Procès Verbal - pv 16 mars

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Procès Verbal - pv 16 mars Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Genay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 mars)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Ville de Genay

7 Capitale du grane Jyonnais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MARS 2023

ORDRE DU JOUR

- Adoption du procès-Verbal de la séance du 26 janvier 2023

FINANCES

Compte de gestion et compte administratif 2022

Affectation des résultats de l'exercice 2022

Budget primitif 2023

Taux de fiscalité 2023

Attribution de la contribution 2023 au CCAS

Subventions aux associations pour 2023 pass

RESSOURCES HUMAINES

7. Modification du tableau des effectifs

PROPRETE

8. Convention relative à la gestion territorialisée des déchets issus des marchés

alimentaires et forains

FONCIER

9. Cession d'une parcelle à la Métropole de Lyon

10. Versement d'un fonds de concours à la Métropole de Lyon dans le cadre du fonds d'initiative communale (FIC) et du budget de proximité (PROX) 2023

JEUNESSE

11. Institution du Revenu Minimum Etudiant (RME)

12. Institution d'une Aide au permis de Conduire (APC)

SOLIDARITE INTERNATIONALE

13. Subvention exceptionnelle à la Protection Civile pour l’aide aux sinistrés à la suite

du séisme en Turquie et en SyrieINTRODUCTION

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la Salle Saint-Exupéry le 16 mars 2023, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Début de séance à 20 heures00.

Mme le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et informe que celle-ci est enregistrée

afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal. Elle invite les élus à s'exprimer dans les micros afin de s'assurer du bon enregistrement de leurs interventions.

Mme SAVIN est désignée secrétaire de séance et procède à l'appel :

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, M. GRANDJEAN, Mme SAVIN, M. SOTHIER, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. FOUGERE, M. RANEBI, Mme BAILLON, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. MAUGEIN, Mme KLINGELSCHMITT. |

Absents M. ROUVIER, pouvoir à M. HELOIRE; Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoir à Mme excusés GIRAUD ; Mme PIN, pouvoir à M. CHOTARD ; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme ayant donné LAMY; Mme MONNIER, pouvoir à Mme MAGAUD ; M. MICHAUD, pouvoir à M. procuration: GRANDJEAN; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; M. LECLERC, pouvoir à Mme PERRIN ; M. TOUZOT pouvoirà M. MAUGEIN.

Absente Mme PARENT.

Mme le Maire déclare le quorum atteint et le Conseil Municipal ouvert.

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

EXAMEN DES DELIBERATIONS

FINANCES

1. Compte de gestion et compte administratif 2022

- Compte de Gestion 2022

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Conformément à l'article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit

se prononcer sur les comptes remis par le Receveur Municipal.

Ce document comptable est strictement identique aux écritures dans nos livres et à la balance de fin d'exercice, ainsi qu'au projet de compte administratif de l’exercice 2022, examiné au cours de cette même séance. Cette conformité concerne aussi bien les dépenses et les recettes réalisées, tant en section d'investissement que de fonctionnement.Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 et notamment les pages de résultats ;

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER le compte de gestion de l'exercice 2022 tel que transmis par la Trésorerie, qui n’appelle ni observation ni réserve.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.

VOTE

Pour 26

Abstention 2 G. TOUZOT ; M. MAUGEIN;

Contre 0

Adopté à la majorité

- Compte Administratif 2022

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Pour l'approbation du Compte administratif 2022, Mme le Maire quitte la séance du Conseil municipal.

Il est présenté au Conseil Municipal le projet de compte administratif de l'exercice 2022, joint au présent rapport, qui donne les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

£ Prévu Réalisé

Dépenses : : 6472375,11 5 386 546,21 Recettes : BE 2 6472375,11 6 506 625,93

Dont excédent antérieur reporté 2022 : 451 065,80

Section d'investissement :

Prévu Réalisé

Dépenses : ie 2 971 630,46 744 224,04

Recettes : 5 2 971 630,46 1 141 912,06 Excédent antérieur reporté 2022 : 1 296 581,62

- Les restes à réaliser de 2022 pour la section d'investissement sont de : 279 286,78 € en dépenses

L'excédent global de fonctionnement de l'exercice 2022, avec le report antérieur, est de 1 571 145,52€.

L'excédent global d'investissement de l'exercice 2022, avec le report antérieur, est de

1 694 269,64€.

Cet excédent sert en partie à financer les restes à réaliser de 2022.

Vu le compte administratif de l'exercice 2022 ;

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ ADOPTER le compte administratif de l'exercice 2022.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.VOTE

Pour 20

Abstention 7 D. COHEN ; L. MADER ; H.

LECLERC ; K. PERRIN

G. TOUZOT ; M. MAUGEIN ;A.

KLINGELSCHMITT

Contre 0

Adopté à la majorité

2. Affectation des résultats de l'exercice 2022

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

La procédure de reprise des résultats a été instaurée par l'instruction budgétaire M14. En vertu des

articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R 2311-13 du CGCT, après avoir examiné et approuvé le compte

administratif de l'exercice 2022, le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectation définitive des résultats

de l'exercice précédent.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2022

Réalisations de l'exercice 5 386 546,21 6 506 625,93

Reports de l'exercice n-1 0 451 065.80

5 386 546,21 6 957 691,73

Total Fonctionnement

INVESTISSEMENT 2022

Réalisations de l'exercice 744 224,04 1 141 912,06

Reports de l'exercice n-1 0 1 296 581,62

Total Investissement 744 224,04 2 438 493,68

Restes à réaliser à reporter en n+1

Section de fonctionnement 0 0

Section d'investissement 279 286,78 0

La constatation et la reprise définitive des résultats de l'année 2022 au budget 2023 sont proposées,

après avis du Trésor Public, de la manière suivante :

Section de Fonctionnement: Excédent: 1571 145,52 €

Affectation des ressources dégagées en section de fonctionnement, à hauteur de 471 145.52€ au 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour les dépenses nouvelles de 2023 en fonctionnement. Affectation à l'excédent de fonctionnement capitalisé au 1068 pour 1 100 000 €

Section d’Investissement : Excédent : 1 694 269.64€

Affectation des ressources dégagées en section d'investissement, à hauteur de 1 694 269.64€ au compte 001 « Solde d'exécution reporté ».Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ APPROUVER l'affectation des résultats définitifs de l’exercice 2022 comme suit : Excédent de fonctionnement cumulé de 471 145.52 € affecté au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) ;

Excédent de fonctionnement capitalisé 2022 de 1 100 000 € au compte 1068. Excédent d'investissement d’un montant de 1694 269.64€ au compte 001 (excédent d'investissement reporté).

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT s'interroge sur l'importance du montant reporté en investissement. Elle considère qu'en cette période d'inflation et d'augmentation des coûts de l'énergie il aurait été plus judicieux de reporter une somme plus importante en fonctionnement. Elle interroge sur la nécessité de

suivre l'avis du Trésor Public comme indiqué dans la délibération. Elle demande en outre à quoi vont être destinés les 1.100.000€ reportés en investissement.

M. CHOTARD indique que la formule « après avis du Trésor Public » est une obligation de mention dans la délibération. Il ajoute que la somme reportée en fonctionnement correspond environ à

l'équivalent de 2 mois de masse salariale et qu'il s’agit d'un ratio recommandé par le Trésor Public. S'agissant des prévisions de hausse de dépense de fonctionnement il indique que, dans le BP 2023,

sont prévues des dépenses supplémentaires incluant les prévisions d'inflation et les incertitudes liées à l'énergie.

