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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
RIONdesLANDES
Commune Nouvelle
ARRETE MUNICIPAL
N° 2022.09.128
-0-0-0-0-0-0-
Le Maire de la Commune de RION-DES-LANDES,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles Rl, RlO, R37.1, R225,
VU le décret modifié n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance de la voirie communale,
VU la Loi du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU la demande présentée par le SYDEC 40 - 1 Bis Rue des Bouvreuils - 40400 TARTAS,
sollicitant l'AUTORISATION pour la REALISATION DE TRAVAUX SOUS DOMAINE PUBLIC - Rue des
Souchets, pour réaliser des travaux branchement eau potable et assainissement.
CONSIDERANT que ces travaux doivent respecter certaines prescriptions techniques et qu'il
importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des travailleurs.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: pour réaliser des travaux branchement AEP, Rue des Souchets, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions du règlement général susvisé et aux dispositions des
articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront faits dans le respect des règles de sécurité et dans celui des équipements
existants.
Les profondeurs de tranchées feront l'objet de contrôles très stricts.
L'entreprise chargée de l'exécution des travaux sera responsable des accidents causés aux tiers du
fait de ses installations de chantier.
A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la
route.
.../ ... Arrêté n° 2022.09.128 page 2
TRANCHEES SOUS CHAUSSEE :
Le découpage du revêtement bitumineux devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique,
à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou par tout autre matériel performant.
Les déblais seront conduits de manière à éviter tout éboulement des parois par affouillement sous
les couches de chaussée.
Le remblaiement sera conduit avec soin :
o partie inférieure : mise en œuvre de grave non traitée 0/31.5 par couches de 20 cm
soigneusement compactées;
o Partie supérieure : mise en œuvre d'une couche d'imprégnation sur le grave non traitée,
la couche de roulement sera rigoureusement identique à l'existante. Provisoirement une
couche de roulement en enrobés à froid pourra être réalisée.
o Réfection définitive : après un délai de trois mois :
o Le découpage du revêtement bitumineux devra être exécuté à la scie à disque,
avec une sur largeur de 10 cm de chaque côté,
o complément de remblais en grave 0/31.5 compacté
o couche de finition sera réalisée identique à l'existant (béton bitumineux rouge
0/6 à chaud)
Dans tous les cas, la conduite sera :
o soit placée posé sur lit de sable et recouverte de sable de 10 cm d'épaisseur suivie d'un
arrosage,
o soit enrobée de béton. Dans ce cas, séparer le béton d'enrobage du fourreau par une
couche de sable de 3 à 5 cm d'épaisseur.
o la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0.85 m minimum au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
TRANCHEES SOUS ACCOTEMENTS :
Elles seront réalisées en prenant soin de ne pas déstabiliser les bordures de trottoirs et le bord de
chaussée.
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0.70 m minimum de profondeur.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé en grave 0/31.5 sur toute sa hauteur.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 m au-dessus de la canalisation ou conduite.
Dans le cas d'accotement stabilisé, le remblaiement pourra être effectué avec les matériaux
provenant des déblais par couches de 20 cm soigneusement compactées. La couche de finition sera
réalisée identique à l'existant avec réfection définitive comme indiquée dans l'article ci-dessus des
tranchées sous voirie.
Toutes ces prestations sont à la charge financière du bénéficiaire de la présente.
DEPOT:
Les dépôts de matériaux seront interdits sur la voie publique. Les matériels et matériaux nécessaires
à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les accotements. En aucun cas ce dépôt ne pourra être supérieur à celle des travaux.
Les déblais de chantiers non utilisés seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation.
A la fin du chantier les lieux seront rendus en parfait état de propreté.
.../ ... Arrêté n° 2022.09.128 page 3
ARTICLE 3: SECURITE et SIGNALISATION
Le chantier sera signalé de jour comme de nuit conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre
de la présente autorisation en applications des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - sème partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction routière prise
pour son application.
L'entreprise chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place,
l'entretien et le repliement de cette signalisation. Elle sera responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Le repliement de la signalisation interviendra lorsque la voie sera rendue libre à la circulation et que
celle-ci ne présentera plus de dangers pour les usagers.
ARTICLE 4 : DELAI DE GARANTIE
Le délai de garantie sera réputé expiré le 02 octobre 2023. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire de la
présente sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée et des accotements
définitivement reconstitués.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES RESEAUX
La présente autorisation ne concerne que les contraintes liées à l'occupation du domaine public, mais
elle n'accorde aucune prérogative sur celles qui pourraient résulter de l'existence dans ce domaine
d'installations régies par d'autres services.
Le pétitionnaire devra obtenir des concessionnaires intéressés les autorisations concernant
l'existence de réseaux souterrains à proximité des travaux (Télécommunications, EDF, GDF, Eau,
Assainissement, Régie, ... ).
ARTICLE 6 : PERMIS DE CONSTRUIRE - Sans objet.
ARTICLE 7: IMPLANTATION, OUVERTURE CHANTIER, RECOLLEMENT
Le bénéficiaire informera la Mairie de Rion-des-Landes, au moins dix jours avant le début des
travaux.
Le chantier débutera à compter du lundi 03 octobre 2022, sur une durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La présente autorisation est délivrée à titre privée et ne peut être cédée.
Elle n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contribution directe.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. . .. / ... Arrêté n° 2022.09.128 page 4
ARTICLE 9: DELAI DE VALIDITE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 15 ans à
compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisé aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée
pour exécution à :
• Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de RION DES LANDES,
• Mr le Directeur des Services Techniques de la Mairie de RION DES LANDES,
• Madame la Policière Municipale de RION DES LANDES,
• SYDEC 40 -1 Bis Rue des Bouvreuils - 40400 TARTAS.
Fait à RION-DES-LANDES, le vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
le Maire Délégué,
Alain DUPAU
,&" Le Maire Délégué certifie que cet acte est exécutoire depuis :
=> Sa publication, sa notification le ... 2.2.J.Q .0}.20.ZL ....
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