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Déliberation - Convention de facturation de la consommation deau chantier EYHARTZEA VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de facturation de la consommation deau chantier EYHARTZEA VISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
Affiché le
se
ID
: 064-216400945-20200707-DCM_2020_043-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
JUILLET
2020
OBJET
: CONVENTION
DE
FACTURATION
DE
LA
CONSOMMATION
D’EAU
CHANTIER
EYHARTZIA
L'an
deux
mille
vingt,
et
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
: Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-—
Martine
CELHAY
- Marie-
Pierre
LAGADEC
- Véronique
DELAGE
- Elisabeth
TOURATON
- Lionel
DIRIBARNE
- Jérôme
DACHARY
- Joël
OYHENART
-
Ramuntcho
BALADE
- Aurélie
DARRIEUMERLOU
- Grégory
LEMBEYE
- Mélanie
EYHERABURU
- Thibault
BIDART
EXCUSES
: Nathalie
ETCHETO
- Patrick
BERHOCOIRIGOIN
La
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
travaux
de
réhabilitation
du
site
EYHARTZEA
en
une
maison
des
services
au
public
ont
débuté
ce
mois de
juin.
Elle
indique
que
la
commune
de
BARDOS
est
propriétaire
du
compteur
d’eau
existant
sur
le
site,
et
qu’il
y
a
lieu
de
facturer
la
consommation
d’eau
utilisée
lors
de
ce
chantier
de
construction
à
l’entreprise
principale
utilisatrice
de
ce
compteur,
à savoir
l’entreprise
SARL
CLÉDON
&
Fils.
Elle
ajoute
que
le compteur
a été
relevé
au
début
des
travaux,
le
02 juin
2020,
par
M.
Patrick
LALANNE,
maître
d’œuvre
du
chantier
et qu’il
indique
704,54
m3.
Elle
précise
que
ceci
suppose
la
conclusion
d'une
convention
pour
la
durée
du
chantier
de
construction,
soit
du
02
juin
2020
à
la
date
déclarée
sur
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux,
soumet
le
projet
à
l'assemblée,
et lui
demande
de
l'autoriser
à la signer.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
la Maire,
à l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
passer
convention
avec
l’entreprise
SARL
CLÉDON
&
Fils,
représentée
par
M.
CLEDON
Xavier,
dont
le
siège
social
est
situé
ZAC
de
Targa
à AÏCIRITS
(64120),
entreprise
principale
intervenant
sur
le
chantier
de
construction
de
la maison
des
services
au
public
EYHARTZEA,
AUTORISE
la Maire
à signer
cette
convention.
La
Maire, le
10/07/2020
Convention
de
facturation
de
la
consons
Chantier
EYVHARTZEA
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
commune
de
BARDOS,
située
105
place
du
Château
Salha
à
BARDOS
(64520),
représentée
par
son
Maire,
Mme
BEHOTEGUY
Maïder,
habilitée
par
délibération
en
date
du
07 juillet
2020,
D’UNE
PART,
Et L'entreprise
SARL
CLÉDON
&
Fils,
représentée
par
M.
CLEDON
Xavier,
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
de
Targa
à
AÏCIRITS
(64120),
entreprise
principale
intervenant
sur
le
chantier
de
construction
d’une
maison
des
services
au
public
«
EYHARTZEA
» situé
au
199,
route
de
Bidache
à
BARDOS
(64520)
D'AUTRE
PART
IL À DONC
ÉTÉ
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
commune
de
BARDOS
étant
propriétaire
du
compteur
d’eau
n°
À
320181
D,
de
la marque
ELSTER,
installé
le
13
décembre
2011,
situé
au
199,
route
de
Bidache,
adresse
du
chantier,
la
présente
convention
a
pour
objet
la
facturation
de
la
consommation
d’eau
utilisée
lors
de
ce
chantier
de
construction
d’une
maison
des
services
au
public
« EYHARTZEA
»
à
l'entreprise
principale
utilisatrice
de
ce
compteur,
l’entreprise
SARL
CLÉDON
&
Fils. ARTICLE
2 - MODALITÉS
La
commune
de
BARDOS
s’engage
à présenter
à l’entreprise
un
titre
exécutoire,
dès
réception
de
la facture
d’eau
de
la
société
SAUR,
mentionnant
la
consommation
d’eau
réalisée
depuis
le
relevé
du
02
juin
2020,
date
de
début
de
chantier,
de
704,54
m°
(voir
photographie
du
compteur
réalisée
le
02
juin
2020
par
M.
LALANNE
Patrick,
maître
d’œuvre
du
chantier).
En
contrepartie,
la
SARL
CLÉDON
&
Fils
s’engage
à
régler
sa
dette
à
la
Trésorerie
d'Anglet
ADOUR
OCEAN,
dont
dépend
la commune
de
BARDOS,
dans
les
plus
brefs
délais
à réception
dudit
titre
exécutoire.
ARTICLE
3 - DURÉE
ET
MODALITÉS
DE
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
du
chantier
de
construction
d’une
maison
des
services
au
public
«EYHARTZEA
»
situé
au
199,
route
de
Bidache,
soit
du
02
juin
2020
à
la
date
déclarée
sur
la
Déclaration
Attestant
lAchèvement
et
la Conformité
des
Travaux.
Fait
à BARDOS,
le 08 juillet
2020,
en
deux
exemplaires
originaux.
La
commune
de
BARDOS,
L’entreprise
SARL
CLÉDON
&
Fils,
Mme
BEHOTEGUY
Maïder
M.
CLEDON
Xavier