Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2022 12 Achat concession ancien cimetiere TAMAY
Déliberation - DEC2022 38 Renouvellement concession collective Au
Déliberation - DEC2022 9 Achat case de columbarium Nouveau cimeti
Déliberation - DEC2022 29 Achat dune concession ancien cimetiere
Déliberation - DEC2022 10 Achat case de columbarium Nouveau cimet
Déliberation - DEC2022 11 Renouvellement case 8 columbarium 1A No
Déliberation - DEC2022 33 Renouvellemen dune concession familiale
Déliberation - DEC2022 37 Renouvellement dune concession collecti
Déliberation - DEC2022 16 Achat dune case 6 columbarium 7A Nouvea
Déliberation - DEC2022 18 Renouvellement dune concession individu
Déliberation - DEC2022 23 RenouvellementduneconcessionfamilialealanciencimetiereE90LEMAO ta
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 23 RenouvellementduneconcessionfamilialealanciencimetiereE90LEMAO ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
LUI 4 LOIR=ET-CHER Département de Loir-et-Cher
Mairie de Mer
41500 MER
Tél 02 54 81 40 80
Objet :
Renouvellement d’une
concession familiale à l’ancien
cimetière
Carré E90
Durée : 30 ans
Nos réfs. :
AG _DEC_LR_2022_23
mMAAQNr?
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 2122-22, L. 2223-3et-L.2223-13,
VU la délibération n° 2020/27 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2020
autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021
fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021
relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de MER,
applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Claudine DUNOU domiciliée 13 rue des Genêts à Saint-Denis-de-L "Hôtel (Loiret), tendant à obtenir le renouvellement d’une concession dans l’ancien cimetière de Mer carré E n°90 pour y fonder la sépulture Monsieur Guillaume LE MAO et la famille.
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans l’ancien cimetière de Mer le renouvellement
de la concession carré E n° 90 pour y fonder la sépulture Monsieur Guillaume
LE MAO et la famille, à compter du 5 septembre 2022 et expirant le
4 septembre 2052, située :
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le ro
ID :041-214101362-20220317-AG DEC _2022_23-AR
Carré: E
- Emplacement n°90
N° de registre : 3636
Tarif : 204.02 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions
le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-
verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas
d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de
deux cent quatre euros et deux centimes qui sera versée directement au
receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal
n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Suite décision 23/2022
Article 6 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès de :
- Monsieur le Préfet de Blois,
- Madame Claudine DUNOU, titulaire supplémentaire,
- Service des archives de la Mairie,
Monsieur le percepteur.
Celle-ci sera en outre inscrite au registre des délibérations du Conseil
Municipal et il en sera rendu compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
l'acte.
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le ses
ID : 041-214101362-20220317-AG DEC 2022 23-AR
Fait à MER, le 17 mars 2022
Le Maire,
Vincent ROBIN