Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-067

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025Sommaire

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze /

19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière

de domaine public routier national de la Corrèze Arrêté n°

2025-19-02 du 27 juin 2025 (6 pages) Page 3

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /

Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

19-2025-07-03-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs

remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur

l'autoroute A20 (DISTRICT QUERCY) (2) (2 pages) Page 10

2Direction régionale des routes du centre ouest

Corrèze

19-2025-06-27-00005

Subdélégation de signature DIRCO en matière

de domaine public routier national de la Corrèze

Arrêté n° 2025-19-02 du 27 juin 2025

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Corrèze 3E =

MINISTÈRE

CHARGE ' DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest Liberté Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

Arrêté n° 2025-19-02

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative

à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; f

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Vincent BERTON Préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de

la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du

réseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1°” décembre 2023 ;

VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/6

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Corrèze 4DÉCIDE

ARTICLE 1°”. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs

adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la

Corrèze tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants

concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes

Centre-Ouest dans le Département de la Corrèze :

A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la

Voirie Routière

- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement

dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du

domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l'État

- 3 Délivrance des accords de voirie pour :

a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

c)Les ouvrages de télécommunication

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

b)l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

L 113.1 et suivants du Code

de la voirie routière

Circulaire 69-113 du 6

novembre 1969

- D Autorisation de création de voies accédant au réseau routier

national

L 123-8 du Code de la Voirie

Routière

- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

- 7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en

infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des

panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants

du Code de l'Environnement

- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt

ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art R 411-3

2/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Corrèze 5concédées à l’occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles.

La délégation concerne :

- Stationnement

- limitation de vitesse

- intersection de route - priorité de passage - stop

- implantation de feux tricolores

- mises en service

- limites d'agglomérations : avis préalable

- autres dispositifs

à R411-8, R 413-1 à R413-10, R

415-8

Circulaire du 5 mai 1994

- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées

pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation

motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-

21-

- 5 Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

9.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau

national

Code de la route Art R 411-8

- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

- 7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4

du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur

réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7,R 433-4

- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès

sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction

sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoi Arrêté interministériel du 26

3/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Corrèze 6exceptionnel. novembre 2003

et route express, après avis de la commission départementale.

- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées

aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de

l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en

cas de grève.

2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal

administratif pour les affaires relevant du domaine de

compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C;

—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions du domaine C;

— M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions du domaine B;

M. Jean-Christophe RELIER, chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B:

— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.8, B.3, B.4,

B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :

— Mme Jocelyne RELIER, Responsable du district sud A20

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

— M. Gilles PASCAUD, Chef du CEI d'Uzerche :

— M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche ;

— M, Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive ;

— M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;

- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la

sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;

4/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Corrèze 7— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la

sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;

- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2025-19-01 du 21 février 2025 sont abrogées.

ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 2 7 JUIN 202

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Philippe FAUCHET

5/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Corrèze 8Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national de la Corrèze 9Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-07-03-00005

Arrêté portant agrément des dépanneurs

remorqueurs pour les véhicules légers

compétents pour intervenir sur l'autoroute A20

(DISTRICT QUERCY) (2)

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-03-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 10En Cabinet

PRÉFET .

DE LA CORRÈZE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment son article R 317-21 ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément des dépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées des départements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn et Garonne);

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu la réunion de la commission départementale du 30 juin 2025, portant sur les attributions d'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale;

ARRÊTE

Article 1°": Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité de dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district du Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés du PR 374+100 au PR 396+550 dans les deux sens de circulation pour un secteur et du PR 396+550 au PR 413+210 dans les deux sens de circulation pour un autre secteur. La période d'agrément pour chaque secteur est du 1°’ octobre 2025 à 00h00 au 30 septembre 2030 à 16h00, soit une durée de cinq ans.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-03-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 11Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrément

13, rue du Treilhou 2025 -711-VL-

CHAMP GRAND AUTO 82300 Caussade A20 - 01

Secteur

CAUSSADE -—

MONTAUBAN NORD La Clare

dans les deux sens de tre de Albias) 27, route de Montels 00 0? —VE-

circulation 82350 Albias

du PR 396+550

au PR 413+210

element 1825, route du Nord 2025 -11-VL-

82000 Montauban A20 - 03 Montauban)

Secteur

CAUSSADE-CAHORS

SUD

dans les deux sens de 13, rue du Treilhou 2025 -11-VL-

circulation CHAME GRANDAUTO: | Causade A20 - 02 du PR 374+100

au PR 396+550

Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans le cahier des charges.

Article 3: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corrèze. Il peut faire l’objet des recours suivants :

- Un recours gracieux motivé adressé aux services compétents de la préfecture ; - Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;

- Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -

CS 40410 - 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 4: Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tulle, le

Le préfet,

pour le pÉiet e' et

La secrétaires

0 3 JUIL. 2025

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-03-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur 12