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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 099 2023 Contractualisation Emprunt Banque Postale Fibre 516 000 EUR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 099 2023 Contractualisation Emprunt Banque Postale Fibre 516 000 EUR)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mai 2023 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 24 mai 2023 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes La Palun à Buis-les-Baronnies
Secrétaire de séance : Madame Odile PILOZ
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 68
Etaient présents : 53 (dont 4 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS - Christian THIRIOT - Jean-Luc PERNET (suppléant) -
Daniel CHARRASSE - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - Rémy CLEMENT - André DONZE -
Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Laurence CHAUDET - Denis CONIL - GIELLY Patricia (suppléante) -
Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien DUPOUX - Michel VINCENT (suppléant) - Pascal CIRER-
METHEL - Jérôme BOMPARD - Michel GREGOIRE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Roland
PEYRON - Stéphane DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Didier LAFFITTE - Martine BERGER-
SABATIER - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-Christine LAURENT - Aurélie
LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Odile PILOZ - Christian TEULADE - Roger
VIARSAC - Alain MONGE - Alan PUSTOCH - Olivier SALIN - Fabienne BARBANSON - Jean GARCIA - Alain
LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Muriel BREDY - Alain FRACHINOUS - Patrick TITZ - Claude BAS -
Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON
Etaient absents ou excusés : 33
Annie FEUILLAS - Gines ACHAT - François GROSS - Juliette HAÏM - Philippe CAHN - Sébastien ROUSTAN
- Yoann GRONCHI - Patrick LEDOUX - Mathieu ANDRE - Jean-Marc PELACUER - Lionel ESTEVE - Monique
BALDUCHI - Brigitte DUC - Laurent CHAREYRE - Christian CORNILLAC - François GIRAUD - Stéphanie
POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX - Thierry TATONI - Isabelle TEISSEYRE
- Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN -
Marc BOMPARD - Véronique CHAUVET - Nadège RANCON - Christine ROUSSIN - Gérard PEZ
Excusés ayant donné pouvoir : 15
Jean-Michel LAGET a donné pouvoir à Eric RICHARD - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS
- Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Monique BOTTINI a donné pouvoir à
Roger VIARSAC - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian TEULADE - Christian CARRERE a donné
pouvoir à Marie-Christine LAURENT - Jean-Luc GREGOIRE a donné pouvoir à Aurélie LOUPIAS - Didier
ROUSSELLE à Pierre COMBES - Mireille QUARLIN a donné pouvoir à Claude BAS - Martial BONNEFOY a
donné pouvoir à Gérard CHAPPON - Claude CHAMBON a donné pouvoir à Jean GARCIA - Alexandre
PENIGAUT a donné pouvoir à Denis CONIL - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre
MONIER a donné pouvoir à Thierry DAYRE - Claude SOMAGLINO a donné pouvoir à Martine BERGER-
SABATIER
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230530-099_2023-DE en date du 02/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 099_2023 Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
099-2023 Contractualisation d’un emprunt pour le financement du déploiement de la Fibre
Vu la délibération n°104-2021 actant l’avenant n°3 à la convention financière et d’engagement entre le syndicat Ardèche Drôme Numérique et la CCBDP pour le déploiement du réseau de fibre optique jusqu’à la maison (FTTH) ;
Vu la délibération n°063-2023 du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 du budget principal ;
Considérant que l’avenant n°3 permet de lisser le financement jusqu’en 2025 à hauteur d’une participation annuelle de la CCBDP de 772 200 € ;
Considérant qu’il convient de contracter un emprunt de 516 000 € pour financer une partie de la participation 2023 versée à ADN ;
Considérant la consultation lancée auprès de huit banques différentes et les propositions reçues ;
Considérant la volatilité actuelle du marché financier (taux à la hausse) et la possibilité de garantir un taux fixe sur un prêt avec des échéances mensuelles ;
Madame Nadia MACIPE rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-dessus, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 516 600,00 EUR.
Le Conseil communautaire, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide
POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 516 600,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2038
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 516 600,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 26/07/2023, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,21 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité mensuelle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Transmission en préfecture le : 02/06/2023 Le Président
Mise en ligne le : 02/06/2023 Thierry DAYRE
Ampliation à : La Banque Postale
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230530-099_2023-DE en date du 02/06/2023 ; REFERENCE ACTE : 099_2023