Procès Verbal - PV seance du Conseil Municipal du 13 mars 2025

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Procès Verbal - PV seance du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Genay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du Conseil Municipal du 13 mars 2025)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 24/04/2025

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2025 Ville de Genay

ORDRE DU JOUR

- Adoption du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025

POINTS D'INFORMATION DE MADAME LE MAIRE

Décisions du Maire prises par délégations

Création du Conseil des Aînés

Résultats de la consultation des familles sur les rythmes scolaires

Mise à disposition de rapports annuels à la consultation :

“Rapport d'activités 2023 de la Commission Métropolitaine d’Accessibilité " Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés

“Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement

"Rapport d'activité SIGERLy 2023

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ENVIRONNEMENT-MOBILITE

1. Prolongement de la subvention à l'acquisition d'un vélo,

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

2. Mise en place du régime indemnitaire de la filière culturelle,

3. Création d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour le gardiennage des infrastructures de la Plaine des sports et règles de fonctionnement,

4. Choix de participation pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance » et mandat au CDG69 pour mener la procédure,

ENFANCE-JEUNESSE

5. Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la CAF et autorisant Madame le Maire à la signer,

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CULTURE-MEDIATHEQUE

6. Suppression des documents du fonds de la Médiathèque municipale (« désherbage »),

FINANCES

7. Demande de subvention DSIL dans le cadre du projet de la réhabilitation et du réaménagement du restaurant scolaire,

8. Demande de subvention DSIL dans le cadre du projet de Marché Global de Performance Energétique sur les bâtiments communaux,

9. Demande de subvention FIPD dans le cadre du projet d'extension du nombre de caméras de vidéoprotection,

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| ANNEXES

Dossier n°3 : règlement de fonctionnement pour le gardiennage de la Plaine des Sports à Genay (annexe 3).

Dossier n° 5 : convention CTG (annexe 5.1), fiches communes (annexe 5.2), et fiches intercommunales (annexe 5.3), diagnostic de territoire (annexe 5.4). Dossier n° 6 : liste ouvrages (annexe 6)

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INTRODUCTION

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville dans la Salle des Cérémonies le 13 mars 2025, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Début de séance à 20h00.

Mme le Maire souhaite la bienvenue à toutes et tous. Elle invite le Conseil à prendre connaissance des petites boîtes qui se trouvent devant eux et qui vous sont offertes par la Mairie en ce début d'année 2025.II s’agit de bouteille d'eau en métal avec le logo de la Ville.

Il'est 20 heures, Mme le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte. Elle informe que la séance du Conseil Municipal est enregistrée afin de faciliter la rédaction du Procès-\Verbal et qu'une dactylographe est présente pour la prise de notes. Elle ajoute que Mme la DGS va se charger de la circulation du parapheur pour le registre des présences.

Elle propose de passer à la désignation du secrétaire de séance, Mme PIN étant absente. Le Groupe Ensemble Genay Demain propose M Grégory ANDRZEJEWSKI comme secrétaire de séance. En l'absence d'autre proposition, il est procédé au vote.

Pour 29

VOTE Contre 0

Abstention | O

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

M Andrzejewski est désigné secrétaire de séance et procède à l'appel :

Présents : Mme GIRAUD, M CHOTARD, Mme LAMY, M ROUVIER, Mme MAGAUD, M HELOIRE, Mme SAVIN, M MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI Sandra, M GRANDJEAN, M SOTHIER, M SCHWOB, M ANDRZEJEWSKI, M LEGAL, Mme MONNIER, M RANEBI, Mme GILI-TOS, Mme COHEN, M MADER, M TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.

Absents Mme PIN, pouvoir à M MICHAUD ; M FOUGERE, pouvoir à M CHOTARD :

excusés ayant Mme PILLON, pouvoir à Mme LAMY ; Mme BAILLON, pouvoir à M ROUVIER ; donné M DURAND, pouvoir à Mme MAGAUD ; M LECLERC, pouvoir à M MADER ; procuration : Mme PERRIN, pouvoir à Mme COHEN ; M MAUGEIN, pouvoir à M TOUZOT.

Le quorum étant atteint, Mme le Maire déclare le Conseil Municipal ouvert et propose de passer au vote de l’ordre du jour qui s’affiche à l'écran.

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

Mme le Maire indique qu'avant de passer à l'approbation du Procès-Verbal de la séance précédente et aux délibérations, elle informe de la réception d'une question écrite et d’une question orale de la part du Groupe Genay Moi j'Aime et de deux questions orales thématiques

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transmises par écrit de la part de Mme KLINGELSCHMITT dtT-SETont aDOTUGES COMME d'habitude en fin de séance.

- Adoption du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025

Mme le Maire donne la parole à M TOUZOT.

M TOUZOT remercie Mme le Maire et indique qu'il y a 3 petites modifications : « C'est surtout pour la compréhension des propos que j'ai pu tenir :

- Page 31, il propose de remplacer « Vous allez simplement gérer les affaires courantes » par : « Vous avez simplement géré les affaires courantes ».

-_ Page 39, remplacer : « Nous souhaitons revenir ce soir sur la technique politique » par : « Nous souhaitons revenir ce soir sur la tribune politique », quoique « technique », cela pouvait aussi s'adapter.

- Page 40, remplacer : « Si j'ai le droit de m'inscrire sur une Tribune sur Internet » par : « Si j'ai le droit d'écrire une Tribune sur internet ».

Etil indique qu'il voulait en profiter aussi pour vous dire que puisque ce document va être transmis rapidement et visible sur le site Internet, que vous en profitiez aussi pour modifier le site Internet sur la page concernant les finances, puisque nous sommes sur le site Internet on est toujours sur les finances de 2023, ce qui ne fait pas très sérieux. ». Il remercie l'Assemblée.

Mme le Maire indique la bonne prise en note et donne la parole à Mme KLINGELSCHMITT.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'à force est de constater encore une fois que tout est fait pour complexifier la relecture du Procès-Verbal à nos concitoyens, qui en l'état ne répond pas à sa vocation qui est de refléter la teneur des discussions au cours de la séance. Ce qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. Elle souhaite rappeler que le Procès-verbal de séance a 3 fonctions, il s'agit administrativement : -_ D'informer les citoyens de la façon la plus claire, complète et impartiale de ce qui a été dit et décidé par le Conseil Municipal,

-__ Juridiquement, de leur permettre de faire valoir leur droit à l'information garantie par la Loi et de vérifier si la décision porte atteinte à ces droits,

- Matériellement de faire un résumé et d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance, et dont la retranscription permet le cas échéant d'éclairer la décision prise par l'Assemblée délibérante.

Pour elle, en aucun cas, le Procès-Verbal ne peut donc prendre la forme d'un verbatim où tous les propos seraient retenus mot pour mot, et dans votre cas, la forme d’un verbatim indigeste, rédigé ou mis en forme, encore une fois, au détriment des propos tenus par les Conseillers d'opposition, donc les propos sont trop souvent incomplets ou biaisés par des reformulations orientées ou maladroites. Elle dit ne même pas parler de la retranscription des demandes de modifications du Conseil précédent qui sont présentées de telle sorte qu'elles sont inexploitables. Elle dit qu’elle s'interroge fortement sur l'intérêt que Mme le Maire a s'évertuer à maintenir un tel mode de fonctionnement, alors qu'elle avait réussi à en trouver un satisfaisant avant qu'elle décide de revenir sur le règlement intérieur du Conseil Municipal. Par conséquent, elle annonce qu'elle va désormais adopter des moyens coercitifs et légaux qui lui assureront que ses propos seront clairement et fidèlement portés à l'attention des concitoyens et épargner cette Assemblée de la perte de temps inutile consacrée aux modifications du Procès-Verbal de la séance précédente, résultat du mode de fonctionnement que Mme le Maire impose pour la rédaction désormais des Procès-Verbaux. Elle ajoute que, bien évidemment, tant que Mme le Maire maintiendra le mode de fonctionnement actuel, elle continuera à voter contre l'approbation du Procès-\Verbal concerné. ».

Mme le Maire propose de passer au vote.

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VOTE

Pour 22

Contre 1 Mme KLINGELSCHMITT

Abstention Mme COHEN, Mme PERRIN,

M MADER, M LECLERC,

M TOUZOT, M MAUGEIN.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité

POINTS D'INFORMATION DE MADAME LE MAIRE

Oo Décisions du Maire prises par délégations :

Mme le Maire indique que les Conseillers Municipaux ont été destinataires du tableau d’information sur les décisions prises par le Maire par délégation du CM et rappelle que ce tableau tient lieu d'information à chaque fois que nécessaire.

En application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues par la délibération n° 24-19 du 21 mars 2024.

En conséquence, Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions suivantes qui ont été prises conformément à la délégation

Références | Date Domaine Nom Objet Montant Localisation Attributaire ou TTC

particulier

D2025/02 21/01/2025 Cimetière DREVET Renouvellement 136€ n°8 / carré 7 / durée 15 Geneviève concession ans

D2025/03 01/02/2025 Cimetière BATHILDE Achat columbarium | 290€ case 89 / durée 15 ans Christiane

D2025/04 07/02/2025 Cimetière MARRONE Renouvellement 290€ case 15 / durée 15 ans Germaine columbarium

D2025/05 13/02/2025 Prestation Eiffage Energie | Pose et dépose | 13 445€ ZI la Ponchonnière 140, des _iluminations route du Bois du

2024 Maine

69210 SAVIGNY

D2025/06 14/02/2025 Cimetière DE LIBERALI | Achat columbarium | 290€ case 95 / durée 15 ans Jérôme

14 451€

o Création du Conseil des Aînés

Mme le Maire tient à souligner que dans un esprit d'échange et de dialogue avec nos Aînés, elle souhaite créer une instance de concertations dédiées conformément au programme de mandat de la majorité. Elle dit avoir missionné Mme SAVIN, Adjointe déléguée au parcours de vie, de la petite enfance à l'enfance, à la jeunesse et aux Séniors, mais aussi aux liens intergénérationnels. Et elle indique que pour mettre en place le Conseil des Aînés, il y a eu tout un travail de fait. Elle donne la parole à Mme SAVIN pour une présentation de ce Conseil.

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Mme SAVIN dit que le Conseil des Aînés est un outil de consultatiOn,-T'ECITANgE ETUE MAOQUE. C'est une instance qui est uniquement consultative. Le Conseil des Aînés étudie les sujets et dossiers proposés par Mme le Maire en apportant sa connaissance du village. Il peut aussi proposer des thèmes qui sont validés par Mme le Maire, sur le village. A titre d'exemple, sur le cadre de vie, sur les projets intergénérationnels, sur la mémoire du village, sur la santé, la solidarité, les loisirs, la culture, la sécurité.

Elle indique que ce Conseil est constitué de 10 membres qui représentent les différents secteurs géographiques de Genay. Il se réunit 4 fois par an avec une séance plénière au 1° trimestre, il est nommé pour une période d’un an renouvelable. Mme le Maire et l'Adjoint dédié siègent de droit aux séances et sont les interlocuteurs directs du Conseil des Aînés.

Elle précise que l'engagement au Conseil des Aînés est libre, bénévole et gratuit. La première séance a eu lieu le 18 février, et le 19 mars, le Conseil des Aînés a été invité à participer à une

sortie mémorielle à Izieu avec les enfants du Conseil Municipal des Enfants (CME) et le Groupe AINÉrgie.

Mme le Maire la remercie et propose de passer au point d'information suivant qui concerne les rythmes scolaires.

o Résultats de la consultation des familles sur les rythmes scolaires

Mme le Maire rappelle que depuis 2013, la commune propose une organisation temps des rythmes scolaires originale basée sur 4 jours et demi d'école dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires, les fameux TAP, qui offrent 31 activités artistiques, culturelles, ludiques et sportives aux écoliers ganathains. La Ville a fait le choix de consacrer des moyens importants, notamment humains, pour faire fonctionner ce dispositif, avec une équipe éducative d'animation engagée, qui assure un suivi tout au long du parcours de chaque enfant dans nos écoles.

Elle souligne que la volonté de la Municipalité était de maintenir ce fonctionnement qui a fait ses preuves lors des années écoulées pour le bien-être et le développement des enfants.

Elle indique rappeler aussi que le choix des rythmes scolaires revient à chaque Maire de France et qu'elle a choisi dès le départ de consulter l'avis des parents à chaque renouvellement, c'est-à- dire tous les 3 ans. C’est pourquoi un scrutin a été organisé pour que les familles se prononcent sur la future organisation à partir de la rentrée scolaire 2025-2026 et les deux années suivantes, avec :

- En option 1: le maintien du fonctionnement actuel avec les Temps d'Activités

Périscolaires,

- En option 2: le retour à la semaine à 4 jours, c'est-à-dire sans Temps d'Activités

Périscolaires.

Elle donne la parole à Mme SAVIN pour la suite, notamment vous parler du dépouillement.

Mme SAVIN remercie Mme le Maire et indique que le dépouillement a eu lieu le 14 février avec les représentants des parents de l'AGAPE et les enfants du CME. Elle indique que les familles ganathaines ont tranché avec un taux de participation de 72 %.

Elle explique que la consultation menée du 10 au 14 février 2025 a confirmé une nette préférence pour le maintien de la semaine à 4 jours et demi avec 66 % des voix en faveur de cette

organisation. Ce choix reflète une ambition forte : offrir à chaque enfant un cadre d'apprentissage élargi en complémentarité et en partenariat avec l'Education Nationale. Genay se démarque ainsi au sein de la Métropole en maintenant un accompagnement éducatif de qualité rendu possible grâce au financement municipal et à l'engagement des animateurs et des associations

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ganathaines. Une organisation qui, pour 3 années encore, garäMTa aux ENTants UT ACCES privilégié à la culture et au sport, éléments essentiels de leur épanouissement.

CONSULTATION RYTHMES SCOLAIRES 2025

14 FEVRIER 2025

Nombre Pourcentages

Nombre de Parents d'Elèves inscrits 675

Nombre de Parents d'Elèves ayant voté (enveloppes déposées) 485 72%

Nombre de Parents d'Elèves n'ayant pas pris part au vote 190 28%

Option 1 - Maintien du fonctionnement actuel (avec temps d'activités périscolaires) | 320 66%

Option 2 - Retour à la semaine de 4 jours (sans temps d'activités périscolaires) 165 34%

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrages blancs 0

Nombre de suffrages exprimés 485 100%

Majorité absolue 243 50%

L'option 1 - Maintien du fonctionnement actuel (avec temps d'activités périscolaires) a été retenue par les familles.

Mme le Maire remercie Mme SAVIN et indique que le dernier point concerne la mise à disposition de rapports annuels pour laquelle la commune est concernée. La commune est destinataire d'un exemplaire papier qui sera mis à disposition à l'accueil pour le public qui souhaite le consulter et les Conseillers Municipaux ont été destinataires des liens dans la note de synthèse de ce Conseil Municipal.

o Mise à disposition de rapports annuels à la consultation: les documents ci- dessous seront mis en consultation à disposition du public et des conseillers municipaux au lendemain de la séance du 13 mars 2025.

“Rapport d'activités 2023 de la Commission Métropolitaine d'Accessibilité / https://cma.grandlyon.com/app/uploads/2024/08/Synthese-du-RA-CMA-2023.pdf

"Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés / https:/www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/proprete/rapports/20250121 _proprete_rapport-annuel_2023.pdf

"Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement /

https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/eau/rapports/20241218 eau rapport _annuel 2023.pdf

" Rapport d'activité SIGERLYy 2023 / https://sigerly.fr/medias/rapport-dactivite-2023/

Elle annonce que l'on va aborder les délibérations. Pour débuter, on traite un sujet qui concerne les mobilités et l'environnement avec le prolongement sur 2025 du dispositif de subvention à l'acquisition d'un vélo mis en place par la Municipalité depuis 2020. Elle invite M ROUVIER à commencer.

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| EXAMEN DES DELIBERATIONS

ENVIRONNEMENT-MOBILITE

1. Prolongement de la subvention à l'acquisition d'un vélo

M ROUVIER remercie Mme le Maire et rappelle que, par délibération n°2020/58 en date du 24 septembre 2020, le Conseil Municipal de Genay a institué la mise en place d'une subvention à l'acquisition d'un vélo afin de favoriser la pratique des modes actifs pour les déplacements domicile/travail. Par délibération n°2024/08, le Conseil Municipal de Genay a renouvelé ce dispositif pour l'année 2024.

Le montant de l’aide pour l'acquisition d'un vélo est de 50 % du prix d'achat TTC avec un plafond de 100€ par matériel et par bénéficiaire majeur résidant à Genay, sans condition de ressources. Le matériel éligible concerne tout type de vélo destiné à l'utilisation domicile-travail.

Ilest proposé au Conseil Municipal de renouveler cette aide pour l'année 2025 dans les conditions similaires à celles votées en 2020. Pour information, l’aide a déjà été sollicitée une quinzaine de fois.

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- D'APPROUVER la reconduction pour l'année 2025 de l'aide financière pour l'acquisition d'un vélo dans les conditions similaires à celles instituées par la délibération 2020/58 du 24 septembre 2020 ;

- DE CHARGER Madame le Maire d'instruire et d'attribuer les demandes d'aide dans la limite des crédits inscrits au budget 2025 pour un montant total maximum de 3 000€.

Mme le Maire demande s’il y a des interventions. Elle invite Mme KLINGELSCHMITT à s'exprimer.

MME KLINGELSCHMITT la remercie. Elle voulait savoir comment on s'assure que les demandes de subvention sont bien pour des déplacements domicile-travail et ce qui est demandé comme document.

M ROUVIER indique qu'il faut fournir une attestation de domicile à Genay, l'engagement sur l'honneur de l'utilisation du vélo pour des trajets domicile-travail, un certificat de travail de l'employeur ou un certificat d'inscription à Pôle Emploi et la facture d'achat du matériel éligible à l'aide.

Mme KLINGELSCHMITT répond d'accord. Et interroge sur les personnes qui voudraient par exemple avoir un vélo pour se rendre à la gare et après pouvoir prendre le train, par exemple, s'ils travaillent sur Lyon, car c'est très long d'y aller en vélo, si ça fait partie des critères de recevabilité, ou pas.

M ROUVIER indique que oui, du moment où l'employeur le justifie.

Mme KLINGELSCHMITT relève qu'il y a une rupture de charge entre les deux car il ne va pas travailler qu’en vélo.

M ROUVIER dit que c'est la spécificité domicile-travail. 11 dit qu'il croit qu'à Genavy, il y a, à peu près, 20 % des actifs qui travaillent à Genay, dont beaucoup sur la zone industrielle.

Mme KLINGELSCMHITT répond que oui, mais qu'elle souhaite savoir si pour les Ganathains qui voudraient aller à la gare en vélo et qui après prennent le TER pour se rendre sur Lyon, là, ça fonctionnerait aussi.

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M ROUVIER répond que ça fonctionne du moment où l'employeur justifie que son salarié vient en vélo.

Mme KLINGELSCHMITT répond que : « Oui, sauf que s’il laisse le vélo à la gare et qu'il a pris le train et les transports en commun, il n'arrivera pas en vélo jusqu'au travail. Il l'utilisera de Genay pour aller prendre le train et après, il le laissera parqué à la gare. ».

M ROUVIER explique que sur toutes les demandes reçues, il n’y a pas eu le cas et que c'est une bonne question qui sera à étudier.

Il'est indiqué qu'il faut quand même qu'il y ait une attestation de son employeur. Si l'employeur accepte de déclarer que son employé fait un cheminement mixte jusqu’à son travail vélo-train, il fera l'attestation et on la prendra en compte. Si l'employeur verse la participation employeur sur le train et qu'il ne souhaite pas faire de certificat vélo, tant pis pour le « demi-vélotafeur » qui ne pourra pas bénéficier, à ce moment-là, de la subvention, puisque l'employeur ne voudra pas faire l'attestation.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'il pourrait être pertinent de préciser la délibération, ou en tout cas le dispositif, sur un dispositif mixte, parce que ça permettrait justement à ceux qui ont besoin de se rendre même sur Neuville en multimodal, etc., d'avoir un vélo pour faire une partie du trajet et finir en transport en commun.

Il est précisé que ce n'est pas empêché : si l'employeur accepte de faire l'attestation. Ce n'est pas empêché si la personne a une attestation de l'employeur.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle entend, mais ce n'est pas forcément intuitif tel que c'est rédigé. On pourrait penser qu'il faut aller de chez soi au travail qu’à vélo. Elle dit « Merci. ».

M ROUVIER indique que l’on pourra peut-être le préciser lorsqu'on mettra à jour le fascicule à date de 2025.

Mme le Maire dit qu’il sera précisé cela et demande s’il y a d’autres interventions. Elle propose de procéder au vote.

Pour 29

VOTE Contre 0

Abstention | O

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

Elle passe au point suivant qui concerne les ressources humaines.

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

2. Mise en place du régime indemnitaire de la filière culturelle

Mme le Maire indique que les critères sont les mêmes que pour le RIFSEEP, et invite M CHOTARD à prendre la parole.

M CHOTARD précise que l'intervenante de musique dans les écoles ne dépendant pas du régime indemnitaire général (Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel | RIFSEEP), il est nécessaire de délibérer afin de pouvoir lui attribuer une prime mensuelle de complément indemnitaire conformément à la réglementation.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 714-13,

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023

Vu l’Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,

Vu la Circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d'enseignement artistique de bénéficier d’une part modulable,

Vu l'information du Comité Social Territorial,

Considérant que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Considérant que la commune souhaite mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit des assistants d'enseignement artistique dans les conditions suivantes,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de définir les conditions d'attribution de l'indemnité dans la limite du montant plafond annuel et en fonction des critères fixés par l'organe délibérant,

1 - BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette Indemnité de Suivi d'Orientation des élèves (ISOE) sont les agents titulaires, stagiaires et à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des Assistants d'enseignement artistique (il n'y pas de professeurs d'enseignement artistique dans les effectifs de la commune).

L'indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts : — Une part fixe

— Et une part modulable.

1 - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELÈVES

La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.

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Montant annuel MONTANT AMMUET MAXIMUM

maximum applicable au sein de la

prévu par l’Arrêté collectivité

ministériel

du 19 juillet 2023

Part fixe 2 550€ 2 550€

Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice. Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération et les textes applicables à la fonction publique d’État.

La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.

Le versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

e Congé annuel

e Congé pour événements familiaux (congé maternité, paternité, d'adoption.)

e Congé de maladie ordinaire (en cas de rémunération à demi-traitement, la prime sera également proratisée

e Congé pour invalidité temporaire imputable au service

e Temps partiel thérapeutique

e Période de préparation au reclassement

En cas de congé longue maladie, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est maintenue à hauteur de 33% la première année et de 60% les deuxième et troisième années. En cas de congé longue durée, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est suspendue.

Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.

Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.

Il -PART MODULABLE DE L'INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ÉLÈVES

Il s’agit de la part modulable liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l'intérieur d’une discipline.….).

La part variable n’a pas lieu d'être versée puisqu'elle est liée à des tâches de coordination et de suivi des élèves qui concerne principalement des postes de la Fonction Publique d'État.

VI - CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

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VI- CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- D'INSTITUER le régime indemnitaire de la filière culturelle pour les assistants d'enseignement artistique.

-__ DE VERSER l'indemnité de suivi d'orientation des élèves selon les conditions énoncées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part modulable),

- _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2025 et suivants,

- DE DIRE que le Maire fixe un montant individuel pour chacune la part fixe concernée aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

Mme le Maire demande s’il a y des interventions.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle voulait savoir depuis quand on avait des intervenants de musique sur la commune qui soient potentiellement éligibles à l'ISOE.

Mme EYMARD, Directrice Générale des Services, indique que l'intervenante de musique est là depuis plusieurs années, mais qu'elle ne sait pas depuis quand.

Mme KLINGELSCHMITT répond d'accord. Elle demande si la mise en place de l'ISOE est rétroactive pour cette personne.

Mme EYMARD précise que sur toutes les primes qu'on a pu instaurer, il n'y a pas de rétroactivité. Ce n'est pas prévu par la Loi.

Mme KLINGELSCHMITT demande qui fixe le montant individuel attribué. Elle indique qu'elle a cru comprendre que c'était l'autorité territoriale, donc Mme le Maire que, par contre, elle n’a pas les critères de l'attribution de l'indemnité en question. Elle indique qu'on est forcément sur la partie « part fixe » au plafond, le maximum, ou elle demande s’il peut y avoir des variations, et si c'est le maximum qu'on puisse verser sur l'année. Ou est-ce que dans les critères d'attribution Mme le Maire peut décider non pas de 2 550, mais 1 500.

Ilest indiqué qu'il est mentionné le plafond maximum comme on l'a fait pour les autres primes qui ont été présentées en 2024, et que Mme le Maire fixe par Arrêté un montant qui n’est pas forcément le plafond maximum. Ensuite, les critères sont les mêmes que pour le RIFSEEP. Elle ajoute qu'on n’a pas repris les critères, et que c’est noté dans le document.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'il y a juste un paragraphe qui n'était pas très clair, tout le paragraphe sur la partie congé longue maladie. Il commence par: « En cas de congé longue maladie, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est maintenue à hauteur de 33% la première année et de 60% les deuxième et troisième années ».

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Ilest indiqué que la question avait déjà été évoquée pour le RIFSEË--cesromtexe-qurestsonr en 2024, et donc ça suit la rémunération. Et comme il y a perte de rémunération sur le congé longue maladie, la première année on garde un salaire presque complet, et les deux années suivantes, il y a une forte baisse du salaire, on ne pourrait pas donner en pourcentage exact, mais c'est pour ça que finalement, il y a une augmentation du pourcentage pour maintenir à peu près un niveau de salaire convenable pour une personne placée en longue maladie.

Mme KLINGELSCHMITT poursuit et demande si par contre, cette indemnité qui est donnée dans le cadre du suivi d'orientation des élèves, la personne ne peut plus le faire, donc, on peut malgré tout verser l'indemnité en question, puisqu'elle ne pourra pas mener à bien cette mission-là.

Il'est précisé que c’est la Loi, donc ça suit la rémunération. On suit les textes juridiques.

Mme KLINGELSCHMITT poursuit et dit que par contre, il y a ensuite : « Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises. ». Elle trouve qu'on aurait pensé que ce paragraphe viendrait avant le fait qu'on parle des longues maladies.

Il'est dit que c'est le texte du modèle de délibération et que le texte est formulé comme ça. Il est rappelé que c'était formulé également de la même façon pour le RIFSEEP.

Mme KLINGELSCHMITT dit que c'était juste pour une meilleure compréhension, parce que c’est articulé de telle façon que ça peut porter à confusion. Elle la remercie.

Mme le Maire répond que de mémoire, à la question : « Depuis combien de temps cette personne est là ? » Elle croit que cela fait plus de 25 ans, en réalité. Elle croit qu'il y a pas mal de générations d'enfants qui sont passées entre ses mains.

Mme KLINGELSCHMITT indique que l'ISOE a été mise en place en 93.

Mme le Maire confirme et précise que c'est quelqu'un qui participe aussi énormément à tout ce qui est manifestations portées par la Ville dans le cadre des TAP, etc., et qu'elle a dû la voir à de nombreuses reprises.

Mme KLINGELSCHMITT dit que ce n'était pas le sens de son propos, et indique que c'est le fait, que cette indemnité existe depuis de nombreuses années par Décret de 1993, elle croit, donc elle relève qu'on est en 2025, elle dit qu'il est temps qu’on fasse quelque chose : « Voilà, c'était juste ça. ».

Mme le Maire propose de passer au vote.

Pour 29

VOTE Contre 0

Abstention | O

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

3. Création d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour le gardiennage des infrastructures de la Plaine des Sports et règles de fonctionnement,

Mme le Maire indique qu'il s'agit de la création d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour le gardiennage des infrastructures de la Plaine des Sports et les règles de fonctionnement qui vont avec.

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Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à créer un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour le gardiennage des infrastructures de la Plaine des Sports et fixer les conditions de la mise à disposition du logement au gardien dans le cadre d’un règlement de fonctionnement joint en annexe.

Une décision individuelle sera prise en application de cette délibération par l'Autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination par arrêté du Maire.

Pour information, Mme le Maire souligne que l'on a enfin un agent qui est intéressé et qui remplit les critères.

Elle demande si tout le monde sait de quel logement il s'agit.

Le logement concerné se situe à la Plaine des Sports. Lors de la construction de cet équipement sportif, il a été prévu de construire un logement, pour un gardien, qui assurerait la sécurité du site, veillerait à son bon entretien, et au respect de son règlement de fonctionnement. Sa surface est de 80.7m? (composé d'une entrée, un rangement, un WC PMR, une pièce de vie avec espace cuisine non aménagé, 2 chambres avec rangement et un bureau (pièce de moins de 9m?) et une salle de bains avec baignoire) et dispose d'un garage double de 123,50m2.

Conformément au Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'État et en application du principe de parité entre la Fonction Publique d'État et la Territoriale, il est rappelé à l'Assemblée qu'un logement de fonction peut être attribué à un agent par arrêté individuel du Maire pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire avec astreinte.

Compte tenu des contraintes qui sont imposées à l'agent, Mme le Maire indique que l’on est bien sur une nécessité absolue de service.

> Pour nécessité absolue de service :

Ce dispositif est réservé :

— Aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, R 2124-65 du Code Général de la propriété des personnes publiques — À certains emplois fonctionnels (exclusivement pour les communes de plus de 5 000 habitants),

— Et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit. R 2124-67 du Code Général de la propriété des personnes publiques

> Pour occupation précaire avec astreinte (ce qui n'est pas le cas pour le logement du gardien de la Plaine des Sports).

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour nécessité absolue de service.

Dans les deux cas (nécessité absolue de service ou occupation précaire avec astreinte), le bénéficiaire doit supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ; il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant (R 2124-71).

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Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-3 ;

Vu les articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;

Vu le Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l’Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'information au Comité Social Territorial du 14 janvier 2024,

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- DE CREER un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour le

gardiennage des infrastructures de la Plaine des Sports,

- DE CONFIRMER que la concession de logement est octroyée à titre gratuit et que les

charges courantes seront bien acquittées par l'agent,

-__ D'ADOPTER le règlement de fonctionnement pour le gardiennage de la Plaine des Sports à Genay qui liste les obligations du gardien auquel le logement sera attribué et les conditions de mise en œuvre,

-__ DE DIRE qu'un versement de dépôt de garantie de 600€ destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d'entretien et aux réparations des dégradations sera demandé dès la date d'effet de l'attribution du logement à l'agent,

-__ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

Mme le Maire ajoute qu'il était important pour elle que ce logement de gardien prévu et construit en même temps que les infrastructures sportives de la Plaine des Sports puisse enfin être opérationnel avec un agent fiable et que l'on connaît. Elle dit être convaincue que sa présence, ses compétences techniques et ses qualités relationnelles seront très vite appréciées de tous, que ce soit le club de foot, les jardiniers des jardins familiaux, les familles, bien sûr, qui viennent fréquenter la Plaine des Sports avec leurs enfants, le voisinage et les élus.

La personne concernée va pouvoir normalement emménager très prochainement et ensuite pouvoir prendre ses fonctions. Elle demande s’il y a de interventions et donne la parole à M MADER.

M MADER la remercie et souhaite faire une première intervention assez simple sur le sujet, il dit que son groupe trouve que c'est très bien d’avoir de l'humain au sein d'un complexe comme celui-ci où il y a des enfants, où il y a du parking. Il dit qu'il croit qu'effectivement on se détache tellement de l'humain aujourd’hui en faisant confiance à toute la technologie, que c'est vraiment bien de le mettre, il pense que ce sera vraiment utile, donc il indique que son groupe soutient évidemment le fait d’avoir pris une personne, et dont Mme le Maire avez la confiance, visiblement.

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Mme le Maire dit que oui, elle pense qu'il ne sera pas déçu.

M MADER dit que non, mais c'est très bien, avec tous les gens qui y vont, entre les jardins

familiaux, entre tout ce qui peut se passer, il dit qu'il pense que c'est vraiment quelque chose de bien, donc il voulait le signaler. Il la remercie.

Mme le Maire le remercie et donne la parole à Mme COHEN.

Mme COHEN la remercie. Elle voulait juste demander une précision, s'il va y avoir une

déclaration d'avantage en nature et demande comment ça se passe.

Il est précisé que oui, bien sûr, sur le bulletin de paie de l'agent c'est mentionné, c’est une

obligation.

Mme COHEN remercie pour la réponse

Mme KLINGELSCHMITT souhaite avoir quelques points de précision. Elle dit que si elle a bien

compris, l'agent qui occupera le logement ne sera pas exclusivement sur site en journée.

Mme le Maire confirme que c'est ça.

Mme KLINGELSCHMITT demande s’il y a une création d’un nouveau poste d'agent territorial et

que vraisemblablement, elle a compris que non, la personne étant déjà en poste à Genay.

Mme le Maire répond par la positive.

Mme KLINGELSCHMITT souhaite avoir plus de points de précision sur le règlement de fonctionnement. Elle dit qu’elle voit qu'on n'a pas encadré le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement. C'est un logement de 80 m? et demande s’il ne faut pas à un

moment donné s'assurer que le logement ne sera pas sur habité et qu'il n’y aura pas de problème pour la commune, surtout, puisqu'on est censé fournir un logement décent et qui corresponde à la composition du foyer familial, puisqu'on a un logement de 80 m? avec seulement 2

chambres ? »

Mme le Maire répond que le logement correspond à la famille qui va l'intégrer.

Mme KLINGELSCHMITT répond « Oui », mais ce qu’elle veut dire, c'est qu'il y a peut-être une obligation d'encadrer, de dire que vous ne pouvez pas loger plus de tant de personnes

simultanément dans le logement, par exemple. C'est une remarque.

Mme le Maire indique ce qui est certain, c'est que si on s'apercevait que ça ne fonctionne pas, on interviendrait.

Mme KLINGELSCHMITT dit que « Oui », mais c'est juste que contractuellement, puisque c’est un règlement, le fait d'encadrer l'usage au quotidien du logement peut éviter ce genre de réflexion ultérieure. Parce qu'on est quand même censé s'assurer qu'on loge des personnes dans des logements décents. Le logement est neuf, donc ça elle n'en doute pas, mais surtout, qui

corresponde à la composition du foyer familial : « Imaginons que demain ce soit une famille avec 4 ou 5 enfants, vous imaginez qu'à 7, par exemple, dans un logement de 80 m°, ça peut être problématique. ».

Mme le Maire indique qu'en l'occurrence ce n'est pas le cas, la famille est adaptée au logement. C'est une vigilance que nous avons de notre côté.

Mme KLINGELSCHMITT dit que c'est un règlement qui est fait pour l'usage qu'on va avoir de ce logement, et qu'elle fait abstraction complètement du profil de l'agent. C'est juste que c’est un règlement qu'on met en place.

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Mme le Maire dit que « oui », sauf que le logement, il est défini, il y a 2 chambres. Donc s'il y avait à employer une nouvelle personne, forcément que ce serait au regard de la capacité de ce logement.

Mme KLINGELSCHMITT dit : « OK, donc la personne va s'engager sur le nombre de personnes qui vont habituer le logement, puisqu'elle va les déclarer, donc elle ne pourra pas dépasser ce déclaratif ? »

Mme le Maire répond : « Voilà. ».

Mme KLINGELSCHMITT indique qu'on a dedans tout un paragraphe sur les obligations de quitter le logement de fonction s’il y a certains manquements, mais qu'elle n’a vu nulle part le point : « Que se passe-t-il en cas de manquement prolongé au paiement des charges ? Puisque la commune s'engage à couvrir les éventuels manquements si on se retrouve dans un contexte. Encore une fois, elle précise, qu'elle ne met pas en cause l'agent aujourd'hui qui est pressenti pour le logement. C'est dans un contexte général. Que se passe-t-il si demain on était face à une situation où l'agent qui occupe le logement ne paye plus ses charges et que c'est la commune qui doive prendre le relais ? Est-ce que c'est un motif d'exclusion ? ».

Mme le Maire indique qu'il y a une caution qui est demandée au départ de 600€.

MME KLINGELSCHMITT dit que 600€, tout à fait, mais demain, on se retrouve avec des dettes d'impayés de 2-3-4- 5 000€...

Il'est indiqué qu'il y a une possibilité de saisie sur salaire le cas échéant. La collectivité établit une facture, donc si ensuite il ne règle pas ses factures, la trésorerie saisira sur son salaire, et puis après, Mme le Maire peut très bien mettre un terme au contrat du logement.

Mme KLINGELSCHMITT dit : « Oui, mais qu'il devrait justement figurer comme étant un des cas de fin de mise à disposition du logement. On aurait pu rajouter une clause de ce type. Et puis c'est sur les contraintes de présence et sur les temps d'astreinte, effectivement on a une phrase qui indique qu'en cas d'urgence, on a fixé les obligations de l'agent pour ses temps d’astreinte sur ses temps de congés, les temps de présence les week-ends, etc., les jours fériés. Il n'y a rien de clairement écrit sur ce que j'appelle des cas d'urgence ou des situations exceptionnelles, ou des cas de force majeure. Par exemple, si elle doit s'absenter sur ses temps d'astreinte pour emmener quelqu'un de sa famille à l'hôpital. Il est juste indiqué : « Les garanties minimales ne peuvent faire l'objet de dérogations que dans des situations très précises, pour des durées limitées et avec des informations immédiates des représentants du personnel qui siègent au Comité Social Territorial. ». Mais c'est très vague, en fait. Que se passe-t-il pour l'agent s’il a besoin de s’absenter sur ses temps d'astreinte pour des cas d'urgence ou situations exceptionnelles.

M SCHWOB intervient et indique qu’on ne peut pas tout lister et dit : « Arrêtez. Si on commence à lister, il manquera forcément quelque chose. Arrêtez. ».

Mme KLINGELSCHMITT dit qu’elle n'a pas dit de lister tous les points, point par point.

M SCHWOB dit que si, c'est ce qu’elle demande.

Mme KLINGELSCHMITT dit que non, elle dit simplement qu'il y a la notion de force majeure ou cas d'urgence qui devrait être évoquée sans rentrer dans. Là, il est écrit des situations très précises. À la limite, on pourrait se dire : « Quelles sont les situations très précises ? Vous les avez identifiées ? »

M. SCHWOB dit de ne pas lister.

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Mme KLINGELSCHMITT dit que dans ces cas-là, ne pas mettre dés-sroremonrs-precises-

Mme le Maire indique que l'agent concerné est un agent de la collectivité territoriale. Donc comme n'importe quel agent de la collectivité territoriale, s’il y a une problématique, elle sera traitée exactement comme tous les jours, auprès de chaque agent. Vous pouvez avoir n'importe quel agent qui a un problème et qui doit urgemment quitter son poste. Là, ce sera traité de la même manière.

Mme KLINGELSCHMITT entend, et dit que le règlement tel qu'il est fait n'ouvre pas suffisamment sur cette possibilité qui est laissée à l'agent. Elle dit : « C'est tout. C'est simplement ce que je dis. Mais bon, c'est juste pour protéger l'agent et vous permettre d’avoir un peu de souplesse. Mais M. SCHWOB n'est pas d'accord. ».

M SCHWOB demande de mettre un peu d'intelligence dans les relations entre les gens.

MME KLINGELSCHMITT dit : « Donc vous êtes en train de dire que je suis bête et imbécile ? »

M SCHWOB dit que non.

Mme KLINGELSCHMITT dit : « Ecoutez, on est sur un règlement qui fixe les modalités d'usage du bien en question, donc on peut se réjouir qu'il y ait enfin quelqu'un qui occupe ce logement. Mais à un moment donné, on est en train de faire un règlement. C'est soit on liste les différents cas d'usage, etc., sans rentrer forcément dans le détail, mais je suis désolée, écoutez... ça vous fait rire, très bien. ».

M SCHWOB dit que non.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu’elle voit que ça le fait rire.

Mme le Maire indique que cet agent fait partie de la collectivité territoriale à part entière et comme pour chaque agent, s’il y a un problème, évidemment c'est traité par les RH. Elle propose de passer au vote et demande s’il y a des interventions. Elle donne la parole à M TOUZOT.

M TOUZOT la remercie. || indique rejoindre M MADER sur l'intérêt d'avoir un gardien enfin dans cet espace, c'est primordial, donc: « merci en tout cas pour avoir avancé ». Il indique qu'il voudrait juste revenir sur la partie formation et habilitation. Il dit que l'on voit bien toutes les formations dont il pourra bénéficier. Il explique que l’on est quand même sur un lieu où il y a beaucoup de public : « où ça peut être par moment des esprits qui se sont « chauffés » parce que la buvette a bien fonctionné ». Il demande si cette personne est déjà habilitée ou déjà prête à subir justement ce type de situation et dans la gestion de conflits.

Mme le Maire dit qu'elle a envie de dire précisément qu'elle n'a pas à subir, déjà, pour commencer.

M TOUZOT dit que oui, mais que bon, on n’est pas dans un monde idéal.

Mme le Maire dit que c'est quelqu'un qui a aussi des qualités relationnelles et qui saura traiter ce genre de situation. Mais qu’elle ajoute que l’on va être vigilant aussi, et si cette personne à qui on a déjà demandé de pouvoir faire remonter toutes difficultés rencontrées, si c'est le cas, on pourra bien sûr intervenir, que ce soit auprès du club de foot. Elle dit qu'honnêtement, de ce qu'elle connait de la coprésidence aujourd'hui, elle ne pense pas qu'il y aura de souci particulier. Après, elle dit qu'effectivement, quelqu'un qui a un peu trop bu, ou des choses comme ça peut arriver, mais que de toute façon, il a aussi dans ses missions tout à fait l'autorisation d'appeler directement le 17 en cas de nécessité, et si c'est en fin de journée, de pouvoir solliciter la Police Municipale et bien sûr la Directrice Générale des Services et le Maire si nécessaire, s’il y a un problème. Donc il n'est pas seul, ce Monsieur.

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Elle dit qu'on peut tout à fait aussi imaginer qu’à un moment donné;-pour-xrarsons-qu'om pursse aussi l'accompagner différemment et professionnellement pour qu'il puisse encore mieux appréhender ce genre de problématique. Mais ça, après, on rentre dans le cadre de la formation classique des agents. Ceci dit, il ne faudra pas non plus, et elle ne dit pas ça pour vous, en profiter pour le tester: « Vous voyez ce que je veux dire ? ». Il faudrait que tout le monde soit courtois avec lui. Elle le dit de manière générale.

M TOUZOT indique croire comprendre que cette personne qui était déjà dans les services, comment Mme le Maire va s'assurer entre le service d'agent des services techniques, si c'est une personne qui est beaucoup investie, qu'il n'y ait pas de débordement, ou trop d'heures réalisées hebdomadaires en lien avec... Il demande si un avenant sera fait à son contrat, par rapport aux horaires de travail, par rapport aux instances.

Mme le Maire indique que oui.

M TOUZOT demande comment cela sera suivi : « Parce que si cette personne est dévouée.… ».

Mme le Maire dit qu'il y a le responsable de service, il y a le service RH et il y a la Direction Générale. Elle ajoute que l'agent va être accompagné.

Il est indiqué que comme pour les agents, le planning va évoluer pour lui permettre d’avoir les temps de repos légaux, et comme pour les autres agents depuis que la Directrice Générale des Services est arrivée, il y a des tableaux de bord des heures effectuées, etc., quand c'est en dehors du temps de travail classique de l'agent. Donc là, ce sera le même principe avec ses missions de gardiennage : il remplira des feuilles de suivi à la fois de ses actions et aussi de ses horaires pour que l’on puisse aussi ajuster si besoin et que l'on prenne en compte si exceptionnellement, il a dépassé le temps prévu, par exemple.

M MADER demande s’il était prévu pour cet agent, une formation pompier, SSIAP, sécurité, s’il sera fait quelque chose comme ça ou peut être quelque chose par la suite. Il demande si cela a été pensé.

Mme le Maire indique que cela a été envisagé, c'est écrit d’ailleurs, que c'est tout dans le règlement. Elle va le retrouver. Elle précise qu’en fait ce que l'on souhaite, c'est qu'il puisse posséder une attestation, par exemple, de premiers secours qu'il n'a pas pour le moment, mais dès que possible, on lui fera suivre.

M MADER indique que : « oui, ces compétences autour de la sécurité, l'incendie et ainsi de suite, parce que c'est vrai que c'est rare et quand on en prend, ça coûte cher, ce genre d'intervention. Donc effectivement, s’il est sur place... ».

Mme le Maire explique que c'est écrit. Elle propose de passer au vote.

Pour 29

VOTE Contre 0

Abstention | O

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

Mme le Maire indique que la prochaine délibération concerne encore les Ressources Humaines, et il s’agit du mandat à confier au CDG69 pour la procédure de consultation que le Centre de Gestion va lancer pour le compte des communes intéressées pour le risque santé et pour le risque prévoyance. À l'issue de la consultation, le Conseil Municipal sera libre d'adhérer ou pas aux offres qui seront retenues. Elle donne la parole à M CHOTARD.

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4. Choix de participation pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance » et mandat au CDG69 pour mener la procédure,

M CHOTAROD précise qu'il s'agit de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir:

-___ Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel

par agent, selon l’article 2 Du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la

participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire

net,

-_ Les risques santé à effet du 1°’ janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon

l'article 6 du Décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat

responsable », complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Les choix opérés par la commune de GENAY devront intervenir après avis Comité Social Territorial.

L'article L827-1 du Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux Centres De Gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le CDG69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025.

Le CDG69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2026 ;

À l'issue de cette procédure de consultation, la commune de GENAY conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le CDG69.

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

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Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre Arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'information du Comité Social Territorial du 14 janvier 2025,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au CDG69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider que :

La commune de GENAY

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

-__ Dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « santé » Et

-__ Dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « prévoyance »

Article 2: mandate le CDG69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques choisis.

Article 3 : s'engage à communiquer au CDG69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le CDG69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG69, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le CDG69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimums fixés par Décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du Décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.

Mme le Maire remercie M CHOTARD. Avant de passer au vote, elle précise qu'actuellement, la participation employeur est de 10€ pour le risque prévoyance et de 10€ pour le risque santé, ce qui veut dire qu’au 1° janvier 2026, la mise en conformité avec la réglementation qui évolue aura un impact sur le budget de la commune : on passera de 10€ à 15€ de participation employeur par mois et par agent concerné. Actuellement, elle indique que 22 agents adhèrent à la mutuelle santé et 40 agents qui adhèrent à la mutuelle prévoyance. Elle demande s’il y a des interventions ?

Mme COHEN dit: « Je ne suis pas sûre, mais ce n'était pas une obligation, la mutuelle ? Les employés n'ont pas l'obligation d'adhérer à la mutuelle ? »

Il lui est indiqué que « non », pas du tout. La commune a l'obligation de proposer quelque chose, mais en revanche, les agents ont la liberté d’adhérer ou pas.

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Mme COHEN demande s'ils auront toujours la liberté de refuser en 2026.

Mme le Maire indique que oui et demande s’il y d'autres interventions. Elle propose de passer au vote.

Pour 29

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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

ENFANCE-JEUNESSE

5. Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la CAF et autorisant Madame le Maire à la signer,

Mme SAVIN rappelle que la CAF offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires du territoire pour :

- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;

- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; - Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie ; - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'action adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG à laquelle la commune de Genay participe concerne un territoire de 25 587 habitants situé sur la rive gauche de la Saône et est composée de 6 communes du Nord de la Métropole du Rhône (Genay, Neuville-sur-Saône, Montanay, Fleurieu-sur-Saône, Rochetaillée-sur-Saône et Fontaines-sur-Saône).

Il s'agit de s'engager dans la nouvelle CTG 2025-2028, la précédente étant arrivée à son terme au 31 décembre 2024. Vous avez d’ailleurs la convention en annexe dans sa totalité.

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- __ D'APPROUVER la Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la CAF,

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention.

Mme le Maire remercie Mme SAVIN. Elle souligne qu'en 2024 la commune a encaissé 83 207,49€ de financement de la CAF pour le périscolaire et 51 021€ pour l'extrascolaire (le centre de loisirs) + un petit financement pour la partie formations BAFA pour 185€, versés en 2024, mais cette somme concernait une formation sur l'année 2023.

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Elle ajoute que la nouveauté sur cette année, c'est que la commuiTe-se-Postonme-pour-UDtENT en partie un financement de poste pour les missions de coopérateur de CTG, mission déjà réalisée par un agent à hauteur de 40 à 50 % de ses missions, et la commune pourrait ainsi espérer 50 % de la CAF sur ces 40 où 50 %. Elle rappelle que tous les Conseillers ont été destinataires de la fiche commune dédiée à ces missions de coopérateur.

Elle demande s’il y a des interventions.

M MADER demande pour bien comprendre, si c'est contractuel entre la commune où un ensemble de communes et la CAF pour les opérations qu'on souhaite faire pour l'ensemble des habitants. Si ce n'est pas le lien CAF classique d'une famille. 11 dit « D'accord. ».

Mme le Maire indique « tout à fait ».

M MADER la remercie.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Pour 29

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Abstention | O

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité

CULTURE-MEDIATHEQUE

6. Suppression des documents du fonds de la Médiathèque municipale (« désherbage »),

Mme LAMY indique parler d'une opération récurrente qui se passe à la Médiathèque, c'est le désherbage. C'est une opération qui consiste à retirer du fonds de la Médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

— L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

— Le nombre d'exemplaires

— La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 10 années)

— Le nombre d'années écoulées sans prêt

— La valeur littéraire ou documentaire

— La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

— L'existence ou non de documents de substitution

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Il est proposé à l'Assemblée que, selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement des associations, à des institutions ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

D’AUTORISER, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la

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Médiathèque municipale à sortir les documents de l'inventare-et-tes-Tamer SEION TES modalités administratives qui conviennent :

-_ Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) -_ Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document -_ Suppression des fiches

- _ DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

e Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin (exemple : Le Sou des écoles de Genay, le Centre de Loisirs « l’île aux trésors ») ;

+ Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

-__ D'INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par Procès-Verbal signé de Madame le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

Mme le Maire remercie Mme LAMY et demande s’il y a des interventions. Elle propose de procéder au vote.

Pour 29

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Abstention | O

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité

Mme le Maire indique que les trois dernières délibérations concernent les finances. II s'agit de demandes de subvention pour les projets d'investissement. La première concerne une demande de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien de l'investissement Local de l'État pour le projet du restaurant scolaire.

FINANCES

7. Demande de subvention DSIL dans le cadre du projet de la réhabilitation et du réaménagement du restaurant scolaire,

Mme le Maire introduit et informe que conformément à ce qu'elle a pu dire lors des derniers Conseils, les Conseillers Municipaux se réuniront pour une Commission Générale afin de présenter à l'ensemble du Conseil Municipal l'avancée du projet du restaurant scolaire en présence de la SPLMElac, probablement en juin, et c'est à confirmer.

Mme le Maire donne la parole à M CHOTARD.

M CHOTARD remercie Mme le Maire. || dit quand il voit les subventions comme ça, il est satisfait pour le budget, mais qu'il n’est pas sûr de les recevoir.

Il est précisé que l'opération concerne des travaux pour l'extension et la réhabilitation du restaurant scolaire, la végétalisation et réaménagement des cours et la construction de préaux pour des écoles publiques de Genay. L'opération porte plus précisément sur :

- La restructuration, rénovation thermique, extension du restaurant scolaire y compris l'intégration d’une salle polyvalente, d'une surface de plancher d'environ 1 000 m2, dont

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740 n° existants et 260 m? en extension ;

- Le réaménagement et la végétalisation des cours des écoles élémentaires Cousteau A et B, soit environ 3 900 m? d'aménagements extérieurs ;

- La création de 2 préaux, soit 2X120 m?° ;

- La restructuration de la Place des Écoliers, soit environ 750 mr.

Cette opération s'inscrit dans un contexte global d'évolution des équipements scolaires publics de la Ville de Genay, réunis au sein du « Village des enfants » au centre-bourg, au regard de l'augmentation actuelle et future des effectifs. Elle vise également à résoudre les dysfonctionnements fonctionnels, techniques et thermiques constatés.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l'État, la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) et qu'un dossier a été déposé. II s’agit aujourd'hui de le compléter par la présente délibération, nécessaire à la complétude du dossier. Elle rappelle également que la commune avait déposé un dossier dans le cas d'un appel à manifestation d'intérêt en 2024 et a pu se voir attribuer une subvention de 20 000€ dans le cadre du dispositif Educ'rénov.

La commune de Genay sollicite donc un montant total de subvention de 450 000€ auprès de Madame la Préfète pour ce projet, ce qui correspond à l'attribution d’une subvention à hauteur de 30% dans la limite du plafond subventionnable, dans le cadre de la DSIL 2025, au titre de la rénovation de bâtiments scolaires, de la rénovation thermique, transition énergétique et environnementale

L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération au 31/12/2024 est de : 3 269 338,40€ HT. Le financement prévisionnel se présente comme suit :

© Une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre du dispositif de la DSIL : (plafond à 1.5M d’€) à 30% :

" 450 000€

o Une demande de subvention dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt Educ’renov :

" 20 000€ (avis d'attribution reçu)

o Un financement de la commune de Genay sur fonds propres et emprunt si besoin : ” 2799 338,40€ HT

Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

-_ D'ADOPTER le plan de financement prévisionnel global qui se présente de la façon suivante :

MONTANT OPÉRATION MONTANT HT EN €

Montant de l'opération 3 269 338,40

SUBVENTION EDUC RENOV | 20 000

SUBVENTION DSIL plafond

15M 450 000

30%

RESTE A FINANCER SUR | 2 799 338,40

ÉPARGNE DE LA COMMUNE

- DE SOLLICITER une subvention dans le cadre de la DSIL de 450 000€ auprès de l'État, correspondant à 14% du montant du projet,

- DE CHARGER Madame le Maire de toutes les formalités,

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- DE DIRE que la commune s'engage à informer l'ensenDte des POtENIEIs TMANCEUrS

des subventions qu'elle se sera vu attribuer.

Mme le Maire relève que c'est donc une opération avec une enveloppe prévisionnelle à 3 923 206,08€TTC pour les travaux et la Maîtrise d'Œuvre.

M TOUZOT demande si les 3 269 000€, c'est du hors taxe.

Mme le Maire reprend que pour les travaux et pour la Maîtrise d'Œuvre, c'est 3 597 706€ de travaux et d'étude et 325 500€ de Maîtrise d'œuvre TTC, hors Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé, le fameux CSPS, hors Contrôle Technique (CT), diagnostic, frais de communication et assurance. D'accord ? Donc elle ajoute comme vous l'avez bien compris qu'ici, il ne s’agit pas de parler du budget, que l'opération fera l'objet d'une Autorisation de Programme avec les Crédits de Paiement par année, donc anticipés, lors du Conseil Municipal pour le vote du budget, tout comme l'opération concernée. Elle précise que d’autres subventions seront sollicitées, comme auprès de la Métropole et des appels à projets.

Elle demande s’il y a des interventions et donne la parole à M TOUZOT.

M TOUZOT dit que sur cette première délibération de la phase 1, quand on regarde avec la PPI, on est toujours en lien avec la programmation, donc il dit qu’il n'est pas inquiet là-dessus. Il dit que là où il est inquiet, en fait inquiet des propos de M CHOTARD, qui êtes lui-même inquiet sur l'enveloppe globale qu'on pourra avoir sur l'investissement pour cette phase 1. Là, ça correspond à 14 %, c'est vrai qu'aujourd'hui avec l’autofinancement de la commune, cette phase 1 ne l'inquiète pas, car il pense qu'on peut l'assurer. Mais par contre, il dit qu'il est un peu inquiet pour la phase 2 si on reste sur des niveaux de subventions très bas, parce que là, on ne sera plus en capacité de pouvoir mener le projet à bien.

Il ajoute qu'on sait que vous travaillez sur l'ensemble des partenaires possibles, mais lui, ce qu'il propose avant d'attendre cette Commission avec la SPLMElac, c'est au moins que la Commission d'Appel d'Offres, qui est un peu aussi en charge de ce projet de la rénovation des écoles, se réunisse pour justement avoir un niveau d'information un peu plus complet par rapport à ce soir. Il ajoute : « À moins que vous ne puissiez pas avant la SPL nous apporter d'autres éléments. Merci. ».

M CHOTARD dit : « Juste un mot : on peut être inquiet, mais pas pessimiste. ».

Mme le Maire donne la parole à Mme KLINGELSCHMITT.

Mme KLINGELSCHMITT dit que cette délibération lui pose plusieurs problèmes : le fait de demander une subvention DSIL impose effectivement avant le dépôt du dossier qu'une délibération ait eu lieu. Cette délibération doit adopter à la fois l'opération et le plan de

financement rattaché, plan de financement qui doit mentionner le détail chiffré des dépenses, des recettes et de l'autofinancement. Et l'annexe 2 dit même qu'on doit adopter l'opération en arrêtant les modalités de financement. Elle indique qu'elle a quelques remarques : Le plan de financement qui est présenté ce soir est particulièrement succinct et se contente de ventiler les sommes entre les montants de subventions reçues ou espérées et le reste à financer sur épargne de la commune : « Alors c'est ce que vous avez indiqué en bas de votre tableau. ». Elle dit qu’à aucun moment, l'on dispose de détail chiffré sur les dépenses et les recettes. Elle dit qu'il y a également l'interrogation entre ce qui est indiqué dans le corps de votre délibération, qui précise: « Un financement sur fonds propres et emprunt si besoin », alors qu'il n’est question que de recourir aux fonds propres de la commune pour 2 799 338,40€HT. Elle dit qu'elle reprend toujours le tableau présenté par Mme le Maire qui précise : « Reste à financer sur épargne de la

commune. ». Elle dit qu'en l'état, les chiffres présentés sont donc incomplets et insuffisamment détaillés pour que le Conseil Municipal puisse adopter un tel plan de financement prévisionnel, et ce à moins d'un mois de voter le budget. Elle ajoute que de plus, qu'au regard du contexte politique et économique actuel, et elle dit rejoindre, M CHOTARD un doute raisonnable pèse sur

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le montant de la subvention qui sera finalement allouée et de savôr-srere-sereprerracconneer

ce qui devrait amener l'Assemblée quand même à pondérer quelque peu le plan de financement prévisionnel, et qui devrait être préalablement débattu en Conseil Municipal avant que l’on mette en vote la demande d’une telle subvention. Elle précise que : « Bien sûr, autant je suis d'accord pour voter des demandes de subvention, mais pas pour valider un plan de financement prévisionnel qui est présenté de la sorte. Donc soit on suspend la délibération en question et on prend le temps d'en discuter, d'autant que le budget arrive, mais en l'état, je ne peux à minima que m'abstenir, voire voter contre une telle délibération. C'est écrit, c'est la règle : L’annexe 2 du DISL précise bien que la délibération du Conseil Municipal ou de l'organe délibérant est l'EPCI adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement en l'état de votre délibération, on n'est même pas certain des modalités de financement de l'opération. Donc là, on marche à l'envers. Ce n’est pas qu'on ne veut pas voter votre demande de subvention, bien évidemment qu'on va aller les chercher, mais je pense qu'on ne marche pas dans le bon sens. Il faudrait d'abord être à peu près aligné sur ce que vous voulez faire, ce que vous allez engager sur fonds propres ou en termes de crédit, avec les différentes simulations, parce que là, vous demandez 450 000€, qu'est-ce qui se passe si on n'en a que 200 000, ou voire pas du tout ? On est dans une situation compliquée en termes de finances publiques aujourd’hui, et à partir de là, on fait les demandes de subvention qui vont bien, mais je ne comprends pas. Pour moi, on met la charrue avant les bœufs. ».

M CHOTARD répond que, tout simplement, quand on a droit à des subventions, on les demande. On connaît les plafonds, on connaît les règles. On fait ces demandes en ayant les points d'interrogation qu'on exprimait avec M TOUZOT concernant l'acquisition de ces subventions. Pour lui, ce n'est pas nouveau, on a l'habitude. On n'est pas au budget. Il dit : « C’est vous qui marchez à l'envers. ».

Mme KLINGELSCHMITT répond : « Non, M CHOTARD. Vous nous demandez de voter la

subvention, mais en même temps, dans la même délibération que vous avez intitulé « Demande de subvention », vous nous demandez d'adopter le plan de financement prévisionnel global. C’est tout. ».

Mme le Maire rappelle que c’est la méthode pour tous les projets.

Mme KLINGELSCHMITT répond que oui, c'est ce qu'elle est en train de lui dire, sauf qu'elle trouve qu’elle ne donne pas assez d'informations.

Mme le Maire indique que c'est comme ça qu'il faut procéder, et après, elle rappelle que l’on a des délais pour demander les subventions, que l'on n'a pas le choix, toutes les collectivités procèdent ainsi, en fait.

Mme KLINGELSCHMITT dit que ce n’est pas ce qu'elle est en train de lui dire. Je suis en train de vous dire que l'on n’a pas suffisamment de détails sur le plan de financement prévisionnel, que dans la délibération, dans le détail, elle dit que l’on va possiblement recourir à un emprunt si besoin.

M CHOTARD dit que non.

Mme KLINGELSCHMITT dit : « Un financement de la commune de Genay sur fonds propres et emprunt si besoin », je ne fais que lire. Et en fait, votre tableau, vous n'avez indiqué que le reste à financer sur épargne de la commune. Dans la prochaine délibération, vous avez laissé « Reste à financer sur l'épargne et emprunt de la commune ». Il faut être cohérent sur ce qu'on va voter ce soir. On est en train d'engager des sommes qui sont quand même conséquentes. Encore une fois, ce n'est pas que je sois contre les demandes de subventions, mais en l'état, moi cette délibération me dérange. ».

Mme le Maire rappelle que pour l'instant on n'engage pas les sommes. Pour l'instant, on monte des dossiers pour pouvoir obtenir des subventions.

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Mme KLINGELSCHMITT dit: « Mais Mme le Maire, vous allez mous-verramaer-te-vanerte principe de la subvention, mais dans le même temps d'adopter le plan de financement prévisionnel pour lequel on n’a même pas encore délibéré. C'est là où ce n'est pas cohérent. Et dans un mois, on vote le budget. Moi j'ai un problème juste d'organisation et de structuration de la chose. On devrait avoir étudié tous ensemble le plan de financement prévisionnel, les impacts pour la commune, les éventuels impacts en termes d'emprunt, et après, une fois qu’on est tous alignés sur cette partie-là, puisque normalement dans les demandes de DSIL il faut quand même présenter un plan de financement prévisionnel suffisamment structuré, certaines collectivités demandent même que l'on soit déjà en train de réfléchir sur les dépenses et les recettes. Là, en l'état, on n'est pas bon. Dans le timing, on n’est pas bon. Alors si on est pressé par le timing, ça c'est une autre problématique. Mais en l'état, la subvention, je ne comprends pas comment on peut aller voter cette demande de subvention avec le risque même, d'ailleurs, qu'elle soit rejetée, puisqu'aujourd’hui on n’a même pas délibéré sur le plan de financement prévisionnel. Je ne peux pas voter un plan de financement prévisionnel dont on n’a pas encore parlé. ».

Mme le Maire dit que l'on va répondre plus techniquement, parce qu'elle croit qu’en plus, elle n'était pas à la séance des présidents de Groupes, « Madame ».

Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle est désolée, qu'elle travaille, qu'elle fait ce qu'elle peut. 17h30 c'est un peu tôt pour les gens qui travaillent.

Mme le Maire dit qu'elle va donner la parole à Mme la Directrice Générale des Services qui a déjà donné ces explications lors de la réunion de Groupe.

Mme EYMARD précise qu'en pratique, les dossiers sont déjà déposés, et ça arrive régulièrement puisqu'il faut bien respecter les dates, et les fenêtres de tir sont assez courtes. Elle indique que l'on peut régulariser la future délibération dans un second temps, et que la Préfecture est bien entendu informée de cette régularisation. Le dossier est complet hormis cette demande de subvention, donc on a bien répondu pour tous les documents qui sont nécessaires. Elle précise que d’ailleurs, maintenant on le fait sur démarche simplifiée, et qu'il y a un cadre très précis que si le dossier, ne présente pas toutes les pièces nécessaires et s'il n'est pas conforme, on ne peut pas déposer la demande. Elle dit que ça, pour le côté pratique. Ensuite, sur la rédaction de délibéré, elle dit que dans le texte, on prévoit que possiblement, ou si jamais il y avait un imprévu et qu'on ne pouvait plus faire de l'autofinancement, la possibilité d'emprunter, mais normalement, comme le disait M CHÔOTARD, on va financer sur fonds propres, et le délibéré est conforme à cet état d'esprit et cette volonté de la collectivité. Elle indique que sur la prochaine délibération, on sait qu'en finançant déjà cette première phase, comme le disait M TOUZOT tout à l'heure, on va forcément à un moment donné devoir emprunter, ne serait-ce que pour, à un moment donné, temporiser entre les dépenses qu'on va faire et la réception des subventions. Elle dit que c’est tout ce qu'elle voulait préciser.

Mme le Maire remercie Mme EYMARD. Elle demande s’il y a-t-il d'autres interventions et donne la parole à Mme COHEN.

Mme COHEN dit qu’elle voulait juste être bien sûre de ce qu'on leur demande de voter ce soir, c'est bien la demande de subvention. Ce n'est que de la subvention ?

Mme le Maire dit que ce ne sont que des demandes de subvention qui nécessitent une délibération que l’on doit joindre au dossier.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'on leur demande quand même d'adopter le plan de financement.

Mme COHEN répond oui, qu'elle comprend bien, qu'elle l'a vu. Elle dit qu'elle le voit bien, et que c'est ce qui la gêne aussi.

Mme EYMARD explique que c’est la formulation classique, que c'est comme ça et qu'il n’y a pas de piège.

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Mme le Maire propose de passer au vote.

M MADER demande que la mention qui a été faite, « s’il vous plaît », par Mme COHEN, que l'on vote bien une demande de subvention, que l’on n'adhère pas à un financement, si Mme le Maire lui permet de rajouter ça clairement dans le PV, « s’il vous plaît ».

M CHOTARD : dit qu'il a raison de préciser, et dit que la décision de dépenses ne se fera qu'au budget que l’on votera en avril, c'est tout, et le reste, c'est une demande de subvention.

Pour 28

VOTE Contre 0

Abstention | 1 Mme KLINGELSCHMITT

Le Conseil Municipal approuve à la majorité des voix

Mme le Maire annonce que la prochaine délibération concerne une demande de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à Investissement Local auprès de l’État, et cette fois-ci c'est pour le projet du Contrat de Performance Energétique.

8. Demande de subvention DSIL dans le cadre du projet de Marché Global de Performance Energétique sur les bâtiments communaux,

M CHOTARD explique que cela va être le même processus, sans plus, une demande de subvention toujours à la DSIL dans le cadre du projet du Marché Global de Performance Energétique sur les bâtiments communaux. Il ajoute que bien sûr, c'est un projet qui est important.

Engagée dans la revalorisation et la réhabilitation d'une partie de son patrimoine, la commune de Genay a souhaité réhabiliter une partie de ses bâtiments tout en baissant le volume des consommations, sans dégrader les conditions de confort des utilisateurs.

Dans ce contexte, elle a décidé de lancer un Marché Global de Performance Énergétique dont l'objectif sera d'assurer une amélioration de la performance énergétique en énergie finale.

Les actions d'amélioration de la performance énergétique pourront être proposées en termes :

e D'interventions sur le bâti et les équipements, de la fourniture et de l'installation des équipements

e D'exploitation, de la maintenance, du gros entretien et du renouvellement des équipements. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications.

Dans ce contexte, la commune a décidé de lancer un Marché public Global de Performance Énergétique et de conduite des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire dont l'objectif sera d'assurer une amélioration de la performance énergétique en énergie primaire en visant le BBC rénovation sur certains bâtiments et de garantir un engagement de consommation en énergie finale.

L'opération porte plus précisément sur 6 sites, soit une surface d'environ 11 500 m2, à terme.

Parmi les six sites, cinq feront l'objet de travaux de rénovation thermique sous la responsabilité du groupement qui sera retenu.

Le sixième site (les écoles Cousteau A et B) fera l'objet de travaux menés par la commune via la SPLMElac mandatée à cet effet et l'Atelier du Verger en tant que Maître d'Œuvre pour l'extension

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et la rénovation du restaurant scolaire, la végétalisation des cours trecore-etreconstrucnon te

préaux. Un dossier de demande de subvention DSIL a également été déposé par la commune dans ce cadre.

Un septième site est en prévision de démolition / reconstruction, mais devra être pris en compte dans les travaux de réseaux de chaleur (école maternelle de la Pibole).

La commune a sollicité un montant total de subvention de 750 000€ auprès de Madame la Préfète pour ce projet, ce qui correspond à l'attribution d’une subvention à hauteur de 50 % dans la limite du plafond subventionnable, dans le cadre de la DSIL 2025, au titre des travaux dans le cadre d'un Marché Global de Performance Énergétique sur les bâtiments communaux.

La réduction des consommations est devenue un enjeu majeur non seulement pour lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi pour limiter l'impact budgétaire des hausses déjà réalisées et à venir du prix des énergies.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l'État, la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) et qu'un dossier a été déposé. Il s'agit aujourd’hui de le compléter par la présente délibération, nécessaire à la complétude du dossier.

L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération en janvier 2025 est de : 4 453 050€HT. Le financement prévisionnel se présente comme suit :

" Le financement prévisionnel

-__L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération :

Enveloppe financière prévisionnelle arrêtée est de : 5 566 312€TTC (66 312€TTC pour l'AMO et 5 500 000€ TTC pour le MGPE) soit 4 453 O50€HT

- Le financement prévisionnel

La commune a déposé un dossier de demande de subvention :

o Une demande de subvention auprès de l'État dans le cadre du dispositif de la DSIL : (plafond à 1.5M d'€) à 50% :

" 750 000€

o Un financement de la commune de Genay sur fonds propres et emprunt si besoin :

“ 3703 O50€EHT

Des demandes de subvention dans le cadre de la Prime éco chaleur (montant attendu 294 000€ par l'intermédiaire du SIGERLYy), du fonds chêne et du dispositif ACTEE (97 000 + 3 500€ par l'intermédiaire du SIGERLYy) sont ou vont être déposées et les montants attribués viendront compléter le financement prévisionnel dans la limite maximale de 80 % du montant total de l'opération.

Si la commune perçoit le montant espéré pour la DSIL, il restera donc à la charge de la commune à financer sur fonds propres 3 703 050€HT.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

-__ D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel global qui se présente de la façon suivante :

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MONTANT OPÉRATION MONTANT HT ENE

Montant de l'opération 4 453 050

SUBVENTION DSIL plafond | 750 000

1.5M d'€ à 50%

RESTE A FINANCER SUR | 3 703 050

ÉPARGNE ET EMPRUNT DE

LA COMMUNE

- DE SOLLICITER une subvention dans le cadre de la DSIL de 750 000€ auprès de l'État, correspondant à 17% du montant du projet,

-__ DE CHARGER Madame le Maire de toutes les formalités.

-__ DE DIRE que la commune s'engage à informer l'ensemble des potentiels financeurs des subventions qu'elle se sera vu attribuer.

Mme le Maire demande s’il y a des interventions et donne la parole à Mme KLINGELSCHMITT.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'avant de commencer, effectivement elle n'a pas pu être à la réunion de préparation. Elle rappelle que cela n’a pas un caractère d'obligation, qu'elle n’est destinée qu'aux élus des Groupes d'opposition, et que ça ne nous empêche pas de réexpliquer en séance et au public les points techniques qui peuvent être évoqués lors de ces réunions. Et de la même manière, quand Mme le Maire les ramenez de 18h30 à 17h30, elle comprendra que ce n'est pas forcément évident de pouvoir se libérer, surtout quand vous êtes prévenu une semaine avant. Elle dit qu’elle ferme la parenthèse.

Elle dit qu’elle a la même interrogation et même réflexion que pour la demande de subvention précédente et pour la délibération précédente. Elle ajoute que par contre, elle s'étonne de voir apparaître ce montant de 4 453 O50€HT alloué au budget de rénovation énergétique de nos bâtiments communaux. Elle demande si on avait déjà eu des présentations avec des montants chiffrés. Elle dit que parce que là, on est aussi pareil, sur des montants qui sont quand même non-négligeables, et encore une fois, c'est sûr que ça demanderait d'avoir une présentation globale. Elle dit qu’elle ne croit pas qu'on nous ait présenté l'audit avec les retombées attendues pour la commune en termes d'économies, etc.

Elle ajoute que : « Là c'est un peu creux, on met les chiffres, on aligne les Millions, mais autant sur la précédente délibération on nous a présenté le projet de rénovation du restaurant scolaire et des cours d'école, mais là, on nous demande d'aller demander une subvention pour un projet de rénovation des bâtiments communaux, dont on parle quand même depuis plusieurs années. On nous a fait patienter par rapport à des audits qui étaient en cours, on n’a même pas eu encore la restitution des audits en question. Ça aurait été intéressant quand même de pouvoir en discuter avant d’aligner des sommes dans une délibération où on nous demande encore une fois, malgré tout, d'adopter un plan de financement prévisionnel global. ».

Mme EYMARD précise que les marchés publics sont publiés sur une plateforme qui est consultable, donc c'est AWS marchés publics et on peut transmettre à tous le préprogramme si vous le souhaitez, dans lequel vous avez un certain nombre d'éléments issus du travail qu'a réalisé l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage de la commune depuis déjà 2023.

Elle indique que l'on peut aller consulter les pièces du marché et on peut envoyer à tout le Conseil Municipal le préprogramme qui résume très bien les cibles et les attendus de ce dossier. La consultation est en cours et les Conseillers Municipaux seront informés de la suite.

Mme KLINGELSCHMITT répond oui, mais demande si l'audit a été rendu, si « la consultation à l'appel d'offres est faite sur la base des conclusions de l'audit en question, j'imagine ? ».

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M ROUVIER rappelle qu'en fait, on en parle depuis 2-3 ans, du Marore-cronar ue -renommance Energétique : c'est la conception-réalisation de travaux, maintenance, suivi. || explique que donc les études remontent, si on refait l'histoire, à 2020: le projet de chaufferie bois, les réglementations nouvelles, la volonté de s'impliquer plus en tant que commune, en tant que partenaire du Plan climat, énergie climat de la Métropole, et demande si Mme KLINGELSCHMITT a peut-être vu l’article dans le Ganathain à ce sujet.

Il indique que l’on a cheminé pour avoir un objectif plus performant, c'est-à-dire de rénover les bâtiments, l’idée de passer un peu plus aux énergies renouvelables plus performantes, c'est-à- dire de le faire en dernier lieu après des travaux de rénovation. Donc il précise que le groupe de la Majorité a décidé de contractualiser par ce contrat de Performance Energétique qui est en cours, puisque les DCE ont été publiés en janvier. D'ici mi-avril, pour être précis, les deux groupements sérieux qui ont été retenus vont faire leur proposition, il Va y avoir le dialogue compétitif jusqu’à l'été pour les challenger. Il rappelle que concernant le niveau de performance attendu, on en a parlé plusieurs fois, c'est-à-dire qu'il est fixé à 45 % minimum, et c’est là qu'ils vont se challenger, donc on dit qu’on partir sur une réduction d'environ 50 % des consommations d'énergie de 85 % du parc de bâtiment de la commune et une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 75 à 80 %. Il dit que voilà, ce sont les objectifs qui seront fixés dans ce contrat, sur lesquels le groupement qui sera choisi sera obligé de s'engager et d'obtenir des résultats contractualisés, encore une fois. Donc il souligne que, comme le disait Mme EYMARD, les documents du marché sont consultables si vous le souhaitez, pour avoir le détail des nombreuses pages sur lesquelles sont challengés ses groupements et sur lesquelles ils se sont déjà positionnés, et les montants avaient déjà été émis, puisqu'on avait parlé justement de 5 Millions et demi d'€ de travaux sur 3 ans. Donc ces subventions concernent ces sujets.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'il aurait été intéressant qu'on puisse avoir déjà une pré- présentation de ce sur quoi on va les challenger, justement, que c'est dommage.

M ROUVIER dit qu'il pense que la présentation aura lieu quand le Groupement retenu sera officialisé, et on aura justement un peu plus de perspectives de phasage de travaux entre 2025- 26-27-28.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu’elle a une autre question : « est-ce qu'on a indiqué un ordre de priorité dans le cadre de nos demandes de subvention ? Si demain la Préfecture doit arbitrer entre la subvention pour les bâtiments scolaires, pareil sur la réfection du restaurant scolaire, et la subvention allouée qu'on demande pour la rénovation énergétique des bâtiments, si la Préfecture doit arbitrer, est-ce qu’on indique la subvention qu'on souhaite recevoir en premier ? ».

M CHOTARD dit que là aussi c’est simple, que ça dépend du rythme des travaux qui se met en place. Il explique que là, on est sur un projet pluriannuel. A partir du moment où on a acquis l'acceptation d'une subvention, elle ne tombe que si les travaux avancent et en fonction des travaux. Et ça, ce n'est pas en amont. C'est toujours après les travaux, ou une partie en cours de travaux. Et on a un certain délai, après, pour faire ces travaux. Là, on est sur un cas de projet pluriannuel et on est dans le cadre de la transition écologique. Il rappelle qu'on est obligé au niveau des collectivités de faire des études complètes sur la réduction des énergies, et que ça c'est important. Donc ces études sont faites par des spécialistes, par des Cabinets spécialisés. Il rappelle que l’on en a déjà parlé, on a fait un gros travail de présentation. Ça se fait pas à pas, c'est très technique, il n'est pas nécessaire de présenter tous ces éléments très techniques au Conseil Municipal. Il n’a pas autorité là-dessus. Il dit que, par contre, dès que ça va être budgété et planifié, là le Conseil Municipal a autorité pour dire oui ou non.

Il dit qu'il ne peut pas en dire plus : ça se passe toujours comme ça.

M ROUVIER précise que, juste pour compléter et pour répondre à la question de Mme KLINGELSCHMITT, ce n'est pas notre choix, mais dans les priorités de subventions à obtenir, ce sera en premier lieu, les travaux qui seront judicieux et importants de faire, ça concernera les réseaux de chaleur et le changement de la chaufferie. Il dit qu'elle connait l'ancienneté des

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chaufferies gaz : donc la subvention qui est liée à ces travaux-là, testrapmme-ecocrareur qu est une résultante du fonds chaleur national qui est distribuée par la Métropole de Lyon, donc celle-là, c'est la première qui sera activée. Il dit que justement, on est accompagné par l'AMO, par le SIGERLYy, qu'on a le Contrat Energie Partagée depuis des années qui fait pas mal de préconisations, qui a déjà aidé la Municipalité à agir sur ses bâtiments et faire déjà pas mal d'économies depuis quelques années. Donc il précise que l’on est en lien avec eux, l’on a une grosse réunion encore mardi prochain, si vous voulez tout savoir, avec tous les intervenants réunis autour de la table, pour justement phaser, puisqu'on arrive bientôt à la signature des contrats. Et donc ces partenaires ont bien en tête, et ont bien priorisé de nous aider et nous accompagner sur les dépôts des dossiers au bon moment sur les bonnes plateformes en fonction des références, de vérifier les agréments divers et variés des intervenants qui viendront sur site ensuite. |l indique que si les visites de sites, d’ailleurs, ont déjà commencé par les Groupements. Ils sont déjà venus voir la commune. Ensuite viendront les aides qui sont demandées sur la rénovation thermique, énergies renouvelables, etc.

Mme le Maire demande s’il y a des interventions et donne la parole à M MADER.

M MADER dit qu'il souhaiterait juste revenir un tout petit peu sur le fait d'associer un petit peu les deux. En fait, ce qu'on avait... il dit qu'il va être un peu technique, « excusez-moi » : « on regardait la situation dans le Rapport d'Orientation Budgétaire de la dette de Genay qui est de 3,5 Millions, qui correspond à 4 années si on prend notre excédent de fonctionnement qui est de 882 000€, ça correspond à 4 années de désendettement. Si on ajoute les points 7 et 8, le point 7 c'est une demande de financement d'un reste à financer de 2 799 000€ et si on prend le point 8, c'est 3 703 000€ comme indiqué. Alors j'ajoute même le financement SIGERLYy des lots qui représente 400 000€, ça ne fait pas 3 700 000€, mais 3 300 000€, en réalité. Ce qui fait 6 100 000€ pour cette partie-là. Et donc, si on est à excédent de fonctionnement à 882 000€, on va dire que ça correspond visiblement en moyenne constante, on arrive à 7 années pour cette partie de 6 millions. Donc 7 et 4, ça fait 11 années par rapport à ces investissements. Mais si on tient compte de nos excédents financiers d'investissement, comme indiqué quand le ROB qui est de 2 millions 2 + la TVA, + quelques subventions, on le finance à hauteur de 2 500 000€. Ça veut dire que si on a dans notre dette la dette actuelle de 3 500 000€, cette dette de 6 100 000€ moins nos excédents de 2 500 000€, ça porte à 7 100 000€ le projet global financier. 7 100 000€, si on est toujours à 882 000€ d'excédent de fonctionnement, ça fait pile 8 années d'endettement pour la Commune. Donc la question est un petit peu la suivante, c'était de vous demander, là, avec une explosion, comment véritablement vous pensez le financer, puisque véritablement c'est 7 100 000€ pour l'avenir ? Comment vous vous projetez véritablement, concrètement, dans ce financement ? «.

M CHOTARD indique que l’on part sur du pluriannuel, et que là il a fait un total avec les chiffres d'aujourd'hui, mais M MADER ne sait pas ce qui va se passer demain au niveau des recettes, au niveau des subventions. Il précise que c’est sûr que si le Préfet ne donne plus de subvention, on n'en prendra plus : « qu'est-ce que vous voulez que je vous dise. ». Il ajoute qu'il faut être réaliste, on ne va pas refaire le déficit de fonctionnement, et on met de l'investissement, et à un moment donné, le seuil d'emprunt est atteint, si le taux est à 8 % ou à 0,5 %, vous voyez, on ne peut pas dire. Il souligne, par contre, qu'il s'agit d’un projet que l'État nous impose, d'essayer de réduire l'énergie. Il fait observer que l’on y travaille, on fait quelque chose qui est sérieux et solide. Il dit que maintenant, le financement, il va se mettre en place grâce à l'État, avec les inquiétudes qu'on a, mais on n'est pas optimiste : « Je sais ce que vous voulez dire, mais. ».

M MADER dit que ce n'est pas ce qu'il voulait dire, d’ailleurs, il dit c'était juste de se projeter par rapport, finalement, déjà à deux projets qui sont importants et qui vont forcément endetter, ce qui est normal, mais qui demandent de l'investissement.

M CHOTARD répond que c'est vrai que c'est important, c'est en fonction de la capacité de la commune et aussi en fonction de ce que l'État investira et la Métropole investira, etc.

M MADER répond : « Mais nous, au niveau de la commune, notre capacité de faire face ? ».

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M CHOTARD indique que ça dépend des autres, on n'est pas tÔUT-SEUT- TETAT, TA REUION, TA

Métropole, si ces gens-là ne s’investissent pas dans les projets qu'ils nous imposent, comment voulez-vous qu'une collectivité fasse quelque chose ? Mais elle n'a pas le droit de ne rien faire, de ne pas réfléchir à ce qu'elle va faire.

M MADER dit : « Et ces autres subventions. parce que pour l'instant, à l'échelle dans laquelle on est, on s'aperçoit que la part de subventions est relativement faible par rapport au projet global, on est sur l’ordre de 15 % à peu près. Donc c'est vrai qu'il reste 85 % à financer. Est-ce que vous avez une approche, puisque les projets s'engagent, de l'ensemble des subventions qui peuvent être obtenues par ailleurs, pour ces projets-là ? Par exemple, vous parliez de la prime Eco-rénov, des choses comme ça, est-ce qu'il y a des montants que vous avez d'ores et déjà, qui nous donneraient un peu plus d'éclaircissements, s’il vous plaît ? ».

M ROUVIER précise que pour l'instant c'est le montant annoncé. Après, comme le disait M CHOTARD, on ne peut pas prédire de l'avenir. Tous ces dispositifs sont quand même encadrés par d’autres dispositifs, c'est cité dans la délibération, des dispositifs ACTEE, Actions des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique, lui-même porté par la FNCCR qui est la Fédération Nationale des Collectivités et qui est un dispositif qui a pour objectif de mettre à disposition justement des collectivités territoriales des moyens de décisions et des aides pour rénover les bâtiments publics. Il explique que tout ça est encadré, puisque derrière ces dispositifs, il y a un cadre national et européen qui impose justement des atteintes de réductions de consommation énergétique et en gaz à effet de serre à projection 2030-40-50, avec des objectifs qui sont assez contraignants. || relève qu'on ne peut pas prédire de l'avenir, mais quelque part, ces travaux vont aussi permettre de réduire nos consommations d'énergie, d'environ les diviser par 2, donc on était à pas loin de 400 000€ l'année dernière, je vous laisse faire le calcul. Sans compter qu'on agit pour l'avenir sur ce type de travaux, c'est-à-dire qu'on prend de l'avance pour 2050. || ajoute que donc toutes les pénalités qui vont commencer à arriver pour ceux qui seront en retard dès 2030 et 40-50, ils devront les payer, alors que nous, on ne va pas avoir à les payer. Il reconnait que ce n'est pas évident à calculer, mais il y a aussi ça à avoir en tête : certes, ce sont des dépenses, mais c'est aussi un investissement sérieux. On a pu entendre le mois dernier les critiques, sur : « Vous faites des études », « on ne voit rien faire ». Mais en même temps, il souligne que ces actions s'appuient justement sur des études qui sont plus que nécessaires, des concertations, et des réglementations nationales et européennes.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'on aimerait bien que ces études soient présentées, les conclusions. Elle dit qu'on ne les voit pas passer.

M ROUVIER dit que ça viendra.

Mme le Maire ajoute que dès qu'on sera en mesure, on le fera.

M TOUZOT indique que pour ces deux délibérations, et au travers des échanges qu'on a ce soir, on le voit bien : « il nous manque, et je pense aussi pour un certain nombre de Conseillers de la majorité, des informations qui sont en amont. C'est-à-dire: donnez-nous un peu plus d'informations sur l'avancement régulier de ce projet qui va nous impacter et qui va impacter la commune pour des années et des années. S'il vous plaît, moi je réitère ma demande sur un point régulier avec cette Commission (Commission d'appel d'offres, Commission sur le groupe scolaire) afin que nous n’ayons pas ce débat-là. Puisqu'en fait, on vous pose des questions sur des éléments qu'on n’a pas pour bien appréhender et comprendre. On a bien compris que c'était simplement des demandes de subventions, mais il nous manque des points importants pour que l'on puisse aussi être pleinement en phase avec vous. C'est ça, qu'il nous manque, en fait. On n'est pas contre, en tout cas notre groupe. On n'est pas contre, bien au contraire. Mais vous n'êtes pas dans cette communication, vous n'êtes pas dans cet échange. ».

Mme le Maire dit qu'en tout cas, dès qu'on pourra, la Commission Générale sera réunie.

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M TOUZOT répond que oui, la séance, mais on ne va pas attendre sremerecaomons team Il dit que ce serait bien que la Commission se réunisse : il y a une Commission qui s'est mise en place et c'est très bien pour ce projet, mais il faut qu'elle se réunisse. Il dit qu'il faut apporter des éléments quand même.

Mme le Maire répond que pour l'instant elle ne peut pas donner de date.

M TOUZOT répond que ce n'est pas gênant, parce qu'il y a trop de sujets qui nous incombent.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle entend ce que Mme le Maire dit, mais les chiffres qui sont annoncés ce soir dans un plan de financement prévisionnel, c'est bien ce qu'elle a déjà eu, sur la base des éléments qui lui ont été présentés, des éléments suffisamment concrets pour pouvoir annoncer des chiffres. Et ça, ça aurait pu être présenté en amont de la mise au vote d’une telle délibération.

Mme le Maire rappelle que là, on est sur les demandes de subvention.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle entend, mais que la demande de subvention est conditionnée à l'adoption d’un plan de financement prévisionnel. Donc elle dit: « vous comprendrez, je vais réitérer, je ne suis pas contre le fait de demander des subventions. Nous ne sommes pas ennemis de nos propres intérêts. Mais en l'état de la délibération que vous nous demandez de voter, au démarrage j'étais presque à vouloir voter contre, suite à l'échange que l'on a je vais juste m'abstenir, mais je ne pourrai pas voter pour, en l'état. ».

Mme le Maire dit: « Bien, écoutez, je vous propose qu'on passe au vote. M MADER, une dernière question ? ».

M MADER : dit que ce n'est pas une question. II dit : « si vous permettez, c'est juste de reprendre exactement la même chose au niveau du PV, que nous nous engageons sur la partie de l'approbation de la demande de subvention, mais pas de la partie financière technique qui ne nous aura pas été présentée, et qu'on ne pourrait pas considérer qu'on ait accepté l'ensemble du projet comme ça. Voilà. ».

Mme le Maire dit qu’elle comprend et invite à passer au vote.

Pour 28

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Le Conseil Municipal approuve à la majorité des voix

9. Demande de subvention FIPD dans le cadre du projet d'extension du nombre de caméras de vidéoprotection,

Mme le Maire rappelle les trois phases de la démarche sur le mandat, il y a une première phase de rafraîchissement du parc de caméras, les 25 premières caméras et une seule rajoutée sous la halle marchande. Elle indique que l’on est sur la deuxième phase avec l'augmentation du nombre de caméras, à 11 caméras aux entrées et sorties de l'agglomération afin de quadriller le territoire, et il y aura d'ici la fin du mandat une troisième phase pour parfaire le dispositif avec quelques caméras supplémentaires, et là c'est aussi en cours d'étude et de réflexion pour aller affiner la vidéoprotection sur des endroits un peu précis et repérés par, à la fois, les Policiers Municipaux et les Gendarmes.

Elle donne la parole à M CHOTARD.

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M CHOTARD remercie Mme le Maire. Il dit que là aussi, on est dans Te Taore D'UNe TEMaNde UE subvention, même si la somme globale est nettement plus faible et qu'il n'y aura pas le souci d’autofinancement.

Madame le Maire rappelle qu'afin de renforcer la sécurité publique, de dissuader les actes de

délinquance et de faciliter l'intervention des forces de l'ordre, elle a décidé d'étendre le dispositif de vidéoprotection de la commune avec l'installation de 11 nouvelles caméras. Ce projet vise à améliorer la surveillance des espaces sensibles, à assurer une meilleure gestion des événements de voie publique et à faciliter l'identification des auteurs d'infractions.

Les caméras seront déployées dans des secteurs stratégiques afin d'assurer une présence visible et dissuasive, tout en optimisant la surveillance et la gestion des incidents en temps réel.

Le projet prévoit l'installation de 11 caméras supplémentaires (pour compléter les 25 caméras déjà déployées) sur des sites identifiés comme prioritaires en raison de leur fréquentation, de leur sensibilité en matière de tranquillité publique et des faits de délinquance qui sont déjà constatés. Madame le Maire et les agents de la police municipale ont travaillé avec la Gendarmerie de Neuville-sur-Saône et les référents sûreté de la Police Nationale et de la Gendarmerie et la commune a bénéficié d'une autorisation préfectorale qu'il faut pour faire cette demande.

La commune a reçu autorisation préfectorale pour le déploiement de ces 11 nouvelles caméras lors de la Commission vidéoprotection du 21 février 2025.

Les zones ciblées par cette phase d'extension sont les suivantes suite au travail de la

Commission dont on parlait à l'instant :

+ __ Site 1 — Route de Neuville : Surveillance d'un axe fréquenté et stratégique. e Site 2 — Rond-point Route de Reyrieux-de la Gare : Contrôle des flux de circulation et prévention des incivilités.

+ Site 3 — Route de la Source : Sécurisation d’un secteur résidentiel et de passage. e Site 4 — La Poste : Protection d’un établissement sensible, lieu d'échanges financiers. e Site 5 — Mairie : Sécurisation du bâtiment administratif et des accès aux services municipaux.

e Site 6 — Services techniques : Prévention des intrusions et actes de vandalisme. e Site 7 —- Rue de la Gare : Surveillance d'une zone de transit importante.

Le déploiement de ces nouvelles caméras répond à plusieurs enjeux et objectifs majeurs :

+ __ Dissuader : Assurer une présence visible des caméras dans les secteurs sensibles afin de limiter les comportements délictueux et les troubles à la tranquillité publique.

+ Surveiller : Permettre l'identification et le suivi d'individus recherchés dans le cadre de procédures judiciaires, assurer la surveillance constante de quartiers éloignés ou difficiles d'accès, et protéger les établissements sensibles.

+ Assurer la gestion des événements de voie publique : Optimiser la régulation du trafic, faciliter la gestion des manifestations et événements, ajuster les effectifs policiers aux situations d'urgence et apporter un appui en temps réel aux forces d'intervention. + Identifier les auteurs d’infractions : Détection en direct d'événements suspects et orientation rapide des services de sécurité, consultation des enregistrements pour l'exploitation judiciaire et l'avancement des enquêtes.

Ce projet s'inscrit dans une démarche de renforcement durable de la sécurité publique, en coordination avec les services de police et les autorités locales. Grâce à une couverture optimisée du territoire, Genay se dote d’un outil performant pour la prévention et la gestion des risques, garantissant ainsi un cadre de vie plus serein pour ses habitants.

La commune est éligible au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD), principal outil de financement de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation

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et a déposé un dossier. Il s’agit aujourd'hui de le compléter fer—e-preserre-cenveratron nécessaire à la complétude du dossier.

Il est à noter que la commune espère également bénéficier d'une subvention de la part de la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la pose et l'installation des caméras et qu'elle va également déposer un dossier.

L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à ce jour est de : 25 530€HT. Le financement prévisionnel se présente comme suit :

" Le financement prévisionnel

-__L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération :

Enveloppe financière prévisionnelle est de : 30 636€TTC soit 25 530€HT.

- Le financement prévisionnel

La commune a déposé un dossier de demande de subvention :

© Une demande de subvention auprès de l'État dans le cadre du dispositif du FIPD à 50% :

" 12765EHT

o Un financement de la commune de Genay sur fonds propres et emprunt si besoin :

" 12765EHT

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

-_ D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel global qui se présente de la façon suivante :

MONTANT OPERATION MONTANT HT EN €

Montant de l'opération 25530

SUBVENTION FIPD à 50% | 12765

RESTE À FINANCER SUR

ÉPARGNE ET EMPRUNT DE | 12765€

LA COMMUNE

- DE SOLLICITER une subvention dans le cadre de la FIPD de 12 765€ auprès de

l'État, correspondant à 50% du montant du projet,

- DE CHARGER Madame le Maire de toutes les formalités.

- DE DIRE que la commune s'engage à informer l'ensemble des potentiels financeurs des subventions qu'elle se sera vu attribuer.

Mme le Maire demande s’il y des interventions et donne la parole à M MADER.

M MADER la remercie. || dit que comme on est dans la sécurité, c'était juste pour signaler que sous la halle, les nuisances sont revenues. Il ajoute que comme on est dans l’univers de la sécurité, c'est vrai qu'on avait échangé, on avait dit que c'était vraiment une priorité. Donc il signale que cela revient. Il dit qu'il croit qu'on peut, vu ce qui se passe partout, craindre des représailles, des choses comme ça, contre les personnes qui dénoncent, qui signalent et ainsi de suite. C'est toujours un dossier sensible.

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ID : 069-216902783-20250313-PVCM-AU Mme le Maire

répond qu'en tout cas, elle fera part de sa remarquetre-omee-vremmemere-

M MADER précise qu'il a eu hier l'information, une vidéo, et qu'il pense que la personne va

prendre contact, mais c'est juste comme on est dans la sécurité.

Mme le Maire demande si ça date d'hier.

M MADER indique qu'ils ont eu l'info hier.

Mme COHEN précise que l'incivilité date de dimanche à 00h25, exactement.

Mme le Maire répond « très bien », elle en prend note.

Mme COHEN dit qu'elle a reçu la vidéo à 1h du matin.

Mme le Maire répond d'accord et qu'en tout cas, elle prend note et puis elle rebouclera avec la Police Municipale. Elle donne la parole à Mme KLINGELSCHMITT.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle ne croit pas en avoir vu sur zone, sauf à ce que vous disiez le contraire, mais elle demande s’il a été envisagé de positionner des caméras rue Jonchère, notamment à proximité des accès à l’Actipark de la Richassière. Elle indique qu'elle ne croit pas en avoir vu : « L'Actipark est privé, mais pourquoi ma question ? Parce qu'effectivement, j'ai pu échanger avec certains professionnels de la zone, je vous rejoins, M LEGAL, l'Actipark est privé, mais pour autant, les zones d'accès à l'Actipark aujourd'hui sont ouvertes, et il y a

vraisemblablement des véhicules qui circulent la nuit sur zone et (dont les occupants) ont pu être amenés à fracturer certains véhicules, et il y a eu également possiblement des dépôts sauvages en termes d'ordures. C'était juste pour faire remonter ce point-là, parce qu'effectivement l'Actipark est privé, mais pour autant, les abords ne le sont pas, et ça peut être intéressant sur cette rue

des Jonchères qu'on ait un moyen coercitif, en tout cas dissuasif d'accéder à la zone. Ou alors, il faut qu'ils prennent des mesures qui vont aussi avec. Je sais que sur la partie ordures, ils sont en train de travailler avec la Métropole, si je ne dis pas de bêtise, pour essayer de résoudre la problématique, mais il semblerait qu'il y ait des rondes de personnes mal intentionnées sur la zone. Forcément, on a beaucoup de professionnels installés et ça attire la convoitise. ».

Mme le Maire répond que les Policiers Municipaux font des rondes, que d’ailleurs ce soir ils sont justement en ronde jusqu’à 22 heures. De toute façon, elle dit qu’elle leur en fera part.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle ne croit pas avoir vu de caméra sur zone, qu’elle y va assez régulièrement, et qu'elle n’a pas fait attention, il ne lui semble pas. Sur zone, pas dans le parc, elle dit qu’elle le comprend, mais sur la rue des Jonchères, de façon à...

Mme le Maire dit qu'il lui semble que non.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle dit qu'elle ne croit pas, et dit c'est une zone de passage, qui permet après de s'échapper vers l'autoroute.

Mme le Maire relève que typiquement, quand elle parlait de la phase 3 : aujourd’hui avec la phase 2 on aura quadrillé correctement la commune, mais sur cette fameuse phase 3, l'idée c'est d'aller explorer précisément des endroits un peu spécifiques où on sait que c'est un peu fragile et où il se passe des choses, où il y a un peu de trafic, et qu'on puisse aller y placer plus

spécifiquement des caméras. Ça c'est la phase 3.

Mme KLINGELSCHMITT dit que oui, parce qu'il y a les riverains, les Ganathains c'est important. Il dit qu'il y a aussi quand même un gros foyer d'entreprises et de professionnels.

Mme le Maire indique que l'on a différents endroits où ça peut être fragile. Ce sera l'objectif de la phase 3.

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Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle voulait savoir si vous aviez étékrrorrmee-er PONTETE TON c'est pour vous remonter qu'il peut y avoir des.

Mme le Maire dit que l'on est informé régulièrement, et que de toute façon, dès qu'il y a de l'activité, dès qu'il y a des bâtiments, dès qu'il y a du matériel, forcément, ça attire. Et elle ajoute que c’est aussi la raison pour laquelle elle tenait à ce qu'on puisse faire des rondes notamment en soirée, jamais le même jour pour ne pas être repéré, pour justement pouvoir observer. Et elle précise que les Gendarmes sont aussi très informés. Pour elle, elle dit que l'intérêt, c'est aussi de travailler. La Police Municipale d'un côté et Gendarmerie de l’autre.

Mme KLINGELSCHMITT dit que si on est sur le sujet de la sécurité, il lui semble avoir vu passer sur le réseau ganathain qu'il y a actuellement une mode, entre guillemets, qui serait de mettre des repérages dans les boîtes aux lettres avec des feuilles blanches et que des cas ont été signalés sur Genay. Donc, elle souhaite savoir si aussi là-dessus... ce serait peut-être bien de faire une communication un peu plus officielle aux personnes qui ne sont pas forcément informées, parce que c'est une façon de repérer les bâtiments où le courrier n'est pas relevé et justement, de repérer.

Mme le Maire indique que l’on a bien informé conjointement Police Municipale et Gendarmerie et on travaille de toute façon très régulièrement avec la Gendarmerie qui, quand ce n'est pas nous qui l’alertons, c’est elle qui nous alerte, et on fait de plus en plus de travail de communication auprès de la population.

l'est précisé que rue des Jonchères et route de Reyrieux, il y a 3 caméras identifiées. On ne peut pas rentrer dans le détail de leur position, mais en tout cas.

Mme KLINGELSCHMITT dit que ce serait intéressant de savoir, parce que peut-être qu'elles y sont. Elle dit qu’elle veut bien le positionnement. Ou alors, elle demande si on ne peut pas lui transmettre comme ça.

Mme le Maire répond que l'on n’a pas le droit.

Mme KLINGELSCHMITT : Oui, j'imagine.

Mme le Maire lui dit qu’à part regarder elle-même...

Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle va chercher mieux, alors.

M CHOTARD indique qu'il est ancien, donc il se rappelle que l'on avait installé ces caméras à l'époque qui avait été critiquées, d’ailleurs. Aujourd’hui, il fait remarquer l'on a plus de caméras par habitant que la Ville de Nice. Il dit qu’alors à un moment donné, il faudra peut-être arrêter d'en mettre et d'en rajouter. Il souligne que, par contre, notre Police Municipale est montée en charge et qu'elle fait son travail.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Pour 29

VOTE Contre 0

Abstention | 0

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

Mme le Maire remercie l'Assemblée et indique que l’ordre du jour est donc épuisé. Elle propose que l'on passe aux questions. Elle donne la parole au Groupe Genay Moi j'Aime avec une question écrite et une question orale.

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| QUESTIONS

Questions du groupe «Genay Moi j'Aime» :

QUESTIONS ECRITES PROULIEU

Suite à la pétition, de nombreuses questions sont restées en suspens, pouvez-vous nous détailler les mesures qui ont été prises sur les points suivants :

Concernant la sécurisation de la route, parking et l’accès au chantier ?

Concernant la réponse à la pétition qui vous a été envoyée fin décembre ?

Comment se fait-il que les demandes de rdv restent lettre morte et cela de la part

des riverains ou de la régie de l'immeuble mitoyen ?

La Mairie s’est-elle assurée de la conformité des constructions avec le permis de

construire ?

M MADER dit que: « nous sommes revenus vers vous à travers plusieurs questions écrites

concernant le hameau de Proulieu. Il y a eu une pétition qui a regroupé quand même plus de 200 signatures alertant sur un certain nombre de points importants de sécurité et d'aménagement d'urbanisme en tous points. De l'avis principalement de ces Ganathains, même si dans cette pétition tout le monde n'est pas de Genay, mais quand même une très grosse partie est bien sûr de Genay.

De nombreuses questions sont restées en suspens, est-ce que vous pouvez nous détailler les

décisions qui ont été prises sur les différents points suivants :

- Concernant la sécurisation de la route où les travaux se passent, le parking et l'accès

au chantier qui ont toujours posé beaucoup de soucis, notamment la sécurité routière :

- Concernant la réponse à la pétition qui vous a été envoyée fin décembre, est-ce que

vous avez prévu de recevoir le collectif? De répondre ? Puisqu'à ce jour, à notre

connaissance, ce n'est pas fait, et la pétition a été envoyée au mois de décembre :

Il y a eu des demandes de rendez-vous en ce sens qui ont été faites a priori et c’est

resté lettre morte, il n'y a pas eu de retour et ils n’ont pas été reçus, cela de la part

des riverains, ou même d’une régie d’un immeuble qui n’a pas reçu également de

réponse ?

- La dernière question était de savoir, puisqu'il y a une sorte de remise en cause du

PLU par rapport à cette construction, si la Mairie s'est assurée de la conformité des

constructions avec le permis de construire ?

Voilà, c'est un global des questions qui nous ont été posées et que je vous transmets. Je vous remercie. ».

Mme le Maire indique qu’on a bien sûr reçu cette pétition. Elle répond qu'elle a envie de dire que de la même manière que l'on a eu une pétition il y a quelques années sur la rue du Perron, on procède avec la même méthode. Elle dit qu'il parle de ce qui concernait la sécurisation de la route, le parking et l'accès au chantier. Elle dit qu’elle, elle tient à lui rappeler quand même que sa commande politique auprès de la Police Municipale, c'est bien de sécuriser le secteur et être très en lien avec le constructeur.

Elle lui rappelle qu'il ne faut surtout pas hésiter à solliciter la Police Municipale et en dehors de leurs horaires, il ne faut pas hésiter à solliciter la Gendarmerie. Par exemple, elle indique

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qu'encore récemment, suite au signalement de Mme PERRIN dan$-rr-rrem-orrerpo-vom-etere lui avait même envoyé les photos, qu'un véhicule de chantier a été enlevé, alors qu'il n'avait pas à se stationner à l'endroit où il était.

Elle ajoute ensuite, que concernant le stationnement des véhicules des artisans, puisque ça, c'est quelque chose qui revient assez souvent, on fait notre travail, la Police Municipale

particulièrement avec le Maître d'Ouvrage. Les artisans, c'est quelque chose qu'on dit très régulièrement auront la possibilité très bientôt de stationner en sous-sol, dès que le bâtiment sera hors d'eau, et elle croit que s’il est allé dans le secteur, il a vu la pose de la charpente qui est en

cours, et normalement, d'ici le mois d'avril au plus tard, ce bâtiment sera hors d'eau et pourra commencer à accueillir en sous-sol les véhicules des artisans. Elle signale que l'enlèvement de la grue lui-même est prévu normalement un mois plus tard, les travaux globaux de toute façon ne seront pas terminés avant décembre 2026, sauf si en plus il y a des soucis d'intempéries.

Mme KLINGELSCHMITT demande si c'est en décembre 2026.

Mme le Maire répond que globalement, parce que là il y a le gros œuvre, mais forcément, après il y a l'intérieur du bâtiment. Elle précise qu'en tout cas, c'est ce qu'ils nous ont écrit et dit. Elle indique que c'est normal, c'est quand même un immeuble, c’est la raison pour laquelle on a aussi beaucoup insisté pour que les artisans ne stationnent pas leur véhicule dans la rue, mais bien en sous-sol pour gêner le moins possible le stationnement et la circulation dans cette rue, et la Police Municipale est chargée de veiller vraiment à ce que ça se passe du mieux possible. Elle ajoute qu'évidemment, ce ne sera pas parfait à chaque fois, mais en tout cas, il ne faut surtout pas hésiter à nous alerter à chaque fois. Elle souligne que la Police Municipale fait bien son travail, elle est bien en lien, et puis si cela se passe un week-end et qu'il n'y a pas de Police Municipale,

elle rappelle qu'il ne faut pas hésiter à faire le 17, et de toute façon, que l'on a déjà informé la

Gendarmerie de cette problématique, et il peut y avoir une veille en plus spécifique. Donc, ne pas hésiter de ce côté-là.

M MADER s'adresse à Mme le Maire : « vu la durée des travaux, juste pour rester sur cette partie

sécurisation, comme les travaux vont encore durer très longtemps, est-ce que la sécurisation de la rue, puisqu'il y a des barrières de protection de chantier et ainsi de suite, ils se plaignent beaucoup des sorties de sous-sol d'immeubles et ainsi de suite, ça aura une dangerosité, est-ce qu'il est prévu éventuellement de faire une déviation, peut-être, pour que ça n'aille que dans un sens ? Parce que vu qu'il va y avoir un grand délai encore de travaux, est-ce que quelque chose est prévu dans ce sens au niveau sécurisation routière ? Est-ce que c'est envisagé ? Est-ce que c'est envisageable ? Ça fait partie des questions qui sont beaucoup revenues. ».

Mme le Maire répond: « Moi, très franchement, si la Police Municipale me dit que c'est

compliqué et qu'il faut trouver une solution différente, on le fera. Mais à ce jour, ce n'est pas ce que la Police Municipale me dit. En revanche, ce que vous avez peut-être observé, c'est qu'on a quand même sécurisé davantage le secteur avec, sur la route de Massieux, un Stop qui s'y trouve, pour justement essayer de calmer un petit peu dans le virage la vitesse, parce qu'on avait observé nous-mêmes et puis la Police Municipale et quelques riverains que ça arrivait un peu vite de ce côté-là. Donc vous avez dû observer qu'il y a un Stop qui est installé et puis il y a un Cédez le passage aussi de l’autre côté qui a été fait. Quand on dit qu'on ne répond pas aux

sollicitations des habitants, je peux vous dire un peu le contraire quand même, parce que ce sont aussi des remontées des habitants qu'on a pris en compte. Et ça, avant, dans ce secteur, il n'y avait pas cette sécurisation et cette évolution de la signalisation. ».

M MADER demande si la rue va encore être réduite pendant encore un long temps. II dit que c'est parce que c'est cette partie-là qui pose un gros problème par rapport à la sécurité et donc si ça doit durer très longtemps, ces rétrécissements, c'est un des problèmes qui remonte le plus. Il dit qu'il faudra apporter une solution à un moment donné.

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Mme le Maire indique qu'elle refera le point encore avec la Police-mremempere;-mrers-ene- te jour, la Police ne lui dit pas que c’est dangereux au point d'aller envisager une réorganisation par une déviation. Ce n'est pas du tout ce qui est...

M MADER dit que c'est ce qui semble ressortir, en tout cas, des riverains.

Mme le Maire répond qu'en tout cas, ce n'est pas ce que lui dit la Police Municipale. Elle dit qu'elle est obligée de tenir compte aussi de ce que disent les agents.

« Après, en ce qui concerne la réponse à la pétition, il y a eu une information assez large réalisée d’ailleurs dans le Ganathain. La distribution est en cours, donc je crois qu'il faut peut-être attendre que la distribution soit faite un peu de partout, et on a pris justement en compte toutes les questions de la pétition, et notamment, comme à l’époque, pour celles concernant la rue du Perron. Nous essayons de traiter les dossiers avec méthode, à la fois de manière globale, mais aussi en fonction des rendez-vous que nous avons avec les habitants, et moi je reçois aussi, avec la Police Municipale. Donc en parallèle, nous menons aussi une démarche de concertation avec les personnes concernées directement par les projets. Vous nous demandiez comment se fait-il que les demandes de rendez-vous restent lettre morte, moi j'ai envie de précisions dans les moments comme ça, parce que je ne sais pas de quelles demandes non honorées on parle. Ce que je sais, c'est que j'ai plusieurs habitants qui nous ont sollicités pour des rendez-vous auprès de moi, et je les ai reçus. Donc j'en ai un certain nombre pour ce secteur, très précisément. Vous parlez de cette régie d'immeuble, nous avons répondu aux sollicitations, puisque cette régie est même venue en Mairie pour voir le permis de construire et on n'a pas eu de retour particulier de cette régie. Mais moi, je reste à sa disposition si elle le souhaite. Et puis en plus, on s’est déplacé à plusieurs reprises sur place pour améliorer les situations qui sont parfois des situations un peu collectives, qui concernent plusieurs, mais parfois qui concernent aussi des personnes très individuellement. Et on travaille depuis plusieurs mois avec la Métropole à la recherche de solutions pour améliorer les choses, on a même parfois reçu à nouveau les riverains pour leur dire ce qu'on allait pouvoir faire, et là, moi j'ai signé toute une série de mini-projets qui vont pouvoir se mettre en œuvre. Après, bien sûr, c'est la Métropole qui met en œuvre, bien entendu. Et puis on a aussi répondu à différents mails, soit Mme MAGAUD, Adjointe à l'urbanisme qui s'en est chargée, soit encore le service de notre Police Municipale, qui répond très souvent, et même les services techniques. Voilà, moi je reste de toute façon à l'écoute de toutes les demandes, on reçoit sans aucun problème et on a fait une explication un peu globale, et je pense, suffisamment précise, sur la problématique notamment de l'immeuble Gaïa et de la rue en face. Voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui. ».

Elle dit qu'il y avait une question aussi sur la conformité des constructions et du permis de construire.

M MADER dit que c'était remis en cause dans les remarques globales et il voulait savoir si en tant que Mairie, on s'était penché là-dessus.

Mme le Maire répond : « ce que ce que je peux vous dire, c'est qu'à ce jour, les travaux déjà réalisés semblent conformes au permis de construire. Pour autant, Mme MAGAUD, Adjointe à l'urbanisme et moi-même sommes en veille et nous avons même effectué une visite de chantier pour se rendre compte par nous-mêmes et aussi alerter le constructeur sur les éventuelles non- conformités. Nous y sommes allées suffisamment à l'avance, avant que ce ne soit trop tard ou presque définitif. Donc on est aussi dans une forme de prévention de ce point de vue-là. Nous allons même sur les chantiers, oui. Voilà ce que je peux vous répondre. Et puis de toute façon, on vous tiendra informés au fur et à mesure de l'avancée, si nous on observe qu'il y a des problématiques, on ira peut-être jusqu'à l'arrêt du chantier, ou faire démolir partiellement s’il y a des choses qui ne vont pas, de toute façon. Ils le savent, on les tient de très près, parce qu'effectivement, il y a tout un travail qui est fait en séance CAUE, en séance de Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement, c'est un travail qui prend beaucoup de temps, qui engage tout le monde, qui engage non seulement les élus, mais aussi le service urbanisme et aussi le CAUE qu'on finance, ce n'est pas gratuit, et qui produit un certain travail de qualité. Et

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nous tenons à ce que ce travail fourni soit respecté par les constructecrs-DoncJe peux vous ue qu'on suit ça de très près. Et merci, de toute façon, de nous alerter à chaque fois que vous observez des choses particulières, et moi je prends très au sérieux les pétitions, mais évidemment, je ne peux pas recevoir 200 personnes comme ça d'un coup. Mais en revanche, j'en ai reçu un certain nombre, et on a pu même régler des sujets très précis, et j'espère qu'à l'avenir, on améliorera la qualité de vie d'habitants. ».

Elle dit qu’elle croit qu'il y avait une question orale.

QUESTIONS ORALES

Tribune du Ganathain de mars 2025

Mme COHEN dit : « Mme le Maire, c'est à vous vraiment que je m'adresse ce soir. Nous nous réjouissons que vous preniez enfin conscience de la valeur des agents qui travaillent dans notre collectivité. Nous avions quelques doutes au regard de l'importance de turn-over que nous avons observé depuis le début de votre mandat, environ une cinquantaine de départs en 2020. Dans votre dernière tribune, nous constatons que vous ne revenez pas sur vos allégations mensongères envers 4 conseillers de notre Groupe d'opposition. Vous les avez d'ailleurs parfaitement désignés dans votre Conseil Municipal du 13 novembre 2024, sauf que maintenant, vous n'êtes plus sûre du nombre : 3, 4, peut-être moins. Je me permettrai simplement de vous rappeler que l'accès à la Mairie est réglementé et que je suis la seule de mon Groupe à m'y rendre, notamment pour relever le courrier. Il n'y a donc pas d'ambiguïté, je suis la seule à pouvoir rencontrer des agents municipaux et vous le savez bien. C'est donc moi qui suis visée par vos propos et par là même, je n'ose imaginer qu'il s'agisse de votre part d'une approche masquée pour mieux porter le discrédit sur ma personne. Allez savoir. Les prochaines élections sont dans un an, et comme cela, vous voyez votre campagne électorale. C'est comme cela que vous la voyez. Mais n'ayez crainte, notre Groupe est respectueux des règles, des personnes, et notre loyauté envers nos institutions seront sans faille, alors je vous souhaite bonne chance. Quant à votre journal, voyez-vous, aujourd’hui je n'ai pas du tout envie de le lire. Donc il ira dans la poubelle, ça c'est sûr. Pas la poubelle papier, parce que c'est recyclé, mais la poubelle des ordures, je précise, ménagères, bien sûr. ».

Mme le Maire dit qu'elle va lui répondre sur ce sujet. Elle rappelle qu'elle a fait une réponse, comme elle l'avait dit, par souci de parallélisme des formes : « vous avez ma réponse dans le Ganathain qui vient de sortir. ».

Mme COHEN répond : « Oui, mais votre réponse est mensongère. ».

Mme le Maire répond qu'elle est conformément à ce qu'elle avait déjà exprimé en Conseil Municipal : c'est exactement la même réponse. Elle dit que : « Je suis assez étonnée de vos propos concernant le respect des agents municipaux, je pense que les agents qui sont en Mairie me voient tous les jours et connaissent mon engagement, et le respect que je peux avoir envers eux, donc je ne me sens pas concernée par ce que vous venez de dire, parce que je ne me retrouve pas dans ce que vous décrivez. Ce n'est pas moi que vous décrivez.

Après, quand vous parlez de vous-même, je ne vous ai jamais citée, je n'ai jamais cité personne. ».

Mme COHEN dit : « C'est bien là le problème, Madame. ».

Mme le Maire rappelle que : « J'ai simplement dit qu'en tant que chef du personnel communal, le Maire se doit de protéger les agents qui travaillent sous sa responsabilité, notamment lorsqu'effectivement, j'ai dit que certains élus ne respectent pas le fonctionnement de la Mairie ou oublient de conserver un comportement courtois. De désigner pour moi nominativement des élus importe peu, parce pour moi ce qui compte, ce qui est essentiel, c'est bien simplement que ces propos puissent cesser. Et moi, ce que j'ai observé depuis quelque temps, c'est

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ID : 069-216902783-20250313-PVCM-AU

qu'effectivement, ces comportements ont pu cesser et je ne peux tue-rrerrreoom-etje-pense que de cette manière, nous allons terminer le mandat de manière apaisée, et c'est ce qui compte pour que nos agents puissent fonctionner du mieux possible. Voilà ce que j'ai à dire, et pour moi, je considère que le sujet est clos. ».

Mme COHEN dit: « Pour moi il va être clos, forcément. Vous ne me répondez jamais à la

question. Vous ne répondez pas, vous vous défilez en permanence sur ce sujet-là. ».

Mme le Maire répond : « C'est bien dans mes habitudes, de me défiler. ».

Mme COHEN répond : « Ben si, Madame, là vous vous êtes vraiment défilée, parce que vous

nous avez jetés en pâture, et moi je trouve ça assez minable. C'est tout ce que j'ai à vous dire.

Je trouve ça vraiment dommage. On peut avoir d'autres relations, mais je ne pense pas qu'on ait insulté qui que ce soit à la Mairie. Alors s’il y en a qui se sont sentis un peu blessés, ça je veux

bien le comprendre et je sais de qui je parle, et vous le savez aussi. ».

Mme le Maire dit : « Je ne fais pas de projection, je ne vois pas de quoi vous parlez. ».

Mme COHEN dit : « C'est facile pour vous de le dire, alors que je ne vous crois pas. ».

Mme le Maire dit : « Vous avez le droit de ne pas me croire. Ça, cela vous appartient. ».

Mme COHEN dit : « C'est bien dommage, mais ne vous inquiétez pas, je le ferai savoir. ».

Mme le Maire propose de passer aux questions de Mme KLINGELSCHMITT, et elle donne la parole à Mme KLINGELSCHMITT.

Questions de Madame Amélie KLINGELSCHMITT

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025

Question orale

Amélie KLINGELSCHMITT, conseillère municipale non-inscrite

Pour rappel, s’agissant de questions orales,

aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le maire à priver ou à réduire le droit d'expression d'un membre du conseil municipal,

par exemple en l'obligeant à lire le texte de sa question orale et non à la présenter librement. Par conséquent, il existe un risque d'annulation par le juge administratif d'une décision du maire

refusant

au conseiller municipal, auteur d'une question orale,

de présenter verbalement sa question

dès lors que les dispositions du règlement intérieur sont par ailleurs respectées (R.Q.E. n°17149, J.O. Assemblée Nationale, 11 mars 2014).

1. Thématique : Journal Municipal « Le Ganathain »

Mme KLINGELSCHMITT remercie Mme le Maire : « Mme le Maire, je suis pleinement dans le thème, puisque ma première question avait pour thématique le journal municipal Le Ganathain, et nous ne nous sommes pas concertées, puisqu'en fait, nous recevons seulement ces jours-ci le dernier numéro Hiver n° 72 du Ganathain qui a été mis en ligne ces jours-ci seulement. Pour ma part, je l'ai reçu seulement ce week-end, le 8 mars. C'est un numéro quand même qui

comportait des vœux : vos vœux, les vœux des élus, y compris les vœux des élus de l'opposition, et je m'interroge d'un tel retard dans la distribution, car habituellement on le recevait plus tôt, généralement sur février. Un tel retard a eu d'ailleurs comme conséquence que certaines dates annonçaient des manifestations ou services dans le Ganathain, (qui étaient dépassées), je prends comme exemple le programme festif et hivernal pour les vacances des 3 saisons du 24

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je LE : $ ID : 069-216902783-20250313-PVCM-AU février au 7 mars, quand on le reçoit le 8 mars, c'est un peu tard. Jévocmers-seven-ceme-etemcrer

raison d’une distribution et d'une mise en ligne si tardive ? ».

Mme le Maire répond, parfois ça arrive, parfois on n'est pas dans le temps, ça arrive, quelquefois.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu’alors elle va aller plus loin dans le fond de sa pensée, parce qu'effectivement, Mme le Maire a annoncé lors du précédent Conseil qu’elle ferait une réponse dans le Ganathain par rapport à la Tribune diffamatoire qu'elle avait publiée.

Mme le Maire répond : « Oui ? »

Mme KLINGELSCHMITT dit : « Et mon sentiment est que vous saviez pertinemment que les élus ont 3 mois pour réagir et pour porter plainte. Et donc en fait, finalement, d’avoir attendu le 8 mars, c'est que vous avez attendu la date butoir estimative des 3 mois pour pouvoir publier, en espérant qu'il n'y aurait aucune action. Voilà. Donc je vais fermer la parenthèse, mais je pense que mon analyse n'est pas complètement fausse, loin s'en faut. ».

Mme le Maire dit : « Alors je vais répondre que pour moi, vous faites de la projection, vous n'êtes pas à ma place. ».

Mme KLINGELSCHMITT dit : « Je fais un constat, Mme le Maire. C'est tout. »

Mme le Maire dit : « Ça n’a strictement rien à voir, et là c'est de la pure projection. Si vous me pensez aussi tordue, vous vous trompez bien. »

Mme KLINGELSCHMITT dit : « Non, c’est juste un constat. »

Mme le Maire relève qu'elle n'a jamais montré ce comportement-là.

Mme KLINGELSCHMITT dit : « Écoutez, quand on diffame comme ça les élus, de la façon dont vous l'avez fait... bon, écoutez, je ne veux pas revenir là-dessus. ».

Mme le Maire répond : « Oui, je pense qu'il vaut mieux que vous vous arrêtiez. ».

Mme KLINGELSCHMITT répond : « Non, je ne m'arrêterai pas, d'autant plus quand j'entends les propos que vous tenez ce soir. Ceci étant dit, j'aimerais quand même savoir, du coup, quelles sont les périodes de distribution du journal municipal par trimestre, en fait ? Parce que c'est même important pour les élus. ».

Mme le Maire répond : « Par trimestre, vous l'avez dit, par trimestre. ».

Mme KLINGELSCHMITT dit : « D'accord, mais quand vous demandez des tribunes mi-janvier et que vous les publiez mi-mars, vous comprendrez qu’à un moment donné, l'actualité en deux mois peut avoir évolué, j'ai un peu du mal. Donc ce serait quand même bien qu'à un moment donné, on fixe des calendriers et qu'on s'y tienne. ».

Mme le Maire répond que c'est par trimestre.

Mme KLINGELSCHMITT dit : « Donc là, nous sommes en fin de trimestre. ».

Mme le Maire dit : « Allez-y, posez votre question suivante, je vous ai répondu, de toute façon. ».

Mme KLINGELSCHMITT répond : « Oui, mais je suis disciplinée, j'attends que vous me donniez la parole pour la suite. ».

Mme le Maire lui dit : « Allez. ».

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le

ID : 069-216902783-20250313-PVCM-AU

2 - Thématique : Recommandations émises par la Chambre RégromaTe tes CUmptes

Auvergne-Rhône-Alpes et mise en conformité

Mme LAMY sort de la salle à 22h34.

Mme KLINGELSCHMITT indique que donc sa deuxième question portait sur la thématique recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes et mise en conformité. Elle rappelle que le 14 novembre 2024 elle vous interrogeait sur l'état d'avancement des remises en conformité pour chacune des 16 recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport modifié le 10 janvier 2024, puis le 21 février 2024. À compter de cette date, la commune disposait d'un an pour corriger les points soulevés par la CRC.

Elle dit : « A l'époque, vous m'aviez répondu, et je vous cite : « Je vous confirme que nous avons bien le même calendrier, je répondrai dans le délai imparti, ultérieurement. » Nous avons dépassé la date butoir de 3 semaines et je m'attendais d'ailleurs à ce que vous fassiez une communication sur le sujet dans un point d’information avec un bilan synthétique point par point, qui permette à l'ensemble de nos concitoyens de s'assurer de la mise en conformité des points soulevés par la CRC. Donc je réitère ma question ce soir, merci de bien vouloir me communiquer le bilan des remises en conformité pour chacune des 16 recommandations qui sont relevées dans le document de synthèse de mars 2024 qui a été communiqué par la CRC et qui est consultable sur le site web de la Mairie et dont on joindra ladite synthèse en annexe à ma question. ».

Mme le Maire indique que les services de la Mairie ont réalisé les travaux autour des 16

recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, et grâce à une marche forcée pendant laquelle les agents ont œuvré sur toute cette année, et d'ailleurs vous avez pu le constater tout au long des derniers mois avec les délibérations en correspondance. Elle annonce qu'elle a adressé un courrier le 8 mars au Président de la Chambre Régionale des Comptes afin de lui faire part du travail réalisé et de toutes les actions menées.

Retour de Mme LAMY dans la salle à 22h37.

Mme SAVIN sort de la salle.

Elle dit que lors d'un prochain Conseil Municipal, soit probablement celui du 10 avril, donc le prochain, mais il risque d'être peut-être un peu chargé, on verra bien, soit le suivant, mais j'aimerais bien que ce soit le prochain, elle confirme que le Conseil Municipal aura cette restitution. Mais elle dit que la priorité, c'est de restituer l'ensemble du travail fourni par les équipes de la Collectivité Territoriale au Président de la Chambre Régionale des Comptes, et ensuite au Conseil Municipal.

Elle dit que donc le Conseil Municipal de présentation date du 21 mars 2024, et le courrier de réponse date du 8 mars 2025. Elle indique que l’on avait jusqu'au 21 mars pour répondre au Président de la Chambre Régionale des Comptes, donc elle dit à Mme KLINGELSCHMITT qu'elle voit que l’on est dans les temps et on en est fier.

Retour de Mme SAVIN dans la salle à 22h39.

Et en tant que Maire, elle tient à saluer vraiment le travail qui a pu être fourni, vraiment en marche forcée, de tous les services, sur toute cette année écoulée, et elle tient à ce qu'on les félicite et qu'on les applaudisse.

Les services sont applaudis par la majorité des Conseillers Municipaux.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle a droit à une minute de réponse.

Mme le Maire répond : « Alors, allez-y. ».

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ID : 069-216902783-20250313-PVCM-AU Mme KLINGELSCHMITT dit : « Donc juste pour qu'on soit bien

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nous, en tant que Conseillers dans le cadre de l'ensemble des Conseils, mais maintenant je me mets à la place de nos concitoyens qui n'auront pas forcément le loisir de lire tous les comptes- rendus, nous sommes bien d'accord que l’ensemble des 16 recommandations sont aujourd'hui complètes et résolues ? ».

Mme le Maire répond : « Ce n'est pas ce que je vous ai dit, là, maintenant, je vous ai dit que je

vous présenterai l'ensemble du travail fourni à l’occasion du prochain Conseil Municipal. Je ne vous ai pas parlé, Madame, du contenu, je vous ai parlé de la méthode et de la date à laquelle

ça vous sera restitué. Voilà. ».

Mme KLINGELSCHMITT demande s'ils auront une copie de son courrier, « s'il vous plaît ».

Mme le Maire indique que la séance est levée, et elle souhaite à tous une belle fin de soirée.

Séance levée à 22h40.

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 10 avril 2025.

Le secrétaire de séance Le Maire

Grégory ANDRZEJEWSKI Valérie GIRAUD

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