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Arrêté - arrete ndeg2026 029 sg delegation de fonction mme
Arrêté - arrete ndeg2026 015 sg delegation fonction ec mme turpin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 015 sg delegation fonction ec mme turpin)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260323-2026-015-SG-AR Date
de
télétransmission
: 24/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/03/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAME
AUX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
N° 2026-015-SG
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTIONS
D’OFFICIER
D’ETAT-CIVIL
Le Maire
de
la commune
Magny-les-Hameaux,
VU
les
articles
L.2122-32
et
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2017-270
du
1°
mars
2017
relatif
à
la
délégation
des
fonctions
d’officier
de
l’état-civil
exercées
par
le Maire
et au
lieu de
célébration
des
mariages,
VU
le décret
n° 2017-889
du
6 mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état-civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
VU
l’article 60
du
Code
civil relatif aux
changements
de
prénoms,
VU
Particle
61-3-1
du
Code
civil
relatif
aux
changements
de
nom,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
déléguer,
sous
son
contrôle
et
sous
sa
responsabilité,
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en tant
qu'officier
de
l’état-civil
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la Commune,
à l'exception
de celles
prévues
à l’article 75
du
Code
civil,
CONSIDERANT
que
Madame
Agathe
TURPIN,
fonctionnaire
titulaire
de
la
Commune,
exerce
les
fonctions
de
directrice
des
services
à la population
et
des
affaires
juridiques
depuis
le 1°’ avril
2021,
CONSIDERANT
la nécessité
d’assurer
la continuité
du
service
relatif
aux
actes
d’état-civil,
ARRETE
:
- ARTICLE
1:
Madame
Agathe
TURPIN,
agent
titulaire
exerçant
l’emploi
permanent
de
directrice
des
services
à
la
population
et
des
affaires
juridiques,
est
déléguée
pour
toute
la
durée
du
mandat
de
Monsieur
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
dans
les fonctions
d’officier
d’état-civil.
- ARTICLE
2:
À
ce
titre,
Madame
Agathe
TURPIN
est
chargée
de
l’ensemble
des
fonctions
d’officier
d’état-civil
à l'exception
de
celles
prévues
à l’article 75
du
Code
civil.
Cette
délégation
est
consentie
sous
le contrôle
et la responsabilité
du
Maire.
- ARTICLE
3 :
Les
actes
dressés
dans
le cadre
de cette
délégation
comporteront
donc
la seule
signature
de
Madame
Agathe
TURPIN.
Dans
ce cadre,
Madame
Agathe
TURPIN
peut
valablement
délivrer toutes
copies
et tous
extraits,
quelle
que
soit la nature
des
actes.
Vos courriers doivent être adressés à M.
le Maire : Hôtel de Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél. : 01
39 44 71
71
e Courriel
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officielle Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260323-2026-015-SG-AR Dats
de
télétransmission
: 24/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/03/2026
- ARTICLE
4 : La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise à
:
e< Madame
Agathe
TURPIN,
e Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
e Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet,
e Monsieur
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
d’Instance
de Versailles
Notifié le :
24/03
(2026
Mise
en
ligne sur le site internet:
2
6
MARS
2026
Signature
Certifié exécutoire:
2
6 MARS
2026
Mme
Agathe
TURPIN
2
Fait à Magny-les-Hameaux,
le 23 mars
2026
Le
Maire, >
AIT
TT
Pierre-Louis
BRIÈRE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative)