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Déliberation - Deetermination du coet horaire des services techniques communaux pour facturation frais deelagage VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deetermination du coet horaire des services techniques communaux pour facturation frais deelagage VISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
Affiché le
se
ID : 064-216400945-20200707-DCM_2020_044-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
JUILLET
2020
OBJET
: DETERMINATION
COUT
HORAIRE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
COMMUNAUX
POUR
FACTURATION
FRAIS
D’ELAGAGE
L'an
deux
mille
vingt,
et
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
: Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
-— Odette
DIBON-—
Martine
CELHAY
- Marie-
Pierre
LAGADEC
- Véronique
DELAGE
- Elisabeth
TOURATON
- Lionel
DIRIBARNE
- Jérôme
DACHARY
- Joël
OYHENART
-
Ramuntcho
BALADE
- Aurélie
DARRIEUMERLOU
- Grégory
LEMBEYE
- Mélanie
EYHERABURU
- Thibault
BIDART
EXCUSES
: Nathalie
ETCHETO
- Patrick
BERHOCOIRIGOIN
POUR
:
16
/ CONTRE :
1 (Véronique
DELAGE)
La
Maire
expose
que
les
services
d'Orange
constatent
que
des
plantations
de
propriétés
privées
rendent
les
opérations
de
maintenance
et
d’extension
du
réseau
aérien
impossibles
sur
la
commune.
De
plus,
les
frottements
sur
les
câbles,
ainsi
que
les
chutes
de
branches
en
cas
d’intempéries
sont
une
cause
importante
de
mauvais
fonctionnement
et
peuvent
entraîner
des
dommages
de
nature
à interrompre
les
services
de
télécommunications.
Elle
rappelle
qu’aux
termes
de
la La
loi
pour
la
République
numérique
du
7
octobre
2016,
tout
propriétaire,
que
son
terrain
soit
ou
non
traversé
par
une
ligne
électrique
ou
téléphonique,
est
soumis
à
une
servitude
d’élagage
en
vertu
de
laquelle
il
doit
couper
les
branches
et
les
racines
qui
avancent
sur
la
voie
publique.
Elle
ajoute
qu’elle
peut
d’ailleurs
imposer
aux
propriétaires
négligents
d’élaguer
ou
d’abattre
les
arbres
de
leur
propriété
dès
lors
que
ceux-ci
portent
atteinte
à
la
commodité
du
passage
et
qu’elle
a même
le
pouvoir
de
faire
procéder
à ces
travaux
à
leurs
frais
(article
L2212-2-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Elle
indique
que
des
travaux
d’élagages
liés
au
déploiement
de
la
fibre
sont
actuellement
en
cours
sur
la
commune
et
que
les
services
d'Orange
lui
ont
demandé
son
concours
pour
rappeler
aux
riverains,
entre
autres
ceux
de
la
ligne
longeant
le
chemin
du
moulin
d’Ibure,
leurs
obligations.
Elle
précise
qu’il
arrive
parfois
que
la
Commune
soit
sollicitée
par
des
particuliers
pour
procéder
à ce
type
de
travaux
en
cas
d’urgence,
que
3
agents
communaux
sont
aujourd’hui
qualifiés
pour
les
exécuter
et
qu’ils
disposent
du
matériel
spécifique.
Elle
annonce
que,
par
exemple,
il
y
a
quelques
semaines,
ces
derniers
sont
intervenus
en
urgence
pour
aider
à
sécuriser
le
chemin
de
la
Chapelle
et
qu’aujourd’hui
c’est
une
riveraine
de
la
ligne
bordant
le
chemin
du
moulin
d’Ibure,
Mme
MARJEVOL
Marie-Rose,
qui
fait
appel
à
ses
services.
Elle
fait
remarquer
qu’il
pourrait
être
intéressant
de
définir
un
coût
horaire
pour
les
services
techniques
pour
déterminer
le
coût
passé
et pouvoir
refacturer
le temps
passé,
en
intégrant
bien
sûr
le coût
du
matériel.
Elle
indique
que
les
trois
agents
du
service
technique
ne
sont
pas
au
même
grade
et
n’ont
pas
la
même
ancienneté.
Par
conséquent,
elle
propose
de
faire
la
moyenne
du
coût
horaire
de
chaque
agent.
En
appliquant
cette
technique
le
coût
moyen
horaire
des
services
techniques
est
de:
17,38
€
charges
patronales
incluses.
Elle
précise
que
le
coût
du
matériel
a
été
évalué
à 260€
la journée.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
la Maire,
à la majorité
des
membres
présents,
DECIDE
- de
déterminer
un
coût
horaire
des
services
techniques
communaux,
- de
fixer
ce
coût
horaire
à
17,38
€ pour
l'année
2020,
- de
limiter
l’intervention
des
agents
communaux
aux
cas
d’urgence
et aux
cas
particuliers.
CHARGE
la Maire
de
passer
et signer
tous
les
actes
relatifs
à ces
décisions. La
me
_—
|
Maïder
BEHOTEGU