Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 014 recueil des actes administratifs special du 13 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 014 recueil des actes administratifs special du 13 janvier 2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 014 recueil des actes administratifs special du 13 janvier 2022)Thèmes du document : Animaux, Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-014

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-12-30-00018 - AVENANT de l'arrêté 13-2021-02-16-001 Agrément

ISFT - Changement de nom sos femmes en Solidarité Femmes 13 (3 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-01-12-00003 - Décision n°2021/07 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation

spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et

aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 14 décembre 2021 (1 page) Page 7

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2022-01-12-00002 - Délégation de signature de Mme Magali TOUVEREY,

responsable par intérim de la Trésorerie de Saint Andiol (1 page) Page 9

13-2022-01-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal de M.Jean Jacques GOSSELET, responsable du Pôle de

Recouvrement Spécialisé d'Aix-en-Provence (2 pages) Page 11

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /

13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON

signée (8 pages) Page 14

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-12-30-00018

AVENANT de l'arrêté 13-2021-02-16-001

Agrément ISFT - Changement de nom sos

femmes en Solidarité Femmes 13

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-30-00018 - AVENANT de l'arrêté 13-2021-02-16-001 Agrément ISFT - Changement de nom sos femmes en Solidarité Femmes 13 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

ARRETE 13-2021-30-00018

AVENANT Modifiant l’ Arrêté n°13-2021-02-16-001

portant renouvellement d’agrément de l’organisme « SOS FEMMES » pour des activités « d’ingénierie

sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) suite au changement de dénomination « SOS

Femmes » Par « Solidarité Femmes 13 »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans leur

rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de

Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 01 avril

2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame

Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-09-00004 du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame

Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de Département, aux principaux cadres de

la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Madame

Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le Budget de l’État ;

VU l’arrêté n°13-2016-02-16-014 du 16 février 2016 portant agrément de l’organisme « SOS FEMMES » pour

des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 03 septembre 2020 par le représentant légal de l’organisme « SOS FEMMES » sis 10

avenue du Prado 13006 MARSEILLE ;

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-30-00018 - AVENANT de l'arrêté 13-2021-02-16-001 Agrément ISFT - Changement de nom sos femmes en Solidarité Femmes 13 4Vu le dossier transmis le 23 novembre 2021 sur modification du changement de nom « SOS FEMMES » à

« Solidarité Femmes 13 » paru au journal officiel le mardi 10 Août 2021 annonce n° 141 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-

Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,

l’organisme à gestion désintéressée « Solidarité Femmes 13 », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale,

financière et technique suivantes :

● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé

principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées ;

● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un

recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement

opposable ;

● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout

moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de

l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après

avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront

adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction

Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute

modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-30-00018 - AVENANT de l'arrêté 13-2021-02-16-001 Agrément ISFT - Changement de nom sos femmes en Solidarité Femmes 13 5Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale

Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale De

l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Le Chef du Département Hébergement

Personnes Vulnérables

SIGNE

Jérôme Comba

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-12-30-00018 - AVENANT de l'arrêté 13-2021-02-16-001 Agrément ISFT - Changement de nom sos femmes en Solidarité Femmes 13 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-01-12-00003

Décision n°2021/07 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage dans sa formation spécialisée en

matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux

cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en

date du 14 décembre 2021

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-12-00003 - Décision n°2021/07 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 7Décision n°2021/07 prise par la Commission Départementale

de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée

en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 14 décembre 2021

La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a réuni le 14 décembre 2021, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Au cours de cette séance, et en application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés comme suit :

• 1 tableau

CEREALES - PROTEAGINEUX - OLEAGINEUX

Barèmes adoptés le 14 décembre 2021 – Agriculture conventionnelle

Production Denrée Quantité

Céréales

Avoine noire Quintal 18,30 – 20,70 14,00 18,30 31/07 133 € / ha

Blé dur Quintal 30,80 – 33,20 19,00 30,80 31/07 133 € / ha

Blé tendre Quintal 19,40 – 21,80 11,00 19,40 31/07 133 € / ha

Quintal 18,10 – 20,50 12,00 18,10 31/07 133 € / ha

Quintal 18,70 – 21,10 non fixé 31/07 133 € / ha

Quintal 20,20 – 22,60 non fixé 31/07 133 € / ha

Seigle Quintal 17,90 – 20,30 13,00 14,80 31/07 133 € / ha

Triticale Quintal 17,60 – 20,00 11,00 17,60 31/07 133 € / ha

Oléagineux Colza Quintal 51,50 – 53,90 30,00 51,50 31/07 133 € / ha

Protéagineux

Féverole Quintal 25,90 – 28,30 17,00 25,90 31/08 191 € / ha

Quintal 26,00 – 28,40 17,00 26,00 31/08 201 € / ha

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

Le Chef du Pôle Nature et Territoires

Frédéric ARCHELAS

CNI 2021

Prix mini - max

Barèmes

calamités

2018 / 2020

Tarifs

2021

en €

Dates limites

récolte 2021

Montant frais

de récolte

2021

Orge

(mouture)

Orge brassicole

hiver 19,90 (1)

Orge brassicole

printemps 21,40 (1)

Pois autres que

pois chiche

(1) prix moyen calculé sur les propositions de la CNI = prix mini + prix max / 2

Rappels

importants : a) - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.

b) - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d’autoconsommation par l’agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )

Signé

Fait à Marseille le 12/01/2022

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-12-00003 - Décision n°2021/07 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 8DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2022-01-12-00002

Délégation de signature de Mme Magali

TOUVEREY, responsable par intérim de la

Trésorerie de Saint Andiol

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-12-00002 - Délégation de signature de Mme Magali TOUVEREY, responsable par intérim de la Trésorerie de Saint Andiol 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Trésorerie de SAINT-ANDIOL

Délégation de signature

Je soussigné, le comptable intérimaire, TOUVEREY Magali, Inspecteur divisionnaire classe normale des Finances

publiques, responsable de la Trésorerie de Saint Andiol

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme Sylvie MARHUENDA, contrôleur des Finances Publiques

Mme Valérie GUIRAUD, contrôleur des Finances Publiques

Décide de leur donner pouvoir :

• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Saint Andiol secteur public local ;

• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer

toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-

catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues

ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes

autres pièces demandées par l’Administration ;

• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment

avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Le présent arrêté prendra effet au et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des

Bouches-du-Rhône.

A Saint-Andiol, le 12/01/2022

Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie

de Saint-Andiol

Signé

Magali TOUVEREY

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-12-00002 - Délégation de signature de Mme Magali TOUVEREY, responsable par intérim de la Trésorerie de Saint Andiol 10DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2022-01-13-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean

Jacques GOSSELET, responsable du Pôle de

Recouvrement Spécialisé d'Aix-en-Provence

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean Jacques GOSSELET, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Aix-en-Provence 11DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Pôle de Recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence

Délégation de signature

Le comptable GOSSELET Jean-Jacques, Inspecteur divisionnaire, responsable du Pôle de Recouvrement

spécialisé d'Aix-en-Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

ARTICLE 1ER

Délégation de signature est donnée à Mme Anne CASARAMONA et à Madame Estelle GRECO, Inspectrices des

Finances publiques, adjointes du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet

de signer :

1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €

2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant

3 - les avis de mise en recouvrement

4 - au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

c) tous actes d'administration et de gestion du service

1/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean Jacques GOSSELET, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Aix-en-Provence 12ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après

2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-

quées dans le tableau ci-après

3 - les avis de mise en recouvrement

4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de

poursuites et les déclarations de créances

aux agents désignés ci-après

Noms et Prénoms Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BOINET Isabelle Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

CRAPANZANO Virginie Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

MOUSSEAU Viviane Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

ROSSO Nadia Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

DE-CHIARA Mickael Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

SANCHEZ Richard Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

LAZOUK-LEBRUN Françoise Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

ARNOULD Jonathan Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

LEDIG Johann Agent 4 000 euros 12 mois 40 000 euros

DEHAYE Jean Michel Agent 4 000 euros 12 mois 40 000 euros

MONICA Jean-Jacques Agent 4 000 euros 12 mois 40 000 euros

ARTICLE 3

Le présent arrêté prendra effet au 13 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-

ture des Bouches-du-Rhône.

A Aix-en-Provence, le 13/01/2022

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé d' Aix-en-Provence

Signé

Jean-Jacques GOSSELET

2/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-13-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Jean Jacques GOSSELET, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Aix-en-Provence 13Secrétariat général pour l’administration du

ministère de l’intérieur

13-2022-01-11-00008

Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON

signée

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 14‘ »

Secrétariat général

de la zone de défense et de sécurité Sud

Secrétariat général pour l’administration

du ministère de l’intérieur Sud

Arrêté du 11 janvier 2022 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

Le Secrétaire général

de la zone de défense et de sécurité sud

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud,

1

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 15A R R E T E

ARTICLE 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.

ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de défense et de sécurité Sud

2 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché Hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle jusqu’au 31/01/2022, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU, secrétaire administratif, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176

◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud

en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,

◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »

en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.

2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale

BELMONTE Catherine BONIFACCIO Dominique BALZARINI Eric

BATIFOULIER Nicolas BEDDAR Hocine BIET Justine

BONIFAY Anthony BOUWE Lie BRIGNON Caroline

CAILLAUD Christine CAMBON Marie-Ange CANTAREL Simon

CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine

COLLIGNON Geneviève COSTANTINI Christine COSTE Stéphanie

DAMERY Bernard EDRU Myriam ESTEVE Michaël

FABIE Cyril FRAISSE Eric jusqu’au 31/01/2022 FAURE Katie

FAUSSONNE Sandrine GAY Lætitia GOURNAY Rémi

GONZALEZ François GRAL Gregory HEDHLI Amal

2

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 16JORDAN Jean-Luc JEAN-MARIE Nadège

JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe LAFROGNE Sylvie

LAMBERT David-Olivier LE-TARTONNEC Joëlle

MOUNIER Sandra MORENO Raphaël MORGANTI Pierre-Dominique

MARIN Antoine PASQUIER Vincent PERINI Jacques

REYNIER Béatrice ROUMANE Sonia REYNIER Béatrice

SANCHO Stéphane SANCHEZ Francis SAUGEZ Loïc

SIMON Laura SPIRIDON Olivier STURINO Isabelle

SVALTI Thierry VERRELLI Ornella VIOU Nicolas

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud

3 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché Hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.

3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

ABDECHCHAFI Marine ASSILA Myriam BELMONTE Catherine

BAUMIER Marie-Odile BALZARINI Eric BEDDAR Hocine

BONPAIN Patricia BIET Justine BRIGNON Caroline

BUSSUTIL Anthony CARLÉ Jean-Pierre CHRISSOKERAKIS Estelle

COLLIGNON Geneviève CORDEAU Emilie DAMERY Bernard

DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael EUDE CARNEVALE Nadège

3

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 17FABIE Cyril FAUSSONNE Sandrine FRAISSE Eric jusqu’au 31/01/2022

FLORES Cécile GAY Laëtitia GOURNAY Rémi

HAMOUDI Cécile HEDHLI Amal IVALDI-CLERMONT Magali

JAMS Jean Expedit JEAN-MARIE Nadège JEANSELME Sébastien

LE-TARTONNEC Joëlle LATTARD Christophe LAMBERT David-Olivier

MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine

MENUSIER Stéphane MORENO Raphaël MOUNIER Sandra

NOURI Anissa PEREZ Nathalie PICAN Jacques

PICAVET Hélène POELAERT Isabelle PRE Muriel

ROUMANE Sonia SABATE-DUMONTEIL Karine SAUGEZ Loïc

SANCHO Stéphane SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette

SIMON Laura STASSIN Patricia STURINO Isabelle

TAORMINA Alain TEDDE Anthony VIOU Nicolas

VIALARS Marion VERDIER Patricia VERZENI Thierry

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

3 – 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement : à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances et à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, entre 10 000 et 25 000 euros à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu’à 10 000 euros, à Madame Sania BOUSOUKA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement» jusqu’à 10 000 euros, à Madame Jeanine MAWIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu’à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Laëtitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".

3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l’UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI-CLERMONT attachée d’administration de l’État, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Monsieur Anthony BUSSUTIL, apprenti, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.

3 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des

4

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 18finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administratif de classe normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Mme Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.

ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud

4 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle jusqu’au 31/01/2022, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.

