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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 59
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 59)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 59 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS DT 85
Arrêté N °2013241-0001 - Arrêté ARS- PDL/ DT/ SSPE/2013/185/85 autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Olonnes et du
Talmondais à utiliser l'eau superficielle de la retenue de Sorin- Finfarine en vue de la consommation humaine .................................... 1
CETE OUEST
Arrêté N °2013249-0012 - Arrêté de subdélégation relatif aux prestations
d'ingénierie publique .................................... 6
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision - DELIBERATION n ° DD- CIAC- OUEST-18-2013-08-28 du 28 août 2013 PORTANT
SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE de * Madame Elodie Renaud ép. Petchikowsky,
sise 41, rue Jean Bouhier à La Roche- sur- Yon (85000)
.................................... 10
Décision - DELIBERATION n ° DD- CIAC- OUEST-22-2013-08-28-01 du 28 août 2013
PORTANT SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE : * Monsieur Bernard Petchikowsky, ex- gérant de la Société Atlantique Vendée Sécurité sise 41, rue Jean Bouhier à La Roche- sur- Yon (85000) .................................... 14
Décision - DELIBERATION n ° DD- CIAC- OUEST-22-2013-08-28-02 du 28 août 2013
PORTANT SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE : * Société Atlantique Vendée
Sécurité, sise 41, rue Jean Bouhier à La Roche- sur- Yon (85000)
.................................... 18
DDCS 85
Arrêté N °2013253-0001 - Arrêté n ° 2013/ PSF/62 et n ° 2013/ DDCS/72 portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées .................................... 23
DDFIP 85
Décision - Décision de délégation de signature de Monsieur Jacques Cérès pour la gestion financière de la cité administrative Travot .................................... 27
Décision - Décision de délégation de signature de Monsieur Jacques Cérès
Président du CHSCT départemental inter- directionnel en matière
d'ordonnancement
secondaire .................................... 28
Décision - Décision de délégation de signature de Monsieur Thierry MOUGIN dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot pour les opérations sur les comptes 907 et 309 .................................... 29
Décision - Décision de délégation de signature de Monsieur Thierry MOUGIN en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 30
DDPP 85
Arrêté N °2013235-0001 - arrêté n °APDDPP-13-0177 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine .................................... 32 Arrêté N °2013253-0005 - ARRETE APDDPP13-0189 RELATIF A
L'ORGANISATION D'UNE
MANIFESTATION AVICOLE AU BOURG SOUS LA ROCHE LE 15/09/2013 .................................... 33
DDTM 85
Arrêté N °2013247-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire n ° 13- DDTM85-517 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 13- DDTM85-510 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département de la Vendée. .................................... 37
Arrêté N °2013248-0002 - Arrêté n °2013- DDTM/ SGDML/ UGPDPM N ° 520 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un bâtiment affecté au stockage de matériel de plaisance sur la commune de Bouin au nom de M.Gilles VERONNEAU .................................... 40
Arrêté N °2013248-0003 - Arrêté n °2013- DDTM/ SGDML/ UGPDPM N ° 521 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur la commune de Saint- Jean- de- Monts les 21 et 22 septembre 2013 pour l'organisation d'une manifestation équestre « Caval'Océane » à la plage de Saint- Jean- de- Monts entre
la cale 1 et la cale 5
.................................... 46
Décision - Décision n °13- DDTM/ SG-382 modifiant la décision n °13- DDTM/ SG-377 du
directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation
générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer .................................... 53
Décision - Décision N ° 2013-05 de nomination du délégué adjoint Anah et de délégation de signature du délégué de l'Agence .................................... 55
Décision - Décision n ° 2013-06 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs .................................... 56
Décision - Décisions suite avis émis par la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du 04/07/2013 en matière de contrôle des
structures des exploitations agricoles : "AUTORISATIONS D'EXPLOITER" .................................... 58
Décision - Décisions suite avis émis par la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du 04/07/2013 en matière de contrôle des
structures des exploitations agricoles : "REFUS D'EXPLOITER" .................................... 66
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2013242-0002 - Arrêté n ° 13- CAB-423 portant habilitation à l'emploi de produits explosifs .................................... 68
Arrêté N °2013247-0004 - Arrêté n ° 13- CAB-424 autorisant l'ouverture d'un commerce de détail des armes et des munitions de 5ème et 7ème catégories .................................... 69
Arrêté N °2013248-0005 - Arrêté n ° 13- CAB-426 portant autorisation d'utilisation d'aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée par
l'entreprise "Delta Drone" pour des opérations de relevés,
photographies, observations et surveillances aériennes .................................... 71
Arrêté N °2013249-0011 - Arrêté n ° 13- CAB-427 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l'aérodrome privé de Beauvoir- Fromentine .................................... 81
DRCTAJ
DRLP
Arrêté N °2013249-0001 - ARRETE N °511/2013/ DRLP RENOUVELANT L'HABILITATION DE LA
SARL AMBULANCES COTE DE LUMIERE A L'AIGUILLON SUR MER .................................... 85 Arrêté N °2013249-0010 - Arrêté n °2013- DRLP.1/479 Homologuant le
circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu- dit « ZA des
Landes » à VENDRENNES .................................... 88
Arrêté N °2013252-0005 - Arrêté n °2013- DRLP.1/480 autorisant l'association "CAST" à organiser une course porsuite sur terre automobile le 15
septembre 2013 à Vendrennes .................................... 96
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2013253-0004 - arrêté n °2013/ SPF/84 du 10 septembre 2013 autorisant une
course pédestre hors stade, dénommée "Les Foulées des Alouettes", le
samedi 16 novembre 2013, sur la commune de Benet .................................... 105
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2013242-0003 - Arrêté N ° 180/ SPS/13 autorisant une course pédestre le 15/09/2013 à Château d'Olonne .................................... 110
Arrêté N °2013248-0004 - Arrêté N ° 183/ SPS/13 autorisant un moto- cross et quad- cross à St julien des landes et La chapelle achard aux lieux- dits La
richard et La cossonnière le 15/09/2013 .................................... 116
Arrêté N °2013252-0004 - Arrêté N ° 185/ SPS/13 autorisant des courses pédestres le
21/09/2013 à Challans .................................... 120
Arrêté N °2013253-0002 - Arrêté N ° 186/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 28/09/2013 à La mothe achard, La chapelle achard, Grosbreuil, Ste foy et St mathurin .................................... 126
Arrêté N °2013253-0003 - Arrêté N ° 187/ SPS/13 autorisant une course pédestre le 29/09/2013 à Olonne sur Mer .................................... 132
SRHML
Autre - AVENANT N °1 à la CONVENTION D'UTILISATION N °085-2012-0011.................................... 138
Autre - CONVENTION D'UTILISATION 085-2013-0002 .................................... 144
Autre - CONVENTION D'UTILISATION GENDARMERIE 085-2013-0008 .................................... 150 7
| $ D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT/SSPE/2013/185/85
autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
des Olonnes et du Talmondais
à utiliser l’eau superficielle de la retenue de Sorin-Finfarine en vue de la consommation humaine.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative à la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Vu la directive n° 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10,
R.1321-1 à R.1321-61 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles 5,10,28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les
eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyses des échantillons
d'eau et à leur caractéristiques de performance
Vu l'arrêté n°04-DAS-126 du 13 février 2004 fixant les conditions de réalisation du
contrôle sanitaire de la distribution publique de l'eau potable ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires
pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R. 1321-53, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique:
Arrêté N°2013241-0001 - 13/09/2013 Page I Page 2
Vu larrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé
publique, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n° 99/217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés
dans lies installations fixes de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
modifiée par la circulaire DGS/VS4 n°2000/232 du 27 avril 2000 ;
Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits et procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R. 1321-14 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu la demande présentée par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
des Olonnes et du Talmondais sollicitant l'autorisation d'utilisation de l'eau de la
retenue de Sorin-Finfarine en vue de la consommation humaine en date du 13 juillet
2012 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 02 juillet 2013;
Considérant que la qualité de l’eau brute, prélevée dans la retenue de Sorin-Finfarine,
nécessite un traitement physique et chimique poussé, afin que l'eau distribuée soit
conforme aux exigences de qualité réglementaires :
ARRETE
Aticle 1.-— Titulaire de l'autorisation
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Olonnes et du
Talmondais est autorisé à utiliser l'eau issue de l'usine de production d’eau potable de
Finfarine après traitement de l'eau brute provenant de la retenue de Sorin-Finfarine en
vue de la consommation humaine.
Atticle 2.- Abrogation
L'arrêté ARS-PDL/DT/SSPE/2013/154/85 en date du 31 juillet 2013 est abrogé.
Article 3. - Qualité de la ressource
La ressource en eau respecte les exigences de qualité des eaux brutes fixées en
application des dispositions prévues aux articles R.1321-7{1), R.1321-17 et R.1321-42
du code de la santé publique.
Article 4. — Protection de la ressource
Le syndicat s'engage à mener à terme dans les meilleurs délais la procédure de
déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection de la
retenue de Sorin-Finfarine.
Arrêté N°2013241-0001 - 13/09/2013 Article 5. — Traitement de l'eau
Qualité de l'eau traitée
L'eau produite respecte les exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique, et notamment les limites et références de qualité fixées par l'arrêté du 11
janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique.
A l'issue du traitement, les eaux doivent être à l'équilibre calcocarbonique où
légèrement incrustantes.
Filière de traitement
Avant utilisation, les eaux issues de la retenue font l’objet d'un traitement physique et
chimique poussé. La filière de traitement est composée des étapes suivantes :
- répartition et pré-acidification si nécessaire,
- pré-ozonation,
- pré-reminéralisation (CO: et chaux),
coagulation/floculation/flottation lamellaire,
- réacteur CAP
- inter-reminéralisation,
- filtration sur sable,
- désinfection UV,
- Chloration breakpoint,
- mise à l'équilibre (soude),
- désinfection finale.
Les produits et procédés de traitement sont conformes aux dispositions définies par
arrêté du ministère de la santé, et en particulier aux annexes de la circulaire
DGS/VSA/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
sont conformes aux dispositions spécifiques définies par le ministère de la santé et
notamment l'arrêté du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 16 septembre 2004.
Les attestations de conformité sanitaire concernant les matériaux et objets en contact
avec l’eau sont transmises à l'agence régionale de santé, délégation de Vendée, avant
mise en service de l'installation.
Le syndicat doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exciusifs, les
ouvrages de traitement et les terrains occupés, qui doivent toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation.
Les projets de modification des installations et/ou de la filière de traitement doivent être
portés à la connaissance du préfet et de l'Agence Régionale de Santé avant leur mise
en œuvre.
Article 6. - Devenir des effluents de traitement
La totalité des effluents de traitement sont traités avant rejet dans le milieu naturel.
Atticle 7. — Surveillance par le titulaire
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Olonnes et du
Talmondais est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine.
Arrêté N°2013241-0001 - 13/09/2013 Page 3 Page 4
Cette surveillance comporte :
- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource
utilisée et du fonctionnement des installations,
- La réalisation d’un programme de tests et analyses au niveau des différentes étapes
du traitement,
- La tenue d’un fichier sanitaire regroupant l'ensemble des informations et opérations
réalisées, qui sera tenu à la disposition des services de contrôle (notamment les
opérations d'entretien ou de réparation, les consommations de réactifs utilisés et leur
références de fabrication, les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
quantités d'eau traitées distribuées, incidents et accidents survenus et actions mises
en œuvre).
Les appareils de mesure et de contrôle en continu font l'objet de contrôles réguliers
pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
Les points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés de
façon à permettre un suivi qualitatif aisé :
- des eaux brutes de chaque ressource en eau,
- des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avant désinfection
- des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de
contact suffisant.
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet et de l'Agence régionale de
santé toutes les non-conformités, ainsi que tout incident pouvant avoir une incidence
sur la santé publique.
Atticle 8. — Contrôle sanitaire de l'eau
La qualité de l’eau est suivie dans le cadre du programme de contrôle sanitaire officiel,
réalisé par l'agence régionale de la santé (ou son mandataire), en plus de la
surveillance assurée par l'exploitant.
Des analyses supplémentaires peuvent être imposées en cas de dégradation de la
qualité de l’eau brute et/ou de l’eau distribuée.
Les prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de la santé.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs
fixés par la réglementation en vigueur.
Article 9. — Production d'eau pendant les travaux
Pendant la durée du chantier, l'alimentation en eau est assurée par l’ancienne usine.
Pendant la phase d'essai, l'ancienne usine est alimentée en eau par l'eau traitée issue
des essais effectués sur la nouvelle usine. Une surveillance particulière sera mise en
place par l'exploitant, avec au minimum une analyse de type RS par mois à la sortie de
la nouvelle usine et une analyse de type P1P2/ par mois en sortie de l'ancienne usine.
En cas d'incident pouvant avoir un impact sur la qualité de l’eau distribuée, le syndicat
doit en informer sans délai le préfet et l'agence régionale de santé — délégation
territoriale de Vendée. Pour tout incident durant la phase d'essai, l'alimentation en eau
par l'eau brute de la retenue devra être remise en service.
Le syndicat informe l'agence régionale de santé — délégation territoriale de Vendée de
l'arrêt de l’ancienne usine.
Arrêté N°2013241-0001 - 13/09/2013 Article 10. — Conditions de mise en service
Conformément à l’article R.1321-10 du code de la santé publique, il sera réalisé avant
mise en service, au frais du titulaire de l’autorisation, des analyses de vérification de la
qualité de l'eau produite, portant sur l'ensemble des paramètres pour lesquels il existe
une limite ou une référence de qualité.
La mise en distribution sera autorisée par le préfet dès que les résultats de ces
analyses seront conformes.
Il sera ensuite procédé à un suivi renforcé bimensuel sur une période de 6 mois en eau
traitée sur les paramètres suivants : pH, TH, TAC, turbidité, COT, Fe, Mn et THM.
Atticle 11 — Incidents et accidents
Le syndicat et son exploitant sont tenus de déclarer sans délai, aux services de
l'agence régionale de santé — délégation territoriale de Vendée tout incident ou
accident survenu du fait du fonctionnement des installations ainsi que toute altération
qualitative brutale des eaux.
Article 12. — Déclaration des modifications
Tout projet de modification des ouvrages (captages, traitement, réseau) ou de leur
mode d'utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier et de la présente autorisation, doit être porté, avant réalisation, à la
connaissance du préfet et de l'agence régionaie de santé — délégation territoriale de
Vendée, avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées avant réalisation desdites
modifications.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l'exploitant doit être communiqué aux
services de l'agence régionale de santé — délégation de Vendée dans un délai de trois
mois par le nouvel exploitant ou maître d'ouvrage.
Article 13. —- Recours
Toute personne qui désire contester cette décision peut saisir le Tribunal Administratif
de Nantes, situé au 6 allée Ile Gloriette, d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de la notification de la décision.
Atticle 14. — Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le délégué départemental
de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le ? © AOÛT 2013
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
lu,
Tean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2013241-0001 - 13/09/2013 Page 5 Centre d'Études Techniques de l'Éq
de l'Ouest
Direction
moxdevegpemen Arabie gout
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Liber » Égal » Fratyaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIF, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
vu
vu
vu
vu
vu
ET DE L'ÉNERGIE
pement Nantes, le 06 septembre 2013
Arrêté de subdélégation relatif
aux prestations d'ingénierie publique
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration teritoriale de la
République,
le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de
l'équipement et de l'agriculture,
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 4 janvier 1984
{urbanisme et logement) portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
l'arrêté ministériel du 27 janvier 2009 nommant M. Jean-François GAUCHE, ingénieur en
chef des Ponts, des Eaux et Forêts, directeur du Centre d'Études Techniques de
l'Équipement de l'Ouest à Nantes, à compter du 1er mars 2009,
la circulaire du 1er octobre 2001 relative au déroulement de la procédure d'engagement
de l'État pour les marchés d'ingénierie,
l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-
François GAUCHE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, directeur du CETE
de l'Ouest, concemant les interventions du CETE de l'Ouest en matière d'ingénierie
publique dans le département de la Vendée,
T4: 39 (0)2 40 12 8201 fax : 33 (0)2 40 12 84 44
MAN = Rue René Vian.
lp 46223
44262 NANTES cedex 2
Arrêté N°2013249.0012- 13/09/2013 sg CETE-Ouest@developpement-Gurable gout ARRÊTE
Article 1° : subdélégation de signature est donnée à
+ M.Stéphane DENÉCHEAU Directeur-adjoint
Attaché Administratif Principal
Conseiller d'Administration
à l'effet de signer toutes pièces relatives à ingénierie publique dans le cadre défini par
l'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2013238-0034 du 26 août 2013.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants :
Mme Guénaëlle BERNARD Adjointe au chef du département Infrastructures, Mobilité,
Environnement et Risques (DIMER)
Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État
M. Gérard CHERVET Chargé de mission auprès du directeur du département
Laboratoire de Saint-Brieuc:
PNTA
M. Patrick GARNIER Adjoint au chef du département Villes et Territoires
Ingénieur des Ponts, des Eaux et Forêts
M. Eric HENNION Chef du département Villes et Territoires.
Ingénieur en chef des Travaux Publics de l'État
M. Patrick INGLES Directeur adjoint du département Laboratoire d'Angers,
Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État
Mme Anne GRÉGOIRE Secrétaire générale
Attachée Administrative Principale - Conseillère d'Administration
M. Giles LE MESTRE Directeur du département Laboratoire de Saint-Brieuc
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
Mme Laurence BARRES Chef du pôle d'assistance à la production du département
Laboratoire de Saint-Brieuc:
Technicien Supérieur en Chef Développement Durable
M. Stéphane MONTFORT Adjoint au Directeur du département Laboratoire d'Angers et
responsable du Centre d'Études et de Conception de Prototypes
d'Angers
Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État
M. Paul QUILLIOU Directeur du département Laboratoire et Centre d'Études et de Conception de Prototypes d'Angers :
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
M. Bertrand RODARY Chef du département Infrastructures, Mobilité, Environnement et
Risques (DIMER)
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
Mme Nathalie ROLLAND Consultant expert
Administratrice Civile
M. Serge VILLETTE Responsable de la Mission pour 'Evaluation Développement
Durable (MisEDD)
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
arrêté. 213249-0012- 1392013 Page7 Pacs
à l'effet, dans le cadre de leurs attributions, de signer les engagements de l'État (devis, marchés)
lorsque le montant évalué de la prestation est inférieur à 45 000 € HT.
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 juillet 2012.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur du CETE de l'Ouest
Arrêté N°2013249.0012- 1309/2013 Arrêté N°2015249.0012 - 1392013 Page9 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT
ET DE CONTRÔLE OUEST
CCR
Dossier n° 18-06-2013/CNAPS/ Madame Elodie Renaud ép. Petchikowsky
Date et lieu de l'audience : 28-08-2013 à Rennes
Nom du Président : Gilbert Descombes
Nom du rapporteur : Anthony Levesque
Secrétariat permanent : Elisabeth Douillard
DELIBERATION n° DD-CIAC-OUEST-18-2013-08-28 du 28 août 2013 PORTANT
SANCTION DISCIPLINAIRE À L’ENCONTRE :
e Madame Elodie Renaud ép. Petchikowsky, sise 41, rue Jean Bouhier à La Roche-sur-Yon
(85000)
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant
les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS et modifiant certains décrets
portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques
ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC et du CNAPS ;
Vu l'information délivrée le 30 juillet 2012 au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de La Roche sur Yon, territorialement compétent ;
Vu le rapport établi le 24 janvier 2013, par la délégation territoriale Ouest du CNAPS ;
Vu, enregistré le 28 août 2013, le mémoire présenté pour Madame Elodie Renaud ép.
Petchikowsky, gérante de la société Société Nouvelle Cobra Sécurité, par Me Eric Bourlion, avocat
au Barreau du Val d'Oise ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance ;
Après avoir au cours de la séance publique du 28 août 2013, entendu :
- le rapport de M. Anthony Levesque, représentant le directeur du CNAPS ;
Conseil national des activités privées de sécurité
A Délégation territoriale Ouest - Zone Satelis- 2, aflée Frmengarde d'Anjou - CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex
HER à Bgalité + Fraternité cnaps-dtrouestéihienelW@Waf Standard : 02 99 33 31 00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Site internet : www.cnaps-securite.fr - les observations de M. Jean-Luc Hocquette, ayant procédé au contrôle de la société ;
- les observations de Me Eric Bourlion, avocat de Madame Petchikowsky :
- les explications de Mme Petchikowsky ;
Madame Petchikowsky et son conseil, ayant eu la parole en dernier ;
La Commission, après en avoir délibéré ;
1. Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, un
contrôle de la Société Nouvelle Cobra Sécurité, dont le siège se situe 41, rue Jean Bouhier à La
Roche-sur-Yon (85000), a été effectué au siège de la société le 1” août 2012, par des contrôleurs
de la Délégation territoriale ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
après avis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-
Yon ; que ce contrôle a permis de relever à l’encontre de la Société Nouvelle Cobra Sécurité, le
manquement suivant :
(@) non vérification, par l’entreprise et ses dirigeants, de la capacité
d’exercer, en méconnaissance des dispositions de l’article 15 du Code de
déontologie.
1. Considérant que, suite à la constatation de ce manquement et conformément à l'article 26 du
décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS, son directeur a saisi par courrier
du 4 mars 2013, la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest en vue d'une
action disciplinaire à l’encontre de la Société Nouvelle Cobra Sécurité :
2. Considérant que la convocation devant la formation disciplinaire de céans, informant Madame
Elodie Renaud ép. Petchikowsky, gérante de la Société Nouvelle Cobra Sécurité, du
manquement relevé à l’encontre de cette société lui a été adressée le 2 juillet 2013 ; qu’elle a
été ainsi informée de ses droits, comme elle le reconnaît, et a produit des observations dans un
mémoire enregistré le 28 août 2013 ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 33-6 de la loi n°83-629 réglementant les activités
privées de sécurité devenu article L. 634-4 du CSI, « fout manquement aux lois, règlements et
obligations professionnelles et déontologiques peut donner lieu à sanction disciplinaire (.....)°
les sanctions disciplinaires applicables (..) sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés
: l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre
temporaire pour une durée ne pouvant excéder cing ans. En outre, les personnes morales et les
Personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières » :
4. Considérant que le siège de la Société Nouvelle Cobra Sécurité a été contrôlé Le 1° août 2012,
avant sa liquidation judiciaire, effective depuis le 19 septembre 2012 ; que ce contrôle, en
présence et avec l’accord de Madame Petchikowsky, gérante de la société, a notamment
permis de constater que deux agents de sécurité étaient embauchés sans être titulaires de cartes
professionnelles dématérialisées ; que le 21 janvier 2013, Madame Petchikowsky a reconnu
2/4
Censetr
Nuosa ns
Pate me Décision - 13/09/2013 Page LI Sécuniié
/ ces manquements et précise qu’elle ignorait que la réussite à un examen ne permettait pas de
travailler dans l’attente de la délivrance de la carte professionnelle matérialisée ; que si à
présent, elle fait valoir que les deux agents en question sont devenus titulaires de la carte
professionnelle les 30 août et 20 septembre 2012, si bien qu’il ne peut lui être reproché le
manquement visé au point 1, eu égard aux démarches effectuées pour obtenir la carte
professionnelle de ses salariés, il reste qu’au jour du contrôle, le 1% août 2012, lesdits salariés
exerçaient bien des fonctions d’agents de sécurité au sein de la société sans être titulaires des
cartes professionnelles dématérialisées leur permettant légalement de le faire ;
Considérant que la faute visée au point 1, qui est établie par les pièces du dossier, est
constitutive de manquement visé par l’article L. 634-4 précité du CSI, justifiant l’application à
l'encontre de la Société Nouvelle Cobra Sécurité, d’une des sanctions prévues par ce même
article ; qu’il y a lieu d’infliger un blâme à Madame Petchikowsky, sa gérante ;
DECIDE :
Article 1.
Il est infligé un blâme à Madame Elodie Renaud ép. Petchikowsky, gérante de la société
Société Nouvelle Cobra Sécurité.
La présente décision sera notifiée à Madame Elodie Renaud ép. Petchikowsky et adressée au
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche sur Yon, au préfet du
département de la Vendée, au directeur général des finances publiques de la Vendée et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de la Vendée.
Fait et prononcé en audience publique à Rennes, le 28 août 2013 à l’issue du délibéré.
Con
Nano
Ac
PRE de
Conseil National des Activités
Privées de Sécurité
Pour la Commission Interregionale
d'Agrément et de Contrôle Ouest
Le Président
Gilbert DESCOMBES
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Décision - 13/09/2013
Sécurité
/ Cette décision est d’application immédiate, dès sa notification. Elle peut être contestée par :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6
boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l'établissement ou l'exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit Le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans Les deux mois à compter soit de la
notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle, soit de la naissance
d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois.
Ni J’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre lapplication de cette décision.
44
Conxett
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Acsivitis
Privées DE Décision - 13/09/2013 Page 13
Sécunité CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT
ET DE CONTRÔLE OUEST
CCR
Dossier n° 22-06-2013/CNAPS/Monsieur Bernard Petchikowsky
Date et lieu de l'audience : 28-08-2013 à Rennes
Nom du Président : Gilbert Descombes
Nom du rapporteur : Anthony Levesque
Secrétariat permanent : Elisabeth Douillard
DELIBERATION n° DD-CIAC-OUEST-22-2013-08-28-01 du 28 août 2013 PORTANT
SANCTION DISCIPLINAIRE À L’ENCONTRE :
+ Monsieur Bernard Petchikowsky, ex-gérant de la Société Atlantique Vendée Sécurité sise 41,
rue Jean Bouhier à La Roche-sur-Yon (85000)
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant
les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS et modifiant certains décrets
portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques
ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC et du CNAPS ;
Vu les informations délivrées le 30 octobre 2012 et le 21 janvier 2013, respectivement aux
procureurs de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et de La Roche
sur Yon, territorialement compétents ;
Vu le rapport établi le 26 février 2013, par la délégation territoriale Ouest du CNAPS :
Vu, enregistré le 28 août 2013, le mémoire présenté pour Monsieur Bernard Petchikowsky, ex-
gérant de la société Société Atlantique Vendée Sécurité, par Me Eric Bourlion, avocat au Barreau du
Val d'Oise ;
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest - Zone Satelis- 2, allée Frmengarde d'Anjou -
CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex a
LAS ÉT + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance ;
Après avoir au cours de la séance publique du 28 août 2013, entendu :
le rapport de M. Anthony Levesque, représentant le directeur du CNAPS ;
les observations de M. Étienne Defond, ayant procédé au contrôle de la société ;
les observations de Me Eric Bourlion, avocat de Monsieur Petchikowsky ;
les explications de Monsieur Petchikowsky ;
Monsieur Petchikowsky et son conseil, ayant eu la parole en dernier :
La Commission, après en avoir délibéré ;
1. Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, un
contrôle de la Société Atlantique Vendée Sécurité, dont le siège se situe 41, rue Jean Bouhier à
La Roche-sur-Yon (85000), a été effectué au siège de la société le 8 et 9 novembre 2012, et le 21
janvier 2013, par des contrôleurs de la Délégation territoriale ouest du Conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS) après avis aux procureurs de la République près le
tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et de La Roche sur Yon ; que ces contrôles ont
permis de relever à l’encontre de Monsieur Bernard Petchikowsky, ex-gérant de la Société
Atlantique Vendée Sécurité, le manquement suivant :
a, exercice d’une activité de sécurité privée en qualité de gérant sans disposer de
lagrément prévu à l’article L612-6 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, suite à la constatation de ce manquement et conformément à l'article 26 du
décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS, son directeur a saisi par courrier
du 11 avril 2013, la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest en vue d'une
action disciplinaire à l’encontre de Monsieur Petchikowsky, ex-gérant de la Société Atlantique
Vendée Sécurité ;
Considérant que la convocation devant la formation disciplinaire de céans, informant Monsieur
Petchikowsky du manquement relevé à son encontre lui a été adressée le 2 juillet 2013 ; qu’il a
été ainsi informé de ses droits, comme il le reconnaît, et a produit des observations dans un
mémoire enregistré le 28 août 2013 :
Considérant qu’aux termes de l'article 33-6 de la loi n°83-629 réglementant les activités privées
de sécurité devenu article L. 634-4 du CSI « tout manquement aux lois, règlements et
obligations professionnelles et déontologiques peut donner lieu à sanction disciplinaire (...)° les
sanctions disciplinaires applicables (..) sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre
temporaire pour une durée ne pouvant excéder cing ans. En outre, les personnes morales et les
personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières » ;
2/4
Décision - 13/09/2013
Sécurité
/
Page 15 4, Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1.1 du décret n°2005-1122 du 6
septembre 2005 susvisé, « Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article ler
de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France se propose de s'y rendre pour la
première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
cominission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet
1983 susvisée comportant Paris dans son ressort. (...). Dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la déclaration, la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications
Professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les qualifications
déclarées et celles requises pour la délivrance des titres mentionnés aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 1er du présent décret. Ce délai peut être renouvelé une fois si la commission
régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort demande à l'intéressé de
compléter sa déclaration. (.....) Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de
contrôle comportant Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
d'exercice imposées par le présent décret. » ; que le contrôle de la Société Atlantique Vendée
Sécurité, qui s’est déroulé les 8 et 9 novembre 2012 sur le site client du village de départ du
« Vendée Globe 2012 », a permis de constater que cette société a été dirigée du 16 juin au 15
décembre 2012 par Monsieur Petchikowsky, qui a reconnu, lors de son audition du 21 janvier
2013, qu’il assurait cette gestion sans disposer de l’agrément imposé par le Code de la Sécurité
Intérieure ; que Monsieur Petchikowsky fait valoir à présent, qu’il a déposé, le 24 juin 2012,
une demande tendant à obtenir un agrément et une autorisation de fonctionnement pour la
société Atlantique Vendée Sécurité, et que ce n’est que le 13 février 2013, soit plus de 7 mois
après son dépôt, que sa demande a été rejetée ; qu’il se prévaut des dispositions précitées de
Particle 1.1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005, pour soutenir que la réponse à sa
demande du 24 Juin 2012 devant intervenir au plus tard le 24 août 2012, l'absence de réponse
malgré ses nombreuses relances a eu pour conséquence qu’il était réputée remplir les conditions
d’exercice imposées par le décret du 6 septembre 2005, si bien qu’il ne peut lui être reproché
une absence d’agrément ; que toutefois, Monsieur Petchikowsky ne peut utilement se prévaloir
des dispositions précitées de l’article 1.1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 qui ne
concernent que les «personne exerçant une activité ... dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France » ;
5. Considérant que la faute visée au point 1, qui est, reconnue par Monsieur Petchikowsky, ex-
gérant de la Société Atlantique Vendée Sécurité, est constitutive de manquement visé par
Particle L. 634-4 précité du CSI, justifiant application à son encontre, d’une des sanctions
prévues par ce même article ; qu’il y a lieu de lui infliger un blâme ;
DECIDE :
Article 1.
H est infligé un blâme à Monsieur Petchikowsky.
La présente décision sera notifiée à Monsieur Bernard Petchikowsky, ex-gérant de la Société
Atlantique Vendée Sécurité, et adressée aux Procureurs de la République près le tribunal de grande
instance des Sables d'Olonne et de La Roche sur Yon, au préfet du département de la Vendée, au
3/4
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Pan basé Décision - 13/09/2013 Stcuriti directeur général des finances publiques de Ja Vendée et publiée au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat du département de la Vendée.
Fait et prononcé en audience publique à Rennes, le 28 août 2013 à l’issue du délibéré.
Conseil National des Activités
Privées de Sécurité
Pour la Commission Interregionale
d'Agrément et de Contrôle Ouest
Le/Président
Gilbert DESCOMBES
Cette décision est d’application immédiate, dès sa notification, Elle peut être contestée par :
= un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6
boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou [’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la
notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance
d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
44
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Dante os Décision - 13/09/2013 Sicusiré ns
Page 17 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT
ET DE CONTRÔLE OUEST
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Dossier n° 22-06-2013/CNAPS/ Société Atlantique Vendée Sécurité
Date et lieu de l'audience : 28-08-2013 à Rennes
Nom du Président : Gilbert Descombes
Nom du rapporteur : Anthony Levesque
Secrétariat permanent : Elisabeth Douillard
DELIBERATION n° DD-CIAC-OUEST-22-2013-08-28-02 du 28 août 2013 PORTANT SANCTION DISCIPLINAIRE À L’'ENCONTRE :
+ Société Atlantique Vendée Sécurité, sise 41, rue Jean Boubhier à La Roche-sur-Yon (85000)
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC et du CNAPS ;
Vu les informations délivrées le 30 octobre 2012 et le 21 janvier 2013, respectivement aux procureurs de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et de La Roche sur Yon, territorialement compétents ;
Vu le rapport établi le 26 février 2013, par la délégation territoriale Ouest du CNAPS ;
Vu, enregistré le28 août 2013, le mémoire présenté pour Madame Elodie Renaud ép. Petchikowsky, gérante de la société Société Atlantique Vendée Sécurité, par Me Eric Bourlion, avocat au Barreau du Val d'Oise ;
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest - Zone Satells- 2, allée Ermengarde d'Anjou - CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex
Er cnaps-dt-ouest@inrer@U#Qouv.fr Standard : 02 99 33 31 00 Site internet : www. cnaps-securite.fr Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance ;
Après avoir au cours de la séance publique du 28 août 2013, entendu :
le rapport de M. Anthony Levesque, représentant le directeur du CNAPS ;
les observations de M. Etienne Defond, ayant procédé au contrôle de la société ;
les observations de Me Eric Bourlion, avocat de Madame Petchikowsky ;
les explications de Mme Petchikowsky ;
Madame Petchikowsky et son conseil, ayant eu la parole en dernier ;
La Commission, après en avoir délibéré ;
1.
Privies dr
Sécuriné
Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, un
contrôle de la Société Atlantique Vendée Sécurité, dont le siège se situe 41, rue Jean Bouhier à
La Roche-sur-Yon (85000), a été effectué au siège de la société les 8 et 9 novembre 2012, et le
21 janvier 2013, par des contrôleurs de la Délégation territoriale ouest du Conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS) après avis aux procureurs de la République près le
tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et de La Roche sur Yon ; que ces contrôles ont
permis de relever à l’encontre de la Société Atlantique Vendée Sécurité, les manquements
suivants :
a- exercice d’une activité de sécurité privée sans disposer de l’autorisation
obligatoire pour la personne morale prévue à l’article L.612-9 du code de la
sécurité intérieure (CSD) ;
b- conclusion d’un contrat de sous-traitance, en tant qu’entrepreneur principal, avec
une entreprise dépourvue de l’autorisation obligatoire ;
c- conclusion d’un contrat de sous-traitance, en tant qu’entrepreneur principal, avec
une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle
obligatoire ;
Considérant que, suite à la constatation de ces manquements et conformément à l'article 26 du
décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS, son directeur a saisi par courrier
du 11 avril 2013, la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest en vue d'une
action disciplinaire à l’encontre de La Société Atlantique Vendée Sécurité ;
Considérant que la convocation devant la formation disciplinaire de céans, informant Madame
Elodie Renaud ép. Petchikowsky, gérante de la Société Atlantique Vendée Sécurité, du
manquement relevé à l’encontre de cette société, lui a été adressée le 2 juillet 2013 ; qu’elle a
été ainsi informée de ses droîts, comme elle le reconnaît, et a produit des observations dans un
mémoire enregistré le 28 août 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33-6 de la loi n°83-629 réglementant les activités privées
de sécurité devenu article L. 634-4 du CSI, « fout manquement aux lois, règlements et
2/5
Décision - 13/09/2013 Page 19 obligations professionnelles et déontologiques peut donner lieu à sanction disciplinaire (...)° les
sanctions disciplinaires applicables (..) sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
l'avertissement, le bläme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre
temporaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les
personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières » ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 1.1 du décret n°2005-1122 du 6
septembre 2005 susvisé, « Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article ler
de Ta loi du 12 juillet 1983 susvisée, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France se propose de s'y rendre pour la
première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet
1983 susvisée comportant Paris dans son ressort. (...). Dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la déclaration, la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications
professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les qualifications
déclarées et celles requises pour la délivrance des titres mentionnés aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 1er du présent décret. Ce délai peut être renouvelé une fois si la commission
régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort demande à l'intéressé de
compléter sa déclaration. (..) Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de
contrôle comportant Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
d'exercice imposées par le présent décret. » ; que le contrôle de la Société Atlantique Vendée
Sécurité s’est déroulé les 8 et 9 novembre 2012 sur le site client du village de départ du
« Vendée Globe 2012 », aux Sables d'Olonne (85) et le 21 janvier 2013, au siège de la société a
permis de constater que ladite entreprise exerçait une activité de sécurité privée sans avoir
obtenu l'autorisation obligatoire ; que Madame Petchikowsky fait valoir qu’elle a déposé, le 24
juin 2012, une demande tendant à obtenir un agrément et une autorisation de fonctionnement
pour la société Atlantique Vendée Sécurité, et que ce n’est que le 13 février 2013, soit plus de 7
mois après son dépôt, que sa demande a été rejetée ; qu’elle se prévaut des dispositions précitées
de l’article 1.1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005, pour soutenir que la réponse à sa
demande du 24 Juin 2012 devant intervenir au plus tard le 24 août 2012, l’absence de réponse
malgré ses nombreuses relances a eu pour conséquence que la société était réputée remplir les
conditions d'exercice imposées par le décret du 6 septembre 2005, si bien qu’il ne peut être
reproché à la société Atlantique Vendée Sécurité une absence d’autorisation d’exercer ; que
toutefois, Madame Petchikowsky ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de
Particle 1.1 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 qui ne concernent que les « personne
exerçant une activité ... dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France » ;
que de même, elle ne peut se prévaloir de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012, par lequel le
préfet de la Vendée a autorisé la société d’assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la
voie publique, dès lors que cette décision ne vaut pas autorisation de fonctionnement pour
l’exercice d’une activité prévue à l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la société Atlantique Vendée Sécurité a eu recours à des entreprises sous-
traitantes pour répondre au marché qu’elle avait contracté avec l’organisation du « Vendée
Globe 2012 », et que le contrôle opéré les 8 et 9 novembre 2012 a permis de constater que,
parmi elles, les sociétés sous-traitantes ESG et PCI ne disposaient pas de l’autorisation de
fonctionnement obligatoire pour exercer des missions de sécurité privée ; que si Madame
Petchikowsky fait valoir que la société ESG bénéficiait d’une autorisation d’exercice délivrée
3/5
Canset
Nanoxa pis
ACTIVITÉ
PRfiasé 20 Décision - 13/09/2013 Sécurité
/ par arrêté du 19 avril 2011, il ressort toutefois des pièces du dossier que les dirigeants de la
société ESG n’ont pas adressé au CNAPS la demande de renouvellement de cette autorisation et
d’agrément, laquelle a été rendue obligatoire par les dispositions de la loi n°2011-267 du 14
mars 2011 et du décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS, si bien qu’en
l'absence d’une telle demande, l'exercice d’une activité de sécurité privée après le mois de mars
2012 n’était plus autorisé pour la société ESG ; que de même, il ressort des pièces du dossier
que Monsieur Ludovic Noury, exerçait l’activité de sécurité privée dans le cadre de son
entreprise individuelle PCI depuis le mois de juin 2012, sans être titulaire des agréments et
autorisation obligatoires ; que la circonstance dont se prévaut Madame Petchikowsky, selon
laquelle des ordonnances du tribunal de commerce dispensaient Monsieur Noury à titre
provisoire de présenter les attestations du CNAPS jusqu’au 8 janvier 2013, ne saurait conduire à
écarter le manquement visé au 1.b) dès lors que lesdites ordonnances ne peuvent valoir
autorisation de fonctionnement pour l'exercice d’une activité prévue à l’article L.611-1 du Code
de la sécurité intérieure ; qu’enfin, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4,
Madame Petchikowsky ne peut se prévaloir de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012, par
lequel le Préfet de la Vendée à autorisé ces deux sociétés sous-traitantes à assurer la surveillance
et le gardiennage à partir de la voie publique ;
6. Considérant que si Madame Petchikowsky conteste le fait que la société PCI aurait affecté une
stagiaire seule à un poste d’agent de sécurité, en alléguant que cette dernière aurait seulement et
de sa propre initiative, déplacé une barrière afin de laisser passer un acteur connu, lesdites
allégations sont toutefois contredites par les constatations faites par les contrôleurs de la
Délégation territoriale ouest du CNAPS, qui ont relevé que ladite stagiaire était chargée de
filtrer un accès voiture en manœuvrant cette barrière de sécurité, alors que son tuteur, même s’il
était à seulement une dizaine de mètres, était lui, chargé de filtrer un accès piéton ;
7. Considérant que les fautes visées au point 1, qui sont toutes établies par les pièces du dossier,
sont constitutives de manquements visés par l’article L. 634-4 précité du CSI, justifiant
l'application à l’encontre de la Société Atlantique Vendée Sécurité, d’une des sanctions prévues
par ce même article ; qu’il y a lieu de lui infliger, alors même qu’elle régulariserait sa situation,
l'interdiction d’exercer toute activité mentionnée à Particle L.611-1 du CSI, pour une durée de 3
mois ;
DECIDE :
Article 1.
Il est interdit, pour une durée de 3 mois à compter de la date de notification de la présente
décision à la société Atlantique Vendée Sécurité, d’exercer toute activité prévue à l’article
L.611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
La présente décision sera notifiée à Madame Elodie Renaud ép. Petchikowsky, gérante de la Société
Atlantique Vendée Sécurité, et adressée au Procureur de la République près le tribunal de grande
instance des Sables d'Olonne et de La Roche sur Von, au Préfet du département de la Vendée, au
directeur général des finances publiques de la Vendée et publiée au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat du département de la Vendée.
4/5
ACTIVITÉS Décision - 13/09/2013 Page 21
Privées pi
Sieukiré
/ Fait et prononcé en audience publique à Rennes, le 28 août 2013 à l'issue du délibéré.
Conseil National des Activités
Privées de Sécurité
Pour la Commission Interregionale
d'Agrément et de Contrôle Ouest
e Président
mare
Gilbert DESCOMBES
Cette décision est d’application immédiate, dès sa notification. Elle peut être contestée par :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6
boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
= un recours confentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
Pétablissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la
notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance
d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément et de
contrôle pendant deux mois.
Ni Pun ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l’application de cette décision.
5/5
Cas
Kuou
Pavé 22 Décision - 13/09/2013 Sécurité
Ur Liberté » Liberté « Egalité + Fraternité + Fraternité
VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL GÉNÉRAL
CONSEIL GENERAL DE LA VENDÉE PRÉFET DE LA VENDÉE
POLE SOLIDARITÉ ET FAMILLE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n°2013/PSF/62 Arrêté n° 2013/DDCS/72
portant modification de la composition de la portant modification de la composition de la
commission des droits et de l’autonomie commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées des personnes handicapées
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
Fadministration ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3544 du 31 mars 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2010/DDCS/109 et 2010/DSF/178 du 28 octobre 2010, modifié par les
arrêtés conjoints n° 2011/DDCS/37 et 2011/DSF/65 en date du 2 mai 2011, n° 2011/DDCS/94 et
n° 2011/DSF/183 en date du 5 octobre 2011, n° 2011/DDCS/126 et n° 2011/DSF/240 en date du 12
décembre 2011, n° 2012/DDCS/02 et n° 2012/DSF/003 en date du 25 janvier 2012, n°
2012/DDCS/45 et n°2012/DSF/74 en date du 24 mai 2012, n° 2012/DDCS/48 et n° 2012/DSF/84
en date du 18 juin 2012, n° 2012/DDCS/93 et n° 2012/DSF/152 en date du 19 septembre 2012, n°
2012/DDCS/122 et n° 2012/DGASF/219 en date du 10 décembre 2012, n° 2013/DDCS/7 et n°
Arrêté N°2013253-0001 - 13/09/2013 Page 23 2013/DGASF/001 en date du 21 janvier 2013, n° 2013/DDCS/36 et n° 2013/DGASF/30 en date du
28 mai 2013 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ;
Vu le courrier du Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées en date du 22
août 2013 ;
ARRÊTENT
Article 1°: La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées de la Vendée est modifiée pour les représentations suivantes :
Représentants du Département, désignés en application de l’article R-241-24-1°, du code de
l'action sociale et des familles :
Pour le 1° alinéa :
" Monsieur Gérard VILLETTE, titulaire
Madame Jacqueline ROY, suppléante
Pour le 2° alinéa :
“Monsieur Michel ALLEMAND), titulaire
Madame Marietta TRICHET, suppléante
Article 2 : Concernant la représentation des organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour les personnes handicapées, désignés en application de l’article R-241-24-8° du code
de l’action sociale et des familles :
Pour le 1° alinéa : la dénomination de l’établissement ITEP l’Alouette est modifiée comme
suit :
“__ Monsieur Joël DESMONS, Directeur de l’ITEP Alefpa, suppléant
Article 3 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4
ans, courant à compter du 28 octobre 2010, conformément à l’article 2 de l’arrêté conjoint du 28
octobre 2010 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées.
Page 24 Arrêté N°2013253-0001 - 13/09/2013 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vendée et du Département de la Vendée.
Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général des services du Département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le %'$ SEP. 2013
Le Président du Conseil Général, Le Préfet,
Le Président de la commission
solidarité et famite Pour le Préfet,
Gérard VILLETTE andée
Bal
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2013253-0001 - 13/09/2013 Page 25 Page 26 Arrêté N°2013253-0001 - 13/09/2013 7
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
26 RUE JEAN JAURES
85024 — LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués pour le budget du ministère de l'économie
des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des finances
publiques de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 12 août 2013 chargeant Monsieur
Jacques CERES, Administrateur des finances publiques, de l'intérim de la Direction départementale des
finances publiques de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 13-SRHML-98 du 6 septembre 2013 portant délégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative Travot à Monsieur Jacques CERES ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Jacques CERES à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRETE :
La délégation conférée à M. Jacques CERES par arrêté du préfet de la Vendée en date du 6 septembre
2013 sera exercée par :
Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Inspectrice Principale des finances publiques, responsable de la
division « budget, logistique et immobilier » à la Direction départementale des finances publiques de la
Vendée,
Monsieur Eric DULEPA, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, responsable du service
logistique et environnement professionnel à la Direction départementale des finances publiques de la
Vendée,
Mesdames Fabienne BRISSEAU, contrôleuse principale des finances publiques, et Christelle BOUCARD,
agente administrative principale des finances publiques, affectées au service des ressources budgétaires
et immobilier, pour la seule constatation du service fait.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 septembre 2013.
Le Directeur départemental des finan publiques par intérim
MINISTÈRE DI CONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 13/09/2013 Page 27 Liberté « Liberté + Épalité» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
26 RUE JEAN JAURES
85024 — LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 12 août 2013 chargeant Monsieur
Jacques CERES, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des
finances publiques de la Vendée ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués pour le budget du ministère de l'économie
des finances et de l'insdustrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du budget;
Vu l'arrêté n° 07-DAI/1.314 du 23 juillet 2007 accordant délégation de signature en matière financière;
Vu l'arrêté n°13-SRHML-97 du 6 septembre 2013 portant délégation de signature en matière financière à
Monsieur Jacques CERES, Directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim,
Président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départemental inter-directionnel;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Jacques CERES à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité;
ARRETE :
La délégation conférée à M. Jacques CERES par arrêté du préfet de la Vendée en date du 6 septembre
2013 sera exercée par :
Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Inspectrice Principale des finances publiques, responsable de la
division « budget, logistique et immobilier » à la Direction départementale des finances publiques de la
Vendée,
Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressources
budgétaires et immobilier à la Direction départementale des finances publiques de la Vendée,
Madame Christiane DELHOMMEAU, contrôleuse principale des finances publiques, et Monsieur Pascal
CHARTAUD, contrôleur des Finances Publiques, affectés au service des ressources budgétaires et
immobilier.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 septembre 2013.
Le Directeur départemen es publiques par intérim
=
MINISTÈRE DH
ET DES FINAR
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant affectation de Monsieur Thierry MOUGIN, administrateur des finances
publiques, adjoint au Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, au 1°” mai 2010 en
qualité de responsable du pôle gestion publique ;
Vu l'arrêté n° 13 SRHML-96 du 9 septembre 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Thierry MOUGIN, administrateur des finances publiques,
annexé à la présente décision ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Thierry MOUGIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
ARRETE :
Dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot, la délégation conférée à M. Thierry MOUGIN
par arrêté du préfet de la Vendée en date du 9 septembre 2013, sera exercée par :
Monsieur Eric DULEPA, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, responsable du service
« logistique et environnement professionnel », pour les opérations sur le compte de commerce n°907
"Opérations commerciales des domaines" et sur le compte 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat".
Fait à La Roche sur Yon, le 9 septembre 2013.
L'Administrateur des finances publiques,
—
Thierry MOUGIN
ET DES FINANCES
Décision - 13/09/2013 Page 29 BE + 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant affectation de Monsieur Thierry MOUGIN, administrateur des finances
publiques, adjoint au Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, au 1° mai 2010 en
qualité de responsable du pôle gestion publique ;
Vu l'arrêté n° 13-SRHML-95 du 9 septembre 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jacques CERES, Administrateur des finances publiques chargé
de Vintérim de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée pour les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité donnant également délégation à Monsieur Thierry MOUGIN, adjoint du
Directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim ;
ARRETE :
La délégation conférée à Monsieur Thierry MOUGIN par arrêté du préfet de la Vendée en date du 6
septembre 2013, sera exercée par :
- Madame Annie-Claire CHASSELOUP, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division « budget, logistique, immobilier ». Toutefois pour les engagements, la délégation est limitée aux
montants n'excédant pas 50 000€.
En l'absence de Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Madame Catherine HERROUX, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division « stratégie, contrôle de gestion et qualité de
service », et Monsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division « Gestion des ressources humaines et Formation Professionnelle » exercent la délégation dans
les mêmes conditions.
- Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des finances publiques, responsable du service des
ressources budgétaires et immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux
montants n'excédant pas 30 000€.
RONISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 30 Décision - 13/09/2013 - Madame Christiane DELHOMMEAU, contrôleuse principale des finances publiques, et Monsieur Pascal
CHARTAUD, contrôleur des finances publiques, affectées au service des ressources budgétaires et
immobilier, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 1 000€.
- Mesdames Fabienne BRISSEAU, contrôleuse principale des finances publiques, et Christelle
BOUCARD, agente administrative principale des finances publiques, affectées au service des ressources
budgétaires et immobilier, pour la seule constatation du service fait.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 septembre 2013.
L'Administrateur des finances publiques,
. TT.
Thierry MOUGIN
Décision - 13/09/2013 Page 31 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE n° APDDPP.13-0177 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en
lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine,
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en
matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-22 du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à
" Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la Protectiondés Populations dela
Vendée,
VU la décision de subdélégation en date du 14 juin 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-13-0168 de mise sous surveillance de l’exploitation
appartenant au GAEC LES TROIS SITES (85.014.218) sise « L'Aumandière » commune de
BAZOGES EN PAREDS(85390) ayant détenu un bovin issu d’un cheptel infecté de
tuberculose bovine ;
VU les investigations épidémiologiques favorables ;
ARRETE
Article Ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-13-0168 susvisé est levé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la
protection des populations, et le cabinet vétérinaire de la TARDIERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 août 2013
Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Dépase ental de la protection des populations,
L’ I Eétèle la Santé Publique Vétérinaire,
#4
— D ____—
GNAVAL
}Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités
suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée Monsieur le Directeur des Services
Vétérinaires, soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales
(D.G.AL.)] ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Page 32 Arrêté N°2013235-0001 - 13/09/2013 ET a
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-13-0189
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
__ Chevalier de l'Ordre National du Mérite __
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de là directive
91/496/CEE du Conseil en ce- qui concerne les. contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en
provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à-des-expositions,-concours;rassemblements-ou-tâchers-:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-561 en date du 26 Août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
en date du 26 Août 2013 ;
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux est organisée à la Maison de Quartier du Bourg Sous la Roche le 15 septembre 2013 et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin
d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Éeetar Désarementale de te Rratacion des Fanuistions
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 5 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 O0
E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr
14
Arrêté N°2013253-0005 - 13/09/2013 Page 33 ARRETE:
Article Le -une bourse aux oiseaux organisée par l’Amicale Ornithologique Cédéiste de Vendée le 15
septembre 2013 à la maison de quartier du BOURG SOUS LA ROCHE SUR YON (85 000), est
autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr DEMARCQ, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR
YON, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de
l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr DEMARCQ, Vétérinaire Sanitaire à LA ROCHE SUR YON qui vérifiera l’état de santé des
animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis,
. Le Dr DEMARCQ, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON est_habilité à refuser
l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage et
datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et Pinfluenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays
n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir
une déclaration sur l'honneur {sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations
éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et
les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Biection Détarementale de la Pioiaelion des Fogutatians 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 — Fax, 02 51 47 12 CO
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Page 34 Arrêté N°2013253-0005 - 13/09/2013 Article $ - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition
sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et
datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés
d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union
Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175),
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites)
et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de
Newcastle, Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
-Conforme.au.modèle.(annexe-8-de-la-note-de-serviee-N2003-8475Jou-par-une-déclaration sur l'honneurde
l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-81 75) accompagnée de l'ordonnance. du vétérinaire,
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas
contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
où non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée,
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un
autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance
de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des
élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-81 75), est
obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-
8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-81 75).
Direction Dénarementale del Fraiecton des Benutatons 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
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Arrêté N°2013253-0005 - 13/09/2013 Page 35 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un
certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint {annexe 9 de la note de service N2003-8175),
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur ie Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA ROCHE SUR YON (85 000),
le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protéction
des populations-de la-Vendée, le Dr DEMARCQ, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à La Roche sur Yon, le 10/09/2013
P/LE PREFET et par délégation,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Chef de service santé et protection animales
sm Dr TranARD
Buectieon Dévaremente de ls Proteatior des Ronulations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél, 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
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Page 36 Arrêté N°2013253-0005 - 13/09/2013 Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique de l’eau et de
l'environnement
19 rue Montesquieu - BP 827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
téléphone : 02 51 44 33 11
télécopie : 02 51 44 3348
ddtm@vendee.gouv.fr
où | À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral complémentaire n° 13-DDTMS85-517
modifiant l’arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-510 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l’eau dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants, VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-162 du 8 avril 2013, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-510 du 21 août 2013 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée,
CONSIDERANT l’évolution du débit de la rivière Autise à Saint-Hilaire-des-Loges, et le franchissement du seuil de coupure,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrêté N°2013247-0002 - 13/09/2013 Page 37 ARRETE :
Article 1 : Modification de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-510 du 21 août 2013
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-510 du 21 août 2013 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-162 du 8 avril 2013, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc...
Zones d'alerte Restriction appliquée
Bassin des Maines : Interdiction de prélèvement tous les jours
1- Sèvre nantaise de8hà20h
Hors bassin des Maines : Pas de restriction
2- Boulogne Interdiction totale de prélèvement
3- Marais breton - secteur réalimenté Pas de restriction
Marais breton - secteur non réalimenté Pas de restriction
4- Vie et Jaunay Interdiction totale de prélèvement
5- Auzance - Vertonne Interdiction totale de prélèvement
6- Lay? Interdiction totale de prélèvement
Interdiction totale de prélèvement uniquement sur le secteur
Autises Amont
7- Vendée amont et 8- Sèvre niortaise
(Communes de Nieul-sur-l’Autise, Saint-Hilaire-des-Loges,
Oulmes, Saint-Martin-de-Fraigneau, et Xanton-Chassenon)
a) Dans la zone d'alerte 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
b) Dans la zone d'alerte 6, l'interdiction horaire ne s'applique pas aux prélèvements réalisés pour l'irrigation des cultures réalisés dans le secteur réalimenté défini par l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000.
(.)
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 13-DDTMS85-510 du 21 août 2013 demeurent inchangés.
Article 2 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du jeudi 05 septembre 2013 à 8 heures.
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-510 Page 38 portant limitation ou interdiction provisoire leé té AR 20 ER BAT 409083 40942 @45S le département de la Vendée (2/3) Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — 4 SEP, 2013
Le Préfet
#
TR _ ALRERTINEI
Arrêté préfectoral complémentaire. L'arrêté entaire modifiant préfectoral n° 13-DDTM85-510
portant limitation ou interdiction RU RP CRC ENS RP ÉRAEARSle département de la Vendée (3/3) Page 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction 4,
départementale ARRÊTÉ N° 2013-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 5 %
des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN BATIMENT AFFECTE AU STOCKAGE nn DE MATERIEL DE PLAISANCE SUR LA COMMUNE DE BOUIN Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Port du Bec de l'Epoids
du littoral Commune de Bouin
Mn gestion OCCUPANT du DPM
paiimontalendi Monsieur Gilles VERONNEAU domaine public iti Le Clouzy
Dr 85230 SAINT URBAIN
affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée — M.
Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M.
Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Page 40 Arrêté N°2013248-0002 - 13/09/2013 2
Vu la demande et le dossier en date du 25 juin 2013 par lesquels Monsieur Gilles VERONNEAU sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'utilisation d'un bâtiment situé au port
du Bec de l'Epoids affecté au stockage de matériel de plaisance à Bouin,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Bouin en date du 1“juillet 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 5 août 2013 fixant les
conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 29 août 2013,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
M. VERONNEAU Gilles, ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public
maritime au lieudit « port du Bec de l'Epoids » à Bouin un terrain de 36 m2 supportant un bâtiment de 36
m2 à usage de stockage de matériel de plaisance.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée
de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date.
L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra
céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires ef notamment celles relatives à la sécurité, à l'hygiène, à urbanisme...
Article 4+- IMPLANTATION DE l'ESPACE OCCUPE
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le chef de la subdivision
territoriale de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Challans afin qu'il soit procédé par les
soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.
Article 5- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions
de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Arrêté N°2013248-0002 - 13/09/2013 Page 41 Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravois et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public.
Article 8- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 9- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances
Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis au Trésor.
Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles
soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en
indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la
parcelle occupée.
Page 42 Arrêté N°2013248-0002 - 13/09/2013 Article 13 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le
montant est fixé à un montant de quatre cent trente deux euros (432 € ) avec une actualisation annuelle
par indexation du barème sur l'indice TP02 connu au 1° janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt
moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire
contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles VERONNEAU,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la
Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Bouin,
à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 5 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et
par subdélégation,
Le Che e—Funité-Gestion. Pairimoniale du Domaine
lic Maritime
Sébastien HULIN
Arrêté N°2013248-0002 - 13/09/2013 Page 43 AnoË emnoube max = AnobejgEimp ueLediiojenep JON
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M. VERONNEAU Gilles - Autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un bâtiment affecté au stocka
de matériel de plaisance.
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Le chef d'UGPDPM
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Source
: Scan 25 2011
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2 DDTM de la Vendée - 05-09-2013 - DMLUGPDPM- Ct Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté 2013 - DDTM /SGDML/UGPDPM n° S 21
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS
LE SAMEDI 21 SEPTEMBRE ET LE DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2013
es à POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION ÉQUESTRE KCAVAL' OCÉANE » Délégation à la
mer et au littoral
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage de Saint Jean-de-Monts, entre la cale n°1 et la cale n°5
Service gestion
durable de la mer
et du littoral sur la commune de SAINT JEAN-DE-MONTS
Unité gestion PETITIONNAIRE(S)
patrimoniale du Monsieur DRUHEN Xavier,
a dé directeur de la SEML SAINT JEAN ACTIVITES DEMORS 67, Esplanade de la Mer
85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée - M
Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12- DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M.
Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°13-DDTM/SG- 377 et l'annexe jointe du 28 août 2013 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Page 46 Arrêté N°2013248-0003 - 13/09/2013 2
Vu la demande avec dossier du 19 août 2013 par laquelle Monsieur Xavier DRUHEN représentant la SEML
SAINT JEAN ACTIVITES sollicite l'autorisation exceptionnelle d’occuper temporairement le domaine public
maritime de l'État au lieu-dit plage de Saint Jean de Monts, entre la cale n°1 et la cale n°5, sur cette commune,
afin d'y organiser une manifestation équestre dite « Festival Caval' Océane »,
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions
financières en date du 27 août 2013,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 3 septembre 2013,
Considérant les éléments du dossier et les avis des autorités administratives concernées,
ARRETE
ARTICLE 1ER — OBJET DE L'AUTORISATION
La SEML SAINT JEAN ACTIVITES représentée par son directeur en exercice Monsieur DRUHEN
Xavier domicilié 67, Esplanade de la Mer 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS organisateur de la manifestation,
ci-après dénommé en tant que "bénéficiaire", est autorisé, à occuper un emplacement de 28 022 m° sur le
domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit plage de Saint Jean de Monts, entre l'esplanade et l'océan, depuis la cale n°1 jusqu'à la cale n°5, sur la commune de Saint-Jean-de-Monts, pour l'organisation d'une manifestation équestre dite «CAVAL'OCÉANE» le samedi 21 septembre 2013 et le dimanche 22 septembre 2013.
Environ 300 participants cavaliers pourront évoluer sur la plage concernée. Le public attendu est de l'ordre de
3 000 à 4 000 personnes.
Un dispositif de protection du public sera prévu avec mise en place de barrières et panneaux de signalisation à
proximité des accès des plages.
Une voie pompiers sera aménagée exclusivement pour la sécurité durant l'événement.
Le présent arrêté autorise l'occupation d'un périmètre de DPM, allant de la cale 1 jusqu'à la cale 5, sur la plage
de Saint Jean-de-Monts, pour l'installation d'équipements techniques et de sécurité divers et démontables
comprenant :
- trois descentes de cales (1, 4 et 5) réservées pour le passage des chevaux
- diverses points ou zones « techniques » sur le site réservés pour des groupes électrogènes, citernes d'eau,
tentes de location
- des pistes réservées aux compétitions équestres qui se dérouleront sur une superficie d'évolution de 21
000 m° environ)
- zone « gradins ville » en haut de plage réservée au public de la manifestation
- Zone pour un podium de remise des prix
soit pour un emplacement d'une superficie totale de 28 000 m? environ sur lequel la circulation du public
balnéaire habituel sera interdite pendant la durée de la manifestation.
Un arrêté municipal viendra encadrer la circulation des piétons sur la plage sur le périmètre concerné
par la manifestation.
La baignade et la pêche à pied seront interdites pendant la durée des événements.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée pour permettre le passage du public.
Les stationnements des véhicules du public devront être organisés en dehors du périmètre et
obligatoirement hors du domaine public maritime sur lequel la circulation des véhicules est interdite
tout le temps, hormis pour raison de sécurité ou/et par dérogation autorisée par le Préfet.
Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l'article L. 321-9 du Code de l'Environnement, à faire
circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur strictement nécessaires à l'organisation de la
manifestation.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et seront en place durant la période comprise entre le
vendredi 20 septembre à partir de 9 h00 jusqu'au lundi 23 septembre à 18h 00. Elles devront impérativement
avoir été démontées à la fin de cette période et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en
état.
Arrêté N°2013248-0003 - 13/09/2013 Page 47 ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION pu DPM
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable, aux
conditions ci-mentionnées, pour l'organisation d'une manifestation ponctuelle prévue durant les journées du
samedi 21 et du dimanche 22 septembre 2013 avec une occupation du DPM sur 4 jours entre le vendredi
20 septembre et le lundi 23 septembre 2013 afin de permettre la mise en place des installations et
équipements techniques nécessaires à son bon déroulement.
Elle cessera impérativement de plein droit en cas d'interdiction ou d'interruption de la manifestation pour des
raisons de sécurité s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées.
Elle sera considérée caduque si un bénéficiaire n'obtient pas la ou les autres autorisations requises au vu des
diverses législations applicables dont celles relatives à la réglementation des sports.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) POUR LA
MANIFESTATION PONCTUELLE
. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation AOT est personnelle et liée à la personne du ou des bénéficiaires qui devra jouir
personnellement de son occupation.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du
présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées dans le présent arrêté rend de plein droit et
automatiquement caduque l'autorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l'environnement naturel du site et la loi littoral et s'engage
formellement à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au plan annexé.
La présente autorisation comprend l'autorisation pour des véhicules à moteur de circuler mais uniquement
dans le secteur concerné et pour procéder au montage ou au démontage des installations.
L CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ RENFORCÉ
La manifestation devant attirer un public nombreux (4 000 personnes environ) nécessitera la mise en place
d'un dispositif prévisionnel de secours à la personne dit de petite envergure comprenant au minimum un PC
sécurité avec un véhicule VSAB positionné à proximité du poste de secours de la SNSM.
Plusieurs équipes de secouristes, formés aux premiers secours et équipés avec matériel adéquat, seront mises
en place sur la plage de Saint Jean de Monts et deux médecins seront présents sur le site d'animations pendant
le week-end.
Une personne chargée de la sécurité devra être désignée et être identifiable. Elle pourra décider d'interdire ou
d'interrompre la manifestation en fonction notamment de la météo ou du non-respect des mesures de sécurité.
Des surveillants SNSM, des agents municipaux et des bénévoles compléteront le service de sécurité sur tout le
site (plage et esplanade).
Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d'épreuves
sous l'égide de la Fédération hippique compétente. Un vétérinaire devra être présent sur les lieux.
L OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la prévention de toute pollution
des eaux marines et de mettre en œuvre les dispositifs de confinement et de traitement requis en cas de
pollution générée par la manifestation en se conformant aux instructions éventuelles du service de l'État
en charge de la police de l'eau.
L'organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjections
pendant la durée de la manifestation. Il vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets de
toute nature à l'issue de la manifestation et avant le flot de la marée. Il prendra également toues les
mesures nécessaires afin d'assurer la protection de l'environnement.
Page 48 Arrêté N°2013248-0003 - 13/09/2013 4
Il devra également respecter pour l’exécution des travaux qu’il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Ces
dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux seraient exécutés personnellement par le
bénéficiaire.
Article 4 - Implantation de l'espace occupé
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser le chef de la subdivision de la direction départementale
des territoires et de la mer territorialement compétent (subdivision DDTM de CHALLANS) afin qu'il soit
procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé au moins la veille de la
manifestation.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation de la présente autorisation, toute extension de surface occupée, toute modification de
l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
Sous peine de révocation de la présente autorisation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination
autre que celle spécifiée à l'article 1.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS - ASSURANCE
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est recommandé au bénéficiaire de contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du
matériel par les participants et de tout risque d’accident sur le site du fait de la manifestation.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS DIVERSES
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit. Le bénéficiaire prend le domaine public dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de la
plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événement
météorologique.
Article 8 - Réparation des dommages causés par l'occupation
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance et il restera seul responsable des
accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation ou qui pourraient résulter de l'exécution
des travaux liés à ses installations.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire devra enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine
public.
Arrêté N°2013248-0003 - 13/09/2013 Page 49 ARTICLE 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION — RÉvOCATION où RÉSILIATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu des règles applicables au domaine public maritime naturel, chaque bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire ne peut constituer à son profit aucun droit réel. Il ne pourra pas bénéficier des
dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel et commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu,
des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et
restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service
chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du concessionnaire ou du
bénéficiaire.
Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, à tout moment avant la date
d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé-réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis au Trésor Public.
ARTICLE 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Lors de l'expiration, de la cessation, du retrait ou de la révocation de la présente autorisation, le(s)
bénéficiaire(s) devra(devront) remettre les lieux en leur état naturel.
Les installations diverses et toutes traces d'occupation devront être enlevées ou effacées, qu'elles soient du fait
ou non d'un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 11_- ACCÈS AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation
est autorisée.
L'accès au site de la manifestation et au reste de la plage devra être maintenu pour les véhicules terrestres à
moteur de l'État ou des services de secours.
Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres que les agents de l’ Administration lui donneront
notamment dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de l’hygiène publique.
Page 50 Arrêté N°2013248-0003 - 13/09/2013 ARTICLE 12 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dite de
catégorie 122 dont le montant estfixé à 2887 €.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt
moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune
des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 13 - Impôrs
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont
actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
ARTICLE 14 - RÉSERVE DU DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire
contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 15 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 - NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier DRUHEN, directeur de la SEML Saint
Jean Activités,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la
Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Saint Jean de Monts,
à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 5 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
et par subdélégation,
Le nité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Maritime
Sébastien HULIN
Arrêté N°2013248-0003 - 13/09/2013 Page 51 0001 /L:u93
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Arrêté N°2013248-0003 - 13/09/2013 Page 52 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Direction
DÉCISION N°13-DDTM/SG -3$T MODIFIANT LA DÉCISION N°13-DDTM/SG-377 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M.Claude MAÏLLEAU,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M.Hugues VINCENT
directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la
Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry MAZAURY,
Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la Direction
Départementale des Territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature
à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des ‘Territoires et de la Mer de la
Vendée,
VU la décision n° 13-DDTM/SG-377 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date
du 28 août 2013 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer,
DECIDE
Décision - 13/09/2013 Page 53 Article 1° :
L'annexe de la décision de subdélégation de signature sus-visée est modifiée comme suit :
X -RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES
Les dispositions antérieures sont abrogées par les suivantes :
X-3-a-1 Décisions d'autorisation d'exploiter des biens | M. Michaël ZANDITENAS agricoles M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
X-3-a-2 Décisions de refus d'autorisation d'exploiter des |Réservé à la signature-du DDTM et de M.Thierry biens agricoles MAZAURY
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP, 2013
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Taude MAILLEAU
Page 54 Décision - 13/09/2013 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence.
DECISION n°2013-05
Monsieur Jean-Benoït ALBERTINI, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu des dispositions de l'article L.
321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur Thierry MAZAURY, titulaire du grade d'ingénieur en Chef des TPE, occupant la fonction de directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Vendée est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents
suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de
ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour
la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes
d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en
application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— {tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
— Îles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation
où résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant.
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou
leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La présente décision prend effet à sa date de signature.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 août 2013
Le délégué de l'Agence
Préfet de la Vendée
Jean-Benoît ALBERTINI
Décision - 13/09/2013 Page 55 Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2013-06
Monsieur Thierry MAZAURY, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu de la décision
n°2013-05 du 26 août 2013,
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Fabrice GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Laure MARTINEAU, responsable de l'unité Habitat Logement du service Habitat et
Construction, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Fabrice GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction, aux fins
de signer :
Page 56 Décision - 13/09/2013 — les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Christine MEUNIER, responsable de l'instruction, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 août 2013
Le délégué adjoint de l'Agence
Thierry MAZAURY
Décision - 13/09/2013 Page 57 Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 04/07/2013, en
matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
AUTORISATIONS D’EXPLOITER
Décision N° C130291
Demandeur : Monsieur le gérant EARL BAIGNETRUIE - BAIGNE TRUIE - 85120 BREUIL BARRET
Surface objet de la demande : 60,43 ha
Article 1°”: EARL BAIGNETRUIE est autorisé(e) à :
- exploiter 60,43 hectares situés à BREUIL-BARRET, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, suite à l’entrée de M. BAZIREAU Franck en
tant qu’associé-exploitant au sein de ladite EARL.
Décision N° C130308
Demandeur : Madame SAINT-GAL Aurelie - 8 LA REBOUCHONNIERE - 85500 LES HERBIERS
Surface objet de la demande : 15,41 ha
Article 1°”: SAINT-GAL Aurelie est autorisé(e) à :
- exploiter 15,41 hectares situés à BEAUREPAIRE, LES HERBIERS.
Décision N° C130266
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'ELINIERE - L'ELINIERE - 85190 AIZENAY
Surface objet de la demande : 125,12 ha
Article 1°: GAEC L'ELINIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 125,12 hectares situés à AIZENAY, APREMONT, MACHE, suite à l’entrée de Mme GUERINEAU Béatrice en tant
qu’associée au sein dudit GAEC..
Décision N° C130256
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA DE LA DURANTIERE - LE LIGNERON - 85220 COEX
Surface objet de la demande : 8,59 ha
Article 1° : SCEA DE LA DURANTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 8,59 hectares situés à COEX.
Décision N° C130186
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE RIVAGE - LE RIVAGE - 85500 BEAUREPAIRE
Surface objet de la demande : 26,53 ha
Article 1°: EARL LE RIVAGE est autorisé(e) à :
- exploiter 26,53 hectares situés à BEAUREPAIRE, mis à disposition par Mme RETAILLEAU Agathe, suite à l’entrée de celle-ci en
tant qu’associée-exploitante dans ladite EARL.
Décision N° C130249
Demandeur : Monsieur le gérant EARL DES LANDES - LA MAISON NEUVE - 85150 MARTINET
Surface objet de la demande : 2,63 ha
Article 1°” : EARL DES LANDES est autorisé(e) à :
- exploiter 2,63 hectares situés à MARTINET, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX.
Décision N° C130219
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC DROUET - LA GRANDE VERGNAIE - 85290 ST LAURENT SUR SEVRE
Surface objet de la demande : 1,38 ha
Article 1”: GAEC DROUET est autorisé(e) à :
- exploiter 1,38 hectares situés à MORTAGNE-SUR-SEVRE.
Décision N° C130272
Demandeur : Monsieur BAUDRY Florian - LES BASSES NOUZIERES - 85490 BENET
Cession EARL DU BIEF , COULON (79)
Surface objet de la demande : 120,04 ha
Article 1°: BAUDRY Florian est autorisé(e) à :
- exploiter 120,04 hectares situés à BENET, LE MAZEAU (85) COULON, SANSAIS (79) mis en valeur par l’'EARL DU BIEF.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. BAUDRY Florian dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130250
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA DIVERSITE - 8 LES NOIRS - 85130 LA VERRIE
Cession ALLAIN Didier
Surface objet de la demande : 35,75 ha
Article 1°: GAEC LA DIVERSITE est autorisé(e) à :
- exploiter 33,75 hectares situés à LA VERRIE, mis en valeur par M. ALLAIN Didier.
Article 2 : La demande est sans objet pour la parcelle B 1272 située à LA VERRIE.
Page 58 Décision - 13/09/2013 Décision N° C130269
Demandeur : Monsieur PAGEAUD Romain - 28 RUE CHANTEFOINLE NIZEAU - 85770 VELLUIRE
Cession ALLIGNE Jean Louis
Surface objet de la demande: 2,11 ha
Article 1”: PAGEAUD Romain est autorisé(e) à :
- exploiter 2,11 hectares situés à MONTREUIL, précédemment mis en valeur par ALLIGNE Jean Louis.
Décision N° C130312
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE TRIO - L'AUSPIERRE - 85170 BEAUFOU
Cession ARNAUD Maxime
Surface objet de la demande : 23,85 ha
Article 1°: GAEC LE TRIO est autorisé(e) à :
- exploiter 23,85 hectares situés à PALLUAU, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, mis à disposition par M. ARNAUD Maxime, suite à
l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation dudit GAEC.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l’installation de M. ARNAUD Maxime dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130316
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES GRANDS BOIS - LA COUROLLIERE - 85170 BEAUFOU
Cession AUGIZEAU Maxime
Surface objet de la demande : 50,78 ha
Article 1”: GAEC LES GRANDS BOIS est autorisé(e) à :
- exploiter 50,78 hectares situés à BEAUFOU, LE POIRE-SUR-VIE, mis à disposition par M. AUGIZEAU Maxime, suite à l'entrée de
celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation dudit GAEC.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l’installation de M. AUGIZEAU Maxime dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130275
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES RAINERIES - LES RAINERIES - 85300 CHALLANS
Cession BILLON Daniel
Surface objet de la demande : 22,46 ha
Article 1” : GAEC LES RAINERIES est autorisé(e) à :
- exploiter 22,46 hectares situés à CHALLANS, précédemment mis en valeur par BILLON Daniel.
Décision N° C130276
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA SAUVAGERE - La Bénétière - Rte de Cholet - 85300 CHALLANS
Cession BILLON Daniel
Surface objet de la demande : 34,56 ha
Article 1”: GAEC LA SAUVAGERE est autorisé(e) à :
- exploiter 34,56 hectares situés à CHALLANS, précédemment mis en valeur par BILLON Daniel.
Décision N° C130292
Demandeur : Monsieur BONNAUD Eric - LA CHAUVIERE - 85200 SERIGNE
Cession BONNAUD Dominique
Surface objet de la demande : 100 ha
Article 1”: BONNAUD Eric est autorisé(e) à :
- exploiter 100 hectares situés à L'HERMENAULT, LONGEVES, SERIGNE, mis en valeur par M. BONNAUD Dominique.
Article 2: L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. BONNAUD Eric dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130296
Demandeur : Monsieur le gérant SOCIETE LAMY-GUIGNARD - LA PLISSONNIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
Cession BONNET Dominique
Surface objet de la demande : 33,35 ha
Article 1°”: SOCIETE LAMY-GUIGNARD est autorisé(e) à :
- exploiter 33,35 hectares situés à CHEFFOIS, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par M. BONNET
Dominique.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à :
- l'installation de M. GUIGNARD Cyril et Mme LAMY Elsa dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des
terres ;
- au fait que les moyens de production de M. GUIGNARD Cyril et Mme LAMY Elsa soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet
de Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C130270
Demandeur : Mademoiselle BONNET Geraldine - LES BRULETIERESLE BOIS BAUDRON - 85700 MENOMBLET
Cession BONNET Dominique
Décision - 13/09/2013 Page 59 Surface objet de la demande : 48,48 ha
Article ler : BONNET Geraldine est autorisé(e) à :
- exploiter 48,48 hectares situés à CHEFFOIS, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par M. BONNET
Dominique.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à :
- l'installation de Mme BONNET Géraldine dans le délai d’un an à compter de la date de libération effective des terres,
- au fait que les moyens de production de Mme BONNET Géraldine soient inférieurs à 1,2/UTA sur la base du Projet de
Développement de l’Exploitation (PDE) qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C130271
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA LONGEATIERE - LA LONGEATIERE - 85120 LA TARDIERE
Cession BONNET Geraldine
Surface objet de la demande : 48,48 ha
Article 1°: GAEC LA LONGEATIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 48,48 hectares situés à CHEFFOIS, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, mis à disposition par Mme BONNET Géraldine, suite
à l'entrée de celle-ci en tant qu'associée dans l'exploitation dudit GAEC.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée au fait que les moyens de production du GAEC LA LONGEATIERE soient inférieurs à
1,2/UTA sur la base du Projet de Développement de l’Exploitation (PDE) de Mme BONNET Géraldine qui sera présenté à la CDOA.
Décision N° C130277
Demandeur : Monsieur le gérant EARL MONSEJOUR - MONSEJOUR - 85390 MOUILLERON EN PAREDS
Cession BOUDAUD Jacques
Surface objet de la demande : 8,17 ha
Article 1°: EARL MONSEJOUR est autorisé(e) à :
- exploiter 8,17 hectares situés à MOUILLERON-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par BOUDAUD Jacques.
Décision N° C130287
Demandeur : Monsieur TRIPOTEAU Laurent - LE GRAND CHATELIER - 85390 MOUILLERON EN PAREDS
Cession BOUDAUD Jacques
Surface objet de la demande : 2,83 ha
Article 1”: TRIPOTEAU Laurent est autorisé(e) à :
- exploiter 2,83 hectares situés à MOUILLERON-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par BOUDAUD Jacques.
Décision N° C130286
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE MUGUET - LA GACTIERE - 85390 MOUILLERON EN PAREDS
Cession BOUDAUD Jacques
Surface objet de la demande : 9,9 ha
Article 1°” : GAEC LE MUGUET est autorisé(e) à :
- exploiter 9,9 hectares situés à MOUILLERON-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par BOUDAUD Jacques.
Décision N° C130278
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA GRANDE LIMOUZINIERE - La Limouzinière - 85390 BAZOGES EN PAREDS
Cession BOUDAUD Jacques
Surface objet de la demande : 9,82 ha
Article 1°: GAEC LA GRANDE LIMOUZINIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 9,82 hectares situés à BAZOGES-EN-PAREDS, SAINT-MAURICE-LE-GIRARD, précédemment mis en valeur par
BOUDAUD Jacques.
Décision N° C130263
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC BRIAUD - 4 ROUTE DE LUCONLA GRANDE METAIRIE - 85540 ST VINCENT SUR
GRAON
Cession BRIAUD Matthieu
Surface objet de la demande : 68,31 ha
Article 1°: GAEC BRIAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 68,31 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par BRIAUD Matthieu.
Décision N° C130302
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE CHAPEAU ROUGE - 6 RUE DU CHAPEAU ROUGE - 85370 LE LANGON
Cession CHARBONNEAU Emeric
Surface objet de la demande : 54,88 ha
Article 1°”: GAEC LE CHAPEAU ROUGE est autorisé(e) à :
- exploiter 54,88 hectares situés à CHAILLE-LES-MARAIS, LE LANGON, LE POIRE-SUR-VELLUIRE, MOUZEUIL-SAINT-
MARTIN, NALLIERS, VOUILLE-LES-MARAÏTS, mis à disposition par M. CHARBONNEAU Emeric, suite à l’entrée de celui-ci
comme associé au sein dudit GAEC.
Décision N° C130289
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA VERGNAIE - LA COUDRAIE - 85210 STE HERMINE
Page 60 Décision - 13/09/2013 Cession CUNAUD Noëlle
Surface objet de la demande : 30,83 ha
Article 1” : GAEC LA VERGNAIE est autorisé(e) à :
- exploiter 30,83 hectares situés à SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, SAINTE-HERMINE, précédemment mis en valeur par CUNAUD
Noëlle.
Décision N° C130304
Demandeur : Monsieur BREMAUD Lucien - LA MOUSSIERE - 85120 ST MAURICE DES NOUES
Cession DELAHAYE Roselyne
Surface objet de la demande : 57,8 ha
Article 1°”: BREMAUD Lucien est autorisé(e) à :
- exploiter 57,8 hectares situés à ANTIGNY, CHEFFOIS, LA CHATAIGNERAIE, LA TARDIERE, SAINT-MAURICE-LE-
GIRARD), mis en valeur par Mme DELAHAYE Roselyne.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l'installation de M. BREMAUD Lucien dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130262
Demandeur : Monsieur BRIAUD Matthieu - 4 ROUTE DE LUCON, LA GRANDE METAIRIE - 85540 ST VINCENT SUR GRAON
Cession DOUIN Jean-Yves
Surface objet de la demande : 68,31 ha
Article 1° : BRIAUD Matthieu est autorisé(e) à :
- exploiter 68,31 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, mis en valeur par M. DOUIN Jean-Yves.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de M. BRIAUD Mathieu dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130188
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE RIVAGE - LE RIVAGE - 85500 BEAUREPAIRE
Cession EARL AUDUREAU
Surface objet de la demande : 26,53 ha
Article 1°: EARL LE RIVAGE est autorisé(e) à :
- exploiter 26,53 hectares situés à BEAUREPAIRE, précédemment mis en valeur par EARL AUDUREAU.
Décision N° C130264
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC BRIAUD - 4 ROUTE DE LUCONLA GRANDE METAIRIE - 85540 ST VINCENT SUR
GRAON
Cession EARL BRIAUD
Surface objet de la demande : 137,41 ha
Article 1”: GAEC BRIAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 137,41 hectares situés à LE CHAMP-SAINT-PERE, SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, mis à disposition par L’'EARL
BRIAUD, suite à l’entrée de M. BRIAUD Dominique en tant qu’associé dans ledit GAEC.
Décision N° C130307
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES CHAUMES - 905 LA BONINIERE - 85250 ST ANDRE GOULE D OIE
Cession EARL CARTRON
Surface objet de la demande : 23,76 ha
Article 1° : EARL LES CHAUMES est autorisé(e) à :
- exploiter 23,76 hectares situés à SAINT-FULGENT, précédemment mis en valeur par EARL CARTRON.
Décision N° C130303
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE CHAPEAU ROUGE - 6 RUE DU CHAPEAU ROUGE - 85370 LE LANGON
Cession EARL CHARBONNEAU
Surface objet de la demande : 184,94 ha
Article 1”: GAEC LE CHAPEAU ROUGE est autorisé(e) à :
- exploiter 184,94 hectares situés à CHAILLE-LES-MARAIS, DOIX, LE LANGON, MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, mis en valeur
par L’'EARL CHARBONNEAU (M. CHARBONNEAU Alain), suite à l’entrée de MM. CHARBONNEAU Emeric et COUTURIER
Pascal en tant qu’associés dudit GAEC.
Décision N° C130233
Demandeur : Monsieur GREAU Christophe - LE PETIT MAGNY - 85210 STE HERMINE
Cession EARL GUILBAUD
Surface objet de la demande : 4,04 ha
Article 1°: GREAU Christophe est autorisé(e) à :
- exploiter 4,04 hectares situés à SAINTE-HERMINE, précédemment mis en valeur par EARL GUILBAUD .
Décision N° C130300
Demandeur : Monsieur GORGE Miguel - BUCHENOIS - 85580 ST DENIS DU PAYRE
Cession EARL LA PENSEE
Décision - 13/09/2013 Page 61 Surface objet de la demande : 12,04 ha
Article 1°: GORGE Miguel est autorisé(e) à :
- exploiter 12,04 hectares situés à LA COUTURE, ROSNAY, précédemment mis en valeur par EARL LA PENSEE..
Décision N° C130268
Demandeur : Monsieur le gérant EARL DELAVAL - LA PETITE CABANE - 85420 DAMVIX
Cession EARL LA PETITE CABANE
Surface objet de la demande : 1,6 ha
Article 1°: EARL DELAVAL est autorisé(e) à :
- exploiter 1,60 hectares situés à DAMVIX,
- reprendre un atelier hors-sol Canards gras de 1 250 places
précédemment mis en valeur par L'EARL LA PETITE CABANE.
Décision N° C130255
Demandeur : Monsieur le gérant EARL COUTANT SC - LE HAUT VIGNAUD - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR
Cession EARL LE HAUT VIGNAUD
Surface objet de la demande : 6,11 ha
Article 1°: EARL COUTANT SC est autorisé(e) à :
- exploiter 6,11 hectares situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, précédemment mis en valeur par EARL LE HAUT
VIGNAUD
Décision N° C130298
Demandeur : Monsieur le gérant EARL EGGSETERRA - 9 RUE DE L'ECOLESAUVERE - 85240 NIEUL SUR L AUTISE
Cession EARL LES MALEONS
Surface objet de la demande : 12,4 ha
Article 1° : EARL EGGSETERRA est autorisé(e) à :
- exploiter 12,4 hectares situés à NIEUL-SUR-L'AUTISE, exploiter 12,40 hectares situés à NIEUL-SUR-L'AUTISE, mis en valeur par
L’EARL LES MALEONS ;
- procéder à la création d’un atelier Poules pondeuses de 2314 m°.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l'installation de Mme NOUZILLE Valérie dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130311
Demandeur : Monsieur ARNAUD Maxime - L'AUSPIERRE - 85170 BEAUFOU
Cession EARL LES NOUES
Surface objet de la demande : 23,85 ha
Article 1”: ARNAUD Maxime est autorisé(e) à :
- exploiter 23,85 hectares situés à PALLUAU, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, mis en valeur par L'EARL LES NOUES.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l’installation de M. ARNAUD Maxime dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130295
Demandeur : Monsieur AUGIZEAU Maxime - LA COUROLLIERE - 85170 BEAUFOU
Cession EARL LES NOUES
Surface objet de la demande : 50,78 ha
Article 1”: AUGIZEAU Maxime est autorisé(e) à :
- exploiter 50,78 hectares situés à BEAUFOU, LE POIRE-SUR-VIE, mis en valeur par L'EARL LES NOUES.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l'installation de M. AUGIZEAU Maxime dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130297
Demandeur : Monsieur le gérant SOCIETE LAMY-GUIGNARD - LA PLISSONNIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
Cession EARL LES PIERRES DE PASSAVANT
Surface objet de la demande : 21,73 ha
Article 1”: SOCIETE LAMY-GUIGNARD est autorisé(e) à :
- exploiter 21,73 hectares situés à SAINT-CYR-DES-GATS, mis en valeur par L'EARL LES PIERRES DE PASSAV ANT.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l’installation de M. GUIGNARD Cyril et Mme LAMY Elsa dans le délai d’un an à
compter de la date de libération effective des terres.
Décision N° C130180
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC THIBAULT FRÈRES - LES BRIANTIERES - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
Cession EARL MERCERON
Surface objet de la demande : 5,74 ha
Article 1”: GAEC THIBAULT FRERES est autorisé(e) à :
- exploiter 5,74 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par EARL MERCERON.
Décision N° C130246
Page 62 Décision - 13/09/2013 Demandeur : Monsieur le gérant EARL L ENERGIE - LA BENUSSIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
Cession EARL MERCERON
Surface objet de la demande : 6,54 ha
Article 1°” : EARL L ENERGIE est autorisé(e) à :
- exploiter 6,54 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par EARL MERCERON.
Décision N° C130182
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LA GOURMAUDIERE - LA GOURMAUDIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
Cession EARL MERCERON
Surface objet de la demande : 24,09 ha
Article 1” : SCEA LA GOURMAUDIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 24,09 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par EARL MERCERON.
Décision N° C130151
Demandeur : Madame POTIER Helene - LA GRANDE MAISON - 85230 BOUIN
Cession FRANCHETEAU Jean-Noel
Surface objet de la demande : 123,71 ha
Article 1° : POTIER Helene est autorisé(e) à :
- exploiter 121,23 ha (123,71 ha — 2,48 ha) situés à BOUIN, mis en valeur par M. FRANCHETEAU Jean-Noël.
Décision N° C130172
Demandeur : Monsieur le gérant EARL L'AUBRETIERE - LE TIGNON - 85230 BOUIN
Cession FRANCHETEAU Jean-Noel
Surface objet de la demande : 2,48 ha
Article 1° : EARL L'AUBRETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,48 hectares situés à BOUIN, précédemment mis en valeur par FRANCHETEAU Jean-Noël.
Décision N° C130261
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GABILLAUD - LA MAISON NEUVE - 85110 STE CECILE
Cession GABILLAUD Alexis
Surface objet de la demande : 71,76 ha
Article 1” : EARL GABILLAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 71,76 hectares situés à L'OIE, MOUCHAMPS, SAINTE-CECILE ;
- exploiter un atelier Hors sol Volailles Label de 400 n° ;
- mis à disposition par M. GABILLAUD Alexis, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé-exploitant dans ladite EARL.
Décision N° C130259
Demandeur : Monsieur GABILLAUD Alexis - LA MAISON NEUVE - 85110 STE CECILE
Cession GABORIAU Joseph-Marie
Surface objet de la demande : 71,76 ha
Article 1”: GABILLAUD Alexis est autorisé(e) à :
- exploiter 71,76 hectares situés à L'OIE, MOUCHAMPS, SAINTE-CECILE ;
- reprendre un atelier Hors sol Volailles Label de 400 m2 ;
- mis en valeur par M. GABORIAU Joseph-Marie.
Article 2 : L'autorisation est conditionnée à l’installation de M. GABILLAUD Alexis dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130313
Demandeur : Madame SAUVAGE Roselyne - LA BAUDRIERE - 85250 CHAV AGNES EN PAILLERS
Cession GAEC LE PARPOUNET
Surface objet de la demande : ha
Article 1°: SAUVAGE Roselyne est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier de 2450 m° de canes pondeuses mis en valeur par le GAEC LE PARPOUNET.
Décision N° C130258
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC DU MOULIN PERRAUD - LA DOUE - 44140 LA PLANCHE
Cession GAEC MAINELO
Surface objet de la demande : 25 ha
Article 1”: GAEC DU MOULIN PERRAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 25 hectares situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par GAEC MAINELO .
Décision N° C130317
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'HERBOGERE - L'Herbogère - 85150 STE FLAIVE DES LOUPS
Cession GERMAIN Sylvie
Surface objet de la demande : 12,64 ha
Article 1”: GAEC L'HERBOGERE est autorisé(e) à :
Décision - 13/09/2013 Page 63 - Sous réserve de la disponibilité des terres au regard du statut du fermage, le GAEC L'HERBOGERE est autorisé(e) à exploiter
12,64 hectares situés à LANDERONDE, SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, mis en valeur par Mme GERMAIN Sylvie.
Décision N° C130314
Demandeur : Monsieur BARREAU Francois - LA HAUTE FRESNAYE - 85130 LA VERRIE
Cession GREGOIRE Philippe
Surface objet de la demande : 7,45 ha
Article 1”: BARREAU Francois est autorisé(e) à :
- exploiter 7,45 hectares situés à LA VERRIE, précédemment mis en valeur par GREGOIRE Philippe.
- procéder à la création d’un atelier Volailles industrielles de 1300 m2.
Décision N° C130299
Demandeur : Monsieur le gérant EARL KER BRETON (Mme JAUD Séverine) - LA NOIRAUDIERE - 85280 LA FERRIERE
Cession JAUD Guy
Surface objet de la demande : 103,83 ha
Article 1°: EARL KER BRETON est autorisé(e) à :
- exploiter 103,83 hectares situés à LA FERRIERE, LA ROCHE-SUR-YON ;
- reprendre un atelier Hors sol Volailles industrielles de 2200 m2 ;
- reprendre un atelier Naisseur-Engraisseur de 135 truies ;
mis en valeur par M. JAUD Guy.
Article 2 : L’autorisation est conditionnée à l’installation de Mme JAUD Séverine dans le délai d’un an à compter de la date de
libération effective des terres.
Décision N° C130235
Demandeur : Madame THABAULT Angeline - LA LANDE - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
Cession JOLLY Rodolphe
Surface objet de la demande : 5 ha
Article 1°: THABAULT Angeline est autorisé(e) à :
- exploiter 5 hectares situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par JOLLY Rodolphe.
Décision N° C130252
Demandeur : Monsieur le gérant EARL L ENERGIE - LA BENUSSIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
Cession MASSE Christian
Surface objet de la demande : 26,25 ha
Article 1°” : EARL L ENERGIE est autorisé(e) à :
- exploiter 26,25 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par MASSE Christian.
Décision N° C130248
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES DEUX COLLINES - LA TIRIERE - 85170 LE POIRE SUR VIE
Cession MOIZEAU Gerard
Surface objet de la demande : 4 ha
Article 1”: GAEC LES DEUX COLLINES est autorisé(e) à :
- exploiter 4 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par MOIZEAU Gerard.
Décision N° C130239
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES DECIDEURS - 10, LES FOURNILS - 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY
Cession POIRIER Yves
Surface objet de la demande : 14,12 ha
Article 1°: GAEC LES DECIDEURS est autorisé(e) à :
- exploiter 14,12 hectares situés à CHANTONNAY, précédemment mis en valeur par POIRIER Yves.
Décision N° C130008
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LE GRAND LAY - 16 CHEMIN DU GRAND LAY - 85300 SOULLANS
Cession POUVREAU Narcisse Fils
Surface objet de la demande : 47,06 ha
Article 1°: SCEA LE GRAND LAY est autorisé(e) à :
- exploiter 47,06 hectares situés à NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-JEAN-DE-MONTS, SOULLANS, précédemment mis en valeur
par POUVREAU Narcisse Fils.
Décision N° C130196
Demandeur : Monsieur le gérant EARL MURZEAU - LES EMBRANDIERES - 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE
Cession SCEA POIRIER REGNIER
Surface objet de la demande : ha
Article 1°”: EARL MURZEAU est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors sol de canard engraissement de 850 m° mis en valeur par la SCEA POIRIER-REGNIER.
Décision N° C130230
Page 64 Décision - 13/09/2013 Demandeur : Monsieur CROCHET Gregoire - L'ANGIBAUDERIE195, route de Commequier - 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Cession VIOLLEAU Joseph
Surface objet de la demande : 2,05 ha
Article 1°: CROCHET Gregoire est autorisé(e) à :
- exploiter 2,05 hectares situés à NOTRE-DAME-DE-RIEZ, précédemment mis en valeur par VIOLLEAU Joseph.
Décision N° C130214
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BOUCHONNIERE - LA BOUCHONNIERE - 85220 COMMEQUIERS
Cession VIOLLEAU Joseph
Surface objet de la demande : 12,27 ha
Article 1°” : EARL LA BOUCHONNIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 12,27 hectares situés à COMMEQUIERS, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, précédemment mis en valeur par VIOLLEAU
Joseph.
Décision N° C130200
Demandeur : Monsieur le gérant EARL L'ANGIBAUDERIE - 35 ROUTE DE COMMEQUIERSL ANGIBAUDERIE - 85270
NOTRE DAME DE RIEZ
Cession VIOLLEAU Joseph
Surface objet de la demande : 33,8 ha
Article 1°”: EARL L'ANGIBAUDERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 33,8 hectares situés à COMMEQUIERS, NOTRE-DAME-DE-MONTS, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-HILAIRE-
DE-RIEZ, SOULLANS, précédemment mis en valeur par VIOLLEAU Joseph.
Décision N° C130220
Demandeur : Monsieur BESSONNET Sébastien - 390 CHEMIN DES GASTONNIERESLES ROUCHES - 85270 NOTRE DAME
DE RIEZ
Cession VIOLLEAU Joseph
Surface objet de la demande : 15,06 ha
Article 1°”: BESSONNET Sébastien est autorisé(e) à :
- exploiter 15,06 hectares situés à NOTRE-DAME-DE-RIEZ, précédemment mis en valeur par VIOLLEAU Joseph.
Décision N° C130210
Demandeur : Madame MERCERON Fabienne - 22 CHEMIN DES VALLEES - 85270 ST HILAIRE DE RIEZ
Cession VIOLLEAU Joseph
Surface objet de la demande : 7,96 ha
Article 1er : MERCERON Fabienne est autorisé(e) à :
- exploiter 6,36 hectares situés à COMMEQUIERS, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SOULLANS, mis en valeur par M. VIOLLEAU
Joseph.
Article 2 : L'autorisation est refusée pour la parcelle A 9 ( 1 ha 59 a 70 ca) située à NOTRE DAME DE RIEZ.
Décision - 13/09/2013 Page 65 Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 04/07/2013, en matière de
contrôle des structures des exploitations agricoles :
DEMANDES REFUSEES
Décision N° C130274
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES 4 LIEUX - POITOU - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Objet de la demande : GAEC LES 4 LIEUX 2 sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 1,38 hectares situés à MORTAGNE-SUR-SEVRE,
Article 1* : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C130280
Demandeur : Monsieur POGU Stéphane - LA BRUERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
Cession ARDOUIN Bernard
Objet de la demande : POGU Stéphane 2 sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 18,71 hectares situés à LES LUCS-SUR-BOULOGNE, précédemment mis en valeur par ARDOUIN Bernard,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C130293
Demandeur : Monsieur ROUSSELOT Patrice - L'ANDOURIE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
Cession BONNET Dominique
Objet de la demande : ROUSSELOT Patrice a sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 3,33 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par BONNET Dominique,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C130306
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA MENARDIERE - LA MENARDIERE - 85250 ST FULGENT
Cession EARL CARTRON
Objet de la demande : EARL LA MENARDIERE 2 sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 1,33 hectares situés à SAINT-FULGENT, précédemment mis en valeur par EARL CARTRON ,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C130305
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE PATIS - LA CHAUNIERE - 85250 ST FULGENT
Cession EARL CARTRON
Objet de la demande : GAEC LE PATIS 2 sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 0,79 hectares situés à SAINT-FULGENT, précédemment mis en valeur par EARL CARTRON ,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C130238
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GUILBAUD - 47, rue de St Aubin - 85210 STE HERMINE
Cession EARL GUILBAUD
Objet de la demande : EARL GUILBAUD 2 sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 4,03 hectares situés à SAINTE-HERMINE, précédemment mis en valeur par EARL GUILBAUD ,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C130237
Demandeur : Monsieur le gérant EARL SOULARD - GUINEFOLLE - 85210 STE HERMINE
Cession EARL GUILBAUD
Objet de la demande : EARL SOULARD 2 sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 4,04 hectares situés à SAINTE-HERMINE, précédemment mis en valeur par EARL GUILBAUD ,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C130288
Demandeur : Monsieur BRETAUDEAU Pierrick - LA CROIX VERTE - 85610 LA BERNARDIERE
Cession GAEC LES QUATRE SAISONS
Objet de la demande : BRETAUDEAU Pierrick à sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 0,57 hectares situés à LA BERNARDIERE, précédemment mis en valeur par GAEC LES QUATRE SAISONS ,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision N° C130284
Demandeur : Monsieur LIB AUD Gaël - LE RETAIL - 85130 LA GAUBRETIERE
Cession GUERIN Marie-Josèphe
Objet de la demande : LIBAUD Gaël a sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 12,86 hectares situés à LA GAUBRETIERE, précédemment mis en valeur par GUERIN Marie-Josèphe,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Page 66 Décision - 13/09/2013 Décision N° C130265
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GATIN'OEUF - LA BENUSSIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
Cession MASSE Christian
Objet de la demande : EARL GATIN'OEUF 2 sollicité l’autorisation :
- d'exploiter 26,25 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par MASSE Christian,
Article 1° : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
Décision - 13/09/2013 Page 67 | Liberté + Égal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-CAB-423
Portant habilitation à l’emploi de produits explosifs
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la demande en date du 30 avril 2013 adressée par l’entreprise RAZEL-BEC, dont le
siège social est situé 3, rue René Razel — Christ de Saclay — 91892 ORSAY Cédex, au bénéfice de
Monsieur Yohann VINCENT ;
Vu Pavis du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Challans en date du 29 juillet
2013 ;
Vu Parrêté n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Yohann VINCENT, né le 20 juillet 1981 à Beaupréau (49) et
domicilié au lieu-dit La Guinefolle à La Garnache (85710), est habilité à l’emploi de produits
explosifs.
Article 2 : Cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d’aptitude professionnelle et n’est
valable que pour la durée pendant laquelle Monsieur Yohann VINCENT exerce ses fonctions au
service de l’entreprise RAZEL-BEC.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et Monsieur le Directeur
de Projet de l’entreprise RAZEL-BEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera notifiée à Monsieur Yohann VINCENT par les services de
Gendarmerie territorialement compétents.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 AUUT 26914
| Le FREE :
Erananusl BAI
Page 68 29 rue Delille - 85922 La Roche-suAYVGÉéNELOL3242-0082 361 80/2@ copie : 02 51 0S 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr | el } | Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-424
autorisant l’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions
des 5°" et 7°" catégories
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.313-3 et L.313-4,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6
mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu le décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions,
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Vu l’avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Mouilleron le Captif en date du 30
août 2013,
Vu le rapport de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie du Poiré sur Vie en date
du 30 août 2013,
Considérant que Monsieur Olivier BARBEAU, né le 18 mars 1973 à La Roche sur Yon
(Vendée), sollicite l’ouverture d’un commerce d’armes et de munitions répondant aux
caractéristiques suivantes :
- identification du commerce : Alcédo Chasse et Pêche.
- adresse du commerce : 73 rue du Clair Bocage 85000 Mouilleron le Captif.
- activité de vente inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 794 621
037.
- armes objets du commerce : armes et munitions des 5°" et 7°" catégories.
Considérant que ledit commerce s’effectue dans un local répondant aux conditions de
sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du
matériel au public, et ne porte pas atteinte à l’ordre et la sécurité publics.
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Olivier BARBEAU est autorisé à ouvrir, pour une durée
indéterminée, un commerce d'armes et de munitions précitées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-suAntété Nf20) 3747-0064 34 40820écopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 69 ARTICLE 2 : Monsieur Olivier BARBEAU doit signaler tout changement relatif à la
nature juridique de l’établissement, à la nature de l’activité commerciale, et aux catégories de
matériels objets du commerce.
ARTICLE 3 : le présent arrêté tombe de plein droit au cas de fermeture ou cession du local,
et au cas de radiation de l’activité du registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire ainsi
qu’au Maire de Mouilleron le Captif pour information.
Grp
Fait à La Roche sur Yon, le û à SEP, 203
Le Préfet,
Page 70 Arrêté N°2013247-0004 - 13/09/2013 ?
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-426
Portant autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée par l’entreprise « Delta Drone »
pour des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu Parrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur MN 2018248008 55 0 V/20 copie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Page 71 52e
Vu Parrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu les demandes reçues par courriel les 23 juillet et 12 août 2013, présentées par
Monsieur Frédéric AUBERGER, représentant de la société « Delta Drone » sise 12, rue
Ampère à Grenoble (38000) ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d’activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, référence «DD MAP_HY Edition n° 4 du 13 juin 2013 », délivrée le 18 juin 2013
par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud Ouest ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 11 avril 2013 ;
- l’attestation de conception de type n°B/030-NO/NAV-REV.I » délivrée le 29 avril
2013 par la Direction Générale de l’ Aviation Civile ;
- la déclaration de conformité de l’exploitant en date du 23 juillet 2013 ;
Vu lPavis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 24 juillet
2013 ;
Vu les avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date des 23 et
29 août 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-5S41 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d’animaux au moyen d’aéronefs télépilotés est accordée pour une
période d’un an, à compter de la date du présent arrêté, sur le département de la
Vendée, à la société « Delta Drone » sise 12, rue Ampère à Grenoble (38000), ci-après
dénommée « l’opérateur » ou « l’exploitant »,
aux seules fins d'exécution de l'activité particulière suivante :
- opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en
zone peuplée
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d’animaux, conformément au dossier présenté et dans les
conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé: Hélicoptère quadrirotor de catégorie E type
VTOL/DELTA H
Page 72 Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 > Télépilotes :
Monsieur Arnaud BAZIN
Monsieur Vincent BECART
Monsieur Fabien BLANC-PÂQUES
Monsieur André BUFLE
Monsieur Ludovic CHANUT
Monsieur Alexandre CHARDON
Madame Nadine CHATTI
Monsieur Fabrice CHAUVIERE
Monsieur François CHEMARIN
Monsieur Philippe COLLIGNON
Monsieur Philippe CORNET
Monsieur Dominique DAVIOT
Monsieur Loïc DEBISSCHOP
Madame Marie-Christine DESDOIT
Monsieur Julien DEVILLERS
Monsieur Nicolas DI STEFANO
Monsieur Stéphane DURANDIÈRE
Monsieur Olivier FAVRE
Monsieur Paul FAYS LONG
Monsieur Olivier FONTAINE
Monsieur Lionel GEHIN
Madame Florence GELIN
Monsieur Patrick GRANGE
Monsieur François GUTIERREZ
Monsieur Eric HELIE
Monsieur Dominique LAVAULT
Monsieur Thierry LENFANT
Monsieur François MAIRE
Monsieur Jean-Luc MASENELLO
Monsieur Stéphane MAZUIR
Monsieur Emmanuel MINAIRE
Monsieur Régis NICOLET
Monsieur David PERRACHINO
Monsieur Hervé POLIDOR
Monsieur Guillaume POLLIN
Monsieur Nicolas RAMBLA
Monsieur Yannick RANNOU
Monsieur Denis RICHARD
Monsieur Benjamin RODRIGUE
Monsieur Albert SCIUS
Monsieur Paul-Emmanuel SIDO
Monsieur Jacques URVOY
Monsieur Zhen ZHAO
Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 Page 73 4.
Ÿ La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d’exploitation
> Les aéronefs utilisés et les systèmes associés qui sont nécessaires à leur opération,
le télépilote qui les met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux exigences définies à
lannexe IT de Parrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L’exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités
Particulières du 13 juin 2013 devront être en tout point respectées.
> L’exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l’exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité
particulière seront fixés de manière sûre aux aéronefs télépilotés sous la responsabilité de
Pexploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation n’altère pas la résistance structurale,
les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité,
des aéronefs télépilotés.
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4,1 - Préparation :
Conformément à l’article 3.9 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
Pexploitant devra :
> Utiliser les cartes aéronautiques et l’information aéronautique pour préparer les
opérations et ainsi connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les
restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur
la sécurité des vols qu’il compte effectuer.
> Appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols.
Page 74 Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 4,2 Exécution :
ÿ L'opérateur aménagera un périmètre de sécurité au sol et protégé, au besoin, à l’aide
de personnels ;
> Les aéronefs télépilotés ne peuvent être utilisés à une distance horizontale de moins
de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la
charge utile des aéronefs ;
Article 5 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être
établie avant chaque période de prises de vues aériennes auprès de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, sise sur l’aérodrome de
Nantes-Atlantique - BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
> L’opérateur devra respecter strictement les dispositions de l’arrêté interministériel
du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord, notamment celles fixées à l’article 4 — paragraphe 3, lorsque les
évolutions se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure
destinée à l’atterrissage ou au décollage, et au paragraphe 4, lorsque les évolutions
interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou
interdite.
Article 6 - Prescriptions spécifiques
6.1 - La présente autorisation n’est pas valable pour les activités nécessitant une
hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un
obstacle artificiel de plus de 100 mètres ;
6.2 - Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit ;
6.3 - Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des
marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans
l’AIP France (ENR 5.0).
Article 7 - Prises de vues aériennes
6.1 - Il appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 Page 75 -6-
6.2 - L’usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de
l’autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l’aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
6.3 - Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
Particle 226.1 et suivants du code pénal notamment : « Est puni d'un an d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission
prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige,et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou encore des risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles
de sécurité.
Article 11 - Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en annexe.
Page 76 Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 LE
Article 12: - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le
Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de
Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Frédéric AUBERGER, exploitant la
société « Delta Drone » sise 38, rue Ampère 38000 — Grenoble et, pour information, au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Brest.
Fait à La Roche sur Yon, le 05 SEP, 20
Le Préfet,
Pour. côiat
Le Sous-Préfe Cabinet
Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 Page 77 Page 78 Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 VOIES DE RECOURS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
> Recours administratifs :
Le recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée
Cabinet — Bureau du Cabinet
Le recours hiérarchique
auprès du secrétaire d’Etat chargé des transports
auprès du ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie -
direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman — 75720 Paris Cédex 15
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être
formé dans les 2 mois suivant la réponse
(Pabsence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un
délai de 4 mois).
> Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes cédex
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes devra être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la présente
décision ou du refus exprès ou implicite précités
CES DEUX VOIES DE RECOURS N’ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 Page 79 Page 80 Arrêté N°2013248-0005 - 13/09/2013 Li] lité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-427
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l'aérodrome privé de Beauvoir-Fromentine
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu Parrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mare MOREAU, représentant la société AAE
Parachutisme, dont le siège social est sis, 14, Boulevard Georges Mandel à Nantes (44200) ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation
Civile Ouest en date du 3 septembre 2013 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 2 septembre 2013 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 26
août 2013 ;
Vu l'avis favorable du Maire de La Barre de Monts en date du 13 août 2013 ;
Vu Parrêté n°13-DRCTAJ/2-541 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Marc MOREAU), représentant la société AAE Parachutisme, dont le
siège social est sis, 14, Boulevard Georges Mandel à Nantes (44200), est autorisé à organiser
une manifestation aérienne les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2013, du lever au coucher
du soleil, comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l'air en parachute (sauts tandem).
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome privé de
Beauvoir/Fromentine.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur At N2013249000 136 18/09/20&opie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr
Page 81 Article 2- Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en
manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement,
participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours,
minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril
1996 relatif aux manifestations aériennes.
Une coordination sera mise en œuvre entre les activités de baptêmes de l’air en avion
et ULM d’une part et les baptêmes de l’air en parachute d’autre part.
Article 3 - Prescriptions particulières.
L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict
respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Pascal
TABARY, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur
Christian ROUX.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation
comme parachutiste ou pilote, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de
sécurité, définie au chapitre 3, section 1 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions
aérologiques du moment et restera en liaison radio constante avec le pilote de l'avion
largueur.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à
remplacer le directeur des vols défaillant.
Une protection passive (barrières) et active (service d’ordre) sera mise en place par
l'organisateur, conformément aux dispositions de l’article 37, chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril
1996.
Un moyen de mesurer la force et la direction du vent sera installé sur le site et la zone
de posé devra être clairement identifiable en l’air.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en
action dans le volume de saut.
Sur ce point, il convient de noter la présence, à proximité immédiate de la DZ, de la
plate-forme exploitée par la société Oya Vendée Hélicoptères.
Cette société devra impérativement être avisée de l’organisation de cette manifestation
aérienne.
Page 82 Arrêté N°2013249-0011 - 13/09/2013 S’agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier d’un manuel
d'activités particulières auprès d’un district aéronautique. Ce manuel se trouvera à bord des
aéronefs mis en œuvre.
Le pilote largueur devra en outre être titulaire d’une déclaration de niveau de
compétence délivrée par un organisme agréé par une délégation de la Sécurité de l’Aviation
Civile.
Il devra également être en possession des brevets et licences en règle ainsi que des
documents de bord à jour (entre autres certificat d’immatriculation et de navigabilité).
Il devra également justifier du suivi d'une formation homologuée portant sur les
facteurs humains (s'il ne possède pas de certificat FH ou n'a pas subi d'épreuve théorique sur
les facteurs humains lors de l'acquisition de sa licence).
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme y auront libre accès, à tout moment,
ainsi qu’aux dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de
leurs missions.
Le directeur des vols devra s’assurer que le pilote et les parachutistes ont les
qualifications nécessaires à la réalisation des sauts (article 26 — section 2 — chapitre 3 de
Parrêté du 4 avril 1996).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral devront être portées à la connaissance des
participants à la manifestation par le directeur des vols ou l’organisateur.
L’organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours et
permettre une évacuation rapide des emplacements réservés au public.
Article 4 — Evaluations des incidences Natura 2000
Cette manifestation se déroule uniquement sur l’emprise de l’aérodrome.
Les décollages et atterrissages sont prévus sur les espaces identifiés et dédiés à cet
effet.
La zone de réception des parachutistes « d'opping zone » est située entre la piste
d’hélicoptère et les hangars, toujours dans l’emprise de l’aérodrome.
Les manifestants ainsi que les encadrants se trouveront aussi sur la zone de
l’évènement
Aucune atteinte à l’environnement n’est à prévoir si la zone dédiée à la manifestation
est respectée.
A contrario, toute modification du périmètre de la manifestation sera proscrite.
Arrêté N°2013249-0011 - 13/09/2013 Page 83 Article 5 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation
aérienne devra être signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes
au 02,99.35.30.10.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira
de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient
occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés,
pièces fournies lors de la demande de manifestation aérienne.
Article 7 - L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des
conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation
accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 8- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Marc MOREAU), organisateur, Monsieur Pascal
TABARY, directeur des vols, Monsieur Christian ROUX Monsieur le Délégué Pays de la
Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal
de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de La Barre de Monts, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour
information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens.
Fait à La Roche sur Yon, le Q 6 SEP, 2013
Le Préfet,
Pour le Préfels
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Ernménuel BAFFOUR
Page 84 Arrêté N°2013249-0011 - 13/09/2013 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Régiementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
soph refèvendee.sauv.fr
ARRETE N° Ç À /2013/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à La durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07/DRLP/625 en date du 22 juin 2007 portant habilitation funéraire de la SARL « Ambulances Côte de Lumière », rue du Marais à l’Aiguillon sur Mer, en qualité
d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 05-85-302 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 30 avril 2013, reçue le 10 juin
2013 et complétée le 29 août 2013, présentée par M. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement de la SARL « Ambulances Côte de
Lumière », sis rue du Marais à l’Aiguillon sur Mer, exploité par Monsieur Fabrice BORY, est
renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 22 juin 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des
objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de J’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour Les motifs suivants :
— non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2013249-0001 - 13/09/2013
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Page 85 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de l’Aiguillon sur Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Faità LA ROCHE SUR YON, le 0 6 SEP, 29t3
le Préfet,
te Pré) | Ee Directe, *
nn
Chantal ANTONY
Page 86 : Arrêté N°2013249-0001 - 13/09/2013 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ja
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement de la SARL Ambulances Côte de Lumière :
rue du Marais à l’Aiguillon sur Mer.
est renouvelée pour une durée de six ans soit jusqu’au 22 juin 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 0 6 SEP, 2913
Le Préfet, —
Pour ler,
Ëe Direct
Chantal ANTONY
Arrêté N°2013249-0001 - 13/09/2013
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wavendee gouv.fr
Page 87 Lh aus =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de ?a Réglementation
Arrêté n°2013-DRLP.1/479
Homologuant le circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit ZA des Landes » à VENDRENNES :
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Va le code de la route ;
Vu la demande présentée par l’association « C.AS.T. » (M. Yoan CHARRON,
4 rue des Frênes 85130 LA CHAIZE LE VICOMTE) en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit
"ZA des Landes" à VENDRENNES ;
Vu la notice descriptive du circuit ;
Vu les plans détaillés ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en
date du 27 août 2013 ;
ARRETE:
Article ler - Le circuit situé au lieu-dit " ZA des Landes " sur le territoire de la
commune de VENDRENNES est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°2013-DRLP.1/479 pour des épreuves, compétitions et manifestations de course
poursuite sur terre automobile.
Cette homologation permet d'organiser des épreuves et des compétitions de course poursuite sur terre à la condition d'avoir reçu au préalable l'autorisation préfectorale. Aucun entraînement ne pourra avoir lieu en dehors de ceux nécessaires à la
compétition autorisée.
A-CARACTERISTIQUES DE LA PISTE :
- Longueur....: 770 mètres
- Largeur minimale: 15 mètres
Page 88 Arrêté N°2013249-0010 - 13/09/2013 -2-
Les talus de 1m x 1m x Im de la piste auto devront être confectionnés,
conformément au règlement de la Fédération, c’est à dire taillés au droit.
Un muret de terre de S0cm sur 50 cm perpendiculaire au droit de la piste
bordera celle-ci sur toute sa longueur.
Le nombre de concurrents autorisés lors des entraînements en même temps est
limité à 15 participants.
B-CLOTURE DU CIRCUIT :
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne
constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de
barrières de retenue type ganivelle ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
C-ZONES INTERDITES AU PUBLIC :
> le circuit
> le parc des concurrents
> le poste de chronométrage
D-MESURES GENERALES DE SECURITE :
Le circuit
Le balisage de la piste devra en matérialiser clairement la largeur.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des
souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Le jour des épreuves la bonne fixation des barrières qui empêchent le public
d'accéder à la piste devra être vérifiée.
E-MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS :
Secours incendie :
Deux extincteurs seront placés dans le parc des coureurs.
Dix extincteurs seront répartis en bordure de la piste et à proximité des
commissaires de course.
Deux extincteurs seront placés dans le parking des spectateurs.
Un extincteur devra être installé dans la zone réservée aux spectateurs.
Une citerne d'eau sera positionnée à proximité du passage menant à la zone
spectateurs.
Arrêté N°2013249-0010 - 13/09/2013 Page 89 -3-
En période estivale, des tonnes à eau devront être placées à proximité de la
partie boisée.
Le terrain devra être débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste
afin de faciliter l'extinction des feux de végétation.
L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter
la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.
Les jours de course, les parcs de stationnement devront obligatoirement être
fauchés et arrosés afin d'éviter toute propagation d'incendie.
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra
être mis en place à l'entrée du parc des coureurs.
Secours accidents :
Ils se composent de :
> un poste de secours principal, situé à proximité de l'entrée de la zone
spectateurs, comprenant :
> 1 médecin
} 4 secouristes
> 2 ambulances agréées
> 2 postes de secours secondaires, situés dans le parc coureurs et dans la zone
spectateurs.
Les secouristes devront être qualifiés et membres d'une association agréée.
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour qu'à tout
moment et en toute circonstance, l'issue réservée à l'entrée et à la sortie des véhicules
de secours, soit totalement dégagée.
Un poste téléphonique sera à la disposition du directeur de course. Avant le
départ des épreuves, il devra s'assurer de son bon fonctionnement en appelant le ” #18
ou 112". Ce téléphone devra être disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, SAMU).
F- REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :
L'accès au circuit devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée,
Les véhicules du parking spectateur, devront être placés par des personnes
vêtues de chasuble et capables de manipuler des extincteurs.
De plus, les mesures suivantes devront être prises le jour des compétitions :
Page 90 Arrêté N°2013249-0010 - 13/09/2013 -4-
- les parcs de stationnement devront être dimensionnés en fonction du public
attendu, soit 2,5 personnes par véhicules (voir schéma annexé à l’arrêté)
- il sera prévu 400 voitures à l’hectare et une répartition des véhicules en flots de
50 voitures sur 1 rangée ou 100 voitures sur 2 rangées ;
- une allée de 6 mètres entre les îlots devra être réalisée pour limiter une
éventuelle propagation du feu ;
- un allée périphérique pour les secours, largeur de 4 mètres avec, dans les angles
de braquage, un rayon de 11 mètres devra être matérialisée par du balisage ;
- l'entrée du parking devra être différente de la sortie et le nombre de sorties
supérieur ou égal au nombre d’entrées ;
- Ja nuit un éclairage d’ambiance (guirlandes) sera mis en place aux entrées et
sorties ;
- les cheminements des entrées et des sorties seront signalisés;
- l'entrée et la sortie des parkings devront être clairement identifiées ;
- aucun parking n’aura accès sur une route à grande circulation ;
- es véhicules devront être garés en îlots de cent voitures maximum séparées par
des voies d’accès pour faciliter l’accès aux engins de secours ;
- deux extincteurs seront disposés par îlots de cent véhicules ;
- les parkings devront être organisées et les allées seront repérées pour permettre toutes interventions nécessaires aux pompiers, secours, force de l’ordre.
- J’organisateur devra s'assurer de la présence d’un hydrant ou a défaut une
tonneà lisier de 10 000 litres par parking herbeux de 10 hectares pour l’alimentation des
engins d'incendie.
Les chemins d’accès au circuit d’au moins 1,4 mètre, devront être stabilisés.
Les sanitaires, les buvettes et les bilietteries seront être accessibles aux personnes à
mobilité réduite. Des places de stationnement aménagées PMR, signalisées depuis les voies de circulation principales, représenteront 2% du nombre total de places.
L'accès au parking spectateur, se fera par le chemin rural n°227 (voir le plan
joint à l'arrêté). Lors des compétitions, cette voie devra au préalable faire l'objet d'un
arrêté du Maire de VENDRENNES interdisant le stationnement et instaurant une
circulation à sens unique.
Aucun véhicule ne devra stationner le long de la route départementale n°160.
Arrêté N°2013249-0010 - 13/09/2013 Page 91 -5-
Le chemin d’exploitation accédant « aux Fruches » sera réservé uniquement pour l’accès des secours.
Article 2: La personne désignée comme organisateur «technique » doit s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité routière sont respectées.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production, par l’organisateur technique, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ont été respectées. Elle devra être adressée à la Préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax 02 51 36 70 27).
Article 3: Afin de préserver la tranquillité publique, compte tenu de
l'emplacement du circuit et de l’éloignement des habitations, l’utilisation du circuit est
réglementée comme suit :
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules
n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations
sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du
code du sport.
Les véhicules ne devront être mis en marche qu’au moment des évolutions, tandis que ceux en attente d’utilisation devront demeurer moteur arrêté.
Article 4 : La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci- dessus imposées ;
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 5 — A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit, dans les quatre années à venir, nécessitera une demande de renouvellement d'homologation à la préfecture.
Article 6- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Maire de VENDRENNES, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision DES HERBIERS, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, M. le Délégué Départemental de la Fédération Française du Sport Automobiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2013-DRLP.1/479 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Page 92 Arrêté N°2013249-0010 - 13/09/2013 Exemple d'aménagement de parking
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Etat-Major— Les Oudairies —BP 695 — 85017 La Roche surYonCedex .____ Pwwsà Service Prévision-Opérations Tél. : 02.51.45.10.10 — Télécopie : 02.51.62.04.18 — 3 Li
E-mail : sprevision@sdis-vendee.fr 2 — << —
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Arrêté N°2013249-0010 - 13/09/2013 Page 95 Page 96
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande présentée par l’association « C.A.S.T. » (M. Michael DEVILLER
Sainte-Marie le 85500 MESNARD LA BAROTIERE vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le 15 septembre 2013 à VENDRENNES une course poursuite sur terre
automobile ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°479 DRLP.1/2013 en date du 6 septembre 2013
concernant l’homologation de ce circuit :
Vu l'arrêté du maire de VENDRENNES n°2013/037 en date du 24 juin 2013
portant interdiction temporaire de la circulation sur des chemins d’exploitation ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des
Epreuves Sportives en date du 22 août 2013 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 28 août 2013 ;
ARRETE
Article ler - L'association « C.A.S.T.», est autorisée à organiser le 15 septembre
2013 une course poursuite sur terre automobile à VENDRENNES sur le circuit sis au
lieu-dit « Z.A des Landes ».
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les
organisateurs, Les autorités municipales et la gendarmerie.
Arrêté N°2013252-0005 - 13/09/2013 -2-
Le directeur de course, M. René ROUHAULT ou le directeur adjoint M.
Jacques SOULARD, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des
spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course.
Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la
responsabilité de M. René ROUHAULT ou du directeur adjoint M. Jacques
SOULARD d’empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.
En cas d’accident, l’épreuve sera immédiatement interrompue si aucune
ambulance ne se trouve en poste sur le site.
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et
la nature de la compétition.
Les numéros de téléphone du PC course seront : 06 24 74 71 25
02 51661268
Article 2 — L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de
la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans
obstacle particulier sur le parcours. Il devra s'assurer qu’il n’y a pas de danger pour la
sécurité des participants et spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour
la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique
imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la
responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté.
Dans ce cas, les sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application
des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°479
DRLP.1/2013 du terrain en date du 6 septembre 2013 ci-joint.
La validité du présent arrêté est subordonnée au respect de toutes ses
prescriptions par les organisateurs. À défaut, l'autorisation devient caduque et les
organisateurs doivent s'abstenir de donner le départ de l'épreuve ou l'arrêter
immédiatement.
Article 4 - La piste devra être entièrement clôturée par une barrière dans tous les
endroits accessibles au public, y compris les parties en surplomb.
Cette barrière, fixée au sol de manière à prévenir son renversement possible sous
la pression des spectateurs devra avoir une hauteur d'environ 1,30 mètre, afin d'éviter
que ceux-ci ne puissent la franchir aisément.
Article 5 — L'épreuve devra satisfaire au règlement édictée par la Fédération
Française des Sports Automobiles.
Arrêté N°2013252-0005 - 13/09/2013 Page 97 Page 98
-3-
Article 6 - Conformément aux dispositions du règlement type de la course
poursuite sur terre automobile, il y aura lieu de prévoir sur le terrain :
> un poste de chronométrage ou de pointage ;
> un poste de secours ;
> un poste d'incendie ;
> un parc réservé aux coureurs où ils pourront garer leur matériel, se ravitailler
en essence, et où ils trouveront les installations sanitaires nécessaires.
Un médecin devra être présent pendant toute la durée de la compétition.
Article 7 - Toutes mesures devront être prises pour permettre, à tout moment,
l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que l'évacuation rapide
des blessés en cas d'accident, cette voie devant être libre d'accès.
Les véhicules devront être garés en flots afin de faciliter l'accès des engins de
SeCOUIS.
Article 8 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de
l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les
participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein
droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la
réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 9 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS, M. le Président du Conseil
Général (DIRM), M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et le M. Maire de
VENDRENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
n°2013-DRLP.1/480 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le = 9 SEP, 913
Le Préfet,
Arrêté N°2013252-0005 - 13/09/2013 »Frarernité RÉCUBLIQUEFRANÇAISE PREFETDELAVENDEE
Le Préfet de la Vendée, ChevalierdeIaLégiond'Honneur Chevalier de l’ordre Nationai du Mérite Valecodedusport; Vulecodedelaroute; Vu la demande présentée par l’association « CAS.T. » {M Yoan CHARRON "ZA des Landes" à VENDRENNES ; sie au Kent Vu la noticedescriptive du cireuit ; Vu les plans détaillés ; ARRETE: Article Ter - Le cireuit situé au lieu-dit " ZA des Landes " sur Le territoire de la commune de VENDRENNES est homologué pour une durée de quatre anssous le n°2013-DRLP.1/479 pour des épreuves, compétitions et manifestations de course poursuite sur terre automobile. Cette homologation permet d'organiser des épreuves et descompétitions de course poursuite sur terre à la condition d'avoir reçu au préalable l'autorisation préfect ale, Aucun entraînement ne pourra avoir lieu en dehors de ceux nécessaires à la compétition autorisée, A-CARACTERISTIQUES DE LA PISTE : - Longueur. 770 mètres - Largeur minitnale: 15 mètres
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Page 99 Arrêté N°2013252-0005 - 13/09/2013 3-
Ilssecomposentde: spectaleurs,comprenant: >1médecin >4secouristes
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Arrêté N°2013252-0005 - 13/09/2013 Page 100 -5-
respectées.
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Page 101 Arrêté N°2013252-0005 - 13/09/2013 Exemple d'aménagement dé parking
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- 13/09/2013 °2013252-0005 Arrêté 104 BP. EX 27/2 Liberté » Égatité » Fratarnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Réglementation et Sécurité
Épreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/84 du 10 septembre 2013
autorisant une course pédestre hors stade, dénommée “Les Foulées des Alouettes” le samedi 16 novembre 2013, sur le territoire de la commune de Benet
Le Préfet de ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU la demande présentée par le Sport Athlétique Fontenaisien (M. Alain DEGAT, 15 rue du Chêne - 85200 SAINT MARTIN-DE-FRAIGNEAU), en partenariat avec le Comité d’Organisation de la Foire aux Alouettes — COFA (M. Christophe BIET, 20 rue de Genève Appt20 - 79000 NIORT), en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre, dénommée « Les Foulées des Alouettes », sur le territoire de la commune de Benet, le samedi 16 novembre 2013 ;
VU le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la Fédération Française d’ Athlétisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comite ;
VU l'avis du chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de Fontenay- le-Comte
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stades ;
VU l'attestation d’assurance en date du 25 juin 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 - DRCTAJ/2-544 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
Arrêté N°2013253-0004 - 13/09/2013 : Page 105 ARRETE:
Atticle 1: Le Sport Athiétique Fontenaisien est autorisé, en partenariat avec le Comité d’Organisation de la Foire aux Alouettes - COFA, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course pédestre hors stade, dénommée “Les Foulées des Alouettes”, le samedi 16 novembre 2013, sur le territoire de la commune de Benet, selon l'itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 15h et se terminera aux environs de 17 h.
Le nombre de participants prévus est de 200.
Atticle 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’Athlétisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
- de la police d’assurance.
Réglementation de la circulation
Article 3 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités
investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures générales de sécurité
Axticle 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marque « COURSE » et
doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) modèle K10.
2
Page 106 Arrêté N°2013253-0004 - 13/09/2013 Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au
moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police
ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Aïticle 5 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera «le rôle d'ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription d’un panneau très lisible « Attention, course pédestre ». Elle devra circuler 3 plusieurs centaines de mètres à Pavant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de
plus de 10 coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les
autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de
croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L'organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre- eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 6 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l'emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par Les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée.
Secours et obligations médicales
Arrêté N°2013253-0004 - 13/09/2013 Page 107 Aiticle 7: Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et comportera les moyens suivants :
> deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours
(A.F.P.S.) ;
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé ( véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers
soins. (Protection civile Plaine et Marais antenne de BENET)
Atticle 8: L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours Le numéro de téléphone du PC course ;
- aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation
et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (& 18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la
charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de Pépreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et Île service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 9: L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives
Article10: Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Auticle 11: Les organisateuts devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’État et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Page 108 Arrêté N°2013253-0004 - 13/09/2013 Article 12: L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la
réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Atticle 13: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte et le Maire de Benet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/84 qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 10 septembre 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
5
Arrêté N°2013253-0004 - 13/09/2013 Page 109 ET Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE n° 180/SPS/13
autorisant une course pédestre
le IS septembre 2013
sur la commune de Château d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Pierre CHARRON, président du Sables étudiant Club dont le siège
social est aux Sables d'Olonne, en vue d’obtenir autorisation d’organiser une course pédestre, le 15
septembre 2013, sur la commune du Château d'Olonne ;
VU les documents joints à la demande concernant le règlement, l'itinéraire et l’horaire de l’épreuve et leur
conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération
intéressée;
VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture;
VU lPengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Page 110 Arrêté N°2013242-0003 - 13/09/2013 ARRETE
Atticle 1:
M. Jean-Pierre CHARRON, président du Sables étudiant Club dont le siège social est aux Sables
d'Olonne, est autorisé à organiser une course pédestre le 15 septembre 2013, sur la commune du Château
d’Olonne.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
Article 3 :
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque Pautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou participerait
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 4 :
Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.
Article 5 :
L’organisateur devra s'assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat
médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition. Il devra prendre toutes les
dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants et des tiers.
Article 6 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Article 7 :
Sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d'ordre, l'organisateur
s’assurera auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de cette épreuve, le nombre des
concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre
l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra les dispositions
nécessaires, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie pour la sécurité
du public.
Arrêté N°2013242-0003 - 13/09/2013 Page 111 Il devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer
strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des
communes concernées, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 8 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, le cas échéant, au moyen d’une voiture munie d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le
micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de
sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande politique. Le véhicule portera un
panneau avec l'inscription « Attention, course pédestre».
Article 9 :
L’organisateur doit être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment) la liste
complète des participants aux épreuves.
Il devra veiller à mettre en place un dispositif de sécurité destiné aux concurrents ainsi qu’un
dispositif prévisionnel de secours destiné au public. La couverture médicale sera assurée par un médecin,
des kinés et le concours de la Protection Civile avec un véhicule.
L’emplacement du poste de secours devra permettre le stationnement de secours extérieurs et être
judicieusement implanté.
Le comité d’organisation devra disposer de moyens téléphoniques permettant l’appel des services de
secours. Il devra également notifier sur les plans et baliser sur site l'emplacement du PC course, du ou des
postes de secours et fournir au Service Départemental d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone.
Les commissaires devront disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services
de secours.
Lors de l’alerte, il conviendra d’indiquer l’adresse très précise du point de rendez-vous fixé avec les
services de secours ainsi que l’itinéraire Le plus judicieux.
Les stands de restauration avec points chauds devront être équipés d’un extincteur adapté aux
risques.
En fonction des conditions météorologiques, l’organisateur jugera de lopportunité à maintenir ou
annuler l’épreuve.
Article 10 :
Les voies d’accès aux engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement.
Pour toutes les interventions n’ayant pas de lien direct avec la course, les service de secours doivent
pouvoir s’engager sans difficulté.
Les voies de circulation, barrées pour la durée de l’épreuve, devront l’être par des moyens aisément
amovibles afin de laisser le libre accès aux véhicules de secours.
Les équipements de défense extérieure contre l’incendie (bouches et poteaux d’incendie) doivent
être visibles et accessibles.
L’organisateur se chargera de désigner le personnel pour accueillir les secours à l’entrée du site.
Page 112 Arrêté N°2013242-0003 - 13/09/2013 Il fournira au centre de secours des Sables d’Olonne (à l'attention du chef de centre) deux
exemplaires d’un plan détaillé indiquant l’emplacement de ou des postes de secours ainsi que leur voie
d’accès, les points de pénétration prévus par les parcours
L’accessibilité des bâtiments publics et privés situés sur le tracé du parcours devra être maintenue
libre aux engins de secours.
L’organisateur devra être en mesure d’interrompre sans délai la manifestation sur demande du
Commandant des Opérations de Secours sapeur-pompier.
Article 11:
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie
publique par l’organisateur, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que
Paffichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les
arbres, les parapets et la chaussée.
Article 12:
En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée à
Poccasion de ces épreuves.
Article 13 :
Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à
l'épreuve.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041]
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15:
- M. ie Maire du Château d'Olonne,
- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur
sera adressée ainsi qu’à :
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- M. le Président du Conseil Général - DIRM,
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Président du Comité départemental d’Athlétisme,
- M. le Président du Sables étudiant Ciub.
Arrêté N°2013242-0003 - 13/09/2013 Page 113 Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 30 août 2013
P/Le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 114 Arrêté N°2013242-0003 - 13/09/2013 Arrêté N°2013242-0003 - 13/09/2013 Page 115 ?
1 LL. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D’OLONNE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
patrick.picot@ävendee. gouv.fr
Arrêté n° 183/SPS/13
autorisant une course de moto cross et de quad cross
à Saint-Julien-des-Landes et la Chapelle-Achard
(aux lieu-dits « La Richard » et « La Cossonnière »)
le dimanche 15 septembre 2013
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations
organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules à moteur ;
VU la demande présentée par M. Eric SINTES, président du « Tout Terrain Club Landais », en vue
d’être autorisé à organiser une course de moto cross et de quad cross, le dimanche 15
septembre 2013, à Saint-Julien-des-Landes et la Chapelle Achard, aux lieu-dits « La Richard »
et « La Cossonnière » ;
VU le règlement particulier de cette manifestation ;
VU la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU l’engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU l'arrêté n°183/SPS/12 en date du 11 septembre 2012 portant homologation du terrain de Saint-
Julien-des-Landes et La Chapelle-Achard pour les épreuves de moto-cross, side-cars cross et
quads cross ;
VU Pavis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routière en date du 03
septembre 2013 ;
Page 116 Arrêté N°2013248-0004 - 13/09/2013 2
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature
à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
ARRETE
Auticle 1 :
M. Eric SINTES, président du Tout Terrain Club Landais, est autorisé à organiser une course
de moto cross et de quad cross, le dimanche 15 septembre 2013, sur le circuit homologué de Saint-
Julien-des-Landes et la Chapelle-Achard aux lieu-dits « La Richard » et « La Cossonnière ».
