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Déliberation - 2026 0415 09 parcelle al 139 convention servitudes enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0415 09 parcelle al 139 convention servitudes enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'OISE
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
Date de la convocation
9 avril 2026
Objet de la délibération
Parcelle cadastrée
section AL n° 139
Convention de
servitude avec ENEDIS
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
DELIBERATION N° 2026-0415-09
EXTRAIT DU RE2%2259557:-20260415-2026041808-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIANCOURT
Séance du 15 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, et le quinze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - MM. Thierry BALLINER - Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - MM. Michel BIRCK - Yves NEMBRINI Mme Isabelle FRILLAY - MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOY Mme Laurence GEFFROY - M. Stéphane GRAS - Mme Nora LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL - Aline LEJEUNE MM. Dakoury DAGO - Hugues ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis BRILLET - Casimir SZEPIZDYN - Mme Catherine VANDEWATTYNE - M. Jérémy VISCONTI - Mme Ophélie BEASLAY M. Antonin FERREIRA ROCHE.
Absents excusés : Mme Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI) Mme Mirjana ILIC (pouvoir à Mme Isabelle FRILLAY) - Mme Dorothée PIERARD (pouvoir à Mme Christelle DELVAL).
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.
Des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique doivent emprunter la parcelle cadastrée section AL n° 139, propriété de la commune de LIANCOURT.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer de la convention de servitudes entre la commune de LIANCOURT et ENEDIS.
POUR EXTRAIT CONFORME Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260415-2026041509-DE
(GE Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260415-202604 1509-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Liancourt
Département : OISE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-22VPGG8RZ8 PPi 2025 DIE POUR ETUDE 60 REN HTAS DEP ROULEAU PS RANTIGNY
Chargé d'affaire Enedis : DENEUX Emmanuel
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par La Directrice Régionale Enedis Picardie, Mme Véronique PAULY, 15 rue Bruno d'Agay à Amiens, dûment habilité
à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom “ COMMUNE DE LIANCOURT représenté(e) par Me /aéllia Casuetcr. dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 232 RUE JULES MICHELET, 60140 LIANCOURT Téléphone Essence
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle k > _
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt .….)
Liancourt AL 0139 LES AUNAIES
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 7
puni le ID : 060-216003574-20260415-2026041509-DE
e [1 exploitée(s) par-lui même.
e [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [1 non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 330
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de .......…. mètres
4J Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 {
Publié le ID : 060-216003574-20260415-2026041509-DE
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles" conclus entre Ta profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n’est pas concerné)
T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Charles COUVREUR notaire à AMIENS, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
(Si la signature est manuscrite : ) Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d'un commun accord entre les Parties.
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Pull ET ID : 060-216003574-20260415-2026041509-DE
Date de signature :
Nom Prénom Signature
OMMUNE DE LIANCOURT représenté(e) par
Mel COQUELLE dûment habilité(e) à
cet effet
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI OISE ID : 060-216003574-20260415-2026041509-DE
CREIL - POLE TOPOGRAPHIQUE
Commune : 1 ET 2 SQUARE HELENE BOUCHER LIANCOURT : - 60831 60831 CREIL CEDEX
tél. 03 44 64 43 30 -fax
sdif.pro.oise@dgfip.finances.gouv.fr Section : AL
Feuille : 000 AL 01
HUE d'origine on Cet extrait de plan vous est délivré par : Echelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 07/03/2025
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Poste Immeuble
PELOUSE 60360P0015 |
13
Fm
Pose de 330ml de câbIE haute tension
sur la parcelle privée AL 0133
‘
Poste Immeuble Re
=] JARDIN 60360P0014F 8236800
141
414
Signature : Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260415-2026041509-DE
(GE