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Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite
Document publié le Jeudi 30 décembre 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
3
| 4
L.
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE CELLULE
JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRETE PREFECTORAL N° 356/18
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yann
DACQUAY
Directeur départemental des territoires des Vosges
LE
PREFET DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la
loi
n°
82-213
du 02 mars
1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes,
des départements
et des
régions
;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, relative aux transports intérieurs ; Vu
la loi
n°
83-8
du 7 janvier
1983
relative
à la
répartition des compétences
entre
les
communes,
le
département et
l'Etat
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant sur le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu
le
décret
du Président
de
la
République
du
08
décembre
2017
portant nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY en
qualité de Préfet des Vosges ; Vu
l'arrêté
du Premier ministre
en
date
du 8
avril
2015
nommant M. Yann
DACQUAY directeur départemental des
territoires des Vosges ; VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
30
janvier
2018
nommant
Mme
Patricia
BOURGEOIS,
directrice
départementale adjointe des territoires des Vosges ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
968.2016
du
27
décembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires des Vosges ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
ARRETE:
Article 1*
: À compter de la date de signature du présent arrêté, délégation de signature est accordée à M. Yann
DACQUAY,
directeur départemental des territoires des Vosges, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, les actes suivants :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 N° de Code
Nature du pouvoir
Références
1.
ADMINISTRATION
GENERALE
a/
PERSONNEL
Dispositions communes à tous les agents affectés à la DDT
1.a.1
Recrutement
de
personnels
non
titulaires
occupant
à
|Loin°
84-16
du
11
janvier
1984
—
art.
4
titre
occasionnel
des
fonctions
administratives
Décret n° 86-83
du 17 janvier 1986 — art. 4
contrats
de
recrutement
à
titre
temporaire
en
vue
|Circulaire
MELT/DPS/F1
n°
94-120
du
16)
d'effectuer une vacation à durée déterminée
mars 1994
1.a.2
Gestion
des
comptes
épargne
temps
(CET)
Décret
n°
2009-1065
du 28
août
2009
Arrêté du 31 mars 2011
1.a.3
Décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
|Décret n° 86.351 — art.
2 du 6 mars
1986
autorisations
d'absence,
à
l'exception
de
celles
|modifié
relatives au droit syndical
Arrêté n° 88.2153 du 8 juin
1988 modifié —
art.
1.2
et
1.3
Arrêté du 31 mars 2011
1.a.4
Décret
n°
86.416
du
12
mars
1986
Etablissement
des
ordres
de
mission
à
l'étranger,
pris
[Circulaire
MEFB
et
MAE
B2E22
du
fer
mars
en
charge
sur
crédits
déconcentrés
ainsi
que
ceux
1991
.
.
faisant
l'objet
d'une
prise
en
charge
totale
ou
partielle
|Circulaires
MELT
du
9
mai
et
du
6
par un organisme extérieur (missions dites "sans frais")
novembre 1995
4.4.5
|Etablissement
des
ordres
de
mission
sur
la
métropole
Décret
n°2006-781
Arrêté du 3 juillet 2006
1.a.6
Notifications
individuelles
relatives
au
maintien
de
[Loi
n°
63.17
du
31
juillet
1963
relative
à
certains agents à leur poste de travail en vue d'assurer
|certaines
modalités
de
la
grève
dans
les
la continuité du service public
services publics. Lois
n°
84.16
du
11
janvier
1984
et
n°
83.634
du
13 juillet
1983
et
les
circulaires
d'application
des
22
septembre
1961,
3
mars
1965,
23
octobre
1967,
26
janvier]
1981,
20 juillet 1982,
25 août 1986,
29 mars
1976 et 5 décembre 1995... Décret n° 86.351 modifié Décret n° 91.393 du 25 avril 1991 Arrêté du préfet n° 2002-756 du 12/11/02
14.7
[Exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
|Arrêté
du 31
mars
2011
cumul
d'activité
1.a.8
Etablissement
et
signature
des
cartes
d'identité
de
|Arrêté
du
31
mars
2011
fonctionnaires
et
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles à l'extérieur du département MTES/
MCT
Nomination
—
Affectation
—
Mutation
1.a.9
[Affectation
- Mutation
des
:
Décret
n°
91.393
du
25
avril
1991
modifié
- personnels d'exploitation - OPA
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 N° de
Nature du pouvoir
Références
Code 1.a.10
[Affectation à
un poste de travail des fonctionnaires et
|Arrêté
n°
88.2153
du
8 juin
1988
modifié
agents
non titulaires énumérés ci-après,
lorsque cette
|{MELT-DPS/GB2) — art.
1.8
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
occupant
un
emploi fonctionnel : - tous les fonctionnaires de catégorie C et B, - les fonctionnaires de catégorie À suivants
:
attachés
administratifs
ou
assimilés,
ingénieurs
des
TPE
ou
assimilés, - tous les agents non titulaires de l'Etat
1.a.11
[Mutation
des
adjoints
administratifs
et
dessinateurs
|Arrêté du 4 avril 1990
— art.
1.4
entraînant
ou
pas
un
changement
de
résidence
et
pouvant modifier la situation de l'agent Gestion
1.a.12
|Gestion des dessinateurs et adjoints administratifs
Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée
Actes de gestion de proximité
Décret n° 86.351 révisé
1.a.143
|Gestion des
:
Décret
n°
66.900
du
18
novembre
1966
- personnels d'exploitation des TPE
modifié — art.
14
- OPA (promotion au choix, concours interne)
Décret n° 91.393
du 25 avril 1991 modifié —
art.
7et17
1.14
Répartition
des
réductions
d'ancienneté
à
l'exclusion
|Décret
n° 2007-1365
du 17 septembre 2007
des personnels A+ et délégué du permis de conduire
1.a.15
[Gestion
des
agents
recrutés
sous
un
régime de
droit
privé pour une durée déterminée ou
indéterminée que
la
jurisprudence
"Berkani"
a
requalifié
en
contrats
de
droit public Positions 1. Disponibilité
1.416
|L'octroi d'une disponibilité de droit, prévue à l'ensemble
|Décret
n°
85.986
du
16
septembre
1985)
des fonctionnaires :
modifié — art. 43 et 47
-
à
l'expiration
des
droits
statutaires
à
congés
de
|Arrêté
n° 88.2153
—
art.
1.9 du
8 juin
1988)
maladie,
modifié
- pour donner des soins au
conjoint,
à
un
enfant ou à
|Arrêté du 4 avril 1990 modifié
—
art.
1.6
un
ascendant,
à
la
suite
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave,
- pour élever un enfant de moins de huit ans, -
pour
donner
des
soins
à
un
enfant
à
charge,
au
conjoint
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, - pour suivre
le conjoint lorsque celui-ci
est astreint à
établir
sa
résidence
habituelle,
en
raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions du fonctionnaire
1.a.17
[L'octroi
de
disponibilité
à
la
demande
de
l'intéressé
|Décret n°
66-900 du
18 novembre
1966 -—|
pour les adjoints administratifs, dessinateurs
art.
14 N° de
Nature du pouvoir
Références
Code
2.
