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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spécial CAB BPS du 29 décembre 2017
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spécial CAB BPS du 29 décembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
Liberté« Liberté» Égalité + Fraternité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET BPS
N° Spécial 29 décembre 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CAB-BPS du 29 décembre 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la Régie autonome des CAB-BPS RE RE : n°2017422 29.12.2017 | transports parisiens à procéder à des palpations de 3 sécurité. LS LL. ed
Liberté s Étatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017/ 422 du 29 décembre 2017
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment son article L, 2251-9 ;
Va le code de {a sécurité intérieure, notamment son article L, 613-2 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des
services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
notamment son chapitre I bis ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 7-4 ;
Vu le courrier électronique en date du 23 décembre 2017 du directeur du département sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant qu’en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis dumême décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L, 613-2 du code de la sécurité intérieure :
ADRESSE POSTALE : 167 — 177, avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre Cedex COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01,40,97,20.00 /TELECOPEE : 01.47,25,21,21 ADRESSE INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine.gouvfr
3 Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent le niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les festivités liées à la nuit du nouvel an et la période des soldes d’hiver du 10 janvier au 20 février 2018 sont notamment de nature à générer un flux important de personnes dans les transports en commun ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que par leur fréquentation, les stations de métro et les gares accueillant les modes de transport collectif exploités par la Régie autonome des transports parisiens situées dans le département des Hauts-de-Seine constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1°” - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports patisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à maïn et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité à compter du 1% janvier 2018 et jusqu’au 20 février 2018 inclus, dans l’ensemble des stations de métro et les gares accueillant les modes de transport collectif exploitées par la Régie autonome des transports parisiens situés dans le département des Hauts-de-Seine, aïnsi que dans les rames de métro et de RER de leur ouverture à leur fermeture. Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur
territorial de la sécurité publique, le directeur du service de renseignement territorial, le
directeur départemental de la police judiciaire et le président de la Régie autonome des
transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mathieu DUHAMEL
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
- soit par voie d’un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine -
Cabinet du Préfet - 167/177 avenue.Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- soit par voie d’un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur —
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800
Paris CEDEX 08.
- soit par voie d’un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy- Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil— BP 30322 -95027 Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
LU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.,97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/