Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RRA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RRA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite Document publié le Samedi 30 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RRA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, Préfet des V osges

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

CELLULE JURIDIQUE- MISSION CONTENTIEUX

ARRETE PREFECTORAL N°370/18 du 30 juin 2018

Accordant délégation de signature à Monsieur Christophe LANNELONGUE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

LE PREFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 et suivants issus de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le livre 3eme de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre 2eme de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;

Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet des Vosges ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, pour instruire, préparer, suivre, au nom du représentant de l'Etat dans le département des Vosges, tout projet de décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes :

- soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;

- notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, aux personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L 3213-9 du code de la santé publique» ;

- En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et de la détention dans le cadre des saisines prévues par l’article L 3211-12 du même code. L’ARS en transmet dès réception une copie aux services de la préfecture – service juridique -.

- les avis d’audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des articles L.3211-12 à L 3211-12-5 du même code, seront faits à l’ARS Grand Est, délégation territoriale des Vosges. L’ARS en transmettra dès réception une copie au Préfet –service juridique.

- eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables conditionnées ;

- piscines et baignades ouvertes au public ;

- nuisances sonores ;

- déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

- pollutions atmosphériques et déchets ;

- salubrité des immeubles et des agglomérations ;

- lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante ;

- expositions aux rayonnements ionisants d’origine naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques ;

- activités funéraires.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LANNELONGUE en tant que directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées à l'article 1er à l'exclusion de :▪ En matière en matière de soins psychiatriques sans consentement : - tous arrêtés,

▪ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux : - arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,

▪ En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles : - arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,

- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,

- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements, - arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, - arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à titre exceptionnel, - arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,

- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection,

▪ En matière de piscines et baignades :

- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements, - arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine, - arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,

▪ En matière d'habitat insalubre :

- arrêtés portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique,

- arrêtés portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation,

- arrêtés portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation, - arrêtés portant mesures prises en raison d'un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble qu'il s'agisse d'une mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant, d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti,

- arrêtés portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, - arrêtés portant déclaration à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, - arrêtés portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins,

▪ En matière de lutte contre le saturnisme infantile et l'exposition à l'amiante : - arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,

- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,

- arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,

▪ En matière de bruit :

- arrêtés relatif à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,▪ En matière d'activités funéraires :

- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m des habitations,

- arrêtés de création ou extension d'un crématorium,

- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,

▪ En application du règlement sanitaire départemental : - arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,

- arrêtés pris en cas de carence du maire,

▪ En matière de permanence des soins :

- arrêtés de réquisition.

Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :

▪ les mémoires introductifs d'instance ;

▪ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;

▪ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, les Conseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;

▪ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, à l’exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés à l’article 1er du présent arrêté ;

▪ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;

▪ les circulaires adressées aux maires et présidents d’EPCI ;

▪ les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;

▪ tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;

▪ toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LANNELONGUE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2 sera exercée par Madame Virginie CAYRE, directrice générale déléguée Est, ou par Monsieur le Docteur Alain COUVAL, Délégué départemental par intérim.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe LANNELONGUE, de Madame Virginie CAYRE et de Monsieur le Docteur Alain COUVAL la délégation de signature consentie en leur faveur sera exercée par :

- Monsieur. David SIMONETTI, Inspecteur et Madame Ghyslaine GUÉNIOT, Attachée d’Administration, en matière de soins psychiatriques sans consentement ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des trois personnes précitées, la délégation de signature consentie en leur faveur sera exercée par Madame Amélie OUTTIER, coordinatrice en matière de soins psychiatriques sans consentement.- Madame Lucie TOME, Ingénieur du génie sanitaire, en matière d'actions de santé environnementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle TOME, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Catherine COME, responsable de la cellule espaces clos, Monsieur Yannick VERDENAL, responsable de la cellule environnement extérieur.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur général de l'agence régionale de la santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.

Le Préfet

S I G N É

PIERRE ORY

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION.