Arrêté - Préfecture - Manche - 18 Arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 organisant la lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Manche

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Arrêté - Préfecture - Manche - 18 Arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 organisant la lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Manche Document publié le Mardi 20 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 18 Arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 organisant la lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Manche)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Efron » une + Mrbereni RÉPERLGUE FRANCGAISE

PREFET DE LA MANCHE

Direction départementale des Territoires

Et de la Mer

Service environnement

Unité Forêt, Nature et Biodiversité

2011-DDTM-SE-1528

ARRETE ORGANISANT LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES CORVIDES CLASSES

NUISIBLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

LE PREFET DE LA MANCHE,

Chevalier de la Légion d’ Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.252-1 à L.252-5 relatifs aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations ;

Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement, notamment le chapitre VII relatif à la destruction des nuisibles ;

Vu Parrêté ministériel du 29 janvier 2007, modifié par arrêté ministériel du 18 septembre 2009, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;

Considérant l'importance des populations de corvidés, notamment le corbeau freux et la corneille noire, dans le département de la Manche ;

Considérant les nuisances et les dégâts causés par les corvidés aux activités agricoles ;

Considérant que la protection des cultures nécessite la mise en place d’une lutte collective organisée et animée afin de déployer rapidement des moyens suffisants sur un large territoire et d’obtenir un bilan précis des opérations ;

Considérant que l’article R.427-16 du code de l’environnement dispense d'agrément préfectoral les piégeurs qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L.252-1 à L.252-5 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que le piégeage dont il s’agit est un procédé sélectif et que, de ce fait, les animaux non classés nuisibles dans le département, qui pourraient être capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE

Article 1 : L'organisation de la lutte collective contre la corneille noire et le corbeau freux dans le département de la Manche est confiée à la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON).

Article 2 : Les secteurs sur lesquels les opérations de lutte collective contre les corvidés sont mises en œuvre sont précisées par arrêté préfectoral.

Article 3 : Il est constitué un comité de pilotage dont la composition est fixée en annexe du présent arrêté. Ce comité de pilotage est chargé de fixer les objectifs de Ia lutte collective, de définir les priorités des programmes d’action et d'évaluer Les actions menées.

Article 4 : L’animation et la formation préalable des participants à la lutte collective sont assurées par la FDGDON.

Article 5: La collecte des cadavres des corvidés est organisée par la FDGDON dans le cadre des opérations de lutte collective en vue d’une élimination par le service public d’équarrissage.

Article 6: Le président de la FDGDON établit chaque année un bilan complet des actions mises en œuvre dans le cadre de la lutte collective contre les corvidés, comprenant notamment un rapport relatif aux moyens de lutte mis en œuvre et à l’évolution des populations, qu’il adresse au préfet et au directeur départemental des territoires et de la mer.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, Cherbourg, et Coutances, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, le commandant du groupement de gendarmerie, Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint Lô, le 2.9 DEC, 201

Le Shorétal

Christophe MAROTANNEXE

Le comité de pilotage de la lutte collective contre les corvidés mentionné à l’article 3 est composé comme suit :

. le préfet ou son représentant, président

. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant . le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ou son représentant le directeur régional de l’écologie, de l’aménagement et du logement ou son représentant . le président du conseil général de la Manche ou son représentant

. le président du conseil régional de Basse-Normandie ou son représentant . le président de l’association des maires de la Manche

. le maire de Cherbourg-Octeville ou son représentant

. le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant . le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant

M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant

M. le président de la chambre d’agriculture de la Manche ou son représentant M. le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ou son représentant

M. le président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) ou son représentant,

M. le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles ou son représentant

M. le président du groupement de défense sanitaire ou son représentant, M. le président de la fédération des chasseurs de la Manche ou son représentant M. le président du groupe ornithologique normand ou son représentant M. le maire de Cherbourg-Octeville ou son représentant

M. le représentant des lieutenants de louveterie de la Manche

M. le Président de la Fédération de la Manche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,

M. le président de l’association des piégeurs agréés de la Manche ou son représentant

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