Arrêté - arrete relatif au classement des animaux nuisibles

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL CLASSEMENT DES ESPECES NUISIBLE

Arrêté - arrete relatif au classement des animaux nuisibles Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif au classement des animaux nuisibles)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, +

: AAA Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ 9 JUIL, 2055

PREFET DE LA MANCHE

Direction départementale des territoires et de la mer

Service de l'environnement

Unité forêt, nature et biodiversité

2015-DDTM-SE-41731

ARRETE

relatif au classement des animaux nuisibles

du 1® juillet 2015 au 30juin 2016

La Préfète de la Manche

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre ational du Mérite

VU les articles L.427-8, R.427-6 à R.427-27 du code de l’environnement relatifs au classement et à la destruction des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement

et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles

d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 mai

2015 ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Manche ;

YU l'absence d’observation lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 22 mai au 12 juin 2015 ;

CONSIDERANT qu'à l'examen, les autres solutions pour se protéger des prédations des espèces concernées s'avèrent insuffisamment efficaces dans certains cas par rapport au résultat attendu

CONSIDERANT qu'à l'examen, le classement de ces espècés qui ne sont pas strictement

protégées au titre de l'annexe [IT de la convention de Berne du 19 septembre 1979, n’est pas

de nature à nuire à l’équilibre des populations concernées ;

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par les espèces animales aux activités agricoles et aquacoles et de protéger la faune

et la flore dans le département de la Manche, compte tenu notamment, des dégâts déjà

provoqués par ces espèces les années passées ;

CONSIDERANT qu'il convient de préserver l'intérêt de la santé et la sécurité publique ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

477 Boulevard de la Dollée — BP 60955 - 50018 Saint-Lô Cédex — Fét 02,33.0 6.389.006 Fax . 02 33 06 39 09 Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h60 / 13h30-17h06;

ARRETE

. Article Ler : Les animaux des espèces suivantes sont classées nuisibles pour la période du 1% juillet 2015 au 30 juin 2016 dans les lieux et conditions précisées ci-après :

Espèces Lien où l'espèce est classée

nuisible

Motif du classement Conditions

Lapin de

garenne

(Oryctolagus

uniculus)

® dunes littorales

sauf dans les dunes de

Vauville et de Biville

8 réserves de chasse

$ dans et à moins de 200 m:

- des cultures maraîchères,

légumières de plein champ

et de petits fruits,

- des plantations forestières

et fruitières (autres que

petits fruits) de moins de

10 ans, horticoles &

pépinières

- des polders, de leurs

digues et des ouvrages les

concernant

- des jardins légumiers et

des jardins d'agrément

- des aérodromes

- des talus et francs-bords

des lignes S.N.C.F.

- hippodromes et terrains de

golf

Dans l'intérêt de la

sécurité publique

Pour prévenir des

dommages importants aux

activités agricoles et

forestières

À tir de la clôture spécifique

jusqu’à la date de fermeture

générale.

Capture par bourses et furets

toute l’année

Pigeon ratnier

(Colomba

palumbus)

dans les cultures de pois

dans les cultures de choux

dans les cultures de salades

Pour prévenir des

dommages importants aux

activités agricoles

A tir entre la clôture

spécifique de la chasse de

cette espèce et le 31 mars.

Destruction sur autorisation

individuelle du préfet, du 1%

avril jusqu'au 31 juillet (Art.

R. 427-22 du code de

l’environnernent)

Tir à poste fixe matérialisé

de main d'homme

Tir dans les nids interdit

Article 2 : Conditions particulières pour la destruction à tir sur autorisation individuelle des pigeons

ramiers, ainsi que des corbeaux freux et des corneilles noires :

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cédex - Tél : 02.33,0 6,39.00 Fax : 02 33 06 39 09 2 Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / 18h30-17h00Ces oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste xe matérialisé de main d’homme, dans les zones où ils

sont classés nuisibles. Le tir dans les nids est interdit. Le corbeau freux peut en outre être tiré dans l'enceinte de la corbeautière, hors des zones urbanisées, sans être accompagné de chien.

Ces opérations sont réalisées de jour ; Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du

soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. (art. L.424-4 Qu code de

l'Environnement).

Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de destruction

(qw’il soit propriétaire, possesseur ou fermier) où son délégué. Elles sont formulées selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Le demandeur ne pourra s’adjoindre au maximum que 5 tireurs dont les noms devront figurer sur la demande d'autorisation.

Les demandes sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer,

Un compte rendu des opérations de destruction à tir, même négatif, est adressé à la direction

départementale des territoires et de la mer (service environnement) avant le 1% octobre suivant la date d'octroi de l'autorisation.

Le défaut de cette formalité entraîne le non renouvellement de l'autorisation.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de {Office national de la chasse et cle la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies par les soins des maires et inséré au recueil des actes administratifs.

3 DINDAR

4Ti Boulevard de la Dollée - BP 60455 - 50015 Saint-Lô Cédex - Tél: 02.33.0 639.00 Fax . 04 33 G6 39 09 3 Horaires d'ouverture au public 8h30 12h00 4 13h30-17h00ANNEXE

Exercice du droit de destruction

Article R. 427-8 du code de l’environnement: :

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder.

Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour sa délégation.

Le permis de chasser validé est obligatoire.

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cédex - Tél : 02,35.0 68.39.00 Fax : 02 33 06 39 09 4 Horaires d'ouverture au public : 8h80-12h00 / 13h30-17h00;

Copie certifiée conforme à l'original et transmise à :

Mmes et MM les maïres du département

Mme la sous-préfète d’AVRANCTIES

M. le sous-préfet de CHERBOURG

Mme la sous-préfèête de COUTANCES

M. le directeur départemental des territoires et de la mer - S.E. SAINT-LO

M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche

31 rue des Aumônes — 50750 SAINT ROMPHAIRE

M. le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage —

18 Avenue de la République - 50200 COUTANCES

RAA — Internet

Saint-Lô,le 7 JUL 286

Pour la Préfète,

Le Cheffe de buremu

# Véronique NARE

477 Boulevard de la Dollée — BP 60356 - 50015 Saint-Lô Cédes — Tél : 02.83.0 6.309.060 Fax : 02 33 06 36 08 Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / +3h30-17h00