Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 170 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 170 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 3 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 170 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Ruralité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-170

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2023-08-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-DAAF-662 portant délégation de

signature à M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Mayotte (4 pages) Page 3

R06-2023-08-01-00001 - Decision n°2023-DAAF-63 portant subdélégation de

signature aux agents de la DAAF (4 pages) Page 8

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2023-07-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-642 portant déclassement

du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain

située à MAMOUDZOU (2 pages) Page 13

R06-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-644 portant

déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle

de terrain située à MAMOUDZOU (2 pages) Page 16

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2023-08-03-00001 - Arrêté n°2023-SG-665 portant démission d'office

de M. Ibrahim-Amédi BOINAHERI conseiller municipal de la commune de

Tsingoni (2 pages) Page 19

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /

R06-2023-07-26-00001 - Décision n°1D23012530-ARM-SGA-DTIE-SDIE2D-BEI

autorisant l'acquisition d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la

commune de Dzaoudzi à Mayotte (2 pages) Page 22

2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2023-08-01-00002

Arrêté n°2023-SG-DAAF-662 portant délégation

de signature à M Bastien CHALAGIRAUD,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt de Mayotte

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-DAAF-662 portant délégation de signature à M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 3PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2023-SG-DAAF-662 du 1° août 2023

portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD,

directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et notamment son Article 65.2 relatif à la désignation de l’autorité de gestion ;

VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi 2010.1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du

gouvernement ;

VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité du

ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1/4

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-DAAF-662 portant délégation de signature à M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 4VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la

souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-

mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD), en qualité de directeur de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er août 2023 :

VU l'arrêté préfectoral n°2023/SG/016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013,

concernant la politique de développement rural à Mayotte, relative aux pôles respectifs de l’État et de l’ Agence de

Services et de Paiement ; dite convention Autorité de gestion — organisme payeur (AG-OP) Mayotte ;

VU la convention cadre relative à la gestion en paiement associé par l'ASP des aides de l'ODEADOM et de leur

cofinancement FEADER, du 17 mars 2017 ;

VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, relative aux missions exercées par le service

déconcentré de l’Etat compétent en matière d’agriculture de Mayotte pour le compte de l'ODEADOM ;

VU la convention de délégation de tâches de l’organisme payeur au Préfet de Mayotte, dans le cadre de la mise en

œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du plan stratégique national, signée le 28 décembre

2022 ;

VU Ja décision ND 2021 - SG/30 du 25 juillet 2021 de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de

Mayotte, pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie FEADER, dont le montant de la contribution

n'excède pas cinquante mille euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances

destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou comptes rendus d'activité ;

- des recours devant les juridictions ;

- des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ;

- des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.

DELEGATION EN TANT QUE RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME (BOP) OU RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE (UO)

Article 2. - Il est donné délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt (D'AAF), en ce qui concerne :

- Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;

- Les attributions spécifiques.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre 1 : en qualité de responsable de BOP

Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de

l’agriculture et de la forêt, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de recevoir les

2/4

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-DAAF-662 portant délégation de signature à M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 5crédits des programmes dont la liste suit :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

0206-MA YO - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0215-MAYO - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Titre IT : en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)

Article 4. - Délégation de signature est également donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :

Bop centraux :

Intitulé de Ia mission Intitulé du programme et du BOP

Agriculture, pêche, forêt et affaires 0149C001 - Forêt

rurales 215C001 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Plan de relance 362-05 — transition agricole

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI de la comptabilité budgétaire de l'Etat d’un montant supérieur à

230 000 € sont réservés à la signature du préfet,

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 5. - Demeurent réservées à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant :

- Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel

avis est préalablement requis ;

- Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de gestion de domaines privé et public de l’Etat à l’exception de celles relatives aux travaux d’entretien

courant.

Article 6. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Bastien CHALAGIRAUD adressera au

préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d’unité

opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD), à l’effet de signer tous les

actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000 € pour le fonctionnement

et de 230 000 € pour l'investissement.

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.

DELEGATION CONCERNANT LA GESTION DES PROGRAMMES FINANCES PAR LE FOND EUROPEEN

AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (FEADER)

Article 8. - Délégation est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de Mayotte à effet de signer les actes énumérés.ci-après se rapportant à la mise en œuvre à Mayotte des programmes

financés par le FEADER, à savoir le programme de développement rural (PDR) de Mayotte 2014-2022 et les

interventions régionalisées du Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 :

- Tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant griefs sur les aides FEADER, liés à la gestion et à

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-DAAF-662 portant délégation de signature à M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 6l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et hors

SIGC ;

- Actes relatifs aux décisions issues des avis des comités de sélection, de programmation, et de suivi : notification des

avis, décisions attributives ;

- Conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d’aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui

concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC ;

- Certificats de paiement et états de répartition des crédits ;

- Descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l’instrumentation de l’outil OSIRIS

pour l’ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte ;

- Actes de supervision de l’administrateur IDDA sur le périmètre de l’autorité de gestion pour la gestion des

habilitations OSIRIS sur l’ensemble des mesures du PDR de Mayotte ;

- Tous autres actes et correspondances relatifs à l’application de la convention de délégation de tâches de l’Organisme

payeur à la DAAF de Mayotte dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées

du Plan stratégique national débutant en 2023 susvisée.

DELEGATION CONCERNANT LES ARRETES OU CONVENTIONS ODEADOM PRIS EN CONTREPARTIE DU FEADER

Article 9, — Délégation est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de Mayotte pour ce qui concerne la signature des arrêtés ou conventions pris en contrepartie du FEADER dont le

montant de la contribution de l'ODEADOM n'excède pas 50 000€ (cinquante mille euros).

DISPOSITIONS GENERALES

Article 10. — Pouvoir est donné à M. Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 11. — Les arrêtés préfectoraux n° 2023/SG/DAAF/PDR/0123 du 7 février 2023, n° 2023-SG-DAAF-0128 du 7 février 2023, n° 2023/DAAF/RBOP/0129 du 7 février 2023, n° 2023/DAAF/0130 du 7 février 2023, portant délégations de signature à M. Philippe GOUT, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont abrogés.

Article 12.—Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation, de

l’agriculture et de la forêt, le directeur interrégional océan Indien de l’ Agence de Service et de Paiement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement

fot ot par délésari, :,

‘Hrofot, eLTET Aire £éncral

Fy HAÏNI

4/4

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00002 - Arrêté n°2023-SG-DAAF-662 portant délégation de signature à M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 7Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2023-08-01-00001

Decision n°2023-DAAF-63 portant subdélégation

de signature aux agents de la DAAF

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00001 - Decision n°2023-DAAF-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF 8PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Décision n°2023-DAAF-63 du 1° août 2023

portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la

souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD), en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du ler août 2023 ;

l’arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1% août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

DÉCIDE

Article 1%:

Dans le cadre des délégations de signature définies dans l’arrêté préfectoral N° 2023-SG-DAAF-662 du 1° août 2023, délégation est consentie aux chefs de services et aux agents désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 — KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 - daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00001 - Decision n°2023-DAAF-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF 9M. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation (SA) :

- tous les actes relevant du service y compris les correspondances ayant pour objet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualité de représentant légal d’une collectivité territoriale, des procédures réglementaires faisant suite aux contrôles menés par le Service Alimentation, à l’exception des courriers qui relèvent des prérogatives de M. le Préfet de Mayotte.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARCIA, délégation de signature est donnée à Mme Pascale MERCIER, adjointe au chef de service ;

Délégation permanente est donnée à M. Anli-Liachouroutu ABDOUL-KARIME pour les autorisations d'importation de produits végétaux.

M. Philippe EMERY, chef du service Économie Agricole (SEA) :

- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les rapports et correspondances relatifs à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface et aux aides du FEADER relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER relevant du SIGC ou hors SIGC, à l'instruction des aides du POSEI,

- les actes de supervision de l’administrateur [ODA sur les aides d'état hors programme de développement rural (PDR) instruites dans OSIRIS,

- {es conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d'aides publiques au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC du PDR de Mayotte et des interventions SIGC de la déclinaison locale du plan stratégique national (PSN),

- installation -— cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs,

- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF, aide à l’audit global de l’exploitation agricole et aide à la relance de l’exploitation agricole AREA,

- comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) : toutes correspondances relatives au secrétariat du comité,

- tutelle de la CAPAM : toutes correspondances relatives à cette tutelle à l'exception de celles liées aux documents budgétaires et comptables,

- mise en œuvre de la conditionnalité des aides: toutes correspondances relatives à la coordination des contrôles ; les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale,

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe EMERY, délégation de signature est donnée pour ces matières à Mme Marine JASPERS, adjointe au chef de service.

M. Franck DUGUEPEROUX, chef du service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :

- mission « forêt »: l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés publics, les transmissions des procédures d'infraction au Parquet,

- mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes d'autorisation d'occupation temporaire, sur les documents d'urbanisme, les convocations aux réunions de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la notification des arrêtés de composition de la CDPENAF ; convocations et procès-verbaux de la commission consultative de baux ruraux,

- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la mesure 19- Leader du PDR et des interventions Leader de la déclinaison locale du PSN,

- soutien au développement rural : les rapports et correspondances relatifs à l'instruction et à la constatation du service fait dans le cadre des dispositifs d'aide HSIGC relevant du service.

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck DUGUEPEROUX, délégation de signature est donnée pour ces matières à Mme Youhanidhi SAID KALAME, adjointe au chef de service.

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 - KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 - Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agricuiture.gouv.fr — http://daaf. mayotte. agriculture.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00001 - Decision n°2023-DAAF-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF 10Mme Camille BOSIO, cheffe du service Europe et Programmation (SEP) :

- tous les courriers à destination des bénéficiaires sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruction

des dossiers déposés au titre des mesures du PDR de Mayotte,

- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification des avis, décisions attributives,

- les conventions, arrêtés, décisions de moins de 200 000 € d'aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures hors SIGC du PDR de Mayotte,

- les certificats de paiement et états de répartition des crédits,

- les validations dans l’outil OSIRIS de l’ensemble des dossiers en instruction comme en autorisation de

paiement,

- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l'instrumentation de l'outil OSIRIS sur l'ensemble es mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte,

- les actes de sui ae l'administrateur IODA sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gestion des häbititatiôns € OSIRI sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte,

- tous les courriers élAtfs àà la gestion du PDR,

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BOSIO, délégation est donnée pour ces matières à Mme Damia SLAMANI, adjointe à la cheffe de service.

Mme Emile BOURGEOÏS, cheffe du service Formation Développement (SFD) :

- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'EPNEFPA, les contrats de travail des personnels contractuels en CDI et CDD et leurs avenants, les avis sur demandes de mutation,

- la gestion des ressources des établissements privés,

- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative,

- pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation,

- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale, les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission d'animation, la mission d'insertion scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation,

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie BOURGEOIS, délégation est donnée pour ces matières à M Ali Mohamed BEN ALI, adjoint à la cheffe de service.

M. Hamidou DIOP chef du service Information Statistique et Économique (SISE) :

Les réponses aux demandes de données statistiques, les contrats d’engagement des enquêteurs de la statistique, collaborateurs occasionnels du service public ainsi que leurs avenants et documents afférents, tels les cartes d’enquêteur ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

Article 2 :

Dans le cadre des délégations de signature définies dans l’arrêté préfectoral N° 2023-SG-DAAF-662 du 1° août 2023, délégation est consentie à l’effet de valider les demandes d’achat, les demandes de subvention et les constations de service fait au moyen de l’application CHORUS-Formulaires :

e à M. Vincent LEROUX, chef du service Gestion des moyens supports — BOP métiers, pour tous les budgets opérationnels de programme (BOP) de la DAAF ;

e à M. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation, pour le BOP 206.

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 - KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00001 - Decision n°2023-DAAF-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF 11Article 3 :

La précédente décision n°2023-DAAF-52 en date du 3 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF est abrogée.

Article 4 :

Les chefs de service de la DAAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 - KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-01-00001 - Decision n°2023-DAAF-63 portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF 12Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-07-21-00001

Arrêté n°2023-SG-DRFIP-642 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

MAMOUDZOU

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-07-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-642 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 13Ex PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Évalité

Fraternité

PUBLIQUES DE MAYOTIÉ I VANCES ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-0642 du 21 juillet 2023

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de

PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à

Mamoudzou cadastrée :

MAMOUDZOU, CD 407 d’une superficie de 1 a 24 ça

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques de 2018.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-07-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-642 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 14ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

MAMOUDZOU cadastrée CD n° 407 d’une superficie de 1 a 24 ca

ARTICLEZ2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :

Monsieur Allaoui MUSBAHOU

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

COPIE :

- DEAL

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-07-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-642 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 15Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-07-24-00004

Arrêté n°2023-SG-DRFIP-644 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

MAMOUDZOU

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-644 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 16Ex PREÈFET DE MAYOTTE

Liberté

Égaiité

Fraternité

PUBLIQUES DE MAYOTIE CES ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-0644 du 24 juillet 2023 SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à

MAMOUDZOU cadastrée :

MAMOUDZOU, BK 557 d’une superficie de 01 a 52 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU Parrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 22/03/2021.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-644 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 17ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

MAMOUDZOU cadastrée BK n° 557 d’une superficie de O1 a 52 ca

ARTICLE2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :

Madame SOUFOU Mariame

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

BI ) L° C

Pour leHrijfot et par dé égation, L

Le soupr/fct, bus à général: ER eo

COPIE : (A HERVE /m)

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-644 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 18Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2023-08-03-00001

Arrêté n°2023-SG-665 portant démission d'office

de M. Ibrahim-Amédi BOINAHERI conseiller

municipal de la commune de Tsingoni

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-03-00001 - Arrêté n°2023-SG-665 portant démission d'office de M. Ibrahim-Amédi BOINAHERI conseiller municipal de la commune de Tsingoni 19En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté n°2023-SG-665 du 3 août 2023

Portant démission d’office de M. Ibrahim-Amédi BOINAHERY

conseiller municipal de la commune de Tsingoni

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code électoral et notamment ses articles L.230 et L.236,

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement,

VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HAN, en qualité

de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de

signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture

de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas

d’absence du secrétaire général ,

VU l'élection de M. Ibrahim-Amédi BOINAHERY le 28 juin 2020, au mandat de

conseiller municipal de la commune de Tsingoni et de conseiller communautaire de la

Communauté de Communes du Centre-Ouest,

VU la décision du Tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant en matière correctionnelle

datée du 25 mai 2023, par laquelle M. Ibrahim-Amédi BOINAHERY, né le 1 janvier

1966 à Tsingoni et demeurant Quartier Boboka, 97680 Tsingoni a été déclaré coupable

d'atteinte à la liberté d’accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de

corruption passive ,

CONSIDÉRANT que les dispositions de cette décision judiciaire ont notamment pour

effet, à titre de peine complémentaire, de condamner l’intéressé à 3 ans de privation de

son droit d'éligibilité,

CONSIDÉRANT que cette condamnation constitue une cause d’inéligibilité survenue

postérieurement à l’élection pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire

d'office le conseiller municipal concerné,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-03-00001 - Arrêté n°2023-SG-665 portant démission d'office de M. Ibrahim-Amédi BOINAHERI conseiller municipal de la commune de Tsingoni 20SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article ler: En application de l’article L.236 du Code électoral, M. Ibrahim-Amédi

BOINAHERY est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller

municipal de la commune de Tsingoni et de son mandat de conseiller communautaire de

la Communauté de Communes du Centre-Ouest.

Article 2 : En application de l’article L.236 du Code électoral, le présent arrêté peut

faire l’objet d’une réclamation devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans les

dix jours qui suivent sa notification à l’intéressé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Tsingoni et le président de la Communauté de Communes du Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’État à Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement

Prffet et par délégation,

Préfet, secrétaire général dk

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-03-00001 - Arrêté n°2023-SG-665 portant démission d'office de M. Ibrahim-Amédi BOINAHERI conseiller municipal de la commune de Tsingoni 21Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

Adjoint

R06-2023-07-26-00001

Décision

n°1D23012530-ARM-SGA-DTIE-SDIE2D-BEI

autorisant l'acquisition d'un ensemble

immobilier situé sur le territoire de la commune

de Dzaoudzi à Mayotte

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-07-26-00001 - Décision n°1D23012530-ARM-SGA-DTIE-SDIE2D-BEI autorisant l'acquisition d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Dzaoudzi à Mayotte 22DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE, ET DES ARCHIVES : sous-direction

de l'immobilier et de l'environnement.

Décision nA393212S&c /ARM/SGA/DTIE/SDIE2D/BEI autorisation l’acquisition d’un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de de Dzaoudzi à Mayotte (976)

Paris, le À 6 JUIL 202

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2

La ministre des armées,

vu le code de la défense ;

vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

vu le code de la sécurité intérieure ;

vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l’admimistration centrale du ministère de la défense ;

vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;

vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

vu l’arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

vu l’arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;

vu l’avis domanial (réf. OSE 2022-97608-84301) du 2 décembre 2022.

60, boulevard du général Martial Valin - CS21623 - 75509 Paris Cedex 15

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-07-26-00001 - Décision n°1D23012530-ARM-SGA-DTIE-SDIE2D-BEI autorisant l'acquisition d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Dzaoudzi à Mayotte 23Décide :

Art 1%. D’autoriser l’acquisition au profit du ministère des armées, d’un ensemble immobilier construit sur 4 parcelles et composé de 4 immeubles d’habitation, au cœur de la zone urbaine historique du Rocher, commune de Dzaoudzi :

- Dénomination : Résidence Impasse du Rocher ;

- Lieu : 4 impasse du Rocher, Dzaoudzi

(97615);

- N°G2D =

- N° Chorus :-

- Emprise totale :1 386 m° ;

- Superficie concernée par l'opération :1 386 m° ;

Références cadastrales de la parcelle déclarée inutile :

Section Numéro Contenance cadastrale (en m°)

AB 25 763

AB 26 139

AB 27 258

AB 28 226

Art. 2. D’habiliter le directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis à

assister le directeur régional des finances publiques de Mayotte lors de la signature de l’acte à intervenir.

Cette acquisition sera réalisée au prix de quatre millions cinq cent mille euros hors taxes (4 500 000 € HT) et sera financée sur le budget opération de programmes (BOP) dont les références sont les suivantes :

- UO : 0212-0075-CP02 ;

- domaine fonctionnel : 0212-04 ;

- code activité : 0212091801D8.

Les frais d’acte sont estimés à 67 500 €.

Les crédits nécessaires seront mis en place afin de permettre son financement sur le budget de l’année 2023.

Art. 3. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.

Pour la ministre des armées et par délégation :

La directrice des territoires, de l'imm er et de l’environnement,

Sylviane BOURGUET

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-07-26-00001 - Décision n°1D23012530-ARM-SGA-DTIE-SDIE2D-BEI autorisant l'acquisition d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Dzaoudzi à Mayotte 24