Mme KLINGELSCHMITT considère qu'il aurait été plus judicieux néanmoins de conserver plus de marges de manœuvre de fonctionnement considérant qu'une fois les sommes transférées à la section d'investissement il n'est plus possible de faire machine arrière.

M. CHOTARD répond que l’utilisation des excédents antérieurs de fonctionnement pour les dépenses de fonctionnement n'est pas un signe de bonne gestion et qu'il est préférable de reporter ces excédents au maximum en invéstissement lorsque cela est possible ce qui est le cas. Il précise que le BP 2023 prévoit des dépenses de fonctionnement réalistes.

VOTE

Pour 21

Abstention 7 D. COHEN ; L. MADER ; H.

LECLERC ; K. PERRIN

G. TOUZOT; M. MAUGEIN ;A.

KLINGELSCHMITT

Contre 0

Adopté à la majorité

3. Budget primitif pour 2023

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Le budget primitif est un acte de prévision et d'autorisation voté chaque année par le Conseil Municipal.

L'ensemble des procédures d'élaboration, de vote et de contrôle est réglé par le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1612-1 à L1612-20 et L.2312-1 et suivants.

Le budget primitif 2023 s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :PROPOSITION RESTE A SECTIONS 2023 REALISER 2022 TOTAL BP 2023

INVESTISSEMENT

Dépenses 3 919 123,52 279 286,78 4198 410,30

Recettes 4198 410,30 0 4198 410,30

FONCTIONNEMENT

Dépenses 6 929 119,68 0 6 929 119,68

Recettes 6 929.119,68 0 6 929 119,68

Les résultats de l'exercice 2022 en section de fonctionnement et en section d'investissement sont repris

au budget primitif 2023.

Un état détaillé par chapitres du projet de budget primitif est joint au présent rapport.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

-_ APPROUVER le Budget primitif pour l’exercice 2023.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme le Maire ajoute à la présentation de Monsieur CHOTARD les éléments relatifs aux projets

d'investissement en indiquant que ces 4ME sont destinés à financer des opérations en cohérence avec le plan de mandat de l'équipe municipale dans les domaines suivants : enfance, environnement, cadre de vie, sécurité, attractivité, culture et sports.

Elle précise que la priorité, pour cette année et les années à venir, en matière d'investissement sera portée sur l'enfance et sur l'environnement.

Elle informe les membres du Conseil qu'une commission générale se tiendra le mardi 25 avril prochain à 18h30 pour présenter notamment les conclusions de l’étude menée sur la prospective démographique scolaire et les besoins en équipements scolaires qui constitueront la colonne vertébrale de la stratégie d'investissement de la Commune pour les années à venir.

Ainsi, elle propose de consacrer, dès 2023, un budget très important (à hauteur de 800K€) pour l'évolution des équipements scolaires avec un projet, sur plusieurs années, qui comportera une première phase d'agrandissement du restaurant scolaire et de création d’un self pour les élémentaires, suivi d'une phase de création de classes pour un agrandissement des capacités d'accueil des écoles

élémentaires et maternelles en corrélation avec l'augmentation des effectifs projetés sur plusieurs années. Elle ajoute que, dans ce projet global sur les écoles, une opération de végétalisation des cours et des espaces extérieurs ainsi que la rénovation énergétique des bâtiments seront intégrés. Elle précise que, en complément de ce programme, la Commune conservera des capacités d'investissement pour permettre l'équipement quotidien des écoles sans attendre les grands travaux.

Mme LAMY ajoute qu'en effet des investissements à hauteur de 60.000€ sont prévus pour permettre de l'achat de mobilier et l'acquisition d'un système d'alarme.

Mme le Maire insiste sur l'intégration du volet « rénovation énergétique » dans le projet d'évolution des

équipements scolaires, en cohérence avec la deuxième priorité sur l'environnement et la transition énergétique présentée par Madame Magaud en l'absence de Monsieur Rouvier.

Mme MAGAUD présente les investissements majeurs en termes de transition énergétique: une assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner la Commune dans l'élaboration de son Contrat de Performance Energétique pour 35KE, le principe de remplacement systématique des luminaires desbâtiments municipaux en LED pour environ 50K€ et l'acquisition de véhicules électriques pour les

services en cas de remplacement.

Elle ajoute trois projets majeurs relatifs à l'amélioration du cadre de vie : le projet de réaménagement du Parc de Rancé pensé avec les habitants pour 200K€, l'abondement au FIC et au PROX pour des aménagements de voirie pour 125KE€ et enfin le réaménagement du cimetière avec agrandissement et

embellissement pour 70 KE.

Mme le Maire présente ensuite les projets en matière de sécurité: développement du dispositif de vidéo-protection, en lien avec la gendarmerie, pour 40KE et acquisition d’un nouveau véhicule de police municipale pour la même somme. Elle donne ensuite la parole à M. Héloire pour évoquer les projets visant à rendre le centre-bourg toujours plus attractif et à moderniser et sécuriser les services publics.

M. HELOIRE présente les trois projets majeurs dans ce domaine: la finalisation des travaux de réaménagement et de modernisation de l'accueil de l'Hôtel de Ville, le projet de réaménagement du local commercial (ex local vidéo) acquis l'an dernier pour mise en location à un porteur de projet et enfin la veille sur les opportunités foncières.

Mme le Maire présente le dernier volet des priorités d'investissement qui concernent la culture, le sport et la vie associative.

Elle indique que la Commune va réaliser les travaux nécessaires pour permettre aux Ganathains d'accéder aux terrains de la deuxième phase de la plaine des sports, avec une sécurisation de la zone en la clôturant, puis des petits travaux de terrassement. Elle indique ensuite qu’en matière de sports, des travaux seront menés aux abords de l’espace Henri Vicard, et que les luminaires de la grande salle seront changés en LED pour des économies d'énergie, en attendant, plus tard une rénovation énergétique complète dans le cadre du CPE. Enfin, elle ajoute que des aménagements sont prévus au sein de la médiathèque pour permettre, notamment, la mise en route du projet ludothèque.

Mme KLINGELSCHMITT réitère son propos sur la faiblesse du montant du report d'excédent 2022 vers

la section de fonctionnement qu'elle considère comme frileux, et indique qu’elle ne comprend pas

pourquoi ont été inscrits 1 million d'euros d'investissement pour des terrains nus.

M. CHOTARD répond qu'il s'agit d'une enveloppe pour faire face à d'éventuelles opportunités foncières, pas uniquement pour des terrains mais également pour du bêti même si le plan comptable impose de

l'inscrire sur ce compte intitulé « terrains nus ».

Mme KLINGELSCHMITT indique qu'elle comprend cette prévision mais ne comprend pas la

présentation du BP qui ne lui paraît pas claire notamment sur la répartition des investissements. Elle regrette également que le BP ne fasse pas apparaître le CA de l'année précédente ce qui oblige à

jongler entre les deux documents pour comparer.

M. MADER interroge sur la ligne emprunts et dettes qui lui paraît en augmentation.

M. CHOTARD répond que les annuités de remboursement sont fixes mais que la part du capital et celle de l'intérêt évoluent. Ainsi, la part des intérêts (payée en fonctionnement) diminue chaque année, alors

que celle du capital (payée sur la section d'investissement) augmente chaque année. Donc la ligne en question augmente bien en investissement mais elle diminue d'autant en fonctionnement.

VOTE

Pour 21

Abstention 7 D. COHEN ; L. MADER; H.

LECLERC ; K. PERRIN

G. TOUZOT; M. MAUGEIN ; A.

KLINGELSCHMITT

Contre 0

Adopté à la majorité4. Taux de fiscalité 2023

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Il est rappelé au Conseil Municipal que, depuis 2018, l'Etat a engagé un processus de réforme des

taxes locales incluant notamment la suppression progressive de la Taxe d'Habitation (TH) sur les

résidences principales.

