Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 106 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 106 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 106 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2024-106

PUBLIÉ LE 14 MAI 2024Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /

91-2024-05-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°2024-PREF-DDPP/165

relatif aux mouvements d'ovins et de caprins dans le département de

l?Essonne à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha (5 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2024-05-14-00002 - Avis n° 713 A de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Essonne réunie le 9 avril 2024 pour

examiner le projet d'extension d'un ensemble commercial situé avenue

Mazarin à Chilly-Mazarin, et en annexe le tableau des caractéristiques

du projet (6 pages) Page 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

91-2024-05-14-00001

Arrêté Préfectoral n°2024-PREF-DDPP/165 relatif

aux mouvements d'ovins et de caprins dans le

département de l?Essonne à l'occasion de la fête

de l'Aïd-al-AdhaDirection départementale

Es de La protection des PRÉFET | on DE L'ESSONNE populations Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-PREF-DDPP/165

Relatif aux mouvements d'ovins et de caprins dans le département de l'Essonne à l’occasion

de la fête de l'Aïd-al-Adha

La Préfète de l'Essonne

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,

n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625

du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs aux

règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale et

organisant les contrôles officiels ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre Il

(parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-

24 à D.212-33 et l’article R.215-12 ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;

VU le code civil, notamment l’article 1385 ;

VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la

détention des animaux ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent

satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de

viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces

établissements ;

VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en

cours de transport ;VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;

VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de

rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9

juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences

et embryons et à l’organisation des contrôles ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en

qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline GERSTER,

inspectrice en cheffe de santé publique vétérinaire en 1 QUAIRÉ de Directrice départementale

de la protection des populations de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;

CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions

clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du

code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en

application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux

vivants des espèces concernées ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de

l'Essonne,

ARRETE

Article 1% : Aux fins du présent arrêté, on entend par:

e Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en

plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de

manière permänente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques

vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevage

et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

-e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre

temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

+ Centre de rassemblement: tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus

de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à

l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.

e Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achète ou vend

directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières

installations à d’autres installations ne lui appartenant pas.Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement régional de l'élevage (ERE), conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Essonne.

‘Article 3: Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprine

sont interdits dans le département de l'Essonne excepté dans les cas suivants :

- le transport à destination d'abattoirs agréés, permanents où temporaires, ainsi qu'à

destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé par

des transporteurs habilités, titulaires d’une autorisation de transport en cours de

validité et du certificat de compétence, où par un détenteur régulièrement déclaré

pour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ;

- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont

préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de

l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le

passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces

derniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.

Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,

conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.

Article 4: Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l’article 3 du présent

arrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique où morale

se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'abattage des animaux en

abattoir agréé pour la fête de l’Aïd-al-Adha en Essonne ou hors du département puis de

restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l'abattage à ces particuliers au

moyen d'une traçabilité efficace.

Une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement est accordée au vu des garanties

fournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont

organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.

A cette fin, le demandeur adresse à la Directrice départementale de la protection des

populations de l'Essonne, Boulevard de France-Georges Pompidou - TSA 81104 - 91010

Evry-Courcouronnes cedex, avant le 20 mai 2024, une demande selon les modalités

décrites dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 : Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, les centres

de rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément délivré

par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, la mise

en circulation et la commercialisation des animaux.

Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011 visé ci-dessus.

Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des

animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional de l'élevage.

Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.

Article 6 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.

214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 25 mai au 25 juin 2024.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les

sous-préfets, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de l'Essonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Essonne.

A Evry-Courcouronnes, le.

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification qui vous en sera faite de former soit :

+ Un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l'Essonne

+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt

Direction Générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15

+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la

décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la

date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de

rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de

rejet. ‘

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre

argumentation juridique à ce non-respect.

Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de

. l'application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : http://wwwtélérecours.fr).ANNEXE 1

Demande de dérogation à l'agrément des centres de rassemblement

dans le département de l'Essonne

Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeur

adresse à la Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

Boulevard de France-Georges Pompidou - TSA 81104 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex,

avant le 20 mai 2024, une demande écrite incluant :

- ses nom et adresse ; .

- le nombre, l'origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et les

dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;

- le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;

- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le

déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;

- une attestation de l’abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant le

nombre d'animaux concernés ;

- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation,

le transport, l'hébergement et la détention des animaux;

- le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,

ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cette

distribution. | |PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-05-14-00002

Avis n° 713 A de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Essonne réunie

le 9 avril 2024 pour examiner le projet

d'extension d'un ensemble commercial situé

avenue Mazarin à Chilly-Mazarin, et en annexe le

tableau des caractéristiques du projetEn Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques PR PESONNE et de l'Appui Territorial

Égalité

Fraternité

AVIS N° 713 A DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE

RÉUNIE LE 9 AVRIL 2024

Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 9 avril 2024 prises sous la présidence de Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, représentant Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, empêchée ;

VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L751-2;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre Il ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-078 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA412 du 7 mars 2024 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-114 du 7 mars 2024 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;

1/3VU la demande enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 713 A concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial situé rue Mazarin à Chilly-Mazarin (91380).

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Nicolas DAVID, de la Direction départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT que ce projet, par démolition/reconstruction d'un ensemble commercial, permettra la réalisation d’une opération mixte comprenant des commerces, des logements, une crèche, un cabinet médical et un parc de stationnement ;

CONSIDÉRANT que cette réhabilitation répond aux exigences du Schéma Directeur de la Région Île-de-France qui préconise un accroissement de la densité humaine et des espaces d'habitat, ainsi que le développement des activités ;

CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans une démarche de requalification d'une parcelle déjà urbanisée, en cohérence avec le projet de SDRIF-E ;

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Paris-Saclay dispose d'un schéma d'aménagement commercial, qui autorise un développement commercial limité à une fonction de proximité qui répond aux besoins de la clientèle de quartier ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération s'est engagée dans la mise en œuvre d'une opération de revitalisation de territoire, dans laquelle s'inscrit pleinement le projet ;

CONSIDÉRANT que ce projet est en accord avec les orientations du Plan Local d'Urbanisme, qui préconise le développement des commerces de proximité dans les polarités existantes ;

CONSIDERANT que ce projet réhabilitera un centre commercial existant, et n'engendrera pas de consommation d'espace naturel, agricole ou forestier ;

CONSIDÉRANT que de nombreux aménagements pour les piétons sont présents dans toute la zone;

CONSIDÉRANT que le site est très bien desservi par les transports en commun ;

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 7 votes favorables.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. David RICCARDI, Conseiller municipal délégué aux commerces,

représentant la maire de Chilly-Mazarin

- M. Igor TRICKOVSKI, Vice-président, représentant le Président de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay

- M. Gilles FRAYSSE, Maire de Villiers-sur-Orge, représentant les maires au

niveau départemental

- M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, représentant les intercommunalités au niveau départemental - Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)

- M, Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs (91)

- M. Jean-Pierre MOULIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)

2/3En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie le 9 avril 2024, a émis un avis favorable sur le projet d'extension d'un ensemble commercial situé avenue Mazarin à Chilly-Mazarin (91380).

Ce projet est présenté par la Société IMODEV, dont le siège social est situé 53 rue de Prony à Paris (75017) qui agit en tant que gérant de la SCCV Résidence Cardinal Mazarin, porteuse du projet.

Conformément à l'article L.75219 du code du commerce qui dispose que: «la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné M. David RICCARDI, Conseiller municipal délégué aux commerces de la commune de Chilly- Mazarin, à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote.

La Présidente de la Commission _

Départementale d'Aménagement Commercial,

Conformément à l'article L.75217 du code de comme démandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

3/3TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVISDE LA CDAC N° 713 A

DU 09/04/2024

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9 446 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S 1

Nombre de A/S 2

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R.752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

1 640 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

1 277 m² toitures végétalisées

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

1 721 m² (stationnement perméable)

100 m² (jardin sur dalle)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’articleR.752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

321 m² en toiture

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R.752-6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 1242

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin1 762

Secteur (1 ou 2) 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1790

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 1100

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 92

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 309

Electriques/hybrides 14

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables 50

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)