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Arrêté - arrete ndeg2026 029 sg delegation de fonction mme
Arrêté - arrete ndeg2026 017 sg delegation fonction ec mme billaudelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 017 sg delegation fonction ec mme billaudelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260323-2026-017-SG-AR Date
de
télétransmission
: 24/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/03/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
eZ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
N°
2026-017-SG
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTIONS
D’OFFICIER
D’ETAT-CIVIL
Le
Maire
de
la commune
Magny-les-Hameaux,
VU
les
articles
L.2122-32
et
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
2017-270
du
1*
mars
2017
relatif
à
la
délégation
des
fonctions
d’officier
de
l’état-civil
exercées
par
le
Maire
et au
lieu
de
célébration
des
mariages,
VU
le décret
n° 2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état-civil
de
l’enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
VU
Particle 60 du Code
civil relatif aux
changements
de prénoms,
VU
l’article 61-3-1
du
Code
civil relatif aux
changements
de
nom,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
déléguer,
sous
son
contrôle
et sous
sa
responsabilité,
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’officier
de
l’état-civil
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la Commune,
à l’exception
de
celles
prévues
à l’article
75
du
Code
civil,
CONSIDERANT
que
Madame
Armelle
BILLAUDELLE,
fonctionnaire
titulaire
de
la
Commune,
exerce
les
fonctions
de
directrice
générale
des
services
depuis
le 10
août
2015,
CONSIDERANT
la nécessité
d’assurer
la continuité
du
service
relatif
aux
actes
d’état-civil,
ARRETE
:
- ARTICLE
1 : Madame
Armelle
BILLAUDELLE,
agent
titulaire
exerçant
l’emploi
permanent
de
directrice
générale
des
services,
est déléguée
pour toute
la durée
du mandat
de
Monsieur
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
dans
les fonctions
d’officier d’état-civil.
- ARTICLE
2:
À
ce
titre,
Madame
Armelle
BILLAUDELLE
est
chargée
de
l’ensemble
des
fonctions
d’officier d’état-civil
à l’exception
de
celles
prévues
à l’article 75
du
Code
civil.
Cette
délégation
est consentie
sous
le contrôle
et la responsabilité
du
Maire.
- ARTICLE
3 : Les actes dressés
dans
le cadre
de cette délégation
comporteront
donc
la seule signature
de
Madame
Armelle
BILLAUDELLE.
Dans
ce
cadre,
Madame
Armelle
BILLAUDELLE
peut
valablement
délivrer
toutes
copies
et
tous
extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Vos
courriers doivent être adressés
à M. le Maire
: Hôtel de Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél. : 01
39 44
71
71
e Courriel
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de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260323-2026-017-SG-AR Date
de
télétransmission
: 24/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/03/2026
- ARTICLE
4 : La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
e Madame
Armelle
BILLAUDELLE,
e Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
e Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet,
e Monsieur
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
d'instance
de Versailles
Notifié le
:
08
(XL
Mise
en
ligne
sur le site internet:
7
5
MARS
2076
Signature
Certifié
exécutoire
:
2
6
MARS
2026
Mme
Armelle
BILLAUDELLE
Fait à Magny-les-Hameaux,
le 23 mars
2026
Le
Maire,
Pierre-Louis
BRIÈRE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
{articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative)