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PLU - Annexes - rapport annexes Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Neuve-Chapelle. Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport annexes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, urÉoM

URBANISME « PAYSAGE «+ ENVIRONNEMENT

CS 60 200 Flers-en-Escrebieux

59503 DOUAI Cedex

Tél. 03 62 07 80 00 - Fax. 03 62 07 80 01

NEUVE-CHAPELLE

Plan Local d’Urbanisme

Annexes

Approbation

Vu pour être annexé

A la DCC du 27 septembre 2017Annexes – Neuve-Chapelle

2

SOMMAIRE

Sommaire

I. SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DIVERSES ................... 3

II. NOTICE SANITAIRE ......................................................................................................................... 12

I. Assainissement .................................................................................................................. 12

II. Eau potable ....................................................................................................................... 16

III. Elimination des déchets ................................................................................................... 24sg s

POLICE DES EAUX

(Coars d’eau non domanisux)

L - GÉNÉRALITÉS

Servitudes applicables ou pouvant être rendues applicables aux terrains riverains des cours d'eau non domaniaux ou compris dans l'emprise du lit de ces cours d’eau.

Servitudes de passage et de flottage à bûches perdues.

Servitudes de curage, d’élargissement et de redressement des cours d’eau (applicables égale- ment aux cours d'eau mixtes - alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 16 décembre 1964 visée

ci-après).

Servitudes concernant les constructions, clôtures et plantations.

Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux (art. 30 à 32 inclus), titre III (des rivières

flottables à bâches perdues).

Code rural, livre Ie, titre III, chapitre Ie et III, notamment les articles 100 et 101.

Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte

contre leur pollution.

Décret no 59.96 du 7 janvier 1959 complété par le décret n° 60-419 du 25 avril 1960.

Code de l'urbanisme, articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 421-38-16 et R. 422-8. .

Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E. des servi-

tudes relevant du ministre de l’agriculture.

Circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes (JO. du 26 février 1976).

Circulaire n° 78-95 du ministère des transports du 6 juillet 1978 relative aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et concernant les cours d’eau (report dans les P.O.S.).

Ministère de l’agriculture - direction de l'aménagement - service de l’hydraulique.

IL - PROCÉDURE D’INSTITUTION

À - PROCÉDURE

Application des servitudes prévues par le code rural et les textes particuliers, aux riverains des cours d'eau non domaniaux dont la définition a été donnée par la loi n° 64-1245 du 16 décembre. 1964. |

Application aux riverains des cours d'eau mixtes, des dispositions relatives au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau (art. 37, alinéa 2, de la loi du 16 décembre 1964 ; circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d’eau mixtes).

Procédure particulière en ce qui concerne la servitude de passage des engins mécaniques ; arrêté préfectoral déterminant après enquête la liste des cours d’eau ou sections de cours d’eau cu ee gone sont tenus de supporter la dite servitude (art. 3 et 9 du décret du a ,

B. - INDEMNISATION

Indemnité prévue pour la servitude de flottage à bûches perdues si celle-ci a été établie par décret, déterminée à l'amiable et par le tribunal d'instance en cas de contestation (art. 32 de la loi du 8 avril 1898). |

. Indemnité prévue en cas d'élargissement ou de modification du lit du cours d’eau, déter- minée à l'amiable ou par le tribunal d'instance en cas de contestation (art: 101 du code rural).

Annexes – Neuve-Chapelle

3

I. SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET

INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DIVERSESs 20 -

Indemnité prévue pour la servitude de passage des engins mécaniques, déterminée à

l'amiable ou par le tribunal d'instance en cas de contestation, si pour ce faire il y a obligation

de supprimer des clôtures, arbres et arbustes existant avant l'établissement de la servitude (art. ler et 3 du décret du 7 janvier 19591

C. - PUBLICITÉ

Publicité inhérente à l'enquête préalable à l'institution de la servitude de passage d'engins mécaniques.

Publicité par voie d'affichage en mairie.

Insertion dans un journal publié dans le département, de l'arrété préfectoral prescrivant l'enquéte.

IL - EFFEIS DE LA SERVITUDE

À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

lo Prérogatires axercées directement par la puissance publique

__ Possibilité pour l’administration de procéder à la suppression des nouvelles constructions, clôtures ou plantations édifiées contrairement aux règles instituées dans la zone de servitude de passage des engins de curage.

2 Obligations de faire imposées an propriétaire

hÉpE pour les propriétaires de terrains situés dans la zone de passage des engins de curage, procéder sur mise en demeure du préfet à la suppression des clôtures, arbres et arbustes existant antérieurement à l'institution de la servitude. En cas d'inexécution, possibilité pour l'organisme ou la collectivité chargé de l'entretien du cours d'eau, d'y procéder d'office, aux frais des propriétaires (art. 3 du décret du 7 janvier 1959).

