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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BABYS HOME, Récépissé
Document publié le Jeudi 12 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BABYS HOME, Récépissé)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Famille,
BE
er
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2021-08-02-528585524
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021
portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame
Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Monsieur Vincent LE PREVOST
Vu
l'arrêté
N°
DDETSPP-DIR-2021
du
9
avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu la déclaration déposée le 23 avril 2021
par l'entreprise, ci-après citée,
Vu l'agrément dont bénéficie l'entreprise à compter du 26 juillet 2021
Constate ë
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de
l'emploi,
du travail,
des solidarités et de
la
protection
des
populations - par la SARL
BABY'S
HOME
(Nom
Commercial:
BABY'S
HOME
SERVICES),
représentée
par
Madame
Julie
LECLAIRE gérante, dont le siège social est situé : 14 place des Epars 28000 CHARTRES N° SIRET : 52858552400011 enregistrée pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (tous modes d'intervention):
e
Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement en dehors de de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
e
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile. Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément valable sur le département de l'Eure et Loir (mode prestataire):
+
Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 18 ans en situation de handicap) dans leur déplacement en dehors de de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
e
Garde d'enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 18 ans en situation de handicap) à domicile.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, soit à compter du 23 avril 2021 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1 à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 10 août 2021 Le Préfet, par délégation
Pour
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale
d'Eure et Loir
de
la
DCE
e
ne
Val
de
Loire
La responsable du Pôle 3E
ANDE WALKER