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Arrêté - ap restriction 2023 03 21 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Seillons-Source-d'Argens. Lien du pdf (Arrêté - ap restriction 2023 03 21)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement, PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023_03_DS_SIDPC-11 du 2 1 MARS 2023

portant limitation de la vente de carburants

dans le département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023_03_DS_SIDPC_10 du 20 mars 2023 portant limitation de la vente de carburants dans le département du Var;

Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;

Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures» approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;

Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département de Var;

Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques

nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,

1/7Arrête :

Article 1:

L'arrêté préfectoral n° 2023_03_DS_SIDPC_10 du 20 mars 2023 portant limitation de

la vente de carburants dans le département du Var est abrogé.

Article 2 :

À compter du mardi 21 mars 2023 et jusqu'au vendredi 24 mars 2023 inclus, la vente

de carburant dans les stations-services du département du Var est organisée dans les conditions suivantes (hors certains véhicules prioritaires qui disposent d'une file qui leur est dédiée) :

+ pour les véhicules de particuliers d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, limitation

de la distribution à 30 litres par prise pour les véhicules fonctionnant à

l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de pétrole liquéfié ;

+ pour les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, limitation de la

distribution à 120 litres en gazole par prise et par tracteur.

Article 3 :

À compter du mardi 21 mars 2023 et jusqu'au vendredi 24 mars 2023 inclus, la vente

et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits (notamment jerricans et bidons) sur l’ensemble du département de Var.

Cette mesure ne s'applique pas aux fins d’un usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant que de besoin, avec le concours des services de police nationale ou des militaires de la gendarmerie locaux.

Article 4 :

À compter du mardi 21 mars 2023 et jusqu'au vendredi 24 mars 2023 inclus, les

stations services du département du Var mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l’approvisionnement prioritaire des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1 et selon le principe suivant :

+ __ pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de prise ;

+ pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de

30 litres par prise.

Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.

2/7Article 5 :

Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter les dispositions de l'arrêté.

Ils doivent afficher sur leurs pompes le présent arrêté afin d'en informer les usagers.

Article 6 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et réglements en vigueur.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-

préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le Capitaine,

commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du

conseil départemental du Var, les détaillants, gérants et exploitants des stations- service du Var mesdames et messieurs les maires des communes du Var, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, A Sexe. ARE œux recmeil ja actes

N SE ere A Se Ve. tA\ecee dur Kerr : S \ a ù

Fait à Toulon, le

“

ÿ

vence RICHARD

2 1 MARS 2023

/

Le préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet mwwtelerecours.fr.

3/7Annexe 1:

Liste des Services Prioritaires dans le cadre du réapprovisionnement

- véhicules de police nationale et de

gendarmerie

Fournir autorisations pour

otre isnme -Setanss véhicules banalisés

- police municipale

- SAMU / SMUR

- véhicules du SDIS Tous les engins faisant l’objet

‘ d'une réquisition civile font

Secours partie intégrante des services

prioritaires

AE —. Sur présentation d'une - véhicules privés des sapeurs :

; : à attestation du SDIS pour les pompiers volontaires et professionnels véhicules privés

- administration pénitentiaire ue eu ee dela

Justice - avocats de permanence des tribunaux

judiciaires République de Toulon ou Draguignan

Administration/

Défense et protection

civile

- association agréée de secourisme et

de sécurité civile

- cadres de gestion de crise, cadres de

permanence de la préfecture

Service d'intervention

courant

- SNCF

- GRDF (production et distribution de

combustibles gazeux)

- EDF /RTE (Électricité)

- TDF

- opérateurs de

télécommunications

- la poste

- services des eaux / assainissement

- services liés à l'entretien et à la

sécurité du domaine routier

(dépanneurs, balisage ..)

Véhicules de service ou

véhicules privés sur

présentation de la carte grise

et/ou d'une carte

professionnelle

4/7Transport

| transports scolaires

|- transport de fonds

L

- transport de personnes handicapées

- pompes funèbres / transport de corps

- taxis conventionnés CPAM

Véhicules de transport collectif

sur présentation de la carte

grise

Acteurs santé

- vétérinaires

- véhicules des établissements de santé,

et des ESMS, publics et privés

- véhicules de livraison de produits

pharmaceutiques, sanguins, O2, fluides

médicaux

- véhicules professionnels et privés des

pharmaciens, grossistes répartiteurs du

médicament, laboratoire d'analyses de

biologie médicale

- véhicules de collecte DASRI

- véhicules de transport d'organes

- ambulances et véhicules sanitaires

légers

- véhicules professionnels et privés des

professions médicales, paramédicales,

| odonthologistes et des manipulateurs

| en électro-radiologie médicale

- véhicules professionnels de l'ARS PACA

- véhicules des opérateurs de

distribution et d'analyse d'eau potable

Véhicules de service ou

véhicules privés sur

présentation de la carte grise

et d'une carte professionnelle,

VSL, ambulance

Salubrité publique

||

|

|- véhicules d'enlèvements d'animaux

morts

- véhicules liés aux traitements des

ordures ménagères

Chaîne logistique

d'approvisionnement

des stations-services

- personnels des dépôts

d'hydrocarbures

- conducteurs de camions citerne

- personnels des stations services

Stations Services concernées :

- réquisitionnées

- conventionnées

- mobilisées

5/7Aéroport

- engins d'assistance aéroportuaires

- véhicules des personnels

Transports de denrées

alimentaires

- camions frigorifiques

- transport de vivres frais

- transport de denrées à destination

des hôpitaux, établissements scolaires

ou pénitentiaires

- transport alimentaire (denrées non

périssable de première nécessité)

6/7Annexe 2 :

Liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement

TOTAL ACCESS/ RELAIS

TOULON LA RODE 322 Av. Edouard le Bellegou TOULON OUEST

TOTAL ACCESS/ RELAIS 4 :

LA SEYNE VIGNELONGUE 278; Bid Maréchal Jui

TOTAL ACCESS/ RELAIS FREJUS FREJUS PROVENCE 632 Av. de Provence

SOLLIES VILLE K9 RD97 - Quartier Le Logis Neuf

BRIGNOLES Avia 344 Av. du Dr Yves Giustiniani

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