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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-181
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE
ENVIRONNEMENT
91-2024-06-21-00008 - AP n°2024-DDT-SE-242 du 21 juin 2024 portant
modification de l'arrêté prefectoral n°2023-DDT-SE-27 du 06 février
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de
Rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE) (4 pages) Page 3
91-2024-07-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-270 du 23
juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2022-DDT-SE-413 du 28 octobre 2022 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la
Vallée de l'Yvette (SIAVHY). (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-08-01-00004 - AP n°2024-PREF-DRCL-130 du 1er août 2024
portant transfert par les communes membres de la compétence
"Création et entretien d'infrastructures de recharges pour véhicules
électriques" à la communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix (CCDH) et modification de l'article 4 des statuts (9 pages) Page 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-21-00008
AP n°2024-DDT-SE-242 du 21 juin 2024 portant
modification de l'arrêté prefectoral
n°2023-DDT-SE-27 du 06 février portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de
Rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE) PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-242 du 21 juin 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-27 du 06 février 2023 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat
Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE)
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des. projets d'investissement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ; |
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice
départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°92-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame SAILLANT Simone ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par la Comité Plan
Seine (CPS); |
VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021,
par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAP;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-27 du 06 février 2023 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Intercommunal d'Aménagement,
de Rivières et du cycle de l'Eau (SIARCE) ;
1/3 VU le courrier du SIARCE du 26 avril 2024 demandant la prorogation de l'arrêté n°2023-DDT-SE-27 du 06
février 2023 ;
Considérant que l'article 11 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement prévoit une possibilité exceptionnelle de prorogation de la validité de la
décision pour une période inférieure ou égale à un an;
Considérant que l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement prévoit la faculté de modifier la décision attributive ;
Considérant la nécessité d'un délai supplémentaire afin de permettre l'achèvement de l'action 1.3 du
PAPI Juine-Essonne-Ecole;
Considérant la demande du SIARCE de proroger la durée de validité de la subvention d’un an;
ARRÊTE
Article premier :
Le premier paragraphe de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-27 du 06 février 2023 susvisé :
« Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
01 juillet 2023, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.»
est ainsi modifié :
« Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 01
juillet 2024, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
« . une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
« - la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
« - les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté. »
« La date de validité de la subvention est portée au 01 juillet 2025. »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du SIARCE.
2/3 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Marine DE TALHOUET
3/3 ponte #5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-23-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-270 du 23
juillet 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2022-DDT-SE-413 du 28 octobre
2022 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de
l'Yvette (SIAVHY). PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-270 du 23 juillet 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-413 du 28 octobre 2022 portant attribution
d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat
Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAVHY).
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice
départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°92-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame SAILLANT Simone ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Orge-Yvette le 3 octobre 2018 par le Comité technique du Plan
Seine Élargi (CTPSE) ;
VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Orge-Yvette signée le 31 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-413 du 28 octobre 2022 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAVHY) ;
VU le courrier du SIAVHY du 4 juillet 2024 demandant la prorogation de l'arrêté n°2022-DDT-SE-413 du 28 octobre 2022 susvisé ;
1/3 Considérant que l'article 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d'investissement prévoit une possibilité exceptionnelle de prorogation de la validité de la
décision pour une période inférieure ou égale à un an;
Considérant que l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement prévoit la faculté de modifier la décision attributive ;
Considérant la nécessité d'un délai supplémentaire afin de permettre l'achèvement de l’action 1-07
phase 2B du PAPI Orge-Yvette;
Considérant la demande du SIAVHY du 4 juillet 2024 de proroger la durée de validité de la subvention
d'un an;
ARRÊTE
Article premier :
Le premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-413 du 28 octobre 2022
SUSVISÉ :
« Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
30 septembre 2023, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
*__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.» |
est ainsi modifié :
« Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
30 septembre 2024, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ __ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.»
« La date de validité de la subvention est portée au 30 septembre 2025. »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au SIAVHY.
2/3 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
L'adjolnte à la directrice départementale des territoires
3/3 esveltiei seb olobemetis4b0 noise ai à étroit!
TEUOBIAT #7 aatnM PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-01-00004
AP n°2024-PREF-DRCL-130 du 1er août 2024
portant transfert par les communes membres de
la compétence "Création et entretien
d'infrastructures de recharges pour véhicules
électriques" à la communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et
modification de l'article 4 des statuts PREFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL- 130 du 1°’ août 2024
portant transfert par les communes membres de la compétence « Création et entretien
d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques » à la Communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et modification de l'article 4 des statuts
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 Il, L5211-17,
L5211-20 et L5212-16 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRCL/552 du 22 novembre 2005, modifié, portant création de la
Communauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » ;
VU la délibération n° DCC2024-027 du 8 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire de la CCDH a
approuvé la création de la compétence « Création et entretien d'infrastructures de recharges pour
véhicules électriques » sur l'ensemble de son territoire, figurant au paragraphe 5 de l'article 4-2 de ses
statuts, ainsi que la mise à jour de ses statuts tels qu'annexés à la délibération ;
VU la notification de cette délibération, adressée aux maires des communes de Breux-Jouy, Corbreuse,
Dourdan, La Forêt-le-Roi, Le Val-Saint-Germain, Les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-Sous-Dourdan,
Saint-Chéron, Saint-Cyr-Sous-Dourdan et Sermaise, reçue entre le 12 et le 15 avril 2024 et invitant leurs
organes délibérants à se prononcer dans un délai de trois mois sur cette modification statutaire ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des communes de Breux-Jouy (n°14/2024 du
18/06/24), de Corbreuse (n°2024-15 du 07/06/24), de Dourdan (n°DEL2024041 du 13/06/24), de La Forêt-
le-Roiï (n°2024-023 du 15/05/24), du Val-saint-Germain (n°15/2024 du 13/06/24), des Granges-le-Roi
(n°2024-033 du 20/06/24), de Richarville (n°2024D20 du 20/06/24), de Roinville (n°2024-22 du
20/06/24), de Saint-Chéron (n°2024-048 du 217/06/24) et de Sermaise (n°2024-25 du 21/05/24);
Srsires d'ouverture d FÉES AGITS
https://www.essonne.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.5211-17 du CGCT, «Les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou
partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par
la décision institutive (...).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. ».
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire
de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable. ».
CONSIDÉRANT que par leurs délibérations susvisées, les organes délibérants des communes de
Breux-Jouy, de Corbreuse, de Dourdan, de La Forêt-le-Roi, des Granges-le-Roi, de Richarville, de
Roinville, de Saint-Chéron et de Sermaise se sont prononcés favorablement sur le transfert de la
compétence « Création et entretien d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques » à la
Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et sur la mise à jour des statuts ;
CONSIDÉRANT que par sa délibération susvisée, l'organe délibérant de la commune du Val-Saint-
Germain s'est prononcé défavorablement sur le transfert de la compétence « Création et entretien
d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques » à la Communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et sur la mise à jour des statuts de la CCDH ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans le délai imparti, l'avis du conseil municipal de
ISaint-Cyr-Sous-Dourdan est donc réputé favorable ;
Considérant que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises pour prononcer les
modifications.statutaires de la CCDH ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°” - La compétence « Création et entretien d’infrastructures de recharges pour véhicules
électriques » est transférée par les communes membres à la Communauté de communes du
Dourdannais en Hurepoix (CCDH)
Article 2 - La modification de l’article 4 des statuts de la CCDH est prononcée, conformément aux
termes de la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2024.
Article 3 - Un exemplaire dés statuts de la CCDH est annexé au présent arrêté.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Madame la ministre déléguée auprès du ministre de
| l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la
Direction des relations avec les collectivités _ Transition écologique et de la Cohésion des locales territoires, chargée des collectivités territoriales et de
. la ruralité ‘Bureau des structures territoriales
Boulevard de France TSA 51101
z Ï Ï Snérale des collectivités locales 91010 Évry-Courcouronnes Cedex Direction géné
2 place des Saussaies
75008 Paris Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie
sera transmise au président de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH)
et aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
iviér DEL. ROU ( { A
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
DCC 2024/027
STATUTS
Article 1er - CONSTITUTION
En application des articles L 5211 -1 à L 5211-58 et | 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des
Collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de :
“ BREUX JOUY
= CORBREUSE
" DOURDAN
LA FORET LE ROI
LE VAL SAINT GERMAIN
LES GRANGES LE ROI
RICHARVILLE
ROINVILLE SOUS DOURDAN
SAINT-CHERON
SAINT-CYR SOUS DOURDAN
a SERMAISE
Elle prend le nom de Communauté de Communes de : « LE DOURDANNAIS EN HUREPOIX ».
Article 2 - SIEGE
Le siège de la communauté de commune est fixé : au 17 rue Pierre Ceccaldi à DOURDAN
(91410).
Article 3 : DUREE
La communauté de communes est créée sans limitation de durée. Article 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et
d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
4-1 — Compétences obligatoires au sens de l’article L. 5214-16 du Code Général des.
Collectivités Territoriales
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
2)
3)
4)
5)
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur :
- Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- Elaboration et suivi d’une charte intercommunale de développement et
d'aménagement
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de
tourisme ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;
Aménagement, entretien, gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-2 — Compétences facultatives au sens de l’article L. 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales
1)
2)
3)
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
Politique du logement d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire 4) Action Sociale d'intérêt communautaire
5) Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d’intérêt
communautaire |
6) Compétence en matière de Gaz
La CCDH exercera le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent
aux communes en matière de gaz
7) Compétence en matière d'électricité
La CCDH exercera le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent
aux communes en matière d'électricité
8) Aménagement numérique du territoire
e Etablir et exploiter, par réalisation ou par acquisition, des infrastructures permettant
l'accès au haut débit et très haut débit,
e Mettre les infrastructures ou les réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs
de réseaux indépendants,
e Garantir l’utilisation partagée des infrastructures - établies ou acquises- et le respect
du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés de communications
électroniques.
9) Compétence Rivière
e Lutte contre la pollution ;
e Acquisition et éventuellement l’ouverture au public de terrains nécessaires à
l'entretien ou à l'aménagement des cours d’eau et de leurs abords ;
0
e Réalisation d'aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10) Création et entretien d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques sur
l’ensemble du territoire communautaire
Article 5 — REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES OU D'OPERATIONS SOUS MANDAT :
La Communauté de Communes peut confier par convention la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention,
lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions notamment l'étude de l’élaboration d’un service d'instruction des permis de
construire et des déclarations de travaux.
La réalisation de ces prestations devra être conforme à la législation en vigueur. ORGANE DELIBERANT
Article 6 - COMPOSITION DU CONSEIL :
Le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix sont établis selon les modalités définies à l’article L.
5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et matérialisées par un arrêté
préfectoral de référence avant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 7 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un
lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de
celles du Bureau procédant par délégation du conseil, des convocations, d'ordre du jour et de
tenue des séances sont celles que le CGCTa fixées pour les conseils municipaux.
Article 8 - BUREAU
La composition du BUREAU est régie par l’article L 5211 — 10 du code des collectivités territoriales | DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
Article 9 - RECETTES
Les recettes de la communauté comprennent :
- La Dotation Globale de Fonctionnement et les autres concours financiers de l'Etat,
- Les recettes fiscales prévues à l’article 1609 quinquies C du code général des impôts,
ou les cas échéant à l’article 1609 nonies C du même code,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
- Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers en
échange d’un service rendu,
- Les subventions, dotations, compensations, reçues de l'Etat, de la Région, du
Département, des communes et d’autres établissements publics,
- le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- Le produit des emprunts,
- Toute autre ressource autorisée.
Article 10- VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES
MEMBRES
Afin de financer la réalisation et le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la communauté et ses communes membres.
Article 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des compétences, des statuts, l'admission ou le retrait de communes,
s'effectuent dans les conditions prévues par la loi.
Toutes dispositions ou règles de fonctionnement de la Communauté dé Communes non
prévues aux présents statuts se trouveront régies par le Code Général des collectivités
territoriales.
Vus pour être annexés à l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL- J 0 du = { AOÛT 2024
Pour la Préfète et par délégati f,