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Déliberation - DEL2025 012 Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour 2025
Document publié le Samedi 21 décembre 2024 par la commune de Yvetot-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 012 Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 012-DE
PUBLIE LE 07/04/2025
leCotentin COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2025_012
OBJET : Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour 2025
Exposé
Selon l’article 1639A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.
Le budget primitif 2025 a été voté sur une hypothèse de stabilité des taux et de progression des bases fiscales de 1,9 % (actualisation législative prévisionnelle), ainsi que de 0,5 % d’augmentation physique sur les bases de foncier bâti.
Le budget a intégré les bases supplémentaires de CFE liées à la mise en route de l’EPR le 21 décembre 2024 (+ 56 M€ de bases estimées lors du vote du budget).
Taux 2025 Taux 2024 Variation du taux
Variation
des
bases
Produit
attendu 2025
Variation
du produit
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 3,53 % 3,53 % 0,00 % 2,32 % 10 830 098 2,32 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 12,50 % 12,50 % 0,00 % 1,9 % 1 526 080 1,9 %
Taxe d'habitation (sur les
résidences secondaires et
autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale)
12,50 % 12,50 % 0,00 % 1,9 % 3 372 508 1,9 %
Cotisation foncière des
entreprises 26,25 % 26,25 % 0,00 % 40,09 % 51 189 231 40,09 %
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 1638 et 1636B decies,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :
- Fixer les taux de la fiscalité directe locale pour 2025 comme suit :
Délibération n° DEL2025_012 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 012-DE
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 3,53 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 12,50 %
• Taxe d’habitation (résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 12,50 %
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 26,25 %.
- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Christèle CASTELEIN Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Annexe FDL n° 1259_2025
Délibération n° DEL2025_012 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 012-DE
27 MARS 2025
Date d'envoi de la convocation : le 20/03/2025
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 165
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 27 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h45 sous la présidence de Christèle CASTELEIN.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (jusqu'à 21h27), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan (à partir de 19h32), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h55), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LECONTE Marcel suppléant de LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-
Délibération n° DEL2025_012 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvon bibiié le ST
POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François,
SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEÉELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILDIER Sandrine, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BRISSET Franck à LEBLOND Auguste, DUBOST Nathalie à DIGARD Antoine, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent à FIDELIN Benoît (à partir de 21h27) HERY Sophie à TARIN Sandrine, JEANNE Dominique à ASSELINE Etienne, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMOINE Morgan à LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h32), LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam (à partir de 20h55), PLAINEAU Nadège à GRUNEWALD Martine, VARENNE Valérie à PERRIER Didier.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BLESTEL Gérard, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SIMON François.
Délibération n° DEL2025_012 N° 1259
EPCI
(1)
Aide
au
calcul
des
taux
additionnels
par
variation
proportionnelle :
Taxes
additionnelles
8
(6
décimales)
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
o
Taux
proportionnels
(col.
2
x
col.
9)
10
Taxe
foncière
bâtie
additionnelle
Produits
attendus
Taxe
foncière
non
bâtie
additionnelle
Taxe
d'habitation
additionnelle
CFE
additionnelle
15904762)
Produits
référence
de
la
fiscalité
additionnelle
(sous-total
col.
5)
Réserve
de
taux
capitalisée
utilisable
en
2025
(11)
Éléments
relatifs
au
vote
du
taux
de
CFE
unique,
de
zone
ou
éolienne
Réserve
de
taux
utilisée
pour
le
taux
voté
en
2025
(12)
Fraction
de
taux
mis
en
réserve
sur
délibération
(13)
(14)
Durée
retenue
en
cas
d'intégration
progressive
des
taux
CFE
unique
ou
de
zone
CFE
éolienne
>>>
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Si
la
diminution
sans
lien
des
taux
a
été
décidée
en
20286,
cochez
la
case
Q à
DEPARTEMENT :
50
Ds)
©
d
<
CES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC:
SGC
DE
CHERBOURG
MUNICIPALE
ee.
te:
[o\
&
NN
n
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
SAS
:
è
S
ë
SSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTE
EN
2025
S
LD
F
>
S
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|Tx
moyens
pondérés|
Bases
d'imposition
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
5
©
10
effectives
de
2024
pour
2025
des
com.
si
fusion
|
prévisionnelles
2025 |
(col.4
x
col.2a
ou
2b)
(col.
4
x
col.
6)
8
à
&
1
2
5
4
5
6
7
®
6
S
=
Ÿ)
S
bncière
bâtie
additionnelle
301
336
503
3,53
309
239
000
10
916
137
3:53270
10:96
137
9
5
©
8 pncière
non
bâtie additionnelle
11 990
119
12,50
12 186 000
1 523 250
12,50
%
1 523
250
[e]
5
=
=
S
S
:
l'habitation
additionnelle
30
283
410
12,50
27
723
000
3 465
375
12,50
%
3
465
375
Crtadditionnelle
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
CFE
unique
ou
de
zone
132
204
095
26,25
196
927
000
51
693
338
26,25°%
51693
338
CFE
éolienne
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
EE
Total
de
la
fiscalité
additionnelle
15
904
762
Total
:
>>>
AU
PÉRONIERURERES
|
Total des CFE
unique, de zone et éolienne
51 693 338
E
I —
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2025
TVA
IFER
TASCOM
TAFNB
Alloc.
compensatrices
DCRTP
FNGIR
Total
42
522
073
6 100
402
2 734
546
358
267
39
934
815
0
-6
227
155
85
422
948
Il — TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
IPNSRAINE
0
À CHERBOURG-EN-COTENTIN
À
19
MARS
2025
Produits
attendus
des
Ressources
fiscales
Montant
prévisionnel
.
PC
SAR
Le
taxes
à
taux
voté
indépendantes
des
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
le
Gro
Pour
la
Préfecture,
(col.
7)
a
taux
votés
(cadre
Il)
=
locale
pour
2025
|
HERVE
BRABANT
Christèle
67 598 100
85 422 948
153021048
|
RTÉSEn
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accomp
US
LOMER Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
EPCI
:
DEPARTEMENT :
FORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
[CES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
129
DU
COTENTIN
50 SGC
DE
CHERBOURG
MUNICIPALE
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
N°
1259
EPCI
(2)
TAUX nn]
ID : 050-200067205:20250404-DEL2025 _012-DE AIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2.
BASES
EXONÉRÉES
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
DE
L'IFER
bncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
125
404
onnes
de
condition
modeste
0 ||
a.
Parle
conseil
communautaire
605
031
||b.
Centrales
électriques
4
616
151
=
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
30
900
||b.
Par
la
loi
128
117
249
||
c.
Centrales
photovoltaïques
13
391
=
ux
industriels
3
857
330
||
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
0
T--Togèments
sociaux
4
670
||
a.
Par
le
conseil
communautaire
0
||e.
Transformateurs
électriques
734
991
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
2
823
235
||f.
Stations
radioélectriques
595
921
Taxe
foncière
non
bâtie
170
|!
c.
Par
la
loi
(autres)
0
||g.
Installations
gazières
et
autres
14
544
Taxe
d’habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
5.
RÉFORMES
FISCALES
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
0
||a.
Parle
ee
communautaire
181
227
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
26
833
865
b.
ue
.
>>>
||b.
Par
la
loi
170
687
517
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
15
688
208
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
3.
BASES
DE
TAXE
D’HABITATION
c.
DTCE
(Métropole
de
Lyon)
as
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
153
sa
onL
=
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
27
723
000
|
6.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
b.
Base
minimum
272
116
.
$
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
0
:
à
c.
Locaux
industriels
35
764
752
;
.
a.
75%
moyenne
nationale
6,73
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
2
458
300
ee
d.
Autres
allocations
4
724
à
è
b.
Taux
maximum
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
0
7.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
DE
COTISATION
FONCIÈRE
DES
ENTREPRISES
7.3.
PLAFONNEMENT
DU
TAUX
DE
CFE
7.1.
TAUX
MAXIMUM
ET
TAUX
MOYENS
PONDÉRÉS
a.
Taux
moyen
communal
de
2024
au
niveau
national
26,86
b.
Taux
plafond
de
2025
53,12
Taux
maximum
:
a.
De
droit
commun
b.
Dérogatoire
c.
Avec
rattrapage
d.
Avec
capitalisation
e.
Avec
majoration
spéciale
Taux
moyens
pondérés
:
a.
75
%
de
la
moyenne
nationale
de
la
catégorie
b.
En
cas
de
changement
de
périmètre
CFE
unique
ou
de
CFE
éolienne
7.2.
COEFFICIENTS
DE
VARIATION
DES
TAUX
MOYENS
DES
TAXES
FONCIÈRES
a.
Taxe
foncière
bâtie
b.
Taxes
foncières
bâtie
et
non
bâtie
20
7.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
26,45
>>>
||
Taux
moyens
des
taxes
foncières
de
2024
:
CFE
unique/de
zone
|
CFE
éolienne
26,45
>>>
||
a.
au
niveau
national
37,28
>>>
||
b.
au
niveau
de
l'EPCI
47,99
26,45
>>>
||
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
0,410
|
>>>
26,86
>>>
||
8.
DIMINUTION
SANS
LIEN
Année
antérieure
à
2025
au
titre
de
laquelle.
|
20,40
>>>
Se
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
Le
cs
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
Taux
moyens
de
référence
au
niveau
national
:
1,007850
>>>
||
a.
Taxe
foncière
bâtie
39,74
1,007489
>>>
||
b.
Taxe
foncière
non
bâtie
51,08