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Déliberation - DEL2025 017 Acquisit° droits préférentiels souscript° réservés CD14 suite augmenta° capital SHEMA et acquis° actions
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Yvetot-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 017 Acquisit° droits préférentiels souscript° réservés CD14 suite augmenta° capital SHEMA et acquis° actions)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
PUBLIE LE 07/04/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2025_017
OBJET : Acquisition des Droits Préférentiels de souscriptions réservés initialement au Département du calvados suite à l’augmentation de capital de la SHEMA et acquisition complémentaire d’actions auprès du Département du Calvados
Exposé
Préambule :
La SHEMA est fortement impliquée sur le Cotentin, sous différents modes d’intervention et pour le compte de ses acteurs publics et privés depuis plus de 20 ans. Elle a ainsi injecté dans l’économie locale plus de 230 M€ HT de dépenses d’investissements (hors AMO), dont notamment l’espace René Lebas, la ZAC des Bassins, et, plus récemment, le pôle Hefais et la réhabilitation de l’école Doisneau.
La SHEMA sollicite une augmentation de capital de 4,47 M€ visant à renforcer ses capacités financières afin de souscrire à l’augmentation de capital de sa filiale, la SAS Immobilière de Normandie, dont le besoin a été arrêté à 10,4 M€ et dont la SHEMA détient 43 % des actions.
Dès lors, l’opportunité se présente pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’entrer au capital de la SHEMA, déjà très engagée sur le territoire.
Dans ce cadre, il est proposé à la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’entrer au capital de la Shéma en acquérant des parts au Conseil Départemental du Calvados qui souhaite en céder afin de se conformer à la loi NOtre et en acquérant des parts à la Shéma dans le cadre de l’augmentation de capital, après acquisition des droits préférentiels de souscription du Conseil Départemental du Calvados.
Cette prise de participation permet à la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’obtenir un siège au Conseil d’Administration de la SHEMA.
1) Le projet de la Shéma
Il consiste à accompagner le développement économique régional en réalisant une augmentation de capital et en créant une antenne locale dans le Cotentin.
a) Accompagner le développement économique régional
Agissant comme une « foncière », la SAS Immobilière de Normandie (SIN), créée à l’initiative de la SHEMA, apporte aux entreprises situées sur la région Normandie une solution « investisseur » leur permettant de concentrer leurs investissements sur leurs équipements ou encore la recherche et développement.
Son offre est pertinente et complémentaire aux offres bancaires : crédit-bail immobilier, SCPI, banques traditionnelles dont l’approche est une approche marché et revente à terme.
Délibération n° DEL2025_017 Envoyé en préfecture le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Fubiié le
ID : 650-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
La logique de la SIN est basée sur la validation du projet de développement de l’entreprise indépendamment de sa localisation. La SIN accompagne une entreprise si le projet de développement semble pertinent et solide financièrement.
La complémentarité de la SHEMA et de la SIN offre ainsi aux entreprises se développant en Normandie, un accompagnement complet de la construction au portage immobilier, en passant par la gestion locative.
La SIN étant une solution essentielle au développement économique régional, il est fondamental que la SHEMA accompagne son développement et participe donc à l’augmentation de capital de la SAS IN.
La SHEMA détenant 43 % de la SIN, elle sollicite également une augmentation de capital de 4 474 K€.
b) S’implanter dans le Cotentin
La SHEMA propose la création d’une antenne locale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
▪ Une implantation locale :
• La SHEMA propose la création d’une antenne locale au travers de la location
de bureaux au sein de l’opération « Phare » à Cherbourg-en-Cotentin, à
proximité des services de l’Agglomération. Cette implantation bénéficiera du
même niveau d’équipement que le siège de la SHEMA (imprimante, liaison
sécurisée vers serveur dédié, etc.)
• Préalablement à la réalisation de cette opération immobilière par
l’Agglomération, la SHEMA pourrait implanter ses bureaux sur le site de
l’espace René Lebas.
▪ Des moyens humains dédiés :
• La SHEMA qui dispose de ressource en nombre suffisants, expérimentées et
immédiatement opérationnelles pour répondre aux différentes opérations
d’aménagement et construction visées, mobilisera spécifiquement deux chefs
de projets plus particulièrement dédiés au territoire
• Cette équipe évoluera sous la direction du Directeur Départemental de la
Manche, Cédric BASLEY, appuyé d’un responsable opérationnel qui aura la
responsabilité de l’encadrement de certaines d’opérations.
2) Les modalités d’entrée au capital de la Shéma
a) L’acquisition d’actions au Conseil Départemental du Calvados
Au regard de la volonté du Département du Calvados, à l’occasion de cette augmentation de capital, de poursuivre sa mise en conformité avec la loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération du Cotentin peut saisir l’opportunité d’acquérir 1801 actions auprès du CD 14.
Il est également proposé d’acquérir les 3772 droits préférentiels de souscription du CD 14 afin de pouvoir participer à l’augmentation de capital et d’acquérir ainsi 3772 actions auprès de la Shéma.
Délibération n° DEL2025_017 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
b) La participation à l’augmentation de capital via le CD 14
Les modalités de cette augmentation de capital ont été étudiées afin de renforcer les fonds propres de la SIN tout en restant supportable budgétairement pour les actionnaires en permettant une libération du capital sur 5 ans, sans prime d’émission.
Cette augmentation de capital de 4.473.973 euros aurait pour effet de porter le capital social
de la SHEMA de 15.357.656 euros, entièrement libéré, à 19.831.629 euros.
Elle serait réalisée par l'émission de 19.537 actions nouvelles à la valeur nominale de 229
euros chacune qui pourraient être souscrites en numéraire.
Les actions nouvelles devraient être libérées à minima du quart de leur montant, soit 57,25
euros lors de leur souscription, et du solde sur appels de fonds du Conseil d’administration
dans un délai maximal de cinq ans.
Droit préférentiel de souscription (DPS)
A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription.
A ce sujet, tout actionnaire peut :
• Décider de renoncer à titre individuel à ses droits de souscription :
o Soit sans indication de bénéficiaire,
o Soit au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires dénommés, lesdits bénéficiaires
devant être agréés dans les conditions et selon les modalités prévues aux
statuts,
• Décider de céder son droit préférentiel de souscription, ce dernier étant librement
négociable dans les conditions et modalités prévues aux statuts. La libre négociabilité
signifie que chaque associé peut céder à des conditions tarifaires déterminées
individuellement et librement, dans le respect des procédures statutaires.
Chaque associé ou bénéficiaire de droits de souscription pourra donc souscrire à titre irréductible le nombre d’actions suivantes, proportionnellement à leur pourcentage de détention actuel :
Nb actions actuelles Nb actions à souscrire
COLLECTIVITES LOCALES
Région Normandie 18393 5358
Département du Calvados 12947 3772
Département de la Manche 7413 2159
Département de l'Orne 6706 1954
CU Le Havre Seine Métropole 2312 673
Délibération n° DEL2025_017 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
Ville du Havre 1635 476
Caux Seine Agglo 1006 293
Ville d'Hérouville Saint Clair 112 33
AUTRES ACTIONNAIRES
Caisse des Dépôts et Consignations 9214 2684
Caisse d'Epargne Normandie 4741 1381
CCI de Caen Normandie 1026 299
CCI du Havre 655 191
Crédit Agricole Normandie Seine 486 142
CIC Nord-Ouest 236 69
Crédit Agricole SOFINORMANDIE 182 53
Une prise de participation par la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le capital de la SHEMA fait sens.
Le Conseil d’administration du 18 novembre 2024 a agréé, le cas échéant, le principe de l’entrée de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au capital de la SHEMA.
Précision faite que les actions nouvelles qui seraient réparties par le Conseil d’administration au profit de tout tiers à la société seraient émises au prix de 380 euros, soit 229 euros au titre de la valeur nominale de l’action à libérer au minimum du quart au moment de la souscription, et 151 euros au titre de la prime d’émission à libérer en intégralité à la souscription.
3) Calendrier de l’augmentation de capital :
Mars 2025,
• Assemblée Générale Extraordinaire décidant de l’augmentation de capital
• Ouverture du délai de souscription à titre irréductible et réductible :
➢ Pour les actionnaires souscripteurs : dépôt des fonds sur compte dédié.
➢ Pour les actionnaires non-souscripteurs : renonciation à leur DPS ou cession de leur DPS.
En cas de cession du DPS, pour l’actionnaire collectivité territoriale, la cession doit au préalable être autorisée par délibération :
➢ Procédure d’agrément du nouvel actionnaire par le
conseil d’administration (délai de 3 mois, sauf recueil
des agréments plus tôt)
➢ Purge du droit de préemption des associés
31 juillet 2025 au plus tard : clôture du délai de souscription à titre irréductible et réductible.
Du 1er août au 30 septembre 2025,
Délibération n° DEL2025_017 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
• Tenue d’un CA devant constater le montant des souscriptions réalisées, et pourra
alternativement ou cumulativement :
• Répartir en totalité ou en partie les actions non souscrites
• Limiter l'augmentation de capital aux souscriptions recueillies à condition que celles-
ci atteignent au moins les trois quarts de l'augmentation de capital
• Retrait des fonds après établissement du certificat du dépositaire.
• Dans un délai de 1 mois, accomplissement des formalités légales.
Considérant :
• Les modalités d’augmentation de capital de la SHEMA décrites ci-dessus,
• La volonté de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’entrer au capital de la SHEMA,
• Les échanges avec le Département du Calvados vendeur d’une partie de ses actions afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe,
• Que l’EPCI doit désigner un administrateur et un représentant de l’actionnaire aux assemblées de la SHEMA,
Il est proposé :
L’acquisition par la Communauté d’Agglomération du Cotentin de 5 573 actions :
• 3 772 actions issues de l’acquisition des droits préférentiels de souscription réservés au Département du Calvados au prix de 380 € l’unité, dont 229 € reviennent directement à la SHEMA (soit 863 788 €), dont la libération se fera à 25 % en 2025 et le solde dans un délai maximum de 5 ans, et 151 €, montant du droit préférentiel de souscription, au profit du Département du Calvados (soit 569 572 €) ; soit un montant global de 1 433 360 € ;
• 1 801 actions issues d’une cession complémentaire au prix unitaire de 380 € au profit du Département du Calvados, pour un montant de 684 380 €.
Pour un total de 2 117 740 €, selon le détail ci-dessus précisé, dont 863 788 € pour la Shéma et 1 253 952 € pour le Département du Calvados.
Cette prise de participation permet à la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’obtenir un siège au Conseil d’Administration de la SHEMA.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2253-1
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 165 - Contre : 0 - Abstentions : 15) pour :
- Approuver la prise de participation au capital de la SHEMA par l’acquisition de 5 573 actions de la SHEMA auprès du Département du Calvados selon les modalités décrites ci-avant (acquisition de 3.772 droits préférentiels de souscription à l’augmentation du capital en cours de la SHEMA et réalisation de la souscription effective, et acquisition directe de 1801 actions),
Délibération n° DEL2025_017 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
- Approuver les statuts de la SHEMA et le protocole d’actionnaires de la SHEMA (Documents en annexes),
- Autoriser la Présidente à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le protocole de cession d’actions et cession des droits préférentiels de souscription des actions de la SHEMA avec le Département du Calvados, ainsi que le bulletin de souscription,
- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Christèle CASTELEIN Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Présentation de la Shéma
Augmentation de capital
Délibération n° DEL2025_017 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
27 MARS 2025
Date d'envoi de la convocation : le 20/03/2025
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 165
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 27 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h45 sous la présidence de Christèle CASTELEIN.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (jusqu'à 21h27), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan (à partir de 19h32), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h55), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LECONTE Marcel suppléant de LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-
Délibération n° DEL2025_017 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvon bibiié le ST
POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François,
SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEÉELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILDIER Sandrine, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BRISSET Franck à LEBLOND Auguste, DUBOST Nathalie à DIGARD Antoine, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent à FIDELIN Benoît (à partir de 21h27) HERY Sophie à TARIN Sandrine, JEANNE Dominique à ASSELINE Etienne, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMOINE Morgan à LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h32), LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam (à partir de 20h55), PLAINEAU Nadège à GRUNEWALD Martine, VARENNE Valérie à PERRIER Didier.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BLESTEL Gérard, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SIMON François.
Délibération n° DEL2025_017 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
OHEMA OUTIL AU SERMCE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
1
Rapport de
présentation de la
SHEMA
La Communauté d’Agglomération du
Cotentin Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
Pubiié te
ID : 059-200067205-20250464-DEL2025 617-0E
2
Contexte :
La SHEMA sollicite une augmentation de capital de 4.47M€ visant à renforcer ses capacités financières afin de souscrire à l’augmentation de capital de sa filiale, la SAS Immobilière de Normandie.
Créée à l’initiative de la SHEMA, la SAS Immobilière de Normandie (SAS IN) agit comme une foncière et apporte aux entreprises situées sur la région Normandie une solution «investisseur» leur permettant de concentrer leurs investissements sur leurs équipements ou encore la recherche et développement.
Son offre est pertinente et complémentaire aux offres bancaires : crédit-bail immobilier, SCPI, banques traditionnelles dont l’approche est une approche marché et revente à terme. La logique de la SAS IN est basée sur la validation du projet de développement de l’entreprise indépendamment de sa localisation. La SAS IN accompagne une entreprise si le projet de développement semble pertinent et solide financièrement.
La complémentarité de la SHEMA et de la SAS IN offre ainsi aux entreprises se développant en Normandie un accompagnement complet de la construction au portage immobilier, en passant par la gestion locative.
Avec un capital social de 10Md€, la SAS Immobilière de Normandie a, depuis sa création, investi dans 18 projets immobiliers pour un total proche de 100 millions d’euros (dont 4 actifs ont été revendus aux preneurs depuis).
Sur l’ensemble des projets que porte la SAS IN, elle mobilise entre 10 et 20% de fonds propres sur chaque projet. Alors qu’une dizaine de projets sont à l’étude représentant un besoin en fonds propres de 12 Md€, les fonds propres disponibles à fin 2024 s’élèvent à 2,6 Md€. Aussi, après échanges entre les associés de la SAS IN, l’augmentation de capital de la SAS IN est arrêtée à 10,4Md€. Voir dossier de présentation de la SAS IN et bilan prévisionnel jusqu’en 2030 sans considération des projets nouveaux à venir et pour lesquels est sollicitée l’augmentation de capital, joint en Annexe 1
La SAS IN étant une solution essentielle au développement économique régional, il est fondamental que la SHEMA accompagne son développement et participe donc à l’augmentation de capital de la SAS IN.
La SHEMA détenant 43% de la SAS IN, une augmentation de capital de 4 474K€ est sollicitée.
Les modalités de cette augmentation de capital ont été étudiées afin de renforcer les fonds propres de la SAS IN tout en restant supportable budgétairement pour les actionnaires en permettant une libération du capital sur 5 ans, sans prime d’émission.
Aussi, le conseil d’administration de la SHEMA du 18 novembre 2024 a adopté le rapport de présentation visant à soumettre le principe et les modalités de l’augmentation de capital à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2025 ;
Cette augmentation de capital de 4.473.973 euros aurait pour effet de porter le capital social de
la SHEMA de 15.357.656 euros, entièrement libéré, à 19.831.629 euros.
A l’occasion de cette augmentation de capital, le département du Calvados souhaiterait en
profiter pour poursuivre sa mise en conformité avec la loi NOTRe.
Parallèlement, les projets à l’œuvre sur le Cotentin et à venir (le démarrage du réacteur de
Flamanville, la prolongation du cycle nucléaire et les nouveaux contrats décrochés par Naval Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
Pubiié te
ID : 059-200067205-20250464-DEL2025 617-0E
3
Group), avec à la clé des milliers de créations d'emplois pour les prochaines décennies, soulèvent
des enjeux d’aménagement du territoire importants auxquels il convient de répondre.
Dés lors, l’opportunité se présente pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’entrer au
capital de la SHEMA, déjà très engagée sur le territoire. Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
Pubiié te
ID : 059-200067205-20250464-DEL2025 617-0E
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SOMMAIRE
I. Présentation de la SHEMA ............................................................................................ 5
I.1 - Informations générales ..................................................................................................................... 5
I.2 - Historique ............................................................................................................................................... 5
I.3 - Objet social – Domaines d’activité............................................................................................... 7
I.4 - Les modalités principales d’intervention ................................................................................. 10
I.5 - Répartition du capital social ......................................................................................................... 10
I.6 - La gouvernance .................................................................................................................................... 11
a - Le Conseil d’Administration ........................................................................................ 11 b - La Direction Générale...................................................................................................... 11 c - Le Comité de Direction................................................................................................... 12
II. Principales activités, opérations de l’année écoulée et situation financière de la SHEMA ............................................................................................................................. 13
II.1 - Situation financière .......................................................................................................................... 13
II.2 - Plan Moyen Terme – (2025-2029) ............................................................................................. 17
III. Etat des prises de participation – Situation du groupe ......................................... 17
IV. Un partenariat de longue date entre la shema et le territoire du cotentin ........... 18
IV.1 - Les Concessions d’aménagement ..................................................................................19
IV.2 - Les opérations en mandats ................................................................................................ 23
IV.3 - Les opérations propres .......................................................................................................... 25
IV.4 - Avances en compte courant consenties par la collectivité à la SHEMA .............................................................................................................................................................. 26
IV.5 - Garanties d’emprunt consenties sur les opérations du territoire de la CAC à la SHEMA ........................................................................................................................ 27
V. Bilan de gouvernance..........................................................................................27
V.1 - Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité et mandataires sociaux .............................................................................................................. 27
V.2 - Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société ............................. 27
a - Principaux risques et incertitudes .................................................................................... 27 b - Contrôle interne ...................................................................................................................... 28 c - -Contrôles externes ................................................................................................................29
VI. Création d’une antenne.............................................................................................29 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S LOT
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
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I. PRESENTATION DE LA SHEMA
I.1 - Informations générales
I.2 - Historique
35 ans au service du développement territorial
Créée en 1989, SEM d’Hérouville Saint-Clair jusqu’en 2001, la SHEMA a, dans un premier temps, élargi son champ d’intervention à l’ensemble de l’agglomération caennaise. Soucieuse de commercialiser les programmes qu’elle engageait, elle a créé dès 1998 une filiale de spécialistes du développement territorial, « Les Développeurs associés ».
En 2002, les trois départements (Calvados, Manche et Orne) et la région de Basse-Normandie, pour se doter d’un outil d’aménagement, sont entrés au capital de la SEM à hauteur de 1,5 M d’euros. La SHEMA est alors intervenue sur l’ensemble de la région bas-normande ; son chiffre d’affaires est passé de 10 à 60 millions d’euros et son personnel de 12 à 45 collaborateurs.
En 2004, afin de créer une société d’investissement en immobilier pour soutenir les projets régionaux des entreprises, le capital de la Sem a été porté par ses actionnaires à 4,5 M€. La SHEMA a ainsi pu créer, avec des partenaires privés, la SAS « Immobilière de Normandie » dont elle détient 40% des parts.
En 2005, la Ville, la Communauté d’Agglomération, la Ville du Havre et la Chambre de Commerce du Havre ont souhaité entrer au capital de la SHEMA à hauteur de 0,9 M€ pour accompagner les projets d’aménagement et de développement économique de la région havraise.
En 2012, afin de soutenir le financement des grands projets d’aménagement et de développement économique en Normandie, une nouvelle augmentation du capital de la SHEMA est souscrite.
En 2019, la région Normandie devient actionnaire de référence et la SHEMA est dotée d’un capital social de 15 357 656 €.
DENOMINATION SHEMA Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement
DATE DE CREATION Création en 1989
Date d’immatriculation au RCS le 1/1990
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL 15 Avenue Pierre Mendès France
14 000 CAEN
ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE Société à Conseil d’Administration
NOM DU PRESIDENT Conseil Régional de Normandie représenté par
M Guy LEFRAND
NOMBRE DE SALARIES 57 collaborateurs Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
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En 2020 entrée au capital de Caux seine Agglo à hauteur de 1.5% de détention
En 2023, la SHEMA dispose de 23.4 M€ de fonds propres et a franchi un cap historique en réalisant sur l’exercice 2023, 130 M€ d’investissements (hors conduite de projets dans le cadre d’AMO et filiales de projets).
Il est à noter que sur les 6 dernières années, la SHEMA a réalisé 550M€ d’investissements dont 128M€ sur le Département de la Manche. Annexe 2
L’intérêt général
L’intérêt général a toujours fondé l’action de notre société. L’expérience acquise par la SHEMA en maîtrise d’ouvrage pour son propre compte lui permet de mettre celle-ci à disposition des organismes associatifs et des collectivités pour les accompagner dans leurs projets de construction, en assistance à maîtrise d’ouvrage ou en mandat public.
Engagement environnemental et démarche RSE
Au-delà de leur diversité, les actions de la SHEMA sont toutes motivées par un objectif unique : promouvoir un aménagement urbain et un développement économique au service de l’Homme et de son environnement. En anticipant les enjeux de demain, elle contribue à façonner des territoires plus résilients et durables.
À l’heure du Zéro Artificialisation Nette et de la décarbonation, cet engagement programmatique de la SEM est le fil rouge qui relie l’ensemble de ses opérations. Au croisement de l’intérêt général et de l’efficience économique, sa vocation est de développer des projets exemplaires, respectueux des enjeux environnementaux, sobres, performants, résilients, concertés et parfaitement adaptés au contexte dans lequel ils s’insèrent.
Précurseur dans la gestion alternative des eaux pluviales, ainsi que dans la préservation et le renforcement de la biodiversité des sites qu’elle aménage, la SHEMA se distingue par l’attention qu’elle porte à la qualité paysagère des opérations qu’elle réalise.
Depuis sa création, la SHEMA a continuellement cherché à concevoir des projets innovants bénéficiant des dernières avancées environnementales et technologiques. Elle s’est d’abord investie dans la construction de bâtiments équipés pour une meilleure performance énergétique. Ensuite, elle a démarré les premiers chantiers verts et à faibles nuisances, et a commencé la conception et la construction d’immeubles basse consommation, puis bas carbone. Elle a ainsi obtenu de nombreux labels (BBC, HQE, E+C-, BREEAM, etc.), témoignant de l’atteinte d’objectifs spécifiques dépassant la réglementation thermique ou environnementale en vigueur.
La réussite de ces opérations s’est souvent accompagnée de la mise en place de systèmes de production d’énergie renouvelable. La SHEMA a ainsi permis la réalisation de nombreux projets photovoltaïques dans une diversité de montages. Elle a notamment permis l’installation de la plus grande centrale solaire en autoconsommation de Normandie sur le site de Caligny-Flers et travaille actuellement au développement de projets en autoconsommation collective.
Elle s’est également engagée dans la promotion d’un aménagement durable, répondant aux enjeux sociaux et sociétaux du développement économique et urbain, tout en limitant son impact sur l’environnement. La SHEMA a ainsi initié, dès les années 2000-2010, la réalisation d’écoquartiers au Havre, à Honfleur, Verson, Bénouville ou encore Granville, ainsi que l’aménagement de parcs d’activités éco-industriels et de technopoles offrant un cadre de travail de grande qualité.
Aujourd’hui, elle s’inscrit dans la démarche régionale de labellisation RSE de ses parcs d’activités (parc d’activités Calvados-Honfleur, Normand’Innov à Flers ou encore Long Buisson 3 à Évreux), marqueur d’un développement économique équilibré, respectueux de l’environnement et garant Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
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d’un cadre de travail de qualité. Elle mène également des opérations de requalification urbaine, bénéficiant d’une approche particulièrement poussée, redonnant toute sa place à la nature en milieu urbain, et s’inscrivant dans une démarche de labellisation BiodiverCity ou de certification Effinature.
En tant qu'acteur engagé dans la transition écologique, la SHEMA met en œuvre des projets innovants qui façonnent des territoires normands plus durables.
I.3 - Objet social – Domaines d’activité
OBJET SOCIAL :
Au service de l’intérêt général, la SHEMA a pour objet, à travers sa contribution à la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction, de mettre en œuvre les objectifs de développement du territoire portés par les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage des projets, leurs partenaires institutionnels ou tout autre
acteur public ou privé, notamment dans les secteurs de l'habitat, du développement économique et de l'équipement collectif public.
Plus particulièrement, la SHEMA a vocation à intervenir dans le cadre de missions liées à ses compétences dans les domaines de :
A. L’habitat
✓ Procéder à l’aménagement de tous terrains destinés à la construction d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation pour les ¾ au moins de leur superficie totale et notamment d’habitat à vocation sociale bénéficiant de financements publics ;
✓ Procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement et de rénovation urbaine ;
✓ De procéder à l’étude, aux travaux et à tous actes nécessaires à la rénovation énergétique et à l’adaptation à la perte d’autonomie (vieillissement, handicap) de logements intermédiaires ou collectifs à usage d’habitat ;
✓ Procéder à l’étude, à la construction et à la promotion de programmes d’habitation, non développés par les acteurs courants du marché, notamment d’opérations combinant des fonctions professionnelles et résidentielles, et prendre des participations minoritaires (inférieures à 30%) dans des sociétés de promotion à vocation en partie ou intégralement résidentielle.
B. Les opérations économiques et l’immobilier d’entreprises
✓ Procéder à l’étude, à la construction et à la rénovation d’immeubles d’entreprises destinés à la vente ou la location ;
✓ Procéder à l’étude et à la construction ou l’aménagement sur tous terrains d’implantations d’entreprises ou de services correspondant aux besoins d’emplois ou d’insertion de la population locale.
C. La solidarité territoriale et l’équipement collectif public
✓ Porter des opérations d’aménagement, de construction d’équipements collectifs et de services à la population, en milieu urbain ou rural, au titre de la solidarité territoriale ; ✓ Proposer aux acteurs de zone urbaine et rurale une palette complète, diligente et efficace grâce à une capacité d’étude et d’ingénierie territoriale.
D. De manière complémentaire aux trois grands blocs de compétences susvisées, la SHEMA a pour objet : Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
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✓ De procéder à l’étude et la construction ou l’aménagement, sur tous terrains, d’équipements complémentaires des activités visées ci-dessus ;
✓ De porter l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés ou rénovés ;
✓ De fournir des prestations de gestion de services mutualisés aux entreprises et aux résidents, services accessoires aux opérations d’aménagement, de construction et de rénovation ; et des prestations de services liées aux compétences développées par la SHEMA, notamment dans le domaine des études économiques, de la consultance et du développement numérique.
La société exerce les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui. Elle exerce en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de service, d’affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial.
La SHEMA intervient prioritairement sur les territoires de la Normandie. Selon l’intérêt des projets, elle pourra intervenir sur d’autres territoires présentant un intérêt pour la Normandie, notamment le long de l’axe Seine entre Paris et Le Havre et sur tous les territoires des hinterlands portuaires normands, ce en particulier dans un contexte de partenariat ou pour accompagner le développement de l’outil productif de clients.
DOMAINES D’ACTIVITE :
1. Aménagement
Dans un contexte de sobriété foncière et de performance environnementale, la SHEMA accompagne les collectivités dans les mutations urbaines de toutes échelles, et dans la production de foncier économique en répondant aux enjeux conjugués de la transition écologique et de l’implication des citoyens.
Ce métier d’aménageur se décline dans l’ensemble des domaines d’activités pouvant y être rattachés.
Revitalisation urbaine et renouvellement urbain
Reconstruire la ville sur la ville sur la base d’un projet urbain agissant sur l’ensemble des leviers d’attractivité territoriaux (équipements, habitat, activités et services, espaces publics, renaturation, mobilité, ...), constitue un enjeu majeur dans le contexte en particulier du Zéro Artificialisation Nette.
La SHEMA, forte de son expérience en renouvellement urbain, dans le cadre notamment de « Quartiers Politique de la Ville », sait gérer, en s’inscrivant dans un temps long aux côtés des collectivités, la complexité de ce type de projets urbains mobilisant de nombreux opérateurs, partenaires et compétences.
Reconquête des friches
La reconversion des friches, qu’elles soient industrielles, commerciales, militaires ou urbaines représente un réel potentiel pour les territoires qui profitent de cette ressource foncière pour repenser l’urbanisme, redynamiser l’activité, construire le développement durable, limiter l’étalement et le mitage urbain, préserver le patrimoine bâti ou paysager, mais aussi renforcer la dynamique locale et la participation citoyenne des populations. À travers sa double expertise en aménagement et immobilier, la SHEMA est en mesure conduire toutes les phases du projet de recyclage d’une friche : diagnostic, dépollution, usages transitoire, réhabilitation, démolition, cessions, etc
Développement urbain Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
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S’inscrivant dans une démarche vertueuse visant à limiter la consommation des espaces et des ressources, les nouveaux quartiers d’habitat apportent une réponse durable aux besoins de logements et aux enjeux sociaux à travers une programmation mixte, une diversité de formes urbaines et une attention de tous les instants portée à la qualité environnementale et paysagère. La SHEMA accompagne les collectivités dans leur développement urbain et mobilise son expertise d’aménageur pour gérer les contraintes règlementaires, environnementales, techniques et économiques dans une logique de co-construction et de concertation.
Aménagement de parcs d’activités économiques
La SHEMA porte pour les collectivités, dans le cadre de concession d’aménagement, l’aménagement de parcs d’activités à vocation économique. Elle conduit le processus d’aménagement, depuis la conduite des études, acquisitions et travaux, le financement, jusqu’à la commercialisation du foncier. Elle développe et commercialise de nombreux sites d’activités et accompagne également les entreprises dans leurs implantations.
2. Équipements publics
Portée à plus de 75 % par des capitaux publics, la SHEMA est depuis sa création un partenaire fiable des collectivités et accompagne la réalisation d’équipements publics principalement dans le cadre de mandats. Elle met à leur disposition son expérience acquise au travers du pilotage d’une multitude d’opérations aussi bien en mandats, assistance à maîtrise d’ouvrage ou en opérations propres. Elle intervient dans la réalisation de tous types d’équipements publics :
✓ Cuture - Loisirs - Tourisme - Sport : Musée, complexe culturel, salle de spectacle, centre aquatique, halle des sports…
✓ Médico-social : Pôle de Santé, équipement para-hospitalier, petite enfance, CCAS… ✓ Enseignement - Formation - Apprentissage
✓ Services publics : Maison des services, équipement scolaire, etc.. ✓ Développement économique : Pépinière, hôtel d’entreprises, ateliers relais ✓ Mobilité - Cadre de vie : Pôle d’échange multimodal, voie verte, requalification des espaces publics, parc urbain...
3. Immobilier d’entreprise
La SHEMA, opérateur au service des acteurs économiques pour accompagner leur développement et leur implantation, offre une solution immobilière globale à travers :
✓ La réalisation de bâtiments d’activités sur-mesure au plus près du besoin de l’entreprise. La SHEMA accompagne avec sa filiale LDA l’entrepreneur dans son projet d’implantation, mobilise le foncier, propose les montages juridiques et financiers adaptés, gère les autorisations réglementaires et réalise les constructions dans le respect des budgets et des délais. Elle peut également proposer des solutions de portage immobilier de long terme à travers des montages juridiques variés.
✓ Le développement d’une offre immobilière de marché à travers la promotion d’opérations d’ensemble (parc tertiaire, village d’activités, ateliers artisanaux, hôtel d’entreprises). Envoyé en préfecture le 04/04/2025
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Actionnariat
privé
24,66». 75,34
Actionnariat
public
Le montant des fonds propres
est de 23 407 k€
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I.4 - Les modalités principales d’intervention
La SHEMA intervient principalement dans les cadres contractuels suivants :
❖ Les concessions d’aménagement
❖ Les mandats
❖ Les AMO
❖ Les opérations propres, en :
- Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
- Contrat de Promotion Immobilière
- Portage immobilier
- Création de filiales de projet dédié
I.5 - Répartition du capital social
% €
COLLECTIVITES LOCALES 75,34% 11 569 996 €
- Région Normandie 27,43% 4 212 005 €
- Département du Calvados 19,31% 2 964 863 €
- Département de la Manche 11,05% 1 697 501 €
- Département de l'Orne 10,00% 1 535 743 €
- CU Le Havre Seine Métropole 3,45% 529 448 €
- Ville du Havre 2,44% 374 415 €
- Caux Seine Agglo 1,50% 230 374 €
- Ville d'Hérouville Saint Clair 0,17% 25 648 €
AUTRES ACTIONNAIRES 24,66% 3 787 660 €
- Caisse des Dépôts et Consignations 13,74% 2 110 006 €
- Caisse d'Epargne Normandie 7,07% 1 085 689 €
- CCI Caen Normandie 1,53% 234 954 €
- CCI Le Havre Seine Estuaire 0,98% 149 995 €
- Crédit Agricole Normandie Seine 0,72% 111 294 €
- CIC Nord Ouest 0,35% 54 044 €
- Crédit Agricole SOFINORMANDIE 0,27% 41 678 €
100% 15 357 656 € Envoyé en préfecture le 04/04/2025
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a
A A
A _ p__
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I.6 - La gouvernance
a - Le Conseil d’Administration
La composition du conseil d’administration est la suivante fin 2023 :
b - La Direction Générale
Après 22 ans passés au service de la SHEMA, au sein de laquelle elle a progressivement évolué,
comme Directrice Départementale de l’Orne puis comme Directrice Générale Adjointe, Lucile
CANTET , titulaire d’une Maîtrise de Droit Public et d’un Master en Management et Développement
Territorial, a été nommée aux fonctions de Directrice Générale.
Un comité de direction regroupant les directions départementales, commerciales et financières
participe aux décisions stratégiques de la SHEMA.
Guy LEFRAND – Président
Virginie CAROLO-LUTROT
David MARGUERITTE
Rodolphe THOMAS
Xavier CHARLES – Vice-Président
Patrick JEANNENEZ
Sebastien LECLERC
André DENOT
Michel DE BEAUCOUDREY
Philippe VAN HOORNE
Jérôme NURY
CAUX SEINE AGGLO Patrick PESQUET
VILLE DU HAVRE Jean-Baptiste GASTINNE – censeur
VILLE D’HÉROUVILLE SAINT-CLAIR Frédéric CARLUER– censeur
Frédéric NOEL
Sandrine DUCOMBS
CAISSE D’ÉPARGNE DE NORMANDIE Bruno BOSSE
CIC NORD-OUEST Vincent JACQUET - à partir du 01/07/2023
CA SOFINORMANDIE Stéphane BINET – jusqu'au 30/06/2023
CCI SEINE-ESTUAIRE Michel GRENIER – censeur
CCI CAEN Christiant BUOT
Florent SAINT-MARTIN
CAISSE DES DÉPÔTS & CONSIGNATIONS
CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MANCHE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE
COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE Envoyé en préfecture le 04/04/2025
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c - Le Comité de Direction
Delphine Bréard-Farcy
Directrice Administrative et
Financière
Pascal Gouix
Directeur LDA
Laurent Tellier
Directeur Appels d’offres
& communication
Katia Ait Ouazzou
Directrice
Départementale Orne
Philippe Aussant
Directeur Départemental
Calvados
Cédric Basley
Directeur Départemental
Manche
Pierre Bernard
Directeur Départemental
Seine-Maritime
Guénolé Tréguer
Directeur
Départemental Eure
Lucile CANTET
Directrice Générale # Indicateurs
al | financiers
CHIFFRE D'AFFAIRES
ei TU AN LUTTE ETS 2021 2022 PAT
Concessions 48242 30043 71277
Opérations propres 20476 25800 | 10792
Fonctionnement 2255 2 346 2227
70973 | 58189 44 296
RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS
Enke 2021 202 2023
Rémunération des concessions 2092 219 [227
Rémunérations des opérations propres | 1743 | 1784 | 1336 |
Rémunérations des mandats 1000 : 1183 | 1075
| | |
Autres recettes 1028 2009 | 1404 |
5863 / 7095 6042
Résultat net
2023
746 K€
Produits
89 565 K€
Charges
A 819 K€
Dette
L'endettement de la Sherna,
c'est 142 ME, dont 114ME€
auprès des partenaires bancaires. Sur les prêts bancaires
ks collectivités se sont portées garantes auprès
de la Shema pour 87% de ceux-ci.
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Indicateurs opérationnels
LES INVESTISSEMENTS
130m<.... Les investissements correspondent à l'ensemble des
dépenses constatées par la Shema sur les opérations.
Ces investissements sont exclusivement réalisés sur le
terrtokre de la Normandie.
LE NOMBRE D'OPÉRATIONS
LES ENTREPRISES ACCOMPAGNÉES
35 nouvelles entreprises accompagnées
dans leur implantation en 2023 ;
- 24 entreprises accompagnées dans le cacire
de cessions foncières ;
- 11 entreprises accompagnées dont 10 contrats
de promotion de ventes et 1 contrat d'études préalables.
La Shema & ainsi accompagné la réalisation de 146 projets d'entreprises sur les 5 dernières années.
LES LOGEMENTS AUTORISÉS
287 logements autorisés dans le cadre
d'opérations d'aménagement en 2023 :
- 20 lots libres, cédés à des particubers ;
- 267 logements collectifs ou Individuels groupés,
droits à construire cédés à des promoteurs.
Ces 3 dernières années, 1 723 logements ont été déve-
toppés sur les opérations d'aménagement réalisées par la
Shema, 275 lots libres et 1 448 sous forme collective.
Effectifs
-57 collaborateurs
54,3 ETP au 31/12/2023*
- 55 CDI / 2 alternants
- 38 femmes / 19 hommes
- 68% cadres / 32% non-cadres
- 9 arrivées sur 2023, 7 départs
- 39 ans de moyenne d'âge
(æ
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II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ET
SITUATION FINANCIERE DE LA SHEMA
II.1 - Situation financière
La masse salariale de 2023 s’élève à 4 018 k€, Envoyé en préfecture le 04/04/2025
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CE
a
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Volume des investissements de l’exercice par département en fonction de la nature juridique de l’opération.
Bilan 2023
2023 Concession Mandat Opération Propres total
Calvados 7 470 115 6 425 770 13 561 226 27 457 112
Eure 5 924 818 2 862 600 163 925 8 951 343
Manche 25 610 054 13 753 643 7 951 334 47 315 032
Orne 4 196 822 34 453 462 1 452 105 40 102 389
Seine Maritime 2 432 961 246 288 4 123 805 6 803 054
Total 45 634 771 57 741 763 27 252 396 130 628 930
8 499 891 € Provisions
7 291 475 € Autorisations de découverts
3 374 954 € Acomptes reçus
Acomptes versés 1 956 537 €
Autres créances 11 027 094 €
Trésorerie
Actif Passif
297 435 583 € 297 435 583 €
Immobilisaitons
Stocks
Créancs clients
Capitaux propres
Dettes financières
Dettes fournisseurs
Autres dettes
17 457 150 €
87 330 252 €
38 989 167 €
134 492 694 €
123 929 116 €
107 703 187 €
20 928 133 €
31 891 516 € Envoyé en préfecture le 04/04/2025
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Détail de l’actif immobilisé (Patrimoine Bati)
Focus sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin :
Résultat net : 746 k€
•Produits d’exploitation = 6 042 k€
•Charges d’exploitation = 5 791 k€
•Résultat financier = 822 k€
Le patrimoine bâti
• 194 587 m² en propriété
• 102 baux
• 10,5 M€ de loyers
Le patrimoine foncier
• 260 ha cessibles à vocation économique répartis sur 16
opérations
La dette
• 142 M€, dont 114 M€ auprès des partenaires bancaires
• 87% des prêts garantis par les collectivités
NATURES BRUT Amort VNC 2023 Loyers 2023
CONCESSIONS AMENAGEMENT 122 075 342 45 513 027 76 563 359 9 742 544
ECOUVES 2 489 616 1 508 938 980 678 161 800
Ateliers relais 1 1 216 116 756 762 459 354
Ateliers relais 2 1 273 500 752 176 521 324
Vitraglass 0 0 0
CHERBOURG HOPITAL MILITAIRE 18 372 141 15 425 163 2 946 978 648 636
MOULINEX ALENCON 6 858 167 3 671 126 3 187 041 330 656
Anciens bâtiments 4 223 756 2 498 452 1 725 304
EURO CRM 2 634 411 1 172 674 1 461 737
MGAC EOLE 10 346 739 1 136 821 9 209 918 509 739
ZAC DE LA FOUCARDIERE à L'AIGLE 9 245 115 5 227 109 4 018 006 793 569
IMV 7 492 833 4 441 521 3 051 312
LTI 1 752 282 785 588 966 694
DOUVRES LA DELIVRANDE Place LESAGE 1 141 676 391 869 749 807 66 187
PNA PORT DE CHERBOURG 66 422 156 16 421 404 50 001 796 5 228 185
PORT DE CHERBOURG Open HYDRO 9 431 337 3 095 128 6 336 209
PORT DE CHERBOURG LM WIND 56 990 819 13 326 276 43 665 587
BERNAY 2 849 830 792 677 2 057 153 285 683
NORMAND'INNOV II 4 349 903 937 920 3 411 983 1 718 089
RIE 634 542 83 085 551 457
CENTRE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT 2 556 226 342 180 2 214 046
CENTRE D'ESSAI DYNAMIQUE 1 159 135 512 655 646 480
OPERATION PROPRES 5 285 271 3 004 216 2 281 055 492 540
SEXTANT à Cherbourg 3 885 271 2 467 256 1 418 015 273 593
Moulinex Cormelles 600 000 186 960 413 040 77 797
Moulinex Falaise 800 000 350 000 450 000 141 150
TOTAL 131 567 323 49 974 664 81 593 703 10 235 084 Cherbourg
en-Cotentin
Manche
Bayeux
SAINT-LÔ
Œ
Granville
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ROUEN
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Sur les 82M€ de Valeur Nette Comptable à l’actif du bilan de la SHEMA, la valeur des immeubles implantés sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin se décomposent de la manière suivante :
- L’espace René Lebas pour 3 M€
- Les deux immeubles du port de Cherbourg pour 50 M€
- Le bâtiment de Sextant pour 1.5M€
Soit 66% de la valeur nette comptable des actifs
Ces actifs sont financés en partie par des emprunts. Globalement, au 31/12/2023, l’endettement de la SHEMA (y compris autorisation de découvert) s’élève à 142M€, la dette auprès des établissements de crédit, hors autorisation de découvert, s’établissant à 106 M€.
85% des emprunts de la SHEMA sont garantis par les collectivités territoriales (dont la CAC sur la concession du port de Cherbourg).
Ces emprunts permettent de financer soit de l’immobilier d’entreprise générant des loyers, soit l’aménagement de foncier économiques ou d’habitats destinés à être vendus.
L’endettement lié aux actifs du territoire du Cotentin au 31/12/2023 se décompose de la manière suivante :
- L’espace René Lebas pour 75 k€
- Les deux immeubles du port de Cherbourg pour 42 M€ (hors usine ORANO TN livrée en 2024)
- Le bâtiment de Sextant pour 0 €
- Projet en cours de construction non immobilisé au 31/12/2023, Orano TN (sur le port) 9.8M€ en cours de mobilisation au 31/12/2023.
Soit 48% de l’endettement de la SHEMA repose sur les seules opérations portées sur le territoire du Cotentin.
Ces actifs produisent, pour ces trois biens, un produit locatif annuel de 6.1 M€HT sur les 10.5M€HT de produits annuels de gestion que perçoit la SHEMA, soit 58%.
Illustration de la
présence de la
SHEMA sur
l’ensemble des
territoires
normands Envoyé en préfecture le 04/04/2025
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SA Immobilière SCI Colombelles
de Normandie Invest HT
Sn SAS Société Havraise
Scènes de vie Co AT Tete
SAS Cherbourg SEM Foncière
LT: de Normandie SAS La Clémentière
TT
ETES
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MT Val de reuil SAS Les Développeurs I Associés (LDA)
HL3 Plaine du Levant SAS Rive
nn
SAS Caen
ARR) SCCV Les Jardins
de Calix IPSPF 2
SCCV Ja
Le Havre 22 Coty
a
AS V Les Jardins
Saint-Ursin de Calix
EM Filiales de projet
EM Filiales métier SHEMA au 31 décembre 2023
17
II.2 - Plan Moyen Terme – (2025-2029)
Voir rapport de présentation du Plan Moyen Terme ci-joint en Annexe 3
III. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU
GROUPE
Toujours dans sa volonté d’apporter des solutions aux projets de développement urbain des territoires normands, la SHEMA fait preuve d’ingéniosité pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui en s’associant avec des opérateurs privés soit sur des opérations d’ensemble immobiliers complexes et présentant des mixités d’usages, soit sur des opérations d’aménagement de quartiers d’habitat à risque.
3 filiales métier permettant de développer une offre complémentaire :
❖ LDA Les Développeurs Associés : Filiale de commercialisation et d’assistance au développement économique du territoire,
❖ La SAS IN Immobilière de Normandie : Foncière apportant une solution investisseur pour des immeubles tertiaires, industriels, artisanaux ou commerciaux. Le portage via la SAS IN est conditionné à la qualité du porteur de projet, et doit satisfaire un taux de rendement à minima de 7/8%.
Sur le territoire de la CAC, la SAS IN porte via la SAS Cherbourg Invest, l’immeuble tertiaire d’ORANO Projet. Un nouveau bâtiment est d’ailleurs à l’étude pour une construction de 8 000 à 9 000 m² pour un montant prévisionnel compris entre 23 et 25 M€HT. Sans l’aboutissement de l’augmentation de capital de la SHEMA et de la SAS IN, ce projet ne pourra voir le jour, tout comme le projet de Simon Frère qui temporairement fera l’objet Envoyé en préfecture le 04/04/2025
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18
d’un portage par la SHEMA en attendant le versement des fonds de l’augmentation de capital de la SAS.
❖ La SEM Foncière de Normandie, ayant pour vocation de favoriser l’implantation, la réactivation et le renouvellement de commerce et de service dans la ruralité.
Les filiales de projets dédiées permettent de partager des compétences et savoir-faire, et les risques le cas échéant à la hauteur de la quote part de détention du capital dans la société filiale.
La culture du partenariat développée par la SHEMA il y a déjà plus de 15 ans avec des opérateurs privés présente beaucoup d’aspects positifs.
Les opérations menées à leur terme dans ce cadre ont toutes apportées des rémunérations et marges complémentaires, indispensables permettant la conduite d’opérations d’intérêt général sans grever les financements extérieurs.
IV. UN PARTENARIAT DE LONGUE DATE ENTRE LA SHEMA ET LE
TERRITOIRE DU COTENTIN
La SHEMA est fortement impliquée sur le territoire de la CAC, sous différent mode d’intervention et pour le compte de ses acteurs publics et privés depuis plus de 20 ans. Elle a ainsi injecté dans l’économie locale plus de 230M€HT de dépenses d’investissements (hors AMO). ❖
PROJET TYPOLOGIE D'EQUIPEMENT MODALITES CONTRACTUELLES ANNEES BUDGET D'INVESTISSEMENTS
ESPACE RENE LEBAS Renouvellement de friche militaire Concession 2002/2028 40 000 000 €
ZAC DES BASSIN ZAC Renouvellement urbain Concession 2006/2027 23 000 000 €
ZAC De La Lande et du Sicquet Aménagement parc d'habitat Concession 2008/2029 7 400 000 €
QUARTIER CHARDINE Tourlaville Aménagement parc d'habitat Concession 2013/2023 4 300 000 €
PORT DE CHERBOURG Immobiliers d'entreprises Concession 2016/2041 94 650 000 €
LM WIND Immobiliers d'entreprises Concession 2016/2022 69 100 000 €
OHT Immobiliers d'entreprises Concession 2016/2018 9 600 000 €
ZA COLLIGNON Aménagement parc d'activités Concession 2020 250 000 €
ORANO NPS Immobiliers d'entreprises Concession 2021/2024 15 700 000 €
TOTAL CONCESSION 169 350 000 €
MNAM ZAC des Fourches Bâtiment tertiaire santé Opérations propres 2007 2 600 000 €
SEXTANT ZAC Des fourches Bâtiment tertiaire bureaux Opérations propres 2007/2008 3 300 000 €
NAUDIN Bâtiment industriel et tertaire Opérations propres 2011 620 000 €
BORFLEX ZAC Bénécère Bâtiment industriel Opérations propres 2013 1 900 000 €
SPIE NULEAIRE Beaumont Hague Bâtiment industriel et tertaire Opérations propres 2014 1 700 000 €
Laboratoire DYNABIO Laboratoire médical Opérations propres 2017/2018 950 000 €
CORDERIE DOR ZAC Bénécère Bâtiment industriel Opérations propres 2019 800 000 €
HYDROCHEM ZAC Bénécère Bâtiment industriel et tertaire Opérations propres 2020/2024 2 800 000 €
ORANO PROJET ZAC des fourches Bâtiment tertiaire bureaux Opérations propres 2022/2024 18 000 000 €
TOTAL OPERATIONS PROPRES 32 670 000 €
Pôle Universitaire Cherbourg BU Equipement public universitaire Mandats publics de AMO 2005/2008 2 275 000 €
Pôle Universitaire Cherbourg Gymnase Equipement public universitaire Mandats publics de AMO 2005/2009 2 700 000 €
Pôle universitaire Cherbourg Hall de technologie Equipement public universitaire Mandats publics de AMO 2005/2009 2 350 000 €
3 programmes d'ateliers relais Beaumont-Hague Immobiliers dev éco locatif Mandats publics de AMO 2007/2011 1 841 000 €
Pôle de santé Beaumont-Hague Equipement public santé Mandats publics de AMO 2009 920 000 €
Bâtiment CORIALLO Beaumont-Hague Immobiliers dev éco locatif Mandats publics de AMO 2009 460 000 €
La Poste Immo beaumont hague Immobiliers dev éco locatif Mandats publics de AMO 2010 505 000 €
Bâtiment AMS Beaumont Hague Immobiliers dev éco locatif Mandats publics de AMO 2010 1 200 000 €
Cuisine Centrale Beaumont Hague Equipement public Mandats publics de AMO 2011 290 000 €
Bâtiment INEO Beaumont-Hague Immobiliers dev éco locatif Mandats publics de AMO 2010 1 050 000 €
Maison des services publics beaumont hague Equipement public Mandats publics de AMO 2010/2011 1 800 000 €
Pôle d'excellence soudage HEFAIS Equipement de formation professionnelle Mandats publics de AMO 2021/2024 6 400 000 €
Parking Levallois cherbourg Aménagement Mandats publics de AMO 2021/2023 2 400 000 €
Réhabilitation école Doisneau Equipement public Mandats publics de AMO 2023/2027 6 200 000 €
TOTAL MANDATS MAITRISE D'OUVRAGE 30 391 000 €
TOTAL GENERAL 232 411 000 € Espace René Le Bas
CHERBOURG (50)
En 2003, le Conseil Départemental de la Manche a
décidé de procéder à l'acquisition et au réaménagement
du site de l'ex-Hôpital des armées de Cherbourg,
commandé au XIX° siècle par Napoléon Ill et érigé dans
un parc boisé, en vue d'y accueillir diverses activités
et services liés à la formation et à la production audio-
visuelle.
Le Conseil Départemental a délégué à la SHEMA cette
vaste opération de reconversion au travers d'une
convention publique d'aménagement. Suite au départ
de l'EICAR en 2007, la SHEMA, aux côtés du Conseil
départemental, ont remis progressivement les espaces
réhabilités à la commercialisation.
Aussi, près de 20 ans après, ces espaces réhabilités ont
retrouvé une fonction :
- La SA HLM du Cotentin au travers d'un bail à réhabi-
ltation a développé 250 logements, principalement
étudiants ;
- Les espaces de formation ont été investis en bureaux
qui permettent tout à la fois l'implantation d'activités
économiques et l'accueil d'administrations et services
publics ;
- L'accueil de la cuisine centrale de la ville de Cherbourg :
- Les ateliers de décors accueillent l'école des beaux-arts ;
- Les espaces d'accueil de production cinématogra-
phique et de résidence (guest-house) sont aujourd'hui
gérés par l'association L'Autre Lieu qui contribue à
l'animation du site et à la diffusion culturelle.
…
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Au fil des années, l'ancien hôpital des Armées, l'espace
René Lebas, (10 ha en propriété), est devenu un lieu
vivant, multi-formes. Ce véritable éco-système, offre un
fort potentiel de développement entre biodiversité,
dynamisme économique et vitalité culturelle pour relever
les défis d'avenir, et notamment celui de la transition
écologique, à condition toutefois de poursuivre et
d'amplifier les investissements.
Face à ce constat, la SHEMA a initié en 2020 une étude
prospective confiée à l'architecte Paul Ravaux. Ce plan
guide vise à planifier les travaux de restauration, à valori- pe
ser, développer et densifier ce patrimoine remarquable. |
+ Collectivité concédante : Conseil Départemental |
de la Manche +
+ Surface : 10 ha, dont 38 000 m°? de SDP en pleine >. propriété sur lesquels sont en cours une trentaine de baux.
+ Maîtrise d'œuvre : Gilbert Lecuyer
+ Durée de la concession : 2003-2027
+ Budget global : 46 ME HT
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19
IV.1 - Les Concessions d’aménagement
Sur les 38 concessions d’aménagements de la SHEMA à fin 2024, 4 sont sur le territoire de la CAC :
- L’Espace René Lebas, convention signée avec le Département de la Manche le 03/04/2003.
- Le renouvellement urbain de la ZAC des Bassins
qui porte pour dernière sous-
opération la construction
d’hébergements communautaires
sur l’îlot Matignon pour le centre
hospitalier, De. | _L ln. a Cd gen
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Envoyé en préfecture le 04/04/2025
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Aménagement de secteurs du bon de Cherpourg
Dans le cadre de sa politique de développement de
l’activité indus ortuaire en lien avec la filière des
Energies Marines Renouvelables, Ports de Normandie a
confié à la SHEMA une concession d'aménagement
visant à amenager plusieurs secteurs économiques
t accompagner l'implantation pee activites sur le port
de Cherbourg pendant une durée de 25 ans.
Dans ce contexte, la SHEMA dispose d'une mission
d'aménageur, d'opérateur en immobilier d'accueil
d'entreprises, de restructuration de « fnche industrielle »
et de gestionnaire d'immobiler d'entreprise.
20
- La ZAC de la Lande et du Siquet sur les Pieux dont les travaux de la dernière tranche démarreront bientôt,
- La Concession d’aménagement Cherbourg en Cotentin, convention avec
le syndicat Mixte Ports de Normandie (dont la CAC détient 20%) le 21/01/2016. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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Ports de Normandie, propriétaire du site, a concédé
l'aménagement de ce secteur à la Shema. Le projet
porte sur l'aménagement de lots permettant le dévelop-
pement d'activités économiques, d'une superficie totale
d'environ 10,1 ha.
Après avoir conduit une concertation volontaire du public
en 2021, et déposé les dossiers réglementaires en 2022,
l'année 2023 a été l'occasion de compléter l'étude
d'impact du projet et d'organiser l'examen conjoint
des personnes publiques associées.
La Shema a également accompagné Ports de Norman-
die dans k conventionnement avec la ville et la maison à l'éducation de l'environnement et au développement
durable pour mener un projet scientifique exemplaire
sur la partie nord du parc d'activités, sanctuarisée
pour ses sensibilités environnementales.
Parc d'activités Collignon Données chiffrées
+ Collectivité concédante : Ports de Normande
CHERBOURG (50) * Programme : 5 lots Bbres destinés à des activités
Seul site de l’agglomération cherbourgeoise, et de la économiques. Les lots sont divisibles, pour un maximum côte nord du Cotentin, disposant à la fois d'une proximité de 20, destinés à des activités économiques. * Surface : 17 ha, dont 10,1 ha constructibles
* Maitrise d'œuvre : DHD / ALCEA / MOSAÏC
+ Budget global : 6 ME HT
avec le port et d'une bonne desserte viaire, ainsi que
d'une envergure importante, le secteur Collignon Sud
Croix-Morel a été identifié dès 2004 pour le développe-
ment de l'hintedand du port de Cherbourg, indispensable
à l'accuel d'entreprises en lien avec l'activité portuaire.
LE DÉVELOPPEMENT
DU MIX ÉNERGÉTIQUE
LM Wind
CHERBOURG (50)
Livrée à l'industriel LM Wind Power le 5 juin 2019, l'usine
de 30 000 m° dédiée à la production des plus grandes
pales d'éoliennes offshores a produit sa première pale
prototype 9 jours après. Depuis, la production est
montée en puissance, d'autant que la société mère,
GE Vernova, s'est vu attribuer l'importanté commande
de 3 proiets de 1 200 MW chacun sur Dogger Bank au
Royaume-Uni. bourg-en-Cotentin a commencé à produire de l'élec- tricité sur le parc éolien offshore de Dogger Bank.
Courant 2021 et 2022, la Shema a accompagné LM
Wind Power pour l'installation d'une lignée de produc-
tion supplémentaire, l'extension de locaux techniques
et l'augmentation des capacités de stockage de pales Client : LM Wind Power
sur le site, Des adaptations ponctuelles ont également Programme : Usine de 30 000 nr et extension LT nord été réalisées (parking, adaptations des bâtiments (390 m°}, extension aire de stockage (1.5 ha), 225 places existants). de stationnement supplémentaires, adaptations diverses Maîtrise d'œuvre : Artelia / Arcades
Calendrier : phase ? en 2019, phase 2-A en 2021
et phase 2-B en 2023
Budget global : phase ? : 53 ME HT / phase 2 : 5 ME HT
Données chiffrées
En 2023, deux ponts roulants de 40 tonnes ont été
ajoutés dans l'usine. Fin 2023, une première éolienne
Haliade-X équipée des pales produites à Cher-
21
Grace à l’aménagement de cette zone d’activité, un certain nombre de projets ont pu être réalisé,
ceci permettant à la fois à la création d’emploi sur le secteur de Cherbourg en Cotentin mais aussi
de participer au développement du Mix Energétique.
Voici deux exemples de réalisation sur la zone : Orano NPS, a décidé de réinternaliser la production de
ses emballages de transport de résidus nucléaire et a
développé un process innovant Sans soudure permettant
la maitrise du planning et des coûts. Après avoir testé
celui-Ci en grandeur nature dans l'usine existante Hydro,
Orano NPS a demandé à la Shema de construire et
porter sa nouvelle usine de production d'emballage.
L'emplacement de la TN Eagle Factory sur le port de Cherbourg est stratégique pour faciliter la livraison des
composants primaires et permettre l'expédition par voie
maritime vers les clients à travers le monde.
Dans le respect des engagements pris en février 2023, la nouvelle usine, édifiée pour accueillir ce process
innovant, sera livrée en juin 2024.
Le dallage a été dimensionné pour accueillir plus de 20
machines de production statiques, roulantes ou en
mouvement induisant des efforts spécifiques (poids,
Vibration, cisaillement, arrachement, etc.).
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
L'usine est composée d'un atelier de 25 m de haut sur
une partie et de 15 m sur l'autre, d'une zone de bureaux
de 350 m° partiellement dans l'ateller, et d'une coursive
suspendue surplombant l'ensemble du process.
Données chiffrées
* Client : Orano NPS
* Programme : Bâtiment industriel de 6 250 m° pour accueil le process innovant pour la réaksation
d'emballage TN Eagles
+ Maîtrise d'œuvre : 134/B 14/RESO/MOZAIC
* Calendrier : Livraison juin 2024
+ Budget global : 16 MEMT
22
Les études et dossiers réglementaires pour l’aménagement du Parc d’activités de Collignon sont
en cours. IFSI- IFAS Cherbourg
CHERBOURG-EN-COTENTIN (50)
La SHEMA accompagne la Région dans le cadre d’un
mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
du nouvel Institut de Formation en Soins Infirmiers
(FSI) et un Institut de Formation Aide-Soignant (IFAS)
à Cherbourg-en-Cotentin
Le projet vise à apporter une réponse aux Nouveaux
enjeux pédagogiques en construisant un bâtiment
fonctionnel et répondant aux besoins actuels et futurs
de l'IFSVFAS, pour ainsi offrir aux étudiants des espaces
d'enseignements confortables, conviviaux, évolutifs et
flexibles.
Le bâtiment a été conçu en prenant en compte la trame
paysagère existante et le souhait de promouvoir un lieu
d'enseignement chaleureux, qualitatif et simple dans son
fonctionnement.
Le projet s'inscrit dans une démarche de développe-
ment durable en respectant le niveau E3C1 du référentiel
E+C- du Ministère de la transition écologique. Il présente
un bilan carbone vertueux grâce à l'utilisation importante
du bois dans la structure du bâtiment, dans le bardage
(bois brûlé), et dans les éléments de mobilier. La région
Normandie promeut les filières locales et notamment le
bois issu des forêts normandes. Aussi, elle a fait le choix
d'utiliser le hêtre normand pour la fabrication des
éléments structurels tels que les poteaux et poutres.
Le bâtiment permettra d'accueillir 340 étudiants.
Le chantier débute en février 2023 pour une livraison fin
d'année 2024,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 S L 3
Publié le
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
+ Client : Région Normandie
Programme : espace administration, CDI,
2 amphithéâtres, salles de cours magistraux
et d'enseignements pratiques avec Simulation
d'environnement nos Spitakér, espaces extérieurs.
Surface : 3 282 m° SDP
Maîtrise d'œuvre: ArchiS prod / EGIS BE TCE /
Acoustb / Atelier 59
Calendrier : travaux février 2023, livraison fin
d'année 2024.
Budget global : 13 ME HT
23
IV.2 - Les opérations en mandats
6 mandats sur les 60 mandats de la SHEMA à fin 2024 sont sur le territoire de la CAC :
- L’IFSI Cherbourg au nom et pour le compte de la Région,
- L’aménagement des parkings Levallois, Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S'LOF
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
Restructuration
du groupe scolaire Doisneau
CHERBOURG (50)
La Ville de Cherbourg-en-Cotentin dispose d'un patri-
moine varié, dont 41 écoles qui nécessitent d'être
reconfigurées et modernisées.
Le plan de prévention des risques naturels impose à la
Ville de réduire la vulnérabilité de plusieurs écoles pour
mars 2025. Elle a ainsi engagé la restructuration lourde
du groupe scolaire Robert Doisneau à Cherbourg et en
a confié la réalisation à la Shema.
L'opération comprend la démolition de 3 bâtiments,
la construction d'un bâtiment neuf, conforme à la régle-
mentation énergétique et thermique en vigueur.
Positionné en zone blanche vis-à-vis du PPRN PPRI,
le projet permettra une réduction voire une suppression
des risques naturels.
Le programme comprend, en effet, une végétalisation
importante de l'espace, une désimperméabilisations
des sols, des aires de jeux inclusives, et une améliora-
tion/intégration de la gestion des eaux pluviales via un
traitement paysager.
L'année 2023 a été consacrée au choix de l'équipe de
maîtrise d'œuvre à l'issue d'un concours d'architecture,
dont l’APS a été ensuite validé en septembre 2023.
+ Client : Ville de Cherbourg-en-Cotentin
+ Surface : 1 712 m° (réhabilitation et construction neuve)
+ Programme : Démolition de 3 bâtiments de 2 800 m°,
construction d'un bâtiment neuf de 1720 m°,
réaménagement des cours et voiries
+ Maîtrise d'œuvre : Atelier 56S / Faar Paysage / Cdlp /
Acoustibel / Betom / Cap Terre
+ Calendrier : Travaux 2025 - 2027
+ Budget global : 6,06 ME HT
24
- La cuisine centrale sur l’espace René Le Bas,
- La restructuration du groupe scolaire Doisneau Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
SL
LA FORMATION
Pôle Excellence Soudure
CHERBOURG (50)
La Shema, mandatée par la Communauté d'Agglomé-
ration du Cotentin, réalise pour son compte le Pôle
d'Excellence Soudure sur la ZAC Bénécère à Cherbourg
en Cotentin. Ce bâtiment, dont le preneur sera l'asso-
ciation Hefais (Orano, EDF, Naval Group et CMN), doit
permettre la formation et la montée en compétences
d'environ 50 personnes chaque année afin de pallier au
manque de main d'œuvre qualifiée dans ce domaine.
Le bâtiment de 3 384 m° comprend deux nefs (2 200 m°)
pour la pratique des étudiants ainsi que des bureaux et
salles de formation.
Le démarrage du chantier a eu lieu à l'automne 2022
et la livraison est prévue en avril 2024.
Données chiffrées
+ Client: Communauté d'agglomération du Cotentin
+ Programme : Centre de formation pour les soudeurs
comprenant une partie bureaux et 2 nefs pour la pratique
Sur des environnements reconstitués.
* Surface : 3 384 m° SDP
+ Maîtrise d'œuvre : 13 Architecture
(Architecte Mandataire)
+ Calendrier : Lancement travaux octobre 2022 -
Livraison : fin avril 2024
+ Budget global : 6,4 ME HT
25
- La construction du pôle d’excellence soudure
IV.3 - Les opérations propres
Sur les 27 opérations propres en cours, 3 concernent le territoire de la CAC, il s’agit :
- De la construction du bâtiment tertiaire pour ORANO Projet porté par la SAS IN. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
26
- Du portage du bâtiment le Sextant
- De la construction pour le client Hydrochem
- Auxquels s’ajoutera bientôt le bâtiment Simon Frères dont les travaux doivent débuter au printemps 2025 ;
IV.4 - Avances en compte courant consenties par la
collectivité à la SHEMA
Néant en 2023. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
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27
IV.5 - Garanties d’emprunt consenties sur les opérations
du territoire de la CAC à la SHEMA
L’ensemble de ces emprunts sont souscrits par la SHEMA et la CAC a accepté de se porter caution.
Les emprunts LM Wind et Open Hydro étant souscrit dans le cadre de la concession d’aménagement conclue avec Port de Normandie, la garantie accordée par la CAC est en réalité de 16% du montant initial de l’emprunt. En effet, les garanties d’emprunt accordés par les collectivités aux SEM est au maximum de 80% du montant de l’emprunt. La CAC détenant 20% du syndicat Mixte, le % de garantie de l’emprunt est de (80*20) / 100.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est déjà fortement engagée auprès de la SHEMA.
V. BILAN DE GOUVERNANCE
Distribution de dividendes 2023 au profit des actionnaires à hauteur de 212 000€.
V.1 - Informations sur la rémunération des
représentants de la collectivité et mandataires
sociaux
La SHEMA n’accorde pas de rémunération, ni à son Président, ni aux administrateurs.
V.2 - Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la
société
a - Principaux risques et incertitudes
- Incertitude par rapport aux finances publiques et aux restrictions budgétaires ayant pour effet de réduire la commande publique.
- Loi ZAN
DEXIA Hopital Militaire 2003 3 000 000 80% 75 000
DEXIA Hopital Militaire 2003 3 000 000 80% -
Caisse d’épargne LM WIND 2017 8 000 000 16% 6 106 152
Caisse d’épargne LM WIND 2017 14 500 000 16% 11 067 194
Caisse des dépôts et Consignations LM WIND 2017 22 501 000 16% 18 602 059
Banque Postale OPEN HYDRO 2018 2 223 000 16% 1 450 711
Banque Populaire OPEN HYDRO 2018 2 223 000 16% 1 407 900
CIC OPEN HYDRO 2018 2 222 000 16% 1 453 937
Crédit Agricole OPEN HYDRO 2017 2 222 000 16% 1 456 252
Caisse d'épargne ORANO 2023 6 100 000 16% 5 479 000
Banque Postale ORANO 2023 9 000 000 16% 4 348 000
Total 74 991 000 51 446 205
Capital restant dû
au 31/12/2023 EMPRUNT Projet
Date de
signature de
l’emprunt
Montant de
l’emprunt initial % de garantie Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
Pubiié te
ID : 059-200067205-20250464-DEL2025 617-0E
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- Le risque de non-commercialisation du foncier (partagé avec la collectivité concédante et encadré par les clauses de revoyure des concessions d’aménagement) - Le risque de défaillance d’un locataire d’un immobilier (isolé en principe dans la SAS IN, ou partagé avec la collectivité concédante et encadré par les clauses de revoyure du traité de concession pour les immobiliers portés en concession)
Le compte rendu annuel fait à la collectivité, les échanges réguliers avec celle-ci permettent de limiter les risques, d’agir et de réagir au fur et à mesure du contrat.
La SHEMA dispose également d’une force commerciale active pour la commercialisation et d’un service de gestion immobilière et contentieux.
Lors de la perte d’un locataire, tout est mis en œuvre pour assurer la recommercialisation du bien.
Si l’endettement de la SHEMA peut paraitre conséquent, il finance des terrains et des biens immobiliers qui selon l’emplacement ont une valeur de marché.
b - Contrôle interne
Le Contrôle interne de la société est en partie effectué par le conseil d’administration, notamment sur la gestion des risques opérationnels. L’ensemble des opérations à risque de la SHEMA est présenté en comité d’engagement de la SHEMA, puis validé par le conseil d’administration.
Au sein de la SHEMA, des procédures mises en place permettent de garantir la séparation des
fonctions entre les engagements et les paiements.
L’accès aux postes informatiques est verrouillé par des mots de passe personnels et
confidentiels.
Les comptes et des procédures sont contrôlés via l’expert-comptable et le commissaire aux comptes.
La SHEMA a mis en place un protocole d’actionnaire dont l’objet est le suivant :
- Rappeler les objectifs communs des parties en matière d’activité et de développement de la société et les moyens pour y parvenir dans le cadre du plan à moyen terme prévisionnel;
- Fixer les règles de gouvernance de la société ;
- Définir les règles d’engagement et de désengagement des opérations à risque par l’institution d’un comité d’engagements et des risques ;
- Définir les règles de rémunération des cadres dirigeants par l’institution d’un comité de rémunération et de désignation ;
- Fixer les normes relatives au niveau des capitaux propres et à la rémunération des actionnaires. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
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c - -Contrôles externes
Le tableau récapitule les contrôles exercés au cours de l’exercice écoulé :
CONTROLE DATE REMARQUES FORMULEES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Le dernier contrôle date de 2018 /2019 Essentiellement sur la mise en
conformité de la Loi Nôtre
SERVICES FISCAUX Le dernier contrôle date de 2020 Redressement de 13 220€
INSPECTION GENERALE DES FINANCES Antérieur à 2018 Néant
URSSAF Antérieur à 2018 Néant
VI. CREATION D’UNE ANTENNE
La SHEMA propose la création d’une antenne locale sur le territoire de la communauté
d’agglomération du Cotentin.
▪ Une implantation locale
• La SHEMA propose la création d’une antenne locale au travers de la location de
bureaux au sein de l’opération « Phare » à Cherbourg en Cotentin, à proximité des services de l’agglomération. Cette implantation bénéficiera du même niveau
d’équipement que le siège de la SHEMA (imprimante, liaison sécurisée vers
serveur dédié, etc.)
• Préalablement à la réalisation de cette opération immobilière par
l’Agglomération, la SHEMA pourrait implanter ses bureaux sur le site de l’espace
René Lebas.
▪ Des moyens humains dédiés
• La SHEMA qui dispose de ressource en nombre suffisants, expérimentées et
immédiatement opérationnelles pour répondre aux différentes opérations
d’aménagement et construction visées, mobilisera spécifiquement deux chefs
de projets plus particulièrement dédiés au territoire
• Cette équipe évoluera sous la direction du Directeur Départemental de Manche,
Cédric BASLEY, appuyé d’un responsable opérationnel qui aura la responsabilité
de l’encadrement de certaines d’opérations Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L GC
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 _017-DE
Directrice Générale
Rae
SERVICES SUPPORTS SHEMA
Directeur Départemental
Manche
Cédric BASLEY
Finance / Comptabilité / Contrôle de gestion
Juridique
Service immobilier
Développement économique
Communication
TE ee ee tele
départemental
SCET — Réseau des SEM
Pôle d'expertise et de conseil
2 Chefs de projet dédiés
EE ete
Mathilde BLANCHAD
L'équipe : un siège à OC NTTL agence RS TEE
30
Ainsi l’organigramme serait le suivant :
La SHEMA disposant d’une équipe : Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le TT
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
Augmentation de capital
de la SHEMA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 77
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
Provenance du besoin de cette
augmentation de capital. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
*
Reçu en préfecture le 04/04/2025 en
h 1
N DE
• La SAS Immobilière de Normandie, créée à l’initiative de la SHEMA et dont elle détient 43% des parts, est un outil destiné à
compléter l’offre aux entreprises d’une structure de portage en immobilier . Agissant comme une « foncière », elle apporte
aux entreprises une solution« investisseur », leur permettant de concentrer leurs investissements sur leurs équipements ou
encore la recherche et développement.
• La SAS immobilière de Normandie intervient dans des projets d’immeubles de bureaux, de bâtiments industriels et
artisanaux ou de locaux commerciaux. En fonction de l’importance et de la complexité des projets, la SAS Immobilière de
Normandie adapte son mode d’intervention.
• Elle sait prendre en charge le portage de l’ensemble d’une opération d’immobilier d’entreprise, mais peut également
participer via une structure ad hoc, avec d’autres partenaires, à un montage financier complexe, ex. Faurécia ou Orano
Bureaux.
• Elle a d’ores et déjà monté des opérations de 1 à 25 millions d’euros.
• La zone d’intervention est la région Normandie.
• L’offre est pertinente et complémentaire aux offres bancaires : crédit-bail immobilier, SCPI, banques traditionnelles dont l’approche est une approche marché et revente à terme. Ces investisseurs de ce fait hésitent à investir dans nos provinces reculées au motif de l’absence de marché secondaire.
• L’approche de la SIN est différente. La logique est basée sur la validation du projet des entreprises indépendamment de la localisation.
• La SAS IN accompagne une entreprise si le projet de développement semble pertinent et solide financièrement.
• De plus la SAS IN offre la possibilité au locataire de lui revendre son bâtiment au terme de son bail (12 ans) à un prix proche de la VNC soit environ 55 % de l’investissement initial. Ceci présente un avantage pour le locataire de baisser sensiblement son loyer en cas de rachat et assoit durablement l’implantation de l’entreprise sur le territoire. Pour la SAS IN la revente permet de dégager du cash pour financer de nouveaux projets.
Depuis sa création, la SAS Immobilière de Normandie a investi dans 18 projets immobiliers, pour un total proche de 100
millions d’euros.
Poursuivre le développement de la
SAS IN Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 1
Publié le S L GC
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
Société au capital à ce jour de 10 250 000 €
43%
29%
10%
5%
5%
3%
2,50%
2,50%
0% 10% 20% 30% 40% 50%
SHEMA
Caisse des dépots et Consignations
Financière Duval (Foncière Ceres)
Crédit Agricole de Normandie…
CIC Nord Ouest
Normandie Aménagement
Crédit Mutuel de Normandie
Crédit Mutuel Normandie Maine
Détention du capital Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le F7
-20250404-DEL2025 017-DE
Patrimoine à ce jour (fin 2023)
Depuis sa création la SAS a déjà revendu 4 biens (SNER, PAPECO, ELVIA et le bâtiment du CG 14 DSI). Ces biens représentaient à eux 4 un prix de revient de 14,4M€
ACTIF Livraison Localisation Prix de revient Fonds propres CRD VNC Annuité
Loyer
HT/HC
année
pleine
Taux de
couvertur
e
Terme du bail
ferme Détention3 PUV
31/12/2023 31/12/2023
LEGALLAIS 2012 Herouville (14) 5 203 1 000 1 245 2 879 244 391 160,25% 01/12/2028 propriété NON
SPIE NUCLEAIRE 2014 La Hague (50) 1 780 410 527 1 107 113 170 150,44% 09/06/2026 propriété NON
LTI 2014 L'Aigle (61) 3 410 434 1 216 1 842 237 280 118,14% 22/06/2026 propriété OUI
TRELLEBORG 2014 Condé sur Noireau (14) 3 594 547 1 198 1 928 208 299 143,75% 05/12/2026 propriété NON
ELITECH 2014 SEES (61) 1 583 255 422 867 103 165 160,19% 18/11/2026 propriété OUI
Farmaclair 2017 Herouville (14) 2 112 372 1 144 1 460 130 183 140,77% 01/12/2028 propriété OUI
Lisi Médical 2017 Herouville (14) 3 302 420 1 502 2 282 203 256 126,11% 10/12/2028 propriété OUI
Banque de France 2017 Le Havre (76) 920 243 426 675 51 68 133,33% 28/02/2026 propriété NON
ELDIM 2019 Herouville (14) 2 180 304 1 343 1 672 138 158 114,49% 25/06/2031 propriété OUI
SERAPID 2021 Martin Eglise (76) 7 009 1 025 5 145 6 148 434 498 114,75% 14/11/2032 propriété OUI
IMV 2022 L'Aigle (61) 1 926 300 1 515 1 827 125 144 115,20% 30/09/2034 propriété NON
Cegelec 2023 Martin Eglise (76) 1 806 320 1 446 1 762
Normandie Manutention 2024 Alencon (61) 2 013 370 1 643
TOTAL en détention directe 36 838 6 000 18 772 24 449 1 986 2 612 131,52%
Investissement via les filialess
Véolia Colombelles (14) 6 386 900 1098 392 367
FAURECIA Flers (61) 27 400 144 2 272 2 357 103,74% SCI 25%
ORANO 2024 Cherbourg (50) 17 000 1 377 15 623 SAS 51%
Total avecles filiales 87 624 8 421 35 493 4 650 5 336 114,75% Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
Projets en cours
Preneur Lieux Filiale Investissement total Mise fonds éstimée SIN Loyer total potentiel Option de vente a 12 ans
Propositions signées intégrees dans prévisionnel 23-26
LOXAM (filiale Arconnay Invest 51%) 61 51% SIN 14 200 000 1 400 000 1 191 000 6 900 000
NEXEYA groupe allemand ingénierie 76 6 000 000 1 230 000 472 110 3 250 000
GRT GAZ 76 7 500 000 1 350 000 615 000 4 000 000
F2A (ex LTI extension) 61 2 823 073 420 000 223 000 oui globale
Total propositions signées dossier accepté 30 523 073 4 400 000 2 501 110
IMV extension (matériel insémination vétérinaire) 61 2 500 000 500 000 210 000
SIMON FRERE (machine outils beurriers) 50 6 000 000 1 200 000 510 000 OUI à préciser
Total Propositions probables 8 500 000 1 700 000 720 000
Total propositions signées + très probables 39 023 073 6 100 000 3 221 110
Propositions encours d'étude ou discussion
ATIA INDUSTRIE (machine outils agro) 14 3 450 000 640 000 300 000
Henri SELMER ( leader mondial saxo et instruments àvent) 27 51% SIN 18 700 000 1 900 000 1 550 000
ORANO BUREAU 2 (extension pour 600 ingénieurs) 50 40% SIN 25 000 000 2 000 000 2 075 000
ACCENT INDUSTRIE (engrenages et pieces transmission) 76 2 850 000 550 000 229 000
LILIANO 50 5 500 000 1 075 000 446 000
ECOLE FAUCHON 76 25% SIN 12 000 000 500 000 804 000
Total autres propositions 67 500 000 6 665 000 5 404 000
TOTAL GENERAL 106 523 073 12 765 000 8 625 110
A plus long terme
ROVAL (cionditionnement cosmétiques) 61 30% SIN 20 000 000 1 200 000
Propositions avec transformation très probable Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
Projets en cours
• Constat : un capital de 10 250 k€
• La consommation des fonds propres à ce jour est de 8 500k€
• Avec prise en compte des exercices antérieurs, il reste 2 600k€ de fonds propres disponibles.
• Les besoins à venir sont:
• Le besoin d’augmentation de capital est arrêté à
10,4M€.
• La libération de cette augmentation de capital
pourrait intervenir à hauteur de 25 % en 2025,
puis le solde pourra être appelé dans les 2 ans
en fonction de l’évolution des projets.
Disponibilités 2 600 000
Compte courant 600 000
placements 2 000 000
Besoin en fonds prorpes 12 765 000
Propositions signées dossier accepté 4 400 000
Propositions probables 1 700 000
Autres propositions 6 665 000 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
)-200067205-20250404-DEL2025 017-DE
Résultat prévisionnel
COMPTE DE RESULTAT Prévisionel baux démarrés et signés+projets acceptés (NEXEYA-GRT Gaz-LOXAM-F2A Extension)
En k€ 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Loyers - Projets en service 2 722 3 034 3 166 3 180 3 141 3 189 3 205 3 254 3 301 3 350 3 400
Loyers - Projets signés en cours 0 0 148 1 281 1 300 1 320 1 339 1 360 1 380 1 401 1 422
Refacturation charges 27 18 19 19 18 19 19 19 19 20 20
Refacturation taxes foncières 244 267 271 275 280 284 288 292 297 301 306
Transferts de charges 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total produits d'exploitation 3 004 3 319 3 605 4 755 4 740 4 811 4 852 4 925 4 998 5 071 5 148
Total charges d'exploitation -2 019 -2 186 -2 287 -2 889 -2 867 -2 841 -2 746 -2 653 -2 682 -2 673 -2 638
RESULTAT D'EXPLOITATION 986 1 133 1 318 1 866 1 873 1 970 2 105 2 271 2 316 2 398 2 510
Intérêts sur emprunts - Projets historiques -379 -406 -394 -360 -328 -299 -273 -248 -225 -204 -184
Intérêts sur emprunts - Nouveaux projets 0 0 -524 -505 -472 -438 -404 -370 -336 -301 -267
Intérêts sur comptes courant & placements 143 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25
Quote-part de résultat des filiales -54 284 490 541 596 643 666 668 717 768 820
Résultat financier -290 -97 -403 -299 -179 -69 14 74 181 288 395
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 696 1 036 915 1 567 1 694 1 900 2 119 2 346 2 497 2 687 2 905
QP de subventions d'investissements 36 36 34 34 34 34 31 27 27 27 26
Plus ou moins-values sur cessions d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Résultat exceptionnel 36 36 34 34 34 34 31 27 27 27 26
Impôt sur les bénéfices -183 -268 -237 -400 -432 -484 -538 -593 -631 -678 -733
RESULTAT NET 549 804 712 1 201 1 296 1 451 1 613 1 780 1 893 2 035 2 198
DONT News PROJETS ACCEPTES 0 81 -134 301 370 440 492 564 638 712 788 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 CN y
Fécamp Beaumont
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