Procès Verbal - PV 20222403

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Procès Verbal - PV 20222403 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Tronsanges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20222403)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

du 24 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mars à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 18 mars 2022, se sont réunis à la Chapelle Montlinard sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.

Présents titulaires :

M. Patrick ANSBERT-ALBERT M. Michel ASCONCHILO, M. Claude BALAND, Mme Elisabeth BARBEAU, M. Alain BAUGET, M. Jacques BIGOT, M. Jean-Claude CHARRET, M. Alain BUSSIERE, M. Jean Pierre CHATEAU M. Jean-Luc CLEAU, M. Sébastien CLEMENCON, Mme Catherine DESPESSE, M. Gilles DEVIENNE, M. Marc FAUCHE, M. Gilbert GERMAIN, M. Éric JACQUET, M. Léonard JAILLOT, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, Mme Christine HIVERT, M. Éric LALOY, Mme Nathalie LEBAS, Mme Claudine MALKA M. René NICARD, M. Remy PASQUET, M. Daniel PERREAU, M. Jean-François PERRIER, M. Claude PICQ, M. Alexis PLISSON, M. Sébastien RANCIER, M. Philippe RONDAT, Mme Françoise SAUNIER, M. Bernard SEUTIN, Mme Bénédicte SURELLE, Mme Sylvie THOMAS, M. Henri VALES, M. Bruno VERRAIN

Présents suppléants :

Mme Bernadette DAROUX

Pouvoirs :

Mme Caroline DEVEAUX a donné pouvoir à M. Henri VALES

M. Jean Louis ROUEZ a donné pouvoir à M. Sébastien CLEMENCON

Mme Blandine DELAPORTE a donné pouvoir à Mme Christine HIVERT

M. René FAUST a donné pouvoir à M. Jean François PERRIER

Mme Charlotte RIGAUDEAU a donné pouvoirs à Mme Catherine DESPESSE M. Fréderic GRASSET a donné pouvoir à M. Jean-Claude CHARRET

M. Robert MAUJONNET a donné pouvoir à Mme Elisabeth BARBEAU

Mme Chantal SOUCHET a donné pouvoir à Jean-Pierre CHATEAU

M. Eric GUYOT a donné pouvoir à M. Jean-Luc CLEAU

Absents Suppléés ou représentés :

M. Jacques BRUNET, Mme Caroline DEVEAUX, M. Jean Louis ROUEZ, Mme Blandine DELAPORTE, M. René FAUST, Mme Charlotte RIGAUDEAU, M. Fréderic GRASSET, M. Robert MAUJONNET, Mme Chantal SOUCHET, M. Eric GUYOT Absents :

M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jean Louis FITY, M. Patrick PRUVOST, M. Serge ROUTTIER, M. Robert MAUJONNET, M. Daniel CHALENCON, Mme Ginette SAULNIER, Mme Lucienne GAUDRON, Mme Lucienne LAPERTOT, M. Michel DIDIER-DIE, Mme Danielle AUDUGE, M. Jean-Marc EMERY

Le Président ouvre la séance en remerciant les membres du conseil pour leur présence.

Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame Elisabeth BARBEAU se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance. Le Président propose d’approuver le procès-verbal du 10 février 2022 et demande s’il y a des remarques.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 35

Absents : 23

- dont suppléés : 1

- dont représentés : 9

Votants : 442

Monsieur Sébastien CLEMENCON souhaite apporter une modification de son intervention qui a mal été retranscrite au précèdent procès-verbal, page 6 comme suit :

‘’ Monsieur Sébastien CLEMENCON précise qu’il n’est pas contre la création d’une micro-crèche et de ce que cela apportera aux habitants mais qu’il y a une incohérence par rapport aux projections budgétaires’’.

Monsieur Marc FAUCHE rejoint la séance à 18h45.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité.

I. FINANCES

1- Compte de gestion 2021 – Budget principal (annexe n°1)

Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Délibération 2022-017 : Compte de gestion 2021 – Budget principal (annexe n°1)

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public, et transmis à l’assemblée délibérante

Considérant que le compte de gestion 2021 du budget principal est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le compte de gestion 2021 du budget principal rendu par le

comptable du Trésor,

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

2- Compte de gestion 2021 – Budget annexe ordures ménagères (annexe n°2)3

Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Délibération 2022-018 : Compte de gestion 2021 – Budget annexe ordures ménagères (annexe n°2)

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public, et transmis à l’assemblée délibérante

Considérant que le compte de gestion 2021 du budget annexe ordures ménagères est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le compte de gestion 2021 du budget annexe ordures ménagères rendu par le comptable du Trésor,

- De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

3- Compte de gestion 2021 – Budget annexe SPANC (annexe n°3)

Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Délibération 2022-019 : Compte de gestion 2021 – Budget annexe SPANC (annexe n°3)

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public, et transmis à l’assemblée délibérante4

Considérant que le compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC rendu par le comptable du Trésor,

- De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

4- Compte de gestion 2021 – Budget annexe ZA (annexe n°4)

Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Délibération 2022-020 : Compte de gestion 2021 – Budget annexe ZA (annexe n°4)

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public, et transmis à l’assemblée délibérante

Considérant que le compte de gestion 2021 du budget annexe ZA est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le compte de gestion 2021 du budget annexe ZA rendu par le comptable du Trésor,

- De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

5- Compte de gestion 2021 – Budget Bassin Versant des Nièvres (annexe n°5)

Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.5

Délibération 2022-021 : Compte de gestion 2021 – Budget Bassin Versant des Nièvres (annexe n°5)

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public, et transmis à l’assemblée délibérante ;

Considérant que le compte de gestion 2021 du budget du Bassin Versant des Nièvres est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le compte de gestion 2021 du budget du Bassin Versant des Nièvres rendu par le comptable du Trésor,

- De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

6. Compte administratif 2021- Budget Principal

Le Président de la Communauté de Communes quitte la séance.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU explique les détails de l’exécution du compte administratif 2021 du budget principal qui se résument comme suit.6

Délibération 2022-022 : Compte administratif 2021- Budget Principal (Annexe n° 6)

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public,

Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

011

012

014

023

042

65

66

67

002

013

042

70

73

74

75

77

215 516,10 €

497 081,47 €

1 927 902,27 €

361 550,00 € 361 550,00 €

488 198,01 €

215 516,10 €

5 226 425,41 €

2 160 421,05 €

367 003,86 €

21 205,56 €

40 094,89 €

Autres charges de gestion courante

Autres produits de la gestion courante

Produits exceptionnels

Charges financières

Charges exceptionnelles

TOTAL

BP 2021

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Atténuations de produits

Virement à la section d'investissement

Opérations d'ordre de transfert entre sections

2 203 383,19 €

56 010,84 €

18 800,00 €

6 116 540,00 €

2 961 934,00 €

1 236 470,14 €

RECETTES

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Produits des services, du domaine et ventes

Impôts et taxes

Dotations, subventions et participations

CA 2021

50 889,35 €

13 065,17 €

BP 2021

Résultat de fonctionnement reporté

Atténuations de charges

65 907,08 €

53 169,67 €

5 975 712,58 €

367 003,86 €

3 300,00 €

40 094,89 €

DEPENSES CA 2021

TOTAL

1 403 724,11 €

68 784,00 €

35 229,00 €

6 116 540,00 €

1 310 580,80 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

Résultat de fonctionnement 2021

367 003,86 €

382 283,31 €

749 287,17 €

2 935 920,89 €

1 181 829,83 €

690 564,67 €

2 082 517,19 €

001

040

16

20

204

21

23

021

040

10

13

16

764 145,18 € -

207 889,42 €

556 255,76 € -

248 842,57 €

307 413,19 € -

RAR 2021

Résultat global d'investissement

BP 2021

2 314 717,00 €

Opérations d'ordre de transfert entre sections

DEPENSES

254 490,57 €

561 000,00 €

Opérations d'ordre de transfert entre sections

764 145,18 €

TOTAL

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

Résultat d'investissement 2021

693 897,70 €

488 198,01 €

215 516,10 €

TOTAL

BP 2021

215 516,10 €

CA 2021

3 087 853,38 € 4 733 577,83 €

4 733 577,83 €

Emprunts et dettes assimilées

Virement de la section de fonctionnement

Dotations, fonds divers et réserves

Subventions d'investissement 393 134,97 €

1 914 343,00 €

564 859,31 €

3 644 109,14 €

1 021 249,02 €

RECETTES

Immobilisations en cours

Immobilisations corporelles

Subventions d'équipement versées

Immobilisations incorporelles

Emprunts et dettes assimilées

1 710 057,91 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

40 094,89 €

CA 2021

1 180 614,13 €

133 908,66 €

503 694,89 €

764 145,18 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

40 094,89 €

1 286 598,44 €

117 190,84 € 69 219,57 €

952 431,82 €7

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :

Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effec tives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le compte administratif 2021 du budget principal,

 D’arrêter les résultats définitifs suivants :

 Section de fonctionnement : 382 283.31 € en résultat de l’exercice soit 749 287.17€ en résultat de clôture

011

012

014

023

042

65

66

67

002

013

042

70

73

74

75

77

215 516,10 €

497 081,47 €

1 927 902,27 €

361 550,00 € 361 550,00 €

488 198,01 €

215 516,10 €

5 226 425,41 €

2 160 421,05 €

367 003,86 €

21 205,56 €

40 094,89 €

Autres charges de gestion courante

Autres produits de la gestion courante

Produits exceptionnels

Charges financières

Charges exceptionnelles

TOTAL

BP 2021

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Atténuations de produits

Virement à la section d'investissement

Opérations d'ordre de transfert entre sections

2 203 383,19 €

56 010,84 €

18 800,00 €

6 116 540,00 €

2 961 934,00 €

1 236 470,14 €

RECETTES

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Produits des services, du domaine et ventes

Impôts et taxes

Dotations, subventions et participations

CA 2021

50 889,35 €

13 065,17 €

BP 2021

Résultat de fonctionnement reporté

Atténuations de charges

65 907,08 €

53 169,67 €

5 975 712,58 €

367 003,86 €

3 300,00 €

40 094,89 €

DEPENSES CA 2021

TOTAL

1 403 724,11 €

68 784,00 €

35 229,00 €

6 116 540,00 €

1 310 580,80 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

Résultat de fonctionnement 2021

367 003,86 €

382 283,31 €

749 287,17 €

2 935 920,89 €

1 181 829,83 €

690 564,67 €

2 082 517,19 €

001

040

16

20

204

21

23

021

040

10

13

16

764 145,18 € -

207 889,42 €

556 255,76 € -

248 842,57 €

307 413,19 € -

RAR 2021

Résultat global d'investissement

BP 2021

2 314 717,00 €

Opérations d'ordre de transfert entre sections

DEPENSES

254 490,57 €

561 000,00 €

Opérations d'ordre de transfert entre sections

764 145,18 €

TOTAL

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

Résultat d'investissement 2021

693 897,70 €

488 198,01 €

215 516,10 €

TOTAL

BP 2021

215 516,10 €

CA 2021

3 087 853,38 € 4 733 577,83 €

4 733 577,83 €

Emprunts et dettes assimilées

Virement de la section de fonctionnement

Dotations, fonds divers et réserves

Subventions d'investissement 393 134,97 €

1 914 343,00 €

564 859,31 €

3 644 109,14 €

1 021 249,02 €

RECETTES

Immobilisations en cours

Immobilisations corporelles

Subventions d'équipement versées

Immobilisations incorporelles

Emprunts et dettes assimilées

1 710 057,91 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

40 094,89 €

CA 2021

1 180 614,13 €

133 908,66 €

503 694,89 €

764 145,18 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

40 094,89 €

1 286 598,44 €

117 190,84 € 69 219,57 €

952 431,82 €8

 Section d’investissement 207 889.42 € en résultat de l’exercice soit -556 255.76 € en résultat de clôture

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

7. Compte administratif 2021 – Budget annexe ordures ménagères

Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Monsieur Philippe RONDAT demande pourquoi on ne retrouve pas dans la section d’investiment au chapitre 021 les 52 739.66€ du chapitre 023 de la section de fonctionnement dans la colonne BP 2021.

Madame Loren JAOUEN lui explique qu’il a raison et qu’il y a eu une erreur lors de la rédaction de la note de presentation; l’erreur sera rectifiée. Elle precise que cette somme n’a pas d’incidence sur le compte administratif car elle n’apparaît pas dans l’exécution budgétaire.

Délibération 2022-023 : Compte administratif 2021 – Budget annexe ordures ménagères

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public,

Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :9

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le compte administratif 2021 du budget Ordures ménagères,

 D’arrêter les résultats définitifs suivants :

 Section de fonctionnement : 249 890.96 € en résultat de l’exercice soit 388 192.19 € en résultat de clôture

BP 2021

011 1 682 681,93 €

012 867 144,12 €

023 52 739,66 €

042 133 866,00 €

65 22 840,00 €

66 3 092,00 €

67 104 161,72 €

2 866 525,43 €

BP 2021

002 138 301,23 €

042 13 643,86 €

70 140 700,00 €

73 2 151 293,00 €

74 422 587,34 €

77 - €

2866525,43

Produits exceptionnels 7 816,02 €

TOTAL 2 981 400,67 €

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

Résultat de fonctionnement 2021

138 301,23 €

249 890,96 €

388 192,19 €

Résultat de fonctionnement reporté 138 301,23 €

Charges exceptionnelles 20 238,20 €

Dotations, subventions et participations 458 158,77 €

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 218 417,65 €

Impôts et taxes 2 158 035,00 €

DEPENSES CA 2021

Charges à caractère général 1 626 098,16 €

TOTAL 2 593 208,48 €

Autres charges de gestion courante 457,48 € -

Charges financières 2 891,54 €

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 672,00 €

RECETTES CA 2021

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 122 448,28 €

Charges de personnel et frais assimilés 821 989,78 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Virement à la section d'investissement

BP 2021

040 13 643,86 €

16 28 546,05 €

20

21 380 407,72 €

23 281 712,08 €

26 30 211,50 €

734 521,21 €

BP 2021

001 241 774,04 €

13 - €

16 150 000,00 €

021 52 739,66 €

024 3 000,00 €

040 133 866,00 €

10 154 733,65 €

736 113,35 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Immobilisations incorporelles

Opérations d'ordre de transfert entre sections 672,00 €

DEPENSES CA 2021

30 211,50 €

Emprunts et dettes assimilées 26 046,05 €

Immobilisations corporelles 28 162,88 €

Immobilisations en cours 111 712,08 €

Participations et créances

TOTAL 401 187,32 €

Dotations, fonds divers et réserves 8 933,00 €

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 122 448,28 €

TOTAL 196 804,51 €

RECETTES CA 2021

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 241 774,04 €

Produits en cessions

Subvention d'investissement 28 032,00 €

Emprunts et dettes assimilées - €

Virement de la section de fonctionnement

241 774,04 €

37 391,23 € -

204 382,81 €

202 032,14 € -

2 350,67 €

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

Résultat d'investissement 2021

RAR 2021

Résultat global d'investissement10

 Section d’investissement -37 391.23 € en résultat de l’exercice soit 204 382.81 € en résultat de clôture

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

8. Compte administratif 2021 – Budget annexe SPANC

Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Délibération 2022-024 : Compte administratif 2021 – Budget annexe SPANC

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public,

Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :

011

012

65

67

002

70

9 406,82 €

22 162,58 € -

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

Résultat de fonctionnement 2021 12 755,76 € -

TOTAL 57 961,00 € 27 216,82 €

Produits des services, du domaine et

ventes diverses 48 554,18 € 17 810,00 €

Résultat de fonctionnement reporté 9 406,82 € 9 406,82 €

TOTAL 57 951,00 € 39 972,58 €

RECETTES BP 2021 CA 2021

Charges exceptionnelles 300,00 € 90,00 €

Autres charges de gestion courante 150,00 € - €

Charges à caractère général 8 382,00 € 7 032,99 €

Charges de personnel et frais assimilés 49 119,00 € 32 849,59 €

DEPENSES BP 2021 CA 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT11

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le compte administratif 2021 du budget Assainissement non

collectif,

 D’arrêter les résultats définitifs suivants :

 Section de fonctionnement : -22 162.58 € en résultat de l’exercice soit -12755.76 € en résultat de clôture

 Section d’investissement -15 834.36 € en résultat de l’exercice soit 2289.45 € en résultat de clôture

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

9. Compte administratif 2021 – Budget annexe ZA

Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Monsieur Gilbert GERMAIN vote contre car il estime que le budget ZA n’est pas un budget annexe.

Délibération 2022-025 : Compte administratif 2021 – Budget annexe ZA

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 42 1 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public,

21

001

10

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

BP 2021 CA 2021

Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 18 123,81 € 18 123,81 €

TOTAL 15 834,36 € 15 834,36 €

Immobilisations corporelles

RAR 2021

Résultat d'investissement 2021

Résultat global d'investissement

2 597,00 €

4 886,45 €

18 123,81 €

15 834,36 € -

2 289,45 €

TOTAL 20 523,81 € 18 123,81 €

Dotations, fonds divers et réserves 2 400,00 €

RECETTES

15 834,36 € 15 834,36 €

DEPENSES BP 2021 CA 2021

SECTION D'INVESTISSEMENT12

Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’approuver le compte administratif 2021 du budget Zone d’activités

 D’arrêter les résultats définitifs suivants :

 Section de fonctionnement : 1 591.61 € en résultat de l’exercice soit -11 014.52 € en résultat de clôture

 Section d’investissement 13 580.09 € en résultat de l’exercice soit - 31 981.51 € en résultat de clôture

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.13

10. Compte administratif 2021 – Budget Bassin Versant des Nièvres

Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Délibération 2022-026 : Compte administratif 2021 – Budget Bassin Versant des Nièvres

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

34 43 43 0 0 0

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021, rendu par le comptable du Trésor Public,

Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :

BP 2021 CA 2021

011 815 109,00 € 233 039,43 €

012 89 084,66 € 73 541,46 €

042 3 735,24 € 3 735,24 €

65 120,00 € 79,39 €

66 26,09 € 26,09 €

67 71 871,00 € 6 076,00 €

979 945,99 € 316 497,61 €

BP 2021 CA 2021

002 217 717,99 € 217 717,99 €

74 878 988,00 € 281 731,78 €

75 - € 1,13 €

1 096 705,99 € 499 450,90 €

217 717,99 €

34 764,70 € -

182 953,29 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

Résultat de fonctionnement 2021

Autres produits de la gestion courante

RECETTES

Résultat de fonctionnement reporté

TOTAL

Dotations, subventions et participations

DEPENSES

Charges à caractère général

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

TOTAL

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Charges de personnel et frais assimilés14

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le compte administratif 2021 du budget Bassin versant des Nièvres,

 D’arrêter les résultats définitifs suivants :

 Section de fonctionnement : -34 764.70 € en résultat de l’exercice soit 182 953.29 € en résultat de clôture

 Section d’investissement 408.18 € en résultat de l’exercice soit 19 669.03 € en résultat de clôture

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

11. Affectation du résultat 2021 – Budget principal

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante lorsque le résultat de la section d’investissement est déficitaire.

M Claude BALAND reprend la présidence de la séance et remercie le 1er Vice-Président. Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2021 au budget primitif 2022.

Délibération 2022-027 : Affectation du résultat 2021 – Budget principal

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

35 44 44 0 0 0

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2021 du budget principal,

Considérant les résultats constatés,

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante lorsque le résultat de la section d’investissement est déficitaire.

BP 2021 CA 2021

16 3 327,06 € 3 327,06 €

3 327,06 € 3 327,06 €

BP 2021 CA 2021

001 19 260,85 € 19 260,85 €

040 3 735,24 € 3 735,24 €

16

22 996,09 € 22 996,09 €

19 260,85 €

408,18 €

19 669,03 €

16 950,00 €

36 619,03 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat global d'investissement

Résultat reporté n-1

Résultat exercice 2021

RAR 2021

Résultat d'investissement 2021

Emprunts et dettes assimilées

Opérations d'ordre de transfert entre sections

TOTAL

RECETTES

TOTAL

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

DEPENSES

Emprunts et dettes assimilées15

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2021 au budget primitif 2022.

L’exécution du budget principal 2021 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 382 283.31 €. Avec le report de l’excédent 2020, le résultat de fonctionnement à affecter est de 749 287.17€

La section d’investissement du budget principal 2021 (hors restes à réaliser) fait apparaître un excédent de 207 889.42 €, auquel doit être ajouté le solde des restes à réaliser qui s’élève à 248 842.57€ et retiré le solde 2020 reporté de -764 145.18 €

Il convient donc d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement soit 307 413.19 € au compte 1068 (recettes d’investissement).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’affecter 307 413.19 € € en réserves au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au budget primitif 2022 afin de couvrir partiellement le besoin de financement de la section d’investissement.

 De reprendre 556 255.76 € de déficit en solde de la section d’investissement au compte 001 (dépenses) et 441 873.98 € d’excédents de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

RECETTE 5 608 708,72 € RECETTE 3 087 853,38 €

DEPENSE 5 226 425,41 € - DEPENSE -2 879 963,96 €

Résultat de l'exercice 2021 382 283,31 € Résultat de l'exercice 2021 207 889,42 €

Résultats antérieurs reportés

D002 SI <0 et R002 si >O 367 003,86 €

Solde d'éxécution de la section

d'investissement reporté

D001 SI <0 R001 SI >O

-764 145,18 €

Résultat de fonctionnement à affecter 749 287,17 € Solde d'éxécution cumulé -556 255,76 €

RAR R 711 899,34 €

RAR D -463 056,77 €

Résultats d'exécution 193 031,41 € RAR 248 842,57 €

TOTAL -307 413,19 €

307 413,19 €

-556 255,76 €

441 873,98 €

D001

R002

BUDGET CCLB - BUDGET PRINCIPAL - 2021

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

AFFECTATION BUDGET 2022

106816

Monsieur Sébastien RANCIER rejoint la séance à 19h00.

12. Taux de fiscalité additionnelle 2022

Le Président précise qu’une majorité de délégués ne souhaitent pas augmenter le taux de fiscalité. Il ajoute que la collectivité n’est pas en mesure de donner le résultat final des apports de la fiscalité du bâti car la DDFIP n’a pas encore transmis leur rapport.

Vous trouverez ci-dessous la proposition de taux pour 2022, afin de couvrir les besoins de financement au budget 2022.

Monsieur Claude PICQ s’abstient de vote.

Délibération 2022-028 : Taux de fiscalité additionnelle 2022

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 44 44 0 1 0

Vu l’article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’avis du bureau communautaire du 10/03/2021, proposant de maintenir les taux de fiscalité votés en 2022 ; Vu la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Considérant que le vote du taux de taxe d'habitation a disparu au 1er janvier 2020 du CGI (art 1636 B sexies), La fixation d'un taux d'imposition TH pour l'année 2021 par une commune ou un EPCI se trouve dès lors dépourvue de fondement légal.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et fiscalité professionnelle de zone.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De fixer en 2022 les taux de fiscalité additionnelle suivants :  Taxe Foncier Bâti : 3,95%

 Taxe Foncier non Bâti : 10.56%

 Cotisation Foncière des Entreprises : 5.05%

 Fiscalité Professionnelle de Zone : 22,78 %

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

13. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2022

Monsieur Eric JACQUET prend la parole et explique que les taux qui ont été adoptés en 2021 sont reconduits pour l’année 2022.17

Les bases prévisionnelles de TEOM pour l’année 2022 sont de 20 458 716€. Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget est de 2 230 000 €.

Il est donc proposé d’appliquer un taux cible de 10.90% pour l’année 2022, soit de maintenir le taux adopté en 2021.

Il convient de préciser que pour la première année ce taux est unifié (fin de la période de lissage).

Délibération 2022-029 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2022

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 0

Vu l’article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Considérant les bases prévisionnelles de TEOM pour l’année 2022 sont de 20 458 716€. Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget est de 2 230 000 €.

Il est donc proposé d’appliquer un taux cible de 10.90% pour l’année 2022, soit de maintenir le taux adopté en 2021.

Il convient de préciser que pour la première année ce taux est unifié (fin de la période de lissage).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De fixer en 2022 le taux de TEOM à 10,90 %.

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

14. Taxe GEMAPI 2022

Monsieur Gilles DEVIENNE explique qu’il est proposé au conseil communautaire de reconduire la même somme que celle votée en 2021 soit 105 000€.

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI. Le Conseil communautaire a instauré la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI à compter du depuis le 1er janvier 2019.

Conformément à l'article 1639 A du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le 15 avril de chaque année pour l’exercice en cours.

Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Pour rappel, la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la CCLB, s'établit à 21 891habitants (Source fiche DGF 2021).

Il est proposé d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 105 000 € pour l'année 2021, soit un équivalent de l'ordre de 4.80 € par habitant. (Population DGF).

Délibération 2022-030 : Taxe GEMAPI 202218

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 0

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu la délibération n°2018-084 de la Communauté de Communes Les Bertranges en date du 28 septembre 2018, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)

Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI.

Le Conseil communautaire a instauré la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI à compter du depuis le 1er janvier 2019.

Conformément à l'article 1639 A du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le 15 avril de chaque année pour l’exercice en cours.

Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Pour rappel la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la CCLB, s'établit à 21 891habitants (Source fiche DGF 2021).

Il est proposé d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 105 000 € pour l'année 2021, soit un équivalent de l'ordre de 4.80 € par habitant. (Population DGF).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’ARRETER le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2022 à la somme de 105 000 €,

 D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes décisions utiles dans ce cadre.

15. Budget primitif 2022 - Budget principal

Le Président explique la méthode d’élaboration du budget primitif et le rôle important de la commission des finances dans cette élaboration.

Madame Loren JAOUEN présente le mécanisme d’équilibre réel du budget.

Le Président rappelle que les recettes de la Communauté de Communes sont faibles : 273€/habitant contre 401€/habitant pour les autres EPCI.

Monsieur Gilbert GERMAIN souhaite que les autorisations de programme soient votées avant le budget primitif car si l’on suit la note de présentation les élus vote le budget puis les autorisations de programme.

Le Président présente l’évolution de la dette.19

Monsieur Rémy PASQUET demande si le tirage de la seconde tranche de l’emprunt pour la fibre a été réalisé.

Madame Loren JAOUEN lui explique que le contrat d’emprunt prévoit un dernier tirage qui doit être réalisé en juillet 2022. Elle ajoute que le taux est fixe, il n’y a donc pas d’augmentation à prévoir.