Obligation pour lesdits propriétaires, d'adresser une demande d'autorisation à la préfecture, avant d'entreprendre tous travaux de construction nouvelle, toute élévation de clôture, toute plantation. Le silence de l’administration pendant trois mois vaut accord tacite.

L'accord peut comporter des conditions particulières de réalisation (art. 10 du décret du 25 avril 1960).

B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1e: Obligations passives

Obligation pour les propriétaires riverains des cours d’eau de laisser passer sur leurs ter- rains, pendant la durée des travaux de curage, d'élargissement, de régularisation ou de redresse- ment desdits cours d’eau, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance ainsi que les entrepreneurs et ouvriers - ce droit doit s'exercer autant que possible en longeant la nve du cours d'eau (art. 121 du code rural). Cette obligation s'applique également aux riverains des cours d’eau mixtes ($ IV-B. ler de la circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d’eau mixtes).

Obligation pour lesdits riverains de recevoir sur leurs terrains des dépôts provenant du curags (servitude consacrée par la jurisprudence).

Obligation pour lesdits riverains de réserver le libre passage pour les engins de curage et de a sa D soit a le pie ee pu Li vé M leurs berges dans la limite qui peut être repo mètres d’un obstacle situ e la e et qui s'oppose au passage des engi (décrets des 7 janvier 1959 et 25 avril 1960). FF è Fe Er “i

Obligation pour les riverains des cours d'eau où la pratique du transport de bois par flot- tage à bûches erdues à 6t6 maintenue de supporter sur leurs terrains une servitude de marche- pied dont l'assiette varie avec les textes qui l'ont établie (décret et règiements anciens).

Annexes – Neuve-Chapelle

4a 0 »

2° Droits résiduels du propriétaire

Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux dont les terrains sont frappés de la servitude. de passage des engins mécaniques, de procéder à des constructions et plantations, sous condition d’en avoir obtenu l'autorisation préfectorale et de respecter les prescriptions de ladite autorisation (art. 10 du décret du 25 avril 1960).

Si les travaux ou constructions envisagés nécessitent l'obtention d’un permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation visée ci-dessus. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation du service chargé de la police des cours d'eau et avec l’accord du préfet. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la trans- mission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de l’instruction (art. R. 421-38-16 du code de l’urbanisme).

Si les travaux sont exemptés de permis de construire, mais assujettis au régime de déclara- tion en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le service instructeur consulte l’autorité mentionnée à l'article R. 421-38-16 dudit code. L'autorité ainsi consultée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée. avoir donné un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l’urba- nisme). . é

Possibilité pour les propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux de procéder, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation préfectorale, à l'édification de barrages ou d'ouvrages destinés à l'établissement d’une prise d’eau, d'un moulin ou d'une usine (art. 97 à 102 et 106 à 107 du code rural et article 644 du code civil et loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique). La demande de permis de construire doit être accompagnée de. la justification du dépôt de la demande d'autorisation (art. R. 421-3-3 du code de l’urbanisme).

Ce droit peut étre supprimé ou modifié sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les conditions prévues par l'article 109 du code rural, aux riverains des cours d’eau mixtes dont le droit à l'usage de l'eau n'a pas été transféré à l'Etat (circulaire du 27 janvier 1976 relative aux cours d'eau mixtes - $ [V-B. 20),

Annexes – Neuve-Chapelle

5DÉCRET No 59-98 DU 7 JANVIER 1959

relatif aux servitudes de libre passage

sur les berges des cours d’eau non navigables ni flottables

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code rural, livre Ier, titre III, chapitre II] ;

Le Conseil d'Etat (section des. travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. ler. - Les riverains des cours d'eau non navigables ni flottabies, dont la liste sera déterminée, après enquéte, par arrèté préfectoral ou des sections de cours d'eau portées sur cette liste, sont tenus de permettre le libre passage, soit dans le lit desdits cours d’eau, soit sur leurs berges, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations. de curage et de. faucarde- ment. Sauf dans le cas indiqué à l'article 3, l'établissement de cette servitude ne crée pas de droit à indem- nité. À l'intérieur des zones soumises à la servitude, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations qui seraient édifiées en contravention de cette obligation pourront être supprimées à la diligence de l'administra- tion. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude.

_ Art. 2: - Un décret détermine les formes de l'enquête qui doit précéder l'arrêté préfectoral prévu à l'article 1 ainsi que les cas dans lesquels il pourra être dérogé par ledit arrété à la ‘largeur maximale, indiquée audit article, de la zone de servitude.

Art. 3. - Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes situés dans les zones grevées de servitude antérieurement à l'ouverture de l'enquête qui précède l'arrêté préfectoral peuvent étre mis par le préfet en demeure de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité.

En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés, aux frais du propriétaire, par la collectivité ou l'organisme chargé de l'entretien du cours d'eau, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaitre le droit à indemnité.

Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du cours d'eau.

Art. 4. - Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude ainsi que la fixation des indemnités éventuelles seront portées en premier ressort devant le tribunal d'ins- tance qui, en se prononçant, devra concilier l'intérét général avec le respect dû à la propriété.

Art. 5. - Le ministre de l’agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'inté- rieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la. République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1959.

CHARLES DE GAULLE

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'agriculture,

ROGER HOUDET

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'intérieur :

ÉMILE PELLETIER

Annexes – Neuve-Chapelle

6DÉCRET Ne 69-419 DU 28 AVRIL 1960

flxant lee conditions d'application du décret ne 59-98 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d’eau non navigables ni. fiottabies

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code rural, livre Le, titre III, chapitre [IT ;

Vu le décret no 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables,

Décrète :

Art. ler: - La largeur. maximale de 4 mètres comptés à partir de la rive, telle qu'elle est flxée à l’ar- ticle ler du décret susvisé ne 59-96 du 7 janvier 1959, pour l'application de la servitude de passage des engins mécarmiques de curage et de faucardement, sur les berges des cours d'eau non navigables et non flottables, peut étre étendue toutes les fois qu’un obstacle fixe, situé à proximité de la berge, s'oppose au passage des engins.

La zone d'appilcation de la servitude ne peut, en de tels cas, excéder 4 mètres comptés à partir des limites de l'obstacle.

Art. 2. - Dans chaque département, le projet de liste des cours d’eau ou sections de cours d'eau dont les riverains seront tenus de supporter la servitude prévue à l’article ler du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 susvisé est préparé par les ingénieurs du service de l'aménagement agricole des eaux, après consultation des ingénieurs du service hydraulique, du génie rural et des eaux et forèts.

Art. 3. - Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquète sur le projet de liste visée à l'article Z

Cet arrété précise :

le L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;

2e Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquéte et formuler ses observations sur un registe à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

L'arrété est publié. par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. L'arrêté est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département.

Ant, 4 - La dossier d'enquête comprend :

- une note explicative ;

- le projet de liste des cours d'eau ou sections de cours d’eau dont les riverains seront tenus de sup- porter la servitude de passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement ;

- le projet d'arrété portant approbation de la liste précitée :

- une carte du tracé de chacun des cours d'eau et de chacune des sections de cours d’eau portées sur la liste ;

- la liste des endroits où il est prévu, en application des dispositions de l'article ler du présent décret, que la zone de la servitude sera fixée à une largeur supérieure à 4 mètres comptés à partir de la rive. Pour chacun de ces endroits, la longueur et la largeur de la zone soumise à la servitude doivent étre indiquées de façon précise, avec plan sommaire à l'appui. Les motifs de la dérogation à-la largeur de 4 mètres doivent ètre également indiqués.

Ant 5. - L'enquête s'ouvre à la sous-préfecture ou à la préfecture pour l'arrondissement siège du chef. lieu du département. L'arrété du préfet prescrivant l'enquête peut, en outre, ordonner le dépôt pendant le délai et à partir de la date fixée comme il est dit à l’article 3, dans chacune des mairies des communes qu'il -désigne, d’un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles coté et paraphé par le maire et d'un dossier sommaire d'enquête.

Art. 6. - Pendant le délai fixé à l'article 3, les observations sur le projet soumis à l'enquête peuvent étre consignées par les intéressés sur les registes d’enquète. Eiles peuvent également être adressées par écrit au sous-préfet, lequel les annexe au registre déposé à la sous-préfecture.

Art 7. - A l'expiration du délai d'enquéte, les registres d'observations sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le sous-préfet ou le maire.

Annexes – Neuve-Chapelle

7TT

Ils sont adressés par chacun des maires au sous-préfet dans un délai de huit jours. Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres de réclamations qu'il a centralisés.

Art. 8 - Après avis des ingénieurs de l'aménagement agricole des eaux, le préfet statue par arrêté sur la liste définitive des cours d'eau ou sections de cours d'eau dont les riverains. sont tenus de supporter la servitude de passage des engins mécaniques de curage et de faucardement.

Art. 9. - Tout projet de modification au-d'adjonction à la liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau fait l'objet d'une procédure identique à celle qui a été indiquée aux articles 2 à 8 du présent décret.

Art. 10. - Tout projet de construction, clôture fixe, plantation, soumis à autorisation en application de l'artide le du décret susvisé du 7 janvier 1959 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandés avec demande d'avis de réception.