Pour information, en 2020, environ 80% des ménages français (environ 75% des Ganathains) ne sont plus assujettis à la contribution de TH sur les résidences principales, les 20% restant devant bénéficier d'un dégrèvement de 30% en 2021, de 65% en 2022, avant un dégrèvement total en 2023. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne sera soumis à la TH sur sa résidence principale. L'Etat s'est engagé auprès des collectivités à compenser cette perte de produit fiscal à l'euro près.

Compte tenu de cette réforme, le Conseil Municipal ne se prononce plus sur le taux de TH qui reste figé pour les résidences secondaires à hauteur de 14% à Genay.

Dans le prolongement de cette réforme, depuis l'année 2021, les communes perçoivent la part

départementale (ou métropolitaine dans le cadre de la métropole de Lyon) de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB).

Le Conseil municipal s'est prononcé-en 2021 sur le nouveau taux de cette TFPB qui a résulté de

l'addition du taux communal ét du taux métropolitain (ancien taux de la taxe foncière de l’ancien

département de Rhône) et a décidé de maintenir les différents taux de taxe foncière en 2021 puis en 2022.

Pour rappel, ces deux taux étaient respectivement de 14,50% et de 11,03%, soit un total cumulé de

25,53%.

Compte tenu du contexte d'inflation qui continue d’impacter nos concitoyens et de l'augmentation des

bases d'imposition décidée par le gouvernement, Madame le Maire propose que le Conseil Municipal n'augmente pas la pression fiscale sur les Ganathains et maintienne les taux de fiscalité existants.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- FIXER le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2023 à 25,53%

- _ FIXER le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2023 à 41,90 %

- DIRE que ces taux seront reportés sur l’état 1259 com déterminant les produits de fiscalité pour la commune de Genay pour l’année 2023.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l’unanimité

5. Attribution de la contribution 2023 au CCAS

Délibération rapportée par Mme LAMY.ILest rappelé que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de l'Action sociale et des familles, le Conseil municipal a la possibilité de voter une subvention du budget principal à destination du budget du CCAS.

Ainsi que présenté dans le Rapport d'Orientations Budgétaires à l'occasion du Débat d'orientations Budgétaires eu sein du Conseil d'Administration du CCAS en date du 16 février dernier, le besoin de financement du CCAS est estimé pour cette année 2023 à 12 000 €.

ILest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

___ APPROUVER l'attribution d’une subvention de 12.000 € au budget 2023 du CCAS ; - DIRE que les crédits seront pris sur le compte 657362 du budget principal 2021.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

6. Subventions aux associations pour 2023

Délibération rapportée par Mme Le Maire.

-ILest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions aux associations allouées pour l’année 20283.

Toutes les associations pour lesquelles il est proposé l'attribution d'une subvention ont rempli les

conditions nécessaires à la prise en compte de leur dossier de demande, à savoir transmettre les

documents comptables et motiver leur demande.

La commission « subventions aux associations » s'est réunie le vendredi 3 mars 2023 et a examiné les

propositions de subventions pour l'année 2028.

Il est précisé que le versement des subventions pourra être réalisé, en une seule fois, dans le mois qui

suit le vote en Conseil pour l'ensemble des associations à l'exception des associations liées à la commune par une convention d'objectifs et de moyens.

Pour ces dernières, un premier versement à hauteur de 70% du montant voté sera effectué dans le mois suivant le vote en Conseil, et le solde sera versé conformément aux dispositions prévues dans la convention.

Vu l'avis de la commission « subventions aux associations », réunie le 3 mars 2023 ;

ILest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les modalités d'attribution des subventions aux associations ;

- APPROUVER les montants de subventions suivants pour 2023 :SUBVENTIONS 2023

Associations Rappel montant, Demande Montant proposé voté 2022] association 2023 2023

Associations sportives |

Avenir Sportif de Genay Football 10 000,00 €] 15 000,00 € 10 000,00 €

Arts Martiaux Genay 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 €

Club Ganathain de Badminton 2 300,00 €] 2 300,00 € 2 300,00 €

Gym Volontaire Genay 2 000,00 €] 2 000,00 €] 2 500,00 €

A:S.Genay. Handball 12 000,00 € 13 000,00 € 13 000,00 €]

Genay Tonic Danse 2 000,00 € 1 000,00 €] 1 000,00 €

LDS Danse 0,00 €] 350,00 €] 350,00 €

Gaïmalis 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €]

US:T:G 250,00 € 1 460,00 €] 1 210,00 €]

VTT Ganathain -: 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Aikido He 150,00 € 150,00 € 150,00 €]

ACVS Athlétisme: 2 000,00 €] 3 000,00 € 2 000,00 € TOTAL Associations sportives 38 450,00 € 46 010,00 € 40 260,00 €

Associations non sportives

Comité Des Fêtes 7 500,00 € 7 000,00 €] 7.000,00 €|

Cécilienne +, 23 000,00 € 27 000,00 €] 25 000,00 €

Chantereine » à 450,00 € 450,00 €|

300,00 € 300,00 € 300,00 €

1 100,00 € 1 500,00 €| 1 1500,00 €]

0,00 €

L.A:C.I.M = 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Les Jardiniers du Dimanche 1 000,00 €] 1 000,00 €] 500,00 €} Sou des Ecoles. 2 000,00 €] 2 000,00 € 2 000,00 € Les Arts a (Genay 500,00 € 500,00 € 500,00 € Club Philatélique 450,00 €] 450,00 €] 450,00 € Agape IE 1 500,00 € 1 500,00 €

SAR EAURS 1 500,00 € 1500,00€] 1500,00€ familles 1 Academie des Dombes 250,00 € 250,00 €)

Ganabrass «m1 500,00 €| 1 500,00 € 750,00 €

TOTAL:Assortations nan 38 350,00 € 45450,00€| 4220000€ sportives

Ecoles, Collèges et Lycées

AS Lycée Rosa Parks 200,00 €| 200,00 € 200,00 €

AS Collège Jean Renoir 200,00 €] 200,00 € 200,00 €l OCCE JY Cousteau 0,00 € 20 250,00 € 20 250,00 € TOTAL Collège et lycée 400,00 € 20 650,00 € 20 650,00 €|

Associations Caritatives

Les restaurants du Cœur 1 000,00 € 2 500,00 €] 2 500,00 €|

AFM TELETHON: 100,00 € 100,00 € 100,00 €

S.P.A 4 4 526,00 €] 4 526,00 € 4 526,00 €|

Secours Catholique 500,00 € 500,00 € 500,00 € Secours populaire 500,00 € 500,00 € 500,00 € ADAPEI 69 200,00 € 200,00 €] 200,00 € Centre Léon BERARD 300,00 €] 300,00 €) 300,00 € EHPAD ASSOCIATION 200,00 € 200,00 € 200,00 € soleil d'automne

Accueil de jour aux lucioles 300,00 €] 550,00 € 550,00 €] Une rose un espoir / Cancer 500,00 € 1 000,00 €] 500,00 € TOTAL Cartitatives 8 126,00 € 10 376,00 € 9 876,00 €

Formation

Chambre des métiers 750,00 € 750,00 € 750,00 €

MER BALAN 0,00 €] 50,00 € 50,00 €]

MER La Vernée: 100,00 € 100,00 € 100,00 €]

MER MONTLUEL CFA LA DOMBE 0,00 € 200,00 € 200,00 €

TOTAL Formation 850,00 €) 1 100,00 € 1 100,00 €

Institutionnelles

Mission locale 8 626,32 € 8 756,00 €] 8 756,00 €

Coordination sociale Gendarmeri 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €

Centre lmonnaton Aro de la 3 100,00 € 3 100,00 € 3100,00€ femme et des familles

TOTAL Institutionnelles 17 226,32 € 17 356,00 € 17 356,00 €

TOTAL 103 402,32 €

140 942,00 € 131 442,00 €

10INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme le Maire précise que le tableau des subventions est issu du travail réalisé par la commission «

subventions aux associations » qui s’est réunie en date du 3 mars dernier et dont elle remercie ici les membres pour leur travail.