Congés
1.a.18
|L'octroi:
Décret n°
86.351
du 6 mars
1986 modifié —
- du congé parental,
de congés pour la naissance d'un
art. 2et 2.1
enfant,
du
congé
de
maternité,
de
paternité
et
|Arrêté du 31 mars 2011
d'adoption et du congé bonifié, - de congés annuels, - de
congés
pour
l'accomplissement
d'une
période
d'instruction militaire
1.a.19
|[L'octroi
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
titulaires
ou
|Arrêté du 31 mars 2011
stagiaires,
de
congés
pour accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
de
congés
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie
et
de
longue
durée,
à
l'exclusion de ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur
1.a.20
|L'octroi
aux
personnels
non
titulaires
de
l'Etat,
de
congés
de
maladie
ordinaire
et
de
maladie
grave,
de
congés
en
cas
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle
et
de
congés
sans
traitement
pour
maladie
1.a.21
|L'octroi,
aux
fonctionnaires
réformés
de
guerre,
des
congés
à
plein
traitement
et
susceptibles
de
leur être
accordés
1.a.22
|L'octroi, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de
l'Etat,
des congés
de formation
professionnelle,
de
formation syndicale ou en vue de favoriser la formation des cadres animateurs pour la jeunesse
1.a.23
|L'octroi
aux
agents
non
titulaires
de
l'Etat
et
aux
stagiaires, de congés sans traitement pour convenance personnelle 3. Temps partiel
1.a.24
|L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
Décret
n°
86.351
—
art.
2
du
6
mars
1986]
modifié Arrêté du 31 mars 2011
4, Réintégration
1.a.25
[Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires
|Arrêté du 2 octobre 1989
—
art.
1.5
et agents
non titulaires de l'Etat
lorsqu'elle
a
lieu
dans
le service d'origine, dans les cas suivants : - au terme d'une période à temps partiel, - au
terme
d'un
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie, - dans
le cadre
d'un
mi-temps thérapeutique après
un
congé de longue durée
Arrêté du 4 avril
1990 — art.
1.7 N°
de
Code
Nature du pouvoir
Références
Accidents
1.a.26
Décision
prononçant
l'imputabilité
au
service
d'un
|Loi n°
84.16 — art.
34.2 du
11 janvier
1984
accident ou d'une maladie professionnelle
modifiée Décret
n°
60.1089
—
art.
3
du
6
octobre]
1960
modifié
1.27
Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un
[Décret n° 86.442 — art. 26 du 14 mars
1986
accident
de
service
ou
atteints
d'une
maladie
[modifié
professionnelle
Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989
Sanctions disciplinaires
1.a.28
[Décisions
prononçant
la
suspension
en
cas
de
faute
|Loi n°
84.16 —
art.
66
et
67 du
11 janvier
grave
et
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
1984
modifiée
Arrêté du 31 mars 2011
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
1.a.29
Arrêtés
définissant
les
fonctions
ouvrant
droit
à
la
|Décret
n°
91.1067
du
14
novembre
1991
nouvelle
bonification
indiciaire,
la
détermination
du
modifié
nombre
de
points
correspondant
à
chacune
de
ces
|Décret 2001-1161 du 7 décembre 2001
fonctions
et
l'attribution
des
points
de
la
nouvelle
(Arrêté
préfectoral
n°
2001-1072
du
27
bonification
indiciaire
aux
fonctionnaires,
y
compris
[décembre
2001
celle
attribuée
au
titre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique de la ville
14.30
lArrêtés
individuels portant attribution des
points de la
|Circulaire METL/DPS du 2 août 2001
nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des postes
[Arrêté
préfectoral
n°
2002-756
du
12
éligibles
novembre 2002
MAA
1.a.31
Décisions
de
gestion
courante
concernant
les
|Décret
n° 97-330 du 3 avril 1997
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l'Etat
(titulaires
|Arrêté
du
31
mars
2011
portant
- contractuels - vacataires) en
activité dans
l'ensemble
|déconcentration des décisions relatives à la
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
{situation individuelle des fonctionnaires et
Territoires
en
vue
d'assurer
notamment
:
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
-
la
gestion
des
agents
et
le
suivi
des
dossiers
[fonctions
dans
les
DDI
personnels
;
Note
de
service
-
l'organisation
des
congés
annuels
;
MAAF/SG/SHR/SDMEC/N2011-1205
du
26
-
le
règlement
des
rémunérations.
décembre
2011
b/
CONTENTIEUX
1.b.1
Règlement amiable des dommages matériels causés à
|Circulaire
ministérielle
n°
2003-64
du
des
tiers
du
fait
de
l'administration
où
subis
par
|3/11/2003
l'administration
1.b.2
Réponse
aux
recours
gracieux
en
matière
de
dommages de travaux publics
1.b.3
Dans
les
domaines
relevant
de
la
compétence
de
la
|Code
de justice
administrative — art.
R.431-
DDT,
représentation
auprès du tribunal administratif et
présentation des observations orales dans le cadre des procédures
où
la
DDT
est
mise
en
cause
et
notamment dans les procédures de référé
10, art. L.521-1 et suivants Circulaire
n°
88-47
du
9
mai
1988 N° de Code
Nature du pouvoir
Références
1.b.4 1.b.5 1.b.6 1.b.7 1.b.8 1.b.9
Représentation de l'État dans le cadre des expertises relevant des tribunaux
administratifs ou des tribunaux
judiciaires où la direction départementale des territoires est
partie
aux
opérations
en
cause
;
formulation
et
transmission
des
observations
à
l'expert
(‘dire
à
expert") Formulation
d'observations
écrites
ou
orales
et
représentation
auprès
des
tribunaux
judiciaires
concernant les infractions au code de l'urbanisme Formulation
d'observations
écrites
et
orales
en
défense
et
représentation
auprès
des
Tribunaux
Judiciaires dans les procédures de référé Formulation des observations écrites et représentation auprès
des
Tribunaux
Judiciaires
concernant
les
infractions
au
Code
de
l'Environnement
relatives
aux
compétences de la DDT Dépôt
en
urgence
devant
le
juge
administratif,
de
documents
techniques,
cartographiques,
photographiques,
etc,
nécessaires
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par l'Etat
et
toutes
productions
avant clôture d'instruction Transactions pénales pour les contraventions en matière de police de l'environnement
Code de l'urbanisme — art.
L.480-1
à L.480-
5 Nouveau
code de procédure civile - art.
18,
art.
828
Code
de
justice
administrative,
code
de
procédure
civile
et
code
de
procédure
pénale Code de l’environnement — articles L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
2.a 2.b.1 2.b.2 2.b.3
a/
Formalités
réalisation
d'infrastructures
préalables
à
la
Approbation des opérations domaniales b/
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
national Arrêtés
d'alignement
des
propriétés
riveraines
des
terrains
SNCF
Arrêtés
de
modification
du
classement
ou
de
suppression
des
passages
à
niveau
SNCF
-
Arrêtés
autorisant
le
changement
ou
la
mise
en
place
d'équipement
à
un
passage
à
niveau
existant
où
à
créer Instruction
des
enquêtes
publiques
concernant
les
suppressions de passage à niveau SNCF
Arrêté du 4 août
1948 modifié par arrêté du
23 décembre
1970
Arrêté ministériel du 6.08.63 Arrêté ministériel du
18 mars
1991,
modifié,
relatif au classement,
à la réglementation et
à l'équipement des passages à niveau N° de
Nature du pouvoir
Références
Code
cl
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
routier
2.c.1
Avis du
Préfet sur les projets d'arrêté du
Président du
|Code
de
la
route
-
art.
R.411.3
à
R.441.6,
Conseil
Départemental
ou
des
Maires
portant
|R.411.8
réglementation
de
la circulation sur les voies classées
à grande circulation
2.c.2
Dérogations
aux
interdictions
de
circulation
des
poids
|Arrêté inter-préfectoral Vosges
Haut-Rhin -
lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Bas-Rhin
n°
190-2000
DDE
du
1er
mars
2000
relatif
aux
restrictions
de
circulation
des poids lourds de plus de
19T sur les RNI
66 de 22h00 à 06h00
2.c.3
Avis
du
Préfet
sur
les
projets
de
modification
des
|Code de la route
— art.
L.110-3 et R.411-8-1
caractéristiques
techniques
des
routes
départementales
ou
voies
communales
classées
à
grande circulation d/ Transports routiers
2.d.1
Arrêtés
d'autorisation
individuelle
temporaire
ou
|Code de la route — R.433-1 à R.433-6 Arrêté
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
ministériel du 04.05.06 relatif aux transports exceptionnels
2.4.2
|Dérogations
aux
interdictions
de
circulation
des
|Code de la route
— art. R.411-18
véhicules de transport de marchandises les dimanches
|Arrêté
ministériel
du
02.03.2015
relatif
à
et jours fériés
l'interdiction
de circulation
des
véhicules de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
2.4.3
[Autorisations
de
mise
en
circulation
de
petits
trains
|Arrêté ministériel du 22.01.2015 définissant
routiers touristiques
les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
el Affichage publicitaire
2.e.1
Accusé
de
réception
des
dossiers
de
déclaration
|Code
de
l'environnement —
art.
L.581-6
et
préalable
de
publicité
et
demande
de
pièces
|R.581-6 à 8
complémentaires
2.e.2
|Arrêtés
d'autorisation
des
enseignes
temporaires
et
|Code de l'environnement
— art. R.581-17 et
demande de pièces complémentaires
R.581-68 à 70
2.e.3
Autorisation d'enseignes
Code
de l'environnement — art.
L.581-18 et
21 R.581-9 à 13 et R.581-16
2.e.4
Autorisation
de
dispositifs
de
publicité
lumineuse
|Code
de
l'environnement —
art.
L.581-9
et
autres
que
ceux
qui
supportent
les
affiches
éclairées
|R.581-9 à 13
par projection ou transparence
2.e.5
Courriers
informant
les
annonceurs
ou
afficheurs
de
l'obligation
de
mettre
en
conformité
ou
déposer
leur
dispositif non réglementaire N° de
Nature du pouvoir
Références
Code 2.e.6
|Arrêtés de mise en demeure ordonnant la suppression
|Art. L.581-27 et L.581-28
ou la mise en conformité d'un dispositif
2.e.7
|Arrêtés de mise en demeure ordonnant la suppression
|Art. L. 581-29
d'office
2.e.8
Arrêtés
de
mise
en
demeure
ordonnant
l'exécution
|Art. L. 581-31
d'office
2.e9
|Lettre de transmission
au
procureur de
la
République
|Art. L.581-33
de la copie de l'arrêté de mise en demeure
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1
Actes d'administration du domaine public fluvial
Règlement
CEE
n°
684-92
du
Conseil
dul
16.03.92 Circulaires
ministérielles
n°
04-92
du
29.05.92 et n°05-92 du 24.06.92
3.2
Autorisation d'occupation temporaire
Code
général
de
la
propriété
du
domaine
public - Art. R.53
3.3
Autorisations
de
prises
d'eau
et
d'établissements
|Code
général
de
la
propriété
du
domaine
temporaires
public - Art. R.53
4. CONSTRUCTION
al Autorisation
d'effort direct
et de
constitution
de
sociétés
4.a
Décisions
d'autorisations
aux
employeurs
d'investir
|Code construction et habitation - Art R.313-
directement leur participation à l'effort de construction
9-3
b/ Décisions de financement
4.b.1
Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier
|Code construction et habitation - Art. R.331-
et à l'acquisition d'immeubles bâtis
25 et R.331-24
4.b.2
Décisions
en
matière
de
subventions
et
prêts
pour
la
|Code construction et habitation - Art.
R.323,
construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition
|325,
R.331.1 à R.331.25
d'habitations donnant lieu à l'APL
4.b.3
[Autorisations
de commencer les travaux avant l'octroi
|Code
construction
et
habitation
-
Art.
R.
de
la
décision
de
subvention,
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
logements
locatifs
sociaux
(PALULOS,
PLUS, PLAI)
323-8 N° de Code
Nature du pouvoir
Références
4.b.4 4.b.5 4.b.6 4.b.7 4.b.8 4.b.9 4.c.1 4.c.2 4.d
Dérogations
pour
financer
des
travaux
(PALULOS)
ayant
bénéficié
depuis
moins
de
5
ans
d'une
subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat d'une subvention ANAH Dérogation à la dépense subventionnable (PALULOS) Dérogations
aux
conditions
d'ancienneté
des
immeubles acquis en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements à usage locatif Dérogations
à
la
quotité
minimale
de
travaux
prévue
pour
les
opérations
d'acquisition-amélioration
de
logements locatifs sociaux (logements-foyers) Dérogations
au
plafond
du
coût d'acquisition
dans
les
opérations
d'acquisition-amélioration
réalisées
en
vue
de créer des
logements foyers
pour personnes
âgées
ou personnes handicapées Dérogation
au
taux de
subvention
à
l'amélioration
des
logements locatifs sociaux (PALULOS) c/
Décisions
et
aides
relatives
à
l'occupation
des
locaux et au démarrage des travaux Récépissés de
déclaration
de
location
et autorisations
de
location
des
logements
financés
à
l'aide
des
prêts
aidés
par
l'Etat
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
en
accession
à
la
propriété Décisions
d'autorisation
de
changements
d'affectation
de locaux,
lorsqu'il ne s'accompagnent pas de travaux
d/ Conventionnement Conventions
passées
entre
l'Etat
et
les
personnes
physiques
ou
morales
bailleresses
de
logements,
en
application des articles L.351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation : - organisme HLM - travaux d'amélioration - sociétés d'économie mixte - bénéficiaires d'aides de l'Etat autres que HLM et SEM - bénéficiaires prêts conventionnés - logements foyers - locations liées à une fonction ou un statut
Code construction et habitation
- Art R.323-
4 Code construction et habitation - Art.
R.323-
6 Art. 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1996 Art. 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 1995 Art. 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2001 Art.
R.323-7 du
code
de
la
construction
et
de l'habitation Code construction et habitation - art.
R.331-
41 Code construction et habitation - art.
R.631-
4 Code construction et habitation — art.
R.353-
1 à 22 Code construction et habitation — art.
R.353-
32 à 57 Code construction et habitation — art.
R.353-
58 à
73
Code construction et habitation — art.
R.353-
89 à
103
Code construction et habitation — art.
R.353-
126 à 152 Code construction et habitation — art. R.353- 154 à 165 Code construction et habitation — art. R.353- 166 à 178 N° de
Nature du pouvoir
Références
Code
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code construction et habitation — art. R.353- 189 à 199
el Contrôle HLM
4.e.i
Avis
et
décisions
d'autorisations,
sauf avis
divergents,
|Code
de
la
construction
et de
l'habitation
-
d'aliénation,
démolition,
transformation
du
patrimoine
lart. L.443-7 à L.443-15-2
immobilier H.L.M.
Art R.443.1 à R.443.18
4.e.2
|Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM
Art.
L.442-1-2 du code de la construction et
de l'habitation
f/ Reconstruction
af
Constructions
provisoires
-
Décisions
concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur démolition ou leur remise au service des domaines pour aliénation
5. URBANISME
a/ Documents d'urbanisme
5.a.1
Porter
à connaissance
Code de l'urbanisme — art.
L.132-1 à L.132-
3 et R.132-1
5.a.2
Lettres de transmission des informations nécessaires à
|Code de l'urbanisme — art.
L.132-1
à L.132-
l'élaboration,
la
révision,
du
suivi
des
mesures
de
{5 et R.132-1,
R.143-10,
R.153-20 et R.153-
publicité des conventions de mise à disposition
21, R.163-9, L.132-4, L.132-15 et L.132-16
5.a.3
|Plans locaux d'urbanisme (initiative Etat) :
Code de l'urbanisme - art.
L.153-54,
R.102-
- Correspondances relatives à
la mise en oeuvre de la
1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18
procédure
et
à
l'instruction
des
modifications
ou
révisions des PLU,
prescrits par le préfet,
à l'exclusion
des
arrêtés
de
prescription,
de
mise
en
demeure
et
d'approbation
et de
leur insertion
au
recueil des actes
administratifs - Suivi des servitudes d'utilité publique - Mise à jour des servitudes d'utilité publique annexées aux plans locaux d'urbanisme
5.a.4
Zone d'aménagement concerté : suivi des mesures de
|Code de l'urbanisme - art. R.311-5, R.311-9,
publicité pour la création et la révision des ZAC
R.311-12
5.a.5
Actes de
procédure
relatifs au
contrôle de
légalité
en
|Code général des collectivités territoriales -
matière de documents d'urbanisme
art.
L.2131-1
à
L.2131-11
et
L.5211-3
et
L.5211-4
b/ Droit de préemption
5.b.1
Attestations
sur
requête
du
propriétaire
de
la
|Code de l'urbanisme - art. R.212-5
péremption du droit de préemption dans la ZAD
5.b.2
Lettres de transmission
nécessaires à la publicité des
|Code de l'urbanisme - art. R.212-2
arrêtés de ZAD c/ Cas particuliers N° de Code
Nature du pouvoir
Références
5e:
Avis conforme du
Préfet dans
le cadre d'une partie du
|Code de l'urbanisme — art L.422-5
territoire communal non couvert par un PLU
5.c.2
Avis
conforme
du
préfet
dans
le
cas
d'un
plan
de
Décret n°
1089-95 du 5 Octobre
1995
— Art
surface
submersible
valant
plan
de
prévention
des
|10-II
risques
5.c.3
Tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
la
|Code du patrimoine -
art.
L.524-8
liquidation
ou
l'ordonnancement
de
la
redevance
d'archéologie préventive
5.c.4
[Avis du préfet en cas de PLU abrogé
Art. L 422-6 du code de l'urbanisme
d/
Formalités
préalables
à
l'acte
de
construire
(certificats
d'urbanisme,
permis,
déclarations
préalables
applicables
aux
dossiers
déposés
à
partir du 1er octobre 2007)
5.d.1
Décisions
prises
au
nom
de
l'Etat
sur
certificats
|Code de l'urbanisme
-— art R.422-2 a) et b)
d'urbanisme,
sur
permis
et
sur
déclaration
préalable
lorsque la proposition d'arrêté est favorable.
5.4.2
[Courriers
de
modifications
du
délai
d'instruction
de
|Code
de
l'urbanisme
—
art.
R.423-42
et
droit commun
R.423-43
5.d.3
|Courriers
de
prolongations
exceptionnelles
du
délai
|Code de l'urbanisme
- art. R.423-44
d'instruction
5.d.4
[Courriers
de
notification
de
la
liste
des
pièces
|Code de l'urbanisme — art. R.423-38
manquantes en cas de dossier incomplet
5.4.5
[Courriers
de
consultations
des
personnes
publiques,
|Code de l'urbanisme -
art. R.410-10,
R.423-
services ou commissions intéressés
50 à R.423-55
5.d.6
Décisions
de
prorogation
du
certificat
d'urbanisme,
de
|Code
de
l'urbanisme
—
art.
R.410-17
et
permis
ou
de
la
décision
intervenue
sur
la déclaration
|R.424-21
préalable
5.4.7
|Courrier
de
mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
|Code de l'urbanisme
— art. L.462-2, R.462-9
modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation
accordée,
de
permis
ou
de
déclaration
préalable
5.4.8
[Attestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
|Code de l'urbanisme
—
art. R.462-10
avec le permis où la déclaration n'a pas été contestée
5.d.9
Dans le délai
de deux mois à compter de l'intervention
|Code de l'urbanisme
—
art. L.424-6,
R.424-8
d'un
permis tacite ou
d'une décision
de non opposition
à
une
déclaration
préalable,
arrêté
fixant
les
participations exigibles du
bénéficiaire du
permis ou de
la décision prise sur la déclaration préalable N° de Code
Nature du pouvoir
Références
el Dispositions propres aux remontées mécaniques
5.e.1
Autorisation
d'exécution
des
travaux
portant
sur
la
|Code de l'urbanisme -— art. L.472-2
réalisation des remontées mécaniques
5.e.2
[Avis
conforme
du
Préfet
au
titre
de
la
sécurité
des
|Code de l'urbanisme — art.
L.472-2 et R.472-
installations et des aménagements dans le cadre d'une
|21
autorisation
d'exécution
des
travaux
portant
sur
la
réalisation de remontées mécaniques
5.e.3
Décision
motivée
de
demande
de
pièces
|Code de l'urbanisme — art. R472-9 et R472-
complémentaires
ou
de
prolongation
de
délais
|21
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
5.e.4
[Arrêté
fixant
les
réserves
et
prescriptions
auxquelles
|Code de l'urbanisme
— art. R472-8 et R472-
peut
être
subordonnée
l'autorisation
d'exécution
des
|21
travaux
5.e.5
[Avis
conforme
du
Préfet
au
titre
de
la
sécurité
des
|Code de l'urbanisme — art. L.472-4, R472-
installations et des aménagements dans le cadre d'une
|18 et R472-21
autorisation
de
mise
en
exploitation
de
remontées
mécaniques
5.e.6
[Arrêté
fixant
les
prescriptions
auxquelles
peut
être
|Code de l'urbanisme -— art. R472-18 et
subordonnée l'exploitation de l'appareil
R472-21
5.e.7
[Approbation
des
règlements d'exploitation
et de police
|Arrêté du 7 août
2006 EQUT0601548A
des téléskis
5.e.8
[Approbation des règlements d'exploitation et de police
|Arrêté du 8 décembre
2004
des téléportés en application de l'arrêté n° 89-30 du 17
|EQU'T0401633A
mai 1989
5.e.9
|Approbation des plans de sauvetage des téléportés
Code de l'urbanisme — art. R472-15
5.e.10
|Approbation des orientations du système de gestion de
|Code du Tourisme — art. R342-12
la sécurité (SGS) et leurs modifications :
Décret n° 2016-29 du
19 janvier 2016 relatif
- autorisation temporaire des dérogations aux
à la sécurité des remontées mécaniques et
orientations du SGS ;
tapis roulants en zone montagne
- accusé de réception du dossier ;
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de
- demande de pièces complémentaires ;
gestion de la sécurité
- demande de précisions ou compléments d’information f/ Cas particuliers
5.f.1
Tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
la
|Code du patrimoine — art. L.524-8
liquidation
ou
l'ordonnancement
de
la
redevance
d'archéologie préventive
5.f.2
Avis conforme du préfet dans le cas d'une construction
|Code de l'urbanisme — art. R.425-21
située
dans
un
plan
de
surfaces
submersibles valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles en application
de
l'article
L.562-6
du
code
de
l'environnement N°
de
Code
Nature du pouvoir
Références
5.f.3 5.f.4 5.f.5
Dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
saisine
pour
avis
de
la
commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Courriers
relatifs
au
certificat
d'urbanisme
dans
le
cadre de l'Autorisation Environnementale Courriers
relatifs
aux
servitudes
d'utilité
publique
dans
le cadre de l'Autorisation Environnementale
Code de l'urbanisme — art. L.111-5 Code de l'environnement - art. R.181-10 Code de l’environnement - art. R.181-20
6.
DIVERS
6.a 6.b.1 6.b.2 6.b.3
a/
Enquêtes
publiques
Suite
à
donner aux
demandes
de
communication
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête
à
l'occasion
des
enquêtes
d'utilité
publique
entrant
dans
le
cadre
des
attributions
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires b/
Recensement
des
entreprises
de
Travaux
Publics et de Bâtiments Notification
de
la
décision
d'agrément
de
recensement
de
l'entreprise
Notification
de
la
décision
de
refus
d'agrément
de
l'entreprise Certificat
de
conformité
aux
obligations
de
défense
des
entreprises du BTP
Ordonnance n° 59.147 du 07/01/1959 Circulaire du 18/02/1998 Circulaire ministérielle 93-63 du 30.08.93
7.
