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Délibération n°2021/12/20/01 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Administration Générale – représentation – Intercommunalité - EPIC
1. Installation de deux conseillères municipales
Mme Rosine LEVERRIER et Mme Sylvie GELEZ
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Par courrier en date du 09 Novembre 2021, Monsieur Denis DATIN a informé Monsieur le Maire de sa démission de son mandat de conseiller communal et municipal et de toutes les fonctions s'y rattachant.
Conformément à la réglementation, Monsieur Marc ANDREU SABATER, Maire délégué de Vire et Maire de Vire Normandie, a sollicité Madame Rosine LEVERRIER, placée sur la liste « VIRE NORMANDIE ECOLOGIQUE ET
SOLIDAIRE » présentée aux élections municipales du 28 juin 2020, qu’elle pouvait prétendre être conseillère communale de Vire et conseillère municipale de Vire Normandie.
Celle-ci lui a fait connaître qu’elle acceptait de devenir conseillère communale de la commune déléguée de Vire et conseillère municipale de la commune de VIRE NORMANDIE par courrier en date du 23 Novembre 2021.
Monsieur le Maire procède donc à l'installation de Madame Rosine LEVERRIER en qualité de conseillère communale de Vire et conseillère municipale de la commune de VIRE NORMANDIE.
Pour rappel : Madame LEVERRIER sera installée dans les commissions suivantes :
Commissions communales :
- Cadre de Vire, Travaux, accessibilité, renouvellement urbain »
- Promotion, communication, participation citoyenne et animation de la ville
Commissions municipales :
- Système d’information, numérique, communication
- Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
- Projets structurants et travaux mutualisés
- Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture
en remplacement de Monsieur Denis DATIN. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/01 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte :
- de l'installation de Madame Rosine LEVERRIER en qualité de conseillère municipale suite à la
démission de Monsieur Denis DATIN
- de la nouvelle composition des commissions communales et municipales
a) Mme Sylvie GELEZ
Par courrier en date du 09 Novembre 2021, Madame Cindy BAUDRON a informé Monsieur le Maire de sa démission de son mandat de conseillère communale et municipale et de toutes les fonctions s'y rattachant.
Conformément à la réglementation, Monsieur Marc ANDREU SABATER, Maire délégué de Vire et Maire de Vire Normandie, a sollicité Monsieur Bernard POTHIER, placé sur la liste « VIRE NORMANDIE ECOLOGIQUE ET
SOLIDAIRE » présentée aux élections municipales du 28 juin 2020, qu’il pouvait prétendre être conseiller municipal de Vire Normandie. Celui-ci a refusé.
M. le Maire a ensuite sollicité Mme Sylvie GELEZ arrivant la suivante sur la liste. Celle-ci lui a fait connaître qu’elle acceptait de devenir conseillère municipale de la commune de VIRE NORMANDIE par courrier en date du 1er Décembre 2021.
Monsieur le Maire procède donc à l'installation de Madame Sylvie GELEZ en qualité de conseillère municipale de la commune de VIRE NORMANDIE.
Pour rappel : Madame GELEZ sera installée dans les commissions municipales suivantes :
Commissions municipales :
- Finances, Commande publique, Moyens
- Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation
- Mobilité, Cit’ergie, transition écologique et énergétique
- Action sociale et Solidarités
en remplacement de Madame Cindy BAUDRON.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte :
- de l'installation de Madame Sylvie GELEZ en qualité de conseillère municipale suite à la démission de Madame Cindy BAUDRON
- de la nouvelle composition des commissions municipales
Le Conseil Municipal prend acte.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/01 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/02 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Administration générale – représentation –intercommunalité – EPIC
2. Modification partielle de la délibération du 03 juillet 2021 portant désignation du nombre et des
adjoints aux maires délégués
Marc Andreu Sabater donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En raison de l’installation de Mme Rosine LEVERRIER comme nouvelle conseillère municipale en remplacement
de M Denis DATIN qui a démissionné de son mandat le 09/11/2021 et de l’installation de Mme Sylvie GELEZ comme nouvelle conseillère municipale en remplacement de Mme Cindy BAUDRON qui a démissionné de son mandat le 09/11/2021, il est nécessaire de modifier partiellement la délibération du 03/07/2020 du conseil
municipal de Vire Normandie portant « Désignation du nombre et des adjoints aux maires délégués ». En effet le nombre de conseillers communaux siégeant en conseil communal dans les communes déléguées, prévu au tableau du grand A) de ladite délibération, doit être modifié en raison de ces nouvelles installations. Il est donc
nécessaire d’adopter une délibération modificative partielle de la délibération du 03/07/2020 du conseil municipal de Vire Normandie portant « Désignation du nombre et des adjoints aux maires délégués », en ce qui concerne le grand A) ) « FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE DELEGUE ». Le reste de la délibération
demeure inchangé.
Le grand A) « FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE DELEGUE » de la délibération du 03/07/2020 du
conseil municipal de Vire Normandie portant « Désignation du nombre et des adjoints aux maires délégués » est ainsi modifié :
A) FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE DELEGUE
Il est demandé au Conseil Municipal de Vire Normandie de fixer le nombre d’adjoints au Maire délégués des
communes déléguées et de procéder à leur désignation. La liste des membres du conseil municipal est annexée à la présente délibération.
Afin de garantir la bonne marche de l’administration dans les conseils communaux, il est proposé la répartition
suivante du nombre d’adjoints aux maires délégués :
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Commune déléguée Strate
démographique
Nombre de
conseillers
communaux
siégeant en
conseil
communal
Noms des conseillers communaux Nombre
d’adjoints
au maire
délégué
Vire 10 000 – 19 999
11 750 habitants
25 Marc ANDREU SABATER
Annie ROSSI
Régis PICOT
Catherine MADELAINE
Marie-Claire LEMARCHAND
Lucien BAZIN
Marie-Odile MOREL
Marie-Noëlle BALLÉ
Philippe MALLÉON
Cindy COIGNARD
Eric DUMONT
Lyliane MAINCENT
Yoann LEFEBVRE
Françoise FOUBERT
Meiggie GOULHOT
Jacques COURTEILLE
Aurélie MASSÉ
Pascal MARTIN
Jane PIGAULT
Serge COUASNON
Maryse DUVAUX
Roselyne DUBOURGUAIS
Régine RENAULT
Jean-Claude TOULUCH
Rosine LEVERRIER
7
Saint-
Germain-de-
Tallevende-
la-Lande
Vaumont
1 000 – 3 499
2 084 habitants
5 Gérard MARY
Valérie OLLIVIER
Martine ROBBES
Patrick GOSSMANN
Olivier FAUDET
1
Vaudry 1 000 – 3 499
1 492 habitants
4 Corentin GOETHALS
Dimitri RENAULT
Marie-Ange CORDIER
Sandra BEDEL
1
Roullours 500-999
957 habitants
4 Nicole DESMOTTES
Michel LELARGE
Maud VIGIER
Sabrina LABROUSSE
1
Coulonces 500-999
736 habitants
3 Gilles MALOISEL
Nathalie LE DRÉAU
Sylvie GELEZ
0
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Délibération n°2021/12/20/02 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Maisoncelles-
La-Jourdan
457 habitants 2 Guy VÉLANY
Samuel BINET
0
Truttemer le
Grand
645 3 Pierre-Henri GALLIER
Joël DROULLON
Nadine LETELLIER
0
Truttemer le
Petit
102 1 Fernand CHÉNEL 0
Adopté à l’unanimité.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/03 du 20 décembre 2021 à 20h30
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Administration Générale – représentation – Intercommunalité - EPIC
3. Accessibilité - Rapport annuel 2020
Marie-Odile MOREL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et suite à l'installation du Conseil Municipal de
Vire Normandie, une nouvelle Commission Communale « Accessibilité aux personnes handicapées » a été constituée par arrêté du 23 novembre 2020.
La Commission « Accessibilité aux personnes handicapées » a plusieurs objectifs : dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
établir un rapport annuel à l'organe délibérant, transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à l'ensemble des responsables des bâtiments, installations et lieux de travail directement concernés par ce rapport;
faire des propositions utiles de nature à améliorer l'accessibilité de l'existant ; organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
Le rapport annuel permet d'informer le public de l'avancement des travaux prévus dans les Ad'AP et des projets visant à améliorer l'accessibilité des bâtiments, des espaces publics, de la voirie et des transports.
Il est proposé au Conseil Municipal d'acter le rapport 2021 (joint en annexe) sur l'avancement des travaux, avant transmission au Préfet.
Le Conseil Municipal prend acte.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/03 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finance
4. Garantie d’emprunt PARTHELIOS
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Par délibération du 18 mars 2013, le conseil municipal de la commune de VIRE a accordé une garantie
d’emprunt à ESH PARTELIOS HABITAT pour la construction de 11 logements dans la ZAC des
MANCELLIERES à Vire pour un montant de 700 000 €, pour une durée de 40 ans au taux effectif global de
2.35 %.
ESH PARTELIOS HABITAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a
accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en
annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par Commune de VIRE NORMANDIE, ci-après le
Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de
ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
DELIBERE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement
contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à
l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". 2021/12/20
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La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts,
intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être
dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre
du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait
partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux
du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à
la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à
se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord sur cette garantie d’emprunt.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/04 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/05 du 20 décembre 2021 à 20h30
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
5. Dépôt de garantie PIRIDION
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le dépôt de garantie de la société PIRIDION n'avait pas été réglé par l'entreprise et celle-ci a fait l'objet d'une
liquidation judiciaire qui s'est soldée par une clôture pour insuffisance d'actif.
La créance a donc été admise en créances éteintes en 2020 (via l'émission d'un mandat au c/6542).
En 2020, parallèlement à ce mandat créance éteinte, un mandat au c/165 et un titre au c/7788 auraient dû
être émis pour régulariser le compte 165.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité et afin de régulariser l’écriture :
- De demander à la trésorerie de corriger la situation par une écriture d'ordre non budgétaire : débit
c/165 et crédit c/1068 pour 30 000€.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/05 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
05
Délibération n°2021/12/20/05 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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06
Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
6. Tarifs publics 2022 Vire Normandie
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Considérant que les tarifs doivent respecter le principe d’égalité entre usagers du service public, être établi
selon des critères objectifs et rationnels, correspondre au service rendu, respecter le principe d’équivalence avec la valeur de la prestation ou du service, ainsi que les règles de la concurrence. Enfin, il ne peut lui être conféré un caractère rétroactif. Considérant la nécessité de fixer les tarifs relatifs aux prestations
communales pour 2022.
Considérant que l’indice des prix à la consommation augmente de 1,9% sur un an en août 2021 les tarifs ci- après sont proposés :
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Eaux Pluviales TARIFS TTC 2021
Proposition
TARIFS
TTC
2022
Augmen-
tation
(1,9%)
TVA
(10%)
EPL 1
Prospection, reconnaissance et définition de tracé, obtention
DICT et
autorisation de voirie, établissement de devis
l'unité 106,58 € 108,6 € 1,9%
EPL 2 Indemnité forfaitaire pour signalisation ordinaire de chantier l'unité 37,68 € 38,4 € 1,9%
Matériel
EPL 16 Location de Mécalac avec chauffeur l'heure 86,00 € 87,6 € 1,9%
EPL 17 Location mini-pelle avec chauffeur l'heure 58,45 € 59,6 € 1,9%
EPL 18 Location de sambron l'heure 16,62 € 16,9 € 1,9%
EPL 19 Location de compresseur l'heure 13,29 € 13,5 € 1,9%
EPL 21 Location de cylindre ou compacteur l'heure 17,81 € 18,1 € 1,9%
EPL 24 Location de marteau piqueur (y compris compresseur) l'heure 18,83 € 19,2 € 1,9%
Terrassement en tranchée, remblaiement avec les déblais
existants et remise en état du terrain :
EPL 25 Ouverture et remblayage de tranchée largeur 0,60m (< ou = 1,30 m) et mise en décharge ml 43,98 € 44,8 € 1,9%
EPL 26 P.V. pour surprofondeur de tranchée (1,30 m
2,00 m) ml 19,75 € 20,1 € 1,9%
EPL 27 P.V. pour surprofondeur de tranchée (2,00 m2,50 m) ml 26,94 € 27,5 € 1,9%
EPL 28 P.V. pour surprofondeur de tranchée (2,50 m3,00 m) ml 29,51 € 30,1 € 1,9%
EPL 31 P.V. pour surlargeur de tranchée en profondeur standard 1,30m (20cm) ml 15,64 € 15,9 € 1,9%
EPL 32 P.V. pour surlargeur de tranchée en profondeur standard 1,30m (40cm) ml 22,32 € 22,7 € 1,9%
EPL 33 P.V. pour surlargeur de tranchée en profondeur standard 1,30m (60cm) ml 29,00 € 29,6 € 1,9%
EPL 34 P.V. pour surlargeur de tranchée en profondeur standard 1,30m (80cm) ml 39,97 € 40,7 € 1,9%
EPL 36 Fourniture de remblai 0/31,5 m³ 18,69 € 19,0 € 1,9%
EPL 37 Fourniture de sable 0/4 m³ 27,73 € 28,3 € 1,9%
EPL 38 Béton de tranchée m³ 117,68 € 119,9 € 1,9%
EPL 41 Réfection provisoire en enrobé à froid (4 cm) m² 24,81 € 25,3 € 1,9%
EPL 42 Réfection provisoire bicouche m² 18,17 € 18,5 € 1,9%
EPL 45 Remise en état d'un terrain en terre végétale (epaisseur 15cm) m² 1,66 € 1,7 € 1,9%
EPL 46 Plus Value pour passage de canalisation existante l'unité 67,22 € 68,5 € 1,9%
Fourniture et pose de tuyaux en tranchée y compris
enrobage :
EPL 47 Canalisation PVC Ø 100 le ml 34,51 € 35,2 € 1,9%
EPL 48 Canalisation PVC Ø 125 le ml 36,74 € 37,4 € 1,9%
EPL 49 Canalisation PVC Ø 160 le ml 37,21 € 37,9 € 1,9%
EPL 50 Canalisation PVC Ø 200 le ml 40,76 € 41,5 € 1,9%
EPL 51 Canalisation PVC Ø 250 le ml 49,15 € 50,1 € 1,9%
EPL 52 Canalisation PVC Ø 315 le ml 53,82 € 54,8 € 1,9%
EPL 54 Canalisation PP Ø 160 le ml 54,32 € 55,4 € 1,9%
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Fourniture et pose de dispositif de visite
EPL 72 Regard en béton 600/800 l'unité 189,65 € 193,3 € 1,9%
EPL 73 dalle galvanisée pour regard béton (eau et assainissement) l'unité 115,85 € 118,1 € 1,9%
EPL 74 cadre pour dalle galvanisée regard béton 600/800 (assainissement) l'unité 131,16 € 133,7 € 1,9%
EPL 76 Tampon fonte (EN 124) pour regard béton 300 X 300 l'unité 110,91 € 113,0 € 1,9%
EPL 77 Tampon fonte (EN 124) pour regard béton 400 X 400 l'unité 122,03 € 124,3 € 1,9%
EPL 78 Tampon fonte (EN 124) pour regard béton 500 X 500 l'unité 146,85 € 149,6 € 1,9%
EPL 79 Tampon fonte (EN 124) pour regard béton 600 X 600 l'unité 187,41 € 191,0 € 1,9%
EPL 80 tampon béton pour regard béton 300 X 300 l'unité 4,93 € 5,0 € 1,9%
EPL 81 tampon béton pour regard béton 400 X 400 l'unité 7,33 € 7,5 € 1,9%
EPL 82 tampon béton pour regard béton 500 X 500 l'unité 13,90 € 14,2 € 1,9%
EPL 83 tampon béton pour regard béton 600 X 600 l'unité 20,02 € 20,4 € 1,9%
EPL 84 Tampon pour boite à passage direct (Ø 315) EU l'unité 145,48 € 148,2 € 1,9%
EPL 85 Tampon pour boite à passage direct (Ø 315) EP l'unité 130,30 € 132,8 € 1,9%
EPL88 regard de fond sans joint 400 x 400 l'unité 41,77 € 42,6 € 1,9%
EPL89 regard de fond à joint 400 x 400 l'unité 56,39 € 57,5 € 1,9%
EPL90 regard de fond 500 x 500 l'unité 55,32 € 56,4 € 1,9%
EPL91 regard de fond 600 x 600 l'unité 66,12 € 67,4 € 1,9%
EPL 95 Réhausse regard PE DN 600 le ml 210,73 € 214,7 € 1,9%
EPL 96 Réhausse regard PE DN 1000 le ml 514,90 € 524,7 € 1,9%
EPL 97 Couronne béton de répartition de charges T600 l'unité 131,50 € 134,0 € 1,9%
EPL 98 Cone 1000/600 l'unité 439,96 € 448,3 € 1,9%
EPL 99 Echelle ml 94,47 € 96,3 € 1,9%
EPL
100 réhausse de regard grand modèle 300 x 300 l'unité 22,24 € 22,7 € 1,9% EPL
101 réhausse regard petit modèle 300 x 300 l'unité 21,46 € 21,9 € 1,9% EPL
102 réhausse de regard grand modèle 400 x 400 l'unité 28,94 € 29,5 € 1,9% EPL
103 réhausse regard petit modèle 400 x 400 l'unité 26,49 € 27,0 € 1,9% EPL
104 réhausse de regard grand modèle 500 x 500 l'unité 39,30 € 40,0 € 1,9% EPL
105 réhausse regard petit modèle 500 x 500 l'unité 35,55 € 36,2 € 1,9% EPL
106 réhausse de regard grand modèle 600 x 600 l'unité 51,63 € 52,6 € 1,9% EPL
107 réhausse regard petit modèle 600 x 600 l'unité 45,80 € 46,7 € 1,9% EPL
108 Embase BA Ø1000 - DN 300 à 400 L'unité 230,14 € 234,5 € 1,9% EPL
109 Embase BA Ø1000 - DN 500 L'unité 245,71 € 250,4 € 1,9% EPL
110 Réhausse BA Ø1000 ml 142,97 € 145,7 € 1,9%
EPL
111 F&P Dalle réductrice L'unité 121,14 € 123,4 € 1,9%
EPL
112
Tampon fonte (pamrex D 400) pour voirie y compris mise à
niveau et scellement l'unité 312,38 € 318,3 € 1,9%
EPL
113
Démontage d'un ancien tampon, pose et mise à niveau d'un
tampon neuf (pamrex D400) sous voirie l'unité 379,67 € 386,9 € 1,9% EPL
114 Mise à niveau d'un tampon existant sous voirie l'unité 180,21 € 183,6 € 1,9%
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Fourniture et pose de boîte à passage direct
EPL
115 Boîte à passage direct Ø 315x125x100 l'unité 47,57 € 48,5 € 1,9% EPL
116 Boîte à passage direct Ø 315x125x125 l'unité 44,02 € 44,9 € 1,9% EPL
117 Boîte à passage direct Ø 315x160x100 l'unité 47,57 € 48,5 € 1,9% EPL
118 Boîte à passage direct Ø 315x160x160 l'unité 44,48 € 45,3 € 1,9% EPL
119 Boîte à passage direct Ø 315x200x200 l'unité 44,48 € 45,3 € 1,9%
Percement de mur
EPL
120
Percement de mur agglos jusqu'à 30cm et rebouchage pour un
fourreau Ø<200 mm l'unité 143,19 € 145,9 € 1,9%
EPL
121
Percement de mur en maçonnerie (pierre et banché) jusqu'à 50
cm et rebouchage pour un fourreau Ø<200 mm l'unité 175,97 € 179,3 € 1,9%
EPL
122
Percement de mur agglos jusqu'à 30cm et rebouchage pour un
fourreau 200300 mm l'unité 159,58 € 162,6 € 1,9%
EPL
123
Percement de mur en maçonnerie (pierre et banché) jusqu'à 50
cm et rebouchage pour un fourreau 200300 mm l'unité 192,35 € 196,0 € 1,9%
EPL
124
Percement de regard existant et confection de cunette, Ø 125
fonte l'unité 264,77 € 269,8 € 1,9%
EPL
129
Percement de regard existant et confection de cunette, Ø 125
pvc l'unité 253,25 € 258,1 € 1,9%
EPL
130
Percement de regard existant et confection de cunette, Ø 160
pvc l'unité 256,56 € 261,4 € 1,9%
EPL
131
Percement de regard existant et confection de cunette, Ø 200
pvc l'unité 269,18 € 274,3 € 1,9%
EPL
132
Percement de regard existant et confection de cunette, Ø 250
pvc l'unité 274,25 € 279,5 € 1,9%
EPL
133
Percement de regard existant et confection de cunette, Ø 300
pvc l'unité 275,88 € 281,1 € 1,9%
Fourniture et pose / Divers :
EPL142 Culotte de branchement Ø 160/200 l'unité 130,71 € 133,2 € 1,9%
EPL143 Culotte de branchement Ø 125/200 l'unité 96,36 € 98,2 € 1,9%
EPL144 Manchon Ø 125 l'unité 16,30 € 16,6 € 1,9%
EPL145 Manchon Ø 160 l'unité 30,50 € 31,1 € 1,9%
EPL146 Manchon Ø 200 l'unité 34,73 € 35,4 € 1,9%
EPL147 Réduction PVC 125/100 l'unité 8,99 € 9,2 € 1,9%
EPL148 Té Ø 125 mm l'unité 24,32 € 24,8 € 1,9%
EPL149 Té Ø 160 mm l'unité 37,14 € 37,8 € 1,9%
EPL150 Té Ø 200 mm l'unité 79,11 € 80,6 € 1,9%
EPL151 Coude Ø 125 petit rayon l'unité 35,97 € 36,7 € 1,9%
EPL152 Coude Ø 125 grand rayon l'unité 71,41 € 72,8 € 1,9%
EPL153 Coude Ø 160 petit rayon l'unité 43,51 € 44,3 € 1,9%
EPL154 Coude Ø 160 grand rayon l'unité 76,39 € 77,8 € 1,9%
EPL155 Fourniture et pose de regard 50 x 50 avec grille fonte l'unité 248,71 € 253,4 € 1,9%
EPL156 Fourniture et pose regard béton 470 x 720 l'unité 229,24 € 233,6 € 1,9%
EPL157 Fourniture et pose dalle galvanisée 470 x 720 l'unité 227,20 € 231,5 € 1,9%
EPL159 Fourniture et mise en oeuvre de grave ciment m3 158,84 € 161,9 € 1,9%
EPL160 Mise en décharge des déblais m3 54,94 € 56,0 € 1,9%
EPL
163 Coût horaire forfait 28,80 € 29,35 € 1,9%
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Considérant, le travail entrepris dans la commission des travaux de Vire Normandie pour analyser la pertinence, il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - D’adopter les tarifs publics applicables au
1er janvier 2022.
TARIFS
2021
Proposition
TARIFS
2022
Evolution
FOURRIERE
- Fourrière (VIRE NORMANDIE)
- Prise en charge chien 71,50 € 72,50 € 1,4%
- Prise en charge chat 59,00 € 60,00 € 1,7%
- Prise en charge chiens dimanches, fériés,
nuits 83,00 € 84,50 € 1,8%
- Prise en charge chats dimanches, fériés,
nuits 78,00 € 79,50 € 1,9%
- Pension par jour chien 6,00 € 6,10 € 1,7%
- Pension par jour chat 4,00 € 4,10 € 2,5%
- Identification chien-chat sans anesthésie 57,00 € 58,00 € 1,8%
- Euthanasie chien 55,00 € 56,00 € 1,8%
- Euthanasie chat 32,00 € 32,60 € 1,9%
- Divers soins du vétérinaire (factures à
joindre)
- Fourrière (TOUTES COMMUNES)
- Chiens mordeurs (forfait 3 visites de
vétérinaires obligatoires) :
- au chenil 220,00 € 224,00 € 1,8%
- à la clinique vétérinaire 165,00 € 168,00 € 1,8%
- Consultation du vétérinaire à la clinique 37,00 € 38,00 € 2,7%
- Perfusion 41,00 € 42,00 € 2,4%
- Frais d'adoption 51,00 € 52,00 € 2,0%
Utilisation de la fourrière (HORS VIRE
NORMANDIE)
- Prise en charge chiens ou chats par la
fourrière 88,00 €
90,00 € 2,3%
- Euthanasie des chats 49,00 € 50,00 € 2,0%
- Euthanasie des chiens 59,00 € 60,00 € 1,7%
- Pension journalière 12,50 € 13,00 € 4,0%
- Identification chien-chat sans anesthésie 59,00 € 60,00 € 1,7%
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- Pension
- Pension par jour pour chien dont les
maîtres seuls nécessitent
une hospitalisation de longue durée + réquisition
longue durée
5,00 € 5,10 € 1,9%
- Pension pour chat (même cas) 3,00 € 3,10 € 3,3%
- Pension chien des S.D.F. Gratuit Gratuit Gratuit
- Dépôts animaux morts (Particuliers,
vétérinaires) 12,00 €
12,00 € 0,0%
- Location d'une châtière aux personnes
extérieures de VIRE NORMANDIE
(à prendre au Chenil pour 24 heures)
10,00 € 10,00 € 0,0%
- Intervention pour animaux morts
a) VIRE NORMANDIE 31,00 € 31,60 € 1,9%
b) HORS VIRE ET COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE VIRE 34,00 €
35,00 € 2,9%
- DIVERS
- Location du fusil hypodermique (1/2
journée) 45,00 €
46,00 € 2,2%
- Seringues, fléchettes 22,00 € 22,50 € 2,3%
Coût de main-d'œuvre du personnel communal 28,00 € 29,35 € 4,8%
TARIFS 2021 Proposition TARIFS 2022 Evolution
VOIRIE (non soumis à la TVA)
Dépose et repose de bordures béton ou granit mètre 33,80 € 34,45 € 1,9%
F. et P. de bordures béton mètre 41,50 € 42,30 € 1,9%
F. et P. de bordures granit mètre 115,00 € 117,20 € 1,9%
F. et P. de contrebordures béton mètre 41,50 € 42,30 € 1,9%
F. et P. de contrebordures granit mètre 114,60 € 116,80 € 1,9%
Dépose et repose de contrebordures mètre 33,80 € 34,45 € 1,9%
Dépose et repose de sabot de gargouille l'unité 17,50 € 17,85 € 2,0%
Dépose et repose de bec de gargouille l'unité 17,50 € 17,85 € 2,0%
Dépose et repose de tuyau gargouille ml 21,00 € 21,40 € 1,9%
Fourniture et pose de tuyau gargouille acier O 100 ml 39,50 € 40,25 € 1,9%
Fourniture et pose de bec en fonte l'unité 51,20 € 52,15 € 1,9% 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Fourniture et pose de sabot de gargouille l'unité 51,20 € 52,15 € 1,9%
Caniveaux double revers ml 45,90 € 46,75 € 1,9%
Construction de regard 20 x 20 avec tôle striée l'unité 51,00 € 51,95 € 1,9%
Construction de regard 40 x 40 avec tôle striée l'unité 114,30 € 116,45 € 1,9%
Fourniture et pose de coude Valorex l'unité 6,35 € 6,45 € 1,6%
Démolition et réfection de trottoir en T.V. sur 0,20 m² 15,50 € 15,80 € 1,9%
Réfection de trottoir en enrobé à chaud 80 kg/m² m² 33,90 € 34,55 € 1,9%
Réfection de chaussée en enrobé à chaud 100 kg/m² m² 35,90 € 36,60 € 1,9%
Fourniture et transport d'enrobé à froid et mise en
œuvre la tonne
33,90 €
34,55 € 1,9%
Mise à niveau de bouche à clé l'unité 33,40 € 34,05 € 1,9%
Réfection de trottoir ou chaussée en émulsion bi-
couche m²
26,90 €
27,40 € 1,9%
Reprise de chaussée devant les caniveaux ml 21,60 € 22,00 € 1,9%
Mise à niveau de chambre PTT simple l'unité 74,40 € 75,80 € 1,9%
double l'unité 95,30 € 97,10 € 1,9%
triple l'unité 116,70 € 118,90 € 1,9%
Balayeuse l'heure 114,00 € 116,15 € 1,9%
Roto-faucheuse l'heure 103,50 € 105,50 € 1,9%
Tracteur remorque avec chauffeur l'heure 53,00 € 54,00 € 1,9%
Mise en place de signalisation forfait 74,30 € 75,70 € 1,9%
Fourniture et pose de latte 1500x140 l'unité 120,00 € 122,30 € 1,9%
Fourniture et pose de latte 1500x250 l'unité 258,80 € 263,75 € 1,9%
Fourniture et pose de panneau de police/dos ouvert l'unité 186,50 € 190,05 € 1,9%
Fourniture et pose de panneau de police/dos fermé l'unité 230,50 € 234,90 € 1,9%
Mise en place - coût horaire 28,80 € 29,35 € 1,9%
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Tarifs du Cinéma :
Les tarifs du cinéma ont été très peu augmentés ces dernières années. Le prix moyen du billet a cependant
légèrement augmenté grâce à un changement de pratiques tarifaires comme la suppression du tarif unique
sur les animations et du tarif réduit le mercredi.
Parallèlement, les pratiques « cinéphiles » ont été encouragées en proposant un tarif réduit sur les séances
en VO, et la fréquentation des jeunes incitée par un tarif réduit pour les moins de 26 ans.
Ces adaptations ont permis de relever le prix moyen du billet à 5 €, ce qui est très encourageant mais
insuffisant en terme de recettes engendrées, qui devraient en effet être supérieures au vu du nombre
d’entrées annuelles.
Il s’agit donc d’augmenter les recettes, tout en conservant des tarifs attractifs permettant l’accès du cinéma
à tous les publics.
TARIFS
2021
Propositions
2022 OBSERVATIONS
CINEMA
- Tarif normal 7,00 7,20
- Tarif réduit toute la semaine et Week-End
(+ de 65 ans, moins de 26 ans, demandeurs
d'emploi, CEZAM, Trip Normand, séances en
VO)
5,50 5,50
Bénéficiaires des minima sociaux, tarif de
groupe en sn+2 et au délà, groupes scolaires de
62 élèves et plus)
3,50 3,50
Tarif pour les moins de 14 ans (- de 14 ans) 4,50 4,50
- Remplacement des lunettes 3D (prix TTC) 15,00 15,00
-Consignation carte d'abonnement magnétique 1,00 1,00
- Carte Fidélité Adultes (vendu par 5 ) 26,00 27,00
- Carte Fidélité Jeunes - 16 ans (vendu par 5) 20,00 20,00
- Collège au cinéma votés nationalement
- Ecole et cinéma votés nationalement
- Lycéens et apprentis au Cinéma votés nationalement
les élèves disposant de la carte lycéens au cinéma et les élèves de l'option cinéma du lycée Marie Curie bénéficient d'un tarif de groupe
- Animations Jeune Public, séances en VO
moins de 26 ans, groupes en SN et SN+1,
groupes scolaires de moins de 62 élèves)
4,50 4,50
- Orange Cinéday 5,00 5,00 Arrêt fin 2021
Location salle Cinéma (prix TTC)
- Location en journée 420,00 420,00
- Caution 500,00 500,00
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Tarifs de la médiathèque :
Nombre de documents
(Livres, revues, CD ou DVD au choix)
Tarif
Vire Normandie (1) Illimité Gratuit
Vire Normandie (1) – Famille* Illimité Gratuit
Hors Vire Normandie
– tarif normal Illimité 21 €
Hors Vire Normandie
- tarif réduit Illimité 10 €
Hors Vire Normandie
- Famille* Illimité 31 €
Remplacement Carte perdue 5 € - > Gratuit
Hors Vire Normandie - collectivité 20 €
(1) Commune nouvelle regroupant les anciennes communes de Coulonces, Maisoncelles-la-Jourdan, Roullours,
Saint-Germain-de-Tallevende, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vaudry et Vire.
Le tarif réduit est réservé aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, aux lycéens, aux étudiants de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux.
Pour bénéficier de ce tarif réduit, il convient de présenter, selon les situations : L’autorisation d’inscription signée du responsable légal pour les moins de 18 ans ;
Une carte d’étudiant ou scolaire ;
Un justificatif de recherche d’emploi ;
Un justificatif concernant les minima sociaux ;
* Pour bénéficier de l’abonnement Famille, il faut :
Un représentant de famille majeur ;
Un minimum de 3 personnes dont un adulte ;
Avoir la même adresse de domicile.
Ce tarif permet l’attribution d’une carte nominative à chaque membre de la famille au tarif global de 31 euros.
Ainsi, pour l’année 2022, nous proposons l’abandon de la pénalité de 5 euros en cas de carte perdue. Cette
proposition tient compte de la modification des usages (dématérialisation des cartes).
Considéré le contexte sanitaire qui a eu des conséquences sur l’ouverture et la fréquentation du service, mais
aussi les retours positifs des usagers en globalité, nous proposons la reconduction du prêt illimité à durée
illimitée pour une année supplémentaire.
La Commission Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du 1er décembre 2021 a émis un avis favorable.
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Tarifs du Centre Aquatique :
Tarification applicable aux usagers
proposition 2022
3% 3%
RESIDENT EXTERIEUR
1 - Tarifs perçus auprès des usagers Prestations "espace aquatique"
Entrée unitaire adulte (+ de 16 ans) 4,95 € 6,20 €
Entrée unitaire enfant (de 3 à 15 ans) /
réduit 4,00 € 5,05 €
Entrée unitaire - de 3 ans gratuit gratuit
Carte 10 entrées (+ de 16 ans) 43,80 € 56,15 €
Carte 10 entrées (de 3 à 15 ans) 35,55 € 40,70 €
Carte 10h00 (adulte et enfant) 28,35 € 39,15 €
Abonnement trimestriel (+ de 16 ans) Espace aquatique en accès illimité 72,10 € 82,90 €
Abonnement trimestriel (de 3 à 15 ans) Espace aquatique en accès illimité 56,65 € 64,90 €
Abonnement annuel (+ de 16 ans) Espace aquatique en accès illimité 216,30 € 248,75 €
Abonnement annuel (de 3 à 15 ans) Espace aquatique en accès illimité 169,95 € 195,70 €
Pass famille 4 personnes dont 1 adulte mini et 2 adultes maxi 13,40 € 16,50 €
Entrée supplémentaire Pass famille 3,10 € 4,10 €
Entrée animation / évènement Equalia 10,30 € 12,35 €
Carte CE 10 entrées (+ de 16 ans) 39,40 € 50,50 €
Carte CE 10 entrées (de 3 à 15 ans) 32,00 € 36,60 €
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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2 - Tarifs perçus auprès des usagers Prestations "activités aquatiques encadrées "
Activités Sport/Santé - € - €
Séance unitaire "Equilibre" * Activ'Douce, Activ'Jogg, Activ'Tonic, Bébé nageur 9,80 € 9,80 €
10 séances Forfait "Equilibre" 84,45 € 84,45 €
Séance unitaire "Performance" ** Activ'Bike, Activ'Training, Activ'Jump 14,95 € 14,95 €
10 séances Forfait "Performance" 128,75 € 128,75 €
Découverte & apprentissage de la
natation - € - €
Cours de natation individuel enfant ou adulte 14,40 € 14,40 €
10 cours de natation collectif enfant ou adulte 123,60 € 123,60 €
Stage 5 cours de perfectionnement 61,80 € 61,80 €
Stage 10 cours de perfectionnement 123,60 € 123,60 €
Découverte du milieu aquatique (3 à 5
ans) 30 cours de septembre à juin 242,05 € 242,05 €
Découverte du milieu aquatique (3 à 5
ans)
30 cours de sep. à juin + entrée
piscine illimitée 309,00 € 309,00 €
Ecole de natation (6 à 15 ans) 1 30 cours de septembre à juin 242,05 € 242,05 €
Ecole de natation (6 à 15 ans) 2 30 cours de sep. à juin + entrée piscine illimitée 309,00 € 309,00 €
Anniversaire - € - €
Forfait Happy Anniversaire 1 formule classique 12,35 € 12,35 €
Forfait Happy Anniversaire 2 formule améliorée avec album photo 15,45 € 15,45 €
Autres tarifs - € - €
Séance duo bébé nageur jumeaux ou 2 enfants de la famille 14,95 € 14,95 €
Séance trio bébé nageur Triplés, jumeaux et 1 enfant de la même famille 21,10 € 21,10 €
10 séances CE "Equilibre" * Forfait "Equilibre" 76,00 € 76,00 €
10 séances CE "Performance" ** Forfait "Performance" 115,90 € 115,90 €
- € - €
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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3 - Tarifs perçus auprès des usagers Prestations "espace aquatique & balnéo"
Entrée individuelle (+ de 16 ans) Espace aquatique & balnéo 9,15 € 10,30 €
Carte 10 entrées (+ de 16 ans) Espace aquatique & balnéo 68,50 € 77,25 €
Supplément Balnéo 5,15 € 6,20 €
Abonnement trimestriel Accès illimité à l'espace aquatique & balnéo 103,00 € 118,45 €
Abonnement annuel Accès illimité à l'espace aquatique & balnéo 309,00 € 355,35 €
Carte CE 10 entrées (+ de 16 ans) Espace aquatique & balnéo 61,65 € 69,55 €
- € - €
4 - Compensations pour contraintes institutionnelles versées par la Collectivité
Scolaires primaires désignés 108,15 € - €
Scolaires secondaires désignés 72,10 € - €
Mise à disposition demi journée
(compétition) sans surveillance 556,20 € - €
Mise à disposition journée (compétition) sans surveillance 1 483,20 € - €
- € - €
5 - Tarifs perçus auprès des usagers Prestations "institutionnels"
Scolaires primaires extérieurs - € 123,60 €
Scolaires secondaires extérieurs - € 86,50 €
Associations désignées 30,90 € 36,05 €
Pompier, Gendarmes, IME, Hopital du
jour 4,00 € 5,05 €
ALSH, groupe 3,60 € 4,45 €
Mise à disposition demi journée
(compétition) sans surveillance - € 721,00 €
Mise à disposition journée (compétition) sans surveillance - € 1 648,00 €
Prestation pédagogique hors VN - € 37,10 €
Prestation surveillance 30,90 € 30,90 €
- € - €
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6 - Autres produits & abonnements multi-activités
EQUILIBRE (engagement sur 3 mois)
mensualisation possible - € - €
Accès illimité à l'espace Aquatique et aux activités "Equilibre" 108,15 € 108,15 €
EQUILIBRE (engagement sur 12 mois)
mensualisation possible - € - €
Accès illimité à l'espace Aquatique et aux activités "Equilibre" 309,00 € 309,00 €
PLENITUDE (engagement sur 12 mois)
mensualisation possible - € - €
Accès illimité à l'espace Aquatique et l'espace balnéo et aux activités "Equilibre" 504,70 € 504,70 €
PERFORMANCE (engagement sur 12
mois) mensualisation possible - € - €
Accès illimité à l'espace Aquatique, l'espace balnéo et aux activités "Equilibre" + 2 activités "Performance" aux choix par semaine 587,10 € 587,10 €
- € - €
Location chaussures Activ'Bike 5,15 € 5,15 €
Remplacement carte d'entrée - sans
photo 3,10 € 3,10 €
Remplacement carte d'entrée - avec
photo 5,15 € 5,15 €
Après avis favorable des commissions concernées et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est
demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’adopter les tarifs publics applicables au 1er janvier 2022.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
06
Délibération n°2021/12/20/06 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/07 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
7. Reprise de provision budget annexe La Douitée
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Par délibération du 14 avril 2015, une provision de 600 000 € a été constituée par la Communauté de
Communes de Vire pour couvrir le contentieux avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie et les
anciens propriétaires dans le budget annexe « La Douitée ».
Un protocole d’accord transactionnel va être signé entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie et Vire
Normandie pour autoriser le versement de cette provision.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
- d’effectuer une reprise de provision pour un montant total de 600 000 € sur le budget annexe « La
Douitée »
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/07 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/07 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/08 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
8. Transfert compétence PLU à l’Intercommunalité de la Vire au Noireau
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La Compétence relative au Plan Local d’Urbanisme a été transférée à l’Intercommunalité de la Vire au
Noireau à compter du 1er janvier 2018.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 1er décembre
2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- de transférer le patrimoine relatif à cette compétence. Les éléments à transférer sont présenter
dans les tableaux ci-dessous :
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/08 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Compte N° inventaire Vire LIBELLE Date acquisition Durée Amortissement Valeur Acquisition Cumul amortissement Valeur nette
comptable au
31 12 2019
Taux du FCTVA Montant du Fctva Compte IVN N° inventaire IVN
202 202/2013/5- CDC PLU - Inventaire compl. Zones Humides 31/12/2015 4 956,80 € 636,00 € 636,00 € 15,482 148,13 € 2087 2087/202/2013/5-CDC
202 202/2014/3- CDC PLU - Etude et conseil 31/12/2015 4 15 565,50 € 15 565,50 € - € 15,482 2 409,85 € 2087 2087/202/2014/3-CDC
202 202/2016/001 2laboration du PLU 04/10/2016 2 13 481,61 € 6 740,00 € 6 741,61 € 16,404 2 211,52 € 2087 2087/202/2016/001
202 2020005-CDC PLH Volet HabitatT Futur PLUi 31/12/2015 2 27 956,50 € 27 956,50 € - € 15,482 4 328,23 € 2087 2087/2020005-CDC
202 2020009-CDC Panneaux 06/08/2012 2 363,11 € 363,11 € - € 15,482 56,22 € 2087 2087/2020009-CDC
202 2020010-CDC Elaboration PLU - Marché 109 18/02/2013 2 61 622,51 € 61 122,51 € - € 15,482 9 540,40 € 2087 2087/2020010-CDC
202 2020008-CDC Inventaire - Marché 109 04/02/2015 2 108 738,80 € 108 738,80 € - € 15,482 16 834,94 € 2087 2087/2020008-CDC
202 202-1-CDC Révision du POS 31/12/2004 5 23 462,22 € 11 152,22 € 12 310,00 € 15,482 3 632,42 € 2087 2087/202-1-CDC
202 202/2016/002 Marché n°109 28/11/2016 10 20 132,40 € 10 066,00 € 10 066,40 € 15,482 3 116,90 € 2087 2087202/2016/002
202 202/2015/001- CDC FACTURE P2015006 DU 21/01/15 16/12/2015 0 24 510,00 € - € 24 510,00 € 15,482 3 794,64 € 2087 2087/202/2015/001-CDC
296 789,45 € 242 340,64 € 54 264,01 € TOTAL FCTVA 46 073,24 €
Compte N° inventaire Vire LIBELLE Date acquisition Durée Amortissement Valeur Acquisition Cumul amortissement Valeur nette
comptable au
31 12 2019
Compte IVN N° inventaire IVN
1311 1311005 DGD URBANISME 31/12/2015 8 17 228,00 € 12 059,00 € 5 169,00 € 1311 1311005-VIRE
Compte N° inventaire Vire LIBELLE Date acquisition Durée Amortissement Valeur Acquisition Cumul amortissement Valeur nette
comptable au
31 12 2021
Compte IVN N° inventaire IVN
1311 1311/2017 Subvention PLU - DERNIER ACOMPTE 27/11/2017 2 20 000,00 € - € 20 000,00 € 1311 1311/2017-VIRE
46 073,24 €
DEPENSES :
RECETTES :
FCTVA à transférer
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/08 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
08
Délibération n°2021/12/20/08 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/08 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
9. Transfert compétence Santé et enseignement supérieur à l’Intercommunalité de la Vire au Noireau
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Dans le cadre des transferts de compétences entre la commune et l’Intercommunalité de la Vire au Noireau,
il est proposé de réaliser le transfert de la compétence santé au 1er janvier. Ce transfert intègre notamment
le Pôle de Santé Libéral Ambulatoire.
La Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Intercom de la Vire au Noireau s’est
réunie le 19 novembre 2021 pour définir la méthode d’évaluation des charges liées au transfert :
- de la compétence « Santé » précisée comme suit « Animation territoriale pour la prévention et la
promotion de la santé » et « Pôles pluridisciplinaires de santé communautaires »,
- de la compétence « Soutien et accompagnement du développement de l’enseignement supérieur ».
1. Calcul des charges de la compétence « Santé ».
Les charges transférées sont les dépenses et les recettes liées aux dépenses de fonctionnement du Pôle de
Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA). L’évaluation des charges est calculée sur la moyenne du solde
dépenses/recettes des 3 dernières années 2019, 2020 et 2021 soit un montant excédentaire de 34 642€.
Cette évaluation des charges est provisoire et sera définitivement arrêtée après le vote du Compte
Administratif 2021 de la commune de Vire Normandie.
Concernant l’investissement, les dépenses et les recettes d’investissement s’élevaient à 1 668 393€ HT et à
1 267 342€. Le reste à charge a été financé sur fonds propres. Le PSLA n’a donc pas fait l’objet d’un emprunt
pour son financement. D’autre part, les loyers perçus ne couvrant pas les dotations aux amortissements,
aucune dotation n’a été inscrite dans les écritures comptables.
2. Calcul des charges de la compétence « enseignement supérieur ». 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/08 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Les charges transférées correspondent aux subventions versées par la commune de Vire Normandie à
l’Université Caen Normandie, pour l’antenne de Vire de l’IUT Grand Ouest Normandie. La commune a
contribué sur la période 2016-2021 à hauteur de 150k€ soit une moyenne de 25K€/an.
De plus, en 2018, une antenne du CFAI Grand Ouest Normandie-Pôle de formation IUMM (formation initiale
et continue) financée par l’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie et la Région Normandie a
été construite, à proximité de l’antenne de l’IUT, sur une emprise foncière propriété de l’Etat. Dans le cadre
de la dévolution du patrimoine des universités centralisé par l’Etat, ce foncier sera à terme propriété de
l’Université de Caen Normandie. Pour faciliter l’implantation de cette antenne de formation industrielle, la
commune de Vire Normandie s’est engagée à acquérir cette emprise foncière auprès de l’Université de
Caen Normandie à hauteur de 150k€ (valeur des domaines) et de le mettre gracieusement à disposition du
CFAI selon les conditions du bail emphytéotique administratif. L’ensemble des parties (Etat, Université Caen
Normandie et Commune) ont donc sécurisé juridiquement et réglementairement ce projet au travers de
protocole et de conventions ayant été délibérés par les différentes instances concernées. Ce montant
d’acquisition sera transféré à l’IVN lors du rachat du foncier.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à la majorité :
- de donner son accord sur ce transfert.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 40 8
Vote Contre 0 0
Abstention 2 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/08 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/08 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
10
Délibération n°2021/12/20/10 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
10. Tarifs cessions terrains ZAE PIPA II à l’Intercommunalité
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Par délibération en date du 23 novembre et du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal de Vire Normandie a
approuvé successivement les modalités de transfert et les prix de cession des parcelles pour les différentes
zones d’activité.
Il convient de réviser les prix de cession de la Zone d’Activité Economique PIPA II en prenant en compte le
transfert de l’emprunt. En effet, le remboursement en capital de l’emprunt a été transféré à
l’intercommunalité sans contrepartie en foncier.
Les prix révisés proposés sont les suivants :
Surfaces
délib 2017
Tarifs par m2
délib de 2017 Surfaces
Tarifs / m2
corrigés
Tranche 1 71 651 7,54 70 363 2,9
Tranche 2 162 686 5 160 500 2,06
Zones humides + VRD et espaces verts 317 053 En attente 364 053 1
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/10 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord sur ces tarifs.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
10
Délibération n°2021/12/20/10 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
10
Délibération n°2021/12/20/10 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
11
Délibération n°2021/12/20/11 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
11. Décision Modificative 4 Budget Principal
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La décision modificative 4 a pour objectif de réajuster les crédits budgétaires sur l’exercice 2021.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, des dépenses pour sécuriser, dépolluer la station « le moulin neuf »
doivent être réalisées (33 900 €).
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre Imputation Libellé BP 2021 DM 4
011 615228 Autres bâtiments 50 000 18 300
011 6282 Gardiennage 9 780 5 600
011 611 Prestations de service 368 380 10 000
66 6688 Autres charges financières 0 450
022 Dépenses imprévues 953 500 -114 350
023 Virement section d'investissement 4 570 567 80 000
TOTAL 0
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Délibération n°2021/12/20/11 du 20 décembre 2021 à 20h30
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
Travaux gendarmerie 80k€
Chapitre Imputation Libellé BP 2021 DM 4
21 21318 Autres bâtiments publics 1 297 800 80 000
20 2051 Concessions, licences et droits similaires 95 000 5 000
21 2183 Materiel de bureau et informatique 290 000 -5 000
TOTAL 80 000
Recettes d’investissement
Chapitre Imputation Libellé BP 2021 DM 4
13 1341 Subvention numérique dans les écoles 0 60 372
13 1341 Rénovation Ecole Malraux St Exupéry DETR 0 30 345
13 1321 DETR 5 Eglises 0 95 963
13 1311 Subventions Etat et établissements 400 000 -186 680
021 Virement de la section de fonctionnement 4 570 567 80 000
TOTAL 80 000
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/11 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en
avoir délibéré à l’unanimité :
- D’approuver la décision modificative 4 du budget Principal
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/11 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
11
Délibération n°2021/12/20/11 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/12 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
12. Budget annexe lotissement La Mercerie
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Afin d’affecter les dépenses relatives sur ce budget, la décision modificative 1 a pour objectif d’ajuster les
crédits sur les chapitres.
Section de fonctionnement
Imputation Libellé Montant
Recettes
042 - 7133 Variation des encours de productions de biens -106 513,80
042 - 7135 Variation des encours de productions de biens 121 766,84
7015 Vente de terrains -15 253,04
Total 0,00
Section d'investissement
Imputation Libellé Montant
Dépenses
040 - 3555 Stock de terrains -106 513,80
040 - 3555 Stock de terrains 121 766,84
Chapitre 040 Opération d'odre de transfert entre sections 15 253,04
Recettes
168748 Avance budget principal 15 253,04
Chapitre 16 AVANCES 15 253,04
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/12 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’approuver la décision modificative 1 du budget annexe lotissement de la Mercerie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/12 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
12
Délibération n°2021/12/20/12 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/13 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
13. Cinéma – Décision modificative n° 2
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Cette décision modificative 1 du cinéma fait ressortir un suréquilibre de 100€ sur la section d’investissement. Les services de l’état demandent à la commune de régulariser cette situation. Un ajustement des crédits est donc réalisé sur la section d’investissement.
SECTION INVESTISSEMENTS :
dépenses d’investissement
Cha pi tre I mputa ti on Li be l l é BP 2021 DM 2
21 2183 Ma té ri e l de bure a u e t ma té ri e l i nforma ti que 4 000 100
TOTAL 100
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Délibération n°2021/12/20/13 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré :
- D’approuver la décision modificative 2 du budget Cinéma.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
13
Délibération n°2021/12/20/13 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
13
Délibération n°2021/12/20/13 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/14 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Affaires juridiques
14. Protocole d’accord transactionnel EPFN « La Douitée »
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il vous est proposé d’adopter le protocole d’accord transactionnel, présenté en annexe,
Le protocole a pour objet d’entériner l’accord de la commune et de l’Etablissement Public Foncier de
Normandie (EPFN) sur le paiement des indemnités que l’EPFN est condamné à verser aux anciens
propriétaires expropriés des parcelles AS 138, 248, 129, 251, 254, 257, 259 par trois jugements rendus le
21/09/2020, et de résoudre tous litiges pouvant survenir suite à l’expropriation par l’EPFN des parcelles
prévues dans la convention de portage foncier passée par la communauté de communes de Vire avec l’EPFN
(alors appelé Etablissement Public de la Basse-Seine) le 17/11/2003 .
Pour rappel ;
L’EPFN a été condamné, par trois jugements du Tribunal Judiciaire (TJ) de Caen rendus le 21/09/2020, a
versé la somme totale 1 219 064, 52 euros aux anciens propriétaires expropriés des parcelles AS 138, 248,
129, 251, 254, 257, 259.
Ces contentieux ont pour origine la non réalisation dans le délai légal de 5 ans (L 421-1 du code de
l’expropriation) de la déclaration d’utilité publique (DUP) accordée le 10/10/2005 à l’EPFN pour exproprier les
parcelles AS 138, 248, 129, 251, 254, 257, 259. En effet l’EPFN a exproprié ces parcelles pour le compte de la
Communauté de Communes de Vire en application de la convention de portage foncier du 17/11/2003 passée
avec elle. La communauté de communes de Vire avait alors pour projet de créer un parc d’activité
économique à vocation communautaire sur le secteur de la Douitée.
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/14 du 20 décembre 2021 à 20h30
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L’objet de la DUP n’ayant pas été réalisé dans le délai de 5 ans suivant les ordonnances d’expropriation, qui
ont été prises le 13/01/2006 par le TGI de CAEN, et la restitution aux anciens propriétaires expropriés étant
impossible (les parcelles expropriées ont été revendues) le TJ a condamné l’EPFN au paiement des
indemnités précitées.
Dans ces contentieux, l’EPFN a déjà appelé en garantie la communauté de communes de Vire puis la
commune de Vire Normandie, au motif que la communauté de communes de Vire était responsable de la non
réalisation de la DUP dans les 5 ans et qu’il lui appartenait de demander une prorogation de la DUP. La
mission de l’EPFN consistant uniquement en un portage foncier au profit de la communauté de communes et
prenant fin à la cession des parcelles à la communauté de communes. Mais le juge de la mise en l’état
déclare le Tribunal de Grande Instance (TGI) incompétent, le contentieux relevant du juge administratif. Les
appels de l’EPFN à l’encontre des ordonnances d’incompétences ont été rejetés.
En son temps, en prévision d’une condamnation de l’EPFN et d’un appel en garanti de sa part, la
communauté de communes de VIRE avait constitué une provision de 600 000 euros. Toutefois cette provision
n’a pas été transférée à l’intercommunalité de la VIRE AU NOIREAU, comme cela aurait pourtant dû l’être en
raison du transfert de la compétence en matière de zone d’activité économique.
Au jour de la signature du présent protocole, la provision est toujours inscrite au budget de la commune de
VIRE NORMANDIE. Par ailleurs l’EPFN, qui est condamné à verser 1 219 064, 52 euros aux expropriés, n’a
pas encore appelé en garantie la commune de VIRE NORMANDIE devant le juge administratif.
Par ailleurs, les plaignants ont interjeté appel le 28/10/2020 sur les trois jugements rendus par le Tribunal
Judiciaire le 21/09/2020.
Afin de prévenir tous litiges entre les parties, le protocole d’accord transactionnel prévoit le versement par la
commune de VIRE NORMANDIE de sa provision de 600 000 euros à l’EPFN. Cette somme reversée à l’EPFN
est destinée au paiement des indemnités pour lesquelles l’EPFN est condamné dans les contentieux
l’opposant aux anciens propriétaires expropriés, par trois jugements du Tribunal Judiciaire le 21/09/2020. Les
parties renoncent mutuellement à tous recours ou actions l’une envers l’autre et relatifs à ce différents.
Si cette demande recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2044 du code civil ;
Vu le protocole d’accord transactionnel entre la commune de Vire Normandie et l’Etablissement Public
Foncier de Normandie, proposé au conseil municipal ;
Considérant la convention relative à « La constitution d’une réserve foncière par l’Etablissement Public de la
Basse-Seine et à sa revente à la Communauté de Communes de Vire », en date du 17/11/2003 ;
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Délibération n°2021/12/20/14 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Considérant qu’en raison du non-respect dans les délais de la Déclaration d’Utilité Public (qui avait fondé
l’expropriation des parcelles AS 138, 248, 129, 251, 254, 257, 259) les anciens propriétaires des parcelles
expropriées ont pu demander la rétrocession des parcelles expropriées, sur le fondement de l’article L 421-1
du code de l’expropriation ;
Considérant que les anciens propriétaires expropriés des parcelles AS 138, 248, 129, 251, 254, 257, 259 ont
formulé trois recours séparés à l’encontre de l’EPFN, pour se voir reconnaitre le droit à rétrocession et
obtenir la réparation du dommage subi, attendu que la rétrocession par l’EPFN est impossible en raison de la
vente de ces parcelles.
Considérant que l’EPFN est condamné, par trois jugements du Tribunal Judiciaire de Caen en date du
21/09/2020, à verser aux anciens propriétaires expropriés la somme totale de 1 219 064, 52 euros.
Considérant que l’EPFN est susceptible d’appeler en garantie la commune de Vire Normandie ;
Considérant que la Communauté de Communes de Vire a constitué en 2015 une provision de 600 000 euros,
inscrite au budget annexe « La Douitée », en prévision d’une condamnation dans le contentieux de l’EPFN
contre les anciens propriétaires expropriés.
Considérant que cette provision n’a pas été transférée à l’intercommunalité de la Vire au Noireau, alors
qu’elle aurait dû l’être en raison du transfert de la compétence zone d’activité économique (ZAE) en
application de l’article L 5214-16 du CGCT. Considérant que cette provision est demeurée inscrite au budget
de VIRE NORMANDIE.
Considérant que dans le protocole d’accord proposé, la commune verse à l’EPFN la somme de 600 000
euros, comme seule et unique participation au paiement des indemnités ordonnées par le Tribunal Judiciaire
dans ses trois jugements rendus le 21/09/2020 à l’encontre de l’EPFN au profit des anciens propriétaires
expropriés des parcelles AS 138, 248, 129, 251, 254, 257, 259. Cette somme correspond à la provision
précédemment constituée par la communauté de communes de Vire et qui aurait dû être transmise à
l’intercommunalité de la Vire au Noireau avec la compétence ZAE. Il est entendu que la participation de la
commune est strictement limitée au versement de cette somme de 600 000 euros à l’EPFN. De son côté
l’EPFN renonce à appeler en garantie ou à rechercher la responsabilité de la commune de Vire Normandie.
L’EPFN se considère pleinement et totalement satisfait dans tous ses droits et demandes, qu’il pourrait
détenir ou auxquels il pourrait prétendre sur la commune de VIRE NORMANDIE dans le cadre des
contentieux nés ou à naitre relatifs à l’expropriation des parcelles des anciens propriétaires expropriés des
parcelles AS 138, 248, 129, 251, 254, 257, 259 en application de la convention de portage foncier passée par la
communauté de communes de Vire avec l’EPFN le 17/11/2003.
Considérant que dans le protocole d’accord proposé, les deux parties conviennent de ne pas revenir sur le
protocole en cas de décision en appel des trois jugements rendus le 21/09/2020 par le Tribunal Judiciaire.
Considérant dans l’hypothèse où la décision à venir de la Cour d’Appel condamnerait l’EPFN à verser des
indemnités supérieures à celles prévues dans les trois jugements du Tribunal Judiciaire du 21/09/2020,
l’EPFN ne pourra pas réclamer à la commune de VIRE NORMANDIE des sommes supplémentaires.
Considérant à l’inverse que dans l’hypothèse où la décision à venir de la Cour d’Appel condamnerait l’EPFN à
verser des indemnités inférieures à 1 200 000 €, l’EPFN devra partiellement rembourser la commune. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/14 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Considérant que dans le protocole d’accord proposé les parties s’engagent sur une clause de confidentialité
du protocole vis-à-vis des tiers.
Considérant que dans le protocole d’accord proposé, les parties renoncent à tous recours ou demandes
indemnitaire à l’encontre de l’une ou de l’autre pour tous contentieux nés ou à naitre relatifs à l’expropriation
des parcelles des anciens propriétaires expropriés des parcelles AS 138, 248, 129, 251, 254, 257, 259 en
application de la convention de portage foncier passée par la communauté de communes de Vire avec l’EPFN
le 17/11/2003.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d’accord transactionnel entre la commune de Vire Normandie et l’Etablissement Public Foncier de Normandie, relatif aux contentieux nés ou à naitre suite à l’expropriation des parcelles des anciens propriétaires
expropriés des parcelles AS 138, 248, 129, 251, 254, 257, 259 en application de la convention de portage foncier passée par la communauté de communes de Vire avec l’EPFN le 17/11/2003. D’autoriser le versement à l’Etablissement Public Foncier de Normandie de la provision de 600 000
euros, qui avait été constituée en 2015 par la communauté de communes de Vire dans le budget annexe de « La Douitée », au titre du protocole.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents ou à prendre toutes
décision nécessaire à cette opération,
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/14 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/14 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/15 du à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 Décembre 2021 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Affaires juridiques
15. Annulation de loyer UIA
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La commune de Vire Normandie a mis à la disposition de l’association ‘’Université inter âges Normandie’’
(UIA) des locaux au sein de la Maison du Temps Libre, sise route de Granville à Vire Normandie (14500), du
05/10/2020 au 31/05/2021. Il s’agissait d’une salle informatique pour une activité d’initiation informatique.
L’UIA prévoyait d’utiliser la salle tous les mercredis après-midi de 13h45 à 16h45. Une convention de mise à
disposition temporaire et révocable du domaine public a été passée à cette effet. La redevance d’occupation a
été fixé à 480 € pour toute la durée de la convention.
Cependant en raison de l’épidémie du COVID-19 et des mesures sanitaires, l’association UIA n’a pu utiliser la
salle informatique que pour deux séances, les mercredis 7 et 14 octobre 2020, alors que l’UIA prévoyait
d’utiliser la salle pour 24 séances.
Dans un mail du 06/07/2021 l’association UIA demande donc à la commune de VIRE NORMANDIE de réviser
la redevance d’occupation.
Si cette demande recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29.
Vu la convention « de mise à disposition précaire, temporaire et révocable d’un bâtiment cadastré 1400 762 BO 0056 du domaine public de la commune de Vire, Vire Normandie à l’association ‘’Université Inter Ages
Normandie’’ » qui met à la disposition de l’UIA une salle informatique à la Maison du Temps libre les mercredis du 05/10/2020 au 31/05/2021 moyennant une redevance d’occupation de 480 €. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/15 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Considérant qu’en raison de la crise sanitaire liée au virus COVID-19 et des mesures sanitaires, l’UIA n’a pu utiliser la salle mise à disposition que pour deux séances, les mercredis 7 et 14 octobre 2020.
Considérant la demande de révision de la redevance formulée par l’UIA le 06/07/2021.
Considérant que l’UIA est une association qui utilise la salle dans un but d’intérêt général.
Considérant qu’il convient de faire droit à la demande de révision de la redevance.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
D’annuler la redevance d’occupation de 480 € initialement prévue à l’article 8 de la convention « de mise à disposition précaire, temporaire et révocable d’un bâtiment cadastré 1400 762 BO 0056 du
domaine public de la commune de Vire, Vire Normandie à l’association ‘’Université Inter Ages Normandie’’ ». Les titres de recette correspondant à cette redevance sont annulés.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/15 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
15
Délibération n°2021/12/20/15 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/16 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Thématique Culture :
Musée
16. Projet d’acquisitions fin 2021
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Des objets issus d’une famille originaire du Bocage virois sont proposés pour la somme de 1 630 euros.
Sélectionnés pour leur intérêt culturel et leur état de conservation, ils viendraient compléter les collections
du musée en documentant la vie quotidienne dans le Bocage virois au XIXe siècle.
- Vingt-six cartes postales présentant les différentes coiffes et bonnets portées dans le Bocage virois à
la fin du XIXe siècle
- Un carnet intitulé 50 costumes de la Normandie édité à la fin du XIXe siècle
- Un bonnet piqué en coton, brodé de fil bleu, datant des années 1780, conservé dans la famille
- Un mouchoir de cou de meunier
- Le fer à braise et sa pelle utilisée par Marie Louvel
- La moque « à tremper la galette » de Thomas Eudeline et sa fourchette à viande
- Huit gobelets à cidre d’Aimée Laignel
- Service au coq de Lunéville (huit assiettes et trois plats)
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/16 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du
23 novembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord sur ces acquisitions.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/16 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
16
Délibération n°2021/12/20/16 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/17 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Thématique Culture
Jeunesse
17. Convention annuelle avec le préau CDN Normandie Vire
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le conseil municipal en date du 16 décembre 2020 a voté la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) liant le Préau CDN de Normandie-Vire, l’Etat, la Région Normandie, le Département du
Calvados ainsi que la commune de Vire Normandie et fixant les engagements et obligations de chacun des signataires pour les années 2020 - 2021 - 2022.
Une convention annuelle entre le Préau et la collectivité déterminant le calendrier des versements doit s’y ajouter. Cette dernière mentionne que 50% des 255 706 € de la subvention seront versés suite au vote du budget, le solde en juillet 2022 après réception du compte de résultat du Préau CDN.
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/17 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le préau CDN Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
17
Délibération n°2021/12/20/17 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
17
Délibération n°2021/12/20/17 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
18
Délibération n°2021/12/20/18 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Thématique Culture
Jeunesse
18. Renouvellement de la licence entrepreneur de spectacles
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Est entrepreneur de spectacles vivants : « Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec
d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ».
La licence peut se définir comme étant une autorisation qui a pour but de professionnaliser ce secteur très varié du spectacle vivant.
Les objectifs de cette réglementation sont : de protéger l'artiste et les autres professionnels du spectacle vivant en leur donnant le statut de salarié, rémunérer les auteurs, garantir le développement durable de ce secteur économique, créer des conditions propices à la création artistique.
Il existe trois catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants et ainsi trois licences s’y rapportant : 1. les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
2. les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ; 3. les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
2021/12/20
18
Délibération n°2021/12/20/18 du 20 décembre 2021 à 20h30
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La Direction Régionale des Affaires Culturelles a accordé en 2018 les licences suivantes à la collectivité de Vire Normandie :
Licence 1 pour le Conservatoire, la Médiathèque, la salle du Vaudeville ;
Licences 1, 2 et 3 pour La Halle Michel Drucker.
Ces licences sont aujourd’hui arrivées à expiration.
Depuis le 1er octobre 2019, leur renouvellement est soumis à une obligation de déclaration en ligne pour les
entrepreneurs établis en France.
Ainsi, afin de continuer à gérer l’espace municipal de diffusion et à organiser les différentes manifestations
de la saison culturelle, et suivant l’avis favorable de la Commission Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du 1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser le Maire ou ses représentants à effectuer la demande de renouvellement via la déclaration en ligne et à signer l’ensemble des documents afférents.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
18
Délibération n°2021/12/20/18 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/18 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
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Délibération n°2021/12/20/19 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Thématique Culture
Jeunesse
19. Signature d’un contrat de développement culturel avec le Département du Calvados.
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Dans le cadre des 10 rapports de politiques publiques constitutifs de la démarche « projet de mandat » 2020- 2026 adoptés le 3 mai dernier en conseil municipal, la collectivité a réaffirmé son souhait « de répondre aux
aspirations de ses habitants, de veiller à renforcer ses outils de communication vecteurs d’engagement citoyen en rendant accessible au plus grand nombre tant les décisions prises que le processus suivi pour les élaborer ».
Les habitants et usagers du territoire doivent pouvoir être associés à la politique culturelle du territoire et aux actions qui en découlent dans une logique d’évaluation de nos politiques publiques. Les acteurs doivent prendre part aux enjeux culturels de notre société telle que la lecture publique qui a été décrétée grande
cause nationale en 2021.
En outre, la crise de la covid-19 continue d’éprouver le secteur culturel et créatif en dépit d’une reprise progressive de l’ensemble des acteurs.
Le confinement dans le monde entier a propulsé notre interaction sociale et notre consommation culturelle presque entièrement dans la sphère numérique (les concerts et les festivals ont eu lieu en ligne, les enseignements de musique...).
Pour autant, notre rapport au secteur culturel a pour beaucoup de citoyens été ressenti comme « vital » avec un besoin de se reconnecter physiquement à ces lieux culturels lors du déconfinement.
La culture est un réel vecteur de lien social, d’épanouissement personnel et collectif. Dans ce contexte, la
municipalité de Vire Normandie souhaiterait engager un diagnostic culturel sur le territoire de Vire Normandie. L’objectif est d’obtenir une vision partagée des partenaires et des habitants/usagers sur l’offre et les besoins du territoire et les mutations potentiellement induites par la crise de la COVID-19. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/19 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Outre la simple analyse de la richesse et la vitalité du champ culturel de notre territoire ; ce diagnostic doit nous amener à dépasser le cloisonnement des différents acteurs culturels sur certaines actions malgré leurs fortes potentialités.
En effet, dans le cadre de la démarche « projet de mandat » engagée en octobre 2020, le constat de l’ensemble des acteurs culturels de ne pas suffisamment se connaître et la volonté de se doter d’une programmation culturelle partagée au sein de Vire Normandie avaient été observés.
Il est donc proposé de réaliser un diagnostic culturel analysant la gouvernance territoriale, l’écosystème culturel du territoire, les besoins et les attentes identifiés par le biais de rencontres auprès des
habitants/usagers et des partenaires afin de traduire collectivement des préconisations en vue d'un projet culturel de territoire partagé. En partant de cette démarche objectivée dans laquelle la collectivité serait accompagnée de la direction des affaires culturelles du Département, il va s’agir d’appréhender quelles voies
sont possibles pour engager une construction collective qui peut poser les bases d’un développement partagé.
Afin d’illustrer de manière factuelle ces enjeux, il est possible de décliner 3 objectifs opérationnels à ce
diagnostic de territoire :
I. Reconnaissance, diffusion, vulgarisation des droits culturels.
II. Implication des habitants et usagers du territoire dans l’évaluation de l’action publique en matière
culturelle.
III. Une ambition de travailler en réseau avec pour outil le contrat de développement culturel soutenu par le Département.
Cette démarche est fortement soutenue par la direction Culture du Département qui souhaite nous accompagner tout au long de cette démarche saluant la qualité des équipements culturels à Vire Normandie. La mise en œuvre d'un travail en réseau dans notre action publique culturelle est primordiale à l’heure où
notre société connait les bouleversements exposés en préambule.
A cela s’ajoute d’autres prises en compte sociétales et fragilités de notre territoire local :
- vieillissement de nos populations,
- rupture sociétale lié à des principes fondamentaux de notre république (liberté d’expression, fraternité, solidarité)
- creusement des disparités relatives à l’accès aux services publics liés à des phénomènes de paupérisation
et de mobilité.
Ces enjeux doivent nous pousser à construire sur ce mandat, les jalons d’une politique culturelle portée à l’échelle de Vire Normandie avant d’envisager un périmètre territorial plus large.
Néanmoins, notre rôle de centralité au sein de l’EPCI, compte tenu de notre fort tissu associatifs et des équipements très structurants notamment la présence d’un Centre Dramatique Nationale doit être une force pour un travail en réseau de qualité tourné vers les coordinateurs culturels des territoires de
l’intercommunalité que le Département a notamment accompagné par un contrat de développement culturel.
Ce contrat nous permettra :
- outre les subventions plafonnées et déjà ciblés inscrites dans le contrat annexé de disposer d’un comité de
pilotage avec le Département dans une logique de contractualisation (contrat de territoire, autres dispositifs)
- d’obtenir sur 1 an 60% de prise en charge du salaire charges salariales incluses plafonné à 40 000€ de dépenses d’un poste chargé de mission « mise en œuvre d’un projet culturel de territoire à l’échelle de Vire
Normandie ». 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/19 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Ce contrat pourra être étendu sur 2 années supplémentaires maximum si la collectivité en fait le choix à hauteur de 40% de participation la 2ème année et 20% la dernière année.
Il est rappelé que depuis 2009, la collectivité ne dispose plus de directeur Culture et que la Culture étant une
compétence à l’échelle de Vire Normandie sur ce mandat elle doit s’exercer au plus près de l’ensemble de notre territoire, de ses usagers et de nos 18 000 habitants.
Suivant la rencontre avec le Département à Vire Normandie le 8 novembre et l’avis favorable de la
Commission Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du 1er décembre 2021 et du
Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la
majorité, d’autoriser :
- Monsieur le Maire ou son représentant (Mme Lemarchand adjointe à la Culture) à contractualiser
avec le département un contrat de développement culturel ci-annexé
- Monsieur le Maire ou son représentant (Mme Lemarchand adjointe à la Culture) à participer au
comité de pilotage mis en œuvre dans le cadre de ce contrat.
- le recrutement d’un poste de chargé de mission « mise en œuvre d’un projet culturel de territoire à
l’échelle de Vire Normandie » à compter du 1er janvier 2022. Ce poste sera pris en charge à 60% par
le département soit 24000 € pour une dépense plafonnée à 40 000€.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 41 8
Vote Contre 0 0
Abstention 1 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Délibération n°2021/12/20/19 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/19 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/20 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Thématique Culture
Jeunesse
20. Convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 entre la Commune de Vire Normandie et la Maison
des Jeunes et de la Culture Bertrand LECHEVREL
Valérie OLLIVIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
L’avenant à la convention, signée entre la commune nouvelle de Vire Normandie et l'association Maison des Jeunes et de la Culture de Vire Normandie, arrive à son terme le 31 décembre 2021.
