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Compte-Rendu - compte rendu du 12 12 19 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 12 19)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 237

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019 Convocation du 6 décembre 2019

Le douze décembre deux mil dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint- Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Christian DESFOUGERES, Bertrand PARINAUD, Roger DUMOULIN, Mireille VALLET, Roger TISSIER.

Sont absents excusés : Danielle BUCHER a donné procuration pour voter en son nom à Bruno DARDAILLON, Jean-Luc PASQUIGNON, Bernard PERICAT, Christophe NEVEU, Dominique PASQUIGNON.

M. Christian DESFOUGERES est élu secrétaire de séance.

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1 – Approbation du compte-rendu du 14 octobre 2019 : adopté par onze voix pour.

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2 – Lecture de l’ordre du jour par Monsieur le Maire.

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3 – Décisions du Maire par délégation

3 – 1 - Délibération n° 191212.09 : Approbation de l’avenant n° 3 relatif à la maîtrise d’œuvre concernant les travaux de restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations – 6 rue des Fontenailles

Préambule : en date du 18 mai 2018, la Commune et la Sarl Béatrice Baudoin Architecte ont signé un acte d’engagement ayant pris effet le 18 mai 2018 pour la maîtrise d’œuvre portant sur la restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations.

Vu le marché de travaux passé sous forme de procédure adaptée en date du 27 juillet 2018 relatif à la restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations,

Vu le refus de M. l’Architecte des Bâtiments de France suite au dépôt de la déclaration préalable des travaux n° 02324419X0007 qui, au vu des documents présentés, n’ont pas permis d’instruire en toute connaissance de cause la dite DP, que le projet doit être étudié en cohérence architecturale avec les bâtiments principaux et que le dossier doit être étudié par le même maître d’œuvre que la construction principale,

Vu les recommandations de M. l’Architecte des Bâtiments de France suite au dépôt de la déclaration préalable des travaux n° 02324419X0008,

Vu le projet de l’avenant n° 3 relatif à l’ajout de la mission « déclaration préalable de travaux » pour la construction d’un abri de jardin dans le jardin de la médiathèque qui a été intégrée à la phase APS de la médiathèque,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par onze voix pour,  décide d’ajouter la mission décrite ci-dessus concernant la médiathèque à la phase APS de la médiathèque ;

 le projet de l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec la SARL Béatrice BAUDOIN est approuvé tel que figurant au tableau ci-dessous :

 le Maire signera le dit avenant en application de la délibération n° 140425.02.

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MOe Montant HT Avenant HT Nouveau Montant HT

SARL Béatrice

BAUDOIN 48 062.08 € 1 760.00 € 49 822.08 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 238

Un comparatif a été réalisé entre la SASU AvecToit (St Sulpice le Dunois) et la Sarl Martinet (Azerables). L’entreprise AvecToit a proposé 35 € le m² pour la couverture des vestiaires au stade et la Sarl Martinet à 41 € le m².

Par conséquent, le devis fourni par AvecToit, à hauteur de 6 335.87 € HT, a été retenu.

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3 – 2 - Délibération n° 191212.04 : Approbation des avenants n°s 2 et 3 relatifs aux travaux de restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations – 6 rue de les Fontenailles

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et au décret n° 2048-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le marché de travaux passé sous forme de procédure adaptée en date du 27 juillet 2018 relatif à la restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations ;

Vu le projet des avenants n°s 2 et 3 relatifs aux travaux en plus et en moins suivant les devis annexés à la présente délibération ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par onze voix pour,

 le projet des avenant n°s 2 et 3 au marché du 27 juillet 2018 passé avec l’entreprise est approuvé tel que figurant au tableau ci-dessous :

 le Maire signera le dit avenant en application de la délibération n° 140425.02.

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3 – 3 – Maîtrise d’œuvre à tranches pour aménagements urbains et paysagers RD 15 et autres connexes

M. le Maire informe qu’il a reçu deux propositions d’Infralim (23000 Guéret) et A2i SAS ICHE Ingénierie (87150 Cussac).

L’offre du groupement A2i SAS ICHE Ingénierie mieux disante a été retenue pour un montant de 24 920 € HT.

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4 - Modalités de dé-fusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse au 31.12.2019

4 – 1 - Délibération n° 191212.01 :

Par jugement en date du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif a annulé, pour défaut de motivation, l’arrêté du 2 novembre 2016 du Préfet de la Creuse portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois CCPD, du Pays Sostranien CCPS et de Bénévent/Grand-Bourg CCBGB. L’annulation prononcée prendra effet le 1er janvier 2020. Les effets produits par l’arrêté de fusion antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.

En l’absence de précédent et de dispositions particulières du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse a dû définir et appliquer une méthodologie de répartition de l’actif et du passif entre les trois territoires tout en s’attachant à respecter le principe d’équité par la mise en œuvre de critères objectifs.

Lots Entreprises Montant HT Avenants 2 et 3 HT Variation Nouveau Montant HT

Lot 1 SAS Penot et Fils 140 905.32 € 7 048.84 € 5 % 147 954.16 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 239

Un groupe de travail, dont les membres ont été désignés par les maires de chaque territoire, a été mis en place afin de déterminer les critères et les procédures de dé-fusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse CCMVOC.

Composition du groupe de travail (GT) :

Afin de fixer les modalités de répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie, les élus ont bénéficié de l’accompagnement de la DDFIP, de la Trésorerie et de la Préfecture. Une réunion à destination de l’ensemble des élus communautaires et des maires de l’Ouest Creuse, le jeudi 17 octobre 2019 à Saint Germain Beaupré, a permis de faire une première présentation des modalités de défusion retenues par le GT.

Les clés de répartition financières sont issues pour la plus grande partie de la présentation en conseil informel du 17/10/2019,

- Les données comptables définitives ne seront connues qu’à l’issue des opérations de clôture comptable de l’exercice 2019.

- Les données financières annexées ne sont que des estimations le plus précises possibles à ce jour.

Il est proposé aux conseils municipaux d’acter comme suit les modalités de la dé-fusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse.

I. Répartition des résultats, de l’actif et du passif, des emprunts : Annexes 1 et 2

Le GT a retenu de partir des résultats cumulés au 31/12/2016, des Budgets Principaux et Budgets Annexes des 3 EPCi complétés des Restes à Réaliser en Recettes et Dépenses pour les opérations d’investissement en cours à cette même date. Ces résultats, qui intègrent des « provisions pour risques et charges », doivent conduire à une reprise effective de ces provisions sur l’exercice 2019 dans la mesure où les situations les ayant générées ne se sont pas réalisées ou ont disparu. [colonne a].

Ces résultats territorialisés ont, dans un 1er temps, été corrigés des principales opérations d’investissement sur la période 2017-2019 [colonne b] en y intégrant toutes les recettes attendues (hors emprunts) y compris les décisions 2016 d’investissement sur Bénévent Grand- Bourg (BGB).

Ces éléments cumulés ont conduit à l’adoption par le GT d’une méthode de répartition du seul emprunt nouveau de 770 000 € souscrit en 2018 et versé en 2019. D’abord couverture du besoin net de financement du territoire BGB, puis répartition du solde au prorata du solde net des investissements réalisés. [Colonnes d à f]

Au regard de la difficulté et du peu d’enjeux de ventiler les dépenses de la section de Fonctionnement du Budget Principal par territoire (situation cumulée des exercices 2017 à 2019 estimée devrait conduire à un solde faible, peut-être négatif) la clé de répartition de ce résultat cumulé 2017 à 2019 retenue par le groupe de travail est une répartition en trois parts égales. [Colonne g]. A ce stade le résultat 2019 devrait approcher de Zéro €uros, mais un résultat positif est escompté.

L’examen, avec la DDFIP, postérieur au dernier GT, a confirmé le faible enjeu des autres opérations d’investissement (D et R hors emprunt) [colonne h] puisque le résultat cumulé 2017 à 2019 estimé est également proche de Zéro. Il est donc proposé d’appliquer la même clé de répartition en trois parts égales.

Les actifs acquis à compter du 1er janvier 2017 qu’il est proposé de ventiler par 1/3, feront l’objet d’une liste détaillée pour répartition.

