Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 025 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 025 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-025

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0131 Portant_réglementation

de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, l'importation, le port, le

transport d'articles pyrotechniques à Mayotte (3 pages) Page 3

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-02-03-00004

Arrêté n°2023-CAB-0131 Portant_réglementation

de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,

l'importation, le port, le transport d'articles

pyrotechniques à Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0131 Portant_réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, l'importation, le port, le transport d'articles pyrotechniques à Mayotte 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRÊTÉ N° 2023 - CAB — 0131

Service interministériel de Portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, défense et de protection civiles l'importation, le port et le transport d'articles pyrotechniques à Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89

et suivants, et R. 2352-97 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles 557-6-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2542-2 et suivants ;

VU le Code des Transports et notamment les articles L. 1252-1 et L. 1252-85 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;

1/3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0131 Portant_réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, l'importation, le port, le transport d'articles pyrotechniques à Mayotte 4VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'instruction du 27 décembre 2021 pour la mise en œuvre du décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant les risques physiques à l'encontre des administrés ou ceux d'incendies résultant de la détention et de l'usage des pétards et pièces d'artifice sur la voie publique d'une part, et les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité d'autre part ;

Considérant que l'utilisation d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique d’une part, et qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;

Considérant enfin qu'à plusieurs reprises, des pétards ont été lancés durant les derniers jours contre les forces de l'ordre ;

Considérant qu'il appartient aux maires de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l’ordre, la sécurité la tranquillité publique ;

Sur proposition de Monsieur sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1° : L'achat, la vente et la cession à titre gracieux des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de types C1 à C4, F1 à F4, et P1 à P4 sont interdits sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

Article 2: L'utilisation, l'importation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de types C1 à C4, F1 à F4, et P1 à P4 sont interdits sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

Article 3: Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs, et pour une durée de 30 jours.

Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;

213

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0131 Portant_réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, l'importation, le port, le transport d'articles pyrotechniques à Mayotte 5- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en oeuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie F2 et d'un certificat de qualification F4-F2 de niveau 1 ou 2.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Les contrevenants s'exposent aux poursuites et peines prévues par les dispositions législatives en vigueur, assorties d'une amende de classe 5.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur territorial de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Mayotte, le directeur régional des douanes, le chef du service territorial de la police aux frontières, les maires des communes de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Dzaoudzi, le 03 février 2023

Le préfet,

délégué du gouvernement

LS ER, à

LF 125 "& Signé électroniquement par

& say 2 \ El Thierry SUQUET

VONT TRE le 05 févr. 2023 13:19:05 GMT

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0131 Portant_réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, l'importation, le port, le transport d'articles pyrotechniques à Mayotte 6