Une nouvelle convention d'objectifs et de moyens, contractualisée pour une durée de trois ans propose de développer des actions complémentaires et coordonnées, selon des objectifs co-construits cohérents avec les orientations municipales d‘une part et le projet associatif de la MJC d’autre part.
Concrètement, la présente convention précise :
- Les programmes d’actions que la MJC s’engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, pour concourir à la réalisation des projets prioritaires communs.
- Les concours que la commune de Vire Normandie s’engage à apporter à la MJC dans le cadre de ce partenariat, en terme de subvention, mise à disposition de locaux et installations divers.
Les missions financées par la Collectivité s’articulent autour de 4 projets stratégiques : La participation aux Temps d’Activité Périscolaire (TAP)
La gestion des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) pendant les vacances
La mise en œuvre d’un projet autour de la Jeunesse
Le développement d’activités de Sport et loisirs de pleine nature, ainsi que de sensibilisation à l’environnement
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Délibération n°2021/12/20/20 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Ainsi, pour l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, les concours financiers publics se répartissent comme suit :
- Subvention de fonctionnement annuelle plafonnée à 560 000 €
Des évaluations par axe permettront de déterminer le montant de la subvention chaque année.
- La valorisation de l’ensemble des locaux utilisés par la MJC est de 240 165 €
- Le coût des transports pris en charge est estimé à 44 424 €
Suivant l’avis favorable de la Commission Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture du
1er décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat, d’objectifs et de
moyens pour l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 avec la MJC, telle qu’annexée - Autoriser le versement de la subvention de fonctionnement octroyée à la MJC par la commune de Vire Normandie, telle que détaillée à l’article de l’annexe relative aux dispositions financières de la
convention.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Délibération n°2021/12/20/20 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
20
Délibération n°2021/12/20/20 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/21 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
21. Avancements de grade
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il s’agit d’un avancement au choix établi par ordre de mérite par la collectivité. Ce choix s’effectue en tenant compte de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de
l'ensemble des agents qui remplissent les conditions statutaires requises.
Il est à noter que les critères de positionnement des agents dans la liste des agents pouvant bénéficier de ces
avantages est appuyé sur :
- la prise en compte de l’avis de l’évaluateur suite à l’entretien annuel d’évaluation, un avis favorable argumenté en fonction des critères de l’évaluation ;
- le décalage entre le poste occupé par l’agent et son grade. Les activités décrites dans la fiche de poste de l’agent correspondent au grade visé ;
- la forte implication de l’agent et son engagement dans l’actualisation de ses compétences.
- une ancienneté significative dans le grade actuel ;
- un impact financier maîtrisé par une projection de la masse salariale intégrant les promotions internes ;
- priorité donnée aux lauréats de concours et aux lauréats d’examens professionnels ; - ne pas avoir bénéficié d’avancement de grade ou promotion interne depuis au moins 4 années.
16 agents remplissant les conditions requises ont ainsi été retenus pour faire l’objet d’une proposition d’inscription au tableau annuel d’avancement pour 2021.
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Vu l’avis de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du 7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE :
Article 1 :
La création des postes énoncés dans le tableau ci-dessous, à effet du 20 décembre 2021 :
NOMBRE DE
POSTES
GRADE D’AVANCEMENT
À CRÉER
QUOTITE DE TEMPS
DE TRAVAIL
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe Temps complet
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
2 Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
1ère classe Temps complet
1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe Temps complet
1 Animateur principal de 2ème classe Temps complet
1 Technicien principal de 1ère classe Temps complet
2 Agent de maitrise principal Temps complet
2 Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet
4 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
1 Adjoint technique principal de 2ème classe 29h30/35h
Article 2 :
Que les suppressions d’emplois suivantes seront entérinées lors d’une prochaine séance du conseil municipal après avis du comité technique :
NOMBRE DE
POSTES
GRADE À SUPPRIMER QUOTITE DE TEMPS
DE TRAVAIL
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet
1 Adjoint administratif Temps complet
2 Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
2ème classe Temps complet
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Délibération n°2021/12/20/21 du 20 décembre 2021 à 20h30
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1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe Temps complet
1 Animateur Temps complet
1 Technicien principal de 2ème classe Temps complet
2 Agent de maitrise Temps complet
2 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet
4 Adjoint technique Temps complet
1 Adjoint technique 29h30/35h
Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
21
Délibération n°2021/12/20/21 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
21
Délibération n°2021/12/20/21 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
22
Délibération n°2021/12/20/22 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
22. Création de poste Chargé de missions ressources humaines et qualité de vie au travail (re création)
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L’emploi de chargé de missions ressources humaines et qualité de vie au travail a été créé pour une durée d’une année lors du CM du 16 décembre 2020 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Il est rappelé que la DRH de Vire Normandie participe dans le cadre de la mutualisation à la gestion de l’Intercom de la Vire au Noireau et du CCAS de Vire Normandie. De ce fait, une partie de la masse salariale de ce service est cofinancé par ces différentes structures.
Il vous est proposé de délibérer et de créer cet emploi de manière permanente en permettant le recrutement, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, à des contractuels sur la base de l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Cet emploi contribue à la mise en place de projets RH structurants visant à une harmonisation progressive du traitement des agents (durée du temps de travail, RIFSEEP...), et au développement d’activités liées la
démarche qualité de vie au travail dans les structures gérées par la DRH (Ville, CCAS et intercommunalité) et 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/22 du 20 décembre 2021 à 20h30
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ainsi, participer à l'amélioration de des conditions de travail des agents et à la performance globale et durable des organisations.
Les missions de cet emploi sont :
Contribuer au pilotage et à la mise en place de projets RH structurants (RIFSEEP, télétravail, durée du
temps de travail, ...) en participant à l’animation de groupes de travail, en assurant le suivi des projets, en rédigeant des règlements, en accompagnant les services dans la mise en œuvre et en les
conseillant (planification et outils)
Participer à la démarche qualité de vie au travail en déployant des actions relatives à la santé et à la qualité de vie au travail en échange étroit avec le conseiller prévention et les assistants de prévention
(communication et action de sensibilisation relative à la santé et au bien-être au travail, suivi administratif de ce secteur d’activité, évaluation de l'efficacité des actions mises en place en lien avec les bénéficiaires et les services, suivi des indicateurs RH ...)
Participation aux instances de réflexion concernant les mobilités accompagnées et au maintien en emploi, suivi administratif, immersion, professionnalisation..., effectuer des bilans d'intégration dans le cadre de la réorientation professionnelle.
Construction d'outils d'aide à l'orientation professionnelle et consolidation des tableaux de suivi et procédures interne au service (grilles d'entretiens, questionnaires, tests...) Participer à l’élaboration d’études et contribuer à la mise en place et au suivi de tableaux de bord,
rapports de présentation d'activités, indicateurs d'activités, outil de pilotage, ... Elaborer et suivre les procédures contribuant à l'harmonisation des pratiques de GRH de premier niveau et accompagnant leur diffusion et intégration
Participer à la veille juridique de la direction et de la partie hygiène et sécurité en relation avec le conseiller prévention
Participer au suivi des effectifs.
Il vous est proposé de délibérer sur la création d’un emploi de chargé de missions ressources humaines et qualité de vie au travail à temps complet.
L’offre d’emploi y afférent sera ouverte sur un grade de rédacteur (catégorie B), ainsi que sur un grade d’attaché (catégorie A) aux fins de ne pas se priver de candidatures.
Il est précisé qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, celui-ci sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui à l’issue d’une période maximale de 6 ans sera reconduit pour une durée indéterminée.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du 7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la création d’un emploi d’attaché à temps complet.
D’adopter la création d’un emploi de rédacteur à temps complet
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Délibération n°2021/12/20/22 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
22
Délibération n°2021/12/20/22 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
22
Délibération n°2021/12/20/22 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
23
Délibération n°2021/12/20/23 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
23. Création de poste Chargé de diagnostic culturel
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Au regard du préambule exposé par Mme l’adjointe à la culture il est vous est proposé d’adopter la
délibération suivante :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il vous est proposé de délibérer sur la création d’un emploi de chargé de diagnostic culturel à temps complet pour une durée d’une année. Ce poste sera ouvert aux grades d’attaché et de rédacteur.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du 7 décembre 2021,
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Délibération n°2021/12/20/23 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité ,
DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la création d’un emploi d’attaché à temps complet dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
D’adopter la création d’un emploi de rédacteur à temps complet dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 41 8
Vote Contre 0 0
Abstention 1 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
23
Délibération n°2021/12/20/23 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/23 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/24 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
24. Création d’un emploi de juriste (transformation)
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est à noter que cet emploi est occupé jusqu’alors par un emploi de catégorie C qui va partir en retraite. Par
ailleurs, un agent effectuait sur la moitié de son temps la fonction de référent sur le règlement général sur la
protection des données. Ce projet a été présenté au comité technique. Ce recrutement vise à anticiper ce
départ et à permettre un tuilage pour avoir un transfert de compétences le plus optimisé.
Les missions de cet emploi seraient :
- Instruire et gérer administrativement les dossiers contentieux et précontentieux de la commune ainsi que ceux relatifs aux pouvoirs de police du maire (police générale, chien dangereux, habitat indigne,
péril, hospitalisation d’office...),
- Assurer l’instruction et le suivi administratif des contrats et dossiers en assurance (protection juridique, responsabilité civile, dommage aux biens, flotte automobile, tout risque exposition,
dommage ouvrage...),
- Instruire les demandes d’occupation du domaine public et privé de la commune (rédaction et suivi des baux, des conventions d’occupations temporaires, des demandes d’emplacements
temporaires...),
- Assurer le suivi administratif du marché d’approvisionnement hebdomadaire de Vire (suivi de la délégation de service public, instruction des demandes d’emplacements des commerçants, gestion
des pouvoirs de police du maire, respect du règlement intérieur du marché, préparation de la commission consultative des services publics locaux, de la commission marché...), 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/24 du 20 décembre 2021 à 20h30
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- Assurer une veille juridique, rédiger des notes, conseiller la collectivité pour sécuriser les actes et les projets,
- Participer à l’organisation des scrutins électoraux et à la tenue des bureaux de vote,
- Instruire diverses démarches et procédures administratives,
- Assumer les missions de Délégué à la Protection des Données en vue de les étendre à l’Intercom et au CCAS :
o Poursuivre le diagnostic sur la culture en matière de RGPD,
o Informer, sensibiliser et diffuser une culture « Informatique et liberté »,
o Veiller au respect du Règlement Européen RGPD et à la réglementation en matière de protection des données,
o Réaliser les « études d’impacts sur la vie privée » nécessaires à la mise en œuvre d’un
traitement,
o Instruire les demandes des usagers, alerter en cas de risque et être l’interlocuteur de la CNIL,
o Établir et maintenir une documentation sur les traitements de données personnelles au titre de la Responsabilité du Responsable de traitement et conseiller la collectivité dans ses projets et services,
- Assurer la gestion des fournitures et du marché de commande des fournitures, - Si besoin, assurer la continuité de service public sur les services citoyenneté et assemblée.
Il est proposé de recruter cet emploi sur le grade des rédacteurs territoriaux.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal
du 7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la création d’un emploi de rédacteur à temps complet
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/24 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/24 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/25 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
25. Création d’emplois pour le centre de vaccination
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le centre de vaccination sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dossier est suivi par une élue Mme
Françoise FOUBERT. Actuellement, 4 agents contractuels participent à la gestion de ce centre de vaccination.
Il vous est proposé de bien vouloir délibérer sur le renouvellement de cette action en recréant les emplois
permettant d’assurer la continuité de ce service.
Par ailleurs, concernant le cinéma, un agent contractuel a été recruté pour compenser l’absence d’un agent
titulaire du cinéma, resté mobilisé sur le centre de vaccination.
Aujourd’hui, nous savons que le centre de vaccination restera opérationnel jusque fin mars du fait de la
troisième dose notamment et que l’agent du cinéma continuera d’en assurer la coordination.
Il est donc proposé de prolonger le contrat du dernier agent jusqu’au 31 mars pour palier à l’absence et
permettre à l’équipe du cinéma de faire face à la période la plus chargée du service.
Il vous est proposé de délibérer sur la création d’un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique à
temps complet jusqu’au 31 mars 2022 au motif d’un accroissement temporaire d’activité et sur la création
de 2 emplois d’adjoint administratif à temps non complet 33 heures hebdomadaire jusqu’au 31 mars 2022
pour le même motif.
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Délibération n°2021/12/20/25 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Vu l’avis favorable de la commission du personnel, gestion des emplois et des compétences, formation et celui du bureau municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la création pour motif d’accroissement temporaire d’activité :
- d’un emploi d’adjoint technique à temps complet jusqu’au 31 mars 2022 - de 2 emplois d’adjoint administratif à temps non complet 33 heures hebdomadaire jusqu’au 31 mars 2022.
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 41 8
Vote Contre 0 0
Abstention 1 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/25 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/25 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
26
Délibération n°2021/12/20/26 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
26. Proposition de nomination pour la direction des EPICs de l’eau et de l’assainissement
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d’un directeur d’une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s’applique également dans le cas d’un renouvellement de mandat d’un directeur. L’article R. 2221-21 du CGCT prévoit que c’est le président du conseil d’administration qui « nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2221-10. » Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l’article L. 2221-10 du CGCT. Le président du conseil d’administration de la régie se trouve donc en situation de compétence liée. Le fait que l’intéressé soit un agent non titulaire recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 n’a pas d’effet sur les dispositions précitées, propres à la nomination et à la fin de fonction des directeurs de régie.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du
7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
2021//20
26
Délibération n°2021//20/26 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DÉCIDE :
- M le Maire propose la direction des EPICs de l’eau et de l’assainissement à Mme Laure PRINZBACH. - Le conseil municipal est appelé à délibérer sur cette proposition.
- Le Président des EPICs de l’eau et de l’assainissement pourra à l’issue de cette délibération nommer
Mme Laure PRINZBACH directrice des EPICs de l’eau et de l’assainissement de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021//20
26
Délibération n°2021//20/26 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021//20
26
Délibération n°2021//20/26 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
27
Délibération n°2021/12/20/27 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
27. Allocation enfant handicapé
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
déterminent, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses envisagés pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que le prévoit l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
A ce titre, la collectivité souhaite octroyer aux agents dont l’enfant est handicapé une prestation dite « allocation pour enfant handicapé ».
Peuvent percevoir cette allocation, les agents ayant un enfant de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et percevant pour cela l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (la
notification de la décision d’attribution devra être jointe à la demande).
Par analogie avec la fonction publique de l’Etat, il est proposé d’adopter les conditions d’attribution suivantes,
définies notamment par les circulaires DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998 :
BÉNÉFIAIRES :
agents titulaires et stagiaires en position d'activité, en position de détachement, mis à disposition, auprès d'une administration ou d'un établissement public, travaillant à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet.
agents contractuels en activité sur un emploi permanent, en contrat à durée indéterminée ou déterminée
(à partir du 7ème mois de contrat dans ce dernier cas), à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet.
collaborateurs de cabinet,
agents admis à la retraite.
Les agents en contrat de droit privé en sont exclus. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/27 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Dans le cas de versement aux personnels employés à temps partiel ou à temps non complet, les prestations sont accordées sans aucune réduction de leur montant.
La prestation pourra également être versée, d'une part au conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire, en cas de décès du fonctionnaire, d'autre part au conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de
l'enfant, divorcé ou séparé du fonctionnaire sous réserve des conditions suivantes :
l'allocation était versée au parent fonctionnaire, antérieurement à son décès, son divorce ou sa séparation,
le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé n'est pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d'allocations familiales ou financée par le budget de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public. (Dans le cas où la caisse d'allocations familiales sert une prestation
d'un montant inférieur à la prestation "fonction publique", il sera versé une allocation différentielle).
Non cumul entre les bénéficiaires : dans le cas où les deux parents remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide, celle-ci est allouée indifféremment au père ou à la mère mais ne peut, en aucun cas, être versée aux deux.
CONDITIONS DE VERSEMENT :
Aucune condition d'indice ou de ressources n'est requise pour les prestations servies au titre des enfants
handicapés.
Sauf dispositions contraires, cette prestation peut se cumuler avec les prestations familiales légales. Elles sont cumulables entre elles si l'enfant remplit les conditions d'attribution de chacune d'elles.
La prestation n’est pas versée lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris fins de semaines et vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins, frais de
scolarité et frais d’internat) par l’administration, l’assurance maladie ou l’aide sociale.
Si l’enfant est en internat de semaine avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est
octroyée au prorata du temps passé dans la famille en fin de semaine et durant les vacances.
Elle est payée chaque mois, à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée ; elle peut
être accordée jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint 20 ans. La perte de l’allocation d’éducation spéciale entraîne la perte de la prestation d’action sociale.
Au 1er janvier 2021, le montant mensuel de l’allocation est de 167,06 € (circulaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune). Il sera automatiquement revalorisé suivant l’évolution de la réglementation.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du 7 décembre 2021,
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/27 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE :
Article 1 :
L’allocation pour enfant handicapé est instaurée et sera attribuée aux agents de la commune de Vire Normandie selon les conditions énoncées ci-dessus.
Article 2 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
27
Délibération n°2021/12/20/27 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/27 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
28
Délibération n°2021/12/20/28 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
28. Création de poste pour l’enseignement de la flûte (transformation)
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il vous est proposé de délibérer sur la création d’un emploi de professeur de flûte sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 5 heures. Cette durée du temps de travail comprendra 4 heures d’enseignement de flûte et 1 heure d’orchestre à l’école.
Lorsque l’avis du comité technique sera donné, il vous sera proposé de supprimer un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 6 heures.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du 7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la création d’un emploi sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 5 heures
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/28 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/28 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
28
Délibération n°2021/12/20/28 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
2021/12/20
29
Délibération n°2021/12/20/29 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
29. Création de poste pour la clarinette et le saxophone (transformation)
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Un professeur d’enseignement artistique a pu être recruté. Cet agent dispose d’une double compétence. Il est en effet en capacité de réaliser l’enseignement de la clarinette et du saxophone.
Aussi, il vous est proposé de créer un emploi de professeur de clarinette et de saxophone sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 8 heures.
Lors d’un prochain comité technique, il sera proposé à cette instance de donner son avis sur la suppression de deux emplois d’assistant principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaire
et de 6H30 hebdomadaire.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du
7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1 :
D’adopter la création d’un emploi sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 8 heures
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/29 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant.
Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
29
Délibération n°2021/12/20/29 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
29
Délibération n°2021/12/20/29 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 4 sur 4
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/30 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
30. Création de poste Assistant de direction cinéma
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
L’importance du Cinéma municipal Le Basselin dans la politique culturelle municipale a été affirmée avec
force dans le rapport d’orientation dédiée à la politique culturelle voté en Conseil municipal le 3 mai 2021,
dans le cadre de la démarche « projet de mandat 2021-2026 ».
Les études réalisées en 2020 avec le concours de la Banque des Territoires, qui ont été présentées en
commission culturelle le mardi 23 novembre 2021, ont souligné la qualité du projet culturel déployé par le
Cinéma Le Basselin. Ce cinéma de proximité, moderne dans son identité, développe en effet avec réussite
une action de cinéma généraliste, grands publics, et dans le même temps une action plus spécifique en
direction des publics cinéphiles. Ce second volet se traduit par les différents labels attribués au Cinéma (art
et essai, recherche et patrimoine, jeune public) et par la reconnaissance du Basselin dans le réseau régional
et au sein des différentes instances représentatives de la profession.
Le diagnostic du cabinet Hexacom s’appuie avant tout sur les résultats et l’évaluation de l’action du Basselin,
dans un contexte qui a fortement évolué depuis une dizaine d’années.
Le nombre de films distribués en France n’a cessé d’augmenter, en particulier depuis l’arrivée du numérique
en 2010. (600 films sortis en 2009, 700 en 2018. Source CNC). Le Basselin a donc dû augmenter le nombre de
films proposés ainsi que le nombre de séances pour faire face à cette offre et maintenir une programmation
diversifiée répondant aux critères d’un cinéma généraliste et Art et Essai. (186 films programmés en 2003,
298 en 2019 – 1531 séances en 2008, 2046 en 2019).
Le travail autour des actions d’éducation à l’image a en outre permis d’augmenter considérablement les
entrées sur les séances scolaires atteignant le potentiel maximum de 9000 à 10 000 entrées par an (toutes
les écoles de Vire Normandie et au-delà bénéficient de séances scolaires au cinéma) mais également sur les
actions hors temps scolaire en direction du jeune public (Ciné Filou Goûters, Clap Ou Pas Clap...) 2021/12/20
30
Délibération n°2021/12/20/30 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Parallèlement, le cinéma s’est engagé dans une dynamique de rationalisation ces 10 dernières années, ce
qui s’est notamment traduit par une baisse de la masse salariale de 14,5 % ces 5 dernières années.
Cette trajectoire d’optimisation a atteint ses limites, obligeant à reconsidérer l’organisation et le
dimensionnement de l’équipe, puisque l’activité a objectivement notoirement augmenté.
En effet, cette situation a entrainé un fonctionnement du service s’éloignant petit à petit du respect de la
règlementation du travail (amplitudes horaires trop importantes, non-respect des temps de repos, travailleur
isolé dans l’incapacité d’assurer la sécurité du public...) et entrainant de nombreuses heures
supplémentaires ainsi que des retards de congés importants.
0
50
100
150
200
250
300
350
2000 2005 2010 2015 2020
nombre de films diffusés par année
1531 1436 1460 1536 1574
1746 1809 1839
1892 1879 2007
2046
0
500
1000
1500
2000
2500
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
nombre de séances par année 2021/12/20
30
Délibération n°2021/12/20/30 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Pour tendre vers un retour à un fonctionnement conforme à la réglementation, et lui donner les moyens de
poursuivre son projet d’établissement au regard du rapport d’orientation de politique publique, il est donc
proposé la création d’un emploi d’assistant(e) de direction en vue de :
- Assister la directrice dans la gestion administrative et budgétaire (dossiers de subventions, suivi
budgétaire, évaluations de actions...),
- Assurer le suivi et le développement des partenariats (option cinéma du lycée Marie Curie,
Associations...) pour favoriser l’ouverture à tous les publics et faire du cinéma un lieu culturel, de vie,
d’échanges et de rencontres,
- Coordonner les projets co-construits avec les habitants (cartes blanches, club ciné, soirées
étudiantes...),
- Assister la directrice sur la programmation et la mise en place des actions autour des films Art et
Essai,
- Assurer des remplacements en caisse et projection.
Ce poste permettra à l’équipe du Cinéma de continuer à prendre toute sa part dans la mise en œuvre du
projet culturel et éducatif de la collectivité.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du
7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Propose la création d’un emploi à temps complet, de catégorie C ou de catégorie B, sur la filière
administrative, ou de l’animation, pour un recrutement au cours du premier trimestre 2022.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
30
Délibération n°2021/12/20/30 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
30
Délibération n°2021/12/20/30 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
31
Délibération n°2021/12/20/31 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
31. Agents recenseurs
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La commune nouvelle de Vire Normandie, en qualité de commune comptant plus de 10 000 habitants, doit assurer tous les ans en lien avec l’I.N.S.E.E. le recensement de 8% de la population sur l’ensemble de la commune nouvelle de Vire Normandie, qui se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal, pour l’organisation de la prochaine campagne de recensement 2022 de : - Désigner des coordonnateurs et un correspondant du répertoire d’immeubles.
- Prendre acte de la dotation de l’Insee pour l’année 2022 s’élevant à 3206 euros. - Bien vouloir autoriser le recrutement de 4 agents recenseurs (nombre préconisé par l’Insee). - Bien vouloir donner son accord pour la rémunération proposée ci-dessous :
o 2,55 € par feuille de logement
o 1,00 € par bulletin individuel
o 0,75 € pour les bulletins individuels suivants afférents au logement.
Il n’est pas prévu d’indemnisation kilométrique mais le montant retenu pour la feuille de logement ; il était de 2.50 € en 2017 et 2.55 € depuis 2018, comprend les frais de déplacement et de repérage.
A cela, il convient d’ajouter une rémunération pour les temps de formation soit un montant forfaitaire de formation de 34 euros par ½ journée de 3h30.
2021/12/20
31
Délibération n°2021/12/20/31 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2021 et du bureau municipal du 7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1 : Désignation des coordonnateurs et un correspondant du répertoire d’immeubles. Afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2022, Monsieur le maire désigne : - Un coordonnateur communal.
- Un coordonnateur suppléant.
- Un correspondant du répertoire d’immeubles.
Le coordonnateur, interlocuteur privilégié de l’INSEE, sera chargé de : - Mettre en place l’organisation du recensement
- Mettre en place la logistique
- Organiser la campagne locale de communication
- Assurer la formation de l’équipe communale
- Assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs
Le correspondant du répertoire d’immeubles, sera chargé de :
- Vérifier l’existence des adresses
- Déterminer leur catégorie
- Renseigner leur statut
- Informer l’INSEE de toutes nouvelles adresses et dénominations de voies
Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.
L’Insee préconise 4 agents recenseurs pour la période allant du 04 janvier au 28 février 2022.
Les missions des agents recenseurs consistent à réaliser les tâches suivantes : - Participer à 2 réunions de formation qui se dérouleront début janvier 2022 ; - Procéder lors de la « tournée de reconnaissance » (sur 1 semaine environ) à la localisation des
bâtiments et des logements désignés par l’Insee et avertir les usagers avant le début officiel du recensement ;
- Recenser les logements et leurs occupants ;
- Classer les différents documents et établir les bordereaux récapitulatifs.
La rémunération des agents recenseurs est fixée librement par les Conseils Municipaux, les charges sociales
(ouvrières et patronales) sont celles applicables aux agents non titulaires.
La dotation forfaitaire versée à la commune de Vire Normandie, au titre de l’enquête de recensement de 2022
a été fixée par l’Insee à 3206 euros.
Pour mémoire, elle s’élevait à 3354 € en 2020 et 3419 € en 2019.
En raison de la crise sanitaire de la COVID 19, aucun recensement n’a été réalisé en 2021.
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/31 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Il vous est proposé d’appliquer la rémunération suivante aux agents recenseurs : - 2,55 € par feuille de logement
- 1,00 € par bulletin individuel
- 0,75 € pour les bulletins individuels suivants afférents au logement.
Il n’est pas prévu d’indemnisation kilométrique mais le montant retenu pour la feuille de logement ; il était de 2.50 € en 2017 et 2.55 € depuis 2018, comprend les frais de déplacement et de repérage.
A cela, il convient d’ajouter une rémunération pour les temps de formation soit un montant forfaitaire de formation de 34 euros par ½ journée de 3h30.
Article 3 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
31
Délibération n°2021/12/20/31 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
31
Délibération n°2021/12/20/31 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/32 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
32. Programme Local de l’Habitat (PLH) - Opération Programmée d’Amélioration - de l’Habitat (OPAH) -
subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La Communauté de Communes de Vire substituée depuis le 1er janvier 2016 par la commune de Vire
Normandie, a signé une convention avec l’ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place du suivi-
animation de l’OPAH qui se déroulera sur la période 2014-2017.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire à celle de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) au
profit des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs selon le barème indiqué ci-dessous :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie (toute commune
déléguée) Primes supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide
sur le coût des
travaux HT
Plafond d’aide
1 - Lutte contre l’habitat indigne
Revenus « modestes » 10 % 2500 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
2 - Logement très dégradé
Revenus « modestes » 5 % 2150 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
3 - Sécurité salubrité
Revenus « modestes » 5 % 400 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond - 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/32 du 20 décembre 2021 à 20h30
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4 - Autonomie de la personne
Revenus « modestes » 10 % 1100 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
5 - Lutte contre la précarité énergétique
Revenus « modestes » et « très
modestes » Prime de 1000 € + 1000 €
6 - Prime assainissement autonome*
Revenus « modestes » et « très
modestes » 10 % des travaux ANC 1000 € -
* dans le cadre d’une réhabilitation du logement. Les cibles prioritaires de cette action sont les logements ne disposant
pas d’un système d’assainissement et les installations existantes dont la réhabilitation est considérée comme urgente
par le SPANC.
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie (toute commune
déléguée)
Primes
supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide sur
le coût des travaux HT Plafond d’aide
1 - Lutte contre l’habitat indigne
Niveau « social » et « très social » 10 % 3400 € -
2 - Logement très dégradé
Niveau « social » et « très social » 5 % 2350 € -
3 - Sécurité salubrité
Niveau « social » et « très social » 5% 1300 € -
4 - Logement dégradé
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
5 - Autonomie de la personne
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
6 – RSD non décence
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
7 – Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Niveau « social » et « très social » 10 % 2600 € + 1 000 €
8 - Primes sorties de vacance*
Niveau « intermédiaire » 1000 € + 1 500 €
Niveau « social » et « très social » 2000 € + 3 000 €
* Primes accordées pour la remise sur le marché des logements vacants depuis 2 ans ou plus au 1er janvier de
l’année N-2. Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera
justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/32 du 20 décembre 2021 à 20h30
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POUR LES COPROPRIETES :
Vire Normandie (toute commune
déléguée)
Primes
supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide sur
le coût des travaux HT Plafond d’aide
Installation d’un ascenseur Prime de 5000 € + 5 000 €
Travaux sur les parties communes 5 % 5 000 € 5 %
Dans ce cadre, les dossiers dont le numéro figure dans le tableau annexé au présent rapport ont réalisé des
travaux conformes aux objectifs de l’OPAH et peuvent prétendre à des subventions d’un montant global de
4350 € (Vire Normandie) pour un montant total de travaux de 139 097 € TTC, concernant 1 logement.
Vu la convention d’OPAH adoptée par délibération n°1 du Conseil Communautaire le 06 mars 2014.
Vu la prolongation de l’OPAH d’une durée de 2 ans, faisant l’objet d’un avenant à la Convention initiale,
adoptée par délibération n°41 du Conseil Municipal le 29 mai 2017,
Vu la seconde prorogation à titre exceptionnelle de l’OPAH d’une durée de 6 mois, adoptée par délibération
n°8 du Conseil Municipal le 1er avril 2019,
Vu l’arrêté N° 86-15 portant création d’une commune nouvelle Vire Normandie, et notamment son article 7.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre
2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser le versement des primes visées en annexe, au vu des factures acquittées et visées par
l’animateur de l’OPAH.
- De dire que la dépense d’un montant total 4350 € sera imputé au compte 2042 de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Délibération n°2021/12/20/32 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Annexe – Travaux réalisés ouvrant droit à une subvention au titre de l’OPAH
(*) PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/32 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/32 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/33 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
33. OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 : subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La Commune de Vire Normandie a signé deux Conventions avec l’ANAH, Action Logement et la Caisse des
dépôts le 22 juillet 2020 permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite
« classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain qui se dérouleront sur la période 2020-2025
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire de la commune de Vire Normandie au profit des
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon
le barème et les objectifs indiqués ci-dessous :
OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH "classique"
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / très dégradé 5% 10 17 500 € 1 750 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% 4 2 000 €
500 €
Autonomie 10% 60 66 000 €
1 100 €
Précarité énergétique Forfait 150 150 000 € 1 000 €
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Délibération n°2021/12/20/33 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Transformation d'usage 5% 5 7 500 € 1 500 €
Acquisition dans l’ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 249 338 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie Vire Normandie
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH "classique"
Périmètre centre-bourg
Objectifs OPAH
Périmètre zone rurale
Nb Enveloppe VN Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité,
salubrité, RSD, décence
5% 2 2 500 € 2 2 500 €
1 250 €
Dégradé 5% 5 7 500 € 2 3 000 €
1 500 €
Très dégradé 5% 5 11 250 € 2 4 500 €
2 250 €
Autonomie 5% 2 2 000 € 2 2 000 €
1 000 €
Précarité énergétique
(dossier HM seul)
5% 5 5 000 € 2 2 000 €
1 000 €
TOTAL 19 28 250 € 10 14 000 €
Prime sortie de vacance*
(+1 an) 1000 € 5 5 000 €
Prime sortie de vacance*
(+2 ans) 2000 € 5 10 000 €
TOTAL 10 15 000 €
*Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera
justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
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Délibération n°2021/12/20/33 du 20 décembre 2021 à 20h30
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OPAH Renouvellement Urbain
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie
Aide
(montant moyen
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / très dégradé
Logement vacant
2 3 500 € 5%
1 750 €
Logement occupé
2 10 500 € 15%
5 250 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% 2 1 000 € 500 €
Autonomie 10% 15 18 000 € 1 200 €
Précarité énergétique Forfait 25 25 000 €
1 000 €
Transformation d'usage 5% 5 7 500 € 1 500 €
Acquisition dans l’ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 71 160 500 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD,
décence
20 % 4 20 000 €
5 000 €
Dégradé 5% 10 15 000 €
1 500 €
Très dégradé 10 % 35 140 000 €
4 000 €
Autonomie 5% 2 2 000 €
1 000 €
Prime énergie pour tout dossier si prime
Anah HM 1 000 € 85 85 000 € 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/33 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Prime sortie de vacance*
(+1 an) 1500 € 15 22 500 €
Prime sortie de vacance*
(+2 ans) 3000 € 15 45 000 €
TOTAL 166 329 500 €
* Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Vire Normandie
Aide
(montant
moyen)
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Copropriétés Anah Habiter Mieux Forfait 30 lots 15 000 €
500 €
Copropriété Anah Autonomie Dispositif expérimental
TOTAL 15 000 €
Dans ce cadre, les dossiers dont le numéro figure dans le tableau annexé au présent rapport ont réalisé des
travaux conformes aux objectifs fixés dans les Conventions d’OPAH et peuvent prétendre à des subventions
d’un montant global de 12 946 € pour un montant total de travaux de 173 825 € TTC, concernant 7 logements.
Vu la délibération du 16 décembre 2019 :
- approuvant la mise en place des deux dispositifs OPAH Classique et OPAH RU pour une durée de 5
ans
- approuvant les modalités d’intervention et les engagements financiers de la commune de Vire
Normandie sur la durée de l’opération.
- autorisant le Maire à signer les Conventions de l’OPAH de droit commun et de l’OPAH RU ainsi que
tous les actes s’y rapportant
Vu les deux Conventions OPAH « Classique » et OPAH RU signées en date du 22 juillet 2020
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Délibération n°2021/12/20/33 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre
2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser le versement des primes visées en annexe, au vu des factures acquittées et visées par
l’animateur de l’OPAH.
- De dire que la dépense d’un montant total 12 946 € sera imputé au compte 2042 de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
Annexe – Travaux réalisés ouvrant droit à une subvention au titre de l’OPAH Classique / l’OPAH RU
(*) PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur
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Délibération n°2021/12/20/33 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/33 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/34 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
34. OPAH/OPAH RU : Aides à l’accession à la propriété (dans l’ancien) et à la transformation d’usage –
Subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Dans la poursuite de la dynamique engagée en matière d’habitat et dans le cadre du Programme « Action
Cœur de ville » dont la commune de Vire Normandie est lauréate, deux dispositifs conjoints d’une durée de 5
ans ont été mis en place à compter du 22 juillet 2020 :
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un
périmètre défini (centre-ville élargi),
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de « droit commun » sur le reste du
territoire.
Ces deux nouvelles OPAH reprennent notamment après l’ajustement de certains critères le précédent
dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour l’achat et la réhabilitation d’un logement ancien (plus
de 15 ans) ; une des actions de l’ancien Programme Local de L’habitat.
De même, ces deux OPAH permettent également la mise en place d’une nouvelle action : l’aide à la
transformation d’usage. L’objectif est d’accompagner les propriétaires occupants désireux de créer leur
résidence principale dans des immeubles/bâtis dont la vocation est actuellement autre.
Cette politique de l’habitat s’articule autour d’un objectif majeur : Favoriser le retour des habitants sur la
commune de Vire Normandie. Pour chaque OPAH, un objectif quantitatif de 20 logements pour l’aide à
l’accession d’un logement ancien et de 5 logements pour l’aide à la transformation d’usage a été fixé.
L’aide à l’accession pour l’achat et la réhabilitation d’un logement ancien s’élève ainsi à 4000 € pour les
ménages sans enfant et à 5000 € pour les ménages avec enfant(s), sous conditions. Concernant l’aide à la
transformation d’usage, celle-ci s’élève à 1500 €, sous conditions.
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Délibération n°2021/12/20/34 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Dans ce cadre, le dossier dont le numéro figure ci-dessous respecte les critères d’éligibilité établis dans les
Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU en date du 22 juillet 2020, complétés par cette délibération à
savoir :
Localisation du bien en zone U ou Ah du PLU de Vire Normandie.
Occupation du logement à titre de résidence principale ;
Réglementation thermique pour les logements anciens : améliorer la performance énergétique d’au moins 25 % (bouquet de travaux)
Critères de revenus respectant les plafonds de ressources du PTZ. Montant minimum de travaux établi à 15 000 € HT
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’accord de la
subvention
Ce dossier peut ainsi prétendre à une prime :
Madame G. (dossier n°A3 OPC 2020) :
Acquisition d’un logement ancien de 100 m²
Réception de l’attestation d’acquisition du bien
Réalisation de travaux conformes à l’arrêté : isolation de la toiture, remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l’extérieur, installation d’une VMC, installation d’un système de
chauffage
Réception des factures et de la DAACT
Prime de 4000 €
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal le 16 décembre 2019 approuvant la mise en place en 2020 de
deux dispositifs : OPAH Classique et OPAH RU pour une durée de 5 ans
Vu la signature des dites Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU le 22 juillet 2020
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre
2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser le versement de la prime pour ces dossiers ;
- De dire que la dépense d’un montant total de 4 000 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Délibération n°2021/12/20/34 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce
Habitat
35. OPAH RU : Opération Façade - subventions
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Dans la poursuite de la dynamique engagée en matière d’habitat et dans le cadre du Programme « Action
Cœur de ville » dont la commune de Vire Normandie est lauréate, deux dispositifs conjoints d’une durée de 5
ans ont été mis en place à compter du 22 juillet 2020 :
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un
périmètre défini (centre-ville élargi),
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de « droit commun » sur le reste du
territoire.
-
Une action de valorisation des façades « Opération façade » avait été définie dans l’ancien PLH (2013- 2019),
celle-ci a permis de valoriser plus d’une vingtaine d’immeubles.
La collectivité a ainsi souhaité maintenir ce dispositif dans les mêmes conditions d’éligibilité du précédent
règlement, en l’intégrant au dispositif de l’OPAH RU.
En effet et en parallèle de la rénovation « intérieure » des logements, il apparait nécessaire d’accompagner cette dynamique de rénovation et de mise à niveau du parc privé de logements par la mise en valeur de
l’architecture locale, et notamment celle de la reconstruction, qui doit encore être reconnue.
La commune de Vire Normandie a ainsi souhaité engager une démarche incitative visant à encourager les
propriétaires à réaliser des travaux de valorisation de leurs façades, dans le respect des préconisations locales.
Pour cette action, Vire Normandie a prévu un budget de 100 000 € jusqu’à juillet 2025. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/35 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Le principe suivant a été retenu :
Il s’agit de proposer une aide de Vire Normandie pour la mise en valeur patrimoniale des immeubles de la
reconstruction (copropriétés – monopropriétés) situés dans le périmètre de l’OPAH RU.
Le montant de la subvention est calculé sur le coût hors taxe des travaux et varie selon la somme totale des
travaux :
- 25 % du coût HT des travaux plafonné à 5 000 € pour un montant de travaux inférieur à 32 000 € HT
- 12 % du coût HT des travaux plafonné à 8 000 € pour un montant des travaux compris entre 32 000 € HT et
63 000 € HT
- 8 % du coût HT des travaux plafonné à 16 000€ pour un montant de travaux supérieur à 63 000 € HT
Le montant des investissements éligibles doit être au minimum égal à 1 000 €.
Dans ce cadre, le dossier dont le numéro figure ci-dessous respecte les critères d’éligibilité établis dans la Convention d’OPAH RU en date du 22 juillet 2020, complétés par cette délibération :
Dossier n°F1 OPR 2020 :
localisation de l’immeuble dans le périmètre de l’opération,
document d’urbanisme validé avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France : respect des
prescriptions,
type de travaux subventionnable : Mise en valeur des modénatures et de réfection des peintures extérieures des parties en béton sur les façades.
Ce dossier peut ainsi prétendre à une aide de 5000 € soit 25 % du montant HT des travaux établi à 22 124 € HT, plafonné à 5000 €. La DAACT, ainsi que les factures ont été réceptionnées.
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal le 16 décembre 2019 approuvant la mise en place en 2020 de
deux dispositifs : OPAH Classique et OPAH RU pour une durée de 5 ans.
Vu la signature des dites Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU le 22 juillet 2020.
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Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre
2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
d’autoriser le versement de l’aide concernant ce dossier,
de dire que la dépense d’un montant total de 5000 € sera imputée au compte 2042 de Vire
Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/35 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/35 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Commerce
36. Fonds d’intervention pour l’Artisanat et les Commerces (FISAC)
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’ article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le FISAC est un outil d’accompagnement mis en place par l’Etat, qui vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises, à les aider à
s’adapter aux mutations de leur environnement, à améliorer l’image commerciale du territoire et à renforcer son attractivité.
En 2019, Vire Normandie a été lauréate de l’appel à projet FISAC et bénéficiaire de subventions attribuées à différents volets vecteur d’attractivité.
Pour la « modernisation des entreprises » la collectivité est bénéficiaire d’une subvention de 85 000 € à destination des petits commerçants et artisans.
Par délibération du 10 juillet 2020, la collectivité a décidé d’apporter son soutien aux commerçants et artisans à hauteur de 95 000€.
La subvention totale allouée à « la modernisation des entreprises » est donc de 180 000 € sur les 3 années de vie du programme.
Synthèse du règlement
Les subventions pour la modernisation des entreprises sont constituées à 20% des subventions allouées par le FISAC et à 30 % des subventions communales.
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Délibération n°2021/12/20/36 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Certains critères d’éligibilité sont retenus afin de cibler le commerce de proximité et en cohérence avec les critères départementaux :
Montant des travaux supérieurs à 1 000€ et plafonné à 10 000 € HT ; Situé dans le périmètre de Vire Normandie hors zones d’activités économiques et centres- commerciaux qui sont hors du champs de compétence communale ;
Surface de vente inférieur à 400 m² ;
Chiffre d’affaires inférieur à 1 M € HT ;
Entreprise de moins de 10 salariés ;
Sont détaillés les catégories et les types de dépenses au sein des items suivants :
La rénovation de devantures, façades, enseignes et aménagements intérieurs ; La mise en accessibilité des activités commerciales, artisanales et de services ; Modernisation de l’équipement professionnel ;
Sont précisés les dépenses éligibles à une bonification des aides pour des travaux qui favorisent : La performance thermique (10%)
La création d’emplois (10%)
La conservation et la protection du patrimoine de la Reconstruction (20%)
Attribution de l’aide :
Trois commerces ont déposé un dossier et réalisé leurs travaux conformément au règlement intérieur adopté
par délibération le 10 juillet 2020 et le 8 février 2021 et aux règles d’urbanisme :
Dossier n°21-006
Travaux Montant HT (plafonné à
10 000€ HT)
FISAC – 20% Collectivité
30%
TOTAL
Remplacement chaudière 9 374.43 € 1 874.89 2 812.32
4 687.21
Dossier n°21-007
Remplacement de la vitrine et
aménagement intérieur
5 510.68 € 1 102.14 1653.20
+ 10 %
performance
thermique
551.06
3 306.40
Dossier n°21--003
Aménagement intérieur et
extérieur
24 582.09 € (plafonné à
10 000 €)
2 000.00 3 000.00 5 000.00
VU le décret 2015-542 du 15 mai 2015 relatif au FISAC et du règlement de l’appel à projets FISAC 2018,
VU la délibération n°9 « Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce – appel à projet
FISAC » prise par la commune de Vire Normandie le 4 février 2019,
VU la convention opération collective au titre du FISAC décision n° 19-256 et la décision d’attribution des
subventions reçu le 13 décembre 2019,
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Délibération n°2021/12/20/36 du 20 décembre 2021 à 20h30
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VU les délibérations du 10 juillet 2020 et du 8 février 2021 portant sur le règlement intérieur du soutien
financier de la collectivité pour la modernisation du commerce et de l’artisanat
Vu Les crédits inscrits au BP 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE :
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser le versement de la subvention pour chacun des dossiers.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Délibération n°2021/12/20/36 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/36 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 5 sur 5
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/37 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Patrimoine
37. Convention cadre entre la SAFER de Normandie et la commune de Vire Normandie
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La SAFER de Normandie est un acteur institutionnel chargé de la mise en valeur agricole, forestière, et
rurale ; d’accompagner au développement des territoires ruraux et périurbains ; de participer à la protection de l’environnement.
Cet acteur privilégié du monde agricole peut intervenir en sa qualité d’expert de la ruralité auprès des collectivités territoriales pour les accompagner dans la gestion de leurs terres agricoles. La commune de Vire Normandie est propriétaire d’environ 310 ha de terres agricoles soit près de 1200
parcelles.
L’objectif de cette convention cadre est de développer un partenariat fort avec une institution experte dans la
gestion immobilière non bâti, de bénéficier de leur expérience et de leur accompagnement pour gérer, optimiser et rationnaliser notre parc foncier et, in fine, de mettre en œuvre des actions de maitrises foncières cohérentes avec les besoins de développement de la Commune.
De plus, la commune à travers son schéma directeur immobilier porte une vision stratégique de son parc foncier bâti et non bâti pour servir une stratégie de développement du territoire à long terme.
Pour cela, la SAFER et la Commune de Vire Normandie souhaitent tendre vers d’une convention cadre d’une durée de 3 ans tacitement reconductible.
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Délibération n°2021/12/20/37 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Cette convention cadre se décompose en 4 options indépendantes entre eux ci-après exposés :
Option 1 – Analyse préalable à une mission d’action foncière
Il s’agit ici de missionner la SAFER pour faire un état des lieux du patrimoine agricole et forestier de la commune.
Ce recensement exhaustif (lieu, surface, exploitants, occupation) des terres agricoles de la collectivité permettra ensuite de se projeter vers la gestion de cet immobilier à travers le Schéma Directeur Immobilier.
Cette donnée sera produite en format papier et en donnée SIG.
Le coût de la prestation est de 3 960 € TTC.
Option 2 – Observatoire des mutations foncières
La SAFER dispose du droit de préemption dans les zones A (agricoles) et N (naturelles). C’est-à-dire qu’en cas de cession de terres agricoles, la SAFER est renseignée sur l’identité de l’acquéreur, le prix et la surface
cédée.
Ces informations sont disponibles dans un observatoire du foncier nommé « Vigifoncier » présent sur un site internet et qui donne en temps réel des informations sur le marché foncier rural.
Ce portail informatique permet d’accéder à des analyses et des indicateurs sur le marché foncier local et de suivre la consommation d’espaces naturels et agricoles de son territoire. Cet accès à l’observatoire peut être permis à la collectivité moyennent 1 200 € TTC / an (150 € TTC par
commune déléguée) ;
Option 3 – Recueil de promesses de vente et constitution de réserves foncières
1 / recueil de promesses de vente
La SAFER peut porter pour son compte ou le compte d’un tiers des négociations de transaction immobilière. La collectivité peut donner son mandat spécial et expresse à la SAFER pour que cette dernière négocie en
son nom et pour son compte des fonciers en vue de projet de développement. Cette assistance technique ne peut avoir lieu que dans des zones classées 2 AU, 1 AU ou U au PLU. Des frais de rémunération sont dues à la SAFER à hauteur de :
- 6 % HT par tranche de 0 à 100 000 €
- 5 % HT par tranche de 100 001 à 150 000 €
- 4 % HT pour la tranche supérieure à 150 000 €
Exemple : pour 230 000 €
100 000 € * 6% : 6 000 €
50 000 € * 5% : 2 500 €
80 000 € * 4% : 3 200 €
230 000 € 11 700 €
2 / Constitution de réserves foncières
La SAFER peut stocker pour la compte de la commune des terres agricoles pendant une durée de 5 ans maximum, renouvelable une fois sous conditions.
