Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2024-018

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Direction /

19-2024-02-04-00001 - ARRETÉ (2024/02/04-01) portant dérogation

individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTA à certaines

périodes (2 pages) Page 3

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel

de défense et de protection civiles /

19-2024-02-02-00001 - Arrêté départemental portant levée des mesures

restrictives de circulation sur l'A20 et l'A89 et une partie du réseau routier

départemental à compter du 2 février 2024 (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires /

Direction

19-2024-02-04-00001

ARRETÉ (2024/02/04-01)

portant dérogation individuelle à titre

temporaire à l’interdiction de circulation

des véhicules de transport de marchandises de

plus de 7,5 tonnes de PTA

à certaines périodes

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-02-04-00001 - ARRETÉ (2024/02/04-01) portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation 3PRÉFET |

DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des

territoires

Direction

ARRETÉ (2024/02/04-01)

portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTA à certaines périodes

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circula - tion routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales in- terministérielles ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 por- tant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;

Vu l'arrêté n° 19-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 donnant subdélégation aux cadres de perma- nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;

Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de mar- chandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;

Vu la demande présentée par l'entreprise Antargaz, en date du 04/02/2024, à 12h00 ;

Considérant que la circulation des véhicules, exploités par l'entreprise visée à l’article 1, permet : (cocher la rubrique concernée selon le type de demande et le motif précis)

O 1° de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement im- prévu ;

cb_modele_arrete_2 janvier2023

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-02-04-00001 - ARRETÉ (2024/02/04-01) portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation 4O 2° d'assurer l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie ; O 3° d'assurer l’évacuation de déchets des déchetteries et des abattoirs ; O 4° d'assurer l’approvisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes, des aéroports ou des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers régu- liers ;

O 5° d'assurer des chargements ou déchargements urgents de marchandises dange- reuses dans les ports maritimes ;

O 6° de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production ;

x 7° de contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de ré- pondre à des besoins collectifs immédiats ;

O 8° d’assurer l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale d'une structure hôtelière d’une capacité d’au moins 200 chambres ;

O 9° de livrer des aliments composés pour animaux dans les élevages.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

ARRETE

Article 1 : Le véhicule exploité par la société Antargaz, est autorisé à circuler en dérogation aux ar- ticles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

(liste des véhicules si connus)

TYPE MARQUE N° IMMATRICULATION

Véhicule obligatoire-

ment équipé de

chaînes

RENAULT FY 704 RT

Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de gaz à destination d’un collectif d’ap- partements situé allée du château, 19350 JUILLAC.

Elle est valable du 04/02/2024 à 12h00, au 04/02/2024 à 18h00.

Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la pré- sente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise.

Fait à Tulle, le 04/02/2024

Pour le préfet et par délégation,

Le cadre de d’astreinte

Damien LONGUEVILLE

cb_modele_arrete_2 janvier2023

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-02-04-00001 - ARRETÉ (2024/02/04-01) portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des

sécurités / Bureau interministériel de défense et

de protection civiles

19-2024-02-02-00001

Arrêté départemental portant levée des mesures

restrictives de circulation sur l'A20 et l'A89 et

une partie du réseau routier départemental à

compter du 2 février 2024

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-02-02-00001 - Arrêté départemental portant levée des mesures restrictives de circulation sur l'A20 et l'A89 et une partie du 6PRÉFET |

DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE départemental

portant levée des mesures restrictives de circulation

sur l’A20 et l'A89 et une partie du réseau routier départemental

à compter du 2 février 2024

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-

gions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation rou-

tière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modi-

fié par arrêtés successifs ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des

situations de crise routière ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des dispositions spécifiques « risques routiers » du plan

ORSEC de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, instituant le plan de gestion de trafic zonal ;

Vu le plan de gestion de trafic départemental A20 Corrèze approuvé par arrêté préfectoral en date du 28 mars

2911 :

Vu le plan de gestion de trafic départemental A89 Corrèze approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 mars

2020 ;

Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale ;

Considérant l'évolution du mouvement social agricole dans le sens d'un retour à la normale, et en particulier la

levée effective du blocage de la circulation tant sur l'autoroute A20 dans les deux sens à hauteur de l'échangeur

49 situé sur la commune d'Ussac, que sur la partie du réseau secondaire (la RD170 et la RD 1089) transitant

par le giratoire du Vergis, le 2 février 2024;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-02-02-00001 - Arrêté départemental portant levée des mesures restrictives de circulation sur l'A20 et l'A89 et une partie du 7Considérant que les raisons qui ont conduit à prendre des mesures restrictives de circulation pour assurer la sé-

curité de la circulation routière ainsi que celle des personnes, notamment des manifestants, dans l'intérêt de

l'ordre public ont cessé ;:

Considérant la demande de la DIRCO (gestionnaire autoroutier de l’'A20 dans sa portion gratuite en Corrèze de

Masseret à Nespouls) pour l'autoroute A20;

Considérant la demande du conseil départemental s'agissant des impacts sur le réseau secondaire ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Les arrêtés n° 19-2024-01-26-00003, n°19-2024-01-27-00001 et n° 19-2024-01-31-00001 sont abro-

gés par le présent arrêté.

Article 2 : Toutes les mesures de gestion prises dans l'arrêté n°19-2024-01-31-00001 sont levées.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification/pu-

blication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal ad-

ministratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible

sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: Copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne, à :

— le Secrétaire Général de la Préfecture de Corrèze,

— le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corrèze à Tulle,

— le Directeur Départemental de la Police Nationale,

— le la Directrice Départementale des Territoires de la Corrèze,

— le pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Autoroutes,

— le pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Autoroutes,

— le Directeur des Routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,

— le président du conseil départemental de la Corrèze,

Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

— le Sous-Préfet de Brive,

— le Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,

— _l'astreinte routière zonale sud-ouest,

— le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Corrèze,

— les mairie(s) de Brive-la-Gaillarde, Ussac, Donzenac, Malemort, Allassac, Saint- Viance, Sainte-

Féréole, Saint-Germain-les-Vergnes,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-02-02-00001 - Arrêté départemental portant levée des mesures restrictives de circulation sur l'A20 et l'A89 et une partie du 8