4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

BALZARINI Eric BELMONTE Catherine BIET Justine

CARLÉ Jean-Pierre FRAISSE Eric jusqu’au 31/01/2022 GOURNAY Rémi

LAMBERT David-Olivier LE-TARTONNEC Joëlle MARIN Antoine

ROUMANE Sonia SANCHO Stéphane STURINO Isabelle

ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud –MI5PLTF013

5 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :

• à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État adjoint au directeur de l’administration générale et des finances

 à Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363;

5

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 19 au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du CSP SGAMI Sud, chef du bureau des dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 ;  à Madame Béatrice JAMET, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 ;

 à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, chef de bureau de la performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 .

5 – 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

RESPONSABLES

APELIAN Josiane BERNARD Anne BROTO Liliane

CHAURIS Josée-Laure DAHMANI Anissa DAL Sylvie

DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny

GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange

GILLET Katy GRANDIN Catherine GIL Marlène

IBERSIENE Soazig JALASSON Marie-Danielle JEBALI Wafa

KADA-YAHYA Habiba LUCAS Julie MATTEI Magali

MECENERO Eric PERRIER Emilie RENAULT Céline

SANCHO Emmanuelle TAILLANDIER Renaud

TAPON Mélissa TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie

VALLEJO Geneviève VAUCHEY Aurore

5 – 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :

GESTIONNAIRES

ABBAD Farida APELIAN Josiane BAROZZI Elodie

BARUTEU Nicole BENAKKA Souad BENAMOR Soumia

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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 20BERGELIN Sandra BOUDENAH Célia BOUCHEZ Emmanuel

BUTI Jacqueline BOYE Céline BOYER Marie-Antoinette

CASTELAIN Elisabeth CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure

COURCIER Coralie DAHMANI Anissa DECKERT Lydie

DEGEILH Isabelle DEKHIL Farida DINOT Anne-Marie

DJERIBIE Ida DOUNA Sandy ESCOUBET Romain

ETIENNE GERMAN Hélène EL KHATTABI SGHIOUAR Nadia ROBYN Aurélie

FATAN Amira GIL Marlène GABOURG Martiny

GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique

GANGAI Solange GELLIBERT Isabelle GILLET Katy

GRANDIN Catherine GRAS Maylis

GUENZOUI Amira HERNANDEZ Emmanuel HENOUIL Danielle

HNACIPAN Schulz JAMET Béatrice JALASSON Marie-Danielle

JEBALI Wafa KETCHANTANG Rachel KWIECIEN Brigitte

KADA-YAHYA Habiba KUNCEVICIUS Muriel LLERENA Nathalie

LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent

MAS Morgane MATEOS Corinne MONETA-BILLARDELLO Cécile

MARQUOIN-LAROUI Isabelle MECENERO Eric MESNARD Céline

MEKNACI Touria MTOURIKIZE Nailati NABIL Rajae

NATALE Virginie NUYTTEN Yasmina OULION Tony

PELLERIN Véronique PELUSO Virginie PERRIER Emilie

PEREZ Léa PEYRE Guilhem

PISTORESI Leslie PLANTEL Laura POLIZZI Bruno

RASOANARIVO Norosoa RENAULT Céline ROCH Monique

RIFFARD Elisabeth ROMANELLI Laurent RUGGIU Pierrette

SALAMA Valérie SABATINI Camille SALOMONE Fabien

SANCHO Emmanuelle SERAFINO Neyla TAPON Mélissa

TAVIAN Yannick TEISSERE Florence TEROOATA Raimere

TOUMA Célia TRAVERSE Marc TROMBETTA Aline

TRUONG VAN Sylvie VUAILLET Sophie VALLEJO Geneviève

VILLECROZE Valérie

ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.

6 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Laura SIMON, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de services, Madame Béatrice REMY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services et Madame Camille CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du

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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 21pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses l’État et uniquement :

- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354;

- pour le ministère 245, programme 147,

- pour le ministère 250, programme 148,

- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.

En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d’information RH, la délégation de signature pourra être exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :

- Madame Françoise SIVY, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels;

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs, et Monsieur Nicolas JAUFFRET, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté

6 – 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Laura SIMON, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.

Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.

ARTICLE 7

L’arrêté du 4 septembre 2020 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.

ARTICLE 8

Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, le 11/01/2022

Christian CHASSAING

Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité sud

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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-11-00008 - Subdélégation financière SGAMI 11jan22 - NON signée 22