares situés à SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES.
Décision N° C120363
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE CHEMIN - LE CHEMIN - 85170 LE POIRE SUR VIE
Surface objet de la demande : 0,29 ha
Article 1°: EARL LE CHEMIN est autorisé(e) à :
- exploiter 0,29 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE.
Décision N° C120364
Demandeur : Monsieur le gérant EARL PREAU - 8 RUE NORMANDE - DENANT - 85240 NIEUL SUR L AUTISE
Surface objet de la demande : 119,34 ha
Article 1*: EARL PREAU est autorisé(e) à :
- exploiter 119,34 hectares est autorisé(e) à exploiter 119,34 ha situés à DAMVIX, FONTENAY LE COMTE, MAILLE, NIEUL SUR
L’AUTIZE, PISSOTTE et SAINTE GEMME LA PLAINE, suite à l’entrée de M. PREAU Florent, en tant qu’associé-exploitant, dans
ladite EARL.
Décision N° C120359
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA FORET - LA FORET - 85400 STE GEMME LA PLAINE
Cession BARION Damien
Surface objet de la demande : 23,12 ha
Article 1*: GAEC LA FORET est autorisé(e) à :
exploiter 23,12 hectares situés à LUÇON, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, mis à disposition par M. BARION Damien, suite à l'entrée
de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation dudit GAEC.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC LA FORET soient inférieurs à 1,2/UTA sur
la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de M. BARION Damien qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C120296
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BARRE - LA BARRE - 85290 ST LAURENT SUR SEVRE
Cession BARRE Marie-Christine
Surface objet de la demande : 23,12 ha
Article 1*: EARL LA BARRE est autorisé(e) à :
- exploiter 23,12 hectares situés à SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, précédemment mis en valeur par BARRE Marie-Christine.
Décision N° C120365
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC DE LA CHAPELLE - 2 LA CROIX DES MARYS - 85420 MAILLE
Cession BAUDIN Nathalie
Surface objet de la demande : 20,53 ha
Article 1*: GAEC DE LA CHAPELLE est autorisé(e) à :
- exploiter 20,53 hectares situés à MAILLE (85), LA RONDE (17) et SAINT HILAIRE LA PALUD (79), mis en valeur par Mme
BAUDIN Nathalie, suite à l'entrée de celle-ci en tant qu'associée-exploitante dans l'exploitation dudit GAEC.
Décision N° C120375
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC VITAL - La Bonnetière - 85150 LA CHAPELLE ACHARD
Cession BURNEAU David
Surface objet de la demande : 2,49 ha
Article 1*: GAEC VITAL est autorisé(e) à :
- exploiter 2,49 hectares situés à CHATEAU-D'OLONNE, mis à disposition par M. BURNEAU David, suite à l'entrée de celui-ci en
tant qu'associé dans l'exploitation dudit GAEC.
Décision N° C120398
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES 5 MOULINS - LA HAUTE BLAIRE - 85140 ST MARTIN DES NOYERS
Cession CARTRON Steven
Surface objet de la demande : 51,37 ha
Article 1°: EARL LES 5 MOULINS est autorisé(e) à :
- exploiter 51,37 hectares situés à SAINTE-CECILE, mis à disposition par M. CARTRON Steven, suite à l'entrée de celui-ci en tant
qu'associé-exploitant dans ladite EARL.
Décision N° C120334
Page 26 Décision - 22/02/2013 Demandeur : Mademoiselle BOUCARD Isabelle - LA GOURINIERE - 85600 TREIZE SEPTIERS
Cession CHAMPAIN Jean-Michel
Surface objet de la demande : 66,9 ha
Article 1*: BOUCARD Isabelle est autorisé(e) à :
- exploiter 66,90 hectares situés à LA GUYONNIERE, TREIZE-SEPTIERS, mis en valeur par M. CHAMPAIN Jean-Michel.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l’installation de Mme BOUCARD Isabelle dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C120380
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE RELION - LA MICHELIERE - 85170 SALIGNY
Cession CREUZE Romain
Surface objet de la demande : 34,31 ha
Article 1°: GAEC LE RELION est autorisé(e) à :
- exploiter 34,31 hectares situés à SALIGNY, mis à disposition par M. CREUZÉ Romain, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation dudit GAEC.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC LE RELION soient inférieurs à 1,2/UTA
sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de M. CREUZÉ Romain qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C120331
Demandeur : Monsieur PICARD Samuel - BOIS DE COUT - 85210 ST JEAN DE BEUGNE
Cession EARL COULON
Surface objet de la demande : 139,3 ha
Article 1*: PICARD Samuel est autorisé(e) à :
- exploiter 139,30 hectares situés à SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, SAINTE-HERMINE, SAINTE-
PEXINE, mis en valeur par l’'EARL COULON.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à :
- l'installation de M. PICARD Samuel dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ;
- au fait que les moyens de production de M. PICARD Samuel soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de
l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C120392
Demandeur : Monsieur PILLAUD Jerome - 20 ROUTE DE ST AUBIN LA PLAINE - 85210 ST JEAN DE BEUGNE
Cession EARL COULON
Surface objet de la demande : 139,18 ha
Article 1*: PILLAUD Jerome est autorisé(e) à :
- exploiter 139,18 hectares situés à SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, SAINTE-HERMINE, SAINTE-
PEXINE, mis en valeur par l’'EARL COULON.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à :
- l'installation de M. PILLAUD Jérôme dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ;
- au fait que les moyens de production de M. PILLAUD Jérôme soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de
l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C120378
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LEFFRAY - 7 LA JOUSSIERE - 44140 LA PLANCHE
Cession EARL JAUNET
Surface objet de la demande : 12,62 ha
Article 1*: EARL LEFFRAY est autorisé(e) à :
- exploiter 12,62 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, précédemment mis en valeur par EARL JAUNET..
Décision N° C120384
Demandeur : Madame CHENU Nathalie - 1 LA TANCHAIRE - 85140 L OIE
Cession EARL L ETANG DE LA JARRIE
Surface objet de la demande : 0,56 ha
Article 1*: CHENU Nathalie est autorisé(e) à :
- exploiter 0,56 hectares situés à L'OIE, précédemment mis en valeur par EARL L ETANG DE LA JARRIE.
Décision N° C120355
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA PECHELLERIE - LA PECHELLERIE - 85510 LE BOUPERE
Cession EARL LA RENAUDIERE
Surface objet de la demande : 0,95 ha
Article 1*: EARL LA PECHELLERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 0,95 hectares situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par EARL LA RENAUDIERE..
Décision N° C120354
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES COLLINES - L'AUMONDERIE - 85150 LE GIROUARD
Cession EARL LES COTEAUX
Surface objet de la demande : 34,63 ha
Décision - 22/02/2013 Page 27 Article 1*: GAEC LES COLLINES est autorisé(e) à :
- exploiter 34,63 hectares situés à LE GIROUARD, précédemment mis en valeur par EARL LES COTEAUX .
Décision N° C120352
Demandeur : Monsieur BOURON Patrick - LES SORINIERES - 85430 NIEUL LE DOLENT
Cession EARL LES COTEAUX
Surface objet de la demande : 18,92 ha
Article 1*: BOURON Patrick est autorisé(e) à :
- exploiter 18,92 hectares situés à NIEUL-LE-DOLENT, précédemment mis en valeur par EARL LES COTEAUX .
Décision N° C120320
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BIROTIERE - LA BIROTIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT
Cession EARL LES COTEAUX
Surface objet de la demande : 47,26 ha
Article 1*: EARL LA BIROTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 47,26 hectares situés à GROSBREUIL, LE GIROUARD, NIEUL-LE-DOLENT, précédemment mis en valeur par EARL
LES COTEAUX .
Décision N° C120353
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA CLE DES CHAMPS - LES SORINIERES - 85430 NIEUL LE DOLENT
Cession EARL LES COTEAUX
Surface objet de la demande : 22,27 ha
Article 1°: GAEC LA CLE DES CHAMPS est autorisé(e) à :
- exploiter 22,27 hectares situés à NIEUL-LE-DOLENT, précédemment mis en valeur par EARL LES COTEAUX .
Décision N° C120386
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GAZEAU - LA BELOCIERE - 85120 ANTIGNY
Cession EARL SOULLARD
Surface objet de la demande : 78,16 ha
Article 1*: EARL GAZEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 78,16 hectares situés à ANTIGNY, SAINT-MAURICE-DES-NOUES, mis en valeur par l’'EARL SOULLARD), suite à
l’entrée, en tant qu’associés-exploitants, de M. et Mme SOULLARD Jean-Paul et Christine dans l’'EARL GAZEAU-SOULLARD.
Article 2 — La présente autorisation est conditionnée au maintien de M. et Mme SOULLARD Jean-Paul et Christine au sein de l’'EARL
GAZEAU-SOULLARD, en tant qu’associés-exploitants, durant une période minimale de 3 ans.
Décision N° C120387
Demandeur : Monsieur GABARD Christophe - SALBOEUF - 85700 LA FLOCELLIERE
Cession GABARD Marie-Madeleine
Surface objet de la demande : 47,47 ha
Article 1°: GABARD Christophe est autorisé(e) à :
- exploiter 47,47 hectares situés à LA FLOCELLIERE, LA POMMERAIE-SUR-SEVRE, LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, mis
en valeur par Mme GABARD Marie-Madeleine.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l’installation de M. GABARD Christophe dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C120391
Demandeur : Monsieur JOGUET Thomas - 31 LE BOIS GOYER - 85250 VENDRENNES
Cession GABORIT Roger
Surface objet de la demande : 50,96 ha
Article 1*: JOGUET Thomas est autorisé(e) à :
- exploiter 50,96 hectares situés à MOUCHAMPS, VENDRENNES ;
- reprendre un atelier hors-sol Volailles de 1150 m° ;
mis en valeur par M. GABORIT Roger.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. JOGUET Thomas dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C120381
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE DAPHINOIT - LA ROBINIERE - 85130 LES LANDES GENUSSON
Cession GAEC CHAMBAR
Surface objet de la demande : ha
Article 1*: GAEC LE DAPHINOIT est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol Porcs-engraissement d’une capacité de 438 places, précédemment conduit par le GAEC CHAMBAR.
Décision N° C120372
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC SAINTE MARIE DES PINS - STE MARIE DES PINS - 85300 FROIDFOND
Cession GAEC LE CLOS DU CHENE
Surface objet de la demande : 115,86 ha
Page 28 Décision - 22/02/2013 Article 1*: GAEC SAINTE MARIE DES PINS est autorisé(e) à :
- exploiter 115,86 hectares situés à FROIDFOND, LA GARNACHE, mis en valeur par le GAEC LE CLOS DU CHENE, suite à
l’entrée, en tant qu’associés, de Mme BETHUYS Annie et de M. BETHUYS Guillaume, au sein dudit GAEC.
Article 2 — La présente autorisation est conditionnée au maintien de Mme BETHUYS Annie et M. BETHUYS Guillaume au sein du
GAEC SAINTE MARIE DES PINS, en tant qu’associés, durant une période minimale de 3 ans.
Décision N° C120400
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE MANOIR - LA COUSSAIS - 85700 LA FLOCELLIERE
Cession GAEC LE MANOIR
Surface objet de la demande : 42,94 ha
Article 1°: EARL LE MANOIR est autorisé(e) à :
- exploiter 42,94 hectares situés à LA FLOCELLIERE, LE BOUPERE ;
- reprendre un atelier hors-sol Volailles industrielles d’une capacité de 4131 m° ;
précédemment mis en valeur par le GAEC LE MANOIR, suite à l’entrée en tant qu’associé-exploitant de M. PREAU Stéphane au sein
de l’'EARL.
Décision N° C120367
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES GRANGES - LA GRANGE NOIRON - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
Cession GAEC LES BLEUETS
Surface objet de la demande : 2,3 ha
Article 1%: GAEC LES GRANGES est autorisé(e) à :
- exploiter 2,3 hectares situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par GAEC LES BLEUETS .
Décision N° C120396
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA DES TONNELLES - LA BURNIERE - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
Cession GAEC LES TONNELLES
Surface objet de la demande : 159,16 ha
Article 1*: SCEA DES TONNELLES est autorisé(e) à :
- exploiter 159,16 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE ;
- reprendre un atelier hors-sol Volailles industrielles d’une capacité de 2250 m° ;
mis en valeur par le GAEC LES TONNELLES.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de Mme QUIRKE Kathleen et M. APPLEBE George dans le délai d’un an à
compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C120361
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BRIARDIERE - LA BRIARDIERE - 85170 SALIGNY
Cession GIRARD Florian
Surface objet de la demande : 73,37 ha
Article 1*: GAEC LA BRIARDIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 73,37 hectares situés à BEAUFOU, BELLEVILLE-SUR-VIE, LES LUCS-SUR-BOULOGNE, SALIGNY, mis à
disposition par M. GIRARD Florian, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans ledit GAEC.
Décision N° C120362
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BRIARDIERE - LA BRIARDIERE - 85170 SALIGNY
Cession GIRARD Janick
Surface objet de la demande : 110,79 ha
Article 1*: GAEC LA BRIARDIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 110,79 hectares situés à BELLEVILLE-SUR-VIE, DOMPIERRE-SUR-YON, MOUILLERON-LE-CAPTIF, SALIGNY,
mis à disposition par M. GIRARD Janick, suite à l’entrée de celui-ci en tant qu’associé dans ledit GAEC.
Décision N° C120360
Demandeur : Monsieur GIRARD Florian - LA BRIARDIERE - 85170 SALIGNY
Cession GIRARD Marcel
Surface objet de la demande : 73,37 ha
Article 1°: GIRARD Florian est autorisé(e) à :
- exploiter 73,37 hectares situés à BEAUFOU, BELLEVILLE-SUR-VIE, LES LUCS-SUR-BOULOGNE, SALIGNY, mis en valeur
par M. GIRARD Marcel.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. GIRARD Florian dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C120373
Demandeur : Monsieur le gérant MAISON DE L'ELEVAGE - LES ETABLIERES - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cession GIRARDEAU Françoise
Surface objet de la demande : 1,62 ha
Article 1*: MAISON DE L'ELEVAGE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,62 hectares situés à LA ROCHE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par GIRARDEAU Françoise.
Décision - 22/02/2013 Page 29 Décision N° C120382
Demandeur : Madame TENAUD Valerie - 300 RUE DE LA FRAIRIE - 85140 ST MARTIN DES NOYERS
Cession HERBRETEAU Viviane
Surface objet de la demande : 1,51 ha
Article 1*: TENAUD Valerie est autorisé(e) à :
- exploiter 1,51 hectares situés à SAINT-MARTIN-DES-NOYERS ;
- reprendre un atelier hors-sol Volailles label d’une capacité de 800 m° ;
mis en valeur par Mme HERBRETEAU Viviane.
Décision N° C120383
Demandeur : Monsieur le gérant EARL DE LA FRAIRIE - 300 RUE DE LA FRAIRIE - 85140 ST MARTIN DES NOYERS
Cession HERBRETEAU Viviane
Surface objet de la demande : 25,81 ha
Article 1*: EARL DE LA FRAIRIE est autorisé(e) à :
- exploiter 25,81 hectares situés à SAINT-MARTIN-DES-NOYERS, précédemment mis en valeur par HERBRETEAU Viviane.
Décision N° C120368
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES DEUX J - LES CHAUSSEES - 85580 ST MICHEL EN L HERM
Cession JOLY François
Surface objet de la demande : 76,7 ha
Article 1*: GAEC LES DEUX J est autorisé(e) à :
- exploiter 76,70 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, mis à disposition par M. JOLY François, suite à l’entrée de celui-ci
en tant qu’associé dans le GAEC LES DEUX J
Décision N° C120231
Demandeur : Monsieur ROBIN Michel Emile - LA CHAMBRETIERE - 85400 STE GEMME LA PLAINE
Cession JOLY Joseph
Surface objet de la demande : 0,59 ha
Article 1°: ROBIN Michel Emile est autorisé(e) à :
- à exploiter, à titre temporaire, jusqu’à la récolte des cultures mises en place avant l’installation effective de M. BARION Damien, la
parcelle ZW 64 de 0,59 ha située à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, exploitée par M. JOLY Joseph.
Décision N° C120358
Demandeur : Monsieur BARION Damien - LA FORET - 85400 STE GEMME LA PLAINE
Cession JOLY Joseph
Surface objet de la demande : 23,12 ha
Article 1*: BARION Damien est autorisé(e) à :
- exploiter 23,12 hectares situés à LUCON, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, mis en valeur par M. JOLY Joseph.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à :
- l'installation de M. BARION Damien dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ;
- au fait que les moyens de production de M. BARION Damien soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de
l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C120241
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES VILLATIERES - LES VILLATIERES - 85400 STE GEMME LA PLAINE
Cession JOLY Joseph
Surface objet de la demande : 10,4 ha
Article ler : EARL LES VILLATIERES est autorisé(e) à :
- à exploiter 10,40 hectares situés à LUÇON, SAINTE GEMME LA PLAINE mis en valeur par M. JOLY Joseph.
Article 2 : L’autorisation est accordée, à titre temporaire, soit jusqu’à la récolte des cultures mises en place avant l’installation
effective de M. BARION Damien.
Décision N° C120240
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA GRANGE - LA GRANGE - 85400 STE GEMME LA PLAINE
Cession JOLY Joseph
Surface objet de la demande : 25,14 ha
Article 1*: EARL LA GRANGE est autorisé(e) à :
- exploiter la parcelle YR 9 située à SAINTE GEMME LA PLAINE, mise en valeur par M. JOLY Joseph.
Article 2 : L'autorisation d’exploiter est accordée, à titre temporaire, pour les parcelles YO 48, 49, YP 33, 35, 36, 37, 40 et 45 situées
à SAINTE GEMME LA PLAINE mises en valeur par M. JOLY Joseph, et ce, jusqu’à la récolte des cultures mises en place avant
l'installation effective de M. BARION Damien.
Décision N° C120397
Demandeur : Monsieur CARTRON Steven - 6 LA HAUTE BLAIRE - 85140 ST MARTIN DES NOYERS
Cession MAZOUE Jean Paul
Surface objet de la demande : 51,37 ha
Article 1*: CARTRON Steven est autorisé(e) à :
Page 30 Décision - 22/02/2013 - exploiter 51,37 hectares situés à SAINTE-CECILE, mis en valeur par M. MAZOUE Jean Paul.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. CARTRON Steven dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C120388
Demandeur : Monsieur le gérant EARL CITRULUS - L EPINAY - 85150 LE GIROUARD
Cession MORNET Alain
Surface objet de la demande : 65,58 ha
Article 1°: EARL CITRULUS est autorisé(e) à :
- exploiter 65,58 hectares situés à LE GIROUARD, NIEUL-LE-DOLENT, mis en valeur par M. MORNET Alain, suite à l’entrée en
tant qu’associés-exploitants dans ladite EARL de MM. MORNET Alain et RIALLAND Olivier.
Article 2 — La présente autorisation est conditionnée au maintien de MM. MORNET Alain et RIALLAND Olivier au sein de l’'EARL
CITRULUS, en tant qu’associés-exploitants, durant une période minimale de 3 ans.
Décision N° C120344
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CHEVALLIER - Bois de Coût - 85210 ST JEAN DE BEUGNE
Cession PICARD Samuel
Surface objet de la demande : 139,3 ha
Article 1%: GAEC CHEVALLIER est autorisé(e) à :
- exploiter 139,30 hectares situés à SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, SAINTE-HERMINE, SAINTE-
PEXINE, mis à disposition par M. PICARD Samuel, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation dudit GAEC.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC CHEVALLIER soient inférieurs à 1,2/UTA
sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de M. PICARD Samuel qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C120393
Demandeur : Monsieur le gérant EARL PILLAUD - 20 ROUTE DE ST AUBIN LA PLAINE - 85210 ST JEAN DE BEUGNE
Cession PILLAUD Jerome
Surface objet de la demande : 139,18 ha
Article 1*: EARL PILLAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 139,18 hectares situés à SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, SAINTE-HERMINE, SAINTE-
PEXINE, mis à disposition par M. PILLAUD Jérôme, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé-exploitant dans ladite EARL.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production de l’'EARL PILLAUD soient inférieurs à 1,2/UTA sur
la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de M. PILLAUD Jérôme qui sera présenté à la CDOA..
Décision N° C120374
Demandeur : Monsieur BURNEAU David - LA BONNETIERE - 85150 LA MOTHE ACHARD
Cession PONDEVIE Gabriel
Surface objet de la demande : 2,49 ha
Article 17: BURNEAU David est autorisé(e) à :
- exploiter 2,49 hectares situés à CHATEAU-D'OLONNE, précédemment mis en valeur par PONDEVIE Gabriel.
Décision N° C120379
Demandeur : Monsieur CREUZE Romain - LA MICHELIERE - 85170 SALIGNY
Cession ROTUREAU Jean Paul
Surface objet de la demande : 34,31 ha
Article 1°: CREUZE Romain est autorisé(e) à :
- exploiter 34,31 hectares situés à SALIGNY, mis en valeur par M. ROTUREAU Jean Paul.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à :
l'installation de M. CREUZÉ Romain dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres ;
au fait que les moyens de production de M. CREUZÉ Romain soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C120395
Demandeur : Monsieur RABILLE Florian - MARIGNY - 85540 ST VINCENT SUR GRAON
Cession TESSON Yvon
Surface objet de la demande : 38,59 ha
Article 1*: RABILLE Florian est autorisé(e) à :
- exploiter 38,59 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, mis en valeur par M. TESSON Yvon.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l’installation de M. RABILLE Florian dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision - 22/02/2013 Page 31 Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 18/10/2012, en matière de
contrôle des structures des exploitations agricoles :
DEMANDES REFUSEES
Décision N° C120377
Demandeur : Monsieur PETIT Thierry - 103, La Bézochère - 85600 LA GUYONNIERE
Cession CHAMPAIN Jean-Michel
Objet de la demande : PETIT Thierry a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 8,87 hectares situés à LA GUYONNIERE, TREIZE-SEPTIERS, précédemment mis en valeur par CHAMPAIN Jean-Michel,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C120345
Demandeur : Monsieur MOUNIAU Mathieu - 11 LA GRAINE PERRIERE - 85320 MOUTIERS SUR LE LAY
Cession EARL COULON
Objet de la demande : MOUNIAU Mathieu a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 30,42 hectares situés à SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, SAINTE-PEXINE, précédemment mis en valeur par EARL COULON,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Page 32 Décision - 22/02/2013 Liberté » Liberté + Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
ARRETE N° 2013/DIRECCTE/ £ +
Relatif aux emplois d’avenir dans le secteur marchand
Le préfet de la Région Pays-de-la-Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;
le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif aux emplois d’avenir et le décret
n°2012-1211 du 31 octobre 2012 relatif aux conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi
portant création des emplois d’avenir ;
la circulaire DGEFP n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des
emplois d’avenir ;
la circulaire DGEFP n°2012-21 du 1” novembre 2012 relative à la programmation
des emplois d’avenir ;
Considérant la concertation du 11 décembre 2012 dans le cadre de la commission « Insertion
Sur
professionnelle » du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation
professionnelle (CCREFP), afin de définir les secteurs prioritaires dans lesquels
pourront être déployés les emplois d’avenir et l’avis du CCREFP plénier du 23 janvier
2013 ;
proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation profssionnelle et du Dialogue social
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
Arrêté N°2013043-0002 - 22/02/2013 Page 33 ARRETE
Article 1er
Conformément à l’article R5134-161 du code du travail, le public cible des emplois d’avenir est constitué de jeunes âgés de 16 à 25 ans sans emploi à la date de signature du contrat et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi à la date de signature du contrat qui :
- Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
- Soit sont titulaires uniquement d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et classéau niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l’article R. 335-13 du code de l’éducation, et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d’emploi au cours des douze derniers mois ;
- Soit, à titre exceptionnel, s’ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ont atteint au plus le niveau du premier cycle de
l’enseignement supérieur, et totalisent une durée de douze mois minimum de
recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois.
Article 2
Les employeurs recrutant dans les secteurs d’activité définis en annexe sont autorisés, au vu
des engagements et des dispositions qu’ils prennent pour professionnaliser et encadrer le jeune recruté, à proposer des contrats emplois d’avenir.
En dehors des secteurs indiqués en annexe, des dérogations peuvent être accordées par l’unité
territoriale de la Direccte en fonction du contexte local, de la qualité de l’offre d'emploi et du
parcours de formation envisagé.
Sont éligibles aux emplois d’avenir conclus dans le secteur marchand, les employeurs ayant
signé des conventions-cadres nationales.
Dans le cadre des services à la personne, lors des activités de garde d’enfants de moins de 3 ans, ou d’assistance auprès de personnes handicapées ou âgées dépendantes, le jeune n’assure des tâches en intervention qu’en assistance d’un intervenant qualifié. Il bénéficie d’une formation certifiante validée et pourra ensuite être autonome. Le prescripteur sera très vigilant sur les conditions d’encadrement et d’accès à la qualification des jeunes qui auront à être en contact direct avec des personnes fragiles.
Article 3
Les emplois d’avenir, dans le secteur marchand, sont conclus sous la forme de Contrat Unique d’Insertion - Contrat Initiative-Emploi (CUI-CIE).
Ils seront signés exclusivement sous forme de contrat à durée indéterminée.
Page 34 Arrêté N°2013043-0002 - 22/02/2013 Ils seront conclus à temps plein en priorité et l’aide à l’insertion professionnelle de l'Etat sera calculée sur une durée de 35h maximum.
Le temps partiel pourra être autorisé, uniquement dans le cas où la situation du jeune ne permet pas un recrutement à temps plein.
Chaque offre d’emploi d’avenir dans le secteur marchand devra être validée par l’Unité
Territoriale de la Direccte, au sein de la cellule opérationnelle locale.
Article 4
Les entreprises ne pourront avoir accès aux emplois d’avenir que si elles acceptent de
s’engager dans une démarche de recrutement pérenne, de qualification, d’encadrement et de tutorat des jeunes.
Les employeurs devront avoir au minimum un salarié en capacité d’encadrer le jeune recruté afin que le tutorat et l’accompagnement prévu dans le dispositif puissent être assurés.
Le tutorat est un élément important du parcours du jeune et de son insertion dans l’emploi. Aussi l'employeur devra veiller à la qualité et à la disponibilité du tuteur nommé. Les
formations à la fonction tutorale sont fortement recommandées.
Article 5
Les employeurs du secteur marchand sont éligibles à l’emploi d’avenir, par exception et ce dans la limite de 10 % du nombre d’entrées programmées dans le dispositif emplois d’avenir par département.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication.
La commission « insertion professionnelle » du Comité de Coordination Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) sera informée avant toute modification du
présent arrêté préfectoral.
Article 7
Dans la période transitoire de mise en place du dispositif des emplois d’avenir, une expérimentation sur une centaine d’emplois maximum dans le secteur marchand avait été autorisée. Le présent arrêté rend caduque cette expérimentation.
Arrêté N°2013043-0002 - 22/02/2013 Page 35 Article 8
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le directeur régional de pôle
emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays-de-la-Loire et des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Nantes le 12 FEV. 2013
Le Préfet,
(2 À Christian GALLIARB-Æe LA VERNÉE
Page 36 Arrêté N°2013043-0002 - 22/02/2013 Annexe
Liste des secteurs éligibles aux emplois d’avenir dans le secteur marchand
Secteurs NAF
NAF 24 (métallurgie), 25 (fabrication de
produits métalliques, à l’exception des
machines et équipements) et 28 (fabrication
de machines et équipements)
Industrie mécanique — métallurgie -
matériaux
NAF 33.1 (réparation d'ouvrages en métaux,
de machines et d'équipements) et NAF
81.22Z (autres activités de nettoyage des
bâtiments et nettoyage industriel)
Maintenance industrielle (réparation et
entretien)
Industrie agro-alimentaire NAF 10
NAF 13 (fabrication de textiles), 14 Industrie textile
(industrie de l’habillement)
Industrie du cuir et de la chaussure NAF15
NAF 36 (captage, traitement et
distribution d'eau) et NAF 37 (collecte et
traitement des eaux usées)
Traitement de l’eau
NAF 38 (collecte, traitement et
élimination des déchets ; récupération) et
NAF 39 (dépollution et autres services de
gestion des déchets)
Dépollution et gestion des déchets
NAF 35.11 (production d’électricité)
uniquement sur l’énergie renouvelable
NAF 43.22B (travaux d’installation
d’équipements thermiques et de
climatisation) uniquement sur l’activité
capteurs d’énergie solaire
Efficacité énergétique et énergies
renouvelables
Nettoyage industriel, entretien des locaux NAF 81.2
Services à la personne NAF 88.10A (aide à domicile)
NAF 88 Action sociale sans hébergement
Arrêté N°2013043-0002 - 22/02/2013 Page 37 EX ii Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
Inspection du travail Section 8
AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 64 À LA CONVENTION COLLECTIVE
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE
DE LA VENDEE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
En application des dispositions de l'article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à
rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et
d'élevage de la Vendée,
l'avenant n° 64 en date du 11 janvier 2013 à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de
viticulture et d'élevage de la Vendée, conclue le 21 décembre 1982 à LA ROCHE SUR YON,
ENTRE :
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée,
- l’Union départementale du Syndicat C.F.DT.
- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,
- l’Union départementale du Syndicat C.G.T..
- l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 6 février 1984.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 18 de la convention collective.
Le texte de cet avenant a été déposé le 17 janvier 2013 à la DIRECCTE - Unité territoriale de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l'article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du ler juillet 1983, de faire connaître dans un délai de
quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la Vendée de la
DIRECCTE.
Fait à La Roche sur Von, le 14 février 2013
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE,
Pour le directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjbint du travail,
Fabrice PREDOUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
Page 38 Avis - 22/02/2013 +
La L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
Inspection du travail Section 8
AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 81 A LA CONVENTION COLLECTIVE
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES
DE LA VENDEE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
En application des dispositions de l'article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à
rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations horticoles et pépinières de la
Vendée,
l'avenant n° 81 en date 9 janvier 2013 à la convention collective des exploitations horticoles et pépinières de la
Vendée, conclue le 28 janvier 1969 à LA ROCHE SUR YON,
ENTRE :
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée,
- l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.
- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,
- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.
- l’Union départementale du Syndicat C.G.C.
- l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 16 juin 1971.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 20 de la convention collective.
Le texte de cet avenant a été déposé le 9 janvier 2013 à la DIRECCTE - Unité territoriale de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l'article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du ler juillet 1983, de faire connaître dans un délai de
quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la Vendée de la
DIRECCTE.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 février 2013
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE,
Pour le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Afljoint di travai
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
Avis - 22/02/2013 Page 39 3
ES L Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
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des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
Inspection du travail Section 8
AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT N° 87 À LA CONVENTION COLLECTIVE
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DE LA VENDEE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
En application des dispositions de l'article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à
rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations maraîchères de la Vendée
l'avenant n° 87 en date du 11 janvier 2013 à la convention collective des exploitations maraîchères de la Vendée,
conclue le 28 février 1968 à LA ROCHE SUR VON,
ENTRE :
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vendée,
- l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.,
- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,
- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.,
- l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,
et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, en date du 16 juin 1971
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 19 de la convention collective.
Le texte de cet avenant a été déposé le 11 janvier 2013 à la DIRECCTE - Unité territoriale de la Vendée.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l'article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du ler juillet 1983, de faire connaître dans un délai de
quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la Vendée de la
DIRECCTE.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 février 2013
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE,
Pour le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint du
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
Page 40 Avis - 22/02/2013 VU
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETÉ n°2013/DRAAF/
relatif à la mise en œuvre du Plan végétal pour l’environnement en 2013
le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concemant
le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006
portant modalités d'application du règlement n°1698/2005 du Conseil
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER) ;
le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets d'investissement et ses décrets d'application ;
le décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris en application de l’article 10 du
décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des
projets d’investissements ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements modifié ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de
subvention de l'Etat pour des projets d’investissements ;
l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatif plan végétal pour
l’environnement (PVE) ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 relative au Plan
végétal pour l’environnement (PVE) ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3006 du 15 février 2011 relative au Plan
végétal pour l’environnement (PVE) ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3060 du 18 juillet 2012 relative au Plan
végétal pour l'environnement (PVE) ;
ue
Arrêté N°2013057-0005 - 22/2013 Page 4 VU la circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3084 du 6 novembre 2012 relative au Plan végétal pour l’environnement (PVE) ;
Considérant la nécessité de cibler l'intervention du Plan Végétal pour l'Environnement
dans les zones géographiques sur lesquelles la situation à l'égard de la qualité
ou du niveau des eaux mérite une attention particulière ;
Considérant le niveau des différentes ressources financières disponibles pour l’année 2013 ;
Considérant les diagnostics de la situation qualitative des eaux et des zones à risque à
l'égard de l'érosion, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les
diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes régionaux d'actions
visant à réduire les pollutions de l’eau par les produits phytosanitaires ainsi
que l'analyse des problématiques liées à la gestion quantitative des ressources
en eaux souterraines et superficielles ;
Considérant la notification d’enveloppe d’autorisation d’engagement pour l’année ;
SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1 - CADRE GENERAL
Le Plan Végétal pour l'Environnement (PVE) est mis en œuvre au niveau de la région des Pays de
la Loire selon les modalités définies par l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2010. Le présent arrêté
précise les spécificités de mise en œuvre au niveau régional telles que définies conjointement par
le conseil régional des Pays de la Loire, l'agence de l’eau Loire Bretagne (AELB) et l'Etat en
contrepartie des crédits du FEADER. Les autres financeurs publics peuvent intervenir dans le
cadre du PVE dans les conditions fixées par le Document Régional de Développement Rural
(DRDR).
Conformément à l’article 5 de l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2010, les priorités locales
d'intervention doivent être définies, par financeur, en fonction des enjeux environnementaux du
territoire. Les projets présentés ne répondant pas aux critères de priorité définis ne sont pas
éligibles à l’aide. Les dossiers répondant aux critères de priorité sont sélectionnés dans le cadre
d'appels à candidatures conformément aux dispositions prévues dans la circulaire
DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 relative au Plan végétal pour l’environnement
(PVE) et dans la limite des enveloppes budgétaires de l’année. Les dossiers répondant aux critères
de priorité mais qui, le cas échéant, ne pourront pas être financés faute de crédits seront rejetés.
26
Page 42 Arrêté N°2013037.0005 - 22/2013 ARTICLE _2 — MODALITES D’INTERVENTION AU TITRE DE L’ENJEU
“REDUCTION _DE LA POLLUTION DES EAUX PAR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES»
Au titre de 2013, les interventions porteront sur :
les exploitations et les CUMA dont le siège est situé sur les communes en zones de priorité 1
au taux maximal de 75% pour les investissements non productifs:
- équipements et dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires figurant à la liste
publiée au Bulletin Officiel ;
- équipements sur le site d'exploitation pour les phytosanitaires ;
au taux maximal de 40% pour le
équipements sur le site d’'exp
investissements non productifs:
tion pour les phytosanitaires ;
au taux maximal de 40% pour les investissements productifs :
équipements spécifiques du pulvérisateur ;
matériel de substitution aux produits phytosanitaires ;
matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre associée pour
l'implantation de haies et d'éléments arborés ;
matériel lié à la plantation des dispositifs arborés (haies) et leur entretien pour les
CUMA.
“outils d'aide à la décision.
- les exploitations et les CUMA dont le siège est situé sur les communes en zones de priorité 2
au taux maximal de 40° ur les investissements non luctifs :
équipements et dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires figurant à la liste
publiée au Bulletin Officiel ;
équipements sur le site d'exploitation pour les phytosanitaires.
au taux maximal de 40% pour les investissements fs :
matériel de substitution aux produits phytosanitaires.
au taux maximal de 20% pour les investissements productifs :
équipements spécifiques du pulvérisateur ;
outils d’aide à la décision.
- les exploitations et les CUMA dont le siège est situé en dehors de ces communes
au taux maximal de 20% pour les investissements productifs (25% loi Je demandeur
est une CUMA) :
matériel de substitution aux produits phytosanitaires.
au taux maximal de 20% pour les investissements non productifs sous réserve des crédits
disponibles au 3°” appel à candidature : équipements et dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires figurant à la liste
publiée au Bulletin Officiel.
équipements sur le site d'exploitation pour les phytosanitaires.
Arrêté °208637.0005 - 22/2013 Page #3 L'annexe 1 du présent arrêté précise le type d'investissement éligible, les taux d'aide par zone, par
enjeu et par financeur relevant du présent arrêté (l’Etat, le Conseil régional des Pays de la Loire,
l'Agence de l'Eau Loire Bretagne). L'attribution de l’aide de l'AELB est conditionnée à la
réalisation préalable d’un diagnostic d’exploitation par le demandeur.
L’annexe 5 présente à titre d’information, les modalités d'accompagnement des Conseils généraux
qui interviennent dans les conditions fixées par le Document Régional de Développement Rural
{DRDR) en ce qui conceme les Conseils généraux des départements du Maine-et-Loire et de la
Vendée ou dans le cadre des aides d’Etat s'agissant du Conseil général de la sarthe.
La liste des communes relevant des zones de priorités 1 et 2 de l’enjeu « réduction de la pollution
des eaux par les produits phytosanitaires » figurent en annexes 2 et 3 au présent arrêté. Les
indications techniques détaillées relatives aux investissements éligibles sont mentionnées dans la
circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 complétée par la circulaire
DGPAAT/SDEA/C2011-3006 du 15 février 2011 relative au Plan végétal pour l’environnement
VE).
ARTICLE 3 - MODALITES D’INTERVENTION AU TITRE DE L’ENJEU « EROSION »
Au titre de 2013, les interventions porteront sur les exploitations ayant des parcelles situées en
zone « érosion » (Dué et Narais en Sarthe) :
+ au taux maximal de 40%:
- matériel spécifique pour l'implantation et l'entretien de couverts, l'enherbement inter-
cultures ou inter-rangs, ou pour les zones de compensation écologique ;
- matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre associée pour
l'implantation de haies et d'éléments arborés ;
- matériel lié à la plantation des dispositifs arborés (haies) et leur entretien pour les
Coopérative d'Utilisation des Matériel Agricole (CUMA).
Les contours de la zone à enjeu érosion (secteur Dué et Narais) sont définis par la DDT de la
Sarthe.
ARTICLE _4 MODALITES _D’INTERVENTION AU TITRE DE L'ENJEU
{BIODIVERSITE
Au titre de 2013, les interventions porteront sur les exploitations ayant des parcelles situées en
zone « natura 2000 à bocage » (Mayenne et Sarthe) :
+ au taux maximal de 40%
= matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'œuvre associée pour
l'implantation de haies et d'éléments arborés ;
= matériel lié à la plantation des dispositifs arborés (haies) et leur entretien pour les
CUMA.
Les contours des zones à enjeu biodiversité (bocages à osmoderma) sont définis par la DDT de la
Sarthe et la DDT de la Mayenne.
Page 4 Arrêté N°204H837.0005 - 22/2013 ARTICLE 5 - MODALITES D’INTERVENTION AU TITRE DE L’ENJEU
REDUCTION DES PRELEVEMENTS »
Au titre de 2013, les interventions porteront sur :
les exploitations ayant des parcelles irriguées situées en zones de répartition des eaux :
+ au taux maximal de 30 % :
- investissements spécifiques économes en eau.
- les exploitations ayant des parcelles irriguées situées en zones de gestion collective et
volumétrique :
+ au taux maximal de 30 %:
matériels de mesure en vue de l’amélioration des pratiques ;
- investissements spécifiques économes en eau.
La carte des zones de répartition des eaux ainsi que la liste des secteurs retenus au titre de la
gestion collective figurent en annexe 4 au présent arrêté.
Cet enjeu n'est pas prioritaire au regard des enjeux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent
arrêté. Les demandes d'aide correspondantes feront, en conséquence, l'objet d’un examen
particulier à l'issue du dernier appel à candidature.
ARTICLE 6 - MODALITES D’INTERVENTION AU TITRE DE L’ENJEU « EC MIE
D’ENERGIE DANS LES SERRES »
L'ensemble des exploitations de la région est éligible à cette aide dans la limite des enveloppes
disponibles. Au titre de 2013, les exploitations dont la surface en serres est inférieure à 4 ha et ne
pratiquant pas la co-génération seront prioritaires. Les interventions se feront au taux maximal de
30%. Elles porteront sur :
- écrans thermiques ;
- systèmes de régulation ;
= open buffer ;
- aménagements des serres : mise en place de couvertures économes en énergie (double
paroi gonflable plastique, poly-carbonate, plexiglas), compartimentation (paroi rigide ou
souple et mobile ou non) ;
- aménagements de la chaufferie : mise en place de condenseurs, calorifugeage du réseau
en chaufferie ;
= réseau de chauffage basse température.
Les investissements communs aux demandes d’aide déposées au titre du PVE et de la circulaire
relative à l’aide à la modernisation des serres de FranceAgriMer, sont soutenus exclusivement
dans le cadre de ladite circulaire.
Arrêté N°208637.0005 - DA2/2013 Page 45 ARTICLE 7 - CALENDRIER DES APPELS A CANDIDATURE
Les projets d’investissements présentés au titre du PVE, à l'exception de ceux déposés dans le
cadre d'une initiative LEADER, sont sélectionnés par appel à candidatures. Pour 2013, deux
appels à candidatures sont organisés avec pour échéance, le :
— 12 avril 2013 pour le 1° appel à candidature,
— 14 juin 2013 pour le 2% appel à candidature.
ARTICLE _8 — INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS RELEVANT DE L’ENJEU
«REDUCTION _ DE __LA POLLUTION _ DES EAUX PAR LES PRODUITS
PHYTOSANITAIRES »
L'Etat accompagne à hauteur maximale de 40% (contrepartie FEADER incluse) les investissements non
productifs relevant de l’enjeu « eau » (cf. article 2).
ARTICLE 9 — GESTION DES DOSSIERS
L’instruction et la gestion des dossiers est assurée par les DDT/DDTM (guichet unique).
Préalablement à la validation des dossiers et à leur engagement, un comité régional des financeurs
se réunit afin d’opérer la synthèse des demandes. Il définit les dossiers retenus au regard :
- des règles d'intervention ;
- des critères de priorité définis par chacun des financeurs ;
- des enveloppes allouées par chacun d’eux à ce dispositif ;
- de la cohérence recherchée par territoire et enjeu au regard des objectifs du PVE.
ARTICLE 10- EXECUTION
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne,
Sarthe et Vendée.
Fait à Nantes, le 6 février 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
CA -
Vincent “un
<.
Annexe 1 : taux d’aide et type d’investissements éligibles par zone et financeur
Annexe 2 : liste des communes priorité 1 de l’enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits
phytosanitaires »
Annexe 3 : liste des communes priorité 2 de l'enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits
phytosanitaires »
Annexe 4 : zones éligibles à l'enjeu « réduction des prélèvements »
Annexe 5 : modalités d'intervention des Conseils généraux du Maine-et-Loire, de Ia Sarthe et de la Vendée.
Page 46 Arrêté °208/37.0005 - 22/2013 it
ner ma], . bons mn ne) ons pr rues (tomtra-praiquesmoyes.| 0% ABLB - 20% Des D pe ep 6 ee)aa cor ace | ame rom Er : _ [Systèmes électroniques embarqués deuregistement des paramitres de traitements EA@CUMA {IOW ETAT - ION FEADER) | (10%ETAT - 10% FEADER) fe : _ Mat eme po one eu = nn mec [onamnmane |'ommartemom | emma, nb sr am ae ME rene EU [érile, pailleuse et ramasseuses ou enrouleuses pouls organiques biodégradablee, D (CRÉAR EAN FETE) PR R ren meTenne FAACUMA _ am ETAT 0 FEADE) 3 deu a ee,à nm em ann ommmmrnmnee] atrc Re Ÿ Mamma eee mean _ à Meme en à mecs [ans = st |Masérei spécifique pour l'entretien do couverts herbacés etrereg" (broyeur, ** AELB - 20% je léirobroyeur, cover-erop. et de couverts de zone LA LE (40%(20% Région - 20% particules @ë cure pr enr LE. [ei tmege tiens bem. nn sh 0% ETAT-20% FRADER) ‘spécialisées Etat : 20% pc murs Pashiéatnetes [Matériel déclaiscissage mécanique (matériel de beoyage, rerait de résidus) pou] C3 grandes cuiures [vite tes ooteménntione parles prédateurs ns Leninent 20% ETAT - 20% FEADER) ä _ a acrsen-2 | mumc2d bn mrcoa nn hmen [RE] TEE DelaPT Manarmmusenrenemunmrer msn = _ & [remarel meaaïe a champ sauf ou forme demie compo Re | Goxerar-20% ane) Fe — res at tn pr a jm a rat) us == m nee nie Pr mn ens 2 ma ner == eme un ca fs rs re LR) ti A max. CG 85 aminecran œonpaannens ou D En ET 20% ma, CO 85 out AB 28% mas. CG 85 pour AB Li mm (Out d'aide à décton D mt 20% or a as pme ne docs (pre)racoux | eémimbes.) | coerar-ioxreane |aoxerartiourranem | 4m 00e Seuls es guidages 20% mx, CG 85 pour AB 207% max. CG 8$ pour AB pui ue. ET Can mms) proper Page 50 Arrêté N°2013037-0008 - 2/02/2013 ‘Annexe 2 : Liste des communes classées en priorité 1
au titre du PVE pour l'enjeu
tte gomme os, D.
«réduction de Ia pollution des eaux par les produits nitaires»
INSEE communs Nom, communs INSEE commune Nom_commune cet REZ El faces dus [monenRerz me ES pe [cnauve son Joucenoucsoururses pr frorreureroee Sur [ont pl Ro Se [acuveur pi or ss [ere ue puce. ses [wow par are ss (ancuu us [Svrenemucsmme ses Launarauens ue [avrucerchercer lrsoos
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ps (cas nenre [unes As (cHeMeLuER [MONT San one Le purer souwer (chou (pañon (coueree [suvrauenr (cosse oauou (suvreuouvas Lenee [sxosues leave macHeuLes [moe-Sous-conrensoR (rave oAuoU jezor La ere De rue fureur (eee leazoGes-enPauLEsS [aauou JAZOGES-ENPAREDS [one (ecaurou [cmuGEc Noa. faut eu SOUS LA ROCHE (noreneoeeuee leauREPARE IGNESURLORE leuueviesunve mers LA BoSSIEE-cEMoNTaGU LouEnRe Le soupERE Le LoRoUx Eco LA CARLERE Sara Luce (chanronuer jumone asus LA chreLLe Mere juaurevnen [A cHreuLE PAL luanencs-enauces [A CHTNONERuE [uowrauers (ciuvacues en PauLERS [uourREuL-euLAY (CHAVAGNES LES REDOUX an [UOZE SURAOUET (cuerross as [unsence [ArLoceueRe ane (neue LA GaueReeRE an [omeowæoauencon LA GENETOUZE [NovxTLL GAVOYERE (cRaDuvees ae Rmens Les HeRDERS as Iauaue Ja nuooweRe en InvossEau JunweronDe pr LES PONTsoëcE leve pr jPounce LES LucS-SUR SouLoNE ans nana sun LavoN juacue rs noce oRT-SuRLORE \uamner aus (ormnveuueue (LA MERLERNE A Ame (SaNTÆnNDE LA GRON [MeOMBLET au [anreaoesmuvens [uEsaRDLAaROTERE Ame (Sun LaumenTouLaTTaY [uonsecue us (uraelaneaurauauce [uonrouras ae (sunr-sarumesurLomE [MoULLEROMEN PAREDS mus [asueoevens Er) ar (suLcELmoPTAL Le PoREsuRuE ass (seoRe JPouzauGEs re [soULANES-suraumncE IREAUMUR pes JATESSOUALE (sANrETEMEUSOS us [MouRee (sanreuLcenr ds frouneuoe [sawr-cEORGES-De-roammooux des (ACHRETEN (SAuNT-GERMANLAGUILER es [ercowes [sur-GERau DE PRNCAY ans [mers ST AUUENDES LANDES asset farur San MAURGELE-GRARD su LA BARDUGE DECHENERE ao (SNTPAUMONTPENT sus Lasossere au [anreereoucEun so [oourcon as [suvr-eRouaaT sus loouchawsues con are [souRaS Be LeoouroeurLAFORET aan [raLUD-Saurre-ceue so (oouRcON re [a ranoeere sur aeurs A [Moussa -sou.oroux son [coLoMBRs ourLessS Bo [emeauur sen (cowcuex ss lenneones 550 CROLLE
5057-0005 - 2m22013 Page 51 Page 52 Arrêté N°2013037-0008 - 2/02/2013 ET ME SEET M] Sr soma enr os oms|— ri ES SET — er SEEN — or EEE EI sf con EE Hanna to Eacrss0 HS D] — 1 ion EEE ETnous Bros BDraNe AGDE LS] — sir HEssmos amont — or EEE ET] s20mre os TE TT ET TI Base — ver E os OCR 20 00m] — ti Tsnoasene| — tu ADN — er ET C2 narsarun|— in Das 20m] — on Eos vif 2er scores ni] — 18 nr sa mel — onu NO emo — ton venmo vil net sr. PI mvrame)— 50 EE TEETE ME nr. EST TE] sauce] — non ETS En MT ÉTEINT uin00 20 una] — vi EST TI nav — we Of — a MOSS MTS] — Cu. ET EU] TEE M aan — eur ETS ANENE NT n oo LOUE us PRE Enone( — ao EEE TEREnea — son E star os Smnorsenue — div A so EEE a. STD sonner] — eu som sa ENNE ose — 10 DSP S0 ave] — soi Sosa — en CETTE a ETC rss) D Drennoe-nve fan ET ET GES evo vers] — ro E a. n er HORS] — 0 mare Romans — th. TE ETES a arm ETC ns] — sun mao] — sr EEE er ET DOG anoonO Oo — in aan — non Enomunsanouron|— az of HONG: ss OS] — rom. noi our auf — or AE oem sue EEE TE] ET asp so Sn ans as) — 2 res mao — tm EST as. mo —soir ETEEETTR se Lena — Ar. ET TE Garou — vor Tanamoimen: ain EuMD om ET TT TS or necanaf— ven MONIEO I te ENT — sr Sao] — 08. ne TETE TN MEET me Le] ET ME] EST O ie. sl su = su on STD — en Co ns CEE MT Sono — oe. EE ME] CI EPS ET Tan — se MGlSEE| — nr on — un Ann — so ET TETE ENT ME FREE Tonen|— so. FE] LI or. r a. ET] am Zanf— sien, sen] — oi EE] EI ue. om. su Lam ET em. Sen — on 2 um. Bnnan] — sin ÉD ENT ET ni om su EI mo An nor se. om PET ME] sm. om Sen — vor ET sur ET] se — een ET ion uen a. om oem om. CI Sn snf — so ET E om ÉTITE a om. ao. ue rune 7 to En ED Frans Eur Non — con En EEE RESESST] Ben — 2 aa ETES ME ar enoo|— sain nf Sos en— or ETES IS ET nas] —un om. TE TERRE TE Eu TEE ass 1 A nr 0e frs on — fonce an —_fosur ne jeunes os Joint a DEEE nr LE ETS ser 2e Jo anenre Er Du re en javeene so —Îus CROISEMENT 2 — four onsme ETUI sr SRE an fonce is FRSTONE DIET a ar james ET JOUE ee FRRSTOPrE UN OPEE LI LE UT To foneeuar LA FORME DESLEMES ET LE ET is — one En — juiesmanune TE JU DAUTEDE er. tr — fonaersE SR BONE a FORENDOURS erae es — Jouer Ta Jour ORNE ven aa ss ur — ]a CuPeuEDUREr T2 june SSnESDADGE ae funoe ET ann — Ja SEE ousSEuT LATE [SANTE GES SUR LORE so — TERRE an fans AE Ja Cure san LOT TI JAN GEORGES DES GED ss TEA TOR EE EE TE arr — ]a cyan su aunon NT JEAN GORGES DES DES sat as — aire ane ns — Jour emucEs rar —_|ounroeonoEE SLT rs EE a fer sat JoraonEoauo LAS — jour oanneuRanE nes — ]a cuussRe a jeun su are Département ans 000 — (one ARS LS JSNTAENT DU TUSE La ME ur Jomme 2 fo uuRENT DES auTES Comm Men Connu Comes on Come EE EU EE CONTE ns Se NUE 5 [RES ass Joe Ge 28 fsarLEGER OU Our sn — juan Be one sé forenre Fo fonte ss ueRERS TENTE sur —_ joue em —Joour a JAN CARE SUITE sxjura EU no JANNEEE ns JSuruiQuRE ou20S ss juooue EU EE AE JaranmnoEu Puce sé MGEMONORENNE ET an DE JOONCOURSNUE NOT As foaramounos Sr — rare ETS EFEUTO ie — fon EE CE NE su fran ET PC IMENS nr — JOURS ss Joe er ameur ET Si — jure ne fa Gomme se Joe Duoos on fsmue EU — Jcono tr Jours OUR ET ET sono —jeome ae TPHAREREMAUCES. son lue sr TT ECO EE sue EME NEUTTS Le foourcrs te — Jouve emaaucEs EU ss ra ts — Jo SENTE se jours ET iris — [coursat. TRE DEMAUGES EU sur RC er ame tr four rareun Re EE EI EE CE HT Jo SOUSDNE as funrsuentEnEe En fameaues nes auEue ET TETE LT] LE EE EI se 12 LE DOTE 2 fourraurre EI ETUI SE feu EEE Ar —_ jou EI PET TT 27 — JAN PED DE SOU Se Jus na Jour as — fume EIET SRE LE ns four Es vs jouer EE EE ES OU ne — fosse rs fronneunor sn faseounee sai june sm fee aus DENT ss —_foeumnres Eu S— jarus on fos se— fouore sx EI JAPON E ser — fouarenteenr EI SM Pnesnne ns frouceRe ae facon ET VISE sm fers ane fer aa DAT NT Jonas ST — Ju PeEE se —_ [neane fe moese ET] se Jonnes at fn EE ae sm ue ner Jose ane freres SDé —lemer ET AS [ere se fronron EI ÉTI n sr Ja AuEN ON ans furamer EEE ET ET er —fois as free sr jovureon ET] es —fur sa fe mmeur EI NT ET TS 137.000$ - 22/2013 FIFRERRRRRER RARE RER ARR ARR R ARR RERERERIRERERE
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NO STOS SN Ten sramo ns) ETENRT Ronan — te TE ani ETES) nos — ne ci ET RE T7E Eure cena Drome un] us ans ownAnar neo — Tao arm am] EEE TN MES) Tapnvrsngs se A LA Dana San] — 24 A oral Dir A arET EEE D) nues ra] ÉTEMTEETEl En 3asn rue De vers sr] EE ICE BEC GIE LI I GI CG GG CC CC CC CL CG ECC IEIEIICIE CI CIC CIC CC GG GC GG GC CC 5 GG CC CL Arrêté N°2013057-0005 - 22013 Ta JET ET FEU RE pe ar — CONS SU T7 Jour ones DUC Br Fe jemenE
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nes de n des eaux :
ZONES DE RÉPARTITION DES EAUX
EN PAYS DE LA LOIRE
AU 03/03/2006
l'irrigation est en
Loire Atlantique : bassins versants du Don, de la Chère, de Grand Lieu et de l’Erdre
Maine et Loire : bassin versant de la Moine, secteur de prélèvement des rosiéristes de Doué,
partie du cénomanien situé en ZRE
+ Mayenne : rien en 2009
+ Sarthe : partie du cénomanien situé en ZRE, bassin de la Vègre.
+ Vendée : ensemble de la ZRE
Arrêté N°2013057-0005 - 22013 Page 57 PageSS Arrêté N°2013037-0008 - 2/02/2013 Annexe 5 : modalités d'intervention des Conseils généraux du Maine-et-Loire, de la
Sarthe et de la Vendée
Conseil général du|Conseil général de la]Conseil général de la!
Maine et Loire Sarthe Vendée Objects du disposilf | Soutenir la réalisation | Favoriser les Soutenir la réalisation d'investissements investissements permettant | d'investissements spécifiques permettant aux|une gestion des
exploitants agricoles _ de | productions végétales plus
mieux répondre aux | respectueuses de
exigences _environnemen- | l'environnement et
tales _ indispensables en | notamment de la qualité de
termes de production et de | l'eau.
durabilité des systèmes
d'exploitation. Ce dispositif
vise en priorité à accom-
pagner la reconquête de la
qualité de l'eau.
spécifiques permettant aux
exploitants agricoles de
mieux répondre aux
exigences environne-|
mentales indispensables en
termes de production et de|
accompagner la reconquête!
de la qualité de l'eau
Champ et actions Les actions éligibles visent |Les actions éligibles visent a: a:
réduire la pollution des réduire lutlisation de
eaux par les produits |fertiisant,
phytosanitaires.
ï
éligibles : équipements et
dispositif de traitement des
eaux phytosanitaires,
‘équipements sur le site de
réduire l'utilisation des
ts | produits phytosanitaires,
l'exploitation, matériel de|sants, matériel de
substitution à l'utilisation |substitution eux produits
des produits phyto-|phytosanitaires, mise en sanitaires.
Territoires éligibles.
place de haies champêtres.
La liste détailée des
communes en dehors des | investissements éligible est
zones de priorités 1 et 2|disponible auprès des
définies par le présent|services du Conseil
arrêté. général.
Territoires éligibles :
Réduire ion de
fertlisants: toutes les
communes du ... départe-
ment.
Réduire l'utilisation de
produits ... phytosanitaires :
communes en dehors des
zones de priorités 1 et 2
définies par le présent
arrêté.
Préserver la biodiversité :
zone Natura 2000 à
bocage et communes de la
zone de priorité 1 définie
par le présent arrêté.
Les actions éligibles visent
à:
réduire la pollution des eaux
par les produits phyto-
Sanitaires,
lutter contre l'érosion,
permettre des économies
d'ea
éligibles :
Réduire la pollution des:
eaux par les produits
phytosanitaires : matériel de
substitution à l'utilisation des:
produits phytosanitaires et.
outil d'aide à la décision.
Lutter contre ... l'érosion :
matériel spécifique pour|
l'implantation _et_ l'entretien
de couverts, l'enherbement
inter-cultures ou pour les
zones de compensation
écologique.
Economies d'eau: maté-
riels de mesure en vue de
l'amélioration des. pratiques,
matériel spécifique économe
en eau
Territoires éligibles :
Réduire la pollution des
eaux par les produits
phytosanitaires : communes
en dehors des zones de
priorités 1 et 2 définies par
le présent arrêté pour le
matériel de ... substitution,
toutes les communes du
département pour les outils
d'aide à la décision
Lutter contre ... l'érosion :
toutes les communes du
‘département,
Economies d'eau : zone de
gestion collective et zone de
répartition des eaux.
Arrêté N°2013057-0005 - 22013 Page 59 Bénéficiaires de | Exploitants agricoles, Exploitants agricoles | Exploitants agricoles l'aide CUMA certfiés ou en cours de|certiñiés ou en cours de reconversion à l'agricuture | reconversion à l'agriculture biologique, biologique,
CUMA CUMA
Taux d'aide Montent minimal de |Montant minimal [Montant — minimal de l'investissement : 4 000 € |d'investissements : 4 000 € | l'investissement : 4 000 €
Taux maximal d'aide : 40% | Taux maximal d'aide de |Taux maximal de l'aide de :
pour les équipements sur le|20% (+ 5% pour la/20% pour le matériel de
site de l'exploitation, 20%| majoration JA) dans la|substiution, de 20 à 40%
pour le matériel de|lmite de 4 000 € pour les |pour les outils d'aide à la
substitution. exploitants agricoles et de | décision, 10% pour le 6 000 € pour les CUMA |matériels de mesure en vue
de l'amélioration des
pratiques et le matériel
spécifique économe en eau,
40% pour le matériel
spécifique pour
l'implantation _ et. l'entretien.
de couverts, l'enherbement.
inter-cultures ou pour les!
zones de compensation
écologique.
Engagements du |CT. formulaire de demande |CT. formulaire de demande | CT. formulaire de demande
bénéficiaire d'aide d'aide d'aide
Cireuïls de gestion |Retalt, dépôt des dossiers | Relraif, dépôt des dossiers | Retrait, dépôt des dossiers
auprès des services de la
DDT. Instruction par la
DDT.
auprès des services du
Conseil général. Instruction
par le Conseil général.
auprès des services de la
DDT. Instruction par la DDT.
Page 60 Arrêté N°2013057-0005 - 22013 Liberté « Égalité + Frati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-023
Portant agrément d’un armurier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, L.2336-4 et L.2336-
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre 1° du livre IE ;
Vu la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 118,
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Vu Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que Mme Delphine GOUVERNEL, née le 19 août 1986 à Épinal (88), demeurant 12 B, rue Paul Verlaine à SAINTES (17100), a sollicité Pagrément d’armurier pour la fabrication, le
commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments d'arme et
de munitions pour des armes de 5% à 7ê% catégorie, par un dossier complet en date du 14 septembre
2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Delphine GOUVERNEL est titulaire de l’agrément permettant d’exercer
la profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la
transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5m à 7i%° catégorie, pour
une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : Mme Delphine GOUVERNEL doit signaler tout changement relatif à la nature
de l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six
mois, ou retiré, lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
La Roche sur yon, le 1"février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau gh Cabinet
JA Emman {BAFFOUR
F
29 rue Delille - 85922 La Roche-sudre#é MR 3082-0004 36348#20kcopie : 02 51 05 51 38 Page 61 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr
#3, 4 Ne « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-027
Habilitation n° 85-2013-02-0001
Portant habilitation accès aux sites sécurisés d’un « agent habilité »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.213-1, L.213-5 , L.321-8,
R213-4, R.213-17, R.321-6, R.321-12 et R.321-12-1 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le Code de l’aviation civile;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil dEtat n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l«agent habilité» (AH) DACHSER France,
n° d’agrément FR/RA/03015-01/0914 à FR/RA/03015-08/914, sis 1, Avenue de l’Europe sur la commune de La Verrie (85130) à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder aux sites sécurisés d’un « agent habilité » à Monsieur Anthony DUPONT en qualité de personnel de l'agent habilité DACHSER France ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Anthony DUPONT, né le 21 juillet 1978 à Cholet (49) et
demeurant 33, rue du Coteau 49270 — LE FUILET, est habilité, à accéder aux sites sécurisés d’un « agent habilité » (hors zone réservée), à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant que personnel de la société DACHSER France (agent habilité) sise 1, Avenue de l’Europe sur la commune de La Verrie (85130).
Article 2— Cette habilitation n’est valable que pendant la durée du contrat de travail de son titulaire et expire en même temps que l’agrément de l’entreprise arrivé à échéance. Sa durée de validité est, en tout état de cause, limitée à 3 ans.
Page 62 Argéré N°2013035-00/2 - 2 8 29 rue Delille - 85922 La Roches CAO One A 81 SÉAUES éconie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 1200 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemel : wwavendee gouv.fr -2-
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Régional de l’Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera
notifiée au correspondant sûreté de DACHSER France.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau du Cabinet,
Ven Emma
BAFFOUR
Arrêté N°2013035-0012 - 22/02/2013 Page 63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-025
Portant agrément d’un armurier
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, L.2336-4 et L.2336-
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre 1“ du livre HE ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 118;
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que M. Jérôme BEAUFRETON, né le 4 juin 1977 à Cholet (49), demeurant 8,
rue Léon Augereau à La Tessouale (49280), a sollicité l’agrément d’armurier pour la fabrication, le
commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments d'arme et
de munitions pour des armes de 5° à 7% catégories, par un dossier complet en date du 27 avril 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jérôme BEAUFRETON est titulaire de l’agrément permettant d’exercer la
profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la
transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5°" à 7Ÿ" catégorie, pour
une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : M. Jérôme BEAUFRETON doit signaler tout changement relatif à la nature de
l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six
mois, ou retiré, lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution
du présent arrêté.
La Roche sur yon, le 4 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau du Cabinet
LES En fA FOUR
Page 64 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WAR NERO LIFE SOU PC 83/2Picopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-028
Habilitation n° 85-2013-02-6002
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
Pautorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’Aéro-Club de la Vendée sis à l'aérodrome de la Lande sur la
commune du Château d'Olonne à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder en zone réservée
d’aérodrome à Monsieur Philippe GONSE en qualité d’élève pilote ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° _— Monsieur Philippe GONSE, né le 30 avril 1993 aux Sables d'Olonne (85) et
demeurant 30, rue Ernest Landrieau sur la commune d'Olonne sur Mer (85) est habilité à accéder aux
zones réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3} ans à compter de la notification
du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro-Club de la
Vendée sis à l'aérodrome de la Lande sur la commune du Château d'Olonne.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l'initiative de l'intéressé ou de l’Aéro-Club de la
Vendée.
Article 3 — Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de l'Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de l'aérodrome des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet, y
Le Chef du Bureau du Cabinet,
Emmanug}
29 rue Delille - 85922 La Roche-sufAÉRCIRS 1408 364088 0fécopie : 02 510$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Liberté + Égalité » Fratern
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-030
Portant agrément d’un armurier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, L.2336-4 et L.2336-
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre 1° du livre I] ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 118;
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que M. Jean-Christophe DEGAT, né le 23 août 1970 à Cholet (49), demeurant
11, rue de la Ceron à Marsais Sainte Radegonde (85570), a sollicité Pagrément d’armurier pour la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu,
d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5% à 7è% catégories, par un dossier complet en
date du 19 mars 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean-Christophe DEGAT est titulaire de l’agrément permettant d’exercer la
profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, ia location, la réparation ou la
transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5° à 7% catégorie, pour
une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : M. Jean-Christophe DEGAT doit signaler tout changement relatif à la nature
de l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six
mois, ou retiré, lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
La Roche sur yon, le 6 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau du Gäbinet
“ A
/ L EmménuopfA fe OUR
Page 66 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Maé té DER 914077 dXAM 362068 /208copie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr fgalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-046
Portant agrément d’un armurier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de Ia défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, L.2336-4 et L.2336-
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre 1° du livre II ;
Va la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 118;
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à application du décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que M. Jean-Luc GUILLARD, né le 29 juin 1960 à Montaigu (85), demeurant
23, rue Sainte Brigitte à Saint Hilaire de Loulay (85600), a sollicité l'agrément d’armurier pour la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu,
d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5°" à 75" catégories, par un dossier complet en
date du 16 avril 2012.
ARRETE
ARTICLE 1: M. Jean-Luc GUILLARD est titulaire de l’agrément permettant d’exercer la
profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la
transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5°%° à 72% catégorie, pour
une durée de 10 ans.
ARTICLE 2 : M. Jean-Luc GUILLARD doit signaler tout changement relatif à la nature de
l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six
mois, ou retiré, lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur Le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
La Roche sur Von, le 13 février 2013
Le Préfet,
Pour ie Préfet,
Le Chef du Bureau D
Emmanuel BÂFFOUR
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WE NERO 344-0088 37820 hbconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.pref gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-048
Habilitation n° 85-2013-02-6003
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
lautorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu Ja demande présentée par l’Aéro Club Yonnais sis à l'aérodrome René Couzinet,
«Les Ajoncs», sur la commune de La Roche sur Yon, à l'effet d’obtenir une habilitation pour
accéder en zone réservée d’aérodrome à Monsieur Valentin MALIGORNE en qualité d’élève pilote ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1% — Monsieur Valentin MALIGORNE, né le 19 décembre 1991 à La Roche sur Yon
(85) et demeurant 2, La Pinetière sur la commune de Château Guibert (85) est habilité à accéder aux
zones réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification
du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro Club Yonnais,
sis à l'aérodrome René Couzinet, « Les Ajones », sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de Aéro Club Yonnais.
Article 3 —- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de l’Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de l’aérodrome de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Von, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau a
LÉ
Emman vol BAËE OUR
Page 68 29 rue Delille - 85922 La Roche-suiro4é Ma 3045-0004 36 368520fécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du jundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internel : www.vendee.pref gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-049
Habilitation n° 85-2013-02-0004
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de Paviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
l'autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club Yonnais sis à l'aérodrome René Couzinet,
«Les Ajoncs », sur la commune de La Roche sur Von, à l’effet d’obtenir une habilitation pour
accéder en zone réservée d’aérodrome à Monsieur David VILLENEUVE en qualité d’élève pilote ;
Vu Parrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur David VILLENEUVE, né le 28 mars 1971 à Niort (79) et demeurant
46 bis, rue Victor Hugo, sur la commune de La Roche sur Yon (85), est habilité à accéder aux zones
réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification du
présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro Club Yonnais, sis à
l'aérodrome René Couzinet, « Les Ajoncs », sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de Aéro Club Yonnais.
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de lAviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de l’aérodrome de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du nn du Cabinet,
an LA «aOUR #
29 rue Delille - 85922 La Roche-su VER É Mer 086-0007 367042 Méfécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendec.pref gouv.fr Liberté « Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-050
Habilitation n° 85-2013-02-0005
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le
Code de Paviation civile :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club Yonnais sis à l'aérodrome René Couzinet,
«Les Ajoncs», sur la commune de La Roche sur Yon, à l’effet d’obtenir une habilitation pour
accéder en zone réservée d’aérodrome à Monsieur Daniel TAVERNIER en qualité d’élève pilote ;
Vu larrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par [a réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Daniel TAVERNIER, né le 5 mai 1950 à PARIS XIV® (75014) et
demeurant 11, impasse Du Guesclin, sur la commune de La Roche sur Yon (85), est habilité à accéder
aux zones réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la
notification du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’ Aéro Club
Yonnais, sis à l'aérodrome René Couzinet, « Les Ajoncs », sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l'initiative de l'intéressé ou de l’Aéro Club Yonnais.
Article 3 -- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de l’Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de l’aérodrome de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Von, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau du Cabinet,
DS
Finmangel BAFFOUR
Page 70 29 mue Delille - 85922 La Roches PAC MA 3446: 000 167088 0Accopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pref gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-051
Habilitation n° 85-2013-02-0006
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de Paviation civile, et notamment ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
Pautorité préfectorale dans Ia sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club Yonnais sis à l'aérodrome René Couzinet,
«Les Ajoncs», sur la commune de La Roche sur Yon, à l’effet d’obtenir une habilitation pour
accéder en zone réservée d’aérodrome à Monsieur Gilles LEPAGE en qualité d’élève pilote ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Gilles LEPAGE, né le 24 mai 1962 à Argenteuil (95) et demeurant 61,
Chemin du Fief Bottereau, sur la commune de Challans (85), est habilité à accéder aux zones réservées
des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté,
et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome
René Couzinet, « Les Ajoncs », sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l'initiative de l’intéressé ou de l’Aéro Club Yonnais.
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de l’aérodrome de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau du Cabinet,
A Emmanuél BAFFOUR
29 rue Delille - 85922 La Rochc-su fé Me20/2040-0007 36084 2Mficopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h1$ et de 13h36 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pref.gouv.fr îberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-053
Habilitation n° 85-2013-02-0007
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
l'autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club de la Vendée sis à l'aérodrome de la Lande,
sur la commune du Château d'Olonne, à Peffet d'obtenir une habilitation pour accéder en zone
réservée d’aérodrome à Madame Stéphanie DARRAS en qualité d’élève pilote ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 2] janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l’intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Madame Stéphanie DARRAS, née le 1% mai 1975 à Suresnes (92) et demeurant
53, Route de La Roche, Le Moulin Guérin, sur la commune de Eanderonde (85), est habilitée à
accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la
notification du présent arrêté, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro
Club de la Vendée, sis à l'aérodrome de la Lande, sur la commune du Château d'Olonne.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressée ou de l’Aéro Club de la
Vendée.
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de l’Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de l'aérodrome de la Lande au Château d'Olonne.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau dû Cabinet,
Ermangel BAFFOUR
Page 72 29 rue Detille - 85922 La Roche-su#t}Bfé Qic2 2040-0008 36408 2ficopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lustdi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13H30 à 16h30 - Site Intemet : wwwv-vendee.pref gouv.fr Liberté «
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-055
Habilitation n° 85-2013-02-0009
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club de la Vendée sis à l'aérodrome de la Lande,
sur la commune du Château d'Olonne, à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder en zone
réservée d’aérodrome à Monsieur Julien ROUJOU en qualité d’élève pilote ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l'intéressé remplit Les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Julien ROUJOU, né le 31 mai 1980 à Angers (49) et demeurant
9, Impasse des Ormeaux, sur la commune de Saint Mathurin (85), est habilité à accéder aux zones
réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification du
présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro Club de la Vendée,
sis à l'aérodrome de la Lande, sur la commune du Château d'Olonne.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de l’Aéro Club de la
Vendée.
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de l’Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de [a présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de l’aérodrome de Ja Lande au Château d'Olonne.
Fait à La Roche sur Von, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau duabinet,
Emma ÉAFFOUR
29 rue Delille - 85922 La Roche-sudrefé MD 3046-0007 36348420 écopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.pref.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-054
Habilitation n° 85-2013-02-0008
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'aviation civile, et notaminent ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 maï 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le
Code de aviation civile ;
Va la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
Pautorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par l’Aéro Club de la Vendée sis à l'aérodrome de la Lande,
sur la commune du Château d'Olonne, à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder en zone
réservée d’aérodrome à Monsieur Didier ROJAS en qualité d’élève pilote ;
Vu Farrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° -— Monsieur Didier ROJAS, né le 19 avril 1965 à Bourges (18) et demeurant 89,
impasse du Chant des Loups, Le Clos de Ja Guignardière, sur la commune de Talimont Saint Hilaire
(85), est habilité à accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3)
ans à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève
pilote de l’Aéro Club de la Vendée, sis à l'aérodrome de la Lande, sur la commune du Château
d'Olonne.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de l’Aéro Club de Ia
Vendée.
Article 3 —- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de l’Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de FPaérodrome de la Lande au Château d'Olonne.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet.
Le Chef du par
A
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-056
Habilitation n° 85-2013-02-0010
Portant habilitation accès zone réservée d’un aérodrome majeur
Elève pilote
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 ET R.213-5 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de
lautorité préfectorale dans ja sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat n° 2007-775 et
dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par lAéro Club Luçon-Chasnais sis Route de L'Oulerie,
sur la commune de Chasnais, à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder en zone réservée
d’aérodrome à Monsieur Bruno CABOT en qualité d’élève pilote ;
Vu Parrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Bruno CABOT, né le 28 avril 1966 à Nantes (44) et demeurant
91, rue Georges Clémenceau, Féole, sur la commune de La Réorthe (85), est habilité à accéder aux
zones réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification
du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’Aéro Club de Luçon-
Chasnaïs, sis Route de L'Oulerie, sur la commune de Chasnais.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de
cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de l’Aéro Club de Luçon-
Chasnais.
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée , Monsieur
le Délégué Régional de l’Aviation Civile Ouest (Pays de la Loire), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté
de l'Aéro Club de Luçon-Chasnais.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau duCabinet,
Emmanué BAFFOUR ÿ
#
29 rue Delille - 85922 La Roche-suAr#é MR 366-606 36208820 copie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendec.pret.gouv.fr EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE N° 13/CAB-SIDPC-DDCS/052
portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Henneur
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du sport en ses articles L.312-5 à L.312-10 et L.312-12 à L.312-17,
VU Je code du sport en ses articles R.312-8 à R.312-21,
VU le code du sport en ses articles A.312-2 à A.312-12,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU les arrêtés n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié et n° 11/CAB-SIDPC/639 du 2 décembre 2011 portant constitution et compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives,
VU l'arrêté n° 10/CAB-SIDPC-DDCS/639 du 8 décembre 2010,
CONSIDERANT le dossier de demande de modification de l’homologation de la salle d'activités sportives et culturelles sise site de l’Idonnière, 85170 LE POIRE-SUR-VIE, comportant notamment le descriptif de l'établissement, présenté par le Maire de la commune du Poiré-sur-Vie,
CONSIDERANT l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives réunie le 14 février 2013,
ARRETE
Article 1°": L’enceinte dénommée «salle d’activités sportives et culturelles de l’Idonnière » sise au Poiré-sur-Vie, classée en type X 2ème catégorie pour un effectif total de 1398 personnes, est homologuée comme suit pour l'accueil de manifestations ouvertes au public.
Article 2 : L’effectif maximal de spectateurs admis au sein de cette enceinte est fixé à 1370.
Article 3 : Les différentes utilisations sportives et culturelles de cette enceinte font l’objet de 7 configurations types annexées au présent arrêté.
Article 6: Avant toute manifestation conduisant à l’instailation de tribunes démontables, l'organisateur devra faire procéder au contrôle technique du montage dans les conditions prévues aux articles L.111-23 à L.111-26 du code de la construction et de l’habitation. L’organisateur de la manifestation devra transmettre un rapport de ce contrôle à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Page 76 Arrêté N°2013046-0012 - 22/02/2013 Article 7 : Le Maire du Poiré-sur-Vie devra saisir la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité pour avis quinze jours au moins avant la date prévue pour toute
manifestation en vue de laquelle l'installation des tribunes démontables est envisagée. Cette
commission procédera à une visite sur le site après l’achèvement des travaux d’installation et
avant l’ouverture au public et donnera son avis au Maire trois jours au moins avant la date
prévue pour la manifestation.
Article 8 :L’organisateur de toute manifestation sportive ou culturelle devra prendre
connaïssance de l’avis émis le 9 octobre 2012 par la commission de sécurité de
Parrondissement de La Roche-sur-Yon et respecter les prescriptions particulières émises.
Article 9: Toute modification susceptible de faire varier les effectifs mentionnés dans le
présent arrêté et dans son annexe conduira au dépôt d’une nouvelle demande d'homologation.
Article 10 : Un avis d'homologation sera affiché près des entrées principales de cette enceinte
par son propriétaire,
Article 11 : Un registre d'homologation sera tenu sous la responsabilité du propriétaire de cette
enceinte.
Article 12 : L'arrêté du 8 décembre 2010 précédemment visé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Maire du Poiré-sur-
Vie, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du
Service Départemental d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vendée.
Fait à LA ROCHE / YON, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
—— Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013046-0012 - 22/02/2013 Page 77 99L L g6eL 86€ L 2104
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/058
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre II relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Parrêté préfectoral n° 05/DRLP/539 du 30 mai 2005 autorisant Pinstallation d’un système de
vidéoprotection situé ORANGE FRANCE TELECOM à CHALLANS
(dossier n° 85/05/15) ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
ORANGE FRANCE TELECOM place du CHAMP DE FOIRE - RESIDENCE MANGUY
85300 CHALLANS présentée par Monsieur Jean-Luc ARIBAUD, et ayant fait Pobjet d’un récépissé
de dépôt le 22 novembre 2012 ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler — L’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 précité est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jean-Luc ARIBAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(ORANGE FRANCE TELECOM -— place du CHAMP DE FOIRE — RESIDENCE MANGUY —
85300 CHALELANS), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0357.
Page 80 : Arrêté N°2013049-0002 - 22/02/2013, . 29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h15 et de 13h39 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.pref.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable boutique.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Âiticle 6— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Arrêté N°2013049-0002 - 22/02/2013 Page 81
Page 2 sur 3 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aticle 13-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHALLANS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Luc ARIBAUD, 13 boulevard MARTIN LUTHER KING
44300 NANTES.
La Roche Sur Yon, le 18 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur d
| Frédéric LAVIGNE *
Page 82 Arrêté N°2013049-0002 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/059
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres I et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05/DRLP/1170 du 19 décembre 2005 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection situé ORANGE FRANCE TELECOM à FONTENAY LE COMTE
(dossier n° 85/05/49) ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
ORANGE FRANCE TELECOM 12 rue GEORGES CLEMENCEAU 85200 FONTENAY LE COMTE présentée par Monsieur Jean-Luc ARIBAUD, et ayant fait objet d’un récépissé de dépôt Le 22 novembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler — E’arrêté préfectoral du 19 décembre 2005 précité est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jean-Luc ARIBAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(ORANGE FRANCE TELECOM — 12 rue GEORGES CLEMENCEAU —
85200 FONTENAY LE COMTE), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0358.
29 rue Delille - 85922 La Roches PACA HETOU 384088 Udécopie : 02 51 05 51 38 Page 83 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable boutique.
Aiticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
ce Arrêté N°2013049-0003 - 22/02/2013
Page 84 ‘ Page 2 sur 3 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Luc ARIBAUD, 13 boulevard MARTIN LUTHER KING 44300 NANTES.
La Roche Sur Yon, le 18 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrêté N°2013049-0003 - 22/02/2013 Page 85
Page 3 sur 3 galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-060
Portant agrément d’un armurier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, L.2336-4 et L.2336-
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre 1° du livre III :
Vu ia loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 118;
Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que M. Michael GUEDON, né le 23 février 1984 à Soyaux (16), demeurant 36,
rue Georges Cuvier à Chauray (79180), a sollicité l’agrément d’armurier pour la fabrication, le
commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu, d'éléments d'arme et
de munitions pour des armes de 5% à 7% catégories, par un dossier complet en date du 27 avril 2012.
ARRETE
ARTICLE 1: M. Michael GUEDON est titulaire de l’agrément permettant d’exercer la
profession d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la
transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de 5°" à 7% catégorie, pour
une durée de 10 ans.
ARTICLE 2: M. Michael GUEDON doit signaler tout changement relatif à la nature de
l’activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six
mois, ou retiré, lorsque Les conditions de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
La Roche sur Yon, le 18 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du Bureau du Cabinet
7
Emmänuel BAFFOUR f
/ Page 86 29 rue Declille - 85922 La Roche-surW8R1É er OL -U08 62 183/2@ copie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.f Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/061
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre H relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CRESCENDO/SAS ROCHEREST rond-point Tournefou - Centre commercial La Roche Sud
85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Pascal TRICHET, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 7 novembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
16 novembre 2012 ;
VU la nouvelle affiche d’information du public fournie par M. Pascal TRICHET ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Pascal TRICHET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(CRESCENDO/SAS ROCHEREST — rond-point Tournefou — Centre commercial La Roche Sud —
85000 LA ROCHE SUR YON), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0330.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sufVOÉMTOLPALÉN 36H08 2kconie : 02 51 05 51 38 Page 87 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www:vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Page 88 Arrêté N°2013050-0001 - 22/02/2013 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pascal TRICHET,
rond-point Tournefou - Centre commercial La Roche Sud 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A.
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013050-0001 - 22/02/2013 Page 3 sur page 89 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/062
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre I relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL GARAGE DE LA SEVRE 44 rue des Ecoles 85130 LA VERRIE présentée par
Monsieur David CAILLEAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 novembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler — Monsieur David CAILLEAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(SARL GARAGE DE LA SEVRE — 44 rue des Ecoles — 85130 LA VERRIE), un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0359.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ve Q rrêLé N°. .. _? Page 90 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VAR 0 11000 RE crie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Inteme : www:vendee.gouv.fr Aïticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affichette supplémentaire d’information du public sera positionnée à l’entrée du site,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Page 91 Arrêté N°2013050-0002 - 22/02/2013
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire de LA VERRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David CAIÏLLEAUD,
44 rue des Ecoles 85130 LA VERRIE.
Page 92 Arrêté N°2013050-0002 - 22/02/2013
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinets;e NE D
—_—
Frédéric LAVIGNE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/063
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et V du livre II relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LA DILIGENCE 1 rue de l'Océan 85300 LE PERRIER présentée par Madame Karine BLAISE,
et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 23 novembre 2012 ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Madame Karine BLAISE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA DILIGENCE —
1 rue de l’Océan — 85300 LE PERRIER), un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0360.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant Ja
presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients ; toutefois
la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
-rêté N° 1 - 2. ve ÿ
29 rue Delille - 85922 La Roche-sué NOR É der GLACE CNE 2 copie : 02 51 05 51 36 Page 93 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwswvvendee.gouvifr Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d'entreprise.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information . . q P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Page 94 Arrêté N°2013050-0003 - 22/02/2013 ag
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire du PERRIER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’à Madame Karine BLAISE, 1 rue de l'Océan 85300 LE PERRIER.
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
7 Frédéric LAVIGNE
rrêté N° L. - pe Arrêté N°2013050-0003 - 22/02/2013 Page 3 sur gPage 95 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/064
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et V du livre I relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAÏ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE CASTEL
19 place du Champ de Foire 85240 SAINT HILAIRE DES LOGES présentée par
Madame Cécile GEOFFRION, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 novembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Madame Cécile GEOFFRION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LE CASTEL —
19 place du Champ de Foire — 85240 SAINT HILAIRE DES LOGES), un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2012/0361.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients ; toutefois
la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres
(Braquage).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ve Q -rÊêtÉ N° .
Page 96 29 rue Delilie - 85922 La Roche-su NO Éd OLIPTOPOT 1CHE lcopie : 02 51 08 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9h0D à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemel : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des gérants.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Arrêté N°2013050-0004 - 22/02/2013 Page 97
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
SAINT HILAIRE DES LOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Cécile GEOFFRION,
19 place du Champ de Foire 85240 SAINT HILAIRE DES LOGES.
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabirt
Page 98 Arrêté N°2013050-0004 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/065
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAH/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Pl arrêté préfectoral n° 09/DRLP/766 du 6 octobre 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé LE CENTRAL à FONTENAY LE COMTE ;
VU ia demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
LE CENTRAL 26 rue de la République 85200 FONTENAY LE COMTE présentée par
Monsieur Stéphane ARNAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 novembre 2012 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Stéphane ARNAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (LE CENTRAL -— 26 rue
de la République — 85200 FONTENAY LE COMTE), à modifier l’installation de vidéoprotection
précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0050.
rrêté N° . 5-2 ve ÿ
29 me Delille - 85922 La Roches ANS UEQRORT2opie : 02 51 05 51 38 Page 1 sur #e °° Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www:vendee gouv.fr Pour le respect de la vie privée, d’une part, les caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,
la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les 2 caméras extérieures ne devront
fonctionner que lorsque les portants seront installés à l'extérieur et le visionnage ne devra en aucun
cas se faire sur la voie publique ni les abords du magasin mais exclusivement sur la vitrine et sur les
portants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 100 Arrêté N°2013050-0005 - 22/02/2013
Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'mtéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être> présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aiticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane ARNAUD, 26 rue
de la République 85200 FONTENAY LE COMTE,
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabine f,,
Frédéric LAVIGN
Arrêté N°2013050-0005 - 22/02/2013 Page 101 ee Page 3 sur 3° Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/066
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/567 du 15 octobre 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé MR BRICOLAGE à LES HERBIERS;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
MR BRICOLAGE avenue de la Maine — CC Hyper U 85500 LES HERBIERS présentée par
Monsieur Christophe ANTIER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 novembre 2012 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Christophe ANTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (MR BRICOLAGE —
avenue de la Maine — CC Hyper U — 85500 LES HERBIERS), à modifier l’installation de vidéoprotection
précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0210.
ze 102 rêté N° 0006. 2
Page 102 29 rue Delille - 85922 La Roche-surWMA 0 000 ARE ie où 51 05 51 38 Page 1 sur3 Ouverture au public ; du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une _affichette supplémentaire d’information du public sera positionnée à l’entrée du parking
public.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2013050-0006 - 22/02/2013 Page 103 Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christophe ANTIER, avenue
de la Maine — CC Hyper U 85500 LES HERBIERS.
La Roche Sur Von, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabi fx
—
Page 104 Arrêté N°2013050-0006 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 galité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/067
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre Il relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LE RELAIS DES LUCS 10 rue GEORGES CLEMENCEAU 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
présentée par Madame Marie-Chantal CHAUVET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
12 décembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Madame Marie-Chantal CHAUVET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LE RELAIS DES LUCS — 10 rue GEORGES CLEMENCEAU- 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE),
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0367.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients ; toutefois
la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
-rêLé N°. . 2 LE
29 ne Délille - 85922 La Roche-sur VAT 000 73e TRE nie : 02 51 05 51 38 Page 105 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www:vendee. gouv.fr Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Page 106 Arrêté N°2013050-0007 - 22/02/2013 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire des LUCS SUR BOULOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Marie-Chantal CHAUVET, 10 rue GEORGES CLEMENCEAU
85170 LES LUCS SUR BOULOGNE.
La Roche Sur Von, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet;
Frédéric LAVIGNE,
Arrêté N°2013050-0007 - 22/02/2013 Page 3 surfe 107 + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/068
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et V du livre IE relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° O4/DRELP/639 du 5 juillet 2004 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection situé 10 rue GALERNE à PUYRAVAULT (dossier n° 85/04/13) ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LE NARVAL/SNC BIGNONEAU-GABARD 10 rue GALERNE 85450 PUYRAVAULT présentée
par Madame Sylvie BIGNONEAU, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le
13 décembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er — L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2004 précité est abrogé.
Article 2 - Madame Sylvie BIGNONEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LE NARVAL/SNC BIGNONEAU-GABARD -— 10 rue GALERNE — 85450 PUYRAVAULT), un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0368.
Page 108 29 rue Dalille - 85922 La Roche-su NÉ NC GRACE 5 2oopie : 02 51 05 51 35 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
confenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les
clients (toutefois la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ de vision
des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 3 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Ia gérante.
Aiticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aiticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Aiticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2013050-0008 - 22/02/2013 age 109 Page 2 sur 4 Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Auticle 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de PUYRAVAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Madame Sylvie BIGNONEAU, 10 rue GALERNE 85450 PUYRAVAULT.
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 110 Arrêté N°2013050-0008 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/069
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et V du livre II relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
PHARMACIE DE LA PIRONNIERE 84 rue de la République 85180 CHATEAU D'OLONNE
présentée par Monsieur Christophe ROBIN, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le
18 décembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er — Monsieur Christophe ROBIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(PHARMACIE DE LA PIRONNIERE -— 84 rue de la République — 85180 CHATEAU D'OLONNE),
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0372,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rÊtÉ N° 1. (À LE 29 me Delille - 85922 La Roche-surV É T LP RE pie : 02 51 05 51 38 Page 111
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site temel : www.vendee gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de inanière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Page 112 Arrêté N°2013050-0009 - 22/02/2013
$ Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAU D'OLONNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Christophe ROBIN, 84 rue de Ia République
85180 CHATEAU D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGN
Arrêté N°2013050-0009 - 22/02/2013 RS 113 Page 3 su Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/070
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IL et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BAR TABAC LE CENTRE/SNC LEMAIRE 22 rue GEORGES CLEMENCEAU
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ présentée par Mademoiselle Marie-Claude LEMAIRE,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 décembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Mademoiselle Marie-Claude LEMAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(BAR TABAC LE CENTRE/SNC LEMAIRE — 22 rue GEORGES CLEMENCEAU -—
85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0377.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients ; toutefois
la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Page 114 29 rue Delille - 85922 La Roche-su EEE BD op : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemel : wwwvendee gouv.fr Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affichette supplémentaire d’information du public sera positionnée à l'entrée de
l’établissement.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Arrêté N°2013050-0010 - 22/02/2013 Page 115 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
SAINT HILAIRE DE RIEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Mademoiselle Marie-Claude LEMAIRE,
22 rue GEORGES CLEMENCEAU 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ.
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
et
VÉ
ce Arrêté N°2013050-0010 - 22/02/2013 Page 116 rrêté ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/071
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Iocaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
C&A FRANCE route des Sables — Zone commerciale Les Portes des Sables 85300 CHALLANS
présentée par Monsieur Denis MARZIAC, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
28 décembre 2012 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler — Monsieur Denis MARZIAC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(C&A FRANCE — route des Sables — Zone commerciale Les Portes des Sables — 85300 CHALLANS)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2012/0378.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun ças être
visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
-rêté N°. .. - 2 ve 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Val de FN 162088Alcopie : 02 51 05 51 38 Page 17
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du risk manager.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information LE — > (el
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Page 118 Arrêté N°2013050-0011 - 22/02/2013 8 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHALLANS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Denis MARZIAC, 122 rue de Rivoli 75001 PARIS.
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur di
Arrêté N°2013050-0011 - 22/02/2013 Pase 119 Page 3 suf Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/072
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
L’ENTREPOT DES MARQUES/SARL PRO’SPORT 30 boulevard de Lattre de Tassigny —
La Grière 85360 LA TRANCHE SUR MER présentée par Monsieur Bernard MACRON, et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 décembre 2012 ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ler —- Monsieur Bernard MACRON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(L’ENTREPOT DES MARQUES/SARL PRO’SPORT — 30 boulevard de Lattre de Tassigny —
La Grière — 85360 LA TRANCHE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0379.
Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être
visionné,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
2e 12 Arrêté N°201 3050-0017 - 22/02/ |
Page 120 29 rue Detilte + 85922 La Roches EM ROSU OUE 36402 Gscopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : waww-vendec.gouv.ir Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Arrêté N°2013050-0012 - 22/02/2013 Page 121
Page 2 sur 3 Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de
LA TRANCHE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bernard MACRON, 30 boulevard de
Lattre de Tassigny — La Grière 85360 LA TRANCHE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 19 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de c
À
Frédéric LAVIGNE \
Page 122 Arrêté N°2013050-0012 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 _.
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/074
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre II relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LE CHENE VERT/SNC LES MARAIS 7 place DE L'EGLISE
85420 MAILLE présentée par Madame Brigitte BOURNOT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 7 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Madame Brigitte BOURNOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LE CHENE VERT/SNC LES MARAIS -— 7 place DE L'EGLISE — 85420 MAILLE), un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° , _2 ve 123
29 rue Delille - 85922 La Roche-surMON UT 5008 Lo pie : 02 51 08 51 38 Page 1 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, ef en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Page 124 Arrêté N°2013051-0001 - 22/02/2013 Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de
MAILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’à Madame Brigitte BOURNOT, 7 place DE L'EGLISE
85420 MAILLE.
La Roche Sur Yon, le 20 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur d #0
\
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013051-0001 - 22/02/2013 Page 125 Fra Page 3 sur 3%° Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/075
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CINEMA LE CLUB/SARL CINE AVENIR 2 rue MONTORCY - PLACE SAINT ANTOINE
85300 CHALLANS présentée par Monsieur Eric DUBOT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 7 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler - Monsieur Eric DUBOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(CINEMA LE CLUB/SARL CINE AVENIR -— 2 rue MONTORCY -— PLACE SAINT ANTOINE —
85300 CHALLANS), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ge 12 Ayrêté N°2013051-0002 - 22/02/20 Page 126 29 rue Detille - 85922 La Roche-su VMS P OT D 62008 copie : 02 51 05 51 28
Ouverture av publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www:vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Arrêté N°2013051-0002 - 22/02/2013 Page 127
Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de
CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric DUBOT, 2 rue MONTORCY -
PLACE SAINT ANTOINE 85300 CHALLANS.
La Roche Sur Yon, le 20 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Page 128 Arrêté N°2013051-0002 - 22/02/2013
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/076
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre I relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à L'arrêté susvisé ;
VU lParrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BAR TABAC LE TIGRE 19 place DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
85390 MOUILLERON EN PAREDS présentée par
Madame Marie-Laure JOURNAUD CHAILLOU, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le
7 janvier 2013 ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er — Madame Marie-Laure JOURNAUD CHAILLOU est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (BAR TABAC LE TIGRE -— 19 place DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY —
85390 MOUILLERON EN PAREDS), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2013/0003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
rêté N° , 2. ve 12:
29 mue Delille - 85922 La Roches NOR ÉMIS SLR IT 1Hlicopie : 02 51 05 51 38 Page 129 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Süte Internet : wwwventee. gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information q ;
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Aiticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Page 130 Arrêté N°2013051-0003 - 22/02/2013 Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
MOUILLERON EN PAREDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Marie-Laure JOURNAUD CHAILLOU, 19 place DU MARECHAL DE LATTRE DE
TASSIGNY 85390 MOUILLERON EN PAREDS,.
La Roche Sur Yon, le 20 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet, :
Le sous-préfet, directeur de cbiné
Frédéric LIGNE,
Arrêté N°2013051-0003 - 22/02/2013 Pase 131 Page 3 suï Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/077
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre II relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
NETTO/SAS BAGATELLE rond-point Jean Monet —- Chemin des Roches 85400 LUCON présentée
pat Monsieur Pascal CHARPENTIER, ct ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le
7 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle Îer— Monsieur Pascal CHARPENTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(NETTO/SAS BAGATELLE — rond-point Jean Monet — Chemin des Roches — 85400 LUCON),
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0004, |
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Page 132 Agréé N°2012051-0004 : 22/02/2 18€ 29 rue Delille - 85922 La Roche-su No 6e R D AA 00 HR copie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwvendec.gouv.fr Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
à
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ATUCIE > 8 >
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïtiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Arrêté N°2013051-0004 - 22/02/2013 Page 133
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
LUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pascal CHARPENTIER, rond-point Jean Monet — Chemin des
Roches 85400 LUCON.
La Roche Sur Von, le 20 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le sous-préfet, directeur de cabinéti:: n:
Frédéric LAVIGNE
Page 134 Arrêté N°2013051-0004 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 A
erté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/078
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres I et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/409 du 6 juillet 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé ARMURERIE COUTELLERIE DEGAT Jean-Christophe à
FONTENAY LE COMTE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
ARMURERIE COUTELLERIE DEGAT Jean-Christophe 7 rue Raymond Vinet
85200 FONTENAY LE COMTE présentée par Monsieur Jean-Christophe DEGAT, et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 janvier 2013 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler- Monsieur Jean-Christophe DEGAT est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(ARMURERIE COUTELLERIE DEGAT Jean-Christophe — 7 rue Raymond Vinet —
85200 FONTENAY LE COMTE), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0126.
rrêté N°20L2051-0005 - 2 Page 135 29 me Delille - 85922 La Roche-sur NOR ds d 218 000046 100 Aléopie : 02 51 05 51 38 Page 1 sur 3°
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : Www:vendee.gouv.fr Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affichette supplémentaire d’information du publie sera positionnée à l’entrée du parking.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Aïticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 136 Arrêté N°2013051-0005 - 22/02/2013
Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant échéance de ce délai.
Auticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ja Vendée et le maire de
FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Christophe DEGAT,
7 rue Raymond Vinet 85200 FONTENAY LE COMTE,
La Roche Sur Yon, le 20 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Arrêté N°2013051-0005 - 22/02/2013 Pgse 137 Page 3 sur Liberté + Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/079
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre II relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAH/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
DECATHLON/FRANCE SAS ZAC LA PORTE DES SABLES 85300 CHALLANS présentée par
Monsieur Gilles MAMAN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Gilles MAMAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(DECATHLON/FRANCE SAS -— ZAC LA PORTE DES SABLES -— 85300 CHALLANS),
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0006.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en
aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
re Arrêté N°2013051-0006 - 22/02/2 Pase 138 29 me Detill - 85922 La Roche-su VO DEEE TOR RE ie à 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'exploitation.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Arrêté N°2013051-0006 - 22/02/2013 Page 139
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Gilles MAMAN,
ZAC LA PORTE DES SABLES 85300 CHALLANS.
La Roche Sur Yon, le 20 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
=,
Frédéric LAVIGN
Page 140 Arrêté N°2013051-0006 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/080
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et V du livre IX relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BIRAULT centre commercial SUPER U -— 5 rue du Maréchal Joffre 85520 JARD SUR MER présentée par Monsieur Jean BIRAULT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er — Monsieur Jean BIRAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (PHARMACIE BIRAULT -— centre commercial SUPER U — 5 rue du Maréchal Joffre — 85520 JARD SUR MER), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2013051-0007 - 22/02/2013 Page 141
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ArucIe 3 q 8 > P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Page 142 Arrêté N°2013051-0007 - 22/02/2013
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de JARD SUR MER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Jean BIRAULT, centre commercial SUPER U —
5 rue du Maréchal Joffre 85520 JARD SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 20 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de7 g F5 «
Es
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013051-0007 - 22/02/2013 Page 143
Page 3 sur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/082
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Farrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l arrêté préfectoral n° 07/DRLP/549 du 1% juin 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé 43 rue de l'Hôtel de Ville à L’EPINE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
TABAC-PRESSE-JEUX Claudette et Alain GASTON 43 rue DE L’HOTEL DE VILLE
85740 L’EPINE présentée par Madame Claudette GASTON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 9 janvier 2013 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Claudette GASTON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(TABAC-PRESSE-JEUX Claudette et Alain GASTON — 43 rue DE L’HOTEL DE VILLE —
85740 L’EPINE), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0009.
Pour le respect de la vie privée, les caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse
diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (foutefois, la
personne filmée devra rester identifiable),
Page 144 29 me Délile - 85922 La Roche-sufWE ÉLIRE HO 1640 2 copie : 02 51 05 51 38 Page 1 sur3 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee. gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre Ja démarque inconnue,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Ia gérante.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2013052-0005 - 22/02/2013 Page 145
Page 2 sur 3 Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
L’EPINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’à Madame Claudette GASTON, 43 rue DE L’HOTEL DE VILEE
85740 L’EPINE
La Roche Sur Yon, le 21 février 2013,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de
ñ,\
Frédéric LAVIGNE
Page 146 Arrêté N°2013052-0005 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/083
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ÿ arrêté préfectoral n° 08/DRLP/870 du 8 juillet 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé PARKING CLEMENCEAU à LA ROCHE SUR YON ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
PARKING CLEMENCEAU/MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON 123 boulevard Briand
85000 LA ROCHE SUR YON présentée par le maire de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Pierre REGNAULT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 janvier 2013 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
VU F'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Le maire de LA ROCHE SUR YON Monsieur Pierre REGNAULT est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (PARKING CLEMENCEAU/MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON —
123 boulevard Briand — 85000 LA ROCHE SUR YON), à modifier l’installation de vidéoprotection
précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0011.
29 rue Delille - 85922 La Roche-suVBR É ER @FPE2-06006 3842 bcopie : 02 51 05 51 38 Page 1 Surege 147 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendec.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Autres (Assistance aux usagers).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service Gestion Economique
du Domaine et Réglementation.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 148 Arrêté N°2013052-0006 - 22/02/2013
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Auticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’au maire de LA ROCHE SUR YON Monsieur Pierre REGNAULT,
place Napoléon 85000 LA ROCHE SUR YON
La Roche Sur Yon, le 21 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet.
PTE LA
Frédéric LAVIGN]
Arrêté N°2013052-0006 - 22/02/2013 Base 149
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/084
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/207 du 11 avril 2011 et n° 11/CAB/412 du 6 juillet 2011 portant
respectivement renouvellement et modification du système de vidéoprotection autorisé sur la commune
des SABLES D'OLONNE ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection susvisé présentée par
le maire des SABLES D'OLONNE Monsieur Louis GUEDON, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 9 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Le maire des SABLES D'OLONNE Monsieur Louis GUEDON est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de
vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2011/0081 :
. à l’angle de la rue de l'Hôtel de Ville et de la rue Travot,
. place du Centre,
. à l'angle de la rue des Halles et de la rue Lafayette,
. au promontoire du remblai, trottoir sud, face au Palais de Justice,
. au promontoire du remblai, trottoir sud, face à la Place Foch
. quai Garnier
. rue Maréchal Leclerc.
Page 150 29 ue Delille - 85922 La Roche-sur WAR GLIATZ GOT 68/2 dconie : 02 51 05 51 38 Page 1 sur 3 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Pour le respect de la vie privée, les 7 caméras visionnant la voie publique ne visionneront pas
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des
masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
3 affichettes supplémentaires d’information du publie seront positionnées au niveau du Jardin de la
Liberté,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service de la garde urbaine.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées,
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
L’accès aux images et enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où
les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2013052-0007 - 22/02/2013 age 151 Page 2 sur à Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire
Monsieur Louis GUEDON, 21 place du Poilu de France 85108 LES SABLES D'OLONNE CEDEX.
La Roche Sur Yon, le 21 février 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de ca
Frédéric LAVIGNE
Page 152 Arrêté N°2013052-0007 - 22/02/2013 Page 3 sur 3 Liberté * Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE n°13-DRCTAJ-84
portant modification de la convention créant le G.C.S.M.S
« les collines vendéennes »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-DAS-1387 du 27 décembre 2007 approuvant la convention créant le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « les collines vendéennes » ;
VU les délibérations de l’assemblée générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « les
collines vendéennes », en dates respectives des 23 juin 2011, 13 octobre 2011 et 19 avril 2012 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 —: le GCSMS « les collines vendéennes » comprend les établissements suivants :
-__ P'EHPAD « La Charmille » au Boupère,.
- _ PEHPAD « Les Croisettes » à Chantonnay,
- _ PEHPAD «les Humeaux » à Bournezeau,
- _ PEHPAD «les Erables » à Saint Prouant,
- PEHPAD «la pierre rose » à Saint Pierre du Chemin,
- la MARPA «sourire d’automne » à La Meilleraie-Tillay,
- Ja MARPA «les tilleuls » à Saint Maurice le Girard,
-__ l'EHPAD «le bon accueil » à La Chataigneraie,
- PEHPAD «les magnolias » à Moncoutant,
- _ PEHPAD «le bocage » à Antigny,
-__ lV'EHPAD « Bellevue » à PHermenault,
- Ja MARPA «arc-en-ciel » à Saint Mesmin,
-__ PEHPAD «les collines » à Pouzauges,
- l'hôpital «les collines vendéennes » à La Chataigneraie,
- le foyer de vie « le clos du tail » à Saint Germain de Prinçay,
- les résidences «les collines vendéennes » à La Chataigneraie,
- Ja MARPA «les nénuphars » à La Pommeraie-sur-Sèvre,
= PEHPAD « la clef de sol » à Mouilleron-en-Pareds,
- Ja MARPA « la fragonnette » à Saint Hilaire de Voust,
-__ PEHPAD « Notre Dame de Lorette » à La Flocellière.
Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 Page 153 ARTICLE 2 - : sont approuvées les dispositions de la convention constitutive modifiée et telle que figurant
en annexe du présent arrêté,
ARTICLE 3 — : l’arrêté préfectoral n° 07-DAS-1387 du 27 décembre 2007 est abrogé.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale, 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 Nantes Cedex 4. Le délai de recours est d’un mois
mois à partir du jour où le présent arrêté a été publié.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 février 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général 5
de la préfecture de la Vendée
François PESNEAU Penn
Page 154 Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 1/13
GCSMS,
DES COLLINES VENDÉ
GROUPEMENT DE CODPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale
des Colines Vendéennes
Convention constitutive
Les signataires, dûment mandatés par les établissements qu’ils représentent, ,
- vu les articles L312-1, L312-7 et R312.194-1 à R 312-194-24 du Code de l’Action
Sociale et des familles,
- considérant les diverses coopérations mises en œuvre depuis de nombreuses années
entre les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sur la zone géographique
du Bocage et de la Gâtine Vendéenne et Deux Sévrienne,
- considérant l’intérêt, pour l’ensemble des parties, de poursuivre le développement de
ces coopérations, d’en étendre le champ technique et d’en définir un cadre institutionnel
adapté et évolutif,
-__ considérant par ailleurs qu’il importe de constituer une structure représentative dotée de
la personnalité morale en vue de s’inscrire, comme acteur et interlocuteur reconnu, dans
la mise en œuvre des schémas d’organisation des politiques de santé et sociales définis
par les pouvoirs publics, et en particulier dans les champs de la prise en charge du
vieillissement et du handicap,
-__vule texte de la Convention Constitutive,
DECIDENT
JRH/LG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 Page 155 2/13
Article 1 — Création
Il est créé entre les parties signataires dont l'identification figure en annexe, un groupement de
coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) sous l’appellation de « GCSMS des Collines
Vendéennes ». Il est dénommé « le Groupement » dans le texte.
Ce Groupement s'adresse aux Etablissements ressortant du territoire du CLIC de l'Est Vendée
ou du territoire sanitaire d’immédiate proximité de La Châtaigneraie. Il est régi par les articles
sus visés, les textes en vigueur et les dispositions de la présente Convention.
(Annexe 1 : Territoire d’Immédiate Proximité).
Article 2 — Date de création - Durée
Le Groupement est constitué à compter de la date de publication de l’acte d’approbation de la
présente convention.
La durée du Groupement est indéterminée.
Article 3 — Siège
Le siège du Groupement est fixé à l'Hôpital Local de La Châtaigneraie, 9 avenue du Maréchal
Leclerc — 85120 La Châtaigneraie. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de
l’Assemblée Générale.
Article 4 — Objet
Le Groupement se donne comme objet :
4.1) de promouvoir toute action visant à permettre l’amélioration de la qualité et de la
sécurité des prestations proposées ou mises en œuvre par ses membres, dans un
cadre mutualisé et solidaire, sous forme :
— de partage d’expériences et d'évaluation des activités et pratiques
professionnelles,
— de diffusion de référentiels ou de procédures ou de recommandations de bonnes
pratiques,
— d’information et de formation à destination des personnels
— d'organisation de filières de prise en charge
42) de permettre des interventions communes de professionnels des parties signataires
ou salariés par le groupement, ou qui lui sont associés par voie conventionnelle, en
particulier dans les domaines :
JRHYLG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3,4
Page 156 Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 3/13
— de la sécurité, de l’hygiène, des vigilances et de la qualité,
— de la prévention et de la rééducation,
— des soins techniques lourds ou spécifiques,
— de l’intervention et du soutien psycho-social.
43) de créer ou gérer, à la demande de ses adhérents, des équipements ou services
d'intérêt commun, liés ou non à des autorisations administratives.
Article 5 — Nature juridique
Le Groupement, qui poursuit un but non lucratif, est doté de la personnalité morale de droit
public.
Article 6 —- Admission d’un nouveau membre
Peuvent adhérer au Groupement, les établissements ou services de santé, sociaux où médico-
sociaux du territoire, publics et privés, autonomes ou relevant d’une autorité gestionnaire.
Toute demande d’adhésion est constatée, en fonction des situations juridiques, par :
- une délibération de l’Assemblée Gestionnaire,
- une décision motivée du Directeur ou du Représentant Légal de la Société.
- elle fait l’objet d’un examen de recevabilité par l’Administrateur et soumise à
l’Assemblée Générale du groupement qui la valide.
Un avenant à la convention constate l’adhésion et est transmis à l'autorité chargée du
contrôle de légalité, Elle ne devient effective qu'après approbation de l'autorité chargée du
contrôle de légalité,
Les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou salariés n’exerçant pas dans
des établissements et services des parties signataires peuvent être associés, sous forme
conventionnelle, à l’activité du Groupement. L’association n’emporte pas adhésion au
Groupement.
Article 7 — Exclusion - Démission
7.1) L’exclusion ne peut être prononcée que pour les motifs suivants :
+ atteinte morale grave et volontaire aux objectifs du groupement, portant préjudice
aux intérêts communs des membres,
e non paiement de la cotisation ou des charges liées à l’intervention du groupement,
JRH/LG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 Page 157 4/13
L’exclusion ne peut être proposée sans que les représentants légaux du membre défaillant
n'aient été entendu par le conseil de gestion du groupement, réuni spécialement dans le cadre
d’une procédure de conciliation, à la demande de ce membre ou de l’Administrateur, dans le
mois suivant la mise en demeure par l’Administrateur. L’exclusion est prononcée par
l’Assemblée Générale du Groupement.
7.2) La démission est constatée par courrier motivée (délibération ou lettre du
représentant légal) adressé à l’Administrateur du Groupement sous pli recommandé au
minimum 6 mois avant la fin de l’exercice. Elle ne prend effet :
e que si la mission de conciliation diligentée dans les deux mois par
l’Administrateur et le Conseil de Gestion est restée sans effet,
e que si le membre démissionnaire a exécuté l’ensemble de ses obligations, en
particulier financières.
e qu’à une date déterminée par l’Assemblée Générale qui suit la demande de
démission, au regard des répercussions financières et de fonctionnement qui
peuvent en découler.
Un avenant à la présente convention est transmis à l’auforité chargée du contrôle de légalité
pour publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 Bis : Capital
7Bis.l. : Apports en numéraire
Ïl est apporté en numéraire par les Membres au Groupement les sommes figurant en annexe à
la Convention.
La libération de ces apports devra intervenir par versements en numéraire, en une ou plusieurs
fois, sur appel de fonds de l’Adrministrateur.
TBis.2. : Capital et parts
Le capital est fixé à 20.805 € (vingt mille huit cent cinq euros) correspondant au montant total
des apports en numéraire effectués par les Membres figurant en annexe à la Convention.
Chaque part est fixée à 15 € par lit et/ou place autorisé.
Les parts ne sont pas constitutives de titres négociables, et en conséquence ne sont pas
cessibles,
7.Bis.3. : Modification du capital
Le capital du Groupement pourra être augmenté ou réduit :
— Par l'entrée de nouveaux Membres,
JRH/LG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Page 158 Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 5/13
— Par la reprise d'apport de Membres du Groupement exerçant leur droit de retrait,
— En cas d'exclusion d’un Membre.
Le capital pourra ainsi être augmenté par création de parts nouvelles.
Le capital pourra être réduit par réduction du nombre des parts, en cas de retrait ou d'exclusion |
d’un Membre, après remboursement de la valeur nominale de ces dernières.
Le principe et les modalités de l'augmentation ou de la réduction du capital seront
souverainement décidés par l'Assemblée Générale dans les conditions prévues par la
Convention Constitutive.
Article 8 — Droit des membres
EM L:: droits de chaque membre sont La
égaux pour toute décision relevant de son fonctionnement courant et des actions visées au
paragraphe 1 de l’Article 4 « objet ».
Par exception, pour les actions relevant des paragraphes 2 et 3 de l’Article précité, seuls
les membres utilisant effectivement les moyens de fonctionnement du groupement disposent de
droits, fixés en pourcentage par l’Administrateur, en fonction :
e de la nature des moyens utilisés,
e de la participation à l’utilisation — au financement et au remboursement de ces
moyens.
Article 9 — Contribution financière
9.1) Les adhérents s’acquittent annuellement d’une cotisation dont le montant est voté en
Assemblée Générale.
L’adhésion couvre :
e les frais de fonctionnement courants,
+ les actions visées au paragraphe 1 de l’Article 4 « objet ».
9.2) Les adhérents participent par ailleurs au financement des rémunérations liées à
l'intervention de professionnels et des charges diverses associées (déplacements, locaux,
matériels.) :
e soit de manière pérenne, dans le cadre de postes créés par le groupement hors
dotation spécifique, ou mis à sa disposition de manière permanente par ses
membres,
e soit ponctuellement lors d’intervention spécifique,
JRHLG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 Page 159 6/13
Article 10 — Ressources
Les ressources du Groupement sont constituées par :
e les cotisations annuelles des adhérents,
e les dotations accordées par les services de l’Etat, les collectivités territoriales ou
les caisses d'assurance maladie au titre des paragraphes 2 et 3 de l’Article 4
« objet »,
e le financement par les adhérents des charges visées au paragraphe 2 de l’Article
9 « contributions financières »,
e les subventions.
Article 11 — Cadre financier et budgétaire ;
La gestion du Groupement ressort des règles budgétaires et comptables propres aux
établissements publics sociaux et médico-sociaux selon les dispositions du décret du 29
décembre 1962 et de l’instruction comptable M22. A ce titre, un comptable publie est nommé
par arrêté du ministre chargé du budget. Le comptable public assiste, avec voix consultative, à
l’Assemblée générale du Groupement.
Le budget du Groupement est voté en équilibre par l’Assemblée Générale. Il est préparé
par le Conseil de Gestion sur la base des contributions et ressources visées aux articles 9 et 10
de la présente convention constitutive.
Il est voté pour chacun des paragraphes visés à l’Article 4 « objet » selon les règles
arrêtées par l'Article 8 « Droit des membres ».
Les comptes, ainsi que l’affectation des résultats sont soumis à l’approbation de
l’Assemblée Générale. Les résultats d’exploitation excédentaires ou déficitaires constatés sont
reportés, pour chacun des paragraphes de l’Article 4 visé ci-dessous, en charges ou ressources
supplémentaires de l’exercice suivant.
Article 12 — Statut du personnel
12.1) Le personnel mis à disposition
Les membres du Groupement peuvent mettre à disposition des personnels médicaux et
non médicaux correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains
JRH/LG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Page 160 Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 7/13
nécessaires à la réalisation de l’objet article 4 de la présente convention, conformément au
budget adopté par l’Assemblée Générale.
Les personnels mis à disposition du Groupement restent régis par le statut qui leur est
applicable. (La liste des personnels mis à disposition est jointe en annexe n° ?).
Les mises à disposition de personnel constituent des participations en nature qui sont
remboursées à l’euro l’euro par le Groupement au membre concerné.
12.2) Le personnel recruté par le Groupement
Le Groupement (art. 5) est de droit public, les agents seront recrutés, dans le cadre du
décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Compte tenu des engagements annualisés des membres du Groupement, les contrats proposés
par ce dernier ne peuvent relever que des dispositions des contrats à durée déterminée.
Article 13 — Assemblée Générale
13.1) Composition
L'Assemblée Générale se compose de la totalité des membres actifs et membres
associés du groupement ne faisant l’objet d’aucune procédure de retrait, de radiation ou
d’exclusion.
° pour les membres actifs de droit public :
chaque établissement est représenté par deux membres :
- un délégué désigné par l’assemblée délibérante de l’établissement choisi
parmi les administrateurs représentants la collectivité,
- le directeur ou le responsable àädministratif de l’établissement ou tout cadre
de l'institution dument mandaté pour le représenter.
e__ pour les membres actifs de droit privé :
chaque établissement est représenté par deux membres :
- le représentant légal de la Société,
- une personne ayant mandat.
e pour les membres associés :
chaque membre est représenté par la personne physique s’il s’agit d’un exercice
indépendant ou par son représentant mandaté en exercice de groupe,
Les membres associés ont voix consultative.
JREHLG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 Page 161 8/13
Les décisions prises par l’assemblée s’imposent à tous les adhérents même
absents ou opposants.
Aucun membre ne peut assurer plus d’une représentation.
13.2) Compétences
L'Assemblée Générale délibère en particulier sur :
e le budget annuel du Groupement,
e l’approbation des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats,
e les modifications de la convention constitutive,
e le règlement intérieur du Groupement,
+ la nomination et la révocation de l’ Administrateur ainsi que les délégations qu’il reçoit
et les indemnités qui peuvent lui être attribuées. +
e ladmission ou l’exclusion d’un membre.
+ La dissolution du Groupement.
e L’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elles,
e Les demandes d’autorisation de gérer les activités des membres.
13.3) Fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation de |’ Administrateur aussi souvent que
l'intérêt du Groupement l’exige et au moins une fois par an.
La convocation est adressée aux adhérents dans les conditions fixées par le règlement
intérieur du Groupement et comporte l’ordre du jour ainsi que le lieu et l’heure de réunion.
L’Assemblée Générale se réunit par ailleurs de plein droit à la demande d’au moins un
tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé et dans les mêmes conditions que ci-
dessus.
L'Assemblée Générale du groupement ne délibère valablement que si les membres
présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.
La présidence de l’Assemblée Générale est assurée par l’Administrateur du
Groupement.
Les représentants des membres participent librement aux débats. L'ensemble des
membres actifs participent au vote.
Toutes les délibérations de l’assemblée sont prises à la majorité simple.
JRHA.G le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°, 2, 3, 4
Page 162 Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 9/13
Article 14 - Administration
Le Groupement est administré par un Administrateur élu en son sein par l’Assemblée
Générale, parmi les représentants des personnes morales membres du Groupement.
L’Administrateur est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est révocable à
tout moment par l’Assemblée Générale.
Il reçoit délégation générale de responsabilité, hors les matières ressortant de l’Article
12.2 relatives aux compétences de l’Assemblée Générale. À ce titre, il prend toute mesure
nécessaire au fonctionnement régulier du Groupement, assure la direction et la gestion des
personnels ainsi que l’ordonnancement des recettes et des dépenses, met en œuvre les décisions
de l’Assemblée Générale et veille à la régularité et à l’efficience des activités. Il représente le
Groupement dans les relations avec les administrations, les collectivités territoriales et plus
généralement les tiers. Il signe es qualité les actes, décisions et contrats engageant le
Groupement et représente ce dernier en justice.
Il peut donner délégation dans les conditions prévues réglementairement.
Il rend compte de sa gestion annuellement à l’Assemblée Générale qu’il préside.
Article 15 — Gestion
15.1) Conseil de gestion
L’Administrateur est assisté d’au moins quatre conseillers qu’il choisit parmi les
directeurs d'établissement ou de structure et les praticiens et médecins coordonnateurs des
établissements du Groupement. Il veille à assurer une représentation territoriale et sectorielle
des membres.
Le Conseil est chargé d’éclairer les décisions de gestion de l’ Administrateur et de
proposer toute mesure nécessaire à une bonne gestion du groupement, en particulier :
e en matière budgétaire,
° sur le suivi administratif des activités et prestations proposées,
«relativement aux textes régissant le Groupement, modification de la convention
constitutive et élaboration du Règlement Intérieur.
Il assure la gestion courante en cas de défaillance de 1’ Administrateur et convoque si
nécessaire | Assemblée Générale en vue de procéder à son remplacement.
TRELG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 Page 163 10/13
Les fonctions d’Administrateur et de Conseillers sont bénévoles; les frais de
déplacement, d'hébergement et de représentation liés à ces activités sont cependant pris en
charge par le Groupement.
Le Conseil de Gestion se réunit au moins quatre fois l’an et aussi souvent que
l’Administrateur le juge nécessaire.
15.2) Comités techniques
Il peut être constitué des comités techniques chargés du suivi qualitatif et du
développement des activités du Groupement, soit de manière ponctuelle, soit à titre permanent.
Peuvent notamment relever de la compétence de ces comités :
ele développement de la qualité et des vigilances, +
+ la formation et le suivi pédagogique des actions,
e l’amélioration des filières de prise en charge.
Leur création relève de l’ Administrateur, après sollicitation de l’ensemble des membres
du Groupement et avis du Conseil de Gestion. Chaque Comité arrête son programme de travail,
fixe son mode de fonctionnement et désigne son responsable qui assure la liaison auprès de
l’Administrateur.
La composition des comités n’est pas réservée aux représentants des membres : il peut
être fait appel aux professionnels qualifiés des établissements ou aux membres associés.
Article 16 — Dissolution
Le Groupement est dissout de plein droit par l’arrivée du terme de sa durée
conventionnelle ainsi que, du fait de l’exclusion ou du retrait, s’il ne compte plus qu’un seul
membre.
Il peut également être dissout par l’Assemblée Générale de ses membres.
La dissolution du Groupement est notifiée dans un délai de quinze jours à Pautorité
chargée du contrôle de légalité qui en assure la publicité dans les formes prévues.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, sa personnalité morale subsistant
pour les besoins de celle-ci.
JRHL.G le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Page 164 Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 11/13
L’Assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou
plusieurs liquidateurs.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre
restent la propriété de ce membre. Les biens du groupement sont alors dévolus conformément
aux règles des articles 8, 9 et 10 de la présente Convention constitutive.
Fait à la Châtaigneraie, le 1° mars 2007 et approuvé par les membres fondateurs qui ont
signé ci-dessous.
EHPAD La Charmille Directrice : Madame Treuil
Rue du Commandant Grelet Président : Monsieur Blanchard
85510 Le Boupère
Foyer Logement Les Croisettes Directeur : Monsieur Bidaud
Rue du 8 mai 1945 Président : Monsieur Caillaud
85110 Chantonnay
Foyer Logement Les Humeaux Directeur : Monsieur Bidaud
Résidence Humeaux Président : Monsieur Caillaud
85480 Bournezeau
Les Erables Directrice : Madame Rapin
19, rue Grand Lay Président : Monsieur Caillaud
85110 Saint Prouant
Résidence La Pierre Rose Directrice : Madame Gerbaud
19, rue de la Tour Président : Monsieur Boisramé
85120 Saint Pierre du Chemin
Résidence Sourire d'Automne Directrice : Madame Daviaud
22, rue Javelles Président : Monsieur Lemaire
85700 La Meilleraie Tillay
MARPA les Tilleuls | Directrice : Madame Giraud
Rue des Verges Président : Monsieur Sicot
85390 Saint Maurice le Girard
Résidence Le Bon Accueil Mademoiselle Toullec
71, rue de la République Présidente : Madame Dardenne
85120 La Châtaigneraie
Résidence Les Magnolias Directrice : Madame Duplan
1, avenue de Paris Président :
79320 Moncoutant
JRH/LG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013 Page 165 Le Clos du Tail
Rue de Châteaubriant
85110 Saint Germain de Prinçay
Résidence Le Bocage
Rue Plantes
85120 Antigny
Logement Foyer Bellevue
46, rue Salomon Raitig
85570 L'Hermenault
Centre d’Accueil pour Adultes Handicapés
9, avenue du Maréchal Leclerc
85120 La Châtaigneraie
MARPA Arc en Ciel
Aïlée du Levant
85700 Saint Mesmin
Résidence Charles Mignen
Rue Emile Angelotz
85700 Pouzauges
Hôpital Local
9, avenue du Maréchal Leclerc
85120 La Châtaigneraie
JRHILG le 15 mai 2012 convention modifiée intégrant les avenants n°1, 2, 3, 4
Page 166
Directeur : Monsieur Gérard
Présidente : Madame Villette
Directeur : Monsieur Neyme
Directrice : Madame Charraud
Président : Monsieur Andrieux
Directeur : Monsieur Aluze
Président : Monsieur Kerjan
Directrice : Madame Ferret
Président : Monsieur Biteau
Directrice : Madame Turlin-Roy
Président : Monsieur Collin
Directeur : Monsieur Aluze
Présidente : Madame Herbouiller
Arrêté N°2013046-0002 - 22/02/2013
12/13 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFÉCTURE DES SABLES D'OLONNE
ARRETE n° 2013-DRCTAJ/3 - 78 portant extension du périmètre
et modification des statuts du syndicat interconnnunal
d'alimentation en eau potable (SEAEP) du Marais Breton et des Îles
LE PRETET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales èt notamment ses articles L.5211-18 et L.5212-1 à L.5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 1945 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimetitation en eau potable (SIAEP) du Marais Breton ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DROTAJ/3 - 349 du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du SIAEP du Marais Breton devenant SIAEP du Marais Breton et des Iles ;
VU fa délibération de la ville de Challans du 1“ octobre 2012 demandant son adhésion et approuvant les statuts du SLÂEP du Marais Beton et des Iles ;
VU la délibération du comité syndical du 15 octobre 2012 acceptant l'adhésion susvisée ét proposant d’étendre le périmètre du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
la Barre de Monts, Beauvoir sur Mer, Bois de Céné, Bouiñ, Châteaunèuf, PEpine, Froidfond, la Garnache, Ple d’Yeu, Notre Dame de Monis, le Perrier, Saint Gervais, Saint Jean de Monts, Saint Urbain, Sallertaine
et Soullans,
approuvant l'adhésion de la ville de Challans et les nouveaux statuts proposés par le comité syndical ;
VU l'absence de délibération des comimunes de Barbâtre, Noirmoutier en l’Ile et la Guérinière dans les délais impaïtis ;
VU les statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE Lei : Lé périmètre du SIAEP du Marais Breton et des Iles est étend à [a ville de Challans.
ARTICLE 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts du SIAEP dn Marais Breton et des Îles, annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : Les actifs comptables (tels qu’ils sont indiqués dans la convention tripartite jointe au présent arrêté) sont transférés directement à Vendée Eau s’agissant exclusivement d'ouvrages et de réseaux de distribution d’eau potable dont la compétence revient à Vendée Eau.
Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél : 02 51 23 93 93 -’Féléopie : 02 51 96 93 25 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 1° e 1 620 - Site Intemel: wwwivendee.preLgouv. morte au publi : du und au sendrdi.de 69h00à 12409 5 d>13h0316H30» Si Iiomel à wuveverde:pre pour Page 167 ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet au 1° mars 2013.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Le Directeur départemental des finances publiques, le
Président du syndicat intercommunal et les Maires des coininunes concérnées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recieil des actes administratifs de la
Préfecture dé la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 5E£y 208
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky FAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication,
Page 168 Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 SIAEP du Marais Breton et des Iles
STATUTS -
PREAMBULE :
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Marais Breton, en abrégé S.LA.E.P. du Marais Breton, a été créé par arrêté préfectoral du 12 février 1945, pour exercer toutes les compétences en production et distribution d'eau potable sur le territoire des Communes adhérentes : la Barre de Monts, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Châteauneuf, Falleron, Froidfond, la Garnache, Notre-Dame-de- Monts, le Perrier, Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine, Soullans, soit 16 Communes.
Les statuts du S.LA.E.P, du Marais Breton ont été modifiés en 1998 pour le transfert de la compétence distribution d'eau potable au Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potäble de la Vendée, dont l'appellation est devenue en 2004 Vendée Eau.
En 2009, une réorganisation territoriale de l'ensemble des S.ILA.E.P. a été entreprise de façon à mettre en cohérence les bassins versants (correspondant bien souvent aux sites de production d'eau potable) et les limites administratives des S.LA.E.P..
Dans ce cadre, par délibération de l'Assemblée Générale du 16 décembre 2010, le Comité Syndicat du S.LA.E.P. du Marais Breton a décidé la modification de son périmètre géographique et de ses statuts, Ceîte décision a été entérinée par l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/8-849 du 18 Mai 2011 à effet du 1° Juin 2011.
La Ville de Challans, par délibération du 1% Octobre 2012 a sollicité son adhésion au S.LA.E.P. du Marais Breton et des Iles. Le Comité Syndical du SIAEP du Marais Breton et des lies a donné son accord sur cette adhésion et sur la modification des statuts correspondante en date du 15 Octobre 2042. La délibération a été notifiée aux 19 Communes déjà membres le 16 Novembre 2012.
ARTICLE 1%: DENOMINATION
Le Syndicat prend désormais le nom de Syndicat Intercommunal d'Alimentalion en Eau Potable du Marais Breton et des Îles — S.I.A.E.P. du Marais Breton et des lies.
ARTICLE 2 : FORMATION
Conformément aux articles L 5211-18 à L 5211-20 et L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le S.LA.E.P. du Marals Breton et des Iles est constitué des 20 Communes suivantes :
1
Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 Page 169 Barbâtre Le Perrier
Beauvoir sur Mer L'Epine
Bois de Céné L'ile d'Yeu
Bouin Noirmoutier-en-l'lle
Challans Notre Dame de Monts
Châteauneuf Saint Gervais
Froidfond Saint Jean de Monts
La Barre de Monts Saint Urbain
La Garnache Sailertaine
La Guérinière Soulians
ARTICLE3 : SIEGE
Le siège du S.LA.E.P, du Marais Breton et des Iles est fixé à la Mairie de Beauvoir sur Mer (Hôtel de Ville —
BP 46 — 85230 BEAUVOIR SUR MER}.
ARTICLE 4 : DUREE
Le S.LA.E.P. du Marais Breton et des Îles est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : COMPETENCES
Le S.LA.E.P, du Marais Breton et des Îles exerce en lieu et place des Communes adhérentes susvisées,
toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service public d'alimentation en eau potable pour la
production et la distribution d'eau potable.
Il'adhère à Vendée Eau, Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable de la Vendée,
5,1 Production d'eau potable
Le S.LA.E.P. du Marais Breton et des Iles exerce loules les prérogatives de maître d'ouvrage des
équipements de production d'eau potable dont il est propriétaire sur son territoire,
Il procède à la passation de tous les contrats et marchés nécessaires et peut déléguer l'exploitation des
équipements de production par contrat.
‘intervient dans le domaine de la protection des ressources en eau sur les bassins versants et les
périmètres de protection des points de production d'eau potable.
Le S.LAE,P, du Marais Breton et des Iles vend la totalité de l'eau potable produite à Vendée Eau, dans des
conditions définies par une convention de fourniture d'eau.
Le S.LAE.P. du Marais Breton et des Îles établit un compte-rendu technique et financier annuel relatif à la
production d'eau potable, auquel il annexe le rapport annuel du délégataire, le cas échéant.
5,2 Distribution d’eau potable
Le S.LAE.P, du Marais Breton et des lies transfère à Vendée Eau toutes ses compétences pour la
distribution d'eau potable.
Le S.LA.E.P, du Marais Breton et des Îles a pour mission de représenter Vendée Eau sur son territoire. |!
informe Vendée Eau des besoins des abonnés du service public de l'eau potable dans les Communes
adhérentes. Il fait remonter la liste des travaux souhaitables émanant des Communes.
5.3 Administration
Les services techniques et administratifs de Vendée Eau sont mis à disposition pour les besoins du
S.LA.E,P, du Marais Breton et des Iles. Ils sont situés géographlquement au siège de Vendée Eau.
2
Page 170 Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 ARTICLE 6 : DELEGATION
Le S.LA.E.P. du Marais Breton et des Îles pourra intervenir pour des actions particulières déléguées par les Communes ayant des effets sur la distribution d’eau potable ; cette délégation est transférée à Vendée Eau.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
7.1 - Organes :
Le S.LA.E.P, du Marais Breton et des Iles est administré par un Comité Syndical, organe délibérant, Le Bureau et le Président forment l'organe exécutif.
7.2 — Comité Syndical :
Le Comité Syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants des Communes.
7.2,1 — Représentation des Communes :
Les Communes membres du S.LA.E,P. du Marais Breton et des Iles sont représentées au Comité Syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
7.2.2 — Modalités de l’élection des délégués :
Les délégués des Communes au S.LA.E.P. du Marais Breton et des iles sont élus par les conseils municipaux conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
7.2.3 — Durée du mandat des délégués :
Sans préjudice des dispositions des articles L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des délégués est lié à celui des conseils municipaux qui les ont désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité Syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux des Communes membres.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal où de démission de tous les conseillers municipaux en exercice, le mandat des délégués au Syndicat est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil municipal.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la vacance a été constatés.
À défaut par une Commune d'avoir désigné ses délégués, cette Commune ést représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires : le Maire et le premier Adjoint.
Le Comité Syndical sera alors réputé complet.
Les délégués sont rééligibles.
7.2.4 - Fonctionnement :
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.
Chaque délégué élu en Conseil Municipal ne dispose que d'une voix au sein du Comité Syndical. En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, un délégué suppléant peut le remplacer avec voix délibérative.
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire, Il peut aussi se réunir sur demande d'un tiers au moins des membres où sur demande du Bureau.
3
Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 Page I7I À celte fin, le Président convoque les membres du Comité dans les délais prescrits au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Comité Syndicai se réunit au siège du S.LA.E,P. du Marais Breton et des Jles ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une
des Communes membres.
Sur la demande de cina membres ou du président, lorgane délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres
présents, qu'il se réunit à huis clos.
Le Comité Syndicat ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués sont présents. Si, après une première
convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12, ce quorum n'est pas atteint,
le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 1 délibère alors valablèment sans condition de quorum.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égale des voix
et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
7.3- Le Bureau :
Le Bureau du Syndicat est composé du Président et de cinq membres.
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comnité Syndicai. Conformément à l'article L5211-10 du Gode Général des Collectivités
Territoriales, le Comité Syndical fixe le nombre de vice-présidents sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif total du Comité Syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents. Toutefois,
si l'application de la règle définie ci-avant conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut-être porté à quatre,
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.
Le Bureau est convoqué par le Président du S.LA.E,P, du Marais Breton et des iles.
Le Bureau délibère dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité Syndical et exerce les attributions
qui lui ont été détéguées par ce dernier.
Lors de chaque réunion du Cornité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées
par délégation du Comité Syndical.
7.4 - Le Président :
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Î prépare et'exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président peut exercer des attributions par délégation du Comité Syndical. Dans ce cas, le Président en rend compte à chaque réunion
du Cornité Syndicali,
Le Président est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des receites du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions au Vice-Président. Ces délégations susbsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le S.I,A.E.P. du Marais Breton et des les en justice.
7.8- Les Commissions :
Des Commissions peuvent être créées pour l'étude de diverses questions soumises au S.LA.E,P, du Marais Breton et des
Iles.
Elles comprennent des délégués du Comité Syndical. Les membres de ces commissions peuvent associer à leurs travaux, à titre consultatif,
toute personne de leur choix. Elles sont obligatoirement présidées par un membre du Comité Syndical.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4
Page 172 Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 8,1 — Les dépenses :
Le budget du S.LA.E.P. du Marais Breton et des les pourvoit aux dépenses de celui-ci et des services pour lesquels il est constitué.
Les dépenses portent sur :
- les frais de fonctionnement,
- l'exploitation des ouvrages et des équipements de production d'eau potable, et en particulier la rémunération du délégataire,
- les investissements liés aux ouvrages et équipements de production d'eau potable et à la protection des ressources eh eau,
- les dettes relatives aux actifs dont il à la charge,
- les aides et les subventions diverses.
8.2 - Les recettes ;
Les recettes du Syndicat comprennent :
- les produits de la vente d'eau potable à Vendée Eau,
- les revenus des biens meubles où immeubles du Syndicat,
- les subventions,
- les produits des dons et legs,
- les intérêts des fonds placés,
- les emprunts.
Le budget applique l'instruction comptable M 49 ou celle qui viendrait à s'y substituer.
8,3 — Trésorier :
Le receveur du S.LA.E.P, du Marais Breton et des Iles est le Comptable du Trésor de Beauvoir-sur-Mer.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
9,1 — Modifications relatives aux compétences :
Les Communes peuvent à tout moment transférer au Syndicat certaines de leurs compétences dant le transfert n'est pas prévu par les statuts.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un Syndicat de Communes, telles qu'elles sont indiquées à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Las Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois, à compter de la noïification au Maire de la Commune de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert des compétences est prononcé par arrêté préfectoral.
Le Syndicat est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux Communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les Communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La Commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
9,2 - Retrait d’une Commune membre :
Une Commune peut se retirer du Comité Syndical. Ce dernier dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification dé la délibération de la Commune, pour se prononcer sur le relralt sollicité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
5
Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 Page 173 Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose ensuite d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération favorable du Comité Syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
L'accord sur le retrait doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitiè au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit par
ailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est
Supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision de retrait est entérinée par arrêté préfectoral.
9,3 — Elargissement du périmètre géographique du Syndicat :
Le périmètre du Syndicat peut être étendu par arrêté préfectoral, soit à l'iniliative de la Commune, soit sur
proposition d'intégration du Comité Syndical ou du Préfet; celte proposition requiert alors l'accord de la Commune.
La modification est dans tous les cas subordonnée aux délibérations concordantes du Comité Syndical et du
ou des Conseils Municipaux des Communes dont l'admission est envisagée,
Lorsque la demande émane du Syndicat, le Conseil Municipal de chacune des Communes membres et des
Communes nouvelles dispose de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant au Maire, pour se prononcer sur l'admission de la (des) nouvelle(s) Commune (s). À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
L'adjonction de nouvelles Communes requiert, d'une part, l'accord de celles-ci (la demande d'admission vaut
accord), et d'autre part l'accord des Communes déjà membres du Syndicat, à la majorité qualifiée d'entre
elles. La majorité qualifiée (Article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales) est caîculée sur
la base des délibérations des Communes membres et non sur celle de l'ensemble des Communes
susceplibles de constituer le nouveau groupement.