Elle ajoute que la proposition soumise au vote est exactement la même que celle formulée par la commission à l'exception de deux sommes qui ont été ajoutées : une subvention de 250€ pour

l'académie des Dombes qui s'attache à promouvoir le patrimoine naturel local, et une subvention de 20.250€ en direction de l'OCCE JY Cousteau. Elle explique que l'OCCE (pour Office Central de la Coopération à l'École) est la coopérative scolaire de l'école JY Cousteau et que, à la demande du

directeur de l'école et pour des raisons de commodité, il a été convenu entre la Commune et l'école que le paiement des factures liées aux projets pédagogiques hors école (classes de découverte, projet voile, etc.) et aux frais de transports liés serait assuré directement par l'école via la coopérative scolaire et non plus par le service finances de la mairie. Aussi, la somme correspondante (20.250€ pour 2023) qui était auparavant budgétée sur le chapitre 011 du BP (charges à caractère général) est transférée au -chapitre 65 (subventions). Elle précise qu'il ne s'agit donc pas d'une dépense supplémentaire, mais qu'il ne s’agit pas non plus d'une subvention à destination d'une association ganathaine, c'est pourquoi l'avis

de la commission n'a pas été sollicité. En revanche, s'agissant bien d'une subvention au plan comptable, celle-ci doit figurer dans la délibération sur le montant des subventions afin de pouvoir être effectivement versée.

Mme KLINGELSCHMITT confirme que les éléments proposés dans le tableau correspondent bien aux

travaux de la commission à laquelle elle a participé. Elle en remercie le Maire et indique que la commission a bâti cette proposition de concert et dans un souci de cohérence et d'équité entre les associations, en respectant leur demande de subvention autant que possible et en tenant compte des éventuelles difficultés financières de certaines. Elle ajoute que certaines demandes de subventions correspondaient à des demandes exceptionnelles liées à des projets pour cette année, et précise que le versement de celles-ci doit bien être conditionné à la réalisation effective de ces projets.

Mme le Maire confirme que ce sera bien le cas.

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

7. Modification du tableau des effectifs

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Pour tenir compte des mutations du personnel communal et des promotions internes, il est proposé de

modifier le tableau des effectifs comme suit :

Filière technique :

e Suppression d’un poste de technicien ;

° Suppression de deux postes d’adjoints technique de 2°" classe

Filière animation :

e Suppression de quatre postes d’adjoints d'animation

Filière culturelle :

° Suppression de deux postes d’adjoints du patrimoine

° Suppression d’un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ÿ"e classe

11Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 mars 2023,

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER les modifications du tableau des effectifs.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

PROPRETE

8. Convention relative à la gestion territorialisée des déchets issus des marchés alimentaires et forains

Délibération rapportée par M. HELOIRE.

Le Conseil Municipal est informé du fait que la Métropole de Lyon s'est rapprochée de l'ensemble des communes organisatrices d'un marché forain pour les informer de la nécessité de reprise en

responsabilité par les communes des déchets des marchés alimentaires et forains à horizon 2024, afin de se mettre en adéquation avec la loi, ainsi que de sa volonté d'accompagner les communes dans cette démarche.

Rappel de la répartition des compétences en matière de gestion des déchets :

La Métropole de Lyon est compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA),

conformément à l'article L.3641-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette compétence porte principalement sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets

produits par les ménages. Elle concerne aussi d'autres déchets, issus des activités économiques ou de la gestion des espaces publics, mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière (L.2224-14 CGCT). Sont ainsi assimilés aux déchets ménagers les déchets d'origine commerciale ou artisanale d'un volume limité, que la Métropole peut collecter et traiter sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les

personnes où l'environnement.

La Commune est pour sa part compétente, conformément à l'article L.2224-18 du CGCT, pour créer,

transférer ou supprimer un marché forain. A ce titre, elle est responsable de la gestion des déchets des marchés forains.

En effet, les déchets produits sur les marchés forains, du fait de leurs typologies (majoritairement

constitués de déchets alimentaires, de cartons, de cagettes en bois ou plastique, de caisses en polystyrène) et quantités, justifient une collecte spécifique.

A ce jour néanmoins, à Genay, comme sur l'ensemble du territoire de la Métropole de Lyon, la collecte et le traitement des déchets des marchés forains est assuré par la Métropole.

Evolutions récentes :

Depuis le 1er janvier 2023, les marchés forains produisant plus de cinq tonnes de déchets alimentaires

par an ont l'obligation de mettre en place un tri à la source de ces déchets et cette obligation s'étendra

à l'ensemble des marchés forains au 1er janvier 2024, conformément à l'article L.541-21-1 du Code de l'environnement.

12En outre, la hausse de la production de déchets générés sur les marchés au cours des dernières années

appellent à une évolution de la gestion des déchets des marchés forains et une responsabilisation des producteurs de déchets. Des actions de sensibilisation des usagers des marchés et des forains à la prévention des déchets ou encore la mise en place d'un tri des déchets et le contrôle du tri effectué sont des exemples d’action à réaliser afin d'aller vers des marchés forains plus vertueux.

Proposition :

Dans ce contexte et du fait de l'évolution des réglementations (en rappelant que les communes, en tant

qu'organisatrices des marchés forains, sont détentrices des déchets générés et donc responsables de leur gestion, jusqu'à leur élimination), la Métropole de Lyon propose un dispositif transitoire afin d'accompagner les communes dans la reprise en responsabilité des déchets des marchés alimentaires et forains.

Ce dispositif transitoire consiste en la mise en œuvre d'un conventionnement de délégation de compétence conformément aux possibilités offertes par l'article L.3633-4 du CGCT. Dans ce cadre, la commune assurerait la mise en place du tri des déchets sur les marchés (dimensionnement et mise en place des équipements nécessaires à la réalisation d'un tri des déchets) en s'appuyant sur la Métropole pour les prestations de collecte et traitement qu'elle lui délèguerait. Dans la mise en œuvre de ce dispositif conventionnel qui débuterait en janvier 2024 pour une durée de 4 ans, la Métropole s'engage à maintenir le niveau de participation financière qu'elle y consacre aujourd'hui.

La commune aurait donc à supporter uniquement les dépenses qui excèderaient la charge financière

déjà prise en charge par la Métropole, étant entendu que l'objectif collectif poursuivi est bien la diminution globale des déchets à traiter et qu'il convient donc se placer dans l'hypothèse d'une diminution progressive des coûts de ramassage à objectif de la fin de cette première convention.

Considérant qu'il est pertinent de mettre en œuvre une gestion concertée et territorialisée des actions

de prévention, de pré-collecte, de collecte, et de traitement des déchets générés par les marchés forains se tenant sur le territoire de Genay ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

ILest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le projet de convention relative à la gestion territorialisée des déchets issus des marchés alimentaires et forains avec la Métropole de Lyon jointe en annexe ; - AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. HELOIRE ajoute à sa présentation que la Ville a déjà engagé un travail avec les forains et les services pour viser un marché zéro-déchets à l'horizon 2028. Il précise que c'est déjà le cas pour le marché bio du jeudi soir.

M: MADER demande si la Métropole a pensé à mettre en place le compostage pour les déchets alimentaires des marchés forains.

M. HELOIRE répond que c’est une bonne idée sur le principe mais que cela représenterait des charges

supplémentaires notamment en temps humain. || rappelle que l'objectif est le zéro-déchets et que le plus gros des déchets aujourd'hui est constitué des cartons laissés par les revendeurs plutôt que par des déchets alimentaires.

Mme KLINGELSCHMITT interroge sur les coûts et les volumes de déchets collectés.

M. HELOIRE précise que la Métropole collecte aujourd'hui 4,86 tonnes de déchets sur le marché de Genay annuellement.

Mme le Maire ajoute que cela représente une charge financière évaluée à 5903€ et que l'objectif sera de demeurer en dessous de cette somme sans quoi la Ville paiera le supplément.

13VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

FONCIER / URBANISME

9. Cession d’une parcelle à la Métropole de Lyon

Délibération rapportée par Mme MAGAUD.

Le Conseil Municipal, par délibération n°2021/35 en date du 7 octobre 2021 avait approuvé la cession d'une partie de la parcelle de terrain communal cadastrée sous le numéro 104 de la section AK, d'une superficie de 139 m2, au profit de la Métropole de Lyon dans le cadre d'une démarche de régularisation foncière entre les deux collectivités et afin de permettre la réalisation d'un cheminement « modes doux » par la Métropole entre la rue de la gare et l'entrée de la Plaine des Sports et des Familles — Parc Arthur Roche en longeant la route de Reyrieux.

A ce jour, le cheminement a bien été réalisé mais la concrétisation de l'acte de cession notarié n’a pas pu

avoir lieu du fait d’une erreur de plume dans la délibération.

En effet, cette délibération, jointe en annexe, indiquait que « Le prix de vente proposé dans le compromis de

vente s'élève à un euro (1€) du mètre carré, conformément à l'avis formulé par les services de France Domaine en date du 24 aout 2021, et s'agissant d'un transfert de charges entre collectivités. » Or, l'avis n° 2021-69278-47578 de France Domaine du 24/08/2021, joint en annexe de la délibération n°2021/35 en date du 7 octobre 2021, mentionnait le prix de 1€ (symbolique).

Aussi, il convient d'annuler la délibération contenant cette erreur de plume et de solliciter à nouveau l'avis du Conseil Municipal sur le principe de la cession.

IL est donc rappelé au Conseil que la Ville de Genay est propriétaire d'une parcelle d'une surface totale de

616 m°, référence cadastralé AK 104, située route de Reyrieux. Elle souhaite rétrocéder à la Métropole une bande de terrain à détacher de cette parcelle d’une surface de 139m? constituant l'emplacement réservé n° 53 au PLU.

Le prix de vente proposé dans le compromis de vente s'élève à un euro (1€), conformément à l'avis formulé

par les services de France Domaine en date du 24 aout 2021, et s'agissant d'un transfert de charges entre

collectivités.

__Les parties déclarent qu'elles entendent placer la vente sous le régime des dispositions de l'article L. 3112-

1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui exonère les personnes publiques de

l'obligation de déclassement, des lors que les biens cédés sont destinés à l'exercice des compétences de la

personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Il est précisé que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Vu l'article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le projet d'acte ;

Vu l'avis n° 2021-69278-47578 de France Domaine du 24/08/2021;

Vu la délibération n°2021/35 en date du 7 octobre 2021 ;

ILest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ANNULER la délibérationn°2021/35 en date du 7 octobre 2021 ;

- APPROUVER la cession d’une partie de la parcelle de terrain communal cadastrée sous le numéro 104 de la section AK, d’une superficie de 139 m°?, au profit de la Métropole de Lyon ;

-__ AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte authentique aux conditions précitées ainsi que tous documents afférents à cette cession.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.

14VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l’unanimité

10. Versement d’un fonds de concours à la Métropole de Lyon dans le cadre du fonds d'initiative communale (FIC) et du budget de proximité (PROX) 2023

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Il est rappelé à l'assemblée qu'en application de l'article L.3611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon, les dispositions de l’article L.5215-26 dudit code, relatives aux communautés urbaines sont applicables à la Métropole, permettant à une Commune située sur son territoire de verser à la Métropole de Lyon, un fonds de concours pour contribuer à la

réalisation de travaux ou au fonctionnement d'un équipement.

Le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds,

hors subventions.

ILest donc possible pour les communes de la Métropole de Lyon d'abonder par un fonds de concours

la participation de la Métropole de Lyon au Fonds d’Initiative Communale (FIC) et au budget de proximité (PROX), dans la limite maximum du doublement des budgets attribués.

Pour l’année 2023, la Métropole de Lyon a décidé de maintenir les montants des budgets de Fonds

d'initiative Communale (FIC) et de proximité (PROX) pour la commune de Genay à la même hauteur

que pour l'année 2022 (soit 61 212 € pour le FIC et 63 018 € pour le PROX).

ILest donc possible pour la Commune de doubler ces montants dès lors que les sommes concernées

sont utilisées exclusivement pour la réalisation de travaux décidés par la Ville.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'affecter l'ensemble de ces sommes exclusivement à la réalisation

des travaux suivants :

° Route de St André de Corcy : réalisation d'un plateau surélevé pour sécuriser le croisement avec la route de la Source et marquer nettement le début de la zone 30 en entrée de Ville ;

e Rue de la Gare : création d'un trottoir vers le lotissement les Ilanites (après suppression des jardinières) pour sécuriser les circulations piétonnes aux abords de l'école ;

° Rue de la Grande Verchère : création d’une place de stationnement PMR à proximité du cabinet médical ;

+ Route de Neuville : mise en conformité des trottoirs entre le chemin de Champ Fleuri et la rue

de la Levée ;

+ Route de Reyrieux Nord : création d'un trottoir entre Moulin France et le chemin du Sablon ;

e Chemin du Creuzet : mise aux normes du trottoir entre le virage et le passage-piétons en limite avec Neuville sur Saône ;

e Chemin du Creuzet : remplacement des coussins lyonnais par un plateau surélevé et création d'un trottoir côté Est ;

e Montée des Lisières : aménagement d'une zone 20 ;

e Route de St André de Corcy : élargissement de trottoirs entre la place de Verdun et l'ancienne

caserne des pompiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3611-4 et L.5212-26,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER de financer sur le budget 2023 les travaux susmentionnés par un fonds de concours d’un montant de 61 212 € pour abonder le Fonds d'initiative Communale 2023, et d’un montant de 63 018 € pour abonder le budget proximité (PROX) ; - _ PRECISER que le versement de ce fonds de concours fera l'objet d’une convention entre la commune de Genay et la Métropole de Lyon,

-__ AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,

- _ PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023, chapitre 204.

15INTERVENTIONS ET DEBAT

Mm KLINGELSCHMITT indique que les aménagements de zone 20 / zones de rencontre qui sont actuellement en cours sont une bonne chose. Elle regrette cependant que les signalétiques ne soient pas forcément toujours en cohérence, avec des panneaux de limitation à 30 toujours présents dans des zones 20 par exemple, ce qui peut être perturbant pour les conducteurs et demande s’il est bien prévu de corriger cela.

Mme MAGAUD répond qu'en effet, dans le cadre de la Ville 30, la Métropole a débuté un peu trop tôt les signalisations au sol et que les panneaux en question vont prochainement disparaître pour bien

donner une cohérence d'ensemble.

