Compte-Rendu - compte rendu du 13 12 18

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Compte-Rendu - compte rendu du 13 12 18 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 13 12 18)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 170

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018 Convocation du 4 décembre 2018

Le treize décembre deux mil dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-le- Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bertrand PARINAUD, Mireille VALLET, Roger TISSIER.

Sont absents excusés : Danielle BUCHER a donné procuration pour voter en son nom à Bruno DARDAILLON, Dominique PASQUIGNON a donné procuration pour voter en son nom à Robert DUMOULIN, Christophe NEVEU a donné procuration pour voter en son nom à Gérard DELAFONT, Bernard PERICAT, Roger DUMOULIN.

Madame Mireille VALLET est élue secrétaire de séance.

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1. – Présentation par Sylvain Hiroux de Mutualia Alliance Santé sur la proposition relative à un partenariat pour la mise ne place d’une mutuelle communale à destination des habitants de St Sulpice le Dunois.

Résumé :

Présentation d’une mutuelle des territoires : c’est une complémentaire santé. Le personnel communal en est exclu.

C’est un accompagnement social pour la population : pas de condition d’âge pour adhérer à cette mutuelle et aucune participation financière pour la commune. Quatre niveaux de cotisations et c’est un contrat collectif facultatif.

Afin de faire connaître ce dispositif aux administrés, cette information sera publiée dans le prochain magazine de la commune et une réunion d’information de la population sera organisée.

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M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 31 octobre 2018.

M. le Maire donne lecture de l’observation formulée par Jean-Luc Pasquignon concernant le dossier de l’assainissement des villages placés en zonage collectif : Chabannes et Puyléger. Il apporte une précision : du fait d’une rencontre avec le Département et l’Agence de l’Eau et n’ayant toujours pas de réponse, la décision se prendra après cette rencontre.

Adopté par treize voix pour.

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Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter quatre nouveaux points à l’ordre du jour :

- aménagement du carrefour de l’entrée-est du Bourg et étude d’aménagement de la traversée du Bourg : assistance à maîtrise d’ouvrage ;

- assurance du personnel titulaire du régime général : contrat CNP – année 2019 ; - budget eau/assainissement 2018 : paiement d’une facture en investissement ; - budget principal 2018 : paiement du titre exécutoire n° 870.

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2. – Décisions prises par délégation

M. le Maire fait savoir qu’il a signé un devis avec la Sarl Priant pour un montant de 1 000.00 € HT concernant l’enlèvement du gui dans le tilleul du Mas St Jean.

3. – DM n° 1 – Budget Eau/Assainissement – 2018

3 – 1 - Délibération n° 181213.02 : Décision modificative n° 1 – Budget annexe eau/assainissement – 2018 - Augmentation de créditsCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 171

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe eau/assainissement 2018 présenté ci-après visant à mandater l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables votées par délibération n° 20181031.03 :

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par treize voix pour, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

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3 – 2 - Délibération n° 181213.01 : Budget annexe eau/assainissement : paiement d’une facture en section d’investissement

Vu la délibération n° 140425.02 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, Vu la séance du Conseil Municipal en date du 31 octobre 2018,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a confié à M. Jean-Marc Vizcaino (St Fiel – 23) le contrôle du réseau assainissement par inspection télévisée, pour un montant de 1 849.00 € HT.

Considérant que ce contrôle a été nécessaire afin d’obtenir au plus juste une vision du réseau d’assainissement pour envisager éventuellement les travaux nécessaires avant la remise en état de la voirie,

Le Maire propose de régler la facture en section d’investissement et non en section de fonctionnement car ce n’est pas une dépense d’entretien.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - charge le Maire de régler la facture énoncée ci-dessus en section d’investissement, à l’article 21562 – HO – Budget annexe eau/assainissement.

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Dossier SIAEP de la Vallée de la Creuse

M. le Maire donne lecture de la lettre de Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 28 novembre 2018 en réponse au courrier formulé par M. le Maire (en date du 14 décembre 2017) concernant la demande de réalisation technique et financière d’une étude d’interconnexion avec le SIAEP de la Vallée de la Creuse. En effet, au regard des crédits disponibles pour l’année 2018, il n’a pas été possible de donner une suite favorable à ladite demande. Le dossier actualisé peut être à nouveau déposé pour un réexamen au titre de la programmation 2019, sous réserve que le projet n’ait pas été engagé.

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4. – Révision des tarifs pour 2019

4 – 1 - Délibération n° 181213.03 : Tarifs des concessions au cimetière et services funéraires au 1er janvier 2019

Monsieur le Maire présente la proposition de la commission des finances concernant la tarification des concessions au cimetière au 1er janvier 2019 et de maintenir les tarifs des points 2, 3, 4 et 5 décrits ci-dessous.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- fixe à compter du 1er janvier 2019 les tarifs ci-dessous :

Dépenses Recettes

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant

Compteurs 6071 - 733.00

Créances admises en non-

valeur 6541 733.00

InvestissementCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 172

2°) Creusement de tombe par un employé communal : 220,00 €

3°) Location du caveau communal

Gratuit les six premiers mois, puis 51,00 € par mois à l’issue du 6ème mois,

4°) Concession de case de columbarium :

Nouvelle concession et renouvellement pour quinze ans : 570,00 €

Nouvelle concession et renouvellement trente ans : 1.000,00 €

5°) Dispersion de cendres au jardin du souvenir : 30,00 €

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4 – 2 - Délibération n° 181213.04 : Tarifs des cantines du RPI des écoles de Saint- Sulpice-le-Dunois et La Celle-Dunoise au 1er janvier 2019

Monsieur le Maire présente la proposition de la commission des finances concernant les tarifs pratiqués de la restauration scolaire au sein du RPI et rappelle au Conseil Municipal que les prix de la restauration scolaire sont libres à condition qu’ils ne soient pas supérieurs aux charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions bénéficiant au service.

Monsieur le Maire rappelle que la décision, qui concerne les deux cantines du RPI des écoles de La-Celle-Dunoise et Saint-Sulpice-le-Dunois, doit se faire en commun accord avec le Conseil Municipal de La-Celle-Dunoise.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- décide, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal de la Commune de La Celle- Dunoise, de fixer les tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2019 :

. Repas enfant régulier ........................................................................................... 2,65 € . Repas enfant non régulier ou adulte à faible revenu (EVS…) ................................. 3,20 € . Repas instituteur régulier ..................................................................................... 4,70 € . Repas instituteur non régulier .............................................................................. 5,20 €

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4 – 3 - Délibération n° 181213.05 : Tarifs de la garderie scolaire au 1er janvier 2019

Monsieur le Maire présente la proposition de la commission des finances concernant la tarification de la garderie scolaire au 1er janvier 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- fixe à compter du 1er janvier 2019 les tarifs ci-dessous :

.0,90 € pour la garderie du matin ou du soir jusqu’à 18h30 ;

.1,60 € pour la garderie matin et soir jusqu’à 18h30.

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1°) Concessions de terrain

Concessions emplacements drainés 2ème agrandissement et neuf :

trentenaire centenaire

Triple largeur 6,25 m² 161,00 € 643,00 €

Double largeur 5,00 m² 139,00 € 557,00 €

Simple largeur 3,00 m² 107,00 € 428,00 €

Concessions dans l’ancien cimetière drainé (1er agrandissement):

trentenaire centenaire

le m² 17,00 € 69,00 €

Concessions dans l’ancien cimetière non drainé :

trentenaire centenaire

le m² 9,00 € 34,00 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 173

4 – 4 - Délibération n° 181213.06 : Tarifs prêts de matériels de la salle polyvalente au 1er janvier 2019

Monsieur le Maire présente la proposition de la commission des finances concernant les tarifs des prêts de matériels de la salle polyvalente au 1er janvier 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- fixe à compter du 1er janvier 2019 les tarifs ci-dessous :

. Prêt de tables : 2,20 € la table

. Prêt de chaises : 0,60 € la chaise

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4 – 5 - Délibération n° 181213.07 : Tarifs de photocopie et tirage couleur sur imprimante de document scanné à compter du 1er janvier 2019

Monsieur le Maire présente la proposition de la commission des finances concernant le maintien des tarifs des photocopies.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- Maintien comme suit les tarifs de photocopie et tirage couleur sur imprimante de document scanné à compter du 1er janvier 2019 :

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4 – 6 - Délibération n° 181213.08 : Tarifs de redevances eau et assainissement pour la facturation 2019

Monsieur le Maire présente la proposition de la commission des finances concernant la tarification eau et assainissement pour 2019. Il rappelle les dispositions de l’arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture non proportionnelle au volume d’eau consommé, qui dans les communes rurales, doit être égal ou inférieur à 40% hors taxes pour une consommation de 120 m3 par logement desservi.

Il rappelle par ailleurs qu’aux redevances communales s’ajoutent des taxes recouvrées par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, automatiquement répercutées sur les factures aux abonnés.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, décide

- une augmentation de 2.5 % et fixe comme suit les tarifs de redevance communales eau et assainissement à compter de la facturation 2019 :

. EAU

Abonnement annuel 64,73 € Consommation tranche de 0 à 100 m3, le m3 0,837 € Consommation tranche de 101 à 500 m3, le m3 0,670 € Consommation tranche de plus de 500 m3, le m3 0,391 € . ASSAINISSEMENT

Redevance fixe annuelle 16,07 € Consommation tranche de 0 à 100 m3, le m3 0,212 € Consommation tranche de 101 à 500 m3, le m3 0,145 € Consommation tranche de plus de 500 m3, le m3 0,078 € - ces tarifs sont en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture non proportionnelle au volume d’eau consommé :

. montant de la part fixe eau = 64,73 € ; montant consommation pour 120 m3 d’eau = 97,14 €

 part de l’abonnement eau : 40,00 %

. montant de la partie fixe assainissement =16,07 € ; montant consommation pour 120 m3 = 24,13 €

 part de l’abonnement assainissement: 40,00 %

Photocopie Photocopie Tirage couleur

format A4 format A3 doc. scanné A4

Simple 0,30 € 0,45 € 1,00 €

Recto verso 0,60 € 0,90 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 174

- décide que, compte tenu du seuil minimum de recouvrement à la Trésorerie, toute facture de consommation sera établie avec un minimum forfaitaire de 5,00 euros. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

5. – Autorisation de mandatement des nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget définitif de 2019 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

5 – 1 - Délibération n° 181213.09 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 : "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."

BUDGET RPIMITIF PRINCIPAL :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 175

Chapitre Compte Crédits votés au BP 2018

Crédits ouverts

au titre des

décisions

modificatives

Montant total

pris en compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au

titre de l’article

L 1612-1 du

CGCT

2031 2031 – Frais d’études op.21 20 000.00 € / 20 000.00 € 5 000.00 €

TOTAL 5 000.00 €

21

2188 – HO – Autres

immobilisations

corporelles

165 832.77 € - 85 725.00 € 80 107.77 € 20 026.94 €

21312 – 14 – Achat

multimédia + armoire de

rangement + abri pour

vélos

4 810.00 € 725.00 € 5 535.00 € 1 383.75 €

2158 – 16 - Matériel et

outillage technique pour

la salle polyvalente

0.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 3 750.00 €

TOTAL 25 160.69 €

23

2313 – Constructions –op.15 5 500.00 € / 5 500.00 € 1 375.00 €

2313 – Constructions –op.16 42 366.00 € 70 000.00 € 112 366.00 € 28 091.50 €

2313 – Constructions –op.17 76 415.00 € / 76 415.00 € 19 103.75 €

2313 – Constructions –op.18 61 168.00 € / 61 168.00 € 15 292.00 €

2313 – Constructions –op.19 171 779.19 € / 171 779.19 € 42 944.80 €

2313 – Constructions –op.20 248 805.30 € / 248 805.30 € 62 201.32 €

2313 – Constructions –op.21 20 000.00 € / 20 000.00 € 5 000.00 €

TOTAL 174 008.37 €

TOTAL GENERAL 204 169.06 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 176

B.A. SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

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6. – Situation de l’Auberge

M. le Maire informe l’assemblée que les gérants de l’Auberge cesseront leurs activités le 31 décembre prochain. La liquidation amiable est envisageable lorsque les associés souhaitent fermer leur société pour éviter un déficit trop important. L’objectif de la liquidation est de stopper l’activité de l’entreprise et de désintéresser les parties prenantes (créanciers et associés). Quelle que soit la cause, il est nécessaire de dissoudre la société avant de procéder à sa liquidation amiable. La procédure se déroule sans l’intervention d’un juge et ne suscite aucun conflit entre les associés et créanciers, la société disposant des sommes suffisantes pour s’acquitter de la totalité de ses dettes. Il faudra vérifier si le matériel appartient toujours la commune. Par conséquent, la commune dressera un bilan des biens mobiliers et constaté par un huissier (prise en charge financière totale par la commune). Adopté par treize voix pour. Une discussion sera engagée entre les deux parties pour un rachat éventuel par la commune des biens. Le montant est évalué à 18 522 € avant négociation.

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7. – Personnel communal

7 – 1 - Délibération n° 181213.10 : Avancement de grade d’un agent titulaire à temps non complet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’adjoint technique, titulaire sur un temps non complet, peut être promu sur un grade d’adjoint principal de 2 ème classe au 31 décembre 2018.

Il propose d’une part de créer ce poste pour permettre l’avancement de grade de l’agent et d’autre part de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet, sous réserve de l’avis du comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Creuse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, décide

- la création au 31 décembre 2018 du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps non complet pour permettre l’avancement de grade de l’agent concerné,

Chapitre Compte Crédits votés au BP 2018

Crédits ouverts

au titre des

décisions

modificatives

Montant total

pris en compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au

titre de l’article

L 1612-1 du

CGCT

21

21561 – HO - Service

de distribution d’eau

38 980.84 € / 38 980.84 € 9 745.21 €

21561 – Service de

distribution d’eau –

op.15

17 322.00 € / 17 322.00 € 4 330.50 €

TOTAL GENERAL 14 075.71 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 177

- la suppression au 31 décembre 2018 du poste d’adjoint technique à temps non complet, sous réserve de l’avis du comité technique paritaire (CTP) placé auprès du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Creuse,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis du CTP et à signer tous les documents nécessaires.

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7 – 2 - Délibération n° 181213.11 : Contrat d’assurance avec la CNP assurances pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de un an

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que le contrat d’assurance collective CNP pour la couverture des risques financiers mis à leur charge en cas de maladie, maternité ou accident du travail, des agents stagiaires et titulaires affiliés au régime général de la sécurité sociale arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

La commune a depuis le 1er septembre 2014 un agent concerné par cette proposition. Après avoir expliqué l’évolution de fonctionnement du service facultatif d’assurances statutaires et après avoir fourni des précisions sur les dispositions statutaires des agents à temps non complet en cas d’incapacité du travail, les taux appliqués sont : . agents titulaires et stagiaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C effectuant plus de 150 heures par trimestre, avec charges patronales : 1,50 % du traitement de base

. agents titulaires et stagiaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C effectuant moins de 150 heures par trimestre, avec charges patronales : 1,50 % du traitement de base. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - décide d’adhérer au contrat d’assurance collective souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019, - précise que les crédits nécessaires au règlement de la prime sont inscrits au chapitre prévu à cet effet du budget.

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8. - Aménagement du carrefour de l’entrée-est du Bourg et étude d’aménagement de la traversée du Bourg : assistance à maîtrise d’ouvrage

Pour donner suite à ce dossier compliqué, M. le Maire propose de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage. Une entrevue est prévue le 11 janvier 2019 avec Mme Sylvie Jamot dont son cabinet est situé à St Sulpice le Guérétois.

Le projet :

Le projet consiste à un aménagement voirie et paysager de la RD15 en traversée du bourg ainsi que l’aménagement d’un parking et d’un espace paysagé connexe à l’auberge, à l’intersection de la RD 15 et de la VC n° 1. Un comité de pilotage composé à minima des représentants du Conseil Départemental de la Creuse, de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) et de la Communauté de Communes sera créé.

La phase 1 :

La tranche ferme portera sur le diagnostic des aménagements par ordre de priorité et du chiffrage des aménagements de sécurité de la RD 15 traversant le bourg ainsi que le projet de création d’un parking paysagé proche de l’Auberge communale. Il sera aussi confié le diagnostic concernant la déconstruction d’une grange en prenant en compte le maintien du pigeonnier et la récupération des matériaux nobles (bois, pierres de taille, petites tuiles) pour réutilisation totale ou partielle dans les projets.

La tranche conditionnelle 1 sera composée de la mission AVP.

La tranche optionnelle 2 sera composée de la mission PRO, réalisation prévue en septembre 2019 ainsi que les missions ACT.

La phase 2 :

Marché de travaux à tranches : début 2020.

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9. – Retrait de l’arrêté municipal interdisant les radars embarqués

M. le Maire donne lecture de la correspondance de Mme la Préfète en date du 8 novembre 2018 qui demande le retrait de l’arrêté municipal n° A181105.00 interdisant les radars embarqués conformément aux articles L2213-4 du code général des collectivités territoriales.

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10. – Motion de défense du service public ferroviaire en Creuse

10 – 1 - Délibération n° 181213.12 : Motion de défense du service public ferroviaire en Creuse

Une nouvelle fois, les collectivités, les usagers, les professionnels s’insurgent face à une volonté manifeste de remettre en cause le service public ferroviaire.

Les différents services de la SNCF font régulièrement l’objet de décisions confortant la volonté de désengagement des décideurs sur ce type de transport.

Ces décisions sont incompréhensibles particulièrement dans le contexte actuel où la Présidence de la République annonçait que La Creuse serait un exemple de revitalisation où tous les partenaires sont unanimes pour demander que la gare de La Souterraine soit une des priorités qui favorisera le développement économique de La Creuse et de sa Région.

Nous demandons, la réévaluation de la proposition de La Région Nouvelle Aquitaine concernant les temps d’ouverture des gares de La Souterraine (réduction de 50%) et de Saint Sébastien (fermeture définitive), Guéret (réduction de 50%), soit 3 postes de vendeurs supprimés en Creuse, ce sont des équipements structurants, portes d’entrée de La Creuse sur l’axe POLLT et demandons une desserte avec des trains directs sur l’axe Bordeaux Lyon.

Nous demandons le maintien des postes du premier train au dernier train desservant, afin de garantir l’accueil sur les sites ainsi que sa qualité pour le public, il est important que tous les billets soient vendus au guichet, sur les 2 trains ECO Paris Toulouse et Toulouse Paris qui desservent La Souterraine, les billets ne peuvent être pris que sur Internet.

Nous demandons que les 6 postes d’agents circulation soient maintenus en gare de La Souterraine en gardant la commande locale de la gare, postes essentiels pour la sécurité des usagers et des circulations. Ces postes sont absolument nécessaires pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite, qui seront obligées de monter ou descendre à Limoges ou à Châteauroux et finir leur voyage en taxi d’où un désagrément et un surcoût supplémentaire.

Nous demandons que le quai 2 la gare de La Souterraine, qui dessert les trains en provenance de Paris soit rehaussé et entièrement rénové, évitant les nombreux accidents de personnes.

Nous condamnons le projet de fermeture de la ligne Felletin-Busseau sur Creuse pour 2022.

A l’heure où on est en droit d’espérer que notre ruralité soit préservée, confortée, nous ne pouvons accepter ces comportements qui ne respectent pas les moyens de nos territoires qui ne peuvent encore subir une dégradation supplémentaire.

A l’inverse, nous exigeons la mise en place d’une politique forte, ambitieuse pour un service public de transport ferroviaire voyageurs et fret de qualité pour tous, passant par le rétablissement de tous les arrêts, la rénovation des matériels, la mise en sécurité des gares et de leurs abords, le maintien des heures d’ouverture des guichets et l’ensemble des personnels. C’est vital pour notre territoire et pour la population.

Décision : par treize voix pour, la motion est adoptée.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 179

11. – DM n° 4 – Budget Principal – 2018

11 – 1 - Délibération n° 181213.13 : Décision modificative n° 4 – Budget Principal – année 2018 - Augmentation de crédits

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de décision modificative n° 4 du budget principal - année 2018 présenté ci-après visant à mandater le titre exécutoire n° 870 :

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par treize voix pour, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

12. – Questions diverses

- Evolis 23 : installation d’un contenant collectif à contrôle d’accès pour les ordures ménagères et d’un bac pour les recyclables seront installés au 9 rue des Fontenailles, notamment pour les résidences secondaires.

- Un cross départemental aura lieu le 13 janvier prochain sur le territoire communal, notamment du côté du stade. MM. Patrice Joyeux et Pascal Boyer, propriétaires des terrains jouxtant le stade ont donné leur accord en vue du passage des coureurs. Le pot de l’arrivée sera offert par la commune. Adopté par treize voix pour.

- Biens de section du Courtioux : M. Thierry Mumbach, par courrier, a donné son accord pour acquérir le terrain enclavé le long de leur propriété, n° 32 section AY au Courtioux. Il reste à obtenir l’estimation des domaines.

- Les thuyas et souches au stade et au jardin face de l’atelier communal seront enlevés par l’entreprise Thierry Pinaud (La Celle Dunoise) pour un montant de 780.00 € HT.

- Eglise : la pierre reposoir sera déplacée de quelques mètres sur la droite car à plusieurs reprises certains usagers se butent dedans avec leurs véhicules.

- Demande aide financière formulée par Chloé Pasquignon (Laveaucoupet) pour un stage humanitaire et professionnel (3ème année à l’institut de formation en soins infirmiers du CHU de Limoges) à Madagascar. Une réponse lui sera apportée dans ce sens que la commune n’a pas les moyens de financer un tel projet et que cette étudiante s’adresse auprès de la Région.

- Les vœux du Maire auront lieu le 26 janvier 2019 aux alentours de 15h – 15h30.

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Dépenses Recettes

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant

Dépenses imprévues 022 - 11 681.00

Attributions de

compensations 739211 11 681.00

FonctionnementCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 180

La présente séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2018 contient treize délibérations :

2018 – décembre - 13 181213.01 Budget annexe eau/assainissement : paiement d’une facture en section d’investissement

2018 – décembre - 13 181213.02 Décision modificative n° 1 – Budget annexe eau/assainissement – 2018 - Augmentation de crédits

2018 – décembre - 13 181213.03 Tarifs des concessions au cimetière et services funéraires au 1er janvier 2019

2018 – décembre - 13 181213.04 Tarifs des cantines du RPI des écoles de Saint-Sulpice- le-Dunois et La Celle-Dunoise au 1er janvier 2019

2018 – décembre - 13 181213.05 Tarifs de la garderie scolaire au 1er janvier 2019

2018 – décembre - 13 181213.06 Tarifs prêts de matériels de la salle polyvalente au 1er

janvier 2019

2018 – décembre - 13 181213.07 Tarifs de photocopie et tirage couleur sur imprimante de document scanné à compter du 1er janvier 2019

2018 – décembre - 13 181213.08 Tarifs de redevances eau et assainissement pour la facturation 2019

2018 – décembre - 13 181213.09

Autorisation de mandatement des nouvelles dépenses

d’investissement avant le vote du budget définitif de

2019 (dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent)

2018 – décembre - 13 181213.10 Avancement de grade d’un agent titulaire à temps non complet

2018 – décembre - 13 181213.11

Contrat d’assurance avec la CNP assurances pour la

couverture des risques statutaires du personnel prenant

effet à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de

un an

2018 – décembre - 13 181213.12 Motion de défense du service public ferroviaire en Creuse

2018 – décembre - 13 181213.13 Décision modificative n° 4 – Budget Principal – 2018 - Augmentation de crédits

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger

Absent

excusé /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe

Absent

excusé

Gérard

DELAFONT

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique

Absente

excusée

ROBERT

DUMOULIN

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle

Absente

excusée

Bruno

DARDAILLON

PERICAT

Bernard

Absent

excusé /

Le

Président Le Secrétaire