Les horaires de la manifestation ont été arrêtés comme suit :
vérifications de 7 heures à 8 heures
entraînements de 8 heures à 9 heures 30
début des épreuves 9 heures 35
fin de la manifestation 21 heures
Le nombre maximum de motos autorisées à évoluer en même temps est de 40.
Le nombre maximum de quads autorisés à évoluer en même temps est de 28.
Les catégories autorisées à concourir sont de 65 à 500 cm3.
M. Fabrice CHAMPIGNE a été désigné comme directeur de course, M. Loic CHEVALLEREAU
comme directeur de course adjoint, M. Eric SINTES comme responsable technique, il sera
également chargé d’accueillir les secours en cas de nécessité.
Seront présents sur le site le temps de la manifestation : l’antenne de protection civile du Pays des
Achards (3 équipes de 4 secouristes et 2 véhicules), une ambulance de « Aizenay Ambulances »,
ainsi que le Docteur ROUSSEL.
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte application des mesures énoncées dans
l’atrêté d'homologation du terrain de moto-cross n°183/SPS/12 du 11 septembre 2012, ainsi que
des prescriptions suivantes :
En Respecter les règles techniques applicables à ce type de manifestation ;
Prévenir le Service départemental d’incendie et de secours ainsi que le SAMU de la
manifestation ;
D
3. Prendre toute mesure destinée à garantir la tranquillité ;
4. Par un arrêté du maire, empêcher le stationnement sur la voie d’accès pour permettre aux
secours d’accéder au site de la manifestation :
5. Prendre toute mesure destinée à permettre l’intervention des secours en interdisant
immédiatement toute circulation sur la voie d’accès au terrain dès lors que les services de
secours sont requis ;
6. En cas de départ de feu sur le parking, l’organisateur devra interdire la sortie des véhicules
pour permettre l’intervention des secours ; _
7. Indiquer l’emplacement des stationnements réservés aux personnes handicapées et installer
des toilettes qui leur soient accessibles.
Arrêté N°2013248-0004 - 13/09/2013 Page 117 Article 3 :
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par l'organisateur, les
autorités municipales et la gendarmerie afin de vérifier que toutes les prescriptions contenues dans
le présent arrêté ont bien été exécutées. Ils devront délivrer à l’organisateur une attestation écrite de
conformité.
Par ailleurs, le directeur de course devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la
sécurité des spectateurs présents avant d’autoriser le départ de la course.
Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs ou des concurrents, il sera de
la responsabilité des directeurs de course d’empêcher le départ de l'épreuve ou de l’arrêter si elle a
débuté.
Elle sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste ou s’il y a un
accident sur le circuit.
Article 4 :
L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux
biens et aux lieux domaniaux. Il devra remettre les lieux en état à ia fin de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du département et des communes sera expressément dégagée par
l'organisateur.
Les frais du service d’ordre seront à la charge de l’organisateur ainsi que tous ceux nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit et susceptible de
poursuites.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra les
dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de
gendarmerie, pour la sécurité du public.
Auticle 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie.
Article 6:
M. Eric SINTES est chargé de s’assurer, avant le début de la manifestation, de l’application des
dispositions prescrites par Les articles 2, 4 et 5 ci-dessus.
Page 118 Arrêté N°2013248-0004 - 13/09/2013 Article 7 :
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l’arrêté d’homologation
du circuit et dans le présent arrêté, rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et
interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne, organisateur ou participant , qui agirait en infraction
à la réglementation, le ferait sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place
Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6
Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Aïticle 9 :
- M. le Maire de Saint-Julien-des-Landes,
- M. le Maire de La Chapelle-Achard,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des infrastructures routières et
maritimes,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée - Subdivision des Sables
d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée — Pôle éducatif et social,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Vendée,
- Mme la Déléguée départementale de l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique
de la Vendée,
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée,
- M. GUERET, maire d’Aubigny, désigné par l'association des maires de Vendée,
- M. GRATTON directeur départemental de la Prévention routière de la Vendée,
- M. le Président du comité départemental motocyclisme vendéen,
- M. Eric SINTES, président du « Tout Terrain Club Landais».
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 5 septembre 2013
P/Le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013248-0004 - 13/09/2013 Page 119 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Patrick PICOT
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ARRETE n° 185/SPS/13
autorisant des courses pédestres
le 21 septembre 2013
sur la commune de Challans
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Joseph BARON, président de l’'ESM Challans, dont le siège social est à
Challans, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser des courses pédestres, le 21 septembre 2013 sur la
commune de Challans ;
VU les documents joints à la demande concernant le règlement, l'itinéraire et l’horaire de l’épreuve et leur
conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération
intéressée;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de
signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d’Olonne ;
Page 120 Arrêté N°2013252-0004 - 13/09/2013 ARRETE
Articie ! :
M. Joseph BARON, président de I’'ESM Challans, dont le siège social est à Challans, est autorisé à
organiser des courses pédestres le 21 septembre 2013 sur la commune de Challans.
Le départ des courses aura lieu à 16 heures.
Le nombre de participants est de 600 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des
participants et des tiers.
Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-_ de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que lorganisation de Pépreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur
arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
= de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2013252-0004 - 13/09/2013 Page 121 Mesures de sécurité
Aiticle 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une derni-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d’une quelconque manière,
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux forces de
police ou de gendarmerie les plus proches.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course
pédestre » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à Pavant des
coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Concernant la sécurité des concurrents :
Le comité d’organisation doit être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment) la
liste complète des participants aux épreuves.
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera quatre secouristes titulaires de l’Attestation
de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés d’un véhicule et du matériel leur permettant de
dispenser les premiers soins ainsi que la présence du docteur LIZE Yann.
Le comité d’organisation doit disposer d’une ligne téléphonique permettant l’appel des services de
secours.
Page 122 Arrêté N°2013252-0004 - 13/09/2013 En fonction des conditions météo, l’organisateur jugera de l’opportunité à maintenir ou annuler
l'épreuve.
Les commissaires doivent disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services
de secours.
Accessibilité des engins de secours :
Les voies d’accès aux engins de secours doivent être laissées libres et interdites au stationnement.
La prise en charge d’une victime hors milieu carrossable devra être précisée à l’appel des secours afin
qu’un moyen adapté soit engagé.
Signalisation et publicité
Atticle 7:
L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. H sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l'épreuve.
Dispositions générales
Aïticle 8 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 9 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
Porganisateur.
Article 10 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l'organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
lautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Arrêté N°2013252-0004 - 13/09/2013 Page 123 Article 11:
- M. le Maire de Challans,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Challans,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes ;
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur du Comité départemental d’ Athlétisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. Joseph BARON, président de l’ESM Challans.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 9 septembre 2013
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Jacky HAUTIER
Page 124 Arrêté N°2013252-0004 - 13/09/2013 Arrêté N°2013252-0004 - 13/09/2013 Page 125 EX fo] 4 Liberté « Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
‘à 02.51.23.93.94
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 186/SPS/13
autorisant une course cycliste
Le 28 septembre 2013
sur les communes de La Mothe Achard, La Chapelle Achard, Grosbreuil, Ste Foy et St Mathurin,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Philippe SORIN, responsable organisation du Pays des Olonnes Cyclistes
Côte de Lumière (P.O.C.C.L.} dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, en vue d’organiser une course
cycliste, le 28 septembre 2013, sur les communes de La Mothe Achard, La Chapelle Achard,
Grosbreuil, Ste Foy et St Mathurin ;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi
pour ce sport par la fédération intéressée) ;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Page 126 Arrêté N°2013253-0002 - 13/09/2013 ARRETE
Article 1:
M. Philippe SORIN, responsable organisation du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière
(P.0.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, est autorisé à organiser une course cycliste le 28
septembre 2013 sur les communes de La Mothe Achard, La Chapelle Achard, Grosbreuil, Ste Foy et St
Mathurin.
Le départ de la course aura lieu à 9 heures et se finira à 18 heures.
Le nombre de participants est limité à 100 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de
cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, lorganisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de F’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des arrivées,
ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 ;
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de Ja
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Arrêté N°2013253-0002 - 13/09/2013 Page 127 Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une deimi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste »
et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à lexclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription
très lisible «Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de
l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Page 128 Arrêté N°2013253-0002 - 13/09/2013 Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place Le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou
en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous
les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites....).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra, en relation avec
Pautorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la
sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur
qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’ Attestation
de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser Les premiers
soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Arrêté N°2013253-0002 - 13/09/2013 Page 129 Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l’organisateur.
Article 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d’Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- MM. les Maires de La Mothe Achard, La Chapelle Achard, Grosbreuil, Ste Foy et St Mathurin,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Sables-d'Olonne,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des infrastructures routières et maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le responsable organisation du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 10 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 130 Arrêté N°2013253-0002 - 13/09/2013 Arrêté N°2013253-0002 - 13/09/2013 Page 131 ?
Es . Liberié » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE n° 187/SPS/13
autorisant une course pédestre
le 29 septembre 2013
sur la commune de Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Pierre CHARRON, président du Sables Etudiant Club dont le siège
social est aux Sables d'Olonne, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre, le 29
septembre 2013, sur la commune de Olonne sur Mer ;
VU ies documents joints à la demande concernant le règlement, l'itinéraire et l’horaire de l’épreuve et leur
conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération
intéressée;
VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture;
VU lPengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en oeuvre à l’occasion du déroulement de lépreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Page 132 Arrêté N°2013253-0003 - 13/09/2013 ARRETE
Atticle 1:
M. Jean-Pierre CHARRON, président du Sables étudiant Club dont le siège social est aux Sables
d'Olonne, est autorisé à organiser une course pédestre le 29 septembre 2013, sur la commune de Olonne sur
Mer.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de Ia stricte observation de Pintégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
Article 3 :
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque Pautorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou participerait
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 4 :
Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.
Article 5 :
L’organisateur devra s’assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat
médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition. Il devra prendre toutes les
dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants et des tiers.
Article 6 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Article 7 :
Sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, lorganisateur
s’assurera auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de cette épreuve, le nombre des
concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre
Pordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions
nécessaires, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie pour la sécurité
du public.
Arrêté N°2013253-0003 - 13/09/2013 Page 133 Il devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer
strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des
communes concernées, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Auticle 8 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, le cas échéant, au moyen d’une voiture munie d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le
micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de
sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Le véhicule portera un
panneau avec l’inscription « Attention, course pédestre».
Article 9 :
L’organisateur doit être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment) la liste
complète des participants aux épreuves. P: p P
Il devra veiller à mettre en place un dispositif de sécurité destiné aux concurrents ainsi qu’un
dispositif prévisionnel de secours destiné au public. La couverture médicale sera assurée par le concours de
la Protection Civile avec un véhicule.
L'emplacement du poste de secours devra permettre le stationnement de secours extérieurs et être
judicieusement implanté.
Le comité d'organisation devra disposer de moyens téléphoniques permettant l’appel des services de
secours. Il devra également notifier sur les plans et baliser sur site l’emplacement du PC course, du ou des
postes de secours et fournir au Service Départemental d’Incendie et de Secours Le numéro de téléphone.
Les commissaires devront disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services
de secours.
Lors de Palerte, il conviendra d’indiquer l’adresse très précise du point de rendez-vous fixé avec les
services de secours ainsi que l'itinéraire le plus judicieux. Préciser également lors de l’alerte, si l’accès est
non carrossable à une ambulance de sapeurs-pompiers afin d’anticiper sur l’engagement d’un véhicule hors-
chemin en complément.
Les stands de restauration avec points chauds devront être équipés d’un extincteur adapté aux
risques.
En fonction des conditions météorologiques, l'organisateur jugera de l’opportunité à maintenir ou
annuler Pépreuve.
Article 10 :
Les voies d’accès aux engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement.
Pour toutes les interventions n’ayant pas de lien direct avec la course, les service de secours doivent
pouvoir s’engager sans difficulté.
Les voies de circulation, barrées pour la durée de l’épreuve, devront l’être par des moyens aisément
amovibles afin de laisser le libre accès aux véhicules de secours. Le stationnement des véhicules et les
dispositifs anti-franchissement (portiques, barrières...) ne doivent pas retarder ou empêcher Paccès des
secours.
Page 134 Arrêté N°2013253-0003 - 13/09/2013 Les équipements de défense extérieure contre l’incendie (bouches et poteaux d’incendie) doivent
être visibles et accessibles.
L’organisateur se chargera de désigner le personnel pour accueillir les secours à l’entrée du site.
Il fournira au centre de secours des Sables d'Olonne (à l'attention du chef de centre) deux
exemplaires d’un plan détaillé indiquant l'emplacement de ou des postes de secours ainsi que leur voie
d’accès, les points de pénétration prévus par les parcours
L’accessibilité des bâtiments publics et privés situés sur le tracé du parcours devra être maintenue
libre aux engins de secours.
L’organisateur devra être en mesure d’interrompre sans délai la manifestation sur demande du
Commandant des Opérations de Secours sapeur-pompier.
Article 1:
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie
publique par l’organisateur, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que
laffichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les
arbres, les parapets et la chaussée.
Article 12:
En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée à
l’occasion de ces épreuves.
Article 13 :
Faute par l'organisateur de s’être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à
l'épreuve.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire de Olonne sur Mer,
- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur
sera adressée ainsi qu’à :
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- M. le Président du Conseil Général - DIRM,
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Arrêté N°2013253-0003 - 13/09/2013 Page 135 - M. le Président du Comité départemental d’ Athlétisme,
- M. le Président du Sables étudiant Club.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 10 septembre 2013
P/Le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 136 Arrêté N°2013253-0003 - 13/09/2013 Arrêté N°2013253-0003 - 13/09/2013 Page 137 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
AVENANT n° 1 A LA CONVENTION D'UTILISATION
185 Boulevard Leclerc — La Roche sur Yon
CDU n°085-2012-0011
2 © AOUT 2012013
La convention n° 085-2012-0011 du 10 juin 2013 entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 12-DRCTAJ/2-21 du 3 janvier 2012,
ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vendée (MDPH 85), représentée par Monsieur Gérard VILLETTE, Président de la Commission Exécutive, dont le siège est situé à La Roche sur Yon, 40 rue Foch,
ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet du département de la Vendée et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:
vtr
Fr Page 138 Autre - 13/09/2013 2
AVENANT A LA CONVENTION
Article 5
Ratio d'occupation
Suite à la correction d’une erreur de plume dans les annexes A et B du règlement de site du 10 juin 2013, les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes sont les suivantes :
- _ SHON : 1 044,88 m°
- SUB : 1044,88 m°
- SUN : 618,23 n°
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du Domaine,
Le Président, |
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LIV9VLZZI9L0SL .U SOUS HdQW AT 9191997 S8L 18H9SIUIUUAUI 9[qNSUUU] CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT
DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
n°085-2013-0002
A3 act ro
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.332-6 ;
Vu l’article R 2313-6 du CG3P (article 5 du décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à
Putilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements public).
Les soussignés :
1°-L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gilles VIAULT,
Adiministrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de
la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de
la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 12-DRCTAJ/2-21 du 3
janvier 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), représenté par Madame
Odile GAUTHIER, directrice, dont les bureaux sont à Rochefort (17), Corderie Royale , agissant en
conformité de la délibération de son Conseil d’administration en approuvant l’affectation des
terrains, ci-après dénommé le bénéficiaire,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet du département de la Vendée,
et sont convenus du dispositif suivant :
«
af Page 144 Autre - 13/09/2013 CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de
préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public
conformément aux missions de l’établissement public définies à l’article L.322-1 du code de
l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par Les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat dont la désignation figure en annexe 1 et délimité en
vert sur le plan joint.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus!. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins
du CELRL et pour l’objet mentionné à l’article 1%.
4.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
- l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la
convention donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9,
L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des
espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le
Conseil d'administration du Conservatoire,
! Facultatif : à ne mentionner que dans la mesure où les espaces concernés auraient vocation à recevoir en tout ou partie des constructions ou équipements de nature immobilière.
Autre - 13/09/2013
vr
ne Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par Le législateur, le Conservatoire assume, au
nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articlés L.322-6 du code de
l’environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2
pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité
des espaces qui lui sont remis.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et
suivants du Code de l'Environnement.
Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la
programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il
administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées
dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s’assurer que l'établissement
utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde
des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de
l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait,
notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du
code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des
espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le
Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.
R , V6
nl Page 146 Autre - 13/09/2013 Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition
du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
2 1 JUIN 2013
Le représentant du bénéficiaire, Le représentant de l'administration
chargé des domaines,
Le À 3 AOUT 2013
Le préfet,
Pour le Préfet
ecrétalre Général mt
Frangols PESNEAU
Autre - 13/09/2013 Page 147 VE F
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PREFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
085-2013-0008
à ® AQU 2913 Date)
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Glen. MAVCT densesseneeeeneeenssnsene , (grade) ACRRENEEN EEE ...Genñnêrek....................... des Finances
Publiques, (fonction) Direchess... Déarthomentek esse des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° ALEDRCTA /2-du 2. CANNOT. AD
ci-après dénommé le propriétaire,
D'une paït,
2°- Les services de la Gendarmerie Nationale représentés par Monsieur le Commandant de
groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La
Roche sur Von 31 Bd du Maréchal Leclerc et intervenant aux présentes en qualité de
représentant du Ministère de l’Intérieur,
ci-après dénommés l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Boiñasrd.. SCAMELT2.... Préfet du département de la Vendée.
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
sis av du Président Wilson à Luçon (Vendée).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
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CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de ia propriété des personnes publiques, à pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie de Luçon, pour l'exercice de ses missions de service public,
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à L'État sis av du Président Wilson à Luçon (Vendée), sur
les parcelles cadastralés section AM n° 444 et 705 d’une superficie totale de 107 996 m°, tel
qu'il figure sur l’extrait de plan cadastral joint, délimité par un liseré bleu et identifié dans le
référentiel immobilier de l’Etat CHORUS Re-FX sous le n° 148555,
S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2011.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Article sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation ‘
S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du
ratio d'occupation du site figurent en annexe 1,
En conséquence, le ratio moyen d'occupation des bâtiments de bureaux de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 s'établit à 9,80 mètres carrés SUN/poste de travail. Le détail figure en annexe 1.
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Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes, y compris la taxe foncière, et contributions
afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention,
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
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Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d'engagements d’amélioration de la performance
immobilière, pour les bâtiments consacrés exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas,
les ratios d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe 1.
À chacune des dates mentionnées à l’annexe 1, le propriétaire effectuera une vérification des
conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’iriviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de vingt-neuf mille trois
euros (29 0003 €), payable d’avance pour le terme à échoir au comptable spécialisé du
Domaine (CSDom) sur la base d’un avis d’échéance adressé par celui-ci.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée,
Article 12
Révision du loyer «)
Le loyer sera révisé chaque année au 1* janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’Insee au
1% janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention. (1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l’utilisation par les services de P'Etat donne lieu à la fixation d’un loyer en valeur de marché.
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Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A Vissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l’article 1°,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Axticle 14
Terme de la convention
14,1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de Putilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence où le délai sera négocié.
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelie implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure. -
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
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domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du _ Domaine,
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Le Préfet,
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de la Préfecture de ja Vanci4
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