Lorsque la demande émane des Communes ou du Préfet, le Comité Syndical dispose de trois mois pour se prononcer
à compter de la réception de la demande. Le Conseil Municipal de chacune des Cormunes
membres et des Communes nouvelles dispose de trois mois, à compter de la notification de la délibération
du Comité Syndicat au Maire, pour se prononcer sur l'admission de la (des) nouvelle(s) Commune(s).
L'accord des Communes est exprimé à la majorité qualifiée dans les mêmes conditions que ci-dessus.
L'adhésion des nouvelles Communes est prononcée par arrêté préfectoral.
8,4 Dissolution possible :
La dissolution est possible dans les cas suivants :
- à la demande motivée de la majorité des conseils municipaux : celte demande est adressée au
Représentant de l'Etat après avis de la Commission Permanente du Conseil Général qui dispose
d'un pouvoir d'appréciation pour y répondre favorablement. Le Représentant de l'Etat n'est pas tenu
de consulter le Comité du Syndicat dissous :
- en dehors de toute initiative des Conseils Municipaux : le Syndicat qui n'exerce aucune activité
depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du Représentant de l'Etat après avis des
Conseils municipaux des Communes membres, Le Syndicat est considéré comme n'exerçant
aucune activité depuis deux ans au moins lorsque ses instances statutaires ont cessé de
fonctionner depuis ce délai ;
- le Syndicat peut également être dissous automatiquement par le consentement de toutes les
Communes membres.
ARTICLE 10 : AUTRES DISPOSITIONS
10,1 - Caractère supplétif des dispositions législatives et réglementaires :
Pour toutes les situations non envisagées par les présents Statuts, Il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
10.2 — Prise d'effet
6
Page 174 Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 Les présents statuts prendront effet à la date d'entrée ei vigueur de l'arrêté préfectoral portant modifications statutaires et adoption de ces nouveaux statuts.
Les présents statuts annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures à la date de leur prise d'effet.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait aux Sables d'Olonne, le
1 5FEV 7019
Le Sous-Préfet,
JackSTHAUTIER
Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 Page 175 Page 176 Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 ADHESION DE LA VILLE DE CHALLANS
AU SIAEP DU MARAIS BRETON ET DES ILES
TRANSFERT DES ACTIFS COMPTABLES A VENDEE EAU
AU 1e MARS 2013
Entre
La Vile de Challans, représentée par Monsieur Serge RONDEAU, Maire, en vertu d'une délibération du 1# Octobre 2012 dénommée cl-après par «la Ville de Challans »,
Le Syndicat infercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Marais Breton et des les, représenté par Monsieur Robert GUERINEAU, Président, en verlu de la délibération n°2012MBI02CS03 du 15 Octobre 2012 dénommée cl-après par «le SIAEP du Marals Breton et des Iles 1, |
Et
Vendée Eau, représenté par Monsieur Eric RAMBAUD, Président, en verlu de la déllbération n°2012VÉE03CS13 du 20 Décembre 2012 ef dénommé ci-après par { Vendée Eau }.
d'autre part,
Ayant été exposé que :
La Ville de Challans, par délibération du 15 Octobre 2012, a sollicité son adhésion au SIAEP du Marais Breton et des Iles.
Le SIAEP du Marais Breton et des Iles s'est prononcé favorablement à cette adhésion et à la modification de ses statuts correspondante par délibération n°2012MB102CS08 du 15 Octobre 2012,
La délibération du SIAEP du Marais Breton et des Iles a été notifiée aux 19 Communes déjà membres le 16 Novembre 2012. Les Communes ont accusé réceplion de ceite nodification pour la date la plus tardive 18 20 Novembre 2012,
Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 Page 177 À l'issue du délai de 3 mois laissé aux Cornmunes membres pour délibérer sur
l'adhésion de la Ville de Challans et la modification des statuts du SIAEP du Marais
Breton et des Îles, un orrêté préfectoral sera pris.
L'adhésion de la Vile de Challans au SIAEP du Marais Breton et des lles
s'accompagne du transfert des actifs comptables,
Il a été arrêté ce qui sult :
ARTICLE 7 — BENEFICIAIRE DU TRANSFERT ES"ACTIFS COMPTABLES
Les actifs comptables de la Ville de Challans concernent uniquement des réseaux et
ouvrages de distibukon.
Conformément aux dispositions de l'arlicle 6.2 des statuis du SIAEP du Marais Breton
et des Îles [arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-349 DU 18 Mai 2011 à effet du 1er juin
2011} qui précisent que «lé SIAEP du Marais Brefon et des les transfère à Vendée
Eau toutes ses compétences pour la disifibution d'eau potable, les actifs
compiables de la Vile de Challans sont transférés directement à Vendée Eau sans
passer par le SIAEP du Marais Breton et des Iles.
ARTIGLE 2 - DATE D'EFFET DU TRANSFERT DES ACTIFS
Les actifs comptables de ia Ville de Challans sont transférés à Vendée Eau à une
daïe postérieure à la daie d'effet de l'arrêté modifiant les statuts du SIAEP du Marais
Breton et des Iles pour l'adhésion de la Ville de Challans et au plus tard à la date du
ler mars 2018.
ARTICLE 3 - DETAIL DES ACTIFS COMPTABLES
Le détail des aciifs comptables de la Vile de Challans est Joint à la présente
convention. il s'agit de l'inventaire à la date du 31 décembre 2012.
La Ville de Challans s'engage à remettre à jour l'inventaire à la date effective du
transfert des actifs compiables à Vendée Eau, au plus tard à la date du 28 février
2013.
ARTICLE 4 + DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable jusqu'au transfert des actifs comptables de la
Ville de Challans dans les écritures de Vendée Eau,
Page 178 Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 ARTICLE 7 — LITIGES
Tous les liiges relalifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention
seront du ressort du Tribunal Administralif de NANTES {6 Allée de l'le Gloriette - BP
24111-44041 NANTES CEDEX}.
Le Maire de CHALLANS Le Président du SIAEP du Maräis Breton et des Îles
Serge RONDEAU
‘ Arrêté N°2013046-0003 - 22/02/2013 Page 179 (PL'2Ev 819 S
NYNTIVA-SNVTIVHO SAUL 06068
59080 850 + 284221 30'SSC Z6P L
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S2"L68 S6 00" 00"0 69"L68 S6 LA UU9QY QUO JEU IS U] PTT LOL il SL£Z EYES 0 o EYES & TeLcueure D ANSSV IN] AVOIR ISLE SéTeL ES EÉF'LAZ 2e 0520 45 L = SY'6CS £8S S " LIQURULE RES UOponppe xME0SSY [TV LOL LESIZ oLAgr16z [0 6 GriSriée 0 Tidaeunt SH AQNET SIvE LAN VIDHLESTEN oz LEE 60'2S7 Lbe {e] 0 DES L+Z 110 “0L02/S0/LL OL0Z aa LOL/LESLZ/01OZ ILESLZ Piesmelz jee o Rsiétse jo [Hoeure 600€ F1EVL0d NV3 CUT PRESS (0er OO ze > ES" 180 S61 EC CIDZEULE TI9VLOd VI NOILVSIUOLOZS FOT/TES Le S00E[1ESLZ BS92z sv ILÉELL û ÉS ESS de 05 DATE End 9007 T18VLOd NVE ToLreSra 00e [LES LE ESécs ru fsoesis Û PÉTEL 10e, or HIDUULE 800 d1 NOÏSNELS XIVAVAL VLOMIÉS Ie ROZ LESLZ poar0zzz | 2529 Ro sss er DE'QU6 1Se. C1 LOOUSLILE SIVEVN GS anvin ani IESIe-LO1/eSLe/L00e LES LE ES’LEZ OST ERCAZ OS*Z9L 2L SSLLS LEE (2 S00Z/E0/LO d'3NÈ NYSE NOISNELXS XNVAVELL 10L/1E6 12/9007 [LES ES'OPE SEL 9086 E OD'E0S 61 ESeZZ SL 07 ETAT 00e HISVLOd AVSXNVAVEL LonLES Leo [LESLZ Josséi 2iz — ‘ioroers BS'ierse PE LS0 252Or CAN 008 2 TEVLOS VS KAVAVEL LoD/LESIz/00e |LESLE 6L'62Y OL JOP'LTEB0"90L 7 DE 2S8 2 L:2 LATE £0OZ x ENS XNVAVEL LOL/LESL2/2000 | LES LZ ES TL 28 EEZLz 960606, 28 060 60 Ca Pooaenie S0bE XNVAVEL LOPLESTSEN [LES Le ES ONE CETTE Gros 22 PE 208 097 Gr POULE FRENLOO vTaU Au 600€ 2 oGRÉSLa/E0Ue [LES Le LE PIS 061. LEZ PRES ET 291 06e pa 0020 LEZ 200E XNVA VAL. RENAN ROLE 1e SL Les à res ze Dee ZI [07 RECEATE 1002 KE XNVAVALL ro Ia LOUzILESLE fesses ee roc L jerescer 2 6er C3 MATE GO 2 xNIVA VAL LONESIerO00 (LES LE REZ ET ÉS'ozz es BSELTIz —j® TÉSSLELLE 66 XIVAVEL ToGESreesst [LES LE Ev'620 56 DB ESS E DE zse ze Er 07 IRSSNÈUTE EB6L XNVAVEL LOUE Le/SS8L(LESLS PE OS JE ais + fois 1z DE'S0S 08 CS AT 2861 XNA LO0/ESI2I286L ILES TE Eros 187 fosse € ETES Pr yes sel 52 ÉTAT SÉSL KE NNIVAVAL FO0/LES Ta R6SLILES Le Eezz Se ELE SLzE8S 0 SBSUULE EST AE LOMLESI2/S6SLILESLS SSLLZ 4 B'OSES OZ'SEL Z EE (2 EG L/CLILE FESLXE XNVAVAL IOU/LES LTPES LI LESLE LITE ES ps 20 S7 [Less 2102 CSST jo ESéueriE | Hiaviodnva tonne Nouv JODLESIZIESEL LES Ie . ALLAN HASTYA ZLOC ENERELNY ANUS ENT TVA | LNAMASSILHONY NOLISINOSY NSIS NA NOLLVNSISEC SSIVINSANIO N !
ALAMNO9 INIRESSILHONY | INSNASSILEONY ad alive Î £LOZ/+o/9L Ang NOLLGE ao HOIOUEXS ZLOIEULE NG av v1 v ALI Y ALLOv'1 20 113 L'EXENNY SNVTTYHO1Q A1EVLOdNVE zoise - 22/02/2013 Arrêté N°2013046-0003 Page 180 BUDGET “EAU POTABLE" VILLE DE CHALLANS - AUORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
ANNEXE z
. . N° al TOTAL |Amd |impratlen| N'inventatre Travaux concomés | Me tmml 2008 | 2004 |2005 | 205 | 2007 | 2008 | 200 | 2010 |20 | 22 | amomiae | anti :| ° TL site | ris 2002 1773918 1918 PVRPVR. Chemin de l'Auvardière 4 787,06 €| _40 850[11918 €[ 119.18 €1:119.18€/119.18€) 119.18€]11918€l] 11918€{319,18€)]. 119.18€[ 11918€) 119180€) 3575346 2002 TT 1391 1318 PVR PVR Chemin du Châtelet .TE2246 €) 40 |:361] 190.57 €1 190.56 ei 190,56 €] 190.56 €] 190,56<€l 190,56 €| 19056€l 190,56€1719036€| 190,55 € 4 905.61 €] STIGESE 2002 13918 1318 PVR PVR - Chernin du Pas B6285.53 €| 40262]757.21. €1157.27 €(197.21 € 15721€) 157.21€] 157,216] 18721€) 15721€) 15721€) 157.21€| _167210€) 4718.43 € 2003 12918 1318 PVR _" {PVR - Chomin du Pas !6288,52 €)40. ;:369| 1S727-€/15721€/197,21€) 157216] 167216 15721€| 197216] 15/21€ 157216 TAT480€] 487264] 2003 13918 1318 PVR PVR - Chemin de la Coëtière 4 285,56 €|_ 40 3641 .. .107,14€$ 107,14€) 107.14 €] 107.14€| 107.14€|107.14€) 707,14€1 107.14€| 107,34 €l S6L26 €] 332130 €) 2 | 1e HSIEEVR (PVR: Some des Dane éraisel 20e N Lise ne Be NS masMme itsMes mine EEE ASIE PVR PVR 2 Sosiire - Boutons d'Or Férere © lo IT TES besd ue dod wwe soed Zoe27e) 2007 [18018 FSIBVR —— [FVAZ Sobliro= Boutons d'Or aise el 20 1 an - ... Lee ea mad mat ww 1770 127 € 2008 129818 1318 PVR PVR Sobiiére- Boutonsd'Or A710.50 €1 4aÙ ESJ uÉ 3 “17.78 €) 17,76 €] 17.78 € 17,76 € T1.04 €) 39.66 €] 2008 ... 12918 1318 PVRPVR- Soblière - Boutons d'Or q 710.50 €{40 387 B i«17,78 € A2.76 17,78 €! 17,76 € TICLE]. -E3946 € 2012 391€ 1378 PVR. PVR - Sablère - Boutons d'Or 1 590.45 €! 40 623 J 2.00 € 1 S80£S €] PEN ET HIS EVR PVR Sabre = Boutons d'or DRE UT ET) È E sue 1m 2006 339€ 1318 PVR: JPVR : Chemin des Eourbos 19154,88 €} 40 268 258.06 €]. 2532.66 €) 253.56€ 252,86€| 252189€| 253,86 € 1522.16 € £ 591.62 € 2010 | 10e TS EVR {PVR = Chemin des Bourtes Émbèré] 40 |.205) eme 12e se sand 2011 13918 1318 PVR PVR - Chemin désEourbes on 609.50 €) 40 518] 1 1525 €15.25€ 584.55 € 2e | UE TSIEEVR PVR - Chomis du Gué ax MON denNe] 270096 € 20 |28) Ed Todd Hod Jose. zause 20 118% TBE PVR PVR: Chemin du EuC au Moneaee de RRNE| 270607 el 40 200 F crsoel.760 e700e 6700 270406 24207 RDno TTTSE |IISPVR —|PVR-ChemnduGuéaukNonesRuedemRmel 2iS14e 40 | 484 Se Se 07e ms 20 IIS LS PVR [PVR = chemin qu Que aux MoieuRue dE Rvel 21876 20 [ar F Fe 3e 07e 200€ 2010 75538 _ |. 1918 PVR PVR= Chen de Gué aux Molnes/Ruede tx Rire | 199,00 €! 20 SD6] 3 LEE]. 4,58 € 5,86 €| 138,04 €| 2071, + 13918 .1318 PVR PVR - Chemin du Guéaux Molnes/Rue de 1 Rive 198.98 €[_ 40 517 il 4,97 €) 4587 €] 154,02 € 2074 .i 13918 1318 PVRPVR - Chermn du Guéaux Moines/Rue de la Rive ZAE.46 €| 40 ES il[l 6.16 € 6.15 €] 240,30 €| Gone [IS PUR PVR = Chemin où Que aix Vonewque de P Rke 24016 0l 40 1 26 î éd Ge) 2020 EE RRET HSIBPVRevR-chemndh allée Énoae 40 | #5 ER Ed EU Sd Ho wese 2009 112918 1318 PVR PVR = Chorin de la Taille $40.94 €|__ 40 | 356: il 18.52 €] 18.52 €! 13.52 € 40,56 €! 500,8 €! 2008 189785 1318 PVR PVR + Chemin de la Taille 594.91 €].. 40 -3921462€|: 71662 €) 14.62 €] 14,62 € 58,48 €] 526.43 €| 2009 _:13918 1318 PVR PVR - Crémin de ka Tale .S84,91 €]. 40 E1 _ BE 14.62 €| 14.62 €! 14.62 €| 43.85 €] 541.05 € 2 RSS TETE PVR [PVR : Chemin de LS TES 26e 20 am — _ THÉ Sud ere 2072 2877 2008100 TRIO PVR 2 TPUR Cher de In Talleo HA 26 | af = ;masse] 1205] 1250 2717el
" Le service école, cette compétence compotte acquisition du mobilier et des fournitures,
le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles
* La gestion d’un restaurant scolaire, pout l’ensemble des enfants fréquentant les
établissements scolaires publics et privés situés sur la commune de L’Hermenault,
"L'organisation et la gestion du transport scolaire
"L'organisation et la gestion d’une garderie périscolaire
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’'INTERVENTION
Le champ d'action du syndicat est limité, dans un premier temps, au territoire des collectivités
adhérentes : L’Hermenault et Marsais Sainte Radegonde.
D'autres communes pourront adhérer au SIVOM en se soumettant aux statuts et notamment à
Particle 9 ci-après.
Par convention des actions pourront être menées pour le compte des communes extérieures.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
Le syndicat prend la dénomination de « SIVOM POLE EDUCATIF JULES VERNE »
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du SIVOM est fixé à la mairie de L’Hermenault.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une
des communes membres.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le SIVOM est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SIVOM
Le SIVOM est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux à faison de :
"Un délégué titulaire par tranche de 200 habitants
"Un délégué suppléant pour une population communale de moins de 400 habitants et
deux délégués suppléants pouf une population communale excédant 400 habitants
ARTICLE 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU SIVOM
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestte.
ARTICLE 8 : BUREAU DU SIVOM
Le comité syndical élit en son sein :
- Un président
- Deux vice-Présidents
Arrêté N°2013046-0013 - 22/02/2013 Page 183 ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes membres s’établit comme suit :
"L'investissement se calcule au prorata du nombte d’habitants au dernier recensement
“ Le fonctionnement se calcule en fonction du nombre d'élèves à la rentrée scolaire N-1
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur déterminera les mesutes d’ordte interne concernant l’organisation du
travail du SIVOM. Il sera approuvé par le Comité Syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Les inscriptions seront prises par le Président du SIVOM, ou par délégation, par les maires des
Communes adhérentes ou leur délégué.
ARTICLE 11 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
modification.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jou,
Fait à Fontenay le Comte, le 15 février 2013
Le Sous Préfet de Foyer le Comte,
f HA
Béatrice OBARA
Page 184 Arrêté N°2013046-0013 - 22/02/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D'OLONNE
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 - 76
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Lutte contre la Chenille Processionnaire du Pin
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1993, autorisant la création du syndicat mixte de lutte contre la
chenille processionnaire du pin et ses arrêtés modificatifs ;
VU la délibération du comité syndical en date du 15 mars 2012 proposant de modifier les statuts du
syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin et demandant à l’ensemble de ses
membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes adhérentes, du conseil
communautaire de la Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier et du Conseil Général de la
Vendée :
L'Aiguillon sur Mer du 17 juillet 2012
Angles du 25 juin 2012
La Barre de Monts du 03 juillet 2012
Brem sur Mer du 24 juillet 2012
Brétignolles sur Mer du 20 juin 2012
Challans du 23 juillet 2012
Commequiers du 25 juin 2012
Jard sur Mer du 28 juin 2012
Le Château d'Olonne du 31 juillet 2012
La Faute sur Mer du 26 juin 2012
Le Fenouiller du 09 juillet 2012
L'Ile d'Olonne du 28 juin 2012
L'Ile d'Yeu du 24 juillet 2012
La Tranche sur Mer du 06 juillet 2012
Les Sables d'Olonne du 25 juin 2012
Longeville sur Mer du 03 septembre 2012
Notre Dame de Monts du 26 juin 2012
Notre Dame de Riez du 25 juin 2012
Olonne sur Mer du 08 octobre 2012
Soullans du 05 juillet 2012
Saint Gervais du 09 juillet 2012
Saint Gilles Croix de Vie du 17 septembre 2012
Saint Hilaire de Riez du 29 juin 2012
Saint Jean de Monts du 05 juillet 2012
Saint Vincent sur Jard du 05 juillet 2012
Talmont St Hilaire du 02 juillet 2012
Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Eté Med TA: QI 23 8420decopie : 02 51 96 93 25 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pref.gouv.fr
Page 185 Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier du 20 septembre 2012
Conseil Général de la Vendée Du 25 janvier 2013
approuvant Les nouveaux statuts du syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du
syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin ;
-ARRETE-
ARTICLE 1”: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte de lutte contre la chenille
processionnaire du pin comme suit :
Ajout d’une compétence :
& ARTICLE 15 — Le comité syndical donne délégation au Président pour prendre toutes décisions
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que leurs avenants,
selon les seuils en vigueur prévus par le code des marchés publics.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions aux Vice-
Présidents et Secrétaire. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables d'Olonne,
le Sous Préfet de Fontenay-Le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,
le Président du syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin, le Président du Conseil
Général, le Président de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 9 FEV, 7913
Le Sous Préfet des Sables d'Olonne
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un. délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 186 Arrêté N°2013050-0013 - 22/02/2013 SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LA CHENILLE
PROCESSIONNAIRE DU PIN
— STATUTS —
TITRE | — COMPOSITION ET SIEGE
ARTICLE 1% - en application des articles L166.1 à L 166.5 du Code des Communes, il est créé,
entre :
d’une part, le Département de la Vendée
et d’autre part, les communes de :
Aiguillon sur Vie
Angles
Barre de Monts
Brem sur Mer
Bretignolles sur Mer
Challans
Château d'Olonne
Commequiers
Communauté de Communes de Noirmoutier
Faute sur Mer
Fenouiller
Île d'Olonne
Ile d'Yeu
Jard sur Mer
Longeville sur Mer
Notre de Dame de Monts
Notre Dame de Riez
Oionne sur Mer
Sables d'Olonne
Saint Gervais
Arrêté N°2013050-0013 - 22/02/2013 Page 187 e Saint Gilles Croix de Vie
e Saint Hilaire de Riez
e Saint Jean de Monts
e Saint Vincent sur Jard
° Soullans
e Talmont Saint Hilaire
e Tranche sur Mer
Un syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LA
CHENILLE PROCESSIONNAIRE DU PIN ».
ARTICLE 2 — Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Talmont-Saint-Hilaire, 6 rue de l'Hôtel
de Ville — 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
TITRE Il — OBJET
ARTICLE 3 — Le Syndicat a pour objet d'assurer la lutte contre la chenille processionnaire du
pin et autres parasites et espèces nuisibles aux massifs forestiers.
TITRE 111 — DUREE — DISSOLUTION
ARTICLE 4 — Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l’article L 166.4 du Code des Communes.
TITRE IV — ADMINISTRATION —-FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 — Le Syndicat est administré par un comité de délégués désignés par le
Département et les communes, soit :
- 9 délégués titulaires désignés par le Conseil Général de la Vendée disposant de 4 voix
chacun ;
- {titulaire disposant d’une voix par collectivité ;
- 1 suppléant disposant d’une voix par collectivité.
Page 188 Arrêté N°2013050-0013 - 22/02/2013 Les délégués suppléants ne participent aux réunions du comité avec voix délibérative qu’en
l'absence des délégués titulaires.
En l’absence de suppléant, un membre titulaire empêché d'assister à une séance peut
donner à un autre membre titulaire, pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un
membre titulaire du comité ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Un représentant
d’une catégorie de collectivité ne peut donner pouvoir qu’à un représentant de la même
catégorie de collectivité.
La durée des fonctions des membres du comité syndical est celle des fonctions qu'ils
détiennent au sein de la collectivité qu'ils représentent.
ARTICLE 6 — Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions prévues
par le code des Communes.
Il peut-être convoqué en séance extraordinaire, soit par son Président, soit à la demande du
tiers au moins de ses membres titulaires.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié plus une voix de ses
membres sont présents ou représentés.
ARTICLE 7 — Le comité syndical est chargé d’administrer te syndicat. Il délibère sur toutes les
questions intéressant le fonctionnement du syndicat.
Il propose toutes modifications éventuelles des statuts dans les conditions prévues au Code
des Communes.
ARTICLE 8 — Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de 4 membres :
- 1 président ;
- 2 vice-présidents ;
- secrétaire.
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 — Les ressources du syndicat sont composées de celles prévues aux articles L 254.1
à L 254.3 du Code des Communes.
Arrêté N°2013050-0013 - 22/02/2013 Page 189 ARTICLE 10 — Après déductions des subventions de l'Etat, de la Région et de l’Office National
des Forêts (5%), les charges d'investissement et les charges de fonctionnement incombant
au syndicat sont réparties comme suit :
- 81,70 % pour le Département ;
- 13,30 % pour les communes.
ARTICLE 11 — La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est
déterminée ainsi qu’il suit :
- 50% au prorata de la surface totale boisée de pins maritimes ;
- 25 % au prorata du potentiel fiscal ;
- 25 % au prorata du total D.G.F. + dotation aux communes touristiques.
ARTICLE 12 — Chaque collectivité s'engage à inscrire chaque année à son budget les sommes
nécessaires à la couverture de sa participation aux charges de fonctionnement et
d'investissement du Syndicat.
ARTICLE 13 — Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Payeur du
Département.
ARTICLE 14 — Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait
application du Code des Communes.
ARTICLE 15 — Le comité syndical donne délégation au Président pour prendre toutes
décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
ainsi que leurs avenants, selon les seuils en vigueur prévus par le code des marchés publics.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses
fonctions aux Vice-Présidents et Secrétaire,
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
go
fait aux Sables d'Olonne, le LE ets OT FEV, éuis
Le Sous Préfet des Sables d'Olonne
Jack TIER
Page 190 Arrêté N°2013050-0013 - 22/02/2013 2
x +] Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13 - DRCTAJ/1-95
déclarant d’utilité publique l'aménagement d’une liaison piétonne et d’un espace vert entre la rue De Lattre de Tassigny et la rue des Fontenelles
à NESMY
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d’Honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L11-1 à
L11-7 et R11-4 à R11-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-24 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nesmy du 24 septembre 2012,
demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de travaux d'aménagement d'une liaison piétonne et d'un espace vert entre la rue De Lattre de Tassigny et la rue des Fontenelles à Nesmy et sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire, en vue de l'acquisition de parcelles pour la réalisation des travaux précités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/1-1028 en date du 7 novembre 2012, prescrivant une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations précitées, du 5 décembre
au 21 décembre 2012 inclus sur le territoire de la commune de Nesmy ;
VU le dossier d’enquête d’utilité publique constitué conformément aux dispositions de l’article R 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les pièces constatant qu’un avis annonçant ouverture de l’enquête d’utilité publique a été publié :
- par voie d’affiches dans la commune de Nesmy à compter du 16 novembre 2012 et jusqu’à
la fin de l’enquête,
- publié dans Ouest France (édition de Vendée) et la Vendée Agricole les 22 novembre et 23 novembre 2012 et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux ainsi que dans le Journal du Pays Vonnais les 6 décembre et 7 décembre 2012 ;
VU le registre d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 10 janvier 2013,
portant sur l’utilité publique de l’aménagement d’une liaison piétonne et d’un espace vert
entre la rue De Lattre de Tassigny et la rue des Fontenelles, sur le territoire de la commune de Nesmy ;
ARRETE:
Article 1°:
Est déclarée d’utilité publique l'aménagement d’une liaison piétonne et d’un espace vert entre
la rue De Lattre de Tassigny et la rue des Fontenelles, sur le territoire de la commune de
Nesmy, et compris à l’intérieur du périmètre matérialisé par un trait en pointillé sur le plan annexé au présent arrêté.
. : Arrêté N°2013052-0001 - 22/02/2013... < < 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 8$ - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : WW wvendee.gouv.Îr
Page 191 Article 2 :
La commune de Nesmy est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, les immeubles nécessaires à l’aménagement d’une liaison piétonne et d’un
espace vert entre la rue De Lattre de Tassigny et la rue des Fontenelles, sur son territoire.