Le Président présente l’évolution de la masse salariale et les objectifs de réduction pour 2023. Monsieur Gilbert GERMAIN explique que la gestion de la masse salariale doit tenir compte des spécificités du centre social de Prémery qui porte un chantier d’insertion.

Monsieur Sébastien CLEMENCON s’interroge sur la capacité des services à faire face si deux agents partant à la retraite ne seraient pas remplacés.

Le Président lui explique que les deux personnes identifiées sont en arrêt maladie. Monsieur Philippe RONDAT s’interroge sur la durée de prise en charge sur les contrats qui sont subventionnés.

Le Président lui explique que ces contrats sont d’une durée d’un ou deux ans et qu’il y aura une réévaluation avec les élus afin de déterminer les besoins et les éventuels renouvellement de ces contrats.

Le Président donne ensuite la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU afin qu’il présente les montants alloués au développement économique ainsi qu’à Madame Sylvie THOMAS pour le numérique et l’aménagement ; elle explique que la collectivité peut s’attendre à avoir plus de recettes sur l’élaboration du plan de mobilité.

Suite à l’annonce de Madame Sylvie THOMAS, le Président explique que le budget présenté ce jour est un budget prudent où les possibles subventions de la région n’ont pas été intégrées.

Madame Loren JAOUEN présente les restes à réaliser concernant les travaux. Le Président ajoute qu’un projet de création d’une antenne de la Communauté de Communes à Guérigny avec un déploiement des services en cours d’étude.

Le Président donne la parole aux vice-présidents afin qu’ils présentent les chiffres dans leurs domaines de délégation de compétence.

Suite à la présentation de Madame Dominique JOLLY-MEILHAN déléguée à l’action sociale, la santé et l’insertion, le Président informe les élus qu’une réunion avec les maires de la Marche et Urzy ainsi que la CAF a été programmée le 04 avril afin de faire le point sur la création des deux micro-crèche sur ces deux communes et précise que si les frais de fonctionnement s’avèrent trop élevés, elles ne seront pas programmées.

Monsieur Sébastien CLEMENCON déclare que le budget proposé est en adéquation avec ce qui a été travaillé en bureau. Concernant le projet de micro-crèche, il s’inquiète des coûts de fonctionnement. Il explique que si ce projet coûte un million d’euros, il conviendra de faire des économies ailleurs et alerte sur le montant de l’étude (20 000€) ; il annonce qu’il pourrait voter contre ce projet.

Le Président lui répond qu’il a raison d’être vigilant sur le coût de fonctionnement. Il souhaite rassurer Monsieur Sébastien CLEMENCON en lui expliquant que les travaux de réalisation des micro-crèches seront subventionnés, à hauteur de 80%. Concernant les frais de fonctionnement (personnel et frais de structure) il explique l’intérêt de faire la réunion du 04 avril, si la Communauté de Communes n’est pas rassurée, elle n’engagera pas l’étude de 20 000€.20

Monsieur Sébastien CLEMENCON explique que c’est son devoir en tant qu’élu d’alerter sur les budgets car derrière les investissements il y a des coûts de fonctionnement sur plusieurs années.

Monsieur Claude PICQ est mécontent du désengagement de l’Etat. Il estime que l’Etat ne subventionne pas assez les collectivités locales.

Le Président lui explique que la collectivité souffre de l’insuffisance de la DGF ; car elle n’a pas voulu adapter la fiscalité unique au moment où il existait une forte bonification incitative. Monsieur Rémy PASQUET explique à son tour en prenant l’exemple du déploiement de la fibre qui est à l’heure actuelle indispensable. Les collectivités sont obligées d’emprunter. Sur notre territoire, il y a deux régimes : Nièvre Numérique 1.6M€ et SFR. Ce dernier ne demande aucun financement public. Il relève un problème d’équité et trouve anormal que les habitants des communes qui sont desservies par SFR doivent payer pour les habitants des communes qui sont desservie par Nièvre numérique. Il souhaite savoir si un budget annexe fibre peut être crée ou si ces communes auront une compensation.

Monsieur Rémy PASQUET souhaite connaitre le coût de fonctionnement de la création de l’antenne de la Communauté de Communes à Guérigny.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU lui explique que l’antenne serait placée dans un bâtiment existant mis gracieusement à disposition de la Communauté de Communes, par la commune de Guérigny qui est propriétaire.

A. Structuration du budget de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes des Bertranges est un des 169 EPCI à fiscalité additionnelle (sur 1 254 EPCI au niveau national). La grande majorité des EPCI (86.5%) étant soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

L’étude publiée par l’association des Maires de France et la banque postale en novembre 2021 et les données fournies par la DGCL (direction générale des collectivités territoriales) mettent en évidence une structuration budgétaire qui explique un certain nombre de nos difficul tés financières, et notamment en terme de recettes.

Le tableau ci-dessous présente les taux de fiscalité de la Communautés de Communes Les Bertranges comparés à ceux des Communautés de Communes voisines et de la moyenne nationale.

Globalement, les taux intercommunaux des Bertranges sont dans la moyenne nationale des 1254 EPCI mais supérieurs au taux des autres EPCI nivernais.

Le produit fiscal 2021 par habitant (pop DGF) se situe en dessous de la moyenne nationale des 169 Communautés de Communes à fiscalité additionnelle (134€ contre 301€ pour la

moyenne nationale). Vous en trouverez ci-dessous l’illustration :21

Ce graphique met également en évidence que les recettes de fonctionnement par habitant sont peu élevées par rapport à la moyenne des EPCI à fiscalité additionnelle : 273€/hab pour les Bertranges contre 401€/hab pour la moyenne nationale.

Si l’on regarde plus globalement la structure de la section de fonctionnement du budget

principal, on s’aperçoit que la part de la fiscalité est inférieure à la moyenne nationale (49% contre 75% pour la moyenne nationale).

Cette répartition rend la Communauté de Communes des Bertranges fortement dépendante des autres recettes de fonctionnement, et notamment des dotations.

Si le montant du chapitre « dotations » (qui comprend également toutes les subventions de fonctionnement et les aides aux postes) est légèrement supérieur à la moyenne nationale, le montant de la DGF lui très nettement inférieur à la moyenne nationale : il ne représente que 4.6% des recettes de fonctionnement, contre 14.5% pour les Communautés Communes dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants (données DGCL).

La DGF de la Communauté de Communes Les Bertranges est l’une des plus faibles du Département de la Nièvre avec un montant de 12€/habitant (56€ pour la moyenne départementale et 88.5€ au niveau national).22

EPCI POPULATION DGF MONTANT DGF 2021

CC LOIRE ALLIER 7 470 393 283€

CA NEVERS 68 606 7 551 897€

CC BAZOIS LOIRE MORVAN 19 383 757 185€

CC TANNAY-BRINON-

CORBIGNY 13 041

405 056€

CC AMOGNES COEUR DU

NIVERNAIS 10 051

407 106€

CC BERTRANGES 21 891 262 808€

CC DU NIVERNAIS

BOURBONNAIS 5 901

219 600€

CC MORVAN SOMMETS ET

GRANDS LACS 17 532

470 559€

CC CŒUR DE LOIRE 28 318 1 167 969€

CC SUD NIVERNAIS 21 833 1 148 809€

CC HAUT NIVERNAIS-VAL

D’YONNE 14 458 96 218€

Une des explications de la faible DGF de notre intercommunalité est la faible intégration fiscale (cf 1er tableau).

En effet, le produit de la fiscalité directe intercommunale représente un montant par habitant (134€) inférieur à la moyenne nationale (301€) et départementale (217€). Ce produit représente une faible part de la fiscalité du bloc communal (Commune + EPCI) qui est de 558€ par habitant en moyenne (données 2020 qui n’ont pas pu être mises à jour faute d’éléments transmis par la DDFIP 58) avec des différences importantes entre les communes (en raison du choix de la fiscalité additionnelle) (moyenne départementale 637€). La part de la fiscalité intercommun ale dans la fiscalité du bloc communal est appelée le coefficient d’intégration fiscale (CIF).

Le coefficient d’intégration fiscale de la Communauté de Communes était de 0.34 en 2021, pour une moyenne nationale de 0.40 et une moyenne départementale de 0.3 7 (0.25 pour le minimum et 0.57 pour l’EPCI le plus intégré).

Or, ce faible CIF n’est pas suffisant pour financer les trop nombreuses compétences exercées par la communauté de Communes.

Plus l’EPCI dispose de compétences transférées, plus son intégration fiscale doit être élevée…ce qui lui ouvre des droits plus importants pour la DGF.

La Communauté de Communes Les Bertranges exerce plus de compétences que la moyenne des Communautés de Communes à fiscalité additionnelle (voirie, action sociale, culture, sport, protection et mise en valeur de l’environnement…). Cela signifie concrètement que les transferts de compétence n’ont pas été accompagnés de transfert de fiscalité (en raison du régime fiscal additionnel).

La structuration des dépenses met également en évidence des différences par rapport aux EPCI de même nature.

Les tableaux ci-dessous montrent que les dépenses de personnels s’élèvent à 88€/hab (pop DGF) soit 37% des dépenses de fonctionnement, un taux légèrement supérieur à la moyenne23

nationale des EPCI à fiscalité additionnelle (33%). Les charges à caractère général (eau, électricité, charges entretien, carburant, fournitures…) représentent 23€/hab contre 90€ pour la moyenne nationale. Cette différence peut s’expliquer en partie par la gestion asso ciative de certains services (action sociale et tourisme notamment) et donc par la prise en charge de ces dépenses directement par les associations (avec un impact sur le montant des subventions

versées- chap 65). A l’inverse le chapitre des subventions versées représente une part supérieure à la moyenne nationale (pour la même raison).

A. Equilibre réel du budget

Le budget primitif de la Communauté de Communes doit être voté en équilibre réel. La définition de l’équilibre du budget est apportée par le CGCT (art 1612-4) qui dispose que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »

Bien que cette règlementation ne définisse pas à elle seule la santé financière de la collectivité, elle en est un indicateur important et surtout un des cas de saisine de la CRC par le préfet dans le cadre de son contrôle budgétaire.24

La Communauté de Communes des Bertranges propose un budget primitif en équilibre réel puisqu’il répond aux exigences de l’article L1612-4 du CGCT.25

Le budget principal présente un suréquilibre de 597 200 €.

B. Evolution de la dette

La communauté de Communes présente un endettement important, avec un capital restant dû au 1er janvier 2022 de 4 463 743.78€ (tous budgets confondus) (4 188 929.14 € pour le budget principal)

La dette évolue à la hausse et représente un ratio de 203.91 € par habitant, contre 157.10€ par habitant en 2021.

Ce ratio est supérieur à la moyenne nationale des EPCI similaires qui est de 154 € /hab.

Le ratio relatif à la capacité de désendettement est également supérieur à la moyenne (5.59 pour notre EPCI contre 2.7 pour la moyenne nationale). Ce chiffre s’explique par le faible autofinancement dégagé par les recettes de fonctionnement.

La dette actuelle est constituée principalement des emprunts contractés les EPCI préexistants à la fusion (15/21 emprunts). L’annuité 2022 s’élève à 655 227 € dont 581 367.87 € sur le budget principal.26

C. Présentation de la section de fonctionnement

a. Les recettes de fonctionnement :

Les recettes de fonctionnement prévisionnelles sont constituées :

- Du produit des 4 taxes directes additionnelles, du versement du FPIC et de la dotation d’intercommunalité, du produit de la taxe de séjour et de la Taxe GEMAPI :

BUDGET 2022

Impôts directs locaux (+ fraction de TVA pour

compenser la suppression de la taxe

d’habitation)

1 391 000 € (+1 200 000 €)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 60 000 €

Autres impôts locaux 7000 €

Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales (FPIC)

210 000 €

Taxe GEMAPI 105 000 €

Taxe de séjour 27 000 €27

Dotation d’intercommunalité (DGF) 275 500 €

- De l’excédent de fonctionnement reporté à hauteur de 441 873.98€ ;

- Du remboursement de frais de structures, des frais de personnel, des frais d’élus aux budgets annexes OM, BVN et SPANC pour 1 000 000 €

- Du remboursement des frais de personnel mis à disposition (centres sociaux, office du tourisme) pour 370 000 €

- Du financement de la CAF et MSA pour le contrat enfance jeunesse pour 150 000 € (financements qui ne transiteront plus par la communauté des communes et seront reversés directement aux centres sociaux, estimation du reste à verser pour l’année 2021 sur le budget 2022)

- Des participations et financements sur charges des personnels à hauteur 293 705 € (ADEME, AELB, Département…) avec les aides aux postes et les remboursements pour les employés du chantier d’insertion

- Des recettes des prestations du chantier d’insertion : 20 000 €

- Des subventions pour les travaux réalisés dans le cadre de la GEMAPI : 24 200 € - Du revenu des immeubles pour 70 000€ (Loyers Maisons de Santé La Charité/Loire et Prémery)

- Des recettes de facturation de l’école de musique à hauteur de 26 000€

- Des produits exceptionnels pour 4618.30 €

b. Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles sont constituées :

- Des charges de personnel pour un montant total de 2 187 226.65 € détaillées dans le tableau ci-dessous :

Les recrutements réalisés en 2021 (principalement en fin d’année) se répercutent s ur le budget en 2022 (1ere année complète). La plupart de ces postes est aidée ou refacturée. Ex : technicien ANC financé entièrement par la redevance du budget SPANC, le manager de commercer financé à 85% par la banque des territoires et les communes de Prémery et Guérigny, le chargé de mission de valorisation du patrimoine financé intégralement par les fonds Leader et les communes engagées dans le28

programme « mon village, nos pépites », animateur France Services financé par l’Etat (30k€ pour 2 postes), Chargé de mission lecture publique financé par l’Etat (DRAC) et le Département de la Nièvre . Si les dépenses prévisionnelles augmentent de 259 k€, l’augmentation du reste à charge (Dépenses – recettes liées aux poste) n’est que de 78 k€.

L’objectif est de trouver des pistes pour réduire le « reste à charge » en 2023 (600k€ maxi) Non remplacement d’agents

- Des charges financières (intérêts de la dette) pour 55 684.62€

- Du prélèvement au titre du FNGIR à hauteur de 361 400 €

- Des charges à caractère général (chapitre 011) pour 643 245 € comprenant entre autres les dépenses d’eau, d’électricité, de fournitures, les prestations de services, locations, maintenance, assurances, cotisations, téléphonie, affranchissement, taxes foncières et autres impôts locaux

- Des indemnités et remboursement de frais pour les élus à hauteur de 95 392€

- Des subventions de fonctionnement réparties comme suit :

Détail des subventions

Totaux des comptes 6574 et 657362

BP 2022

SUBV. SPORT 31 000,00 € SUBV. CULTURE 72 000,00 €

ACTION SOCIALE (CSI, CIAS, POINT ACCES AU DROIT, MISSION LOCALE) 810 500,00 € TOURISME 230 000,00 €

TOTAL 1 143 500 €

- Des contributions pour € :

o dont 150 000 € de reversement du contrat enfance-jeunesse (CAF)

o dont 250 000€ à L’EPCC RESO NIEVRE

o dont 20 895€ à NIEVRE NUMERIQUE

o dont 19 865 € pour le SCOT

o dont 28 240 € pour le PETR Val de Loire Nivernais

o dont 40 210 € Contribution au Bassin Versant des Nièvres

- Des charges exceptionnelles à hauteur de 19 500 € au BP 2022 dont notamment :

o 5000 € dans le cadre des actions pour le manager de

commerce

o 1 500€ dans le cadre d’une convention de santé29

Soit une section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit :

A. Les investissements et leur financement

Remboursement de la dette en capital BP 2022 = 527 500 €

Après avis de la Commission de finances qui s’est réunie à plusieurs reprises et arbitrage du bureau communautaire, les inscriptions proposées en investissement sont les suivantes :30

Des emprunts sont prévus pour financer :31

Le Numérique : Montant 523 384€

Les dépenses d’équipement 528 000 €

Soit une section d’investissement qui s’équilibre comme suit :

Monsieur Gilbert GERMAIN vote contre et Monsieur Claude PICQ s’abstient.

Délibération 2022-031 : Budget primitif 2022 - Budget principal

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

35 44 43 1 1 0

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,32

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le budget primitif 2022 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement : 5 871 142.17 €

- Section d’investissement : 3 995 197.99€

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

16. Budget primitif 2022 - Budget annexe ordures ménagères

Monsieur Eric JACQUET prends la parole et présente le budget annexe des ordures ménagères.

Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT souhaite connaître le nombre de matériel roulant car le coût de l’entretien et de réparation des véhicules lui semble élevé.

Monsieur Eric JACQUET lui explique que le coût d’entretien d’un véhicule est d’environ 15 000€/an. Il explique également que la maintenance est assurée par un garagiste spécialisé local ce qui apporte un certain confort dans le traitement des pannes et accident matériel en terme de temps et de réactivité.

A. Les recettes de fonctionnement :

Chapitre 70 – Produit des services : Le prévisionnel pour ce chapitre atteint 147 605.20€ dont la majeure partie provient de la revente de matières auprès des différents organismes partenaires. Ce chapitre enregistre également les recettes collectées lors des apports en déchèterie de la part des professionnels.

Chapitre 73 – Impôts et taxes : 2 230 000€ produit de la TEOM

Chapitre 74 – Dotations et participations : Il est prévu une recette totale de 261 000€ pour ce chapitre, dont soutiens des éco organismes (Adelphe, éco mobiliers, OCAD3E… ), de l’ADEME au titre des actions de prévention et de communication.

Le résultat de fonctionnement reporté est par ailleurs de 388 192.23€33

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 – Charges à caractère général : Ce chapitre, qui s’élève à 1 832 648.35€ au BP 2022 :

Les principaux postes de dépenses sont :

o Contrats de prestation de services notamment pour le traitement des ordures ménagères, les enlèvements et le traitement des déchets de déchèterie et le tr aitement des emballages recyclables et la collecte du verre : 1 252 200€

o Carburant : 130 000€

o Entretien et réparation du matériel roulant : 171 150€

Chapitre 012 - Charges de personnel : 901 876 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : Ce chapitre atteint 2240€ Aux dépenses réelles de fonctionnement s’ajoute la dotation aux amortissements de 99 810 €

La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

C. Les investissements et leur financement

Il est notamment proposé d’inscrire au budget d’investissement :

 16 300€ pour l’acquisition de terrains : extension de la déchèterie du Champs de la Boëlle + acquisition de terrains sur l’emprise de la déchèterie de Sichamps (appartenant à la Commune).RAR.

 298 205.91€ en matériel de transport (restes à réaliser pour l’achat d’une nouvelle benne et le reconditionnement de la BOM 6)

 224 928 € pour la remise aux normes de la déchetterie de Sichamps.

 12 000 € d’acquisitions diverses

BP 2022

011 1 832 648,35 €

012 901 876,00 €

022 20 000,00 €

023 162 191,00 €

042 99 810,00 €

65 2 240,00 €

66 2 179,43 €

67 7 000,00 €

3 027 944,78 €

BP 2022

002 388 192,19 €

042 672,00 €

70 147 605,20 €

73 2 230 000,00 €

74 261 000,00 €

77 475,39 €

3 027 944,78 €

Opérations d'ordre de transfert entre

sections

Charges de personnel et frais assimilés

Virement à la section d'investissement

Dépenses imprévues

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Charges exceptionnelles

Dotations, subventions et participations

Produits des services, du domaine et

ventes diverses

Impôts et taxes

DEPENSES

Charges à caractère général

TOTAL

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Opérations d'ordre de transfert entre

sections

RECETTES

Produits exceptionnels

TOTAL

Résultat de fonctionnement reporté34

Le remboursement en capital de l’emprunt sur l’exercice 2022 s’élève à 26 751.56 €

Concernant les recettes, outre l’excédent d’investissement reporté ( 204 382.81 €) il est proposé d’inscrire :

 47 065.66 € au titre du FCTVA (reste à réaliser pour l’achat de la nouvelle benne)  65 408 € au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (reste à réaliser pour l’achat de la nouvelle benne)

 99810 € de dotations aux amortissements

A ces recettes, il convient d’ajouter la somme de 162 191 € concernant une part de fonctionnement viré à la section d’investissement.

La section d’investissement se présente comme suit :

Délibération 2022-032 : Budget primitif 2022 - Budget annexe ordures ménagères

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 0

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;35

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le budget primitif 2022 du budget ordures ménagères qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement : 3 027 944.78 €

- Section d’investissement : 578 857.47€

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

16. Budget primitif 2022 - Budget annexe SPANC

Monsieur Gilles DEVIENNE présente le budget annexe SPANC.

A. Les recettes de fonctionnement :

BP 2022

011 1 832 648,35 €

012 901 876,00 €

022 20 000,00 €

023 162 191,00 €

042 99 810,00 €

65 2 240,00 €

66 2 179,43 €

67 7 000,00 €

3 027 944,78 €

BP 2022

002 388 192,19 €

042 672,00 €

70 147 605,20 €

73 2 230 000,00 €

74 261 000,00 €

77 475,39 €

3 027 944,78 €

Opérations d'ordre de transfert entre

sections

Charges de personnel et frais assimilés

Virement à la section d'investissement

Dépenses imprévues

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Charges exceptionnelles

Dotations, subventions et participations

Produits des services, du domaine et

ventes diverses

Impôts et taxes

DEPENSES

Charges à caractère général

TOTAL

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Opérations d'ordre de transfert entre

sections

RECETTES

Produits exceptionnels

TOTAL

Résultat de fonctionnement reporté36

Chapitre 70 – Produit des services : Le prévisionnel pour ce chapitre atteint 90 000€, ce qui correspond aux redevances des contrôles d’assainissement neuf et dans le cadre des ventes immobilières.

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 – Charges à caractère général : Ce chapitre s’élève à 16 704.24€. Les principaux postes de dépenses sont :

o Carburant 5 000€

o Refacturation de frais 6 500€

Chapitre 012 - Charges de personnel : 60 000€

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : Ce chapitre atteint 270€ (créances admises en non-valeur).

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : Ce chapitre atteint 270 € (titres annulés). La section de fonctionnement s’équilibre donc en dépenses et en recettes à 90 000€.

A. Les investissements et leur financement

Aucune dépense d’investissement prévue cette année

Recettes d’investissement : outre l’excédent d’investissement reporté (2 289.45 €), 2597 € au titre du FCTVA (reste à réaliser pour l’achat du véhicule)

La section d’investissement est en suréquilibre avec en dépense 0 € et en recette 4886.45 €

Délibération 2022-033 : Budget primitif 2022 - Budget annexe SPANC37

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 0

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe SPANC qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement : 90 000€, et qui présente

un suréquilibre en section d’investissement : 0€ de dépenses et 4886.45€ de Recettes

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

18. Budget primitif 2021 - Budget annexe ZA

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente le budget ZA.

A. Les recettes de fonctionnement :

o Chapitre 70 et Chapitre 75 – Produits des services et autres produits de gestion courante : 123 147.84€ Refacturation des taxes foncières et Loyers

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 50 345.38 € dont principalement les postes suivants :38

o Assurances 3 345.38€

o Entretien des terrains et bâtiments 2000€

o Taxes foncières 45 000 € (taxes foncières non payées en 2021)

Chapitre 42 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 63 322€ dotations aux amortissements que l’on retrouve en recettes d’investissements au chapitre 040

Chapitre 66 – Charges financières : 4086.17€ intérêts des emprunts

C. Section d’Investissement :

o Solde d’exécution de la section d’investissement : 31 981.51 €

o Remboursement du capital des emprunts : 40 155.37 €

Monsioeur Gilbert GERMAIN vote contre.

Délibération 2022-034 : Budget primitif 2022 - Budget annexe ZA39

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 44 1 0 0

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le budget primitif 2022 du budget Zone d’activités qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement : 128 767.84 €

- Section d’investissement : 77 756.88€

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

19. Budget primitif 2022 - Budget annexe Bassin Versant des Nièvres

Monsieur Gilles DEVIENNE présente le budget annexe Bassin versant des Nièvre.40

A. Les recettes de fonctionnement :

Chapitre 74 – Dotations et participations :

Il est prévu une recette totale de 187 000 € pour ce chapitre en 2022, dont subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de la Région Bourgogne Franche -Comté et 70 000€ correspondant à la cotisation des EPCI adhérents.

Avec le résultat de fonctionnement reporté de 182 953.29 €, le total des recettes de fonctionnement atteint 369 953.29 €.

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 – Charges à caractère général : Ce chapitre, qui s’élève à 229 437.81€. Les principaux postes de dépenses sont :

 Création d’aménagements agricoles (abreuvoirs et passages à gués) et mise en défens (pose de clôture et plantation de végétaux)

 Reconnexion des petits cours d’eau via l’aménagement de petits ouvrages hydrauliques sur l’ensemble du bassin versant

 Travaux de continuité sur le Moulin du Vivier

 Etude sur l’impact des travaux sur les digues du canal de dérivation de la Nièvre

Chapitre 012 - Charges de personnel : Il est proposé d’inscrire 120 00€ pour les charges de personnel (2 agents)

Chapitre 42 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : Ce chapitre atteint 405.48€

Chapitre 65 – Autres Charges de gestion courante : Ce chapitre atteint 110€

Chapitre 66 – Charges financières : montant à 0 car l’emprunt est terminé

A. Les investissements et leur financement

En dépense d’investissement 3500 € correspondant à l’achat d’un GPS

Reprise du solde d’exécution de la section d’investissement de 19 669.03 € ainsi qu’un solde de 16 950 € de reste à réaliser pour les travaux de renaturation de rivières (subvention)

La section d’investissement est en suréquilibre.

Le budget primitif 2022 du budget Bassin Versant des Nièvres est en suréquilibre en section d’investissement41

Délibération 2022-035 : Budget primitif 2022 - Budget Bassin Versant des Nièvres

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 0

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

BP 2022

21 3 500,00 €

3 500,00 €

BP 2022

001 19 669,03 €

040 405,48 €

13 16 950,00 €

37 024,51 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Subventions d'investissement

Opérations d'ordre de transfert entre sections

TOTAL

RECETTES

TOTAL

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

DEPENSES

Immobilisations corporelles

BP 2022

21 3 500,00 €

3 500,00 €

BP 2022

001 19 669,03 €

040 405,48 €

13 16 950,00 €

37 024,51 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Subventions d'investissement

Opérations d'ordre de transfert entre sections

TOTAL

RECETTES

TOTAL

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

DEPENSES

Immobilisations corporelles42

 D’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Bassin versant des Nièvres qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement :

369 953.29€, et qui présente un suréquilibre en section d’investissement : 3 500€ de dépenses et 37 024.51€ de Recettes

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

20- Mise en place d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) Le Président explique que le vote d’une autorisation de programme permet d’engager les crédits de paiement sans geler les autres crédits.

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements (AP /CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

a- Implantation d’un réseau cyclable

Délibération 2022-036 : Mise en place d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Implantation d’un réseau cyclable

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 44 1 0 043

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements (AP /CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 mars 2021 ;

Considérant que le coût des travaux d’implantation d’un réseau cyclable dans le cadre du schéma intercommunal de l’itinérance touristique est estimé à 144 000 € TTC

Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir une autorisation de programme pour les travaux d’implantation d’un réseau cyclable et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :

N° AP Objet Montant de

l’autorisation

de programme

(AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

1-2022 Implantation d’un réseau cyclable 144 000 € 37 000 € 107 000 €

Cette autorisation de programme sera financée par le reversement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 23 621.76 € et d’un autofinancement à hauteur de 120 378.24 €44

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour les travaux d’implantation d’un réseau cyclable selon le tableau ci -après

N° AP Objet Montant de

l’autorisation

de programme

(AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

1-2022 Implantation d’un réseau cyclable 144 000 € 37 000 € 107 000 €

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Monsieur Jean-Claude CHARRET présente l’AP/CP travaux de voirie rue de la Verrerie à la Charité-sur-Loire.

b- Travaux de voirie Rue de la Verrerie à la Charité sur Loire

Délibération 2022-037 : Mise en place d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Travaux de voirie Rue de la Verrerie à la Charité sur Loire

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 44 1 0 0

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 mars 2021 ;

Considérant que le coût des travaux de voirie pour réaménager la rue de la Verrerie à La Charité sur Loire est estimé à 205 626 € TTC

Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice

Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir une autorisation de programme pour les travaux de voirie pour le réaménagement de la rue de la Verrerie à la Charité sur Loire et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :45

N° AP Objet Montant de

l’autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

2-2022 Travaux de voirie Rue de la

Verrerie La Charité sur Loire

205 626 € 6000 € 199 626 €

Cette opération sera menée en groupement de commandes avec la ville de la Charité sur Loire Cette autorisation de programme sera financée par un reversement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 33 730.89 € et d’un autofinancement de 171 895.11 €. Cette opération a également fait l’objet d’une demande de subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour les travaux de Voirie de la rue de la Verrerie à la Charité sur Loire selon le tableau

ci-après

N° AP Objet Montant de

l’autorisation de

programme (AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

2-2022 Travaux de voirie Rue de la Verrerie La

Charité sur Loire

205 626 € 6000 € 199 626 €

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Madame Dominique JOLLY-MEILHAN présente l’AP/CP des travaux d’extension du bâtiment d’accueil petite enfance de Prémery.

c- Travaux d’extension du bâtiment actuel d’accueil petite enfance à Prémery Délibération 2022-038 : Mise en place d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Travaux d’extension du bâtiment actuel d’accueil petite enfance à Prémery

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 44 1 0 0

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget46

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 mars 2021 ;

Considérant que le coût des travaux de d’extension du bâtiment actuel d’accueil de la petite enfance à Prémery est estimé à 615 358 € TTC

Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 Considérant que la maîtrise d’œuvre de cette opération a été commencée en 2021 et des dépenses sont inscrites en restes à réaliser sur le budget principal 2022

Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice

Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir une autorisation de programme pour les travaux d’extension du bâtiment actuel d’accueil de la petite enfance à Prémery et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :

N° AP Objet Montant de

l’autorisation de

programme (AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

3-2022 Accueil petite enfance à Prémery 615 358 € 430 000 € 185 358 €

Cette répartition tient compte des restes à réaliser reportés sur le budget primitif 2022 et concernant la maîtrise d’œuvre de cette opération.

Cette autorisation de programme sera financée par une subvention de la CAF d’un montant de 178 000 €, une subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’un montant de 128 000 €, d’une subvention dans le cadre du contrat cadre du Département de la Nièvre d’un montant de 50 000 €, d’un reversement au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 100 943 €, d’un autofinancement à hauteur de 158 415 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour les travaux d’extension du bâtiment d’accueil de la petite enfance à Prémery selon le tableau ci-après

N° AP Objet Montant de

l’autorisation de

programme (AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

3-2022 Accueil petite enfance à Prémery 615 358 € 430 000 € 185 358 €

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente l’AP/CP de la redynamisation de la ZAC de Villemenant de Guérigny.

Monsieur Gilbert GERMAIN souhaite savoir de quel travaux il s’agit exactement. Monsieur Jean-Pierre CHATEAU lui explique que la requalification de la ZAC concerne les réseaux, la voirie et l’éclairage public et ajoute qu’en fonction des études qui seront menées, une proposition de travaux sera présentée aux élus pour validation.47

Monsieur Gilbert GERMAIN relève avec les frais d’étude qui sont de 26% du total engagé pour ce projet.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU explique qu’il y aura une consultation pour cette étude ce qui permettra de pouvoir communiquer le montant réel.

d- Redynamisation de la ZAC de Villemenant à Guérigny

Délibération 2022-039 : Mise en place d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Redynamisation de la ZAC de Villemenant à Guérigny

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 44 1 0 0

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

Vu la proposition de la Commission Développement Economique ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 mars 2021 ;

Considérant que le coût de la redynamisation de la zone d’activités de Villemenant (avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage) est estimé à 912 600 € TTC ;

Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 3 exercices : 2022, 2023, 2024 Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice

Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir une autorisation de programme pour les études et travaux de la Zone d’activités de Villemenant à Guérigny et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :

N° AP Objet Montant de

l’autorisation

de

programme

(AP)

Crédits de

paiement

2022 (CP)

Crédits de

paiement

2023 (CP)

Crédits de

paiement

2024 (CP)

4-

2022

Redynamisation de la zone

d’activités de Villemenant à

Guérigny

912 600 € 200 000 € 356 300 € 356 300 €

Cette autorisation de programme sera financée par l’obtention d’une subvention « Dotation d’équipement des territoires ruraux » (DETR) prévisionnelle d’un montant de 180 125 € (25% du montant HT), de reversement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 149 702 € (à la fin de l’opération), d’un autofinancement de 582 773 € (montant qui pourra faire l’objet en partie d’un emprunt).48

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la redynamisation de la zone d’activités de Villemenant à Guérigny selon le tableau fourni ci-après

N° AP Objet Montant de

l’autorisation

de programme

(AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

Crédits de

paiement 2024

(CP)

4-2022 Redynamisation de la zone

d’activités de Villemenant à

Guérigny

912 600 € 200 000 € 356 300 € 356 300 €

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Monsieur Henri VALES présente l’AP/CP des travaux de signalétique identitaire.

e- Travaux de signalétique identitaire

Délibération 2022-040 : Mise en place d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Travaux de signalétique identitaire

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 44 1 0 0

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 10 mars 2022 ;

Considérant que le coût des travaux de signalétique identitaire est estimé à 208 800 € TTC Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice

Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir une autorisation de programme pour les travaux de signalétique identitaire et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :49

N° AP Objet Montant de

l’autorisation

de

programme

(AP)

Crédits de

paiement

2022 (CP)

Crédits de

paiement

2023 (CP)

5-

2022

Travaux de signalétique

identitaire

208 800 € 44 800 € 164 000 €

Cette autorisation de programme sera financée par un reversement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 34 251.55 € et d’u autofinancement à hauteur de 174 548.45 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour les travaux de signalétique identitaire selon le tableau fourni ci -après

N° AP Objet Montant de

l’autorisation

de programme

(AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

5-2022 Travaux de signalétique

identitaire

208 800 € 44 800 € 164 000 €

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Le Président présente l’AP/CP des Travaux de réhabilitation du bâtiment dit de l’Orangerie à Guérigny.

f- Travaux de réhabilitation du bâtiment dit de l’Orangerie à Guérigny

Délibération 2022-041 : Mise en place d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)

Travaux de réhabilitation du bâtiment dit de l’Orangerie à Guérigny

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 44 1 0 0

Considérant que le coût des travaux de réhabilitation du bâtiment dit de « l’orangerie » à Guérigny pour devenir une antenne de la communauté des communes est estimé à 105 000 € TTC Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice50

Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir une autorisation de programme pour les travaux de réhabilitation du bâtiment dit de « l’orangerie » à Guérigny et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :

N° AP Objet Montant de

l’autorisation

de

programme

(AP)

Crédits de

paiement

2022 (CP)

Crédits de

paiement

2023 (CP)

6-

2022

Réhabilitation du bâtiment dit

de « l’orangerie » à Guérigny

pour devenir une antenne de

la communauté des

communes

105 000 € 35 000 € 70 000 €

Cette autorisation de programme sera financée par le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à hauteur de 17 224 € et d’un autofinancement de 87 776 € (qui pourra faire l’objet d’un emprunt)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour les travaux de signalétique identitaire selon le tableau fourni ci -après

N° AP Objet Montant de

l’autorisation

de programme

(AP)

Crédits de

paiement 2022

(CP)

Crédits de

paiement 2023

(CP)

6-2022 Réhabilitation du bâtiment dit de

« l’orangerie » à Guérigny pour

devenir une antenne de la

communauté des communes

105 000 € 35 000 € 70 000 €

 De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

21 - Tarifs des redevances ANC

Monsieur Gilles DEVIENNE explique qu’il apparaît nécessaire d’actualiser les redevances pour le service public de l’assainissement non collectif.

Monsieur Henri VALES demande s’il s’agit d’une réactualisation de la redevance ou bien une création.

Monsieur Rémy PASQUET souhaite connaitre les tarifs qui sont appliqués actuellement.

Monsieur Gilles DEVIENNE explique que les tarifs ont été travaillés en commission et que le service est en déficit, et explique que selon le cas de figure (état des fosses, ancienneté, installation neuve) le tarif ne sera pas le même.

Monsieur Alain BUSSIERE ajoute que dans le passé, il était nécessaire de faire des simulations sur plusieurs années afin de faire disparaitre un déficit.51

Monsieur René NICARD souhaite savoir si les tarifs de redevance et de contrôle seront les mêmes pour tout le monde.

Madame Loren JAOUEN lui répond que le tarif de redevance est fixé selon le type de contrôle.

Monsieur René NICARD ajoute que dans les villages il est impossible de tout mettre aux normes car environs 80% des installations ne le sont pas. Il souhaite savoir si c’est une question environnementale ou financière qui pousse la collectivité à mettre ce système en place.

Monsieur Alexis PLISSON réagit en expliquant que les assainissements non collectifs font partie de la propriété privée et que les services publics ne devraient pas y intervenir.

Monsieur Gilles DEVIENNE répond en mettant en avant un problème environnemental, il ajoute que si rien n’est fait les communes deviendront insalubres.

Monsieur Alexis PLISSON s’abstient et Monsieur René NICARD vote contre.

Délibération 2022-042 : tarifs des redevances ANC

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 44 43 1 1 0

Vu l’article L2224-8 III du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Vu les articles L2224-11 à L2224-12-R, R2224-19 à R2224-19-1, R2224-19-5 et R2224-17 du Code Général des collectivités territoriales relatifs aux redevances d’assainissement et au contrôle

Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Vu la délibération n°2017-127 du 5 juillet 2017 fixant les montants actuels des redevances du service public de l’assainissement non collectif

Considérant la nécessité d’actualiser les redevances pour le service public de l’assainissement non collectif ;

Considérant que le budget annexe du service public de l’assainissement non collectif doit être équilibré en dépenses et en recettes ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’approuver les tarifs ci-après en TTC

A - Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

A1- Redevance de conception avec étude

préalable réalisée par l’usager

0 €

A2- Redevance de conception sans étude 100 €

A3- Redevance de réalisation 80 €

B - Contrôle des installations existantes

B1- Redevance de verification du

fonctionnement et de l’entretien

120 €52

B2- Redevance de contrôle en vue de la

vente d’un bien immobilier à usage

d’habitation

120 €

C- Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter de plus de 20 équivalent habitants

C1- Redevance de conception 100 €

C2 – Redevance de verification de

l’exécution des travaux

80 €

D – Contrôle des installations existantes de plus de 20 jusqu’à 199 équivalent habitants

D1- Redevance de verification du

fonctionnement et de l’entretien des

installations

120 €

D2 – Redevance de contrôle en vue de la

vente d’un bien immobilier

120 €

 De dire que ces recettes seront inscrites en recettes de fonctionnement du

budget annexe du service public de l’assainissement non collec tif

II. ACTION SOCIALE

.

22. Attribution des subventions aux centres sociaux validation des annexes financières

2022 (annexe n°7)

Madame Dominique JOLLY-MEILHAN présente les montants qui seront attribués aux trois

centres sociaux, aux associations relevant de l’action social et au CIAS pour l’année 2022.

Conformément à la convention d’objectifs pluriannuelle signée en 2021, il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à chaque centre social pour l’année 2022.

Délibération 2022-043 : Attribution des subventions aux centres sociaux validation des annexes financières 2022

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 44 1 0 0

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence action sociale, VU le budget 2022 de la Communauté de Communes,

VU la convention d’objectifs 2021-2023,53

Considérant que par délibération n°2021-043 du 25 mars 2021, le conseil communautaire a validé la convention d’objectif pluriannuelle avec les trois centres sociaux.

Considérant que cette convention fixe les objectifs que la Communauté de Communes confie aux centres sociaux pour ces trois années. Leurs interventions s’inscrivent dans l’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par délibération 2018 -096 du 15 novembre 2018.

Il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à chaque organisme pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

 D’ATTRIBUER les subventions 2022 suivantes :

o Centre social « Jacques Pillet » : 165.500,00€

o Centre social « Pierre Melot » : 145.500,00€

o Centre social « La Pépinière » : 445.000,00€

 D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les annexes financières 2022 avec les trois centres sociaux « Jacques Pillet », « Pierre Melot » et « La Pépinière » qui précisent les subventions 2022 allouées par la CCLB à chaque centre social,

23. Attribution des subventions 2022 aux associations relevant de l’action sociale

Les associations pour l’accès aux Droits (CDAD, CIDFF, ANDAVI et AFED) ainsi que la Mission locale Bourgogne Nivernaise sollicitent une aide financière auprès de la Comm unauté de Communes.

Leurs interventions s’inscrivent dans l’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par délibération 2018-096 du 15 novembre 2018.

Il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à chaque organisme pour l’année 2022.

Délibération 2022-044 : Attribution des subventions 2022 aux associations relevant de l’action sociale

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 0

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence action sociale ; VU le budget 2022 de la Communauté de Communes ;

VU le débat d’orientation budgétaire 2022 ;

VU l’avis du bureau communautaire ;

Considérant les demandes de subventions 2022 des associations intervenant dans le domaine de l’action sociale d’intérêt communautaire,54

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’attribuer les subventions 2022 suivantes :

CDAD : 750€

CIDFF : 500€

ANDAVI :750€

AFED :500€

Mission Locale Bourgogne Nivernaise : 15 000€

- De préciser de cette aide ne sera versée que sous condition de production des documents demandés aux associations concernées

- De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires

Délibération 2022-045 : Attribution de la subvention 2022 au CIAS Les Bertranges

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 0

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence action sociale ; VU le budget 2022 de la Communauté de Communes ;

VU le débat d’orientation budgétaire 2022 ;

VU l’avis du bureau communautaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’octroyer une subvention de 37 000 € au CIAS Les Bertranges au titre de l’année 2022.

 D’autoriser le Président à signer toute pièce utile dans ce cadre, et notamment les mandats de paiement.

III. RESSOURCES HUMAINES

25. Signature d’un contrat d’apprentissage

Suite à l’annonce récente du départ de la Chargée de mission promotion et marketing, le Président propose l’embauche d’un apprenti à partir du 1er avril 2022.

Délibération 2022-046 : Signature d’un contrat d’apprentissage

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 055

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’accepter la signature d’un contrat d’apprentissage en communication marketing à partir du 1er avril 2022 pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023, soit jusqu’en aout 2023 ;

 De préciser que l’apprenti sera recruté sur la base 35 heures hebdomadaires et percevra un salaire mensuel à hauteur de 61% du SMIC la première année scolaire et 78% du SMIC la seconde année (à partir de septembre 2022)

 De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

 D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.56

26.Modification du tableau des effectifs (annexe n°8)

La modification du tableau des emplois de la communauté de communes relève du pouvoir de l’organe délibération. Ce tableau retrace l’ensemble des emplois permanent de l’EPCI, qu’ils soient pourvus ou non.

Par ailleurs, la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail et doit faire l’objet d’une modification du tableau des effectifs.

Délibération 2022-047 : Modification du tableau des effectifs

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

36 45 45 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la délibération n°2021-079 du 01 juillet 2021

Vu l’avis du comité technique réuni le 21 mars 2022 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite à la fin d’un temps partiel de droit arrivant à échéance au 12 mars 2021, l’agent souhaite réintégrer ses fonctions sur la base d’un poste à 24h30 afin de pouvoir bénéficier d’un cumul d’activités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De supprimer le poste d’animateur territorial à temps complet

 De créer le poste d’animateur territorial à temps non complet à raison de 24h30  De valider le tableau des effectifs modifié ci-annexé

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Le Président remercie Mesdames Loren JAOUEN et Mélanie CHAVENT ainsi que la commission finances pour la préparation de ce budget.

Il remercie également les membres du conseil pour la bonne tenue des débats.

Il lève la séance à 21h02.57