Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spécial CAB du 29 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spécial CAB du 29 décembre 2017 Document publié le Vendredi 29 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spécial CAB du 29 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Télécommunications et internet, Liber Liberté + Égalité » Fraternité Évalité + Fraternité

RÉSUBLIQUE RÉSURAQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

N° Spécial 29 décembre 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 29 décembre 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

Arrêté établissant la liste des journaux

CAB-SDCI autorisés à publier des annonces judiciaires et N°2017-1024 | 26.12.2017 | légales dans le département des Hauts-de-Seine 3 pour l’année 2018.

ANNEXE Annexe à l’arrêté CAB-SDCI N° 2017-1024 du 7 26 décembre 2017.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/SDCI n°2017-1024 du 26 décembre 2017 établissant la liste des journaux

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vü

Vu

autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine pour l’année 2018.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER. DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DÜ MERITE

la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée. concernant les annonces judiciaires: et légales ;

|

le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

le décret n° 2012-1547 du 28 décérnbre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centralé

lé. décret du 23 août 2016 portant nominätioñ de: Piérré SOUBELET, eñ dualité de préfét dés Hauts-de-Seine ;

l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

autorisés à publier des annoncés judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine pour l'année: 2017 ;

l'arrêté MCI n° 2017-65 du 9 octobre 2017 portant délégation dé signature à Môñsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dés Hauts- dé-Seiné :

les demandes d‘habilitation présentées par les journaux ;.

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfét des Häuts-de- Seine,ARRETE

ARTICLE1 :

Pour l'année 2018, les annonces judiciaires et légales prescrites par l8 code civil, les codés de procédure et de commerce et les lois spéciales: pour la publicité où la validité des actes, des procédures ef des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, pour lé département des Hauts-de-Seine, au choix des parties dans l'un des journaux figurant sur la liste.suivante :

QUOTIDIENS

4- LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIES

2, rue de Montesquieu — 75041 PARIS CEDEX 01

2- LE PARISIEN (Edition Hauts-de-Seine)

25, avenue Michelet - 93408 SAINT OUEN CEDEX

3- LA CROIX

16,1 ruë ‘du Quatre Some 75412 PARIS CEDEX 02

5- L'HUMANITE .

5, rué Pleyel- Immeuble Calliope —- 93628 SAINT-DENIS CEDEX

6+ LIBERATION

11, rue Béranger - 75003 PARIS

7- AUJOURD'HUI EN FRANCE

25, avenue Michelet- 93408 SAINT OUEN CEDEX

B- L'OPINION

14, rue de Bassaño — 75116 PARIS

BI-HEBDOMADAIRES

9- LE JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES

8, rue Säint-Augustin — 75080 PARIS CEDEX 02

10- AFFICHES PARISIENNES ET DÉPARTEMENTALES

45, rue du Louvre — 75038 PARIS CEDEX 01

HEBDOMADAIRES

44- L'ECHO D'ILE DE FRANCE

95, avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY

12- LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT 10, place du Général de Gaullé 92160 ANTONY13- EE NOUVEL ECONOMISTE

38 bis, rue du Fer à Moulin — 75005 PARIS

14- PELERIN

18, rue Batbès - 02128 MONTROUGE Cedex

15- L'ITINERANT

3, rue de l'Atlas — 75019 PARIS

16- L'ARGUS DE L'ASSURANCE

40, place du Général de Gaulle — 92160 ANTONY

17: LSA Commerce & Consommation

10, place du Général dé Gäulle — 92160 ANTONY

18- LA REVUE FIDUCIAIRE

100, rue L'äfayette - 75010 PARIS

19- MARIANNE

28 rue Broca — 75005 PARIS

20+ CHALLENGES

47 bis avenue Bosquet 75007- PARIS:

Les insertions devront être conformes aux dispositions législativés et réglementaires.

ARTICLE 2 :

Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne sont fixés chaque arinée, après avis dés organisations proféssionnellss les plus réprésentatives dés éntréprisés de presse, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise où tistourne.

ARTICLE 3 :

Les afinonces judiciaires et légales seront groupées, autant que possible, sous une rubrique spéciale.

ARTICLE 4 :

La publication des annoncés judiciaires et légales. ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seuil l'insertion dé ces annonces. Les numéros successifs des publications ee qui 1 8 'agisse de numéros a ou SP Ron à devront être numérotés

étc.

Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque. numéro sans exception, devra être adressé dès. sa parution, à la Préfecture des Hauts-de-Seine - Cabinet du: Préfet -Service Départemental de la Communication Interministérielle — 167/177, Avenue Joliot Curie — 92013 NANTERRE CEDEX.

&ARTICLE 5 :

Toute infraction aux dispositions de la loi n°554 du 4 janvier 1955 précitée et à celles des

arrêts pris pour son application est punie d'une amende de 9000 eurôs. En outre, pourra être. prononcée la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En-cas-de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

ARTICLE 6 :

L'arrêté susvisé du 15 décembre 2016 est abrogé à compter de la publication au Recueil

des Actes Adrninistratifs.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dé CERGY-PONTOISE, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY- PONTOISE CEDEX dans uh délai de deux mois à compter dé sa notification.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de Cabinet, le .sous-

préfet d'Antony ef de Boulogne-Billancourt, sont.chargés, chaçun en ce qui le concerne, de

l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture des Hauts-

de-Seine : http://www. hauts-de-seiné.gouv.fr

Fait à Nanterre, le 26 décembre 2017

Le Préfet,

Pour lé préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de éabinet,

Mathieu DUHAMELANNEXE A L'ARRETE

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes définies par l'arrêté

du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication

dés annonces judiciaires et légales:

Filèts : chaque annonce est séparée dé la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras.

L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent. d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espacé identique Séparèra la fin de

l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation dé l'anñorñce.

de titre sera composée en corps 12 points pica, :soit 4,224 mm. Les éléments de textes.

pouvant suivre le titre, notamment les: mentions relatives à l'identification d'unè société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres

minuscules grasses où maigres en corps 6,5 points plca. Les blancs séparant les éléments.

ne devront pas excéder 3 mm.

Titre : éhäque-annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligné

Sous-titre ; Une annonce peut comporter un-ou plusieurs sous-titres lorsque éela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera. composé en lettres minuscules grassés dans uni corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant lés lignés d'uri sous-titre ne dévront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de

l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant êt après Chäque filet sera

égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mi.

Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de:corps 6,5

points pica, soit 2,288 mm.

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références de l'arrêté du 21

décembre 2012 susvisé figurenten tête de chaque rubrique des annonces légales du

journal habilité.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à:

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine,gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97,20.00 Télécopie 01.40.97,25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/