Article 3 :
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Nesmy et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
La présente décision pourra être contestée auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans
un délai de deux mois suivant son affichage en mairie.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le maire de Nesmy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 À FEV, 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet, =
Le SecrSae Gérant Lt de la
Préfecture de la Vendée
» François PESNEAU
Page 192 Arrêté N°2013052-0001 - 22/02/2013 e ‘A1 3 Urexo 1H, Le L Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 13 - DRCTAJ/2 - 89
portant délégation générale de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Pays de la Loire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le réglement (CE) n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement (CE) n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités
d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-4 à R. 411-14 et R. 412-1
àR. 4127;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements
le décret n° 2007-9956 du 34 mai 2007 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, du
Développement et de l'Aménagement durables ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lé commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du
Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
le décret n° 2009-2356 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2011 portant nomination de Monsieur Bernard
SCHMELTZ, Préfet de la Vendée ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de
Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n° 2009/SGAR/78 du 6 mars 2009, portant organisation
de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Page 194 29 me Détille - 85922 La Roche-sur-Mondé RU FASDHEN26 PLER/AlBopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du
génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa
direction et concernant le département de la Vendée :
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À L'EXCEPTION :
+ De celles destinées :
+ aux parlementaires ;
+ au président du conseil général et aux conseillers généraux.
+ Des circulaires aux maires.
+ Des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
DÉCISIONS ET DOCUMENTS ENTRANT DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUIVANTES !
+ Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;
+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+ eaux minérales ;
+ eaux souterraines.
+ Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
+ loi du 15 février 1941 relative au gaz ;
+ loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
+ loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
+ application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.
+ Utilisation de l'énergie :
+ loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
+ loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
+ Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
+ loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ;
+ décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
+ loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations.
+ Appareils et canalisations sous pression de vapeur où de gaz :
+ loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux
appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
+ décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des
bateaux ;
+ décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
+ décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
+ Véhicules (code de la route).
+ Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
+ Délégués mineurs (code du travail).
+ Transferts transfrontaliers de déchets (règlement communautaire de transfert de déchets).
+ Agréments relatifs à la collecte des huiles usagées. (arrêté du 28 janvier 1999 modifié)
___ ARRETEN NH ORET A7 8013 Page 195 portant délégation générale de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire + Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécuri-
té des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation où de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
+ Courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour
confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
+ Suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre,
dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des docu-
ments correspondants,
+ Courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou in- opinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection, + Suivi des évènements importants pour la sûreté hydraulique, + Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques. »
+ Procédures d'autorisation et d'enregistrement au titre des ICPE : correspondances adressées au demandeur pour solliciter des compléments au dossier en cours d'instruction (copie en sera adressée parallèlement à la préfecture -— section ICPE-)
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Ereimochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ; + à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
+ à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Article 4: Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs.
Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée via l'application « www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr ».
Article 5 : L'arrêté n° 12-DRCTAJ/2-39 du 3 janvier 2012 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 1 FEV, 2013
Le Préfet,
3 Bernard SCHMELTZ
ARRETEN®13-DRCTAJ/2 — 89
Page 196 portant délégation génératedeSianatüfé 4MänsetéhRabért FERRY-WILCZEK Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire Arrêté N°2013052-0002 - 22/02/2013 Page 197 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE.DES SABLES D'OLONNE
ÂARRÈTE n° 2013- DROTAd/3 : 93
portant:extension du pélinètre et modification dés statuts
üu syndicat mixte dés Marais de la Vie, du Lignérün ef du Jaunay
LE PREFLT DE LA VENDEE
Chevaliér de la Légion d’Honnéui
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sès aiticlés L. 5721-1 à L.5721-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 agûit 1980 modifié autoisant la création du syndicat mixte des Maräis de Ja Vie, du Ligneron et du Jaunay ; :
VU Ja délibération du conseil syndical en date di 22 octobre 2012 proposant la transformation du syhdicat mixte ch un syndicat mixte exclusivement à la carte ayant pour compétences « Entretien et
restauration des cours d’eau êt.des marais » et « Scliémä d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay »; l'adhésion des communes d'AÏZENAY, BBAUFOU, LA GENETOUZE, LES LUCS:SUR-BOULOGNE et LE POIRE-SUR-VIE ; l'adhésion de Ja
comniuiiauté d'agglomération LA ROCRE SUR YON AGGLOMERATION et {à modification des
statuts du Syndicat Mixte des Marais de JaVie, du Ligneron et du Jaunay.
VU les délibérations concordantes des conseils de :
AIZENAY Du 18 décembre 2012 BEAUFOU Du 43 décembre 2012
BELLEVILLE SUR VIE Du 4 décembre 2012
LA GENETOUZE Du 5 décémbre 2012 LES LUCS SUR BOULOGNE Du 18 décembre 2012
LE POIRE SUR VIE Du 11 décembre 2012
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA ROCHE SUR ŸYON
AGGLOMERATION" Du 12 février 2013
Diécidant leur adhésion ét approuvant les staiits du-syndicat ihixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ;
VU les délibérations concordäntés des conseils cle :
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE Du 7 décembie 2012
CHALLANS du 17 décembre 2012
SOULLANS Du 19 décembre 2012
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS Du 19 décembre 2012
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PALLAU Du 13 décembre 2012.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT
GILLES CROIX DE VIE Du 7 février 2013
approuvant les adhésions visées ci-dessus ét les nouveauk. Statuts proposés par le conseil syndical ;
VU Les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Page 198 Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olo: se T4: 07 51.23 93 9$- Télécopie : 02 51 9693 25 8 au rene de ARE NE RUE LUN HR itemet : wwwvendee prefgouvifr 2
-ARRETE-
ARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte des Marais de la Vie, du
Ligneron et du Jaunay, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
"ARTICLE 1% - Formation et dénomination
En application des dispositions des articles L. 5721-1 à L, 5722-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est constitué entre :
le DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE,
d'une part,
et
les communes d’ATZENAY, BEAUFOU, BELLEVILLE-SUR-VIE, CHALLANS, LA GÉNÉTOUZE,
LES LUCS-SUR-BOULOGNE, LE POIRÉ-SUR-VIE et SOULLANS,
et
les communautés de communes du Pays des Achards, dn Pays de Palluau et du Pays de Saint-Gilles-
Croix-de-Vie,
ét
la communauté d'agglomération La Roche sur Yon Agglomération,
d'autrepart,
un syndicat mixte à Ja carte qui prend la dénomivation de SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE LA
VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY,
ARTICLE 2 - Membres associés
En outre, sont associés aux missions du syndicat mixte, à titre consultatif :
* l'association syndicale des marais de Soulians et des Rouches,
* l'association syndicale des marais de Saint Hilaire de Riez et de Notre Dame de Riez,
* l'association syndicale du barrage dos Vallées,
* l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de Ia Vie,
* l'association syndicale des marais dn Jaunay et du Gué-Gorand,
+ l'association syndicale des marais de la Vie,
ARTICLE 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Givrand, 5 rue du Bourg.
ARTICLE 4 - Compétences
Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 Page 199 3
Le syndicat mixte est un syndicat exclusivement à fa carte, Chaque membre peut donc adhérer pour tout ou partie des compétences excrcées par le syndicat mixte.
Article 4.1 - Compétence « Entretien et restauration des marais et des cours d’eau dans un_jntérêf collectif »
Auticle 4.1.1 - Contenu de [a compétence
Sur Je territoire visé à l'article 4.1.2, le syndicat mixte est compétent :
- pour la création ainsi que la restauration et L'entretien des réseaux hydrauliques principaux de marais d'intérêt collectif figurant sur la carte en annexe 1,
+ pour entretien et la restauration des cours d’eau et de leurs affluents tels que présentés dans la carte en annexe Ï,
-_ pour la création, la restauration et Pentretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence où bien constitutif de celui-ci, et directement . drograp FL f nécessaire à son exploitation,
+ pour Ja lutte contre les espèces envahissantes,
+ pour Ja mise en place et l'exploitation de dispositifs et onvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation en eau potable).
En outre, le syndicat mixte est compétent sur le territoire visé à l’article 4.1.2 pour :
... l'animation des actions « maais » du document d’objeotifs du site Natura 2000 « Dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay »,
+ Ja coordination des actions relatives à ses compétences,
+ Ja réalisation de toutes études relatives à ses compétences,
. Le suivi of la coordination de la gestion des niveaux d’eau et des ouvrages hydrauliques,
+ P'aide à la gestion des associations syndicales de marais.
Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur les réseaux hydrauliques et ouvrages dont il nest pas propriétaire, en particulier pour les 6 associations syndicales de marais, membres à titre consultatif du syndicat mixte.
Dans ce cas, une convention précisant, entre autres, la nature des travaux à réaliser, devra être conclue entre les deux parties,
Article 4.1.2 - Territoire d'exercice de la compétence
[Le syndicat mixte exerce, en lieu ot place des membres visés à l'article 4.1.3, la compétence « Entretien et restauration des marais et des cours d’eau dans un intérêt collectif », sur: l'ensemble du bassin versant
situé en aval des retenues d'alimentation en eau potable d'Apremont et du Jaunay (CE annexe 1).
Article 4.1.3 - Membres adhérents
_Adhèrent à la compétence « Entretien et restauration des merais et des cours d’eau dans un intérêt collectif » :
. Je DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE,
+ Ja commune de CHALLANS,
+ Ja commune de SOULLANS,
+ Ja communauté de communes du PAYS DES ACHARDS, pour la partie de son territoire couverte par la commune de LA CHAPELLE-HERMIER,
Page 2 êté age 200 Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 4
* Ja commnnanté de communes du PAYS DE PALLUAU, pour Ja partie de son territoire couverte par les
communes d'APREMONT, MACHÉ et SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON,
+ la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIR, pour la partie de son
territoire couverte par les conununes de L'AIGUILLON-SUR-VIE, BRÉTIGNOLLES-SUR-MER, LA
CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, GIVRAND, LANDEVIEILLE,
NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-
MAÏXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND.
Article 4.2 - Compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux (SAGE) du bassin de la Vie
et du Jaunay »
Article 4,2.1 - Contenu de la coinpétence
Sur le territoire visé à l’article 4.2.2, le syndicat mixte est la structure porteuse du SAGE du bassin de Ja
Vie et du Jaunay et assure :
+ l'élaboration, actualisation, la modification et la révision du SAGE,
* Panimation de la Commission Locale de l'Eau (CLE), du Bureau de la CLE et de ses groupes de
travail,
* la communication et la sensibilisation autour des objectifs du SAGE,
+ Ja coordination et le suivi de la mise en œuvre du SAGE,
* la réalisation de toutes études relatives à ses compétences,
Article 4,2.2 - Territoire d’exercice de la compétence
Le syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l’article 4.2,3, Ja compétence « Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) dn bassin de la Vie et du Jaunay », sur l'ensemble du
bassin versant de la Vie et du Jaunay (Cf. annexe 2).
Article 4.2.3 - Membres adhérents
Adhèrent à la compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie
et du Jaunay » :
+ Ja commune d’AIZENAY,
* Ja commune de BEAUFOU,
* Ja commune de BELLEVILLE-SUR-VIE,
* Ja commune de CHALLANS,
- la commune de LA GÉNÉTOUZE,
* Ja commune de LES LUCS-SUR-BOULOGNE,
* Ja commune de LE POIRÉ-SUR-VIE,
* Ja commune de SOULLANS,
Ja communauté de communes du PAYS DES ACHARDS, pour la patie de son territoire couverte par
les communes de BBAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, LA CHAPELLE-HERMIER, MARTINET, SAINTE-
FLATVE-DES-LOUPS, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX et SAINT-JULIEN-DES-LANDES,
* la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU, pour la partie de son territoire couverte par les
communes d'APREMONT, LA CHAPELLE-PALLUAU, GRAND'LANDES, MACHÉ, PALLUAU,
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS et SAINT-PAUL-MONT- PENIT,
+ Ja communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, pour la partie de son
territoire couverte par les communes de L’AIGUILLON-SUR-VIE, BRÉTIGNOLLES- SUR-MER, LA
Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 Page 201 5
CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIERS, LE FENOUIELER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ,
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND,
+ Ja communauté d'agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION pour la partie de son territoire couverte par les communes de LANDERONDE et VENANSAULT.
ARTICLE 5 - Durée
_Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L. 5721-7 et L, 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE6 - Règles générales
Les dispositions du titre TL du livre premier de la troisième patie du CGCT, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables au présent
syndicat mixte.
Leur sont également applicables les dispositions des chapitres IT et VII du titre unique du livre Vide le première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
ARTICLE 7 - Le comité syndical
Article 7.1
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 40 délégués répartis comme suit :
- pour le département : 3 délégués.
+ pour chaque commune adhérant directement : 1 délégué.
+ pour chaque communauté de communes et la communauté d'agglomération :
visée aux articles 4.1.3 et 4.2.3.
1 délégué par commune
Ces délégués sont élus pour la durée de leur mandat par Passemblée délibérante de chaque membre en son sein.
Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en son sein, en nombre égal à celui des délépués
titulaires, des délégués suppléants qui sont chargés de remplacer fun ou l’autre de ses délégués titulaires en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers.
Le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des
articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. Dans ce cas, les délégués de
Pétablissement publie de coopération intercommunale seront désignés par son assemblée délibérante à l'intérieur des conseils municipaux des communes concernées.
La durée des fonctions des délégués est équivalente à celle des fonctions qu'ils détiennent, par ailleurs, ait
sein de la collectivité qu'ils représentent.
Chaque délégué disposera d'une voix, sauf les délégués du Département, qui disposeront de 6 voix chaeun,
Page 202 Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 Un délégué empêché d'assister à une réunion du comité syndical peut donner à un autre délégué pouvoir
écrit de voter en son nom, Chaque délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article 7,2
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du syndicat mixte, Il
vote le budget et approuve les comptes.
Article 7.3
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lien chojsi par lui sur Je
territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte,
Le comité syndical se réunit chaque fois que le président Je juge nécessaire et au moins une fois par
trimestre, IL est obligatoirement réuni sur la demande faite au président par le tiers des délégués,
Sur Ja demande de 3 membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à Ja majorité
absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis-clos.
Autiole 7.4
Le comité syndical est convoqué par le président. La convocation indique les questions à l'ordre du jour.
Elle est adressée aux délégués du comité syndical par écrit et à domicile, Le délai de convocation est fixé
à 5 jours francs, En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Auticle 7,5
Le comité du syndicat mixte ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués sont
présents. Au cas où cefte majorité ne serait pas atteinte, une deuxième réunion est fixée dans un délai
maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette seconde réunion seront valablement
adoptées même si la majorité des délégués ne sont pas présents.
Atticle 7,6
Les délibérations du comité du syndicat mixte sont prises à la majorité absolue des suffiages exprimés.
Lorsqu'il y a égal partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Aiticle 7,7
S'agissant d’un syndicat mixte à Ja carte, conformément à Particle L. 5212-16 du CGCT et par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de Particle L. 5211-1, s’appliquent les règles suivantes (Cf.
annexe 3) :
Le président participe à tous les votes sauf pour le vote du compte adininistratif et lorsqu’il est.
personnellement intéressé à l’affaire,
*_ Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
L'ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres,
notamment :
" élections du président et des snembres du bureau,
- vote du budget,
Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 Page 203 - approbation du compte administratif,
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Affaires concernant uniquement la compétence « Entretien et restauration des marais et des cours
d’eau dans un intérêt collectif »
Souls les délégués des membres visés à l’article 4.1.3 des présents statuts paiticipent aux décisions liées à
la compétence « Entretien et restauration des marais ef des cours d’eau dans un intérêt collectif ».
Affaires concernant uniquement la compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion dos Eaux
(SAGE) du bassin de la Vie et du Taunay »
Seuls les délégués des membres visés À Particle 4.2.3 des présents statuts participent aux décisions liées à
la compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du
Jaunay ».
ARTICLE 8
Sont en outre associés, à titre consultatif, aux travaux du syndicat mixte, les représentants des
associations représentatives des propriétaires et exploitants de marais, à raison de 21 délégués associés,
désignés par celles-ci et répartis de la façon suivante :
+ 6 délégués pour l'association syndicale des marais de Soullans et des Rouches,
+ 4 délégués pour l'association syndicale des marais de Saint Hilaire de Riez et de Notre Dane de Riez,
+ 3 délégués pour l'association syndicale du barrage des Vallées,
+ 3 délégués pour l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie,
+ 3 délégués pour Passociation syndicale des marais du Jaunay et du Gué-Gorand,
+ 2 délégués pour Passociation syndicale des marais de la Vie,
ARTICLE 9 - Le bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un secrétaire et 6 auîres
membres, qui constituent le bureau.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat mixte, à
l'exception :
+ du vote du budget, de l'approbation du compte administratif, de l'institution et de Ja fixation des taux ou
tarifs des taxes ou redevances,
+ des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une imise en demeure intervenue en application
de l'article L. 1612-15 du CGCT,
. des déoisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte,
+ de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public,
+ de Ja délégation de la gestion d'un service publie.
Page 204 Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 Le bureau peut recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et des crédits de trésorerie
conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau arrête les programmes d'actions à soumettre au comité syndical.
Les associations syndicales de marais intéressées seront consultées pour l'élaboration dudit programme
d'actions,
_ ARTICLE 10 - Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte, 11 prépare et exécute les délibérations du comité dnr
syndicat mixte, Il prépare et propose le budget, est l'ordornateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes,
Il xeprésente le syndicat mixte en justice,
Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à latticle L. 5211-10 du code
général des collectivités territoriales,
Il est seul chargé de l'administration, mais if peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sa
responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence où en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne
sont pas rapportées.
JE est le chef des services du syndicat mixte. Il peut donner délégation de signature en toute matière aux
responsables desdits services, TI nomme par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre
de Îa réglementation du statut de Ja fonction publique territoriale. H exerce Je pouvoir hiérarchique.
ARTICLE 11 - Modification des statuts du syndicat mixte
Conformément à l'article L. 5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à Ja majorité
des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,
ARTICLE 12 - Budget, receites du syndicat mixte, contributions budgétaires
Atticle 12.1 - Cadre général
Le budget du syndicat mixte est présenté par le président et voté par le comité syndical.
Les dispositions du livre IIT de Ia deuxième partie du CGCT relatives aux finances communales sont
applicables au syndicat mixte, notamment celles des articles L. 2312-1 et L. 2313-1.
L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical sur les orientations budgétaires dans un défai de 2 mois avant le vote dudit budget.
Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte et de chacune des collectivités
territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du syndicat mixte est adressée chaque année
aux membres.
Les receites du syndicat comprennent :
* le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
* les produits des dons et legs,
Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 Page 205 9
+ Jes participations, subventions ou redevances qu'il peut percevoir des autres collectivités où
établissements publics, des associations ou des particuliers én échange d'un service rendu,
+ Jes produits du domaine,
*_ Jes contributions budgétaires des meinbres,
- les subventions de l'Etat, de Ja Région, du Département, des établissements publics de coopération
intercommunale ou de tout autre organisme,
... Jes contributions ou participations qui pourraient être définies ultérieurement an sein du comité syndical
à l'occasion d'opérations et de programmes non arrêtés lors de l'élaboration des présents statuts,
+ Ja réalisation d'emprunts,
+ Je produit d'aliénations immobilières,
+ et toutes autres ressources autorisées,
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du syndicat mixte et dans la limite des
nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.
Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du
transfert de nouvelles compétences après acceptation par chaque meitbre,
Auticle 12.2 - Modalités de contributions budgétaires pour Ja compétence « Entretien et restauration des
marais et des cours d’eau dans un intérêt collectif »
Après le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les différents partenaires
financiers, la part restante au syndicat mixte est financée de Ia manière suivante :
+ 50 % Département de la Vendée,
+ 50 % autres membres.
Les 50 % à charges des autres membres sont répartis conformément à la clé de répartition définie comme
suit :
. 20 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre de compétence du syndicat mixte des
marais,
+ 20 % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) rapportée au
pourcentage de la surface de Ja commune incluse dans le périmètre de compétence du syndicat mixte,
+ 20 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la commune
incluse dans le périmètre de compétence du syndicat mixte,
... 40 % en fonction de la surface de marais inclnse dans le périmètre de compétence du syndicat mixte.
Afin de compléter la participation desdits autres membres, des subventions pourront en particulier être recherchées auprès des associations syndicales de marais, membres associées à fitre consultatif aux
injssions du syndicat mixte des marais,
Article 12.3 - Modalités de contributions budgétaires pour la compétence « Schéma d'Aménagernent et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay »
Après le financement des chaïges d'investissement et de fonctionnement par les différents partenaires
financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par les communes et les établissements publics
imembres, conformément à la clé de répartition définie comme suit :
+ 50 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay,
Page 206 Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 10
+ 25 % en fonctioi dela population DGE (Dotation Globale de Foñiétionnement)-et de Ja capacité
d'accueil touristique sur trois mois, rappoïtéés au pourcentage de la surface de la conninuné incluse dans
le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay,
+ 25 % en fonction du jiotentiel fiscal 4 taxes, rapporté au porireéntage de Ja surface de la coninune incjuso ans le périmètre du SAGE du bassin de [à Vie et du Jaunay.
ARTICLE 13 - Respônsabilités, assüratices
Le syndicat mixte est responsable, das les conditions prévues par les articles L..2123-31.et L. 2123:33
poules conseillers municipaux et les maires des domtiäges résultant dés accidents subis par le président où les délégués du comité syndical dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à Ja résponsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
ARTICLE 14 - Regeveur syndical
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le trésorier de Saint Gilles Croix de Vie,
ARTICLE 15
“Poür foutes les qüestions rélatives -à l'administration ‘et an fonctioïnement du syndicat mixte non explicitement mentionnées daïs les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et
réglémentäires en vigueur du titre ÎT du livre VIT de Ja cinquième partié du éode général des collectivités
territoriales, et, pour Je surplus, de céiles concèrnant les Syndicats de comunes. Dans ce derhier cas,
l'exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au
consoil municipal dans les syndicats de communes. "
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de. la Vendée, Le Sous-Préfet des Sables d’Olonie,
le Directeur Départemental ‘des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte des Marais de la Vie, du Lägneron ef du Jaunay, lé Président du Conseil Général, le Président de la communauté ‘l’agglomération ‘Ja Roche sur Von Agglomération”, les Présidents des conseils communautaires concernés ét les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en çe qui le concerhe, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au ieouéil des actes adiministratifs de ja préfecturé de a Vendée.
-Fait aux Sables d'Olonne, le 21 FEV. 2013
Je Soris-Préfet des Sables d’Olorine,
JackY HAUTIER
Le présent aïiêté pouira faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 Page 207 Fe. | Syndicat Mixte des Marais
| ét du fainay | de fa Vie, du Liguoron du bass deb Vie etdoJatinay
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES MARAIS
DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY
ARTICLE 1°. Formation et dénomination
En application des dispositions des articles L. 6721-1 à L. 6722-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il ést constitué-entre :
je DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE, d'une part,
et
les communes d'AIZENAY, BEAUFOU, BELLEVILLE-SUR-VIE, CHALLANS, LA GÉNÉTOUZE,
LES LUCS-SUR-BOULOGNE, LE POIRÉ-SUR-VIE ét SOULLANS,
et
les communautés de communes:du PAYS DES ACHARDS, du PAYS DE PALLUAU et du PAYS DE SAINT-GILLES-GROIX-DE-VIE,
et
Ja communauté d'agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION, | d'autre park,
un syndicat mixte à la catte qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY.
ARTICLE 2 - Membres associés
En outre, sont associés aux missions du syndicat mixte, à titre consultatif :
l'association syndicale des marais dé Soullans st des Rouches,
l'association syndicale des marais de Saint Hilairé de Riez et de Notre Dame de Riez,
l'association syndicale du barrage des Vallées,
l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie,
l'association syndicale des marais du Jaunay et du Gué-Gorand,
l'association syndicale des marais de la Vie.
s
e
o
o
e
9
ARTICLE 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Givrand, 5 rue du Bourg,
L
- Statuts du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 22/10/2012 Page 208 Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 ARTICLE 4 - Compétences
Le syndicat mixte est un syndicat exclusivement à la carte. Chaque membre peut donc adhérer
pour tout ou partie des compétences exercées par le syndicat mixte.
Article 4.1 : Compétence « Entretien et restauration des marais et des cours d’eau dans un Intérêt collectif
»
Article 4.1.1 - Contenu de la compétence
Sur le territoire visé à l’article 4.1.2, le syndicat mixte est compétent :
e pour la création ainsi que la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux
de marais d'intérêt collectif figurant sur la carte en annexe 1 ;
e pour l'entretien et la restauration des cours d'eau et de lèurs affluents tels que présentés
dans la carte en annexe 1,
e pour la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt coliectif
présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de
celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation,
e_ pour la lutte contre ies espèces envahissantes,
e pour la mise en place et l'exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration
qualitative ou quantitative de la ressource en eau {hors assainissement et alimentation en
eau potable).
En outre, le syndicat mixte est compétent sur le territoire visé à l’article 4.1.2 pour :
e l'animation des actions « marais » du document d'objectifs du site Natura 2000 « Dunes de
la Sauzaie et marais du Jaunay »,
e la coordination des actions relatives à ses compétences,
la réalisation de toutes études relatives à ses compétences,
le suivi et la coordination de la gestion des niveaux d'eau et des ouvrages hydrauliques,
l'aide à la gestlon des associations syndicales de marais,
e
e
ll peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur les réseaux hydrauliques et ouvrages
dont Il n'est pas propriétaire, en particulier pour les 6 associations syndicales de marais, membres
à titre consultatif du syndicat mixte,
Dans ce cas, une convention précisant, entre autres, la nature des travaux à réaliser, devra être
conclue entre les deux parties.
Âricle 4.1.2 - Territoire d'exercice de la compétence
Le syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l'article 4,13, la compétence
« Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif », sur l'ensemble du bassin
versant situé en aval des retenues d'alimentation en eau potable d'Apremont et du
Jaunay (Cf. annexe 1).
Article 4.1.3 - Membres adhérents
Adhèrent à la compétence « Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif »
:
+ le DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE,
e la commune de CHALLANS,
° la commune de SOULLANS,
Statuts du Syndicat Mixte des Marais dedaNiéMUR PAUREP Le 22/10/2012 Page POY e la communauté de communes du PAYS DES ACHARDS, pour la partie de son territoire couverte par la commune de LA CHAPELLE-HERMIER,
° la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU, pour la partie de son territoire couverte par les communes d'APREMONT, MACHE et SAINT-CHRISTOPHE-DU- LIGNERON,
e la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, pour la partie de son territoire couverte par les communes de L'AIGUILLON-SUR-VIE, BRÉTIGNOLLES- SUR-MER, LA CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIERS, LE FENOUILEER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND.
Article 4,2 - Compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)_ du bassin de ja Vie et du Jaunay »
Article 4.2.1 - Contenu de la compétence
Sur le territoire visé à l'articte 4.2.2, le syndicat mixte est la structure porteuse du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay et assure :
e l'élaboration, l'actualisation, la modification et la révision du SAGE,
e l'animation de la Commission Locele de l'Eau (CLE), du Bureau de la CLE et de ses groupes de travail,
e la communication et la sensibilisation autour des objectifs du SAGE,
e la coardination et le suivi de la mise en œuvre du SAGE,
e la réalisation de toutes études relatives à ses compétences.
Atticle 4.2.2 - Territoire d'exercice de la compétence
Le syndicat mixte exerce, en lieu et place des membres visés à l'article 4.2.3, la compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay », sur l'ensemble du bassin versant de la Vie et du Jaunay (Cf. annexe 2).
Article 4.2.3 - Membres adhérents
Adhèrent à la compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestlon des Eaux (SAGE) du bassin de ta Vie et du Jaunay » :
e la commune d'AIZENAY,
e la commune de BEAUFOU,
se la commune de BELLEVILLE-SUR-VIE,
e la commune de CHALLANS,
e la commune de LA GÉNÉTOUZE,
e la commune de LES LUCS-SUR-BOULOGNE,
e la commune de LE POIRÉ-SUR-VIE,
e la commune de SOULLANS,
+ la communauté de communes du PAYS DES ACHARDS, pour la partie de son territoire couverte par les communes de BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, LA CHAPELLE-HERMIER, MARTINET, SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX et SAINT-JULIEN-DES-LANDES,
e la communauté de communes du PAYS DE PALLUAU, pour la partie de son territoire couverte par les communes d'APREMONT, LA CHAPELLE-PALLUAU, GRAND'LANDES, MACHÉ, PALLUAU, SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS et SAINT-PAUL-MONT-PENIT,
3
5 Staluts du Syndicat Mixte des Marals de la Vie, du Linecon et du Jaunay - Le 22/10/2012 Page 210 Arrêté N°2013032-0008 - 22/02/2013 o la communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, pour la
partie de son territoire couverte par les communes de L'AIGUILLON-SUR-VIE,
BRÉTIGNOLLES-SUR-MER, LA CHAIZE-GIRAUD, COEX, COMMEQUIERS,
LE FENOUILLER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, NOTRE-DAME-DE-RIEZ,
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et SAINT-RÉVÉREND,
° la communauté d'agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION pour la partie
de son territoire couverte par les communes de LANDERONDE et VENANSAULT.
ARTICLE 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 - Règles générales
Les dispositions du titre HI du livre premier de Ja troisième partie du CGCT, relatives au contrôle de
légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables au présent syndicat
mixte.
Leur sont également applicables les dispositions des chapitres If et VII du titre unique du livre VI de la première
partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
ARTICLE 7 - Le comité syndical
Article 7.1
Le syndicat est administré par un comité Syndical composé de 40 délégués répartis comme suit :
e pour le département : 3 délégués.
e pour chaque commune adhérant directement : 1 délégué.
° pour chaque communauté de communes et la communauté d'agglomération : 1 délégué
par commune visée aux articles 4.1.3 et 4.2.3.
Ces délégués sont élus pour la durée de leur mandat par l'assemblée délibérante de chaque membre
en son sein.
Chacune de ces assemblées délihérantes élit égälement en son sein, en nombre égal à celui des délégués
titulaires, des délégués suppléants qui sont chargés de remplacer l'un ou l'autre de ses
délégués titulaires en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers.
Le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à
tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application
des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est égal au nombre
de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. Dans ce cas, les délégués de l'établissement public de coopération intercommunale seront désignés par son
assemblée délibérante à l'intérieur des conseils municipaux des communes concernées.
La durée des fonctions des délégués est équivalente à celle des fonctions qu'ils détiennent, par
ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent,
Chaque délégué disposera d'une voix, sauf les délégués du Département, qui disposeront de 6 voix chacun.
Statuts du Syndicat Mide des Marals de-4rvié DPABATOr PE Ga IMAGE 2211012012 Page DIT Un délégué empêché d'assister à une réunion du comité syndical peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article 7.2
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du syndicat mixte. H vote le budget et approuve les comptes.
Article 7.3
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte,
Le comité syndical se réunit chaque fois que le président le Juge nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il est obligatoirement réuni sur la demande faite au président par le tiers des délégués.
Sur la demande de 3 membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis-clos.
Article 7,4
Le comité syndical est convoqué par le président, La convocation indique les questions à l'ordre du jour, Elle est adressée aux délégués du comité syndical par écrit et à domicile. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Article 7,5
Le comité du syndicat mixte ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués sont présents, Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, une deuxième réunion est fixée dans un délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette seconde réunion seront valablement adoptées même si la majorité des délégués ne sont pas présents.
| Article Z.8
Les délibérations du comité du syndicat mixte sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a égal partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7,7
S'agissant d'un syndicat mixte à la carte, conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes (Cf. annexe 3) :
e Le président participe à tous les votes sauf pour le vote du compte administratif et lorsqu'il est. personnellement intéressé à l'affaire,
e Affaires présentant un Intérêt commun à tous les membres
L'ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment :
- élections du président et des membres du bureau,
- vote du budget,
- approbation du compte administratif,
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Statuts du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du daunay - Le 22/10/2012 Page 212 Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 e Affaires concernant uniquement la compétence « Entretien et restauration des marais et des.
cours d’eau dans un intérêt collectif »
Seuls les délégués des membres visés à l'article 4.1.3 des présents statuts participent aux
décisions liées à la compétence « Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un Intérêt collectif »,
° Affaires concernant uniquement la compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des. Eaux (SAGE)
du bassin de Ja Vie et du Jaunay »
Seuls les délégués des membres visés à l'article 4.2.3 des présents statuts participent aux décisions liées
à la compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin de la Vie et du Jaunay ».
ARTICLE 8
Sont en outre associés, à titre consultatif, aux travaux du syndicat mixte, les représentants des associations représentatives
des propriétaires et exploitants de marais, à raison de 21 délégués associés, désignés par celles-ci.et répartis de la façon suivante :
o 6 délégués pour l'association syndicale des marais de Soullans et des Rouches,
o 4 délégués pour l'association syndicale des marais de Saint Hilare de Riez et
de Notre Dame de Riez,
3 délégués pour l'association syndicale du barrage des Vallées,
3 délégués pour l'association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie,
8 délégués pour l'association syndicale des marais du Jaunay et du Gué-Gorand,
2 délégués pour l'association syndicale des marais de la Vie.
(2
e
eo
&
ARTICLE 9 - Le bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un secrétaire et 6 autres membres,
qui constituent le bureau.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat mixte, à l'exception :
+ du vote du budget, de l'approbation du compte administratif, de l'institution et de ja fixation
des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
+ des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une imise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT,
+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat mixte,
de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public,
de la délégation de la gestion d'un service public,
e
o
Le bureau peut recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et des crédits de trésorerie
conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau arrête les programmes d'actions à soumettre au comité syndical.
Les associations syndicales de marais intéressées seront consultées pour l'élaboration dudit programme d'actions,
Slatuls du Syndicat Mixte des Marais de Hrvééé BABA En Eu SAGE 2or1012012 Pagd 213 ARTICLE 10 - Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité du syndicat mixte. l} prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
I représente le syndicat mixte en justice.
1! peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L, 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Il est seul chargé de l'administration, mais it peut déléguer par arrêté respectif sous sa survelllance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
IL est le chef des services du syndicat mixte. Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services, Il nomme par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la réglementation du statut de la fonction publique territoriale. Il exerce le pouvoir hiérarchique.
ARTICLE 41 - Modification des statuts du syndicat mixte
Conformément à l'article L. 5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
ARTICLE 142 - Budget, recettes du syndicat mixte, contributions budgétaires
Article 12.1 - Cadre général
Le budget du syndicat mixte est présenté par le président et voté par le comité syndical.
Les dispositions du livre I de la deuxième partie du CGCT relatives aux finances communales sont applicables au syndicat mixte, notamment celles des articles L. 2312-1 et L. 2318-1.
L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical sur les orientations
budgétaires dans un délai de 2 mois avant le vote dudit budget.
Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte et de chacune des collectivités territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du syndicat mixte est adressée chaque année aux membres.
Les recettes du syndicat comprennent :
e le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
e les produits des dons et legs,
e les participations, subventions ou redevances qu'il peut percevoir des autres collectivités ou établissements publics, des associations ou des particuliers en échange d'un service rendu,
e les produits du domaine,
e les contributions budgétaires des membres,
e les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics de coopération intercommunale ou de tout autre organisme,
° les contributions ou participations qui pourraient être définies ultérieurement au sein du comité syndical à l'occasion d'opérations et de programmes non arrêtés lors de l'élaboration des présents statuts,
7
Page 214 Statuts du Syndicat Mixte des Marais de la Mie, du Hongron el du Jaunay - Le 22/10/2012 1305. 22/02/2013 e la réalisation d'emprunts,
e Je produit d'aliénations immobilières,
+ et toutes autres ressources autorisées.
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du syndicat mixte et dans la limite des nécessités du service
telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.
Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du transfert de
nouvelles compétences après acceptation par chaque membre.
Article 12,2 - Modalités de contributions bud étaires_pour la compétence « Entretien _et restauration des marais
et des cours d’eau dans un intérêt collectif » ESS Nranon des marais et des cours d’eau dans un intérêt collectif »
Après le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers,
la part restante au syndicat mixte est financée de la manière suivante :
e 50 % Département de la Vendée,
+ 50 % autres membres,
Les 50 % à charges des autres membres sont répartis conformément à la clé de répartition définie comme suit :
° 20 % en fonction de la superficie incluse dans le périmètre de compétence du syndicat
mixte des marais,
e 20 % en fonction de fa population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) rapportée
au pourcentage de la surface de la commune incluse dans le périmètre de compétence du
syndicat mixte,
e 20 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la
commune incluse dans le périmètre de compétence du syndicat mixte,
+ 40 % en fonction de la surface de marais Incluse dans le périmètre de compétence du syndicat mixte.
Afin de compléter la participation desdits autres membres, des subventions pourront en particulier
être recherchées auprès des associations syndicales de marais, membres associées à titre consultatif aux missions
du syndicat mixte des marais.
Article 12,3 - Modalités de contributions budgétaires pour la compétence « Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay »
Après le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers,
la part restante au syndicat mixte est financée par les communes et les établissements publics membres, conformément à la clé de répartition définie comme suit :
+ 60 % en fonction de la superficie incluse dans te périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay,
+ 25 % en fonction de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et de la capacité
d'accueil touristique sur trois mois, rapportées au pourcentage de la surface de la
commune Incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay,
+ 26 % en fonction du potentiel fiscal 4 taxes, rapporté au pourcentage de la surface de la commune
incluse dans le périmètre du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay.
Statuts du Syndicat Mixte des Marais de WVÉÉ MAR Ter EP En SAGE 22102012 Page 215 ARTICLE 13 - Responsabilités, assurances
Le syndicat mixte est respônsable dans Jes conditions prévues par les articles L. 2128-31 et
L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les inaires des dominages résultant des accidents subis par le président ou lès délégués du comité syndical dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'articlé L. 2128-34 relatives à la résponsäbilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçü délégation.
ARTIGLE 14 - Receveur syndièal
Les fonctions de receveur syndical serünt assurées par lé trésorier de Säint Gilles Croix de Vie.
ARTICLE 15
Pour toutes les questions relatives à l'administration ét au ‘fonctionnement du syndicat mixte non explicitément mentionnées dähs les présents statuts, il sera fait application dés dispositions légistatives et réglemeritaires en vigueur du titre Il du tivre VIi de la cinquième partie du code général des collectivités territorialés, et, pour le surplus, de celles concernait les Syñdicats de communes. Dans ce dernier cas, l'exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au jonseil Municipal das les syndicats de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait aux Sables d'Olonne, le? 4 FEV. 2013
Le-Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
3 Statuts du Syndicat Mixte des Marals de fa Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 22/10/2012 Page 216 ‘ ° ‘Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2013 10
Annexe 1: Territoire pour la compétence
«Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un Intérêt
Alfalres présentent
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À touslesmenibres
Coripéience “Gomphlence
lresenelesagraton [ee ds pan (SAGE) :dasmiärals el des cours d'eau
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Stéluis du Syndicat Mixte des Marals de Ja yéaé air tBA8n Mir PURAÇOLS 22Hom6t2 Pag 217 Annee 2 : Tertitoire pour la compétence : « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)'du bassin de la Vie ef du Jaunay »
UMOL gr S Era © ‘à Hrod proue uopemoue paSeueg a i erseuop ouoz D] à à JUCnORLE2EG op ONU D É sRamega ouoz [|| da ne sgous EonTie D = ANHPURULEL Sp ZuReI ALICE Lg ado RUsS ne. He ù ? À “2 oufoog MRèd E7 —:kuSURRUSve = 1i Statuts du Syndicat Mixte des Marais de fa Vie, du Ligneron et du Jaunay - Le 22/10/2012 - 22/02/2013 Arrêté N°2013052-0008 Page 218 qtgod neo Un HONOR p-OÉEUTE re) on duooop our [ 3 jAqos aonedioud zonbynopAy inesou [A Sony [7] L'OPETE seu sp ouoz [7] SPUSEST ?
D MONET CS Annexe 3 : Liste des délégués participant aux délibérationis par compétence / :
Soouaeduos 3pSHIOHUSL î À £eunepnp38 uossuBr; np‘ia e] sp SIBIEIA SOP'OIXIN3891puAS ) 12 Statuts du Syndicat Mixte des Marals dede dnealu Biiretonet d0/damay- Le 2210/2012 Page 219 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA VENDEE
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/10 du 13 février 2013
autorisant une course pédestre hors stade
dénommée «Le Trail Pouzaugeais», le dimanche 17 mars 2013
sur le territoire des communes
de Pouzauges, Montournais et Saint Mesmin
Le Préfet de la Vendée
Chevalier dans l’ordrede la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année
2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-26 en date du 21 janvier 2013 portant délégation
de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
VU la demande présentée par le Pouzauges Athlétic Club Athlétisme (M. Claude ROY, 7, rue
des commerçants 85700 — LA POMMERAIE-SUR-SEVRE en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser une course pédestre hors stade, dénommée «Le Trail Pouzaugeais », sur le territoire des communes de Pouzauges, Montournais et Saint Mesmin, le dimanche 17 mars
2013 ;
VU le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la Fédération Française d’Athlétisme ;
VU l'avis des Maires des communes intéressées ;
VU l'avis du Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comite ;
VU l'avis du chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des Herbiers ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et
Maritimes (DIRM) ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Pouzauges en date du 14 janvier 2013 ;
Page 220 Arrêté N°2013044-0002 - 22/02/2013 VU l’avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stades ;
VU L’ attestation d’assurance en date du 5 décembre 2012 ;
ARRETE:
Auticle 1: Le Pouzauges Athlétic Club Athlétisme est autorisé, dans les conditions
déterminées ci-après, à organiser une course pédestre hors stade, dénommée «Le Trail
Pouzaugeais », le dimanche 17 mars 2013, sur le territoire des communes de Pouzauges, Montournais et Saint Mesmin, selon l'itinéraire ci-joint.
L’ épreuve débutera à 9 heures 30 et se terminera aux environs de 11heures 30.
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’Athlétisme.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l'arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
- de l’arrêté municipal
- de la police d’assurance.
Réglementation de la circulation
Article 3 : Pendant la durée de la manifestation, le 17 mars 2013 de 9h à 13h :
> la circulation sera interdite sur une partie de la rue du Bois de la Folie du n° 58 au
carrefour avec la rue du Terrier Marteau.
> une déviation sera mise en place par la rue du Bois de la Folie, la rue Fortuné
Parenteau, la rue du Bournigal, la rue de la Ragoille, la rue des Murailles, la rue du
Bourg Belard, l’avenue des Moulins et la rue du Terrier Marteau.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mises en place par le PAC Athlétisme sous le contrôle des services techniques de la ville de Pouzauges et aux prescriptions définies par Pinstruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le PAC Athlétisme chargé de l’organisation de la course.
L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre ieur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement poutra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2013044-0002 - 22/02/2013 Page 221 -3-
Mesures générales de sécurité
Article 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans
la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la
course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marque « COURSE » et doivent
être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge)
modèle K10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une
quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait
pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins,
une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 5 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote »
qui assurera «le rôle d’ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant
l'inscription d’un panneau très lisible « Attention, course pédestre » . Elle devra circuler
plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse
seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus
de 10 coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les
autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émission ayant
pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les
concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement
allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce
véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service
d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de FPépreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux,
par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Page 222 Arrêté N°2013044-0002 - 22/02/2013 -4-
Signalisation
Article 6 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit
notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront
avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de
signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la
manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils
sont tenus de remettre les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée.
Secours et obligations médicales
Aiticle 7: Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et comportera les
moyens suivants :
> une ou plusieurs équipes de secouristes ;
> une liaison radio obligatoire à tout moment avec un médecin ou un service de
SECOUIS ;
> la présence d’une ambulance.
Auticle 8: L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
- aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation
et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant
le numéro des Sapeurs-Pompiers (& 18 ou 112 depuis un téléphone portable), Un
responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les
secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge
des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d'engager les
services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s'avère nécessaire,
ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 9 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives
Aiticle 10: Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits
quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Arrêté N°2013044-0002 - 22/02/2013 Page 223 Aiticle 11: Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’Etat et Les collectivités locales de toute responsabilité
civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui
.pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu
au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès
d’une compagnie agréée par le ministère de l’Economie et des Finances par un contrat
spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la
voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs
préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge
des organisateurs.
Article 12 : L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et
interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la
réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 13: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la
Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-comte, M. le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, M. le Président du Conseil Général — Direction des
Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, subdivision des Herbiers et M.M les Maires de Pouzauges,
Montournais et Saint Memin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté n° 2013/SPF/10.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 13 février 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de/Fontenay-le-Comte
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 SE 69 90 98
Page 224 Arrêté N°2013044-0002 - 22/02/2013 Liberté » Liber Égalt » rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/11 du 21 février 2013
autorisant le Cyclisme Région Pouzauges
à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 3 mars 2013
sur le territoire des communes de la Meilleraie-Tillay, Montournais et Réaumur
Le Préfet de la Vendée
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU la demande présentée par le Cyclisme Région Pouzauges ( M. Jean-Michel LANDRIEAU, La
Régoutière — 85700 REAUMUR }), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser deux courses
cyclistes, le dimanche 3 mars 2013, sur le territoire des communes de la Meïlleraie-Tillay,
Montournais et Réaumur ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération
Française de Cyclisme ;
VU Pavis des Maires des communes intéressées ;
VU l'avis du Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Herbiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-26 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à
Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
Arrêté N°2013052-0003 - 22/02/2013 Page 225 -2-
ARRETE
Article 1°_ - Le Cyclisme Région Pouzauges est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à
organiser deux courses cyclistes, le dimanche 3 mars 2013, sur le territoire des communes de la Meilleraie- Tillay, Montournais et Réaumur selon l'itinéraire ci-joint.
Première course : Départ : 13 heures 00 Arrivée : 14 heures 00,
Le nombre de participants prévus est de 70 sans excéder 200 coureurs .
Deuxième course : Départ : 14 heures 30 Arrivée : 17 heures 30.
Le nombre de participants prévus est de 170 sans excéder 200 coureurs .
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra
s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès
lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas
d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur d’annuler la manifestation ou de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves
cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
-_ de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
- de la police d’assurance.
Article 4 - Réglementation de la cireulation :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l'obligation :
- de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement le côté droit de la
chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste
annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Page 226 Arrêté N°2013052-0003 - 22/02/2013 -3-
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de
gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure
au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur
les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et
à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de
la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le
rôle d’ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention,
course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute
autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage
ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison
radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture
indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de l’organisateur 24 heures après l'épreuve.
Arrêté N°2013052-0003 - 22/02/2013 Page 227 -4-
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par
les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
l’état, sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de [a chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains
et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Aïticle 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
suivants :
} deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;
} un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé ( véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers ( & 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à
apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet
d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la
voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi
que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs,
les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
Page 228 Arrêté N°2013052-0003 - 22/02/2013 -5-
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 15 - L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque Pautorisation et
interdit que l’épreuve ait lieu,
Toute personne qui Porganiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16- Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de
Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile, M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM),
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Herbiers et les Maires de la
Meilleraie-Tillay, Réaumur et Montournais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté n° 2013/SPF/11.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 21 février 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Hontenay-le-Comte
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
Arrêté N°2013052-0003 - 22/02/2013 Page 229 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fonteuay-le-Comte
Pôle de Ia Réglementation et de l'Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/12 du 21 février 2013
autorisant le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie
à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 17 mars 2013
sur le territoire de la commune de Saint Maurice-Le-Girard
Le Préfet de la Vendée
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU la demande présentée par le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie ( M. Joël BONNAUD, La Mouchardière — 85390 CHEFFOIS), en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser deux courses cyclistes, le dimanche 17 mars 2013, sur le territoire de la commune de Saint Maurice-le-Girard;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU l'avis du Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comite ;
VU Pavis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-26 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
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ARRETE
Article 1° - Le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie est autorisé, dans les conditions déterminées ci- après, à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 17 mars 2013, sur le territoire de la commune de la Saint Maurice-le-Girard selon l'itinéraire ci-joint.
Première course: Départ : 14 heures 00 Arrivée : 15 heures 00.
Le nombre de participants prévus est de 100 sans excéder 200 coureurs .
Deuxième course : Départ : 15 heures 15 Arrivée : 17 heures 15.
Le nombre de participants prévus est de 100 sans excéder 200 coureurs .
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L'organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l’organisateur d'annuler la manifestation ou de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
-__ de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
- de la police d’assurance.
Article 4- Réglementation de la circulation :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l’obligation :
- de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter où de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page 231 -3-
Les 21 signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils séront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moïns, une demi-heure
au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents
sur Les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de ja course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant L'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Page 232 Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 -4-
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par
les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
l’état, sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 9- Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains
et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
suivants :
> deux secouristes titulaires de | Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F,P.S.) ;
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé ( véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, Les organisateurs devront appeler les secours publies en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers ( Æ 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à
apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet
d’une convention entre les organisateurs et Le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 Page 233 -5—
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Artiele 15 - L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque Pautorisation et
interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16- Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de
Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile, M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM),
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte et Monsieur
le Maire de Saint Maurice-le-Girard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté n° 2013/SPF/12.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 21 février 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex - Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
Page 234 Arrêté N°2013052-0004 - 22/02/2013 .S : Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DES SABLES- D'OLONNE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Arrêté n° 20/SPS/13
autorisant une course cycliste
le 24 février 2013
au Château d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Christian NAULEAU, président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O), dont le siège social est au Château d'Olonne, en vue d’organiser une course cycliste, le 24 février 2013 sur la commune du Château d'Olonne ;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU Ja police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-25 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Arrêté N°2013052-0009 - 22/02/2013 Page 235 ARRETE
Article ] :
M. Christian NAULEAU, président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise .C.C.O.),dont le
siège social est au Château d'Olonne, est autorisé à organiser une course cycliste, le 24 février 2013, sur
la commune du Château d'Olonne.
Le départ de la course aura lieu à 14 heures 30. Elle se terminera à 17 heures 15.
Le nombre de concurrents est limité à 180 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française
de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des
arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de [a circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ des courses, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Page 236 Arrêté N°2013052-0009 - 22/02/2013 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée
au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de Ia course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux
faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Si chaque carrefour ne peut être gardé par un signaleur, il conviendra alors soit de positionner une
barrière de type K 2 pré-signaiée, portant l’indication « course cycliste » soit de faire encadrer la course
par des signaleurs motocyclistes qui pourront se déplacer au fur et à mesure de la progression de
l'épreuve.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course
cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant
des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un
haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société
qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou
propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant
linscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la
fin de l’épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
Journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Arrêté N°2013052-0009 - 22/02/2013 Page 237 Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. II sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit
ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans
tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra, en relation
avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Auticle 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, Les services de police
ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en
vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de
l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de
dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de
besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Atticle 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
Porganisateur.
Page 238 Arrêté N°2013052-0009 - 22/02/2013 Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Aïticle 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Monsieur le Maire du Château d'Olonne,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC
- M. le chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 21 février 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013052-0009 - 22/02/2013 Page 239 Page 240 Arrêté N°2013052-0009 - 22/02/2013 PRÉTIAR
ATLANT
4
DX = ct Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le 15 février 2013
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2013/008
Portant agrément pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du M/Y Air.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ;
le code pénal ;
le code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
le code des douanes ;
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention pour le règlement
international pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords
des aérodromes ;
l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol ;
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale ;
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères ;
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VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international ;
VU la demande formulée par la société International Yacht Register le 3 janvier 2013 ;
VU les avis des administrations concernées.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'activité aérienne des aéronefs privés évoluant
à partir de yachts privés dans l'espace aérien associé à la Zone maritime de
l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION de l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer.
ARRETE
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
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A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013,
l'hélicoptère immatriculé M-ABDAQ est autorisé à utiliser l'hélisurface du navire M/Y
Air (IMO 1011472) dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Atlantique pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire.
Seul le pilote, Monsieur John Bicker, est autorisé à utiliser cette hélisurface. Les
documents des pilotes et de l'aéronef doivent être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
En application de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, 1l est rappelé que l'hélisurface est utilisée
sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de
l'hélicoptère.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'intérieur des limites
administratives des ports, dont les autorités de police sont compétentes pour
réglementer l'activité, et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer.
L'hélisurface ne doit en aucun cas être utilisée lorsque le navire se situe dans la bande
côtière des 300 mètres mesurée à partir du rivage.
Une attention particulière devra être portée dans les zones de tirs des centres d'essais
de lancement de missiles (sites de Gâvres et de Biscarosse).
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées doivent être accomplies auprès des services
douaniers compétents. En cas de besoin, les services des douanes peuvent accéder
librement aux installations.
Lorsque l'hélicoptère mentionné à l'article 1” effectue un vol à destination ou en
provenance de l'étranger ou en cas d'ouverture de l'hélisurface aux vols intérieurs, au
sens de l'article 1” de la convention d'application de l'accord de Schengen, les
formalités de douanes et de police doivent être accomplies dans les aéroports les plus
proches ouverts à ces opérations, selon les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1998
modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international.
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
6 mai 1995 qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface doivent être
strictement respectées et le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de
Arrêté N°2013046-0001 - 22/02/2013 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
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l'air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio
avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995, l'utilisation de l'hélisurface
aux abords des aérodromes est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité
aéronautique responsable.
Aucun mouvement n'est autorisé lorsque le navire se trouve à moins de 8 kilomètres
des aérodromes de catégories À et B, 6 kilomètres des aérodromes de catégorie C et
2,5 kilomètres des aérodromes de catégories D et E (zones définies par l'arrêté du 22
février 1971).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites d'une zone de contrôle (CTR) de la
direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Ouest, le dépôt d'une intention de
vol auprès du bureau du bureau régional d'information et d'assistance au vol (BRIA)
de Nantes (Tél. : 02 28 00 25 70), 30 minutes avant le vol, est nécessaire.
Pour tout vol au départ effectué dans les limites d'une CTR de la DSAC Sud-Ouest,
le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau du BRIA de Bordeaux (Tél. : 05 57
92 83 31), 30 minutes avant le vol, est nécessaire.
L'intention de vol doit contenir les éléments suivants :
- l'indicatif de l'aéronef ;
- le nom du navire ;
- la destination ;
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote doit appeler le chef de la
circulation aérienne de la tour de contrôle concernée pour confirmer son vol et la
position du navire.
Le pilote doit respecter scrupuleusement les procédures et les statuts relatifs aux
zones aériennes de défense éventuellement traversées à l'occasion des vols. Il est
invité à consulter les NOTAM pour se renseigner sur les différentes zones
concernées.
Avant la planification des vols, le pilote devra notamment contacter le centre de
contrôle marine (CCMAR) Atlantique (Tél. : 02 98 31 82 72 — Courriel : ccmar-
atlantique @ marine.defense.gouv.fr).
Avant de faire évoluer l'hélicoptère en zone LF-DI8AB, le pilote devra contacter le
CCMAR Atlantique sur fréquence radio 124,725 MHz.
La zone LF-P112 est interdite à la navigation aérienne. Les zones LF-R13AB, LF-
R154, LF-R157 sont à éviter lorsque ces dernières sont activées (informations
données par téléphone ou contact radio VHF). Les zones LF-R13C, LF-DIGACDE et
LF-DI8D sont à éviter lorsqu'elles sont activées (informations données par
NOTAM).
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Article 9 :
Article 10 :
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Les NOTAM sont consultables sur le site: http://wWwww.sia.aviation-civile.souv.fr.
Des informations supplémentaires sont disponibles dans la documentation AIP
France ENRS5.1 sur le site: http://wWww.sia.aviation-
civile.couv.fr/html/frameset aip fr.htm.
Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de la police aéronautique
concernée ou, à défaut, à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF)
Ouest ou Sud-Ouest ainsi qu'au district aéronautique compétent.
Dans le cadre du plan Vigipirate, tout comportement ou événement suspect observé
par les pilotes lors de la mise en œuvre de l'hélicoptère doit également être signalé
aux autorités compétentes.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le
code de l'aviation civile, le code des transports et le code pénal.
Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, les agents des
douanes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de départements de la façade maritime de l'Atlantique.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l’Atlantique,
signé : vice amiral d’escadre Jean-Pierre Labonne
Arrêté N°2013046-0001 - 22/02/2013