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Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Nointel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E = Cabinet
PRÉFET
DU VAL-D'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-306
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 septembre 2026 inclus
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise, hors classe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté 25-015 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'au cours des derniers mois, le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise et la direction interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise ont dû intervenir pour mettre fin à de nombreux rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et ont en conséquence identifié des lieux propices à ce type de rassemblements comme le Dôme de Vétheuil et les bois environnants, le bois du Chesnay à Amenucourt et Chérence, les champignonnières de Méry-sur-Oise, les zones boisées à La-Roche-Guyon, Montreuil-sur-Epte, le domaine de Lassy, un bunker à Piscop, des entrepôts à Saint-Ouen-l'Aumêne, à Argenteuil, à Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, le fort de Stains, le chemin du bord à Villiers-Adam, le terrain agricole à Seraincourt, à Luzarches, etc. ;
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture; et qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Val-d'Oise, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant que la sécurité de ces rassemblements non déclarés n'est pas organisée ni vérifiée, et mobilise en conséquence les forces de l'ordre et de secours du fait de la constatation d'une consommation excessive d'alcool ou de substancesillicites ;
Considérant que les organisateurs de ces rassemblements communiquent leur localisation au dernier moment via des applications de messageries type Snapchat, Whatsapp ou Telegram ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26 Considérant que certains des lieux identifiés sont, en outre, situés en zone humide de type NATURA 2000; que l'écosystème local revêt une évidente sensibilité, la faune et la flore locales faisant l'objet de mesures de préservation et d'actions de conservation qui ne sauraient être mises à mal par un rassemblement non contrôlé ;
Considérant qu'il est désormais constant que l'absence de déclaration crée un risque pour les personnes et l’environnement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
Considérant, les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales, visant à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party, électro « sauvage » sont interdits dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
Article 2: Le transport de matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (groupe électrogène, sound-system, amplificateurs, etc.) est interdit dans le département du Val-d'Oise, hors activité professionnelle dûment justifiée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous 1.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Cergy,le 19 MARS 2026
Le préfet
ue er
Philippe COURT Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.
un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
administrative-11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bd de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé
au plus tard avant l'expiration du 2*7” mois suivant $a date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou rarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application recours citoyens’ (informations et accès au service disponible Iresse suivante : https://www.telerecours.fr)
Arrêté n° 2026-306 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 septembre 2026