Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 001 020117

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 001 020117 Document publié le Lundi 2 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 001 020117)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Eau et assainissement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2017-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2017Sommaire

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2016-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM au titre

de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3

69-2016-12-20-010 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM au titre

de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 6

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2016-12-30-001 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone et

création de groupes de travail zonaux (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires du Rhône

69-2016-12-23-005 - AP N° 2016-12-23-B 104 portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative de M. Hervé Barraud pour les travaux de recalibrage du cours

d'eau le Poncie au lieu dit "Adule" à Fleurie (4 pages) Page 12

269_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2016-12-20-011

Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM

au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de

l'habitation

Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2016-12-20-92 portant agrément de l'association

ARHM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité

d'ingénierie sociale, financière et technique

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2016-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PREFET DU RHONE

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr

Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis 9 décembre 2016 par le représentant légal de l’association ARHM, sise 290 route de Vienne BP 8252 69 355 Lyon cedex 08 et déclaré complet le 19 décembre 2016,

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE

BUREAU HABITAT TRANSITOIRE

Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2016-12-20-92

Portant agrément de l’association ARHM

au titre de l’article L365-3 du code de la

construction et de l’habitation

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2016-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 4ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé ARHM, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :

b. l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, avec date d’effet au 1er septembre 2016. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2016

Le Préfet, Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances,

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2016-12-20-011 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 569_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2016-12-20-010

Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM

au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de

l'habitation

Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2016-12-20-91 portant agrément de l'association

ARHM au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2016-12-20-010 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 6EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PREFET DU RHONE

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr

Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis 9 décembre 2016 par le représentant légal de l’association ARHM, sise 290 route de Vienne BP 8252 69 355 Lyon cedex 08 et déclaré complet le 19 décembre 2016,

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE

BUREAU HABITAT TRANSITOIRE

Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2016-12-20-91

Portant agrément de l’association ARHM

au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de

l’habitation

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2016-12-20-010 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 7ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé ARHM, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :

a. la location de logements en vue de leur sous location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maitrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM

b. la location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques et morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales

c. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT

f. la gestion de résidence sociale.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, avec date d’effet au 1er septembre 2016. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2016

Le Préfet, Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances,

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2016-12-20-010 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association ARHM au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 884_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2016-12-30-001

Arrêté portant nomination de conseillers techniques de

zone et création de groupes de travail zonaux

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2016-12-30-001 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupes de travail zonaux 9EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

ARRÊTÉ

portant nomination de conseillers techniques de zone

et création de groupes de travail zonaux

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du département du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU l’arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif au secours en montagne ;

VU l’arrêté ministériel du 6 septembre 2001 relatif à l’encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;

VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;

VU l’arrêté n° 2015002-0001 du 2 janvier 2015 portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupe de travail zonaux, modifié par l’arrêté N° EMIZ_2015_07_01_01du 1er juillet 2015 ;

VU les avis du directeur départemental et métropolitain et des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;

CONSIDÉRANT les qualifications détenues par les intéressés ;

CONSIDÉRANT les besoins de coordination interdépartementale ;

SUR proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;

A R R Ê T E

Article 1er : Nomination de conseillers techniques, des référents ainsi que de leurs adjoints-suppléants

Sont nommés auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, des conseillers techniques, des référents techniques ainsi que leurs adjoints-suppléants.

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2016-12-30-001 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupes de travail zonaux 10Article 2 : Missions des conseillers techniques de zone

En application ou en complément des dispositions prévues par les textes relatifs à chaque spécialité, le conseiller technique de zone a notamment pour missions :

• d’être, dans son ou ses domaine (s) de compétence (s), le conseiller technique du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, du chef d’État-major interministériel de zone (EMIZ) et, le cas échéant, de tout Préfet de département ou directeur départemental des services d’incendie et de secours de la zone Sud-Est qui en ferait la demande ;

• d’être le référent de l'EMIZ pour la diffusion de l’information technique aux services départementaux d’incendie et de secours ;

• de coordonner l’action des conseillers techniques départementaux. Dans ce cadre, le conseiller technique de zone anime au moins une réunion annuelle, organisée par le chef de l'EMIZ ; • d’impulser et de coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de dispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyens départementaux ;

• de participer à l’encadrement de stages, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’exercices.

Article 3 : Mise à jour et diffusion de la liste des conseillers techniques et des référents zonaux ainsi que de leurs adjoints-suppléants

La liste des conseillers techniques et des référents zonaux ainsi que de leurs adjoints-suppléants est établie chaque année. Elle est communiquée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), aux chefs d’État-major des zones de défense et de sécurité, aux secrétariats généraux des zones de défense d’Île-de-France et Sud ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense Sud-Est.

La liste des personnels désignés pour l’année 2017 figure en annexe I du présent arrêté.

Article 4 : Création de groupes de travail permanents

Il est institué auprès du chef EMIZ, des groupes de travail permanents traitant notamment de sujets concernant les services d’incendie et de secours. Le chef EMIZ fixe les objectifs de ces groupes de travail et, si besoin, les modalités générales de leur organisation et de leur fonctionnement.

Ces groupes sont composés de représentants désignés par le chef EMIZ en accord avec les DDSIS de la zone Sud-Est.

Ils sont animés par un cadre de l’EMIZ et/ou un cadre de SDIS, désigné par le chef EMIZ. La programmation et la convocation des réunions de ces groupes sont assurés par le chef EMIZ.

La liste des groupes constitués pour l’année 2017 figure en annexe II du présent arrêté.

Cette liste ne fait pas obstacle à la constitution ponctuelle et selon les besoins, de groupes de travail dans d’autres domaines.

Article 5 : Exécution

Le chef d’État-major interministériel de zone Sud-Est, le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone Sud-Est, les conseillers techniques et les référents de zone ainsi que les adjoints mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à LYON, le 30 décembre 2016

signé Michel DELPUECH

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2016-12-30-001 - Arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupes de travail zonaux 11Direction départementale des territoires du Rhône

69-2016-12-23-005

AP N° 2016-12-23-B 104 portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative de M. Hervé Barraud

pour les travaux de recalibrage du cours d'eau le Poncie au

lieu dit "Adule" à Fleurie

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-12-23-005 - AP N° 2016-12-23-B 104 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Hervé Barraud pour les travaux de recalibrage du cours d'eau le Poncie au lieu dit "Adule" à Fleurie 12EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le

du Rhône

Service Eau et Nature

Mission Guichet Unique et Politique de Contrôle

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-12-23- B 104

%

PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE M. HERVÉ BARRAUD

POUR LES TRAVAUX DE RECALIBRAGE DU COURS D'EAU LE PONCIE

AU LIEU DIT « ADULE » À FLEURIE

Le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L.211-1, L.214-1, L.214-3,

L.214-18, R.214-6 :

VU Ie schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône - Méditerranée;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du code de

l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0.

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 9 février

2015 conformément à l’article L. 171-6 ;

VU l'absence de réponse de Monsieur Hervé BARRAUDà la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 8 janvier 2015, les inspecteurs de l’environnement ont constaté

les faits suivants :

«+ les travaux sur le cours d’eau le Poncié, au lieu dit « Adule » 69 820 FLEURIE, auraient dû faire l’objet

d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau par Monsieur Hervé BARRAUD), pour la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature loi sur l’eau (article R214-1 du code de l’environnement);

le tracé du cours d’eau a été rectifié et approfondi sur 90 mètres. La largeur du cours d'eau reprofilé est de

1,10 m sur la partie aval du cours d’eau et d’une profondeur de 0,8 mètre. A l’amont et au milieu du linéaire

de cours d’eau aménagé, un affouillement important est constaté. Le glissement de terrain a élargi la section

du cours d’eau à plus de 2 mètres, avec une profondeur de 1,60 mètre;

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-12-23-005 - AP N° 2016-12-23-B 104 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Hervé Barraud pour les travaux de recalibrage du cours d'eau le Poncie au lieu dit "Adule" à Fleurie 13l’approfondissement du lit et l’extraction des sédiments pour constituer une digue sur la parcelle 69084-

00A0-0339 de Monsieur Hervé BARRAUD, ont provoqué une érosion importante sur la berge opposée

provoquant l’affouillement du chemin d’accès aux parcelles des vignes appartenant à de M. AUFRANC ;

Considérant que les travaux constatés lors de la visite du 8 janvier 2015 relèvent du régime de la

déclaration et ont été réalisé sans le titre requis à l’article L.214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux réalisés par Monsieur Hervé BARRAUD sont à l'origine d’affouillements de la

berge opposée et du chemin d’accès aux parcelles appartenant à M. AUFRANC ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur Hervé

BARRAUD de régulariser la situation administrative de ses travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 * :

Monsieur Hervé BARRAUD domicilié au lieu dit « Adule » 69820 FLEURIE, est mis en demeure, dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de présenter :

1°) soit un projet de remise en état initiale du site. Les travaux de remise en état devront alors être achevés

dans un délai de 3 mois après validation des modalités techniques par la direction départementale des

territoires du Rhône ;

2°) soit un dossier de déclaration complet et régulier conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du

code de l’environnement .

Monsieur Hervé BARRAUD est informé que :

+ le dépôt d’un dossier de déclaration n’entraïne pas l’accord certain de l’autorité administrative,

celle-ci statuera sur le dossier présenté après instruction administrative ;

+ le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions

particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état

des lieux proposé ;

la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’accord effectif sur le

dossier de déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.

ARTICLE2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l’encontre de Monsieur Hervé BARRAUD conformément à l’article L. 171-7 du code de

l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du

même code ; ainsi qu’ordonner la remise en état des lieux.

ARTICLE 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours par Monsieur Hervé BARRAUD), dans les deux mois qui

suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles

R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative :

+ par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en

charge de l’environnement. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-12-23-005 - AP N° 2016-12-23-B 104 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Hervé Barraud pour les travaux de recalibrage du cours d'eau le Poncie au lieu dit "Adule" à Fleurie 14+ par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin

69433 Lyon cedex 03).

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des

dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du

même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois,

si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette

décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise

en service.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Hervé BARRAUD. II sera publié aux recueils des actes

administratifs du Rhône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône

durant une période d’au moins 12 mois.

ARTICLE 5

Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le

Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et

des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de FLEURIE.

LE PREFET,

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-12-23-005 - AP N° 2016-12-23-B 104 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Hervé Barraud pour les travaux de recalibrage du cours d'eau le Poncie au lieu dit "Adule" à Fleurie 15Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-12-23-005 - AP N° 2016-12-23-B 104 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Hervé Barraud pour les travaux de recalibrage du cours d'eau le Poncie au lieu dit "Adule" à Fleurie 16