M. MADER demande quand il est prévu de rouler à 10km/h.

Mme MAGAUD répond que la marche est conseillée.

Mme COHEN demande si les élargissements de trottoirs prévus seront faits en prenant sur l'emprise

de la chaussée.

Mme MAGAUD répond que oui parce qu'il s'agit de sécuriser les circulations piétonnes, et également

de faire ralentir les automobilistes.

Mme COHEN note que les contre-sens cyclables sont parfois mal conçus comme notamment au niveau du parc Arthur Roche où elle indique ne pas avoir pu croiser un cycliste sans s'arrêter. Elle considère que les aménagements réalisés ne sont pas aux normes.

Mme MAGAUD rappelle l'historique du dossier et la nécessité de sécuriser les accès piétons et vélos à la plaine des sports. Elle précise que les travaux réalisés par la Métropole sont bien conformes aux normes, même s’il est vrai que ce contre-sens cyclable peut apparaître comme pas très sécuritaire.

Mme COHEN considère qu'en cas d'accident, la Ville serait responsable puisqu'elle a validé les travaux.

Mme MAGAUD rappelle qu'il s'agit bien d'une voie métropolitaine.

Mme PERRIN remarque que plus on élargit les trottoirs, plus les gens se garent dessus comme c'est le cas dans sa rue.

Mme le Maire répond que l'on constate une augmentation des incivilités, à Genay comme ailleurs, et

invite les Ganathains à les signaler à la police municipale.

M. MADER demande qui a pris la décision du sens de circulation de la roue de Reyrieux aux abords du stade.

Mme MAGAUD répond qu'il s’agit d'un choix de la Ville, en cohérence avec l'étude sur le schéma global des mobilités mené par le cabinet ARTER, et que celui-ci vise à éviter les shunts du trafic pendulaire qui traverse Genay depuis l'Ain jusqu'à Neuville, et que ce choix a été fait parce que le trafic est plus important à l'heure de pointe du soir qu'à l'heure de pointe du matin. Par ailleurs, elle précise que le sens choisi est celui utilisé par le bus scolaire.

M. MADER considère que cela dévie tout le trafic sur le centre de Genay.

Mme MAGAUD précise que d'autres initiatives seront prises en complément pour éviter ce report de trafic sur le centre, même si l'aménagement en question ne permet pas encore de répondre à cette exigence.

VOTE

Pour 24

Contre 4 D. COHEN ; L. MADER ; H.

LECLERC ; K. PERRIN

16[ Abstention [0 |

Adopté à la majorité

JEUNESSE

11. Revenu minimum étudiant

Délibération rapportée par Mme LAMY.

La Ville de Genay fait partie des quelques rares communes françaises proposant un dispositif d'aide à la poursuite des études supérieures et souhaite pérenniser son existence. En effet, par délibération n°2002/27, le Conseil d'Administration du CCAS de Genay a décidé d’instituer une allocation aux jeunes en études supérieures, nommée « Revenu Minimum Etudiant » ou RME. Les conditions d'obtention de l'allocation ont ensuite été modifiées par délibération n°2019/09 du CCAS. Ce dispositif d'aide fonctionne désormais depuis 20 ans et permet d'accompagner des jeunes Ganathains et de faciliter leur parcours dans les études supérieures en contrepartie d'un engagement dans la vie locale.

Cette aide s'inscrit dans la politique globale de la Ville en direction des jeunes afin notamment de favoriser leur accès à l'emploi.

I ne s’agit donc pas d'une action dirigée spécifiquement vers les publics en rupture de parcours. C'est pourquoi, conformément à la logique de concentration de l'action du CCAS en direction des publics en situation de rupture de parcours, le Conseil d'Administration du CCAS a, en date du 16 février 2023, approuvé d’une part le principe du dessaisissement par le CCAS des dossiers RME et proposé d'autre part que l'instruction des dossiers de RME soit confiée aux services municipaux et que, en conséquence, les budgets soient reportés sur celui de la Ville.

Aussi, afin de permettre la poursuite de ce dispositif au profit des jeunes étudiants Ganathains, il est

proposé au Conseil Municipal d'instituer le principe d'une allocation aux jeunes en études supérieures

nommée « Revenu Minimum Etudiant » dans les conditions définies par le CA du CCAS par délibération

n°2019/09 soit :

- _ Conditions d'attribution :

e être âgé de moins de 26 ans au moment de la demande ;

e résider à Genay depuis plus de 3 ans;

e être inscrit en études supérieures

-__ Montant de l'allocation, en fonction du lieu d’études et du quotient familial des parents :

LYON HORS LYON

0
-__ Conditions de versement :

° _untiers de l'allocation au 1" trimestre ;

e un deuxième tiers au 2ème trimestre ;

e le tiers restant au 3ème trimestre

Il est précisé que, en contrepartie de cette allocation, les bénéficiaires s'engagent à participer à la vie

locale de Genay tout au long de l’année scolaire (ou universitaire) en accompagnement d'actions

d'intérêt général menées par la Ville.

Cet engagement peut se traduire notamment par la participation à plusieurs actions de la commune parmi lesquelles, à titre d'exemple :

- des actions de citoyenneté (tenue de bureaux de vote, participation à l'accueil des nouveaux arrivants, etc.) ;

- des actions en faveur de l’environnement (Fête de la Nature, actions sur le tri sélectif, nettoyage d'espaces naturels, etc.) ;

17- des événements festifs (Folles Rêveries de Genay, Genay Aime Noël, etc.)ou des

manifestations commémoratives (8 mai, 11 novembre, etc) ;

- des actions en direction de l'enfance (petite enfance, CME) ;

- des actions intergénérationnelles (participation au programme aîné’rgie, aux ateliers à destination des seniors, etc.)

ILest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER d'’instituer une allocation aux jeunes en étude supérieures nommée « Revenu Minimum Etudiant » (RME) aux conditions décrites ci-dessus ;

- DIRE que la somme correspondante sera prélevée sur le budget de la commune au compte 6574 et versée directement sur le compte de l'étudiant bénéficiaire.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l’unanimité

12. Aide au permis de conduire

Délibération rapportée par Mme LAMY.

Par délibération N° 2008/10, le CCAS de Genay a décidé d'instituer une allocation aux jeunes

Ganathains inscrits dans une démarche d'emploi ou de centre de formation professionnelle, nommée

Aide au Permis de Conduire (APC), afin de faciliter leur mobilité et donc leur accès à l'emploi. Les

conditions d'obtention de l'allocation ont ensuite été modifiées par délibération n°2019/10 du CCAS.

L'objet de cette aide étant de faciliter leur accès à l'emploi des jeunes, il apparaît qu'il ne s’agit pas

d'une action dirigée spécifiquement vers les publics en rupture de parcours

C'est pourquoi, conformément à la logique de concentration de l'action du CCAS en direction des publics en situation de rupture de parcours, le Conseil d'Administration du CCAS a approuvé d’une part le principe du dessaisissement par le CCAS des dossiers APC et proposé d'autre part que l'instruction des dossiers APC soit confiée aux services municipaux et que, en conséquence, les budgets soient reportés sur celui de la Ville.

Aussi, afin de permettre la poursuite de ce dispositif il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le

principe d’une allocation aux jeunes Ganathains inscrits dans une démarche d'emploi ou de centre de

formation professionnelle, nommée Aide au Permis de Conduire (APC), afin de faciliter leur mobilité et donc leur accès à l'emploi dans les conditions définies par le CA du CCAS par délibération n°2019/10 soit:

-__ Conditions d'attribution :

e être âgé de 16 à 25 ans au moment de la demande ;

e résider à Genay depuis plus de 3 ans;

° être inscrit en apprentissage, auprès du pôle emploi, de la Mission locale ou de tout organisme de formation ;

+ être inscrit à l'auto-école de son lieu de résidence ou à celle de son lieu de

formation ;

+ avoir obtenu le code de la route.

- Montant de l'allocation est déterminé en fonction du Quotient Familial du foyer fiscal auquel est rattaché le demandeur :

e 600€ pour un QF inférieur à 500 ;

e 550€ pour un QF compris entre 501 et 800 ;

e 500€ pour un QF compris entre 801 et 1000 ;

18e Aucune prise en charge en cas de QF supérieur à 1001 €.

- Conditions de versement :

° un premier tiers de la somme après la 8ème heure de conduite ;

e un deuxième tiers de la somme après la 16ème heure de conduite :

° un dernier tiers de la somme après la 20e heure de conduite

Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ DECIDER d’instituer une allocation aux jeunes Ganathains inscrits dans une démarche

d'emploi ou de centre de formation professionnelle, nommée « Aide au Permis de Conduire » (APC) aux conditions décrites ci-dessus ;

- DIRE que la somme correspondante sera prélevée sur le budget de la commune au compte 6574 et versée directement sur le compte de l’auto-école après présentation des justificatifs.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

13. Subvention exceptionnelle à la « Protection Civile » pour l’aide aux sinistrés à la suite du séisme en Turquie et en Syrie

Délibération rapportée par Mme LAMY.

Le lundi 6 février 2023, à l'aube, un séisme d'une magnitude 7,8 a frappé la région de Gaziantep, située dans le sud-est de la Turquie, près de la frontière avec la Syrie. Quelques heures plus tard, une réplique

presque aussi importante était enregistrée non loin de l'épicentre.

Ces séismes ont provoqué de nombreuses pertes humaines et causé d'énormes dégâts matériels qui

mettent en péril les populations.

Trois semaines après la catastrophe, le bilan humain s’alourdit encore. Au total, au 28 février, on

décompte plus de 50 000 victimes. En Syrie, le nombre de morts est évalué à 5 951 morts alors que le dernier bilan turc s'établit à 44 374 morts.

Les dommages matériels sont, eux aussi, considérables, avec des destructions affectant de nombreux bâtiments, mais également les réseaux d'approvisionnement en eau et en électricité. Ces destructions rendent difficiles la prise en charge des personnes blessées et la mise à l'abri des survivants, de surcroît

en raison des conditions météorologiques locales particulièrement rudes.

En Turquie, l'état d'urgence a été déclaré pour trois mois dans les dix provinces touchées par le

tremblement de terre, et la Banque mondiale estime que le tremblement de terre et ses nombreuses

répliques ont provoqué des dégâts d'une valeur dépassant les 34 milliards de dollars. Cette somme est

l'équivalent de 4% du PIB du pays en 2021. Aujourd'hui des millions de personnes se trouvent dans

une situation d'extrême urgence, alors que les températures descendent jusqu'a -5, voire -10 °C, et sont

exposées à des risques d'épidémies et d'autres problèmes de santé publique.

Dans le Nord de la Syrie, les conséquences du séisme viennent aggraver une situation humanitaire déjà extrêmement préoccupante. Le contexte géopolitique local, particulièrement complexe depuis

192011, accentue les difficultés pour acheminer l’aide internationale dont ont pourtant cruellement besoin les habitants et habitantes de cette région.

Le Fonds des Nations unies pour l'enfance indique que 7 millions d'enfants sont affectés par la

catastrophe.

Face à cette situation, la solidarité internationale s'organise : les Etats, les collectivités territoriales dont

de nombreuses villes, les organisations internationales et les ONG humanitaires ont commencé à mettre

en place des actions, envoyant du personnel et du matériel pour venir en soutien aux populations et organisations locales.

La Ville de Genay exprime toute sa solidarité avec les victimes de ce drame et souhaite apporter sa contribution à l'aide humanitaire qui est en train de se déployer sur le terrain.

Pour ce faire, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle à la Protection Civile, qui fait partie

des acteurs qui se mobilisent fortement afin de livrer au plus vite sur le terrain le matériel humanitaire nécessaire pour venir en aide aux populations.

ILest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 2.000€ à la Protection Civile en soutien aux sinistrés des séismes en Turquie et en Syrie.

-_ DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget de la commune pour 2023.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions.

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

20LC QUESTIONS ECRITES

Questions du groupe «Vision et Ambition Genay» :

Question n°1 posée par M. MAUGEIN :

« Actuellement, les Ganathains et Ganathaines doivent s'adresser aux autres communes (Neuville, Reyrieux, …) pour leur demande de carte d'identité et de passeport, avec parfois des refus de la part de ses communes pour des raisons de charge. Nous sommes très surpris que la commune de Genay ne soit pas en capacité d'offrir ce service, aussi pouvez-vous nous expliquer les raisons et que comptez- vous faire pour améliorer ce service public ? »

Madame le Maire répond que depuis près de 10 ans, la mairie de Genay ne délivre plus de titres

d'identité. Elle rappelle que, jusqu'en 2009, l'ensemble des mairies délivraient les titres d'identité (CNI et passeport), puis, avec l’arrivée des passeports biométriques rendus obligatoires par des normes internationales, il a fallu équiper les mairies de dispositifs techniques et toutes ne l'ont pas été pour des raisons de coût trop important pour l'Etat. Donc, depuis 2009, les Ganathains qui veulent faire un passeport doivent se rendre dans une commune équipée. Elle explique que la même chose a été mise en place par l'Etat entre 2014 ét 2016-pour les cartes nationales d'identité et que Genay n'a pas été équipée non plus.

Elle précise que, sur les 59 communes de la Métropole de Lyon seules 22 sont équipées de dispositifs, et qu'une seule l’est sur le territoire de la CTM : Neuville-sur-Saône.

Elle ajoute que les Ganathains qui se rendent en mairie de Genay pour leurs titres sont informés par

les agents sur les démarches à suivre : ils peuvent prendre rendez-vous dans n'importe quelle

commune équipée, nous les accompagnons pour cela s'ils le souhaitent, ils doivent pré-remplir un

dossier en ligne pour gagner du temps.

Elle précise que si les délais d'attente sont parfois très longs, ce n'est pas propre aux Ganathains

puisque ces problèmes de délais concernent l'ensemble des habitants de toutes les communes, même ceux habitant dans des communes équipées puisqu'il n'y a aucune priorité pour les habitants de ces communes : l'augmentation des délais pour obtenir un rdv s'explique parfois par la saisonnalité (à l'approche des vacances), ou plus récemment à la sortie du COVID.

Elle ajoute que, à ce jour, l'Etat, organisateur de la délivrance des titres d'identité, n'a pas sollicité les

communes non_ équipées pour leur_ proposer de le faire et que si tel était le cas, la possibilité serait

étudiée, tout en précisant que céla aurait un coût - un coût d'investissement d’abord, même si l'acquisition du dispositif est financé par l'Etat - mais aussi, et surtout un coût de fonctionnement puisqu'il faudrait dédier au moins un agent à plein temps pour cela sans possibilité de prioriser, les dossiers des Ganathains par rapport à ceux d'habitants d’autres communes.

Question n°2 posée par M. MAUGEIN :

« Les points abordés pendant les conseils municipaux répondent à des obligations légales de validation mais ils ne donnent pas de vision prospective sur les projets de la commune, aussi notre groupe suggère que vous nous donniez régulièrement des informations générales sur l'avancement des dossiers importants en relation avec la Métropole ou la Région :

o La rénovation des écoles ;

Le chauffage des bâtiments communaux ;

Les actions suite à l'étude Mobilité du cabinet ARTER ;

Les aménagements associés à la liaison Trévoux-La Part Dieu du BHNS ; Autres projets. » Si:

©

5:

©

Madame le Maire répond voir pris bonne note de la proposition.

Elle rappelle s'être engagée à organiser régulièrement des commissions générales sur les sujets de fonds, comme ce sera le cas le 25 avril prochain sur le sujet du devenir des équipements scolaires. Elle confirme essayer de transmettre régulièrement des informations générales en fin de Conseil et rappelle aux élus la possibilité de poser des questions écrites.

21,Questions du groupe «Genay Moi j’Aime» :

Question n°1 posée par Madame PERRIN :

« Il est prévu que le BHNS travers des espaces boisés. Une pétition pour la préservation de ces espaces naturels a déjà recueilli près de 3800 signatures. Comment vous positionnez-vous par rapport à la préservation du corridor vert ? »

Madame le Maire répond avoir appris qu'une pétition est en ligne pour s'opposer au passage du BHNS

dans la forêt de l'Espace Naturel Sensible du ruisseau du Ravin entre Sathonay-Camp et Sathonay Village dont les 3800 signataires craignent pour la biodiversité et militent pour un changement du tracé du BHNS pour qu'il passe sur la route existante entre Sathonay-Camp et Sathonay-Village, plutôt que dans l’espace naturel sensible. Elle précise que, cette question ne concernant pas Genay elle ne souhaite pas prononcer sur ce sujet en particulier et laisse cela aux maires des deux communes concernées. Elle rappelle néanmoins son attachement à ce projet de BHNS et son souhait de le voir aboutir pour apporter un plus aux Ganathains en terme de mobilité.

Mme PERRIN précise qu'une modification de tracé pourrait impacter toutes les communes impliquées.

Question n°2 posée par Madame PERRIN :

« Suite à la délégation de ce service à la Métropole, quel est le tarif d'une instruction de permis de construire ? Quelle affectation budgétaire ? Montant approximatif par an ? Combien de permis de construire délivrés en 2022 sur Genay ? Combien en cours actuellement ? »

Mme MAGAUD renvoie à la délibération n°1 du Conseil Municipal du 23 juin 2022 concernant la convention avec la Métropole pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols. Elle précise que le montant versé en 2022 pour l'instruction des dossiers enregistrés en 2021 avait été donné lors de ce Conseil Municipal du 23 juin 2022. Elle précise que le montant à verser en 2023 pour l'instruction des 43 dossiers enregistrés en 2022 est de 14 190€ à affecter au chapitre 65 du budget — Subventions de fonctionnement. -Elle ajoute que 98 déclarations préalables sur les 111 déposées en 2022 ont été instruites par le service urbanisme de la Ville de Genay.

Elle invite les élus à lire le Ganathain n°65 et notamment sa page 17 où figurent les statistiques

concernant l’activité en 2022 du service urbanisme comme celles des autres services de la ville. Enfin elle indique que 5 PC sont actuellement en cours d'instruction.

Question n°3 posée par Madame PERRIN :

« Une commission est-elle prévue pour l'étude de la phase 4 des modifications du PLUH ? »

Madame le Maire répond par la négative mais invite les élus à faire des propositions de modifications soit en lui transmettant directement soit en s'exprimant dans le cadre de l'enquête publique qui va être ouverte officiellement pour cette modif 4.

Question n°4 posée par Madame PERRIN :

« Un permis de construire avait été accordé au 121 rue de Proulieu. Puis longue mise en arrêt. Récemment une boîte aux lettres a été installée. Que va-t-il se passer? Un nouveau permis de construire est-il en cours d'instruction ? »

Mme MAGAUD répond qu'il n'y a pas de nouveau de permis de construire en cours pour cette adresse.

Mme PERRIN demande s’il n’y a donc plus de permis de construire.

Mme MAGAUD confirme.

22Question n°5 posée par Monsieur MADER :

Question commune des 2 groupes d'opposition sur un permis de construire rue des Remondières.

« Ce permis de construire a été accordé sur la base de l'ancien PLUH indiquant une parcelle cadastrée

: URoC2 et PIP A5. Or le PLUH de 2019 indique une parcelle cadastrée : Uce4b et PIP A5 (périmètre

d'intérêt patrimonial). Cette erreur a de lourdes conséquences sur la valorisation de la parcelle qui devient fortement constructible. Cette parcelle est également caractérisée par des triangles rouges qui définissent son caractère patrimonial, rendant impossible une construction en fond de terrain. Cette différence de zonage entre la version officielle du PLUH (UCe4b) et celle du cabinet d'architecte (UR2c) est déterminante, car le projet de construction des 2 maisons indépendantes est interdit au vu des règles d'urbanisme de la zone UCe4b, en particulier le zonage UCe4b impose une zone de constructibilité principale qui prévoit que les constructions doivent être faites dans une bande de 20m par rapport à la ligne de référence qui en l'occurrence est la rue Remondières.

Pourquoi dans ces conditions, Madame le Maire, avez-vous accordé ce permis de construire, entaché

d'une manipulation manifeste de parcelle cadastrale dans le permis de construire ? Zone URec2 : Cette zone à dominante résidentielles, regroupe les ensembles d'immeubles de logements collectifs dont les éléments bâtis revêtent des formes de plots, parfois de barres, en recul des voies, ordonnancés de façon discontinue au sein d'une composition paysagère où domine la végétalisation des espaces libres. L'objectif poursuivi est de promouvoir, dans les sites appropriés, cette organisation d'habitat collectif dans un environnement paysager qualitatif et d'encadrer ces compositions urbaines existantes dans leur densité. Cette forme urbaine se déclinant à différentes échelles de bâti, la zone comprend trois secteurs qui se distinguent par des variations de hauteur des constructions secteurs : URc2a, URc2b et URc2c.

Zone Uce4b: Zone de centralité multifonctionnelle qui correspond aux bourgs, villages et certains hameaux, dont le caractère commun de l'organisation urbaine est un rapport fort du bâti avec la rue. Les objectifs poursuivis sont de préserver les caractéristiques morphologiques et architecturales de chaque bourg, village et hameau, et d'assurer leur transition avec leur environnement urbain ou naturel tout en pérennisant leur rôle de centralité en favorisant, selon le contexte local, l'implantation d'activités commerciales ou de services. La zone comprend deux secteurs qui se distinguent par une gestion différenciée des terrains à l'arrière du front bâti le long des voies : modérément construits (secteur UCe4a) : faiblement construits à dominante végétale (secteur UCe4b). »

Mme MAGAUD répond qu'il n'est pas possible d'évoquer, en Conseil Municipal, l'instruction d'un

dossier particulier de permis de construire. Elle invite les élus à utiliser la procédure de recours prévu

par le Code de l'Urbanisme s'ils estiment qu'il est illégal.

Question n°6 posée par Monsieur MADER :

Question commune des 2 groupes d’opposition sur un permis de construire rue de Proulieu. « Madame le Maire, vous avez été saisie d'un recours gracieux sur Proulieu. Quelle a été votre réponse à l'association « Genay Village et Habitat » sur le sujet ? »

Mme MAGAUD répond qu'il n’est pas possible de donner en Conseil municipal des informations sur la

réponse faite à l’auteur d’un recours sur un dossier particulier de permis de construire.

Séance levée à 22h25

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 11 mai 2023.

La secrétaire de séance Le Maire Dominique SAVIN Valérie GIRAUD

ET