Ce portage foncier par la SAFER permet à la collectivité de maitriser à moyen terme l’usage de terres
exploitées par des agriculteurs dans un secteur zoné en 2 AU, 1 AU ou U dans le PLU. Au terme du portage, si le projet de développement n’est pas réalisable, les terrains sont réattribués à des exploitants par la SAFER.
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Délibération n°2021/12/20/37 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Option 4 – Gestion du patrimoine foncier
La SAFER peut proposer des outils de gestions locatives temporaires particulièrement adaptés aux terrains
agricoles dont la destination risque de changer à terme. Ces outils particuliers permettent de mettre en location des terres agricoles à des exploitants tout en échappant au bail rural.
La signature de la convention cadre permet à la commune d’activer les différentes options proposées par la SAFER via des avenants à la convention.
Aussi il est proposé au conseil municipal de signer cette convention cadre en activant 3 options proposées par la SAFER, à savoir :
Option 1 – Analyse préalable à une mission d’action foncière
Option 4 - Gestion du patrimoine foncier
En fonction des besoins et des opportunités, la commune de Vire Normandie activera en temps voulu les autres options.
DECIDE :
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre
2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention cadre entre la SAFER et la
Commune de Vire Normandie ;
D’ENGAGER les options 1 et 4 de la convention ;
D’AUTORISER l’engagement des montants présents dans les options de la convention ;
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/37 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/38 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Patrimoine
38. Régulation foncière rue de la Planche et rue du 11 novembre entre INOLYA et la Commune de Vire
Normandie
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
1 / Rue de la Planche
En 2006, la commune de Vire Normandie a réalisé des travaux rue de la Planche à Vire Normandie. Lors de
ces travaux de Chaussée, la commune a empiété sur les parcelles propriétés de l’Ex-OPAC du Calvados
(devenu INOLYA).
En 2006, il avait donc été convenu :
- la cession à titre gratuit des terrains par INOLYA qui ont fait l’objet de travaux au profil de la commune de
Vire Normandie estimé à 130 m² ;
En contrepartie :
- la commune devait démolir un muret, faire un apport de terres, reconstructions des clôtures et
déplacement d’un réseau eau pluviale.
Cet accord n’a jamais été à son terme et l’acte notarié de 2006 n’a jamais été signé par les partis.
2 / Rue du 11 novembre
En 2006, la commune de Vire Normandie a eu en réflexion un élargissement de voirie rue du 11 novembre.
Ces travaux n’ont jamais été réalisés.
Cependant, lors des études préparatoires, un accord prévoyait une cession de terrains propriété de l’ex-
OPAC du Calvados au profil de la Commune avec en contrepartie une amélioration et un agrandissement de
jardins privatifs de pavillons appartenant à l’ex-OPAC du Calvados.
Aujourd’hui, pour clore et régulariser cette situation, il a été constaté entre les services d’INOLYA et de la
Commune de Vire Normandie dans un échange contradictoire sur place et sur pièces que ces deux accords
sont sans intérêt sauf en ce qui concerne la rétrocession de voirie rue de la Planche. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/38du 20 décembre 2021 à 20h30
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De plus, pour ne pas avoir à engager des montants financiers dans le déplacement du réseau d’eau pluviale,
il a été convenu de faire une servitude de passage de réseau entre les partis les parcelles BA 30 et BA 78 rue
de la Planche.
Les frais d’actes et frais annexes sont à la charge de la collectivité.
Si nécessaire, un document d’arpentage sera réalisé par un expert géomètre.
DECIDE :
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- D’ANNULER les accords qui ont pu être passés entre la commune de Vire Normandie et l’ex-OPAC
du CALVADOS dans ce dossier de régulation foncière rue de la Planche et rue du 11 novembre SAUF
en ce qui concerne l’acquisition à titre gratuit des emprises foncières d’une surface estimée à 130 m²
;
- D’AUTORISER une servitude de passage pour le réseau d’eaux pluviales sur les parcelles BA 30 et BA
78 ;
- D’AUTORISER le Maire de Vire Normandie ou son représentant à signer tous documents permettant
de clore ce dossier ;
- DE CLASSER dans le domaine public de la commune des portions de voies rétrocédées ;
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Délibération n°2021/12/20/38du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
-
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/38du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Patrimoine
39. Désaffectation et déclassement du domaine public, à effet rétroactif des parcelles anciennement
cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 131, 1051, 1052 (aujourd’hui
cadastrée section AW numéros 18, 21, 22, 41), section AV numéro 35 et les parcelles cadastrées section
AW numéros 53 et 54
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La délibération ci-après porte sur la désaffectation et le déclassement de parcelles ayant été acquises par la
commune à partie des années 70. Ces parcelles ont été utilisées pour le développement de la zone
industrielles Est dit « Le Maupas ».
Afin de sécuriser juridiquement une cession entre acteurs privés dans cette zone industrielle, nous allons
désaffecter et déclasser de façon rétroactive certaines parcelles à la demande du notaire en charge de l’acte
de vente.
La commune de VIRE a réalisé la vente suivante :
- Vente du 17 décembre 1987 consentie au profit de la société dénommée « NORMINTER », société
anonyme dont le siège était à ISSY LES MOULINEAUX, identifiée sous le numéro SIREN 323347880, des parcelles cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 131, 1051 et 1052 (aujourd’hui cadastrée section AW numéros 18, 21, 22, 41) et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant
être établi par la Commune de VIRE au profit de la société NORMINTER, suivant délibération en date des 20 juin et 27 juillet 1987.
- Vente du 06 juin 1995 consentie au profit de la société dénommée « CICAMUR », société anonyme dont le siège était à PARIS (9ème arrondissement), identifiée sous le numéro SIREN 372262200, des parcelles cadastrées section AW numéros 21 et 41 et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par la
Commune de VIRE au profit de la société CICAMUR, suivant délibération en date du 15 décembre 1993. 2021/12/20
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- Vente du 12 juin 1998 consentie au profit de la société dénommée « SOCIETE FINANCIERE
IMMOBAIL», société anonyme dont le siège était à PARIS (15ème arrondissement), identifiée sous le numéro
SIREN 712048735, de la parcelle cadastrée section AV numéro 35 et autoriser le Maire à signer l’acte de
vente devant être établi par la Commune de VIRE au profit de la société SOCIETE FINANCIERE IMMOBAIL,
suivant délibération en date du 08 novembre 1993.
- Vente du 17 décembre 1987 consentie au profit de la société dénommée « NORMINTER », société
anonyme dont le siège était à ISSY LES MOULINEAUX, identifiée sous le numéro SIREN 323347880, des
parcelles cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037 et 1038 (aujourd’hui cadastrée
section AW numéros 53 et 54) et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par la Commune
de VIRE au profit de la société NORMINTER, suivant délibération en date des 20 juin et 27 juillet 1987.
La commune de VIRE a réalisé les acquisitions suivantes :
- Vente du 14 décembre 1973 consentie par Madame PELLUET au profit de la COMMUNE DE VIRE, des
parcelles cadastrées section C numéros 109, 153 et 154 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) et
autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par Madame PELLUET au profit de la Commune
de VIRE, suivant délibération en date du 02 juillet 1973.
- Vente du 11 février 1974 consentie par les Consorts GOUDIER au profit de la COMMUNE DE VIRE, des
parcelles cadastrées section C numéros 80, 81, 82, 100, 103, 107, 171 et 185 (aujourd’hui cadastrée section AV
numéro 35) et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par les Consorts GOUDIER au
profit de la Commune de VIRE, suivant délibération en date du 21 décembre 1973.
- Vente du 19 juillet 1975 consentie par Madame GALLET au profit de la COMMUNE DE VIRE, des
parcelles cadastrées section C numéros 144, 146, 147 et 149 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) et
autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par Madame GALLET au profit de la Commune
de VIRE, suivant délibération en date du 10 février 1975.
- Vente du 15 juillet 1975 consentie par Madame JUHEL au profit de la COMMUNE DE VIRE, des
parcelles cadastrées section C numéros 102, 94, 95, 96 et 83 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) et
autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par Madame JUHEL au profit de la Commune de
VIRE, suivant délibération en date du 16 mai 1975.
- Vente du 26 juillet 1976 consentie par Monsieur DUPONT au profit de la COMMUNE DE VIRE, des
parcelles cadastrées section C numéros 145, 582 et 583 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) et
autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par Monsieur DUPONT au profit de la Commune
de VIRE, suivant délibération en date du 28 mai 1976.
- Vente du 12 avril 1977 consentie par Monsieur DUBUN au profit de la COMMUNE DE VIRE, des
parcelles cadastrées section C numéros 99, 101, 108, 110, 111, 112, 116, 118, 124 et 125 (aujourd’hui
cadastrée section AV numéro 35) et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par Monsieur
DUBUN au profit de la Commune de VIRE, suivant délibération en date du 07 mars 1977.
- Echange du 29 mars 1977 consentie par la société UNION LAITIERE NORMANDE au profit de la
COMMUNE DE VIRE, d’une parcelle aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35 et autoriser le Maire à
signer l’acte de vente devant être établi par Monsieur DUBUN au profit de la Commune de VIRE, suivant
délibération en date du 28 mars 1977.
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Délibération n°2021/12/20/39 du 20 décembre 2021 à 20h30
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- Vente du 27 août 1985 consentie par Madame FOUCAULT au profit de la COMMUNE DE VIRE, des
parcelles cadastrées section C numéros 97 et 98 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) et autoriser le
Maire à signer l’acte de vente devant être établi par Madame FOUCAULT au profit de la Commune de VIRE,
suivant délibération en date du 07 juin 1985.
- Vente du 25 juin 1987 consentie par les Consorts LEBARBE au profit de la COMMUNE DE VIRE, des
parcelles cadastrées section C numéros 271, 265, 267, 270, 271 et 530 (aujourd’hui cadastrée section AV
numéro 35) et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par les Consorts LEBARBE au
profit de la Commune de VIRE, suivant délibération en date du 09 février 1987.
- Vente du 28 septembre 1987 consentie par Monsieur DUPONT au profit de la COMMUNE DE VIRE,
des parcelles cadastrées section C numéros 113, 114, 115, 117, 128, 129, 130, 131, 399 et 545 (aujourd’hui
cadastrée section AV numéro 35) et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par Monsieur
DUPONT au profit de la Commune de VIRE, suivant délibération en date du 09 février 1987.
Il est nécessaire de désaffecter et de déclasser ces parcelles du domaine public.
Préalablement à ces ventes, aucune délibération du Conseil Municipal n’a été prise pour désaffecter et
déclasser du Domaine Public ces parcelles dans la mesure où la Commune était persuadée que ces terrains
ne dépendaient pas du Domaine Public.
Afin de régulariser le dossier, il convient de faire application de l’article 12 de l’Ordonnance n°2017-562 du 19
avril 2017 (publiée au JORF du 20 avril 2017), et de prononcer la désaffectation et le déclassement du
Domaine Public des parcelles situées à VIRE, cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036,
1037, 1038, 131, 1051, 1052 (aujourd’hui cadastrée section AW numéros 18, 21, 22, 41) et section AV numéro
35 (anciennement cadastrée section C numéros 109, 153 et 154, 80, 81, 82, 100, 103, 107, 171 et 185, 144, 146,
147 et 149, 102, 94, 95, 96 et 83, 145, 582 et 583, 9, 101, 108, 110, 111, 112, 116, 118, 124 et 125, 97 et 98, 271,
265, 267, 270, 271 et 530, 113, 114, 115, 117, 128, 129, 130, 131, 399 et 545), avec effet rétroactif savoir :
- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 131, 1051 et 1052 (aujourd’hui cadastrée section AW numéros 18, 21, 22, 41) à la date des 20 juin et 27 juillet 1987.
- Pour les parcelles cadastrées section AW numéros 21 et 41 à la date du 15 décembre 1993. - Pour la parcelle cadastrée section AV numéro 35 à la date du 08 novembre 1993. - Pour les parcelles cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037 et 1038
(aujourd’hui cadastrée section AW numéros 53 et 54) à la date des 20 juin et 27 juillet 1987 - Pour les parcelles cadastrées section C numéros 109, 153 et 154 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 02 juillet 1973.
- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 80, 81, 82, 100, 103, 107, 171 et 185 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 21 décembre 1973.
- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 144, 146, 147 et 149 (aujourd’hui cadastrée section
AV numéro 35) à la date du 10 février 1975.
- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 102, 94, 95, 96 et 83 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 16 mai 1975.
- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 145, 582 et 583 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 28 mai 1976.
- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 99, 101, 108, 110, 111, 112, 116, 118, 124 et 125
(aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 07 mars 1977. - Pour la parcelle cadastrée section AV numéro 35 à la date du 28 mars 1977. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/39 du 20 décembre 2021 à 20h30
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- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 97 et 98 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 07 juin 1985.
- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 271, 265, 267, 270, 271 et 530 (aujourd’hui
cadastrée section AV numéro 35) à la date du 09 février 1987.
- Pour les parcelles cadastrées section C numéros 113, 114, 115, 117, 128, 129, 130, 131, 399 et 545 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 09 février 1987.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DECIDE
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De Constater préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles sises à VIRE, cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 131, 1051, 1052 (aujourd’hui cadastrée section AW numéros 18, 21, 22, 41) et section AV numéro 35 (anciennement cadastrée
section C numéros 109, 153 et 154, 80, 81, 82, 100, 103, 107, 171 et 185, 144, 146, 147 et 149, 102, 94, 95, 96 et 83, 145, 582 et 583, 9, 101, 108, 110, 111, 112, 116, 118, 124 et 125, 97 et 98, 271, 265, 267, 270, 271 et 530, 113, 114, 115, 117, 128, 129, 130, 131, 399 et 545), avec effet rétroactif, savoir :
o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 131, 1051 et 1052 (aujourd’hui cadastrée section AW numéros 18, 21, 22, 41) à la date des 20 juin et 27 juillet 1987.
o Pour les parcelles cadastrées section AW numéros 21 et 41 à la date du 15 décembre 1993. o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037 et 1038 (aujourd’hui cadastrée section AW numéros 53 et 54), à la date des 20 juin et 27 juillet 1987
o Pour la parcelle cadastrée section AV numéro 35 à la date du 08 novembre 1993. o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 109, 153 et 154 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 02 juillet 1973.
o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 80, 81, 82, 100, 103, 107, 171 et 185 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 21 décembre 1973. o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 144, 146, 147 et 149 (aujourd’hui cadastrée
section AV numéro 35) à la date du 10 février 1975.
o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 102, 94, 95, 96 et 83 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 16 mai 1975.
o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 145, 582 et 583 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 28 mai 1976.
o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 99, 101, 108, 110, 111, 112, 116, 118, 124 et
125 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 07 mars 1977. o Pour la parcelle cadastrée section AV numéro 35 à la date du 28 mars 1977. o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 97 et 98 (aujourd’hui cadastrée section AV
numéro 35) à la date du 07 juin 1985.
o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 271, 265, 267, 270, 271 et 530 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 09 février 1987.
o Pour les parcelles cadastrées section C numéros 113, 114, 115, 117, 128, 129, 130, 131, 399 et 545 (aujourd’hui cadastrée section AV numéro 35) à la date du 09 février 1987. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/39 du 20 décembre 2021 à 20h30
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- D’approuver leur déclassement du Domaine Public communal pour les intégrer dans le domaine privé communal ;
- De charger Monsieur le Maire, et en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches
nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
PLANS ET IMAGES
Figure 1 Plan cadastrale des parcelles concernées
Figure 2 Images comparées des emprises foncières objet de la délibération 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/39 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 6 sur 7
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/39 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
2021/12/20
40
Délibération n°2021/12/20/40 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Patrimoine
40. Régulation foncière rue de la Monderie et rue des Sablons entre INOLYA et la Commune de Vire
Normandie
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Afin de classer dans le domaine public de la Commune les terrains sur lesquels a été réalisée la voirie dans le quartier de la Monderie, il est nécessaire pour la Ville de se rendre propriétaire des terrains en question.
Parcelles concernées Superficie estimée à
acheter pour la
commune de Vire
Normandie
Désignation des voies
concernées
Propriétaire
AN 503p 50 m² Rue des Sablons INOLYA
AN 504p 692 m² Rue des Sablons INOLYA
Un document d’arpentage sera réalisé pour borner et mesurer précisément les surfaces à acquérir dans le domaine public.
S’agissant de portion de voirie gérées par la Ville, les conditions d’acquisition ont été fixées comme suit : - Acquisition au prix de 1 € par propriété concernée ;
- Frais de mutation (géomètre et notaire) à la charge de la commune de Vire Normandie ;
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/40 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DECIDE :
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 30 novembre
2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De DECIDER l’acquisition des portions de voiries précitées ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette acquisition permettant de clore ce dossier ;
- DE CLASSER cette voirie dans le domaine public de la commune dès son entrée en propriété dans le patrimoine de la Commune de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
PLANS :
Plan estimatif de la voirie à acquérir pour la commune. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/40 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/40 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/41 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Mobilité, Cit’ergie, transition écologique et énergétique
41. Distribution de service public gaz – transfert au SDEC ENERGIE de la redevance de contrôle R1
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le SDEC Energie, Syndicat intercommunal d’énergies du Calvados, est un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI), syndicat mixte fermé, à vocation multiple.
Ce syndicat exerce la compétence fédératrice d’autorité organisatrice du service public de la distribution
d’électricité aux lieux et place de ses membres qui détiennent cette compétence. Il négocie le contrat de
concession avec le concessionnaire et exerce le contrôle du bon accomplissement de ses missions. Il assure
la maîtrise d'ouvrage de travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité.
Il rappelle qu’aux termes de l’article 5.2 des statuts du SDEC ENERGIE approuvés par arrêté préfectoral en
date du 16 décembre 2016, toute commune ou EPCI déjà membre du SDEC ENERGIE peut lui transférer une
ou plusieurs compétences visées aux articles 3.2 à 3.8 sur la base de délibérations concordantes.
A ce titre, la Collectivité de Vire Normandie a autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et
du service public de fourniture de gaz. Le SDEC Energie peut exercer au lieu et perçoit la rémunération
correspondante « Redevance de concession » pour les communes de Vire, Roullours, Vaudry et Saint
Germain de Tallevende, communes déléguées de Vire Normandie qui en font la demande les missions
suivantes :
La négociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution
ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en
régie de tout ou partie de ces services ;
Le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet
par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible
sur le territoire des communes non desservies dans le respect de la procédure de mise en
concurrence régie par les articles L 432-6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de
mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;
La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ; 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/41 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du
réseau public de distribution de gaz ;
La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;
La communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations
relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article.
La représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité organisatrice.
Le syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses membres ou de toute personne
habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de
l’article L 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment la réalisation ou
contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals
de gaz ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau
public de distribution ;
Il est proposé de transférer au syndicat, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de
gaz pour les motifs suivants :
Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence
et des missions qui s’y rattachent,
La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés
qu’au sein d’une structure de coopération dédiée,
Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière,
Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du
territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies,
électricité et gaz notamment ;
Transfert de la redevance de concession au SDEC ENERGIE (Redevance de contrôle R1 des 4
communes déléguées de Vire Normandie suivantes (Roullours, Vaudry, Vire, Saint-Germain de
Tallevende)
Selon l’avis favorable de la Commission Mobilité Cit’ergie, Transition écologique et énergétique du 24
novembre et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à signer le transfert de compétences de la concession gaz au SDEC ENERGIE.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/41 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/41 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/42 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de VIRE
Education-Formation
42. Avenant à la prolongation de la Convention d’objectifs et de financement de la CAF pour la prestation
de service CLAS pour l’année 2021/2022
Cindy COIGNARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
L’accompagnement à la scolarité est un dispositif gratuit mis en place pour les enfants rencontrant des difficultés dans leur scolarité et qui ont besoin :
D’une aide méthodologique pour mieux organiser le travail scolaire et faciliter l’acquisition des
connaissances,
D’un accompagnement dans une discipline pour éviter ou rattraper un retard (français, mathématiques),
De retrouver confiance en soi et plaisir d’apprendre,
De découvrir de nouvelles activités : L’inscription et la participation aux Temps d’Activités Périscolaires sont obligatoires pour bénéficier du CLAS.
L’accompagnement à la scolarité a lieu le mardi et vendredi après la classe dans les écoles élémentaires viroises du 21 septembre 2021 au 17 juin 2022.
Chaque collectif d’enfants pris en charge est constitué impérativement de 8 à 12 enfants.
Les axes prioritaires de l’équipe éducative sont les suivants :
-intervention auprès des enfants
-intervention auprès et avec les parents
-concertation et coordination avec l’école et les acteurs du territoire.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs n’est pas éligible à un financement Caf. L’accompagnement à la scolarité propose aux enfants l’appui et les ressources nécessaires, dont ils ont
besoin pour s’épanouir et réussir à l’école, et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur milieu social et familial. 2021/12/20
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Les séances se déroulent de la manière suivante :
-le mardi : goûter et récréation, aide aux leçons puis aide par le jeu. Cette aide ludique est ciblée en
fonction des difficultés de l’enfant que l’enseignant repère. La coordinatrice en est informée par le biais des fiches individuelles.
-le vendredi : les séances sont ouvertes aux parents (ateliers-jeux, bricolage, pratique artistique, café-
rencontre, spectacle de magie, théâtre, danse...).
Le budget prévisionnel pour l’année 2021-2022 est estimé à 36 900 euros. Le montant de la prestation de service est fixé à 32,5% des dépenses de la fonction d’accompagnement. Sous réserve de vérification du nombre d’enfants présents, le montant prévisionnel de la subvention que
verserait la CAF s’élèverait à 11.992 €.
Le Conseil Communal du 18 Octobre 2021 a émis un avis favorable.
Suivant l’avis favorable de la commission Education, Formation du 29 septembre 2021 et du bureau municipal du 07 décembre 2021 et afin de percevoir cette subvention proposée par la Caisse d’Allocation
Familiale, il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif et de financement pour la prestation CLAS et ce, pour l’année scolaire 2021-2022.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/42 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/42 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/43 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de VIRE
Finances
43. Adoption des tarifs publics 2022 pour la Commune déléguée de VIRE
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu l’article 32 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui reprend
l’article L.1411-2 du CGCT sur ce point, précise que le contrat de concession, et notamment celui de
délégation de service public, « détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l’incidence sur ces
tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ».
Il revient plus précisément exclusivement à la collectivité délégante de fixer les tarifs et les modalités de leur
évolution, le délégataire n’étant pas compétent en la matière (CAA de Nantes, 3 février 2012, n°10NT00378).
Considérant que les tarifs doivent respecter le principe d’égalité entre usagers du service public, être établi
selon des critères objectifs et rationnels, correspondre au service rendu, respecter le principe d’équivalence
avec la valeur de la prestation ou du service, ainsi que les règles de la concurrence. Enfin, il ne peut lui être
conféré un caractère rétroactif.
Considérant la nécessité de fixer les tarifs relatifs aux prestations communales pour 2022.
Considérant que les communes déléguées sont compétentes pour proposer les tarifs des services publics
locaux s’appliquant sur leur territoire.
Considérant, le travail entrepris dans les commissions thématiques pour analyser la pertinence des tarifs
publics appliqués,
Le Conseil Communal du 29 Novembre 2021 a émis un avis favorable.
Après avis favorable des commissions concernées et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est
demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
- D’adopter les tarifs publics ci-dessous applicables au 1er janvier 2022.