S’agissant des budgets annexes [colonne i + annexe 4] :

- les budgets annexes Enfance et Centre aquatique seront dotés d’une subvention d’équilibre comme en 2017 et 2018. Donc, aucun résultat ne sera à partager.

- les autres budgets annexes étant territorialisés, leurs résultats cumulés 2017 à 2019 seront imputés à leurs futures CC de rattachement. Donc, aucun résultat ne sera à partager.

Président : Etienne LEJEUNE

CCPD :

Laurent DAULNY

Jean-Louis BATHIER

Hélène FAIVRE

Laurent TARDY

Gilles GAUDON

(suppléant)

CCPS :

Jean-François MUGUAY

Pierre DECOURSIER

Micheline SAINT LEGER

Josiane VIGROUX-AUFORT

Françoise PUYCHEVRIER

(suppléante)

CCBGB :

Jacqueline DEDET

André MAVIGNER

Josette MOREAU

Michel NAVARRE

Evelyne CHETIF

(suppléante)Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 240

La fusion au 1er janvier 2017 ayant également concerné le Syndicat Mixte Pays Ouest Creuse (SMPOC), il convient de compléter la prise en compte de sa situation au 31/12/2016 déficitaire, avec une répartition au prorata de la population territoriale au vu de ses statuts [colonne j].

La prise en compte des opérations d’investissement, intégrant à ce stade l’ensemble des subventions octroyées, il convient pour apprécier la situation au 31/12/2019 de distinguer les recettes (subventions) effectivement encaissées de celles « à percevoir » après cette date [colonne k].

L’ensemble de ces éléments permet de dégager un solde (projection de résultat cumulé) avant emprunts en 2019 [colonne m]. Au regard des volumes de subventions attendues sur le territoire BGB, il est proposé par délibération séparée de procéder à la souscription d’un prêt relais à hauteur « nécessaire » … à compléter du besoin éventuel à affiner pour chacun des 2 autres territoires [colonne n].

A l’issue de la prise en compte de l’ensemble de ces orientations, la projection de résultat est présentée [colonne p].

Pour mémoire, [colonnes q à s avec réintégration de la colonne k], une projection des principaux Restes à Réaliser (RAR) en investissement est présentée.

L’ensemble de ces règles de répartition des résultats doivent s’accompagner de précisions complémentaires, permettant in fine de répartir la trésorerie afin de prendre en compte notamment les titres non payés et les mandats non encaissés au 31/12/2019. Le résultat corrigé de ces éléments permettra la répartition de la trésorerie disponible au 31/12/2019. Comme ceux-ci ne seront connus que postérieurement au 02/01/2020, une première répartition sera réalisée sur la base d’une estimation. Celle-ci sera réajustée une fois les résultats définitifs connus et les balances d’entrées de chacune des communautés de communes établies par la DDFIP.

Répartition des actifs (immobiliers et mobiliers dont amortissements) et du passif (emprunt) :

- tous les actifs qui pré existaient au 31/12/2016, et qui subsistent, retournent vers leur territoire d’origine ;

- De la même façon, tous les emprunts souscrits antérieurement au 31/12/2016 et non soldés au 31/12/2019 seront réaffectés par territoire. Tous les emprunts souscrits de 2017 à 2019 ont été fléchés par territoire.

- toutes les opérations d’investissement 2017 à 2019 ont été fléchées au fur et à mesure sur chaque territoire.

Il sera mis en place un Comité de suivi qui s’attachera notamment tout début 2020 à répartir territorialement les recettes et dépenses MVOC restant à solder jusqu’à épuisement. Il est proposé de ventiler, dès qu’ils seront connus, les éventuels restes à recouvrer et restes à payer en appliquant le principe de territorialisation des services auxquels ces restes seront rattachés. Il est proposé d’arrêter une répartition par 1/3 des crédits de fonctionnement et d’investissement qui serviront de base début 2020 à l’application des dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT en prenant comme référence le budget 2019 de la CCMVOC.

II. Personnel : Annexe 3 Etat du Personnel

Les lois et règlements garantissent les droits des agents en cas de dé-fusion. En outre les autorités territoriales doivent veiller à la qualité du dialogue social et des mesures d’accompagnement.

Selon les termes du CGCT, « La répartition des personnels concernés est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés a minima dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les … collectivités … attributaires supportent les charges financières correspondantes. »

La règle de non dégagement des cadres doit être lue comme la reprise obligatoire de tous les fonctionnaires concernés par la dé-fusion de la structure, sans possibilité de licenciement.

Il résulte de ce qui précède que la répartition des agents entre les 3 communautés de communes doit être prononcée par arrêté préfectoral, se faire sur la base d’un accord entre les 43.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 241

En l’absence de dispositions légales plus précises, il appartient aux communes, dans le cadre de l’accord qu’elles doivent rechercher, de fixer des règles équitables de répartition pour les personnels.

Les modalités de répartition arrêtées sont :

1. Les agents en poste dans l’une des 3 communautés de communes avant le 1er janvier 2017 réintègrent leur collectivité d’origine.

2. Les agents exerçant des missions portées par l’ex SMPOC seront repris dans le cadre d’une entente intercommunautaire et rattachés administrativement à l’une des 3 comcom.

3. De fait, la discussion ne porterait, in fine, que sur les emplois directement créés par la CCMVOC, structure dissoute :

3.1 Les agents recrutés depuis le 1er janvier 2017 dans des services territorialisés (par exemple micro-crèche, centre aquatique …) restent rattachés à la collectivité support.

3.2 Les agents recrutés sur des missions transversales (au nombre de 2) seront rattachés administrativement à l’une des 3 comcom et assumés financièrement selon les critères suivants :

Poste CCPS CCPD CCBGB Technicien principal 1ère classe (titulaire FPT) 3/5 1/5 1/5 Chargé de mission économie/communication (contractuel) 3/5 1/5 1/5

III. Convention d’entente intercommunautaire :

L’entente intercommunautaire résultera de la volonté des 3 territoires de poursuivre un projet, sans structure porteuse avec une double exigence =

- Pas de volonté de recréer un Syndicat Mixte Pays ou un PETR.

- L’entente ne peut porter que sur les services et missions mis en commun listés ci-après.

Les ententes intercommunautaires sont régies par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT. L’article L.5221-1 du CGCT fixe les modalités de constitution de l’entente tandis que l’article L.5221-2 du CGCT prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunautaire.

La convention d’entente intercommunautaire aura pour objet de régler explicitement les missions concernées, leurs modalités d’exécution ainsi que leurs conditions de gouvernance et de répartitions Besoins/Ressources à impacter auprès des 3 EPCi recréés dès le 1er janvier 2020.

Les contreparties financières devront correspondre à la stricte compensation des charges du service mis en commun.

L’entente prendra la forme d’un contrat à intervenir, sans limitation de temps, entre les organes délibérants des futurs EPCI concernant :

- Le Contrat de dynamisation et de cohésion territoriale avec la Région Nouvelle Aquitaine ;

- Gestion des fonds leader dans le cadre du GAL SOCLe;

- Label PAH.

IV. EPIC Monts & Vallées Ouest Creuse

L’EPIC Office de Tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse ne possède pas d’actif immobilier à répartir, il n’a souscrit aucun emprunt à ventiler entre les 3 communautés de communes. L’actif à répartir n’est constitué que de biens mobiliers et de la trésorerie qu’il faudra répartir en cas de dissolution.

Les représentants des élus du Pays Dunois et du Pays Sostranien ayant manifesté leur volonté de sortir de l’EPIC, 2 hypothèses ont été envisagées concernant le devenir de la structure : - Soit une dissolution au 31/12/2019 ;

- Soit une continuité en Office de Tourisme Intercommunautaire sur une période de 6 mois maximum puis dissolution effective au 1er juillet 2020.

Lors de la réunion du GT qui s’est tenue le 21 octobre 2019, il a été proposé de retenir l’hypothèse d’une continuité en Office de Tourisme Intercommunautaire sur une période de 6 mois maximum ouvrant à une dissolution effective au plus tard le 1er juillet 2020.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 242

Dès le début de cette période transitoire, il conviendra de modifier les statuts de l’EPIC pour les adapter à la forme intercommunautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par onze voix pour :

- Adopte les propositions décrites aux paragraphes I, II et III applicable au 1er janvier 2020,

- Adopte la proposition décrite au paragraphe IV, soit une continuité en Office de Tourisme Intercommunautaire sur une période de 6 mois maximum puis dissolution effective au 1er juillet 2020,

- Autorise le Maire à signer tout acte correspondant à intervenir.

PJ : documents annexés à la présente délibération.

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5 - Demande de prêts à taux fixe et court terme pour le financement de la Forge

M. le Maire présente à l’assemblée les trois offres de prêts reçues pour les travaux de la médiathèque et aménagements extérieurs ainsi que l’analyse des équilibres financiers fondamentaux de l’exercice 2018.

Vu les conseils de M. Nicolas Rigonnet, receveur Municipal,

Vu l’avis de la commission communale des finances en date du 2 décembre 2019,

5 – 1 - Délibération n° 191212.02 : Réalisation d’un emprunt à court et moyen terme auprès du Crédit Agricole Centre France

Avec un endettement faible, la commune connaît une bonne santé financière. Destiné à couvrir une partie du coût des travaux de la médiathèque et des aménagements extérieurs, Monsieur le Maire propose de recourir à :

- un prêt à moyen terme d’un montant de 105 000 € remboursable sur une durée de 15 ans, - et un prêt à court terme d’un montant de 103 000 euros remboursable sur une durée de 2 ans.

Vu l’avis de la commission communale des finances en date du 2 décembre 2019 portant sur la réalisation d’emprunts et le choix de l’organisme,

Il porte à la connaissance du Conseil Municipal les différentes offres reçues.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par onze voix pour, décide la réalisation, auprès du Crédit Agricole Centre France :

- d’un prêt à moyen terme d’un montant de 105 000 €, remboursable par trimestrialités constantes en capital de 1 750 €, sur 15 ans, au taux fixe de 0,78% + frais de dossier - et d’un prêt à court terme d’un montant de 103 000 €, échéances annuelles in fine - 2 ans, au taux fixe de 0,35% + frais de dossier.

Le Maire signera le contrat de prêt en application de la délibération n° 140425.02.

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6 - Fond européen LEADER : financement complémentaire

6 -1 - Approbation du plan de financement réactualisé concernant les fonds européens – LEADER – pour les collections, le mobilier et le jardin de la médiathèque

Préambule :

1) M. le Maire rappelle d’une part au Conseil Municipal que par délibération n° 190411.02.01 en date du 11 avril 2019, il a été décidé de solliciter le concours financier au taux de 30% par les fonds européens – LEADER – pour le projet d’équipement en collections de la future médiathèque,

2) D’autre part, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 190411.04 en date du 11 avril 2019 l’acquisition de mobilier pour la médiathèque.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 243

M. le Maire propose de solliciter de nouveau les fonds européens – LEADER - au taux de 80% pour la réalisation du projet du jardin de la médiathèque et qu’il y a lieu de réactualiser le plan de financement (après ouverture des plis pour le mobilier et la consultation des collections) comme suit :

Collections/Informatique/Mobilier

Libellé Montant HT DRAC DEPARTEMENT LEADER PART COMMUNALE

Collections 15 933.00 € 7 966.50 € 4 779.90 € 3 186.60 € Informatique 9 412.49 € 4 706.25 € 2 353.12 € 2 353.12 € Mobilier 38 858.01 € 17 500.00 € 8 750.00 € 4 662.96 € 7 945.05 € TOTAL 64 203.50 € 30 172.75 € 11 103.12 € 9 442.86 € 13 484.77 € Divers

Libellé Montant HT LEADER : 80% PART COMMUNALE

Aménagement

jardin 7 632.15 €

7 637.82 € 1 909.45 € Plants haies 500.00 €

Outillages divers 1 415.12 €

TOTAL 9 547.27 € 7 637.82 € 1 909.45 €

RECAPITULATIF

Subvention sollicitée au titre de LEADER : 17 080.68 €

QUOTE-PART

COMMUNALE 15 394.23 €

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7 - Dossier de demande de don dans le cadre du mécénat d’entreprise à la Fondation du Crédit Agricole Centre France

Après explications données par M. le Maire sur ce dossier, le Conseil Municipal a donné un avis favorable pour l’obtention éventuelle d’un don dans le cadre du mécénat d’entreprise à hauteur de 20 000 €.

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8 - Révision tarifs 2020 eau et assainissement

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par onze voix pour :

* décide une augmentation de 2.5 % et fixe comme suit les tarifs de redevance communales eau et assainissement à compter de la facturation 2020 :

. EAU

Abonnement annuel 66,35 €

Consommation tranche de 0 à 100 m3, le m3 0,858 €

Consommation tranche de 101 à 500 m3, le m3 0,687 €

Consommation tranche de plus de 500 m3, le m3 0,401 €

. ASSAINISSEMENT

Redevance fixe annuelle 16,47 €

Consommation tranche de 0 à 100 m3, le m3 0,217 €

Consommation tranche de 101 à 500 m3, le m3 0,149 €

Consommation tranche de plus de 500 m3, le m3 0,080 €

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 244

9 - Autorisation de mandatement des nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget définitif de 2020 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

9 – 1 - Délibération n° 191212.05 : Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : article L 1612-1 modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (V) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. ».

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL :

Chapitre Compte Crédits votés au BP 2019 Crédits ouverts au titre

des décisions

modificatives

Montant total pris en

compte

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L 1612-1 du CGCT

20 2031 – Frais d’études op.21 6 600.00 € 6 600.00 € 1 650.00 €

TOTAL 1 650.00 €

21

2188 – HO –

Scanner/Reprise mat.

Divers/Sécurité incendie

17 682.00 € 1 324.50 € 19 006.50 € 4 751.62 €

21312 – op.22 –

Bâtiments scolaires 11 623.00 € 11 623.00 € 2 905.75 € 2183 – op.20 –

médiathèque 11 300.00 € 11 300.00 € 2 825.00 € 2184 – op.20 –

médiathèque 42 000.00 € 42 000.00 € 10 500.00 € 2188 – op.20 –

médiathèque 19 119.60 € 19 119.60 € 4 779.90 € TOTAL 25 762.27 €

23

2313 – Constructions –

op.15 43 000.00 € 43 000.00 € 10 750.00 € 2313 – Constructions –

op.17 13 630.20 € 13 630.20 € 3 407.55 € 2313 – Constructions –

op.19 10 000.00 € 10 000.00 € 2 500.00 € 2313 – Constructions –

op.20 246 810.60 € 246 810.60 € 61 702.65 € 2313 – Constructions –

op.21 40 000.00 € 40 000.00 € 10 000.00 €

TOTAL 88 360.20 €

TOTAL GENERAL 115 772.47 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 245

B.A. SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par onze voix pour, décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

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10 - Décision modificative n° 3 – Budget principal – 2019 - Augmentation de crédits

10 – 1 - Délibération n° 191212.03 :

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de décision modificative n° 3 du budget principal 2019 présenté ci-après visant à régulariser le chapitre 012 :

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par onze voix pour, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Chapitre Compte Crédits votés au BP 2019

Crédits ouverts

au titre des

décisions

modificatives

Montant total

pris en compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au

titre de l’article

L 1612-1 du

CGCT

21

21561 – HO - Service de

distribution d’eau

29 527.94 € 29 527.94 € 7 381.99 €

2156 – Service de

distribution d’eau –

op.15

8 062.65 € 8 062.65 € 2 015.66 €

TOTAL GENERAL 9 397.65 €

Dépenses Recettes

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant

Dépenses imprévues 022 - 5 613.00

Personnel titulaire 6411 1 831.00

Personnel non titulaire 6413 3 532.00

Cotisations à

l’U.R.S.S.A.F. 6451 250.00

FonctionnementCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 246

11 - Décision modificative n° 2 – Budget annexe eau/assainissement – 2019 - Augmentation de crédits

11 – 1 - Délibération n° 191212.10 :

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de décision modificative n° 2 du budget annexe eau/assainissement 2019 présenté ci-après visant à régulariser le chapitre 012 :

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par onze voix pour, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

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12 - Contrat d’assurance avec la CNP assurances pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de un an

12 – 1 - Délibération n° 191212.06 :

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que le contrat d’assurance collective CNP pour la couverture des risques financiers mis à leur charge en cas de maladie, maternité ou accident du travail, des agents stagiaires et titulaires affiliés au régime général de la sécurité sociale arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

La commune a depuis le 1er septembre 2014 un agent concerné par cette proposition.