MISSIONS
DU
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRI
ICOLE ET FORESTIERE
7.a.1 7.a.2 7.a.3 7.a.4 7.a.5
al
Aménagement
des
structures
agricoles
et
modernisation Courriers
relatifs
à
la
réglementation
du
contrôle
des
structures Convocation
à
la
commission
départementale
d'orientation
agricole
(CDOA)
Courriers
et
décisions
prises
en
application
de
la
réglementation
des
baux
ruraux.
Convocation
à
la
commission
consultative
départementale
des
baux
ruraux
(CCPDBR).
Décisions
relatives
au
suivi
des
d'investissements
à
partir
du
1er
janvier
2005
plans
Décisions
relatives
aux
aides
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime — art. L. 331-1
et suivants et R. 331-1
et suivants
Code rural et de la pêche maritime — art. R. 414-1
et
suivants
Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-3 et suivants N° de Code
Nature du pouvoir
Références
7.a.6 7.a.7 7.a.8 7.b 7.c 7.4.1
relatives
aux
différents
prêts
bonifiés
exploitations
agricoles
et
aux
Décisions octroyés
aux
groupements Décisions de déclassement d’un prêt bonifié Décisions relatives aux agréments des : - GAEC - groupements pastoraux -
associations
foncières
pastorales
autorisées
ou
constituées d'office Décisions relatives au retrait d'agrément des GAEC b/ Production agricole Décisions prises en
application
de
la
politique agricole
commune
:
-
Aides
aux
producteurs
(relatives
aux
productions
animales,
aux
surfaces,
aux
mesures
agri-
environnementales, etc.), - Gestion
des
droits à
primes
couplés et
découplés
et
notamment tous les actes,
décisions et documents pris
en
application
de
l'article D.615-65
du code
rural
créé
par le décret n° 2006-710 du
19 juin 2006 (article 7) et
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
des
droits
à
paiement
unique et de l'aide
au
revenu
prévue
par le
règlement
(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Suite donnée aux contrôles liés à l'octroi des aides et primes c/ Mesures agro-environnementales Décisions individuelles et actes relatifs à la gestion des aides
agro-environnementales
dépendant
du
règlement
(CE)
1257/1999
du
Conseil
du
17/05/99
modifié
par
le
règlement
(CE)
1783/2003
du
Conseil
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
Européen
d'Orientation
et de
Garantie
Agricole
(FEOGA)
et
ses
règlements
d'application
et
du
règlement
(CE)
1698/2005
du
20/09/05
concernant
le
soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour
le
Développement
Rural
(FEADER)
et
ses
règlements
d'application,
en
particulier
les
aides
suivantes
:
-
Mesure
214
de
l'axe
2
du
plan
de
développement
rural
héxagonal
(PDRH)
2007-2013
—
Mesures
Agro-
Environnementales (MAE) d/ Aides diverses aux exploitations agricoles Décisions relatives aux agriculteurs en
difficulté et à la
réinsertion professionnelle
Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-3 et suivants Code rural et de la pêche maritime — livre II Code rural et de la pêche maritime, art. R.323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51 Code rural et de la pêche maritime,
art.
R.113-12,
R.
135.5, D. 343-33
Code rural et de la pêche maritime, art. L.135-1 à L.
135-12,
R.
131-1,
R.
1352àR.
135-10 Code rural et de la pêche maritime, art. R.323-7-1 et R.
323-8 à R. 323-51 N° de Code
Nature du pouvoir
Références
7.4.2
[Décisions
prises dans
le cadre du
régime de
garantie
contre les calamités agricoles
7.4.3
Décisions
relatives
aux
aides
compensatoires
de
handicap naturel
7.4.4
[Décisions
d'attribution
des
aides
dans
le
cadre
du
programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL)
7.4.5
Décisions
liées
aux
aides
conjoncturelles
en
productions animales et végétales
7.4.6
|Convocations
à
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
(CDOA)
et
autres
commissions
départementales
diverses,
relevant
du
champ
de
compétence
du
présent
chapitre,
procès-
verbal et avis rendus au titre de ces commissions
7.4.7
[Décisions relatives au fonds d’allégement des charges financières des agriculteurs el Organisation de l'élevage
7.e.1
Agrément des directeurs d'établissement d'élevage
7.e.2
[Subventions à l'établissement départemental d'élevage (EDE)
7.e.3
Agrément
des
programmes
départementaux
d'identification
7.e.4
[Autorisation d'exploitation des centres d'insémination : production et/ou mise en place de la semence
7.e.5
Délivrance
du
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'inséminateur
7.e.6
Octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre
|Art.
L.653-4
du
code
rural et de
la
pêche
d'insémination
maritime
f/ Organismes professionnels agricoles
7.1
Octroi
aux
sociétés
coopératives
agricoles
et
aux
|Art.
R.521-2
du
code
rural et
de
la
pêche
unions
de
coopératives
de
dérogations
relatives
à
la
|maritime
provenance des produits agricoles
7.1.2
Octroi
de
dérogations
aux
conditions
de
nationalité
|Art.
R.524-1
du
code
rural et de
la pêche
pour
être
membre
du
conseil
d'administration
d'une
|maritime
société coopérative agricole
7.1.3
Décision
de
dissolution
du
conseil
d'administration
d'une
société
coopérative
agricole
et
de
nomination
d'une commission administrative provisoire N° de Code
Nature du pouvoir
Références
7.f.4
Autorisation
de
répartition
entre
les
associés
d'une
|Art.
R.526-4 2° alinéa du code rural et de la
société
coopérative
agricole
ou
d'une
union
de
|pêche maritime
sociétés
coopératives
du
surplus
d'actif
net
après
dévolution des réserves indisponibles
71.5
Agrément
des
sociétés
d'intérêt
collectif
agricole,
modification de l'agrément initial et retrait d'agrément
71.6
Autorisation de sortie du statut de SICA
Art.
L.534-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
7.f.7
|Approbation
des
dévolutions
faites
par
les
SICA
à
d'autres SICA, coopératives ou
unions,
établissements
ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural
71.8
|Arrêtés relatifs aux prix des fermages.
Article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime
g/ Forêts
7.9.1
|Contrats de prêts du Fonds Forestier National
7.9.2
|-
Arrêtés
d'ouverture
d'enquête
et
de
convocation
à
Ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004
l'assemblée
générale
constitutive
concernant
les
relative
aux
associations
syndicales
de
associations
syndicales
autorisées
à
vocation
|propriétaires
forestière -
Arrêtés
d'autorisation
des
Associations
Syndicales
Décret n°
2006-504
du
3
mai 2006 portant
Autorisées à vocation forestière
application de l'ordonnance susvisée
7.9.3
[Main
levée
de
caution
bancaire
ou
d'hypothèque
délivrée
après
le
remboursement
total
d'un
prêt
du
Fonds Forestier National (FFN)
7.9.4
[Aides au développement forestier
:
- Aides exceptionnelles liées à la tempête de décembre 1983
:
* Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire » Aide à la réfection de l'équipement routier en forêt Aide
au
nettoyage
et
à
la
reconstitution
des
forêts
suite
à
la
tempête
- Aides spécifiques à la filière bois portant sur : =
les
travaux de
boisement,
reboisement,
amélioration
forestière ; = les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ; - les
travaux
nécessaires
à
l'établissement
de
plans
simples de gestion. -
Aides
aux
investissements
forestiers
à
caractère
protecteur
Circulaire
DERF/SDF/2001-3010
du
7
mai
2001
et
circulaire
DGFAR/SDFB/C2005-
5042 du 17 août 2005 N° de Code
Nature du pouvoir
Références
7.9.5
[Autorisation de défrichement des bois et forêts
Art.
L.341-1 à 5 et L.342-1 du code forestier
R. 214-30 et 31 et R.
341-1 et suivants
7.9.6
|Courriers
relatifs à
l'autorisation de défrichement dans
|Code
de l’environnement -
art.
R.181-31
et
le cadre de l'Autorisation Environnementale
R.
122-2 et suivants
7.9.7
[Autorisation
d'incorporation
au
domaine
forestier
de
|L.331-19
à L.331-24 du code forestier
biens
vacants
et
sans
maîtres
en
nature
de
bois
et
|Art.
69 de la loi n° 2014-1170 du
13/10/2014
forêts attribués à l'État. Droits de préférence et droit de
|Décret 2007-746
du
9
mai 2007 relatif aux]
préemption en cas de vente de parcelles forestières de
[modalités
de
délivrance
du
certificat
de
moins de 4 hectares.
garantie de gestion durable.
Fiscalité
forestière :
modalités
d'exonération
partielle
|Décret 2010-523 du
19 mai 2010 relatif à la
de
droits
de
mutation
à
titre
gratuit
et
d'impôts
de
|mise
en
œuvre
des
documents
de
gestion
solidarité (ISF et IFFJ).
durable
et arrêté
du
23/02/2011
mettant en
œuvre le décret 2010-523
7.9.8
Décision refusant une association syndicale de gestion
|Circulaire
du
ministère
de
l'agriculture,
del
forestière à adhérer une société coopérative
l'alimentation,
de
la
pêche
et
des
affaires
rurales
7.9.9
[Décision portant distraction du régime forestier
Circulaire
DGFAR/SDFB/C2003-5002
du
3
avril 2003
7.910
[Décision portant application du régime forestier
Art. L.311-1 et suivants du code forestier Art. R.214-1 et suivants du code forestier
7.g.11
[Montant
des
produits
délivrés
en
nature
servant
à
|Code forestier
—
art. L. 243-1 et suivants
établir
l'assiette
des
frais
de
garderie
des
forêts
|R.
214-28 et 29
relevant du régime forestier. h/ Agriculture et territoire
7.h
Convocations
aux
réunions
de
la
Commission
|Décret n° 2011-189 du
16/02/2011 et décret
Départementale
de
la
Consommation
des
Espaces
|n° 2006-672 du 8/06/2006
Agricoles
et
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers, procès-verbal et avis rendus
8. MISSIONS DU SERVICE APPUI TECHNIQUE ET SECURITE ROUTIERE
a/ Travaux effectués pour le compte de l'Etat
8.a.1
Contrôle de travaux dans les bâtiments appartenant à l'Etat
8.a.2
Règlement des dépenses b/ Education routière
8.b.1
Conventions de partenariat "permis à un euro par jour"
[Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005
passées
entre
l'Etat
et
les
établissements
d'enseignement de la conduite
modifié
par le
décret
n°
2006-1157
du
16
septembre
2006 N° de
Nature du pouvoir
Références
Code 8.b.2
Décision
suite
à
la
demande
par
un
établissement
|Note DSCR du
2
octobre 2009
d'enseignement
de
la
conduite
d'un
département
limitrophe
de
présenter
ses
candidats
au
permis
de
catégorie B dans le département des Vosges c! Sécurité routière
8.c.1
Etablissement
des
ordres de
mission
à
l'attention
des
Intervenants
Départementaux de
Sécurité
Routière
et
du chargé de mission deux-roues motorisé
8.c.2
Lettres
et
bons
de
commande
des
prestations
et
fournitures prévues au
PDASR
8.c.3
[Attestation
de
service
fait
pour
le
règlement
des
dépenses relatives au PDASR
8.c.4
|Convention de prêt de radars pédagogiques d/ Accessibilité
8.d.1
Décision
d'approbation
ou
de
refus
de
l'agenda
|Code
de
la
construction et de
l'habitation -
d'accessibilité programmée simplifié ou de patrimoine
art.
L.111-7 à L.111-8-4 ; art.
R.111.19-13 à
R.111-19-49
; D.111-19-18 à D.111-19-47
8.d.2
Décision
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
d'un
agenda d'accessibilité programmée
8.4.3
Décision
de
prorogation
d'exécution
des
travaux
d'un
agenda d'accessibilité programmée
8.d.4
Instruction
de
la
demande
d'agenda
d'accessibilité
programmée,
d'autorisation
de travaux,
de
dérogation
ou du permis de construire
8.d.5
Décision
approuvant
ou
refusant
une
demande
de
|Code
de la
construction
et de
l'habitation —
dérogation
art.
L.
111-7-3,
R.111-18-3,
R.
111-19-10,
R.
111-19-23 et 26
8.d.6
Décision
de
constat
de
carence
d’un
agenda
|Code de la construction et de l'habitation -
d'accessibilité programmée
art.
L.
111-7,
L.
111-7-1,
L.
111-7-11,
R.
111-19-31, R.
111-19-50 et 51
8.d.7
Convocation
des
maires
à
la
Sous
Commission
|Décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié ;
Départementale
d’Accessibilité
arrêté
préfectoral
n°
2016-2366
du
30
septembre 2016
8.4.8
Compte
rendu
de
séance
de
la
sous-commission
|Décret n°95-260
du
8 mars
1995 modifié
;
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
arrêté
préfectoral
n°
2016-2366
du
30
septembre 2016
9. MISSIONS DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
a/ Chasse et faune sauvage N° de
Nature du pouvoir
Références
Code 9.a.1
Convocations
aux
réunions
de
la
commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées Décision
fixant
les
barèmes
départementaux
|Art. L. 426-5 du code de l'environnement
d'indemnisation de dégâts de gibier Demandes
de
quotas
de
tirs
de
régulation
du
grand
cormoran
(Phalocrocorax
carbo
sinensis)
auprès
du
MTES
9.a.2
Décisions individuelles en matière de : -
Modes
de
chasse
particuliers
ou
dérogatoires
:
chasse à la bécasse, chasse dans les zones Tétras -
Plans
de
chasse:
attributions
individuelles
(en
application de l'arrêté préfectoral de plan de chasse ou pour
faire
suite
à
des
demandes
urgentes
hors
commissions),
changements
de
titulaires,
regroupements ou scissions, annulations, modifications de territoires,
notification
des
attributions
de
plan
de
chasse
ou
des
refus)
y
compris
dans
le
cadre
de
la
chasse du chevreuil, du sanglier et du daim au 1er
juin,
du cerf et du chamois au 1er septembre -
Autorisations
de
destruction
des
espèces
classées
nuisibles et des sangliers sur toutes
les communes du
département - Remplacement des dispositifs de marquage de gibier (bracelets)
attribués
aux
bénéficiaires
de
plan
de
chasse -
Arrêté
portant
autorisation
de
reprise
de
gibiers
vivants
échappés
d'élevage
ou
de
destruction
administrative de gibiers échappés d'élevage - Agréments de
piégeurs et arrêté
portant autorisation
individuelle
d'utiliser
les
collets
à
arrêtoir
pour
le
piégeage du renard - Arrêté
portant
autorisation
de
destruction
d'animaux
dangereux -
Arrêté
portant
autorisation
d'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
de
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - Agréments de piégeurs et arrêtés portant autorisation individuelle
d'utiliser
les
collets
à
arrêtoir
pour
le
piégeage du renard
Art. R.424-3,
R.424-5 et R.424-7 du code de
l’environnement Art.
R.425-4
et
R425-8
du
code
de
l'environnement Art.
R424-4
et
R424-5
du
code
de
l'environnement Art. R. 427-18 du code de l'environnement Art. R.425-12 du code de l’environnement Art. L.411-3 du code de l'environnement Art.
L.427-6,
L.427-7,
L.411-3 et R.427-1
du
code de l'environnement Code de l’environnement, article R.427.14 Code de l'environnement, articles L.427-8 et R.427-12 à R.427-15 Code
de
l'environnement,
Arrêté
du
19
pluviôse
an
V
concernant
la
chasse
des
animaux nuisibles Arrêté
ministériel
du
7 juillet
2006
portant
sur l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse
est autorisée Art.
R.427-14 et L.427-8,
R.427-12 à R.427-
15,
L.427-8,
R.427-13
à
R.427-17 du
code
de l'environnement N° de
Nature du pouvoir
Références
Code
- Décision de radiation et de suspension d'agrément de
Art.
R.427-16 du code de l'environnement
piégeurs -
Arrêté
autorisant
le
tir
du
grand
cormoran
|Art.
L.411-1
à
L.411-6
et R.411-1
à
R.411-
{Phalocrocorax
carbo
sinensis)
dans
le
cadre
du
plan
|f4,
L.411-2
et
R411-6
du
code
de
de gestion national de l'espèce
l'environnement
-
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
dommages
causés par le loup ou le lynx
9.a.3
[Arrêté
portant
autorisation
d'utiliser
des
sources
|Art.
R.228-5
du
code
rural
et
L.424-1
du
lumineuses dans le cadre de comptage de gibier
code de l'environnement
9.a.4
Décisions
de
transport
et
d'exposition
d'animaux
Art.
L-411-1
et
L-411-2
du
code
de
naturalisés
d'espèces
animales
non
domestiques
[/'Environnement
protégées
9.a.5
Arrêtés
autorisant
le
tir
du
grand
cormoran
[Arrêtés
fixant
les
sites
et
les
décisions
(Phalocrocorax
carbo sinensis)
dans
le cadre
du
plan
|individuelles de tir (Art.
L.411-1 à L.411-6 et
de gestion national de l'espèce
R.411-1 à R.411-14. L.411- 2 et R.411-6 du code de l'environnement)
9.a.6
Arrêtés
fixant
le
centre
d'examen
et
la
liste
des
examinateurs
pour
l'examen
du
permis
de
chasser
dans le département des Vosges
9.a.7
Arrêté
portant autorisation
de
concours
cynophiles
ou
|Code de l’environnement,
articles L.420-3 et
d'épreuves canines
L.424-1,
arrêté
ministériel
du
21
janvier
2005
9.a.8
[Arrêtés
portant
délivrance
de
certificat
de
capacité
|Art. L.413-2 du code de l'environnement
relatif
à
l'entretien
des
animaux
par
les
responsables
des
établissements
d'élevages
de
vente
et
de
transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
9.a.9
[Arrêtés
portant
ouverture
d'établissement
d'élevages
(Art.
L.413-2
à
L413-5
du
code
de
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
[l'environnement
chasse est autorisée
9.a.10
[Arrêté
ordonnant
l'exécution
de
mesures
|Code
de
l'environnement
-
art.
L.427-1,
administratives
de
décantonnement
ou
de
destruction
|L.427-6,
R.427-1 et R.427-4
de
spécimens
d'espèces
non
domestiques,
hormis
l'espèce loup (Canis lupus)
9.a.11
[Arrêté
définissant
la
liste
des
«points
noirs»
en
|Code
de
l'environnement -—
art.
L.123-19-1
matière d'équilibre agro-cynégétique
et L.425-1 à L.425-5
;
b/ Pêche
9.b.1
Arrêtés
d'autorisation
de
concours
de pêche
dans
les
|Code de l'environnement, article R.436.22
eaux de 1ère catégorie piscicole
9.b.2
Arrêtés d'autorisation de pêche nocturne de la carpe
Code de l'environnement, article R.436.14
9.b.3
Arrêtés portant interdiction de la pêche
Code de l'environnement,
article R.436.69 N°
de
Écde
Nature
du
pouvoir
Références
9.b.4
|Arrêtés
portant
autorisation
exceptionnelle
de
pêche
Code
de
l'environnement,
article
L.436-9
9.b.5
|Arrêtés
relatifs
à
l'agrément
des
présidents
et
trésoriers
[Code
de
l’environnement,
article
R.434-27
d'AAPPMA
9.b.6
|Certificats
délivrés
aux
associations
agréées
de
pêche
|Code
de
l’environnement,
article
R.434.29
et
de
pisciculture
pour
l'attestation
du
nombre
de
leurs
membres
actifs
et
pour
l'attestation
de
l'identité
des
délégués
pour
l'élection
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
pisciculture
9.b.7
|Certificats
délivrés
pour
la
validation
des
droits
des
|Code
de
l’environnement,
article
L.431-7
étangs
antérieurs
à
1829
9.b.8
|Arrêtés
portant
renouvellement
de
pisciculture
Code
de
l'environnement,
articles
L.431-7
et)
R.214-20
9.b.9
|Arrêtés
de
prolongation
des
modalités
d'ouverture
de
|Code
de
l’environnement
-
art.
R.436-6
la pêche
9.b.10
Arrêté
d'interdiction
de
pêche
d'une
ou
plusieurs
|Code
de
l’environnement
-
art.
R.436-8
espèces
9.b.11
Arrêté
définissant
la
période
d'autorisation
de
la
pêche
|Code
de
l’environnement
-
art.
R.436-11
de
la
grenouille
verte
et
rousse
9.b.12
|Arrêté
autorisant
les
pêches de
sauvetage
Code
de
l'environnement
- art.
R.436-12
9.b.13
Arrêté
réglementant
la
taille
minimum
de
captures
de
|Code
de
l'environnement
-
art.
R.436-19
certaines
espèces
9.b.14
|Arrêté
réglementant
le
nombre
de
capture
des
|Code
de
l’environnement
-
art.
R.436-21
salmonidés
9.b.15
Arrêté
interdisant
et
limitant
certains
modes
ou
|Code
de
l’environnement
-
art.
R.436-23
procédés
de
pêche
et/ou
exigeant
la
remise à
l'eau
de
certains spécimens capturés
9.b.16
|Arrêté
interdisant
la
pêche
en
marchant
dans
l'eau
Code
de
l’environnement
- art.
R.436-32
9.b.17
Arrêté
interdisant
la
pêche
au
vif,
au
poisson
mort ou
|Code de l’environnement
- art. R.436-33
artificiel ou aux leurres
9.b.18
Arrêté
autorisant
l'emploi
d'asticots
comme
appât
en
|Code
de
l’environnement
-
art.
R.436-34
cours d'eau
de
1ère
catégorie
9.b.19
Arrêtés
relatifs
à
la
réglementation
spéciale
de
la
|Code
de
l’environnement
-
art.
R.436-36
9.c.1
pêche
dans
les
grands
lacs
intérieurs
et
des
lacs
de
montagne c/ Police de l'environnement et Police de l’eau Arrêtés
de mise en
demeure
Code de l'environnement
—
art. L.171-7 N° de
Nature du pouvoir
Références
Code 9.c.2
Décisions
individuelles
en
matière
de
police
et
|Code
de
l’environnement-
art.
L.215-7
conservation
des
eaux
9.c.3
Contrôle
de
légalité
pour
les
plans
d'eau
de
moins
de
1000
m2
non
soumis
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
et
recours
gracieux
Guichet
unique
du
service
départemental
de
la
police
de l'eau pour les dossiers de déclaration :
9.c.4
Accusé de
réception
des
dossiers
de
déclaration
loi
sur
|Code
de
l'environnement
—
art.
R.214-33
l'eau
9.c.5
|Courriers
de
demande
de
pièces
complémentaires
Code
de
l'environnement
-—
art.
