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Déliberation - 24.D.001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 24.D.001)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
2024/001
COMMUNE
DE
FLAMANVIELE
DOMAINE
7
: FINANCES
LOCALES
24.D.001
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
23
février
2024,
à
20h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le
16
février
2024,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
BRISSET
Franck,
Maire.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
:
Franck BRISSET,
Gilles
MARY,
Philippe
LEMARCHAND,
Katy
MELIN,
Virginie
DALBIN,
Cécile
LERÉVÉREND,
Éric TELLIER,
Danielle
LELUBEZ,
Frédéric
NAGA,
Fabien
LANGRENEZ,
Catherine
VANHECKE,
Anita
LEDANOIS,
Guillaume
GOURDEL,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER
et Vincent
LEROY.
Pouvoirs
:
Arnaud
LEBOULANGER
donne
pouvoir
à
Franck
BRISSET
Anne
VAGNER
donne
pouvoir
à
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER
Anne
CAPART
donne
pouvoir
à Virginie
DALBIN.
Secrétaire
de
séance
: Virginie
DALBIN
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DES
CRÉDIT
BUDGÉTAIRES
2024
EXposé
Monsieur
Le Maire
rappelle
les dispositions
extraites de
l'article L1612-1
du
code
général
des collectivités
territoriales :
Article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.
37
(VD)
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1®
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce budget,
de mettre
en recouvrement les recettes
et d'engager,
de liquider et de mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
!a limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
I} est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
!a limite du quart des
crédits ouverts
au budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits au
budget
lors de son
adoption.
Le
comptable
est en
droit de payer
les mandats
et recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
»
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
à
prendre
en
compte
sont
celles
inscrites
au
BP
2023
ainsi
que
les
DM
(hors
remboursement
d'emprunts,
restes
à
réaliser,
dépenses
imprévues,
déficit
d'investissement
2022
et
dépenses
d'ordre
budgétaires)
soit :
Total
BP
et
DM
2023
+
RAR
2022 =
10
786
917.31
€
I
RAR
2022
=
- 1
682
645.06
€
OP
d'ordre
2023
=-
374
780.00
€
Remboursement
emprunts
2023
=-
614
380.00
€
- 1
097
241.77
€
7
017
870.47
€
Déficit
investissement
2022
Total
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240223-24D001-DE Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024 Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
possible
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
1 754
467.62
€,
soit
25
%
de
7 017
870.47
€.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'ouvrir
les
crédits
2024
de
la
manière
suivante
:
suivantes
:
Comptes
2031 2158 21841 21848 2188 2313
Délibération Vu
l'article
L.1612-1
du
CGCT
modifié par la loi n° 2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.
37,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Considérant
que
les
dépenses
d'investissement
2024
peuvent
être
réglées
à
hauteur
de
45
000
€
avant
le vote
du
budget
2024,
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par :
18
Voix
pour
Voix
contre
Abstentions
18
Votants
Le
conseil
municipal,
décide
à
l'unanimité :
Ÿ
d'ouvrir
par
anticipation
les
crédits
budgétaires
2024
pour
la
section
d'investissement,
Ÿ
d'autoriser
le
Maire
ou
ses
adjoints
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
|
La secrétaire
de
séance,
n V.DALBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240223-24D001-DE Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024