Après avoir expliqué l’évolution de fonctionnement du service facultatif d’assurances statutaires et après avoir fourni des précisions sur les dispositions statutaires des agents à temps non complet en cas d’incapacité du travail, les taux appliqués sont :

. agents titulaires et stagiaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C effectuant plus de 150 heures par trimestre, avec charges patronales : 1,50 % du traitement de base

. agents titulaires et stagiaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C effectuant moins de 150 heures par trimestre, avec charges patronales : 1,50 % du traitement de base.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par onze voix pour,

- décide d’adhérer au contrat d’assurance collective souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale, pour l’année 2020.

- précise que les crédits nécessaires au règlement de la prime sont inscrits au chapitre prévu à cet effet du budget.

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13 - Délibération portant sur le recensement de la population 2020 : coordonnateur et agents recenseurs

13 – 1 - Délibération n° 191212.07 :

Dépenses Recettes

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant

Fournitures d’entretien et

de petit équipement 6063 - 650.00

Personnel extérieur au

service 621 650.00

FonctionnementCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 247

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu la délibération n° 190614.02 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2019 portant la désignation du coordonnateur communal du recensement de la population en 2020, Vu la délibération n° 140425.08 du Conseil Municipal en date du 25 avril 2014 portant l’autorisation de paiement d’heures supplémentaires (agents à temps complets) pour nécessité de service et formation,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par onze voix pour, décide :

- la création de deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2020, - chaque agent percevra la somme de 760 € bruts pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2020, y compris les 1/2 journées de formation et la 1/2 journée de repérage. Les cotisations seront calculées selon les règles de droit commun (article 3 de l’arrêté du 16/02/2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population),

- considérant que les agents devront utiliser leur véhicule personnel, décide que la commune prendra à sa charge, à titre de compensation aux frais de déplacement, un plein de carburant de leur véhicule et dégage la commune de toute responsabilité en cas d’accident,

- s’engage à couvrir le supplément du coût des opérations de recensement en cas de dépassement de la dotation forfaitaire par inscription au budget 2020,

- quant au coordonnateur communal, il bénéficiera d’heures supplémentaires (agent à temps complet).

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14 - Cession d’un délaissé de voirie sis à Gest

14 – 1 - Délibération n° 191212.08 :

Vu le code de la voirie routière (CVR), notamment ses articles L141-3 et L112-8,

Monsieur le Maire fait savoir que M. et Mme Jean-Pierre PARICHON, domicilié à Villard (Creuse), la Prugne, souhaitent acquérir une bande de terrain non cadastrée auprès de la Commune, d’une contenance de 64 m² environ, située entre leurs parcelles – section BE n° 260, 261 et 267, au hameau de Gest.

Il indique que cette bande de terrain est dépourvue de toute affectation justifiant une domanialité publique et qu’à ce titre sa désaffectation et son déclassement du domaine public peuvent être prononcés afin de permettre sa vente.

De plus, ce délaissé de voirie se situe également entre les parcelles n° 259 et 268 – section BE appartenant à Monsieur Stéphane JUNJAUD, d’une contenance de 36 m² environ.

M. le Maire rappelle que le dernier prix de vente de parcelles communales a été approuvé à hauteur de 1,50 € le m².

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par dix voix pour, M. Guy Debrosse ne prend pas part au vote,Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 248

- CONSTATE la désaffection de la bande de terrain non cadastrée telle que figurant en rouge sur le plan annexé en l’absence de toute affectation justifiant une domanialité publique et qui interviendra à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra son caractère exécutoire,

- PRONONCE le déclassement de ladite bande de terrain du domaine public afin de l’intégrer au domaine privé communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder cette bande de terrain au profit des deux riverains au prix de 1.50 € le m², après avoir au préalable adressé un courrier à M. et Mme PARICHON et M. JUNJAUD afin de connaître leurs décisions,

- PRECISE que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs ainsi que les frais du document d’arpentage,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la désaffection, au déclassement et à la vente de cette bande de terrain non cadastrée.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

15 - Renouvellement adhésion à l’association nationale « les croqueurs de pommes »

Le Conseil Municipal réitère l’adhésion à l’association communale « les croqueurs de pommes ».

16 - SPANC – Rapport annuel 2018

Le Conseil Municipal prend connaissance des rapports annuels dressés par Evolis 23 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) et d’élimination des déchets.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

17 – Questions diverses

- Lecture du courrier de Creusalis demandant l’avis sur le prix du pavillon n° 4 au 9 rue de la Couture à hauteur de 62 000 € : avis favorable.

- Lecture de la lettre de Mme Catherine Godin, propriétaire de la maison au 35 rue Principale. Plusieurs points sont évoqués :

 Mme Godin fait savoir qu’il y a eu encore intrusion dans sa propriété. Un trou a été creusé dans le mur mitoyen avec l’habitation voisine abandonnée au n° 33 rue principale.

 Elle souhaite acquérir la maison au n° 33 de la même rue afin de réunir les deux bâtiments en vue d’effectuer des travaux et par la suite ouvrir un gîte.

M. le Maire fait savoir que le propriétaire au n° 33 est introuvable et est redevable de créances (impôts, eau, etc).

Après discussion, le Maire est chargé de suivre cette affaire, de lancer la procédure de bien sans maîtres et après la Commune peut vendre ce bâtiment à hauteur de 3 000 €.

- Des lettres anonymes sont arrivées chez plusieurs conseillers municipaux ainsi que M. le Maire et Mme Monique Guérot-Vallette sur le sujet notamment de la médiathèque.

- M. Bruno Dardaillon informe qu’un état des lieux et diagnostic des zones d’expansion des crues, zones à risques et aménagements dans le cadre de la compétence Prévention des Inondations (PI) et définition d’une stratégie d’intervention est envisagé au sein du SMAB Creuse et Affluents pour un coût de 2 940 €.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2019 – Page 249

La présente séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 contient dix délibérations.

2019 – décembre - 12 191212.01

Modalités de dé-fusion de la Communauté de

Communes Monts et Vallées Ouest Creuse au

31.12.2019

2019 – décembre - 12 191212.02 Réalisation d’un emprunt à court et moyen terme auprès du Crédit Agricole Centre France

2019 – décembre - 12 191212.03 Décision modificative n° 3 – Budget principal – 2019 - Augmentation de crédits

2019 – décembre - 12 191212.04

Approbation des avenants n°s 2 et 3 relatifs aux travaux

de restructuration d’un bâtiment en médiathèque et

maison des associations – 6 rue de les Fontenailles

2019 – décembre - 12 191212.05

Autorisation de mandatement des nouvelles dépenses

d’investissement avant le vote du budget définitif de

2020 (dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent)

2019 – décembre - 12 191212.06

Contrat d’assurance avec la CNP assurances pour la

couverture des risques statutaires du personnel prenant

effet à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de

un an

2019 – décembre - 12 191212.07 Délibération portant sur le recensement de la population 2020 : coordonnateur et agents recenseurs

2019 – décembre - 12 191212.08 Cession d’un délaissé de voirie sis à Gest

2019 – décembre - 12 191212.09

Approbation de l’avenant n° 3 relatif à la maîtrise

d’œuvre concernant les travaux de restructuration d’un

bâtiment en médiathèque et maison des associations – 6

rue des Fontenailles

2019 – décembre - 12 191212.10 Décision modificative n° 2 – Budget annexe eau/assainissement – 2019 - Augmentation de crédits

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe

Absent

excusé /

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique

Absente

excusée /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc

Absent

excusé /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle

Absente

excusée

Bruno

DARDAILLON

PERICAT

Bernard

Absent

excusé /

Le

Président Le Secrétaire