R.214-35
9.c.6
Courriers
d'invitation
faite
au
déclarant
de
régulariser
|Code
de
l'environnement
—
art.
R.214-33
son dossier de déclaration
9.c.7
Délivrance
de
récépissés
de
déclaration
Code
de
l'environnement
—
art.
R.214-33
9.c.8
[Tous
courriers
relatifs
aux
demandes
et
accusés
de
|Code
de
l'environnement
—
art.
R.214-35
réception
des
compléments
demandés
au
dossier
de
déclaration
9.c.9
Lettres
d'opposition
tacite,
arrêtés
d'opposition,
|Code de l'environnement — art. R.214-35 et
notifications du déclarant
R.214-36
9.c.10
Courriers
de
transmission
Code
de
l'environnement
—
art.
R.214-35
Projets
et
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
Code
de
l'environnement
—
art.
R.214-39
et
Modifications projets
R.214-40
Modifications
prescriptions
9.c.11
[Publicité
des
dossiers
de
déclarations
Code
de
l'environnement
—
art.
R.214-37
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
9.c.12
Tous
courriers
relatifs
aux
plaintes
diverses
9.c.413
[Tous courriers relatifs au changement de propriétaire
Code de l'environnement — art. R.214-45 et R.214-83
9.c.14
Lettre
d'accusé
de
réception
de
dossier
d'autorisation
|Code
de
l'environnement
—
art.
R214-7
et
et
courriers
complémentaires,
courrier
de
demande
de
|R.214-18
dépôt
d'un
nouveau
dossier
9.c.15
|Rejets
eaux
pluviales
(lettre
accusé de
réception
et
|Code
de
l'environnement
— art.
R.214-53
régularisation)
9.c.16
[Tous
actes
relatifs
aux
travaux
d'urgence
Code
de
l'environnement
—
art.
R.214-44
9.c.17
[Prescription
de mesures
à prendre
pour
mettre
fin
au
|Code
de
l'environnement-
art.
L.211-5
dommage
constaté
ou
en
circonscrire
la
gravité
et,
notamment,
les
analyses à
effectuer
9.c.18
Courrier
de
demande
d'un
nouveau
dossier
pour
la
|Code
de
l'environnement
— art.
R.214-47
remise en
service N° de Code
Nature du pouvoir
Références
9.c.19 9.c.20 9.c.21 9.c.22 9.C.23 9.c.24 9.d.1 9.d.2 9.d.3 9.d.4 9.d.5 9.d.6
Accusé
de
réception
de
la
demande
de
certificat
de
projet,
tous
courriers
relatifs
au
certificat
de
projet,
à
l'exception
du
certificat
de
projet
Accusé
de
réception
du
dossier
de
demande
d'Autorisation
Environnementale,
tous
courriers
relatifs
à
la
demande
d'Autorisation
Environnementale,
notamment
demande
d'exemplaires
supplémentaires,
prolongation
de
délais,
demandes
de
compléments,
demandes
d'avis
des
services
Demande
de
nouveau
dossier
et
tous
courriers
relatifs
au
transfert
d'une
demande
d'autorisation,
notamment
accusé
de
réception,
demande
de
compléments,
opposition au transfert Arrêtés
de
prescriptions
complémentaires
et
courriers
relatifs à ces arrêtés Arrêté
pour
la
mise en
œuvre
de
sanctions
ou
mesures
de
police
administrative
suite
à
l'inobservation
d'un
arrêté de mise en demeure Proposition
de
transaction
pénale
prévue
à
l'article
L.
173-12 pour les contraventions et délits d/
Biodiversité,
Nature
et
Paysage
Réserves naturelles Arrêtés
d'autorisation
d'effectuer
des
observations
scientifiques sur les réserves naturelles Arrêtés
d'autorisation
de
pénétrer
et
de
circuler
dans
les
zones
concernées
par
un
arrêté
de
protection
de
biotope
et
d'y
effectuer
des
prélèvements
Autorisation
de
participer
aux
stages
de
commissionnement
dans
le
domaine
de
la
police
de
la
nature
pour
les
agents
exerçant
des
missions
de
police
dans les réserves naturelles Energie éolienne et photovoltaïque Pôle
énergies
renouvelables
convocation
aux
réunions
du
pôle
et
signature
des comptes-rendus
pour
les réunions présidées par la DDT Courriers
de
notification
à
adresser
aux
élus
des
communes
et
EPCI
limitrophes
concernés,
les
informant
d'une
décision
concernant un
projet
de zone
de
développement
de
l'éolien
(ampliation
de
l'arrêté
préfectoral
jointe)
Paysage Contrats de paysage proposés par les collectivités
Code
de
l'environnement
-
art.
R.181-5,
R.181-7
et
R.181-8
Code
de
l'environnement
-
art.
R.181-16,
R.181-17,
D.181-17-1,
R.181-18,
R.181-19,
R.181-21,
R.181-22,
R.181-24,
R.181-25,
R.181-26,
R.181-28
Code
de
l'environnement
-
art.
L.181-14,
R.181-46,
L.181-15
et
R.181-47
Code
de
l'environnement
- art.
R.181-45
Code
de
l'environnement
-
art.
L.171-8
Code
de
l'environnement
-
art.
L.173-12
et
R.173-1
ets.
Arrêté
n°396/2010/DDT
du
3
novembre
2010
portant
sur
l'élargissement
du
pôle
éolien
en
pôle
"énergies
renouvelables" N° de Code
Nature du pouvoir
Références
9.d.7 9.d.8 9.e
NATURA
2000
Décisions
relatives
au
régime
d'autorisation
propre
à
Natura
2000
Décisions
relatives
à
la
création
de
voie
forestière
;
création
de
places
de
dépôt
de
bois
;
premiers
boisements;
retournement
de
prairies
permanentes
ou
temporaires
de
plus
de
5
ans
; assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais
;
réalisation
de
réseaux
de
drainage
;
défrichement
dans
un
massif
boisé
dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,01
ha
et
inférieure
au
seuil
départemental
d'autorisation
de
défrichement
; travaux
d'entretien,
de
réparation
ou
de
renforcement
de
la
structure
des
ponts
et
viaducs
ainsi
que
les
travaux
dans
les
tunnels
ferroviaires
non
circulés
; arrachage
de haies. e/
Risques
naturels
et
technologiques
Information
préventive
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
:
-
Mise
à
jour
du
dossier
départemental
des
risques
majeurs
—
DDRM
- Transmission
des
informations
aux
maires
(TIM)
- Information
des
acquéreurs
et
des
locataires
(IAL)
Décret n° 2011-966 du
16 août 2011
relatif
au
régime
d'autorisation
propre
à
Natura
2000
et
arrêté
du
préfet
des
Vosges]
n°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la deuxième liste locale Arrêté
préfectoral
n°
022/2013/DDT du
25
janvier 2013 fixant la liste prévue
au
IV de
l'article L.414-4 du code de l'environnement des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et)
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
NATURA
2000
Code
le
l'environnement articles R.125-9
à
14 Code
de
l'environnement articles
R.125-10]
et 11 Code de l'environnement articles R.125-5 etl R.125-23 à 27 Article
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yann
DACQUAY,
directeur
départemental
des
territoires,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
Mme
Patricia
BOURGEOIS,
directrice
départementale
adjointe des territoires. Article 3
:
En application de l’article 44
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M.
Yann
DACQUAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
fera
l’objet
d’une
décision
spécifique
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Vosges. Article
4
: L'arrêté
préfectoral
n°352/18
du
5
mars
2018,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yann DACQUAY, Directeur départemental des territoires des Vosges, est abrogé. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
A
Épinal,
le
g 7
MARS
2018
Le Préfet,
L
Pierre
ORY