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I. tarifs cimetières communaux
Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants :
CIMETIERES COMMUNAUX:
Commune déléguée de Vire
TARIFS
2021
PROPOSITION
TARIFS
2022
(Tarif appliquant une
inflation de 1,9% sur
un an (à la date
d'août 2021, arrondi)
1- INHUMATION EN TERRAIN COMMUN AVEC
EMPLACEMENT INDIVIDUEL POUR UNE DUREE DE 5 ANS: Gratuit Gratuit
2- CONCESSIONS RENOUVELLABLES DE TERRAINS:
2-1-Concessions adultes:
Concession 15 ans 150,00 € 153 €
Concession 30 ans 250,00 € 255 €
Concession 50 ans 400,00 € 408 €
2-2-Concession enfants (1m2):
Concession 15 ans 30,00 € 31 €
Concession 30 ans 60,00 € 61 €
Concession 50 ans 90,00 € 92 €
3- CAVEAUX PROVISOIRES:
Redevance journalière (pour les 10 premiers jours) avec un
minimum de perception de 3,05€ 1,66 €
1,70 €
Redevance journalière du 11ème au 20ème jour 1,88 € 1,90 €
Redevance journalière au-delà du 20ème jour 2,25 € 2,30 €
Droit fixe pour ouverture, nettoyage et fermeture caveau
provisoire 13,06 €
13,30€
4- CONCESSIONS CINERAIRES:
4-1-Jardin du souvenir: Dispersion des Cendres 30,00 € 31 €
4-2-Concessions cavurnes:
Concession caveau-urne 15 ans 40,00 € 41 €
Concession caveau-urne 30 ans 80,00 € 82 €
Concession caveau-urne 50 ans 160,00 € 163 €
4-3- Columbarium:
Columbarium 15 ans 210,00 € 214 €
Columbarium 30 ans 420,00 € 428 €
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II. Tarifs service des sports et loisirs
Vu l’avis favorable de la commission vie associative sport pour tous en date du 30 septembre 2021, il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants :
2021 Proposition 2022 Augmentation
Ecole Municipale des Sports - Tarif annuel
enfants Vire Normandie de 6 et 7 ans 48 € 48 € 0,00%
enfants hors Vire Normandie de 6 et 7 ans 62 € 62 € 0,00%
Location Salle de sport
coût horaire 21 € 21 € 0,00%
coût de la journée 133.5 € 133,50 € 0,00%
Location Chalets
weekend 350 € 350 € 0,00%
semaine 300 € 300 € 0,00%
journée 250 € 250 € 0,00%
durée du marché de Noël 800 € 800 € 0,00%
III. Tarifs d’occupation du domaine public.
Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants :
Tarifs droits de place et redevance d'occupation du domaine public gérés par délégation de service public
VIRE
MARCHE HEBDOMADAIRE 2021 2022
% de variation
- Forfait pour tout déballage (sauf halettes et panier) 2,40 € 2,40 € 0,00%
- Alimentaires, le ml abonné au mois 0,76 € 0,76 € 0,00%
- Alimentaires, le ml non abonné à la journée 0,94 € 0,94 € 0,00%
- Non alimentaires, le ml abonné au mois 0,64 € 0,64 € 0,00%
- Non alimentaires, le ml non abonné à la journée 0,83 € 0,83 € 0,00%
- panier à l'unité 0,51 € 0,51 € 0,00%
- Halettes 4,96 € 4,96 € 0,00%
MARCHES NOCTURNES
ML par séance 3,30 € 3,30 € 0,00%
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MARCHE AUX ARBRES
ML pour les 2 jours du marché aux arbres 7,00 € 7,00 € 0,00%
BROCANTES ET VIDE GRENIER dans le cadre de la foire des rogations
VIROIS EN DESSOUS DE 5 ML 1,00 € 1,00 € 0,00%
VIROIS AU DESSUS DE 5ML, LE ML SUPPLEMENTAIRE 0,50 € 0,50 € 0,00%
HORS VIROIS EN DESSOUS DE 5ML 2,00 € 2,00 € 0,00%
HORS VIROIS LE ML SUPPLEMENTAIRE 1,00 € 1,00 € 0,00%
Friteuse ou Grille à l'unité 5,27 € 5,30 € 0,57%
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GEREE EN REGIE PAR LA COMMUNE POUR LES FETES, SPECTACLES, MANIFESTATIONS,ATTRACTIONS, ANIMATIONS SUR LE TERRITOIRE
VIRE
Le minimum de perception est de 15 euros. Ce tarif est applicable à toutes les occupations du domaine public gérées en régie par la commune.
FETES FORAINES
Au M² pour toute la durée de la fête foraine
1,00 € 1,00 €
0,00%
FETES DE LA CHANDELEUR
Tarif forfétaire unique appliqué à l'organisateur
780,00 € 790,00 €
1,28%
LES CIRQUES (forfait pour un emplacement n'excédant pas 3 jours)
- 4ème catégorie (moins de 300 places) 202,00 € 205,00 €
1,49%
- 3ème catégorie (301 à 700 places) 333,00 € 335,00 € 0,60%
- 2ème catégorie (701 à 1500 places) 454,00 € 460,00 € 1,32%
- 1ère catégorie (+ de 1500 places) 510,00 € 515,00 € 0,98%
le jour supplémentaire toute catégorie 30,00 € 30,00 € 0,00%
LES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR LA COLLECTIVITE
Si moins de 1000 personnes attendues : le ML par jour pour les
buvettes, ventes alimentaires et non alimentaires 4,00 € 4,00 € 0,00%
Si plus de 1000 personnes attendues: le ML par jour pour les buvettes, ventes alimentaires et non alimentaires 8,00 € 8,00 € 0,00%
supplément à payer une seule fois "forfait" , au moment de
l'autorisation de la demande, quelque soit la durée de l'emplacement, pour le fait d'utiliser une friteuse, grill, four
5,00 € 5,00 €
0,00%
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Les actions d'animations, ventes, manifestations, spectacles , attractions
exposition de voitures publicitaires ou voitures d'occasions, ainsi que de matériel agricole, destinées ou non à la vente par jour et par unité 6,00 € 6,00 € Encaissement
annuel 0,00%
vente de fleurs le ML par jour 2,00 € 2,00 € Encaissement annuel 0,00%
étalage le ML par jour pour les buvettes, ventes alimentaires et non alimentaires (hors fleurs) 4,00 € 4,00 €
Encaissement
annuel
0,00%
supplément à payer une seule fois "forfait" , au moment de
l'autorisation de la demande, quelque soit la durée de l'emplacement, pour le fait d'utiliser une friteuse, grill, four
5,00 € 5,00 € Encaissement annuel
0,00%
taxe journalière : tarif applicable pour toute occupation du domaine
public par ML par jour pour laquelle un tarif n'est pas expressément prévu dans le présent règlement
2,00 € 2,00 € Encaissement annuel
0,00%
spectacles (marionnettes, représentation théâtrale...) et attractions en dehors d'une foire): #DIV/0!
manège égal ou inférieur à 10X10m2 en dehors de ceux installés dans le cadre d'une foire (forfait à la semaine) 50,00 € 50,00 € 0,00%
manège égal ou supérieur à 12X14m2 en dehors de ceux installés
dans le cadre d'une foire (forfait à la semaine) 100,00 € 100,00 €
0,00%
Spectacles ou attractions 6ème catégorie (Moins de 100 places) 62,00 € 62,00 € 0,00%
Spectacles ou attractions 5ème catégorie (de 101 à 200 places) 123,00 € 125,00 € 1,63%
REDEVANCES DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERCES, BARS, RESTAURANTS : INSTALLATION DE TERRASSES, PORTES MENUS, CHEVALETS,PRESENTOIRS, PARAVENTS, SUPPORTS PUBLICITAIRES.....
VIRE
- Terrasses sur la voie publique (le m²) par an 10,00 € 10,00 € 0,00%
- tarif annuel forfaitaire pour emprise sur le trottoir hors terrasse
pour emplacement de chevalets, portes menus, présentoirs, corbeilles, porte vêtement, paravents,supports publicitaires,glacière, parasols,
meubles....dans une limite de 2m2 en facade. Attention, la collectivité est libre de retirer l'autorisation ou d'imposer des restrictions pour
assurer la sécurité, le stationnement ou la libre circulation des piétions
36,00 € 36,00 €
0,00%
EXONERATION DE REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC conformément au Code Général des Personnes Publiques (CGPPP) sont exonérés de redevance d'occupation du domaine public
VIRE
les évènements à caractère culturels, associatifs, sportifs, caritatifs, institutionnels à but non lucratif et non promotionnel ou publicitaire gratuit gratuit
lorsque l'occupation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (sécurité et salubrité publique) ou lorsque l'occupation contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même (canalisations
d'égouts, d'eaux pluviales ou ménagères...).
gratuit gratuit
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lorsque l'occupation est à but non commercial notamment lorsque la ville facilite le déménagement d'un usager en bloquant une rue afin de garantir la sécurité des demandeurs et des tiers utilisateurs du
domaine public
gratuit gratuit
nb : toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite auprès de la Mairie 3 semaines avant l'évènement
tout métrage sera arrondie au métrage supérieur.
toute période forfaitaire entamée est due
en cas de force majeure toute annulation d'évènement et remboursement de la créance est acceptée si le service instructeur est prévenu 24h avant, hormis les personnes bénéficiant d'abandonnement forfaitaire à la semaine, au mois ou annuel où toute période entamée est due sauf à demander le retrait de l'autorisation pour la période suivante
IV. tarifs publics du camping, des salles, des matériels des services techniques.
Vu l’avis favorable de la commission Cadre de Vie, travaux, accessibilité, renouvellement urbain en date du 23 novembre 2021, il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants :
PROPOSITION SOUS FORME DE FORFAITS
TARIFS 2022
CAMPING (à la journée) TARIFS PAR
JOUR
Observations (Tarif actuel
base 2022)
FORFAITS POUR 2 PERSONNES
Camping-car + Electricité 10,00 € 10,20 €
Caravane + voiture + Electricité 10,00 € 10,90 €
Tente + voiture ou moto + Electricité 8,00 € 10,80 €
Tente + Electricité (piéton/vélo) 6,00 € 8,80 €
AUTRES FORFAITS
Forfait par personne supplémentaire 2,00 € 2,30 € adultes et 2,00 € enfants
Garage mort (caravane ou camping-car) 3,00 € 2,30 €
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FETES ET MANIFESTATIONS
LOCATION DE MATERIEL
TARIFS 2021 TARIFS 2022
par jour week-end par jour week-end
Podium roulant bâché 7,10 m x 6 m 409,70 585,95 417,40 597,00
Podium modulable non bâché grandeur maxi 10,5 m x 7,5 m
x1,10 m
(Sert aussi de ring de boxe 6x6)
140,10 210,85 142,70 214,80
Podium bâché modulable 12 x 4,50 233,80 351,55 235,20 358,20
9 x 4,50 175,35 233,85 178,60 238,20
6 x 4,50 116,40 175,80 115,60 179,10
3 x 4,50 58,45 69,80 56,55 71,10
Estrade 3 m x 1,50 m hauteur 0,40 m à 0,70 m 23,40 29,20 23,80 29,75
Podium 3 marches 11,85 14,35 12,00 14,60
Escalier en bois 11,85 14,35 12,00 14,60
Gradin "Virevoltés" 35,85 43,10 36,50 43,90
Gradin pour concert église en escalier 6 m largeur 5 m
profondeur 216,00 263,90 220,10 268,90
Estrade en bois 2m x 1,50 m x 0,35 m 17,90 21,50 18,20 21,90
Estrade en bois 2m x 0,70 m x 0,35 m 5,15 9,60 5,25 9,75
Poteau bleus grandes longueurs 2,45 2,65 2,50 2,70
Poteau blancs 2,45 2,65 2,50 2,70
Poteau bleus moyennes longueurs 2,45 2,65 2,50 2,70
Pupitre 11,90 14,35 12,10 14,60
Bac à eau 800 litres 14,35 23,90 14,60 24,35
Platine à pieds blancs + 24 cordes de séparation - l'unité
(2 pieds et 1 corde) 4,80 5,40 4,85 5,50
Paravents 4,15 4,70 4,20 4,75
Barnums rouge 2 x 2 23,90 28,70 24,35 29,25
Barnum bleu 4 x 1,5 29,90 38,85 30,45 39,55
Panneau d'exposition feutre 1,70 x 1,20 + pieds 5,95 6,55 6,00 6,65 Grille d'exposition dont 12 avec panneaux pleins
moquettés 3,60 4,15 3,65 4,20
Tréteau + plateau différents longueurs 5,95 7,15 6,00 7,25
Table de 2 m dont 13 anciennes 5,95 7,15 6,00 7,25
Table de 1,20 x 0,80 m 7,15 9,55 7,25 9,70
Table de 0,88 x 0,88 (mises dans les écoles) 3,60 4,15 3,65 4,20
Table de 1,50 x 0,80 7,75 10,15 7,90 10,30
Table de 1,60 x 0,80 8,30 10,70 8,45 10,90
Isoloir en fer 4,80 5,40 4,85 5,50
Isoloir sans barre dans le bas 4,80 5,40 4,85 5,50
Isoloir en isorel 5,95 7,15 6,00 7,25
Siège pour élections 2,45 2,65 2,50 2,70
Bancelle de 3,50 m 1,90 2,25 1,95 2,30
Chaise en bois (anciennes) 1,05 1,25 1,10 1,30
Chaise en plastique 1,55 1,90 1,60 1,95
Chaise en bois (propre) 1,55 1,90 1,60 1,95
Chaise pliante verte 1,05 1,25 1,10 1,30
Urne en bois rouge 1,30 1,55 1,35 1,60 2021/12/20
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Rouleau de tapis de coco environ 15 m x 2 m de large 14,35 17,85 14,60 18,10
Rouleau de protection en 1,50 m de large x 20 m de long 14,35 17,85 14,60 18,10
Cube d'exposition 1,20 x 1,20 x 2,40 9,55 10,70 9,70 10,90
Cube d'exposition 1,20 x 1,45 x 2,60 9,55 10,70 9,70 10,90
Cube d'exposition 1,00 x 0,30 x 2,40 5,95 7,15 6,00 7,25
Cube d'exposition 1,20 x 0,30 x 2,40 5,95 7,15 6,00 7,25
Cube d'exposition 1,45 x 0,30 x 2,60 5,95 7,15 6,00 7,25
Cube d'exposition 1,45 x 0,30 x 2,40 15,60 26,20 15,90 26,70
Ecran sur pied 5,95 7,15 6,00 7,25
Sonorisation portable 26,20 47,25 26,70 48,15
Panneau 1,50 1,50 m en bois blanc 3,60 4,15 3,65 4,20
Panneau 1,50 m x 2,10 m 3,60 4,15 3,65 4,20
Pied noir (support) 0,70 1,05 0,75 1,10
Parquet en panneaux de 2 m² 4,80 5,75 4,85 5,85
Barrière de 2 m 4,80 5,75 4,85 5,85
Barrière de 2,50 m 5,05 5,60 5,15 5,70
Drapeau à mettre sur écusson 2,45 2,65 2,50 2,70
Pavillon 150 x 225 cm 3,60 4,15 3,65 4,20
Chalet 200,00 350,00
Main d'œuvre - Service Bâtiment 28,80 29,35
- Clé à puce électronique 64,50 € 65,70 €
- Clé sans puce électronique 27,20 € 27,70 €
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TARIFS 2022
PAYANT
LOCATION PAYANTE
LOCATION CAUTION SALLE
CAUTION MENAGE
PAR JOUR WEEK-END
SALLE POLINIERE - VIRE NORMANDIE
Sans cuisine 77,00 155,00
500,00 100,00 Avec cuisine 154,00 310,00
Vin d'honneur 77,00 155,00
SALLE POLINIERE - HORS VIRE NORMANDIE
Sans cuisine 92,00 186,00
500,00 100,00 Avec cuisine 184,00 372,00
Vin d'honneur 92,00 186,00
SALLE CHENEDOLLE - VIRE NORMANDIE
Sans cuisine 77,00 155,00
500,00 100,00 Avec cuisine 154,00 310,00
Vin d'honneur 77,00 155,00
SALLE CHENEDOLLE- HORS VIRE NORMANDIE
Sans cuisine 92,00 186,00
500,00 100,00 Avec cuisine 184,00 372,00
Vin d'honneur 92,00 186,00
SALLE JEAN MOULIN - VIRE NORMANDIE
Sans cuisine 48,00 78,00
500,00 100,00 Avec cuisine 80,00 160,00
Vin d'honneur 40,00 80,00
SALLE JEAN MOULIN- HORS VIRE NORMANDIE
Sans cuisine 57,00 93,00
500,00 100,00 Avec cuisine 96,00 192,00
Vin d'honneur 48,00 96,00
SALLE SAINT MARTIN DE TALLEVENDE - VIRE NORMANDIE
Avec cuisine 85,00 172,00
500,00 100,00 Lave vaisselle 24,00 24,00
Vin d'honneur 42,50 86,00
SALLE SAINT MARTIN DE TALLEVENDE - HORS VIRE NORMANDIE
Avec cuisine 102,00 206,00
500,00 100,00 Lave vaisselle 28,00 28,00
Vin d'honneur 51,00 103,00
SALLE DU VAUDEVILLE - VIRE NORMANDIE
Sans cuisine 265,00 475,00 1000,00 200,00
Avec cuisine + 248,00 + 248,00
SALLE DU VAUDEVILLE - HORS VIRE NORMANDIE
Sans cuisine 371,00 592,00 1000,00 200,00
Avec cuisine +280,00 +280,00
Tarif pour les inhumations : 50,00 € (Chênedolle, Polinière, Jean Moulin)
LOCATIONS DE COUVERTS
Par couverts 1,00
La douzaine (Verres, coupes Flûtes) 2,50
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Location salle aux associations pour première utilisation :
ASSOCIATIONS VIROISES
LOCATION ASSOCIATIONS 1ère UTILISATION 2022
FLUIDES CAUTION SALLE
CAUTION MENAGE
SALLE POLINIERE - VIRE
50,00 145,00 50,00
SALLE CHENEDOLLE - VIRE
50,00 145,00 50,00
SALLE JEAN MOULIN - VIRE
21,00 74,00 50,00
SALLE SAINT MARTIN DE TALLEVENDE
21,00 74,00 50,00
SALLE DU VAUDEVILLE - VIRE
111,00 200,00 200,00
FORFAIT VAISSELLE
de 0 à100 20,00
2022
de 101 à 200 40,00
de 201 à 300 60,00
de 301 à 500 100,00
de 501 à 750 150,00
de 751 à 1000 200,00
Pour une 2ème utilisation les associations s’acquitteront du tarif normal de la salle réduit d’une remise de 25 %.
TARIFS 2022
Salle de la rue Turpin Journée Caution
- A la journée 56,00 27,50
- A la demi-journée 33,50 16,65
Salle Maison du Temps
Libre Journée Caution
- A la journée 56,00 27,50
- A la demi-journée 33,50 33,50
Salle Tour aux Raines Journée Week-end Caution journée Caution week- end
- sans cuisine 47,50 78,50 23,80 39,30
- Caution ménage 50,00 50,00 50,00 50,00
Tarif ménage supplémentaire : 30€/heures
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Délibération n°2021/12/20/43 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Tarif pour le remplacement de la vaisselle cassée ou perdue :
REMPLACEMENT VAISSELLE CASSEE OU PERDUE VIRE
TARIFS 2022 OBSERVATIONS
- Fourchette 2,10
PAS D'AUGMENTATION
- Couteau 2,10
- Cuillère à café 1,10
- Cuillère à soupe 2,10
- Assiette plate 1,90
- Assiette creuse 1,90
- Assiette à dessert 1,90
- Verre à pied 14 cl 1,90
- Verre à pied 19 cl 1,90
- Coupe à champagne 1,90
- Verre pyrex 1,20
- Tasse à café 1,30
V. Tarifs publics Education, Jeunesse, Centre social.
Vu l’avis favorable de la commission éducation formation en date du 17 novembre 2021.
ENSEIGNEMENT TARIFS 2021
Proposition
TARIFS
2022
% / n-1 OBSERVATIONS
PARTICIPATION DES COMMUNES
EXTERIEURES AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES
PUBLIQUES
- Forfait par enfant scolarisé en Maternelle 1012,00 1022,00 0,99%
- Forfait par enfant scolarisé en Elémentaire 485,00 490,00 1,03%
CUISINE CENTRALE
- Tarif prise en charge CCAS 2,28 2,30 0,88%
- Portage des repas 6,10 6,10 0,00%
Il faudrait bloquer ce tarif pendant
quelques années le temps de réfléchir
avec le CCAS
- Extrascolaire 5,97 6,02 0,84%
- Repas centres de loisirs 3,00 3,00 0,00% Facturation aux CLSH partenaires
- Adultes 5,41 5,46 0,92% Demi-tarif pour les personnes en contrat aidé et gratuité pour les stagiaires
- Restaurant administratif 4,70 4,74 0,85%
Demi-tarif pour les agents municipaux en
contrat aidé et gratuité pour les
stagiaires
- Sandwich 1,25 1,26 0,80%
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Délibération n°2021/12/20/43 du 20 décembre 2021 à 20h30
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CENTRE SOCIOCULTUREL CHARLES LEMAÎTRE
TARIFS 2021 Proposition TARIFS 2022 % / n-1
LOISIRS FAMILIAUX DE PROXIMITE :
Sorties de proximité (bus) :
- pour un adulte et un enfant (0 à 15 ans) 4,00 € 4,00 €
- par enfant supplémentaire (0 à 15 ans) 1,00 € 1,00 €
- pour un adulte seul 4,00 € 4,00 €
Sorties (activité + bus) :
- par adulte 5,00 € 5,00 €
- par enfant (0 à 15 ans) 2,00 € 2,00 €
SORTIES CULTURELLES DE PROXIMITE
Tarif unique par personne 2,00 € 2,00 €
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 32 7
Vote Contre 2 0
Abstention 8 1
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/43 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/44 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de VIRE
Travaux
44. Mise à disposition d’une portion du domaine public pour l’installation d’un site radioélectrique
Éric DUMONT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES demande à la commune l’autorisation d’occuper une partie de la parcelle BM 116 située rue Micheline Ostermeyer sur la commune déléguée de Vire.
Cette parcelle appartient au domaine public de la commune. L’occupation prendrait donc la forme d’une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public, avec la signature d’une convention aménageant ses modalités.
L’occupation s’étendrait sur une surface de 82m2. La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES serait autorisée à y implanter des équipements techniques au sol et un pylône supportant des antennes pour
former un site radioélectrique. La durée de l’occupation serait de 12 ans, renouvelable tacitement 2 fois. En cas de refus de renouvellement, un préavis de 2 ans est nécessaire. A l’issue de l’occupation, la société devrait remettre le terrain en l’état initial à ses frais. La société devra verser à la commune une redevance
annuelle d’occupation de 2000 €.
La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES est par ailleurs seule responsable de son projet et de se procurer l’ensemble des autorisations nécessaires à son projet. Elle doit se conformer à la réglementation applicable à son projet.
Enfin la convention prévoit la possibilité pour la commune d’installer à titre gracieux sur le pylône des
équipements permettant le développement de la vidéo protection.
Si cette demande recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
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Délibération n°2021/12/20/44 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-29, L 1311-5 et L 1311-7;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivant,
Considérant la demande d’occupation du domaine public formulée par la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES sur une partie de la parcelle BM 116 située rue Micheline Ostermeyer sur la commune
déléguée de Vire pour y implanter un site radioélectrique. Considérant que cette parcelle appartient au domaine public de la commune.
Considérant que sur cette parcelle l’emplacement mis à disposition se compose d’une surface de 82m2 destinée à accueillir les infrastructures et les équipements technique d’une station radioélectrique (équipement technique au sol et pylône supportant des antennes).
Considérant que l’occupation de la parcelle BM 116 serait prévue pour une durée de 12 ans, renouvelable tacitement 2 fois, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 2000 €.
Considérant que cette occupation ne ferait pas obstacle à l’affectation de la parcelle BM 116.
Considérant que cette occupation renforcerait la couverture en téléphonie mobile du territoire de la commune.
Le Conseil Communal du 29 Novembre 2021 a émis un avis favorable.
Suivant l’avis favorable du bureau municipal du 07 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal,
après avoir délibéré à la majorité :
DECIDE :
D’autoriser l’occupation précaire temporaire, sous le régime de l’article L 1311-5 du CGCT, par la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES d’une partie de la parcelle BM 116 située rue
Micheline Ostermeyer sur la commune déléguée de Vire à VIRE NORMANDIE (14500). L’occupation est limitée à une surface de 82 m2 pour y implanter un site radioélectrique (équipement technique au sol et pylône supportant des antennes). L’occupation est consentie moyennant le paiement
d’une redevance annuelle de 2000 €. L’occupation est consentie pour une période de 12, renouvelable tacitement 2 fois. Une convention d’occupation temporaire du domaine public sera signée (en annexe).
