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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 033 030417
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 033 030417)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-033
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2017 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune d'Ampuis (4 pages) Page 4
69-2017-03-14-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Ambérieux (4 pages) Page 9
69-2017-03-21-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Chaponost (4 pages) Page 14
69-2017-03-21-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Charbonnières (4 pages) Page 19
69-2017-03-16-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Vénissieux (6 pages) Page 24
69-2017-03-21-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Cailloux sur Fontaine (4 pages) Page 31
69-2017-03-21-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Charentay (4 pages) Page 36
69-2017-03-21-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Charnay (4 pages) Page 41
69-2017-03-21-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chassagny (4 pages) Page 46
69-2017-03-21-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chassieu (4 pages) Page 51
69-2017-03-21-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chatillon (4 pages) Page 56
69-2017-03-21-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chenelette (4 pages) Page 61
2 69-2017-03-21-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chessy (4 pages) Page 66
69-2017-03-21-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Civrieux d'Azergues (4 pages) Page 71
69-2017-03-21-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Claveisolles (4 pages) Page 76
69-2017-03-21-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Collonges au Mont d'Or (4 pages) Page 81
69-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour
des canlisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Amplepuis (4 pages) Page 86
69-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative au titre de
l'article R554-35 du code de l'environnement (4 pages) Page 91
3 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-14-005
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune d'Ampuis
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ampuis 4 EX | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du {4 MANS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d’Ampuis
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de
l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ampuis 5 ARRÊTE
Article 1*: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté, pour la
commune d’AMPUIS.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les
SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordlins
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
ee Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
PMS sr en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation (bar) IN 8 4 | Implantation de la canalisation) (D) (2) |! commune (3)
(en mètres)
SUP1 SUP2 | SUP3
Alimentation AMPUIS DP 67,7 80 19 enterré 5 5 5
SERPAIZE-LES HAIES 67,7 600 3239 enterré 245 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- , FIRMINY 67,7 450 4689 enterré 165 3 3
ST SORLIN- ST CHAMOND- j FIRMINY 67,7 450 1224 enterré 165 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- ; FIRMINY 67,7 450 392 enterré 165 5 5
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ampuis 6 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI1 SUP2 SUP3
Nom de l'installation
AMPUIS DP | 35 6 6
AMPUIS SECT 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise
en compte au droit de l’installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
mayjorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis
favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones
définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l’urbanisme.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ampuis 7 Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
° __ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
* la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire d’Ampuis,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressé,
ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfetle Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
®* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ampuis 8 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-14-003
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Ambérieux
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ambérieux 9 D er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 1.4 MARS 6017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d’Ambérieux
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
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ARRÊTE
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée “ au présent arrêté,
concernant la commune d’AMBERIEUX.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les
SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° _ Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation
TRIANGLE LYONNAIS
TRIANGLE LYONNAIS
TRIANGLE LYONNAIS
TRIANGLE LYONNAIS
TRIANGLE LYONNAIS
TRIANGLE LYONNAIS
PMS
(bar)
(D)
677 |
67,7
67,7 |
54
6717 |
54
DN
(2)
250 |
250
300
300
300
300
(L)PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2)DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
F7
50
29
19
1093
1116
Implantation
enterré
enterré
enterré
enterré
enterré
enterré
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUPI
75
75
95
85
95
85
(3)
SUP2 : SUP3
5 | 5
5 5
5 5
5 5
5 5
5 5
{3)Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ambérieux 11 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
AMBERIEUX SAONE-SUD SECT PDT DP 50 6 6
Nom de l’installation
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise
en compte au droit de l’installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis
favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones
définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l’urbanisme.
3/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Ambérieux 12 Article 6 : Publicité et notification
En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
* _ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
* la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire d’ Ambérieux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressé,
ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
._ Pour le Préfet,
: Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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populations
69-2017-03-21-006
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Chaponost
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chaponost 14 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 91 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chaponost
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-I et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
— www.ddpp.rhone.gouv.fr
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chances ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté, concernant la commune de CHAPONOST.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
DN Distances S.U.P.
PMS 4 en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) sms à Implantation d’autre de la canalisation) commune 3) (1) | (2) ( (en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
A entation CHAPONOST 54 80 | ctsié 15 5 Fe
A nentation CHAPONOST | 54 80 305. enterré 15 5 F
Alimentation CHAPONOST | | | DP BRINDAS 54 80 7, enterré 15 5 5
TRIANGLE LYONNAIS | 54 300 11 enterré 85 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 54 300 2574 enterré 85 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 54 300 2129 enterré 85 s) 3
TRIANGLE LYONNAIS | 54 300 119 enterré | 85 5 5 l
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI | SUP2 | SUP3
Nom de l'installation
CHAPONOST DP 35 6 6
CHAPONOST BRINDAS DP 35 6 6
NOTA: Si la SUPI1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
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Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
° Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
° le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Chaponost,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire
| adjoi Se aire général ad Sous-Préfet de
l'arrondissemens qe Lyon
À
OA Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
® la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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populations
69-2017-03-21-007
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Charbonnières
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charbonnières 19 BE |. "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL n° du 24 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Charbonnières-les-Bains
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RSSS-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
Direction départementale de la protection des populations — 245$, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
— wwWw.ddpp.rhone.gouv.fr
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Article 1* : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée Ÿ au présent arrêté, concernant la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
| DN Distances S.U.P. PMS Frs en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) sus: Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) | [| | | SUP1| SUP2 | SUP3
TRIANGLE LYONNAIS | 40 300 1054 enterré | 70 | 5 5 |
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
| Distances S.U.P.
PMS | DN en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) | Implantation d'autre de la canalisation)
() | ©) G) | SUPI SUP2| SUP3
Alimentation CHARBONNIERES- | . | LES-BAINS 40 | 80 enterré 10 5 | 5
| | Alimentation CHARBONNIERES- | ; |
LES-BAINS 40 | 80 enterré 10 5 | 5 |L
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PMS | DN en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) Implantation | d’autre de la canalisation)
(1) | @) | _G)
SUP1 SUP2 | SUP3
TRIANGLE LYONNAIS | 40 [150 enterré | 30 | 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 40 | 300) enterré | 70 | 5 5
TRIANGLE LYONNAIS | 40 [300] enterré | 70 | 5 5 (1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteisnent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
Nom de l'installation
CHARBONNIERES-LES-BAINS DP | 25 5 5
TASSIN-LA-DEMI-LUNE - LA BEGULE SECT | 35 5 5
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
*__ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
°__ adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Charbonnières-les-Bains,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet Pour le Préfet, Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
un
Denis BRUEL
ir
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
® la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
®* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charbonnières 23 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-16-017
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Vénissieux
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-16-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vénissieux 24 BE ‘. et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 16 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Vénissieux
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants.
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS5S-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
115
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chances ;
ARRÊTE
Article 1: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée ( au présent arrêté, concernant la commune de VÉNISSIEUX.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
+ Ouvrages traversant la commune
_—_ Distances S.U.P.
. PMS sw! dés le _
Nom de la canalisation (ban ex | canne Implantation | d’autre de ds
RITES) SUP1 | SUP2 SUP3
Re DES los | 50 66! enteré | 10 5 5
NOUTI NES | 25 | 100 16| enterré | 10 5 5
EME VENISSIEUX CT | 55 | 80 247 enterré 10 5 5
TRIANGLE LYONNAIS 25 65. 477 enterré | 10 5 s
TRIANGLE LYONNAIS 25 100 336 enterré 10 5 5 |
TRIANGLE LYONNAIS 25 100 2| enterré | 10 | 5 s | TRIANGLE LYONNAIS | 25 100 168 enterré 10 | 5 5 TRIANGLE LYONNAIS 25 100 151 enterré 10 | 5 5 | TRIANGLE LYONNAIS 25 150 1] entens | 25 | à 5 TRIANGLE LYONNAIS 25 150 2 enterré | 25 | 5 s
2/5
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PMS Ir ei en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) DN HS #8 Implantation | d’autre de la canalisation) Q) (3) : commune (4) w | (en mêtres) SUP1 | SUP2 | SUP3
TRIANGLE LYONNAIS 25 | 150 706 enterré 29 5 5
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)(4)
SUPI | SUP2 | SUP3
Nom de l'installation
VENISSIEUX CI CARBONE SAVOIE 20 5 5 VENISSIEUX CI RENAULT TRUCKS 20 5 5 VENISSIEUX CI SAVOIE REFRACTAIRES 20 5 = NOTA: Si la SUPI1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui | sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Canalisations de transport de Chlorure de vinyle monomère (CVM) exploitées par le
transporteur
Kem One
19 Rue Jacqueline Auriol
69008 Lyon
e Ouvrages traversant la commune
Néant
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
| Distances S.U.P. | PMS en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) mn Implantation d’autre de la canalisation) | (2) (4) | | SUPI SUP2 | SUP3
CVM SFO-BAL DN150 | 45 | 150 Enterré 80 15 | 5
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Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
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En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
° publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
° __ adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
+ la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Vénissieux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé? ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
® Ja direction départementale de la protection des populations du Rhône
® Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
® l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
(2) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(3) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(4) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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populations
69-2017-03-21-005
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Cailloux sur Fontaine
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cailloux sur Fontaine 31 b F Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 24 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014325-0002 du 21 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité
publiques autour de l’ouvrage de transport de gaz dénommé « Rüillieux-la-Pape — Fontaine-sur-
Saône » ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R5S55-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
— www.ddpp.rhone.gouv.fr
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ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté, concernant la commune de CAILLOUX-sur-FONTAINES.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
* Ouvrages traversant la commune
Néant
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
| | | Distances S.U.P. |[PMS | DN en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) Implantation d’autre de la canalisation) (D | @) () | SUPI | SUP2 | SUP3
TRIANGLE LYONNAIS 33 | 150 enterré 30 5 | 5
TRIANGLE LYONNAIS | 40 | 150 enterré 30 5 | 5
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique
des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
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Néant
e Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3., correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Abrogation de l’arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions des arrêtés 2013155-0002 du 4 juin 2013 et 2014325-0002 du 21 novembre 2014
susvisés étant reprises dans le présent arrêté, l’arrêté est abrogé
Article 6 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
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En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Caiïlloux-sur-Fontaines,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
® la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
®* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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populations
69-2017-03-21-008
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Charentay
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charentay 36 BE |. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 2 { MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Charentay
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
— www.ddpp.rhone.gouv.fr
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charentay 37 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1%: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté, concernant la commune de CHARENTAY.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
PMS DN EE en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) ue Implantation d’autre de la canalisation) commune (3) (1) : (2) (en mètres)
| | SUP1 | SUP2 | SUP3
BEAUJOLAIS 67,7 400 2456 enterré 145 5 $
BEAUJOLAIS 67,7 400 1994 enterré 145 5 5
BEAUJOLAIS 67,7 400 1972 enterré 145 5 5
BEAUJOLAIS 67,7 400 2447 enterré 145 5 5
CHARENTAY- CRECHE- : MACON 67,7 100 2407 enterré 25 S 5 |
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté. les valeurs des tableaux font foi. appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charentay 38 eo Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI1 SUP2 | SUP3
CHARENTAY SECT COUP + PIQUAGE ET LIAISON | 45 6 6 CANA.D400 1959 ET 74
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
Nom de l'installation
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charentay 39 Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
° __ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
° Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Charentay,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
| ‘our le Préfet,
-e Secrétaire général adjoint
15-Préfet de l'arrondissement de Lyon
= — Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charentay 40 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-21-009
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Charnay
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charnay 41 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 2 1 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charnay
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
— www.ddpp.rhone.gouv.fr
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charnay 42 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;:
ARRÊTE
Article 1%: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée ” au présent arrêté, sur la commune de CHARNAY.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Néant
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
| | Distances S.U.P.
| PMS | DN en mètres (de part et
Nom de la canalisation | (bar) Implantation d’autre de la canalisation) D G) | SUPI | SUP2 | SUP3
Alimentation CHATILLON CI | 54 | 100 enterré 20 5 | 5
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charnay 43 e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteisnent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI : SUP2 | SUP3
CHATILLON CI CIMENTS LAFARGE 35 6 6
Nom de l'installation
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charnay 44 Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
+ __ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* _ adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
* la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Charnay,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour ie Préfet,
. Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
ne
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Charnay 45 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-21-010
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Chassagny
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chassagny 46 4
be b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 2! MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Chassagny
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245$, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
— www.ddpp.rhone.gouv.fr
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chances ;
ARRÊTE
Article 1%: Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée Ÿ au présent arrêté, concernant la commune de CHASSAGNY.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS DN dans la en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d’autre de la canalisation)
(1) : (2) |(en mètres) | (3)
SUP1 | SUP2 | SUP3
5 5
BRIGNAIS- L'HORME- | | | UNIEUX 54 100 2223 enterré | 20
|
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chassagny 48 e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs(ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chassagny 49 Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
* __ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
+ __ adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
* la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Chassagny,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
® l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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populations
69-2017-03-21-011
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Chassieu
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chassieu 51 EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 21 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Chassieu
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
www. ddpp.rhone.gouv.fr
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chassieu 52 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1%: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté, concernant la commune de CHASSIEU.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
DN | Distances S.U.P.
PMS Longueur en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) dans la Implantation d'autre de la canalisation) commune
3
(D @) (en mètres) ® SUP] | SUP2 SUP3
TRIANGLE LYONNAIS 54 300 418 enterré | 85 | 5 F
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
| Distances S.U.P. PMS | DN en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) Implantation d'autre de la canalisation) () | @) 6)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRIANGLE LYONNAIS | 40 | 200 enterré 35 5 | 5
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chassieu 53 1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’articie R.555-30 b) du code de i’environnement, ies servitudes sont ies suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chassieu 54 Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
*__ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
° le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Chassieu,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet,
: Le Secrétaire général adjoint
sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chassieu 55 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-21-012
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Chatillon
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chatillon 56 EX |: ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 2 } MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Châtillon
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
www.ddpp.rhone.gouv.fr
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chatillon 57 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée * au présent arrêté, concernant la commune de CHÂTILLON.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
°__ Ouvrages traversant la commune
DN | Distances S.U.P. PMS Longueur en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) sa Implantation | d'autre de la canalisation)
O0 (en mètres) ® SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation CHATILLON CI | 54 | 100. 25, enterré | 20 5 5
Alimentation CHATILLON CI | 54 100. 838 enterré | 20 5 | 5
ANTENNE DE TARARE 54 80. 41| enterré | 15 5 5
ANTENNE DE TARARE 54 80. 30| enterré 15 5 5
ANTENNE DE TARARE 54 100. 102 enterré | 20 5 5
ANTENNE DE TARARE 54 100 2588 enterré | 20 5 5
ANTENNE DE TARARE 54 100. 10. enterré | 20 5 5
ANTENNE DE TARARE 54 100. 1286) enterré 20 5 5
ANTENNE DE TARARE 54 100. 28 enterré | 20 5 5
ANTENNE DE TARARE | 54 100 1013 enterré | 20 5 5
ANTENNE DE TARARE | 54 150 2654 enterré | 40 5 5
ANTENNE DE TARARE | 54 200. 140 enterré | 45 | 5 5
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chatillon 58 (3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP
telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
| Distances S.U.P. en mètres
_ @ partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Nom de l'installation
CHATILLON CPT | 35 6 6
CHATILLON CI CIMENTS LAFARGE 35 6 6
CHATILLON COUP 35 & 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chatillon 59 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
*__ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
° adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Châtillon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
PE _
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chatillon 60 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-21-013
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Chenelette
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chenelette 61 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 2 1 MARS 207
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chénelette
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-1 et suivants du
code de l’environnement. doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
www.ddpp.rhone.gouv.fr
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chances ;
ARRÊTE
Article 1: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté, concernant la commune de CHENELETTE.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRT gaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Néant
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Distances S.U.P.
PMS | DN en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) Implantation d’autre de la canalisation)
(1) | @) 4)
SUPI | SUP2 | SUP3
BEAUJOLAIS 67,7 | 400 enterré 145 s 5
BEAUJOLAIS 67,7 | 400 enterré 145 s s
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA: Si la SUPI1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle
qui sera prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
° __ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
° adressé au maire de la commune concernée.
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Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Chénelette,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Le ë Pour le Préfet,
© Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
_— _
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chenelette 65 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-21-014
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Chessy
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chessy 66 EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 2 j MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Chessy
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS5S-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
www.ddpp.rhone.gouv.fr
1/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chessy 67 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1%: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée ” au présent arrêté, concernant la commune de CHESSY.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
PMS DN | Longueur en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) dans la Implantation d’autre de la canalisation) 2) | commune ”
D (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation CHESSY CI ! MATHELIN 54 80 l enterré 15 5 :
Alimentation CHESSY CI s MATHELIN 54 80 32 enterré 15 5 5
Alimentation LE BREUIL DP ; LE BOIS D'OINGT 54 80 327 enterré 15 5 S
ANTENNE DE TARARE 54 80 1067 enterré 15 5 5 |
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu 'annexée au présent arrêté. les valeurs des tableaux font foi. appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chessy 68 e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
| Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
| CHESSY CI MATHELIN 35 6 6 NOTA: Si la SUPI1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
Nom de l'installation
e Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chessy 69 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
* la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
*__le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de Chessy,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
foi Pour le Préfet,
€ Secrétaire général adioint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
ue.
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
® la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chessy 70 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-21-015
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Civrieux d'Azergues
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Civrieux d'Azergues 71 BE À = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 21 MARS 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Civrieux-d'Azergues
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
www.ddpp.rhone.gouv.fr
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Civrieux d'Azergues 72 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1%: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée * au présent arrêté oncernant la commune de Civrieux-d'Azergues .
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° _ Ouvrages traversant la commune
| DN | | Distances S.U.P.
PMS Longueur en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) dans la Implantation |d'autre de la canalisation) commune ”
a (2) (en mètres) SUP1I | SUP2 | SUP3
TRIANGLE LYONNAIS 54 300 | 311 | enterré 85 5 5
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Distances S.U.P.
PMS DN en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) Implantation d’autre de la canalisation) (1) (2) (3) | SUP1 SUP2 | SUP3
ANTENNE DE TARARE 54 | 200 enterré 45 5
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Civrieux d'Azergues 73 (1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteisnent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Civrieux d'Azergues 74 Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
°__ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* _ adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
+ Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Civrieux-d'Azergues,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
®* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Civrieux d'Azergues 75 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-21-016
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Claveisolles
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Claveisolles 76 EX 0. ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du 2 1 MAPS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Claveisolles
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants.
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article LS55-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
www.ddpp.rhone.gouv.fr
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Claveisolles 77 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1“: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (” au présent arrêté, concernant la commune de Claveisolles.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
PMS DN FOngueur en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) aus Implantation d’autre de la canalisation) commune o
CE (en mètres)
SUP1I | SUP2 | SUP3
BEAUJOLAIS 67,7 400 341 enterré 145 e) 5
BEAUJOLAIS 67,7 400 | 380 enterré 145 5 s
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Claveisolles 78 e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Claveisolles 79 Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
° publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
° adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
° Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
+ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Claveisolles,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
es
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
® l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
4/4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Claveisolles 80 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-21-017
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Collonges au Mont d'Or
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collonges au Mont d'Or 81 x |. a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”?
Pôle installations classées et environnement
Mars 2017 ARRETE PREFECTORAL n° 21
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Collonges-au-Mont-d'Or
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants.
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé
ou la sécurité des personnes ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
www.ddpp.rhone.gouv.fr
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collonges au Mont d'Or 82 SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1“: Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (” au présent arrêté concernant la commune de Collonges-au-Mont-d'Or .
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
| DN | | Distances S.U.P. PMS Longueur en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) dans la Implantation | d'autre de la canalisation) commune œ
CR (en mètres)
SUP1I | SUP2 | SUP3
Alimentation 33 80 “à enterré 10 5 5
COLLONGES/MONT D'OR CI
RHODIA OPERATIONS
Alimentation 33 80 431 enterré 10 5 5
COLLONGES/MONT D'OR CI
RHODIA OPERATIONS
Alimentation 33 |: 80 71 aérien 11 10 10
COLLONGES/MONT D'OR CI
RHODIA OPERATIONS | |
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui sera prise en compte au droit du tronçon aérien.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collonges au Mont d'Or 83 (1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI | SUP2 | SUP3
COLLONGES-AU-MONT-D'OR CI RHODIA OPERATIONS 25 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l’installation annexe.
Nom de l’installation
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-21-017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collonges au Mont d'Or 84 Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de
tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans
l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application des dispositions de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera
°__ publié au recueil des actes administratifs
° __ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* __ adressé au maire de la commune concernée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
° Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances,
° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
° le directeur départemental des territoires,
° le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire de
Collonges-au-Mont-d'Or,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
® l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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populations
69-2017-03-14-004
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canlisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune d'Amplepuis
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canlisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Amplepuis 86 BE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service “protection de l’environnement”
Pôle installations classées et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° du Î 4 MARS ? 017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d’Amplepuis
Le Préfet de la zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône le 15 décembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de
l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi — 69422 Lyon Cedex 03
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 16h — tél : 04 72 61 37 00 — www.ddpp.rhone.gouv.fr
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Article 1% : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté,
concernant la commune d’AMPLEPUIS.
Article 2 : Zones d’effet
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les
SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora. 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
PMS Longueur en mètres (de part et d’autre : ati DN dans la de] ligaté Nom de la canalisation (bar) Implantation e la canalisation) (D (2) commune (3) (en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
Alimentation AMPLEPUIS DP 67,7 | 100 6 enterré 25 5 5
Alimentation AMPLEPUIS DP 67,7 100 255 enterré 25 5 5
(1) PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
(2) DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
(3) Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les
servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des
SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
AMPLEPUIS DP 35 6 6
Nom de l'installation
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui sera prise
en compte au droit de l’installation annexe.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canlisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Amplepuis 88 Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution et copie
* Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
* la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
* le directeur départemental des territoires,
*__ le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire d’ Amplepuis,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressé,
ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
(4) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la direction départementale de la protection des populations du Rhône
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concernée
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canlisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Amplepuis 89 e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones
définies à l’article 3.
Article 5 : Annexion au plan d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité et notification
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
° _ publié au recueil des actes administratifs
* _ publié sur le site internet de la préfecture du Rhône
* adressé au maire de la commune concernée.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-14-004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canlisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Amplepuis 90 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-03-17-011
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
au titre de l'article R554-35 du code de l'environnement
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative au titre de l'article R554-35 du code de l'environnement 91 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Prévention des Risques Industriels Lyon, le 1 7 MARS 2017
Climat Air Énergie
ARRÊTE PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative prévue par
l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Sur-Est
Le Préfet de la Région Auvergne - Rhône-Alpes,
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-2, R.554-25,
R.554-26, R.554-29, R.554-31, R.554-32, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU la déclaration de sinistre notable (DSN) du 19 décembre 2016 de Gaz Réseau Distribution
France (GrDF) à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), l'informant de l'endommagement avec fuite d'une canalisation
du réseau de distribution du gaz, lors de travaux de terrassement avec pelle mécanique réalisés le 16
décembre 2016 sur la commune de Lyon (69008) — place Marc Sangnier / avenue Jean Mermoz, par
l'entreprise Société Jonsoise de Travaux Publics (SJTP), chantier pour lequel la déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT) et les plans du réseau de gaz n'étaient pas sur
place ;
VU le courrier 20161219-LET-cana672-TND SJTP LYON GrDF du 20 décembre 2016 de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes demandant à la Société Jonsoise de Travaux Publics de lui
communiquer, sous un délai maximal de quinze jours, les circonstances liées à la préparation de ce
chantier tout en lui transmettant, le cas échéant, une copie de la déclaration d'intention de
commencement de travaux adressée à cet effet à l'opérateur GrDF, exploitant de la canalisation
endommagée du réseau de distribution du gaz ;
VU le courrier du 4 janvier 2017 adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par la Société
Jonsoise de Travaux Publics, au travers duquel cette société reconnait avoir réalisé une DICT le 14
décembre 2016 et avoir commencé les travaux à l'origine de l'accident précité sans avoir eu en
retour les plans et les prescriptions de sécurité de l'opérateur GrDF ;
VU le courrier de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes référencé 2017-cana029-LET-
TND SJTP LYON GrDF et daté du 13 janvier 2017 informant, conformément à l’article R.554-37
du code de l’environnement, la présidente de la Société Jonsoise de Travaux Publics de l’amende
susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative au titre de l'article R554-35 du code de l'environnement 92 VU l'absence de réponse dans les délais impartis de la Société Jonsoise de Travaux Publics au
courrier sus-visé du 13 janvier 2017 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le rapport 2017-cana135-RAP-TND SJTP LYON GrDF, du 9 mars 2017 de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constatant sur la base des documents susvisés que la Société Jonsoise de Travaux Publics a réalisé,
le 16 décembre 2016, des travaux de terrassement sur la commune de Lyon (69008) — place Marc
Sangnier / avenue Jean Mermoz avant d'avoir obtenu des informations du distributeur de gaz GrDF
sur la localisation des ouvrages de son réseau de distribution du gaz dans le cadre d'une procédure
de déclaration préalable (DICT) ;
Constatant sur la base des documents susvisés que lors des travaux de terrassement précités, la
Société Jonsoise de Travaux Publics a endommagé une canalisation du réseau de distribution du gaz
opéré par GrDF ;
Considérant les prescriptions de l’article R. 554-25 du code de l’environnement qui prévoient la
réalisation par l’exécutant des travaux d’une déclaration d’intention de commencement de travaux
(DICT) préalablement à la réalisation de travaux à proximité d’un réseau ;
Considérant les prescriptions de l’article R. 554-26 du code de l’environnement qui fixent
notamment les délais de réponse des exploitants de réseaux aux DICT qu'ils reçoivent, et qui
prévoient que les travaux ne peuvent être entrepris avant l'obtention de tous les récépissés de
déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité ;
Considérant le courrier électronique daté du 19 décembre 2016, de GrDF à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes apportant les précisions ci-après : la Société Jonsoise de Travaux Publics a transmis
une DICT le 14 décembre 2016 en annonçant une date de début des travaux le jour même ;
Considérant qu’en ne respectant pas la réglementation relative à la prévention des dommages aux
ouvrages, et notamment la procédure de déclaration préalable précitée et en exécutant des travaux
sans avoir obtenu les plans et les prescriptions de sécurité de l'opérateur GrDPF, la Société Jonsoise
de Travaux Publics ne pouvait, en aucun cas, disposer des informations de sécurité essentielles à la
réalisation de ses travaux telles que celles relatives à la localisation précise de l’ouvrage
endommagé ou celles relatives aux prescriptions de sécurité qu’il convenait de mettre en œuvre ;
Considérant au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la Société Jonsoise de
Travaux Publics n’a pas respecté les conditions de préparation de chantier qui lui incombaient ;
Considérant les risques liés à l'exécution de travaux à proximité d'une canalisation du réseau de
distribution du gaz sans avoir connaissance du tracé précis de l'ouvrage et des prescriptions de
sécurité émanant de l'opérateur de la canalisation, et devant être appliquées lors de l'exécution du
chantier en vue de la prévention de l'endommagement des réseaux ;
Considérant que les risques évoqués ci-dessus peuvent donner lieu à un accident grave de type
fuite de gaz enflammée - migration et explosion du gaz dans un milieu confiné - effondrement d'un
bâtiment consécutif à une explosion avec des victimes humaines à l'intérieur du bâtiment écroulé ;
2/3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative au titre de l'article R554-35 du code de l'environnement 93 Considérant que la Société Jonsoise de Travaux Publics ne pouvait ignorer la réglementation
relative à la prévention des dommages aux ouvrages du fait de son activité liée aux travaux publics
et des rappels réglementaires qui lui ont été adressés en 2014 par la DREAL suite à des
endommagements d’ouvrages de distribution de gaz sur la commune de Bron ;
Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.554-35
susvisé pour la réalisation de travaux à proximité d’un ouvrage sensible pour la sécurité sans avoir
connaissance du tracé précis de l'ouvrage et des prescriptions de sécurité émanant de l'opérateur de
la canalisation, et devant être appliquées lors de l'exécution du chantier conformément aux articles
précités du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 — Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est
infligée à la Société Jonsoise de Travaux Publics, SIRET 351 534 839 00029, sise 41 route du Pont
à Jons (69330), conformément au 7° de l’article R.554-35 du code de l’environnement pour avoir
réalisé le 16 décembre 2016 sur la commune de Lyon (69008) - place Marc Sangnier / avenue Jean
Mermoz, des travaux de terrassement à proximité d’une canalisation du réseau de distribution du
gaz exploité par GrDPF, sans avoir connaissance du tracé précis de l'ouvrage et des prescriptions de
sécurité émanant de l'opérateur de la canalisation, et devant être appliquées lors de l'exécution du
chantier conformément aux articles R.554-25 et suivants du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Rhône (69).
Article 2 — La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, par la société
concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui
a été notifié.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la Société Jonsoise de Travaux Publics, 41 route du Pont
- 69330 JONS.
Une copie en sera adressée à :
— Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes — préfet du Rhône — (plate-forme
Chorus — CSPR Chorus Rhône-Alpes — 106, rue Pierre Corneille — 69 419 Lyon cedex 03),
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Rhône,
— Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
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Denis BRUEL
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative au titre de l'article R554-35 du code de l'environnement 94 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-03-17-011 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative au titre de l'article R554-35 du code de l'environnement 95