Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de
Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de
Arrêté - arrêté 2026 306 portant interdiction temporaire de
Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de
Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de
Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de rassembl
Acte - Interdiction de rassemblement festif a caractere m
Acte - AP portant interdiction temporaire de rassemblemen
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté portant interd
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - arrêté portant interd
Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical jusquau 30 septembre 2026 inclus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical jusquau 30 septembre 2026 inclus)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E
=
Cabinet
PRÉFET DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2026-306
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(teknival,
rave-party
ou
free-party)
dans
le département
du Val-d'Oise
jusqu'au
30
septembre
2026
inclus
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.211-8,
L.211-15,
R.211-2
à
R.211-9,
et
R.211-27
à
R.211-30
;
Vu
le
code
pénal ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise,
hors
classe ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
février
2022
nommant
Monsieur
Thomas
FOURGEOT,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26-008
du
28
janvier
2026
modifiant
l'arrêté
25-015
du
31
mars
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
FOURGEOT,
directeur
de
cabinet
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département
;
Considérant
qu'au
cours
des
derniers
mois,
le
groupement
de
gendarmerie
du
Val-d'Oise
et
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
du
Val-d'Oise
ont
dû
intervenir
pour
mettre
fin
à
de
nombreux
rassemblements
festifs
à caractère
musical
non
déclarés
et
ont
en
conséquence
identifié
des
lieux
propices
à
ce
type
de
rassemblements
comme
le
Dôme
de
Vétheuil
et
les
bois
environnants,
le
bois
du
Chesnay
à
Amenucourt
et
Chérence,
les
champignonnières
de
Méry-sur-Oise,
les
zones
boisées
à
La-Roche-Guyon,
Montreuil-sur-Epte,
le
domaine
de
Lassy,
un
bunker
à
Piscop,
des
entrepôts
à
Saint-Ouen-l'Aumône,
à
Argenteuil,
à
Sarcelles,
Garges-lès-Gonesse,
le
fort
de
Stains,
le
chemin
du
bord
à
Villiers-Adam,
le
terrain
agricole
à
Seraincourt,
à
Luzarches,
etc.
;
Considérant
qu'aucun
de
ces
rassemblements
n'a
été
déclaré
ni
en
mairie
ni
en
préfecture;
et
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
la
sécurité
de
ces
rassemblements
non
déclarés
n'est
pas
organisée
ni
vérifiée,
et
mobilise
en
conséquence
les
forces
de
l'ordre
et
de
secours
du
fait
de
la
constatation
d’une
consommation
excessive
d'alcool
ou
de
substancesillicites
;
Considérant
que
les
organisateurs
de
ces
rassemblements
communiquent
leur
localisation
au
dernier
moment
via
des
applications
de
messageries
type
Snapchat,
Whatsapp
ou
Telegram
;
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
: http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105 -
5,
Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
-
Tél.
: 01
34
20
95.95
-
Fax
: 01.30.32.24.26 Considérant
que
certains
des
lieux
identifiés
sont,
en
outre,
situés
en
zone
humide
de
type
NATURA
2000
;
que
l'écosystème
local
revêt
une
évidente
sensibilité,
la faune
et
la flore
locales
faisant
l’objet
de
mesures
de
préservation
et
d'actions
de
conservation
qui
ne
sauraient
être
mises
à
mal
par
un
rassemblement
non
contrôlé ; Considérant
qu'il
est
désormais
constant
que
l'absence
de
déclaration
crée
un
risque
pour
les
personnes
et
l'environnement
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l'ordre
public;
que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblements
est
élevé
; que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis;
que,
dans
ces
conditions,
ledit
rassemblement
comporte
des
risques
sérieux
de
désordre
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
graves
à
l’ordre,
à
la tranquillité,
à
la salubrité
et
à
la santé
publics
;
Considérant,
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
susvisé
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
visant
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre,
à
la tranquillité,
à
la salubrité
et
à
la
santé
publics
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1er
: Les
rassemblements
festifs
à caractère
musical
de
type
rave-party,
free-party,
électro
« sauvage
»
sont
interdits
dans
le département
du
Val-d'Oise
jusqu'au
30
septembre
2026
inclus.
Article
2 :
Le
transport
de
matériel
de
sonorisation
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
(groupe
électrogène,
sound-system,
amplificateurs,
etc.)
est
interdit
dans
le
département
du
Val-d'Oise,
hors
activité
professionnelle
dûment
justifiée.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci- dessous
*.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le Val-d'Oise.
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État.
Fait
à Cergy,le
1
9
MARS
2026
Le
préfet
ue
ee
Philippe
COURT
* Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise.
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'intérieur-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
administrative—11,
rue
des
Saussaies-
75800
Paris
Cedex
08.
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
bld
de
l'Hautil-
BP
3022-
95027
Cergy
Pontoise
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2*T"
mois
suivant
Sa
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2**
mois
suivant
la
date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
‘Télérecours
citoyens’
(informations
et
accès
au
service
disponible
à
l'adresse
suivante
: https://www.telerecours.fr)
Arrêté
n°
2026-306
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(teknival,
rave-party
ou
free-party)
dans
le département
du Val-d'Oise
jusqu'au
30
septembre
2026