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Délibération n°2021/12/20/44 du 20 décembre 2021 à 20h30
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D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour cette occupation (en annexe).
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 32 7
Vote Contre 0 0
Abstention 4 1
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Délibération n°2021/12/20/44 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
45. Modification de la délibération du 09 Novembre 2020 concernant la création d’un Conseil Consultatif
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Par délibération du 09/11/2021, le conseil municipal a créé un Conseil Consultatif dans la commune déléguée
de Coulonces.
Pour rappel, le Conseil Municipal peut créer des Conseils Consultatifs dans chaque commune déléguée. Le
Conseil Consultatif est constitué pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours
(article L. 2143-2 du CGCT). Le Conseil Municipal fixe la composition des Conseils sur proposition des maires
délégués. Les Conseils Consultatifs peuvent comprendre des personnes n’appartenant pas au Conseil
Municipal, en plus d’un ou plusieurs conseillers municipaux. A la différence des Commissions Municipales, la
composition des Conseils Consultatifs n‘a pas à respecter le pluralisme politique des élus (TA de Lyon 12 mai
1998).
Les Conseils Consultatifs peuvent être crées pour une période déterminée ou pour toute la durée du mandat.
A l’issue du mandat les Conseils Consultatifs doivent, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle création. Les
membres de ces Conseils Consultatifs ne peuvent pas percevoir d’indemnités (QE, JO AN du 6 mai 2008).
La composition de ces conseils consultatifs n’est pas figée. Lorsqu’un de ses membres présente sa
démission, le Conseil Municipal peut décider d’une nouvelle composition du Conseil Consultatif (CAA
Bordeaux de 02/12/2014 Commune de BARP).
Les Conseils Consultatifs peuvent être consultés par les maires délégués sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipement de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire
délégué toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Ces
Conseils Consultatifs doivent être institués pour la gestion d’affaires d’intérêt local et non pour des questions
d’ordre national ou étrangère à la commune (TA de Lyon, 12 mai 1998).
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Délibération n°2021/12/20/45 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Il est de bonne pratique lorsqu’un membre du Conseil Consultatif est en situation de devoir s’abstenir de
siéger pour l’examen d’une question, par exemple pour conflit d’intérêt, qu’il quitte la salle où se tient la
séance pendant la durée de cet examen (CE 22 juillet 2016 Sté ZAMBON France).
Chaque Conseil Consultatif est présidé par le Maire délégué.
Les avis rendus par le Conseil consultatif doivent permettre d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux. La mission du Conseil Consultatif est essentiellement prospective. Il s'agit de mener des réflexions et faire
des propositions à la collectivité, dans un objectif de long terme. Le but est notamment d'explorer de
nouvelles pistes pour la ville, et construire ensemble l'avenir de Vire Normandie selon une vision claire,
définie en concertation.
Mme Sylvie Gelez a pris ses fonctions de conseillère municipale de Vire Normandie, suite à la démission par
courrier du 09/11/2021 de Mme Cindy BAUDRON qu’elle remplace. Il convient par conséquent de modifier la
composition du Conseil Consultatif de Coulonces. La composition demeure inchangée, sauf pour Mme Gelez
qui quitte la liste des conseillers consultatifs pour devenir un membre élue. Monsieur le Maire délégué
propose ainsi les noms suivants pour composer le Conseil Consultatif de Coulonces :
Les élus :
Gilles Maloisel
Nathalie Le Dréau
Sylvie Gelez
Liste des ’conseillers consultatifs’:
Christine Béchet
Camille Boulouard
Christine Ducreux
Leslie Fougeray
Laëtitia Gauchet
Françoise Gey
Tony Lefour
Yvette Lemarchand
Lény Morel
Régine Roger
Daniel Sicot
Le conseil consultatif a émis un avis favorable le 10 décembre 2021.
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Suivant l’avis favorable du bureau municipal du 07 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire délégué à procéder à ces désignations. - La présente délibération abroge et remplace la délibération n°39 du conseil municipal du 09/11/2020 portant « Installation du Conseil Consultatif » pour la commune déléguée de
Coulonces.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
46. Annulation du loyer de la boulangerie de Coulonces pour la location vente du four de boulangerie
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La boulangerie de Coulonces loue à la commune un four électrique de boulangerie en location-vente. Cette
location-vente a été autorisée par le conseil municipal de Coulonces par délibération du 07/05/2015. Elle a débuté le 01/04/2015. La convention de location vente du 09/06/2020 est venue régulariser cette location- vente, après accord du conseil municipal de Vire Normandie par délibération du 16/12/2019. Un avenant a la
convention a été pris le 30/06/2021, après approbation du conseil municipal de Vire Normandie par délibération du 17/05/2021, pour faire débuter le paiement des loyers au 01/10/2021 et prolonger en conséquence la durée de la convention de location vente.
Cependant en raison de difficultés économiques la boulangerie de Coulonces cesse son activité au 20/12/2021. Elle a signifié sa demande de résiliation de la convention de location-vente à la commune par
courriel du 01/12/2021. Elle n’a pas été en mesure de payer son loyer mensuel de 300 € HT à compter du 01/10/2021 et ne sera pas en mesure de le faire. Dans son courriel elle demande à la commune d’annuler les loyers dont elle est normalement redevable au titre de la convention de location-vente pour les mois
d’octobre, novembre et décembre 2021, soit une dette totale de 900 € HT.
Si cette demande recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibération les affaires de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coulonces du 07/05/2015 et les délibérations du conseil municipal de Vire Normandie des 16/12/2019 et 17/05/2021 relatives à la location-vente d’un four électrique à la boulangerie de Coulonces ;
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Considérant la convention de location-vente du 09/06/2020 d’un four électrique auprès de M DELAHAYE et de Mme LORIER pour leur boulangerie-pâtisserie et vu son avenant du 30/06/2021 ;
Considérant la demande de résiliation par courriel des locataires pour le 20/12/2021, réceptionnée par la commune le 01/12/2021, en raison d’une cessation d’activité et de difficulté économique. Considérant que la
demande de résiliation est accompagnée d’une demande d’annulation des loyers.
Considérant qu’en raison de cette cessation d’activité les locataires ne sont pas en mesure de payer le loyer mensuel de 300 € HT pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021, ce qui représente une dette totale de 900 € HT.
Le conseil consultatif a émis un avis favorable le 10 décembre 2021.
Suivant l’avis favorable du bureau municipal du 07 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE :
D’accepter la résiliation au 20/12/2021 de la convention de location-vente du 09/06/2020 d’un four électrique auprès de M DELAHAYE et de Mme LORIER.
D’annuler les loyers mensuels de 300 € HT pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021
initialement prévus à l’article 3 « Echelonnement des loyers » de la convention de location-vente du 09/06/2020 d’un four électrique auprès de M DELAHAYE et de Mme LORIER, et de son avenant du 30/06/2021. Les titres de recette correspondant à cette redevance sont annulés.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/46 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
2021/12/20
47
Délibération n°2021/12/20/47 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
47. Tarifs des services publics pour 2022
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Je vous invite, membre du Conseil Municipal à vous prononcer sur les différents tarifs à appliquer pour 2022.
Pour information, les tarifs ci-dessous restent inchangés par rapport à l’année 2021, excepté l’ajout de
concession cinquantenaire.
LOCATION SALLE MULTIFONCTION
NATURE DE LA LOCATION HABITANTS DE VN HT/TTC HORS COMMUNE HT/TTC ASSOCIATIONS HT/TTC
SALLE MULTIFONCTION
Journée 120.83 € / 145 € 208.33 € / 250 € 100 € / 120 €
Week-end 208.33 € / 250 € 291.67 € / 350 € 166.67 € / 200 €
Arrhes 25% de la location 25% de la location 25% de la location
Caution 300 € 300 €
Vin d’honneur
A l’occasion d’ une
cérémonie
33.33 € / 40 € 50 € / 60 €
SALLE ANNEXE DITE « BAR »
En complément 41.67 € / 50 € 41.67 € / 50 €
Vin d’honneur
A l’occasion d’ une
cérémonie
25 € / 30 € 25 € / 30 €
VAISSELLE
Le couvert 0.83 € / 1 € 0.83 € / 1 € 0.83 € / 1 €
Casse (à l’unité) 1.67 € / 2 € 1.67 € / 2 € 1.67 € / 2 €
Matériel de cuisine Valeur d’achat Valeur d’achat Valeur d’achat
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/47 du 20 décembre 2021 à 20h30
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CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL
Suivant l’avis favorable du Conseil Consultatif du 19 novembre 2021, suivant l’avis favorable du Bureau
Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De valider les tarifs applicables en 2022.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
CONCESSION DE 1 M² TARIFS
Cinquantenaire 75 €
Trentenaire 45 €
CONCESSION DE 2 M² TARIFS
Cinquantenaire 150 €
Trentenaire 90 € 2021/12/20
47
Délibération n°2021/12/20/47 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/47 du 20 décembre 2021 à 20h30
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DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
48
Délibération n°2021/12/20/48 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
48. Projet d'effacement des réseaux « RUE DE BORDEAUX »
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies
du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de
télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à 173 255.98 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec
dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 70 093.06 € selon la fiche financière jointe, déduite des
participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Suivant l’avis favorable du Conseil Consultatif du 10 décembre 2021 et du Bureau Municipal du
7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De confirmer que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
De prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange,
De prendre acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication,
De donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier, De s’engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi : De décider du paiement de sa participation soit :
par un fonds de concours (section d’investissement)
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement) 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/48 du 20 décembre 2021 à 20h30
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de s’engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
de prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA.
De s’engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet
définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 4 331.40 €,
D’autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
48
Délibération n°2021/12/20/48 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/48 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/49 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN
49. Subvention 2022
Guy VELANY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il est proposé au conseil consultatif de verser les subventions aux associations de la commune déléguée au titre de l'année 2022 comme suit :
Intitulé de l'association somme attribuée pour 2022
Coopérative scolaire 150,00 €
Association pour la Valorisation du Patrimoine 120,00 €
Association des Parents d'Elèves 150,00 €
Comité des Fêtes 250,00 €
TOTAL (Compte 6574) 670,00 €
Le Conseil Consultatif du 29 Novembre 2021 a émis un avis favorable.
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/49 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable du bureau municipal du 07 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
D’ACCEPTER les montants proposés des subventions attribués aux association pour 2022.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/49 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
49
Délibération n°2021/12/20/49 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
50
Délibération n°2021/12/20/50 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de ROULLOURS
50. Tarifs des services publics pour 2022
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il vous est proposé de voter les tarifs 2022 comme suit (tarifs TTC) :
Espace mutualisé
d’animation locale Tarif résidants Vire Normandie
Résidents hors Vire Normandie
Location week-end 350 € 450 €
Location petite salle
(cuisine et sanitaires
compris)
150 € 250 €
Séminaire-réunion (en
semaine) 150 € 250 €
Caution location 1 000 €
Caution ménage 100 €
Ménage supplémentaire 30€ par heure de ménage supplémentaire si ménage à refaire
Cimetière
Concession trentenaire 195 €
Concession perpétuelle 280 €
Cavurne trentenaire 98 €
Cavurne perpétuelle 145 €
Droit de place 110 € 2021/12/20
50
Délibération n°2021/12/20/50 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Le conseil communal a émis un avis favorable le 29 novembre 2021.
Suivant l’avis favorable du bureau municipal du 07 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal,
après avoir délibéré à l’unanimité :
De donner son accord sur les tarifs 2022.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
50
Délibération n°2021/12/20/50 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
50
Délibération n°2021/12/20/50 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/51 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
51. Tarifs des services publics pour 2022
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Maire Délégué a invité les membres du Conseil Communal à se prononcer sur les différents tarifs à
appliquer en 2022.
Salle des fêtes
TARIFS AU 1er Janvier 2022 (T.T.C.)
Salle Multivalente
Grande Salle
- Avec cuisine : banquet, repas dansant (week-end)
- Avec point de chauffe : thé dansant, bal par jour
- Vin d’honneur
- Sans cuisine : Belote, tarot, loto, spectacle
- Locations commerciales par jour
420 €
200 €
110 €
130 €
500 €
Petite Salle
- Repas avec cusine (week-end)
- Vin d’honneur, réunion (par jour)
- Vin d’honneur après obsèques (par jour)
Cantine
Repas de famille (sans vaiselle) week-end
Repas de famille (avec vaiselle) week-end
Vin d’honneur (par jour)
Remplacement vaisselle cassée ou perdue
Assiettes, verres, tasses et couverts
Plats, saladiers et carafe
160 €
85 €
55 €
130 €
180 €
55 €
1.50 €
6 €
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Délibération n°2021/12/20/51 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Pour les associations communales : une location gratuite dans l’année et une réduction de 25% sur la grande
salle pour les autres locations
Pour le personnel communal : une réduction de 25% sur la grande et la petite salle
Arrhes : 25 % du tarif de base de location à verser lors de la réservation
Cimetière
CIMETIERE
Concession 1m2
Temporaire moins de 15 ans 35 €
Trentenaire 70 €
Cinquantenaire 140 €
Concession 2m2
Temporaire moins de 15 ans 70 €
Trentenaire 140 €
Cinquantenaire 280 €
SITES CINERAIRES
Columbarium (1 case pour 4 personnes)
Temporaire moins de 15 ans 220 €
Trentenaire 440 €
Cinquantenaire 730 €
Cave-urne (1mx1m) (emplacement pour 4 personnes)
Temporaire moins de 15 ans 45 €
Trentenaire 90 €
Cinquantenaire 180 €
DIVERS
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir 35 €
Scellement d’une urne sur un monument funéraire 35 €
Tarifs divers
Renard 8 €
Renardeau 4 €
Fouine 4 €
Blaireau 8 €
Débit de boissons (la consommation) 1,50 €
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/51 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Le conseil communal a émis un avis favorable le 02 décembre 2021.
Suivant l’avis favorable du bureau municipal du 07 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal,
après avoir délibéré à l’unanimité :
De donner son accord sur les tarifs 2022.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/51 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/51 du 20 décembre 2021 à 20h30
Page 5 sur 5
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/52 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
52. Opportunité acquisition foncière Truttemer le Grand
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La commune de TRUTTEMER LE GRAND, est souvent sollicitée par des demandes d’acquisition de parcelles
à bâtir. Afin de satisfaire ces souhaits, à plus ou moins longue échéance, la commune a une opportunité
d’acquérir des terrains cadastrés :
717 ZM 35 d’une contenance d’environ 2 ha 52,
717 ZM 185 d’une contenance d’environ 1 ha 84
situés Rue de la Maslerie
717 ZM 38 d’une contenance d’environ 2 ha 10
situé Rue de l’école.
Le coût d’achat, de ces 6 ha 46 a, est estimé à 165 000 euros hors frais.
La réalisation de cette acquisition pourrait se faire début 2022 après inscription des crédits au budget.
Le Gaec de la Motte, vendeur, conserverait la jouissance de ces terrains, moyennant un loyer, tout pendant
que ces derniers seraient inoccupés.
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Délibération n°2021/12/20/52 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Suivant l’avis favorable du Conseil Communal de la Commune déléguée de Truttemer le Grand du
15 septembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à la majorité :
De décider l’acquisition, par TRUTTEMER LE GRAND, Commune déléguée de VIRE NORMANDIE, des
parcelles cadastrées 717 ZM 35, 717 ZM 185, 717 ZM 38 totalisant une superficie de 6 ha 46 a et
appartenant au GAEC de La Motte, pour un montant estimatif de 165 000 € hors frais.
De désigner l’Office Notarial Virois, pour rédiger l'acte d'acquisition correspondant. Les frais qui lui sont
liés seront à la charge de la commune.
D’autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 40 8
Vote Contre 0 0
Abstention 2 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
52
Délibération n°2021/12/20/52 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/52 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
53
Délibération n°2021/12/20/53 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
53. Acquisition terrain « Rue de l’école »
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Maire délégué explique aux membres présents qu’afin de disposer de parcelles à vendre à la construction,
il y a lieu d’acquérir des terrains, situés « rue de l’école ». Ces derniers sont attenants à la parcelle cadastrée
717 ZL 41 propriété de la commune. Les consorts DUFAY sont disposés à vendre les parcelles, actuellement
cadastrées 717 ZL 136, ZL137 et ZL 144 d’une contenance de 1 618 m² au prix de 7 euros le mètre carré,
représentant pour la commune une dépense de 11 326 € TTC.
Il est précisé que les frais afférents à l’achat (frais notariés, de bornage, ...) seront à la charge de l’acquéreur.
Un avis favorable a été émis par le Conseil Communal du 15 Septembre 2021.
Suivant l’avis favorable du Conseil Communal de la Commune déléguée de Truttemer le Grand du
15 septembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
Acheter les parcelles précitées d’une contenance de 1 618 m² pour une dépense de 11 326 euros TTC
Signer l’acte authentique et tous les documents concrétisant l’achat, qui sera réalisé par l’Office
Notarial de VIRE. Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par la collectivité.
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Délibération n°2021/12/20/53 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Un avis est demandé sur le projet d’acquisition de terrain « Rue de l’école » sur la commune déléguée de
TRUTTEMER LE GRAND.
Cette délibération abroge et remplace la délibération du 27 septembre 2021n° 2021/09/27/56
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER
2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/53 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/53 du 20 décembre 2021 à 20h30
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COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/54 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
54. Vente de l’ancienne mairie de Truttemer le Grand
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 54 du 27 septembre 2021 désaffectant et déclassant le bien cadastré 717 AB34 sis « 1
Rue du Pont Allin » TRUTTEMER LE GRAND, utilisé comme Mairie de Truttemer le Grand.
VU la délibération n° 55 du 27 septembre 2021, autorisant la mise en vente d’un bien de la collectivité
cadastré 717 AB34 sis « 1 Rue du Pont Allin » TRUTTEMER LE GRAND soit 341 m² ;
VU l’avis émis par France domaine le 28 octobre 2020 estimant à une valeur vénale de 54 000 € hors frais et
hors droit,
VU l’avis reçu de l’Office Notarial Virois du 04 août 2020 estimant ce bien à une valeur entre 45 000 € et 55 000 €,
CONSIDERANT que la commune de Vire Normandie, est propriétaire de la parcelle 717 AB34 sis « 1 Rue du Pont Allin » TRUTTEMER LE GRAND
CONSIDERANT que la parcelle (717 AB 34) présente les caractéristiques suivantes : au rez-de-chaussée : une entrée, un bureau ou chambre, cuisine, salle-séjour, WC. Au premier étage : un palier desservant 3
chambres, 1 salle d’eau et grenier au-dessus. 2 garages, cour et jardin d’une superficie de 341 m². 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/54 du 20 décembre 2021 à 20h30
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CONSIDERANT que le bien est cédé en l’état ;
CONSIDERANT que les frais de bornage, les frais de mutation et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur ;
Suivant l’avis favorable du Conseil Communal de la Commune déléguée de Truttemer le Grand du
10 décembre 2021 et du Bureau Municipal du 7 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après
en avoir délibéré à l’unanimité :
De donner un avis favorable pour la vente du bien cadastré 717 AB34 sis « 1 Rue du Pont Allin »
TRUTTEMER LE GRAND, moyennant un prix de vente de 47 475 € dont 2 475 € de frais soit 45 000 € net vendeur.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente, qui sera réalisé par
l’Office Notarial de VIRE, ainsi que tous documents relatifs à cette transaction, et, notamment, l’acte administratif ou authentique constatant le transfert de propriété des immeubles communaux concernés par cette transaction du patrimoine de l’ancienne commune de TRUTTEMER LE GRAND
vers celui de la commune nouvelle de VIRE NORMANDIE.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/54 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/54 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Délibération n°2021/12/20/55 du 20 décembre 2021 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2021 à 20h30
Commune déléguée de VAUDRY
55. Tarifs 2022
Corentin GOETHALS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Maire Délégué a invité les membres du Conseil Communal à se prononcer sur les différents tarifs à
appliquer en 2022. :
Salle des fêtes
TARIFS AU 1er Janvier 2022 (T.T.C.)
Tarifs de location de base
Avec cuisine
- 2 jours week-end
- 1 jour week-end ou jour férié
- 1 jour semaine (hors jour férié)
280 €
190 €
140 €
Sans cuisine
- 2 jours week-end
- 1 jour week-end ou jour férié
- 1 jour semaine (hors jour férié)
190 €
110 €
80 €
1 journée supplémentaire (suivant disponibilité de la salle)
À compter du vendredi 10 heures
Après inhumation
Frais pour ménage supplémentaire
80 €
25 €
50 €
150 €
Participation aux frais de fonctionnement
- 1 jour
- 2 jours
45 €
70 €
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Délibération n°2021/12/20/55 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Associations
Utilisation hebdomadaire – Tarif pour un an
- Association de Gymnastique volontaire
- Club de l’Amitié
- Association Kick n’Clap
Utilisation annuelle
- Une gratuité par an, sauf frais de fonctionnement
Associations et groupes d’activités sportives
Utilisation hebdomadaire 1h – Tarif pour un an
Utilisation hebdomadaire 2h – Tarif pour un an
100 €
230 €
300 €
100 €
200 €
Majoration de 35 % des tarifs de location de base pour les locataires hors Vire Normandie.
Arrhes : 25 % du tarif de base de location à verser lors de la réservation
Location de la vaisselle de la salle des fêtes
Forfait vaisselle :
- Par couvert : 1,00 €
- Location à la douzaine (coupes, verres, tasses ...) : 2,50 €
- Associations de Vaudry : gratuité
Vaisselle cassée :
Verre 1,60 €
Assiette Arcopal 1,60 €
Assiette à dessert Arcopal 1,30 €
Assiette porcelaine 7,70 €
Assiette à dessert porcelaine 5,40 €
Tasse 1,60 €
Soucoupe 0,50 €
Carafe à eau en verre 2,30 €
Fourchette 1,60 €
Cuillère 1,60 €
Couteau 1,60 €
Petite cuillère 1,30 €
Sucrier 2,00 €
Plateau à fromages 3,00 €
Bols 1,60 €
Pichet 8,50 €
Une caution de 150 € sera demandée aux locataires pour vaisselle rendue sale.
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Délibération n°2021/12/20/55 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Cimetière
ESPACE FUNERAIRE - CONCESSIONS RENOUVELABLES
30 ans avec caveau 350,00 €
30 ans Pleine Terre 200,00 €
30 ans Enfant de moins de 10 ans 60,00 €
Mort Pour la France Gratuit
ESPACE CINERAIRE - CONCESSIONS RENOUVELABLES
Case pouvant contenir 2 urnes : 30 ans 800,00 €
Case pouvant contenir 2 urnes : 15 ans 550,00 €
Cave -urne : 30 ans 350,00 €
Cave -urne : 15 ans 250,00 €
Jardin du Souvenir (dispersion sur les galets) 60,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Redevance journalière (pour les 10 premiers jours) avec un minimum de
perception de 3,05 € 1,66 €
Redevance journalière du 11è au 20ème jour 1,88 €
Redevance journalière au-delà du 20ème jour 2,25 €
Droit fixe pour ouverture, nettoyage et fermeture caveau provisoire 13,06 €
Taxe d’exhumation 17,50 €
Tarifs divers
- Queues de renards :
7.62 € sur certificat des sociétés de chasse.
- Photocopies
Format A4 Format A3
Noir et Blanc 0,15 € 0,30 €
Couleur 0,30 € 0,50 €
Le conseil communal a émis un avis favorable le 02 décembre 2021.
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Suivant l’avis favorable du bureau municipal du 07 décembre 2021, il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
De donner son accord sur les tarifs 2022.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 8
Vote Pour 42 8
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2021/12/20
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Délibération n°2021/12/20/55 du 20 décembre 2021 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 08
Nombre de membres absents: 03
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine Régis PICOT
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien Nicole DESMOTTES
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 20 Décembre 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire
Normandie s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 14 Décembre 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 14 Décembre 2021.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance. 2021/12/20
55
Délibération n°2021/12/20/55 du 20 décembre 2021 à 20h30
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LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise Marie-Claire LEMARCHAND
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie Cindy COIGNARD
BINET Samuel
BEDEL Sandra Dimitri RENAULT
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Serge COUASNON
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie