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Déliberation - 2026 0415 12 rapport 2024 cclvd
Déliberation - 2026 0415 07 vente parcelle ac 149
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0415 07 vente parcelle ac 149)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'OISE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
29
Municipal
En exercice
29
Qui ont pris
part à la
| délibération
29
Date de la convocation
9 avril 2026
Objet de la délibération
Vente de la parcelle
cadastrée section AN
n° 149 Volume 4
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
DELIBERATION N° 2026-0415-07
EXTRAIT DU Rk2 COR GORE 20200415-202604 1507 DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIANCOURT
Séance du 15 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, et le quinze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - MM. Thierry BALLINER - Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - MM. Michel BIRCK - Yves NEMBRINI Mme Isabelle FRILLAY - MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOY Mme Laurence GEFFROY - M. Stéphane GRAS - Mme Nora LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL - Aline LEJEUNE MM. Dakoury DAGO - Hugues ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis BRILLET - Casimir SZEPIZDYN - Mme Catherine VANDEWATTYNE - M. Jérémy VISCONTI - Mme Ophélie BEASLAY M. Antonin FERREIRA ROCHE.
Absents excusés : Mme Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI) Mme Mirjana ILIC (pouvoir à Mme Isabelle FRILLAY) - Mme Dorothée PIERARD (pouvoir à Mme Christelle DELVAL).
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur Thierry BALLINER, Maire-Adjoint
superficie de 65 m°.
activités commerciales.
La commune est propriétaire du local à usage de bureau cadastré section AC n° 149 Volume 4 d'une
La SARL CIFI by JLC souhaite se porter acquéreur de ce local qu'elle occupe actuellement pour ses
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal décide de :
- vendre l'immeuble cadastré section AC n° 149 Volume 4 d'une superficie de 65 m°? au prix de 115 000 € fixé
par France Domaine
- désigner l'Office Franck Cajet, Axel Anty et Emilie Anty-Doisy, Notaires associés à LIANCOURT, pour la
rédaction de l'acte
- autoriser Madame le Maire à paraître à l'acte
POUR EXTRAIT CONFORME Fait à LIANCOURT, le 16 avril 2026 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
(GE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Oise
Pêle d'évaluation domaniale
29 rue du Docteur Gérard
60018 BEAUVAIS cedex
Courriel :ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Delphine GOUY
Courriel : delphine.gouy@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 70 64 98 42
Réf DS: 29892546
Réf OSE : 2026-60360-16464
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Le 20/03/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Oise
Madame la Maire de LIANCOURT
Nature du bien :
Adresse du bien :
Locaux professionnels à usage de bureaux / commerce (65 m°)
20 rue Victor Hugo 60140 LIANCOURT (AC 149 volume 4)
Valeur : 100 000 € (1538 € / m°), assortie d’une marge d'appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
pere Publié le 2
ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
1 - CONSULTANT
Commune de LIANCOURT. Affaire suivie par : Hélène ALVES, DGS,
2 - DATES
de consultation : 11/03/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 11/03/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession:
| |
| Acquisition : amiable []
| par voie de préemption []
| par voie d'expropriation []
D Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de LIANCOURT envisage de céder au titulaire du bail des locaux professionnels actuellement à usage de bureaux/commerce. Le bien à été évalué en août 2024. L'occupant souhaite procéder aujourd'hui à l'acquisition.
Valeur proposée par avis n° 2024-60360-44909-18362445 : 100 000 €, soit1 538 € / m2 pour 65 m2.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
A LIANCOURT, commune située entre CREIL et CLERMONT.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer se situe en centre-ville, à l'angle de la rue Victor Hugo et de l'avenue François Mitterrand.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
| Commune Parcelle | Adresse Superficie Nature réelle
Terrain bâti LIANCOURT | AC 149 | 18 rue Victor Hugo | 911 m°
4
4.4. Descriptif issu de la précédente évaluation
AU pied d’un immeuble de construction récente (2004) dénommé « Résidence Danton »
Le bien à évaluer correspond au volume n° 4 qui se compose d’un hall d'accueil ; trois bureaux, Sanitaires. Placard à usage de tisanerie. Sol PVC. Dalles au plafond. Chauffage électrique par convecteurs. Très bon état.
4.5. Surfaces du bâti
Le baïil indique que l'emprise extérieure, y compris murs est de 72 m°. Selon les plans produits, les mesures sont les suivantes (11,36 x 5,80), soit 64,8 m°. Ces 64,8 m°, arrondis à 65 m° sont cohérents si l’on applique un ratio de 0,90 à la surface bâtie au sol de 72 mÿ, soit 64,8 m2.
Surface utile retenue pour les besoins de l'évaluation : 65 m°.
5 - SITUATION JURIDIQUE
S.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Commune de LIANCOURT
Historique des cessions :
Date [Réf Prix Obs
cession off HLM 14/06/05,6004P02 2005P03021 |48 945 € HT brut de béton / libre
23/12/16/6004P02 2017P00044 90 000,00 €loccupé
19/09/19/6004P02 2019P03481 95 000,00 £llibre
acq commune /
27/05/20/6004P02 2020P02778 | 125 000,00 Ellibre 5.2. Conditions d'occupation
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
Le bien est actuellement occupé par la SARL CIFI. Bail commercial en date des 8/9/12/2020. Durée du bail 9 ans à compter du 01/01/2021. Loyer annuel initial : 9 120 €,
6 - URBANISME
Règles actuelles
La commune de LIANCOURT est soumise au Règlement National d'Urbanisme. Le bien à évaluer est situé dans la Partie Actuellement Urbanisée de la commune.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
CET AU
Ref, Cadastrales PUCES
BETT
mutation
Surf,
ae Prix-total
EE
(surf
)
Même résidence cession |
On |260/AC/233/64 PE RVEMICTOR 06/05/2024 | _149| 270 310| 1814 16|commune à CC au prix de revient — subventions
6004P02 360//AR/ 33 RUE VICTOR résidence face au bien moaosmortorsos |HUGO 20/03/2022 | 142,7| 180 000! 1261,39 acq commune 4 locaux
360//AC/233/163 Même résidence Oise __— 360/AC/233/183 PC RUE METOR o7102/2020 | 125,5| 146250| 1165,34| Habitat à commune / libre 380/AC/233//82 +2 stat
360//AC/233//85 Même résdence Oise Ray 4 [S0/ACR233U64 Ho VICTOR 0406/2019 | 1519| 176250| 1160,30|Habitat à commune / libre 360/AC/233//84 +2 stat
Cessions par office HLM CLESENCE de locaux HLM situés face au bien à évaluer mais dans un immeuble plus ancien :
TR
enregistrement
Ref.
Cadastrales Adresse
Date
mutation
ES SYr I
OToIa EF OR
PE
LeIE LS Prix total
HD Aus
EU)
2 bureaux 1 local 1 wc
6004P01 23 RUE +
2025P09770 360//AR/107//51 VICTOR HUGO 10/10/2025 1973 eu _- salle d'eau et
4 bureaux local tech
6004P01 19 RUE :
2025P08303 360//AR/107//20 VICTOR HUGO 10/09/2025 1973 66,09| 41 000 620,37 énrae escalier Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 {
Publié le ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Données Cote Callon 2025 :
BOUTIQUES
VENTE
Catégorie 1 2 3
LIANCOURT 1910 900 360
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Nous ne disposons que de deux nouveaux termes de comparaison situés à proximité immédiate (face au bien à évaluer) mais les locaux sont situés dans une résidence plus ancienne et ont été cédés par l'office HLM CLESENCE.
Le service propose donc de reconduire la valeur précédemment proposée, arbitrée à 100 000 € et motivée comme suit dans la précédente évaluation :
Le premier terme de comparaison sera écarté dans la mesure où le prix négocié est fonction du prix de revient et de subventions versées. Les deux derniers termes correspondent à des cessions par Oise Habitat au profit de la commune de biens similaires situés dans la même résidence. Le prix négocié est de 1165 et 1160 € / m° pour une surface supérieure comprise entre 125 et 150 m° Le second terme de comparaison est quant à lui situé face au bien à évaluer. Il s'agit d'une acquisition par la commune auprès d’un tiers cette fois. Le prix négocié est de 1260 € / m° pour 140 m° environ.
I est proposé de prendre pour base ce dernier prix soit 1 260 € / m La surface du bien à évaluer étant nettement plus réduite, il est proposé de majorer le prix au m° de 20 %, soit une valeur de base arbitrée à 1 500 € / m£ soit :
Valeur vénale : 65 m? x 1 500 € / m? = 97 500 €, arrondie à 100 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 100 000 £€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 85 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 f
Publié le EE
ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. £
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
CET Publié le
ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
V
Delphine GOUY,
Inspectrice des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260415-2026041507-DE
(GE