La demande d'autorisation indique :

- le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'usufruitier ; - l'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou de la plantation envisagée.

La préfet statue sur la demande dans les trois mois à dater de l'accusé de réception de cette dernière, aprés avis des ingénieurs du service de l'aménagement agricole des eaux. Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit ètre surbordonnée la réalisation du projet.

En: cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision motivée au pétitionnaire. La décision du préfet est portés à la connaissance du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situés la propriété intéressée. |

Si aucune suite n’a été donnés à la demande dans le délai de trois mois prévu au présent article, celle-ci est considérée comme agréée sans conditions.

Ant. il. - Les dispositions de l’article 10 s'appliquent sans préjudice de l'observation de la législation et de la réglementation en vigueur en ce qui concerne notamment la police des eaux, la protection contre les inondations, la protection de la santé publique, l'urbanisme.

Art. 12 - Le ministre de l'agriculture, le garde. des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de

l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de 1a République française.

Fait à Paris, le 25 avril 1960.

MICHEL DEBRÉ

Pur le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture.

HENRI ROCHEREAU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND MICHELET

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET

Annexes – Neuve-Chapelle

8CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

I. - GÉNÉRALITES

Servitudes pour la pose de canalisations publiques d’eau (potable) et d'assainissement (eaux usées ou pluviales).

Loi n° 62-904 du 4 août 1962.

Décret n° 64-153 du 15 février 1964.

Circulaire n° A 2/1/43 du 24 février 1965 (ministères de l’agriculture et du développement rural et de l’intérieur).

Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E. des servitudes relevant du ministère de l’agriculture.

Ministère de l’agriculture (direction de l'aménagement).

Ministère de l’intérieur (direction générale des collectivités locales).

II. - PROCÉDURE D’INSTITUTION

A. - PROCÉDURE

Recherche d’autorisations amiables de passage conclues par conventions passées en forme administrative ou par acte authentique, avant toute demande d’etablissement des servitudes par voie réglementaire (circulaire du 24 février 1965).

En cas d'échec des négociations amiables, arrêté préfectoral d'établissement des servitudes accompagné d’un plan parcellaire, intervenant, à la demande de l’organisme qui bénéficiera des servitudes, après enquête publique menée dans les communes concernées et consultation préa- lable par voie de conférence des services intéressés. Le dossier est alors transmis au préfet accompagné de l'avis de l'ingénieur en chef du génie rural, pour décision.

Lorsque le coût des travaux excède 6 millions de francs (art. 3 C du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977) la demande d'établissement des servitudes est accompagnée de l’ étude Dents définie à l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 sus-mentionné (art. 17-IV dudit écret).

Aux termes de cet arrêté, les collectivités publiques, les établissements publics et les conces- sionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales, peuvent établir à demeure des cana- lisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations, et ceci dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l’ex- ploitation présente ou future des propriétés (art. 1er de la loi du 4 août 1962).

B. - INDEMNISATION

Indemnité due en considération de la réduction permanente du droit des propriétaires de terrains grevés ; son montant et les contestations possibles sont réglés comme en matière d’ex- propriation (article 2 de la loi du 4 août 1962 et article 13 du décret du 15 février 1964).

Les dommages qui résultent des travaux pour des ‘’aits autres que ceux couverts par les servitudes, sont fixés à défaut d'accord amiable par le tribunal administratif (art. 14 du décret du 15 février 1964).

C. - PUBLICITÉ

Assujettissement à la formalité de la publicité foncière des conventions amiables.

Affichage en mairie, pendant huit jours, de l’avis d'ouverture de l'enquête.

Notification individuelle faite par le demandeur aux propriétaires intéressés avec indication du montant de l'indemnité proposée.

O7

Annexes – Neuve-Chapelle

9Affichage en mairie de chaque commune intéressée, de l'arrêté préfectoral d'établissement des servitudes.

Notification au demandeur dudit arrêté préfectoral.

Notification au directeur départemental de l'équipement dudit arrêté préfectoral (art. 11 du décret du 15 février 1964). :

Notification à chaque propriétaire à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’arrêté préfectoral d'établissement des servitudes. Au cas où un pro- priétaire ne pourrait être atteint, la notification doit être faite au fermier, locataire, gardien de la propriété ou à défaut au maire de la commune (art. 11 du décret du 15 février 1964).

III. - EFFETS DE LA SERVITUDE

À. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Droit pour le bénéficiaire d’enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres maximum une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux.

Droit pour le bénéficiaire d’essarter dans la bande de terrain mentionnée ci-dessus, ou dans une bande plus large déterminée par arrêté préfectoral, les arbrés susceptibles de nuire à l’éta- blissement et à l'entretien des canalisations.

Droit pour le bénéficiaire et les agents de contrôle de l'administration d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie.

Droit pour le bénéficiaire d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d’en prévenir les personnes exploitant les terrains.

2° Obligations de faire imposées au propriétaire

Néant.

B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1° Obligations passives

Obligation pour les propriétaires et leurs ayants droit de s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

2° Droits résiduels du propriétaire

Droit pour le bénéficiaire d'obtenir l'octroi d’un permis de construire, même si pour ce faire il convient de procéder au déplacement des canalisations. Les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude (art. 154 du décret du 15 février 1964), d’où la nécessité de prévoir, lors de l'élaboration des projets, des tracés de canalisations qui ménagent les possibilités d'implantation ultérieure de construction notamment aux abords des aggloméra- tions. C’est ainsi que près des zones agglomérées les tracés de canalisations devront être prévus de préférence dans les lisières des parcelles, ou les traverser de manière qu'une utilisation rationnelle soit possible de part et d'autre de la canalisation (circulaire du 24 février 1965).

Droit pour le propriétaire qui s’est vu opposer un refus de permis de construire du fait de l'exercice de la servitude, de requérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, l'acquisition totale de sa propriété par le maître de l'ouvrage (art. 15 du décret du 15 fév-ier 1964).

Annexes – Neuve-Chapelle

10Sr] INT2

CIMETIERES

Protection des cimetières militaires et monuments commémoratifs

Ces cimetières et monuments commémoratifs apparaissent, à titre indicatif, au plan des

servitudes d'utilité publique sous la légende particulière précisée dans le cartouche.

Dans le périmètre figuré au plan, tout projet d'occupation ou d'utilisation du sol doit être

soumis à l'avis du service chargé de la gestion et de l'entretien de ces cimetières et

monuments (1).

L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales en application de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme.

NOTA - Le P.O.S. peut prévoir des dispositions plus contraignantes.

(1) Pour renseignements complémentaires, s'adresser :

Pour les cimetières militaires et monuments commémoratifs alliés

à la "Commonwealth War Graves Commission" - Rue A.Richard - 62217 BEAURAINS

Pour les cimetières militaires et monuments commémoratifs allemands

au Service Entretien Sépultures Militaires Allemandes

41, Rue Jules Drumez - 59840 PERENCHIES

-Pour les cimetières militaires et monuments commémoratifs français

à la Direction Interdépartementale du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants

Cité Administrative - 59000 LILLE

Annexes – Neuve-Chapelle

11Annexes – Neuve-Chapelle

12

II. NOTICE SANITAIRE

I. Assainissement

Depuis le 15 mars 2013, Artois Comm et la Communauté de Communes de Noeux et Environs ont fusionné pour former la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay-Noeux et Environs (CABBNE) avec date d’effet au 1er janvier 2014 (soit 65 communes). Qui exerce les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif.

La commune de Neuve-Chapelle y adhère pour ces deux compétences.

Comme le montre la proposition du plan de zonage d’assainissement, la commune de Neuve- Chapelle devrait être reprise intégralement en assainissement collectif. Actuellement, les communes de Lorgies, Neuve-Chapelle et Vieille Chapelle ne disposent d’aucun réseau d’eaux usées.

La station d’épuration de Richebourg (3 700 EH), mise en service le 1er janvier 2014, reçoit pour le moment la totalité de la commune de Richebourg et une partie de La Couture.

A terme, les communes de La Couture (2787 habitants), Lorgies (1 626 habitants), Neuve-Chapelle (1 336 habitants), Richebourg (2 599 habitants) et Vieille-Chapelle (821 habitants) seront assainies par la station de Richebourg, ce qui représente une population de 9 169 habitants.

Il n’existe aucun calendrier des travaux futurs concernant la réalisation des conduites d’assainissement collectif ni sur l’extension des capacités de la station de Richebourg.

En ce qui concerne l’assainissement non collectif, actuellement la commune de Neuve-Chapelle est en totalité en assainissement non collectif. Aucune indication n’est donné sur le nombre d’installations contrôlées ni sur la conformité de ces installations.COMMUNES POPULATIO | NBRE DE

N INSEE 2006 | FOYERS

CAUCOURT 315 119 ESTREE CAUCHY 393 129

FESTUBERT 1275 429 FRESNICOURT LE DOLMEN (sauf hameau de Verdrel) 865 132

GAUCHIN LE GAL 363 133 GIVENCHY LES LA BASSEE 8148 281 HERMIN 216 88

LA COMTE 833 327 LORGIES 1 499 521 NEUVE CHAPELLE 1374 433 REBREUVE RANCHICOURT (sauf rue de Gaulle) 1121 452 VIEILLE CHAPELLE 726 248 TOTAL : 9 828 3 512

Annexes – Neuve-Chapelle

13

LES INDICATEURS TECHNIQUES

 Les zones d’assainissement non collectif : le périmètre desservi

Sont considérées comme zones d’assainissement non collectif toutes les communes non encore desservies par un assainissement collectif, à savoir les 12 communes suivantes :

Par ailleurs, il faut ajouter les habitations des 47 communes reprises dans les différentes unités techniques qui ne sont pas encore actuellement desservies par un réseau collectif. Leur nombre est évalué à 5 357 logements.

Au total en 2012, 8 869 foyers sont considérés en assainissement non collectif.

Le service d’assainissement non collectif

En 2012, une démarche de sensibilisation auprès des propriétaires rejetant des eaux usées au milieu naturel a été mise en place par le SPANC. Une brochure d’information sur les subventions qui peuvent être accordées pour les travaux de remise en état a été éditée. Fin 2012, 73 dossiers de réhabilitation ont été instruits par le service et transmis à l’Agence de l’Eau Artois Picardie. La gestion de ces dossiers comporte l’information du particulier, le montage technique et financier, le contrôle et les visites sur le terrain.UNITES DESSERTE ACTUELLE DESSERTE FUTURE

TECHNIQUES

Habitants Foyers Habitants Foyers

AUCHY LES MINES 8 554 3 553 9977 3 512

BETHUNE 39 567 16 734 41 721 17 447

BEUVRY 19 148 7 965 20 974 7 885

BRUAY LA 53 433 22191 55 001 22 492 BUISSIERE

DOUVRIN 9199 3252 9 479 3 326 LAPUGNOY 31 231 13 013 31 983 13 181 MAZINGARBE 4 833 2 014 6 724 2519 NOEUX LES MINES 4787 1194 6 301 2450 BAJUS 262 109 288 120 DIEVAL 656 273 667 278 RICHEBOURG 1162 465 1082 433 VIOLAINES 3 572 1374 3 572 1374 TOTAL : 176 404 72137 187 769 75 017

UNITES TECHNIQUES CONVENTIONS

SPECIALES

BETHUNE 5

BEUVRY El

BRUAY LA BUISSIERE 36

LAPUGNOY 13

NOEUX LES MINES 1

VIOLAINES 2

TOTAL : 61

Annexes – Neuve-Chapelle

14

 Les zones d’assainissement collectif : le périmètre desservi

La population concernée Actuellement la population concernée par un réseau public d’assainissement est évaluée à 176 404 habitants soit 72 137 foyers. Elle sera à terme de 187 769 habitants soit 75 017 foyers. Le tableau ci-après reprend par unité technique l’ensemble de ces éléments.

Il apparaît donc que 70 à 80 % de la population des zones en assainissement collectif est raccordable à un réseau public.

 Eaux usées autres que domestiques

Les différentes stations d’épuration existantes sont dimensionnées pour recevoir les effluents de type « urbain ».

Le raccordement des eaux usées autres que domestiques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique. En fonction de la qualité des effluents, l'installation d'un prétraitement peut être obligatoire.

Des conventions de déversement spécial sont mises en place, elles fixent les charges admissibles dans les réseaux. Elles se répartissent comme suit :Unité technique Nombre Charges Charges de pollution kg/j d'équivalents | hydrauliques |DBO5 | MES | DCO | NIK P /habitants | Débit maximum

admissible m3/j

AUCHY LES 9 500 1425 513 855 | 1140 | 123 29 MINES

BAJUS 400 235 22 36 60 6 2

BETHUNE 77 000 28 800 4158 | 5390 | 10395 | 924 308

BEUVRY 37 981 13200 2051 | 3361 | 4914 | 369 101

BRUAY LA 50 000 8 600 2700 | 3500 | 6830 | 600 200

BUISSIERE

DIEVAL 700 200 38 63 85 9 2 ESTREE 733 145 40 79 79 64 13 CAUCHY

LAPUGNOY 33 333 4 600 1800 | 2395 | 4210 | 470 90

RICHEBOURG 1333 180 72 84 144 16 + VIOLAINES 4 259 880 230 240 390 39 9

UNITES STATIONS DE DEVERSOIRS TECHNIQUES RELEVEMENT | REFOULEMENT D'ORAGE AUCHY LES MINES - 7 1 BETHUNE 62 37 3 BEUVRY 5 35 25

BRUAY-LA- 6 37 11 BUISSIERE

DOUVRIN E 6 3

LAPUGNOY - 29 16 MAZINGARBE - 6 2

NOEUX-LES-MINES - 3 - BAJUS 1 1 1 DIEVAL - 2 1 LABEUVRIERE 7 - 2

RICHEBOURG 9 = VIOLAINES 3 15 3 TOTAL : 97 186 67

Annexes – Neuve-Chapelle

15

Evaluation des charges

Les charges nominales hydrauliques et de pollution pour chacune des unités techniques s’établissent comme suit :

Ouvrages annexes

Dans le cadre de l’auto surveillance des réseaux, les déversoirs d’orage doivent être équipés d’appareils permettant d’apprécier les débits rejetés et les charges polluantes déversées par temps de pluie. Ainsi, l'autosurveillance des déversoirs d'orage des unités techniques de Béthune, Auchy- les-Mines et Lapugnoy, des communes de Douvrin, Billy-Berclau, Vermelles, Noyelles-les-Vermelles et Hersin-Coupigny est effective.

Pour les unités techniques de Bruay-la-Buissière et une partie de Beuvry la phase d'observation des résultats est en cours.

Les principaux postes de relèvement ou de refoulement ont été équipés de systèmes de télésurveillance. Cependant, leur équipement devra être poursuivi, notamment sur les unités techniques de LapugnoyAnnexes – Neuve-Chapelle

16

II. Eau potable

La commune fait partie du SIADEBP (Syndicat Intercommunal d’Adduction et de Distribution d’Eau Potable du Bas Pays) a été constitué par arrêtés préfectoraux en date des 25 avril 1959, 5 mai 1959 et 25 juin 1960.

Il regroupe aujourd’hui les 16 communes suivantes :

Annequin, Beuvry, Cambrin, Cuinchy, Festubert, Fleurbaix, Givenchy-les-la-Bassée, La Couture, Laventie, Locon, Lorgies, Neuve-Chapelle, Richebourg, Sailly-sur-la-Lys, Vieille-Chapelle, Violaines.

Et a pour objet l’exploitation des installations et l’exécution de travaux d’adduction et de distribution d’eau potable.

Par délibération en date du 26 février 2002, le SIADEP modifie ses statuts :

- Il acquiert la compétence en matière de production d’eau pour la vente à d’autres collectivités,

- Il obtient la compétence pour être mandataire d’une autre collectivité (au sens de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée) pour la réalisation des ouvrages dont cette collectivité serait maître d’ouvrage,

- Il a la possibilité de participer à des groupements de commande (au sens de l’article 8 du Code des Marchés Publics).

Par délibération en date du 15 Décembre 2005, il acquiert la compétence concernant l’entretien des ouvrages de défense incendie pour les communes adhérentes.

Le SIADEBP vend de l’eau en gros aux communes de HAISNES LA BASSEE et AUCHY LES MINES actuellement en délégation de service public.

Des interconnexions existent avec le SIVOM du Béthunois à la limite communale d’ANNEQUIN, avec le SMAEL sur les communes de BEUVRY et LAVENTIE et avec NOREADE en limite communale de la commune de VIEILLE CHAPELLE.

Ces interconnexions ne sont utilisées qu’en cas de secours.

La distribution de l’eau est gérée en régie directe par le Syndicat.Annexes – Neuve-Chapelle

17

LES OUVRAGES

Les installations

L’inventaire des installations se décompose comme suit :

- 6 forages : 3 sur la commune de Givenchy les les Bassée, 3 sur la commune de Violaines. - 4 réservoirs sur Beuvry, Givenchy les la Bassée, Fleurbaix, La Couture.

- 2 réservoirs semi enterrés sur la commune de Givenchy les la Bassée,

- 2 réservoirs semi enterrés sur la commune de Sailly Labourse

- 1 station de reprise sur le site de Sailly Labourse

- 2 stations de traitement sur le site de Givenchy

- 1 station de reprise sur le site de Givenchy

- 4 bâtiments techniques : 3 sur le site de forages de Violaines et 1 sur le site du forage F7 situé à Givenchy

- 1 surpresseur sur la commune d’Annequin

Les réseaux

Au vu de l’actualisation du SOG ci-joint le métrage des réseaux pour la commune de Neuve chapelle : 13 306 ml(22SSVA

VI S31

SANSIVH

SANIN

537 AHONV)

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DUUEAOHII[J

XIVENNATA

ATTAdVHO-TANIN SAT-VT-UNS-ATTIVS

ALLNIAVT

AININON

VI

NO9O0T

ATIAdVHO

ATTHAIA

DYNOYIHINI

Annexes – Neuve-Chapelle

18Département

Commune | NEUVE CHAPELLE v

Réseau(x) FLEURBAIX Y

- FLEURBAIX

Commune(s) et/ou quartier(s) du réseau : DÉETEE LReTEs fauquissart

- SAILLY SUR LA LYS

ET ETC

Dieu ee Erel

Date du prélèvement 13/04/2016 10h45

Commune de prélèvement FESTUBERT

Installation FLEURBAIX (100%)

Service public de distribution S.1.A.D.E.B.P

Responsable de distribution S.1.A.D.E.B.P

Maître d'ouvrage S.l.A.D.E.B.P

- - Eau d'alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble Conclusions sanitaires PERTE EE

Conformité bactériologique oui

Conformité physico-chimique oui

Respect des références de qualité oui

Paramètre Valeur Limite de qualité Référence de qualité

Ammonium (en NH4) <0,05 mg/L £< 0,1 mg/L

Aspect (qualitatif) 0

Bact. aér. revivifiables à 22°-68h <1 n/mL

Bact. aër. revivifiables à 36°-44h <1 n/mL

Bactéries coliformes /100ml-MS <1 n/100mL £ 0 n/100mL

Chlore libre * 0,45 mg/LCI2

Chlore total * 0,49 mg/LcCI2

Conductivité à 25°C * 866 pS/cm 2200 et < 1100 pS/cm

Couleur (qualitatif) o

Entérocoques /100ml-MS <1 n/100mL £ 0 n/100mL

Escherichia coli /100ml -MF <1 n/100mL £ 0 n/100mL

Fer total <10 pg/l £< 200 pg/l

Odeur (qualitatif) 0

Saveur (qualitatif) 0

Température de l'eau * 10,7 °C £ 25 °C

Turbidité néphélométrique NFU 0,29 NFU £< 2 NFU

pH * 7,30 unitépH 26,5 et < 9 unitépH

Annexes – Neuve-Chapelle

19Annexes – Neuve-Chapelle

20

III. Défense incendie

L’article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le maire a « le

soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours

nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies… ». L’article L 1424-2 du

même Code (loi 96-369 du 6 mai 1996) charge le service départemental d’incendie et de secours de

la prévention, de la protection et de la lutte contre l’incendie.

La commune doit veiller à ce que des points d'eau correspondant aux besoins de défense contre

l'incendie des habitations et des activités industrielles soient implantés au fur à mesure de l'évolution

de l'urbanisation. Elle doit entretenir les installations de lutte contre l'incendie.

Le circulaire interministériel n° 465 du 10 décembre 1951 et celle du 20 février 1957 indiquent

clairement que « les sapeurs-pompiers doivent trouver, sur place, en tous temps, 120 m3 d’eau

utilisables en deux heures. La nécessité de poursuivre l’extinction du feu sans interruption exige que

cette quantité d’eau puisse être utilisée sans déplacement des engins. Il est à noter que les besoins

ci-dessus ne constituent que des minima… ».

Ces mêmes textes indiquent que ces besoins peuvent être satisfaits indifféremment :

 à partir d’un réseau de distribution,

 par des points d’eau naturels,

 par des réserves artificielles.

Ces règles et les conditions techniques de mise en œuvre sont d’ailleurs rappelées par le Règlement Opérationnel prévu par l’article L 1424-4 du Code Générales des Collectivités Territoriales et arrêté par le préfet le 24 janvier 2002.

Ci-dessous l’évolution concernant les poteaux incendie de diamètre 100, les prises accessoires 65/70, les puisard d’aspiration, les bouches incendie de diamètre 100 ET LES réserves incendie.

Tous les poteaux incendie ont été recensés et contrôlés pour l’année 2013 avec le SDIS concernés.

Dans l’attente du transfert de compétence « entretien des ouvrages de défense incendie » de la commune de Beuvry au SIADEBP, le recensement des ouvrages incendie sur la commune a été réalisé mais aucun contrôle n’a été effectué.

Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Poteaux incendie diamètre 100 504 507 513 518 529 615 Prises accessoires 65/70 18 20 19 19 19 23 Puisards d’aspiration 42 42 43 43 42 48 Bouche incendie diamètre 100 1 1 1 1 1 6

Détail des implantations de poteaux incendie sur Neuve chapelle

Prises accessoires

diamètre 65/70

Poteaux

incendie

diamètre 100

Bouche

incendie

diamètre 100

Puisards

d’aspiration

Réserve

incendie

Neuve Chapelle 18 4Al © > Agence Régionale de Samte édidias PERIMETRE DE PROTECTION

DES CAPTAGES AEP

Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution

d'Eau potable du Bas-Pays (S.LA.D.E.B.P)

Champ captant de Violaines et deGivenchy-Les-la-Bassée

Captages : F2, F3+F4, F5, F6, F7

Expertise d'hydrogeologue du 01/12/2010

Plan de situation - Date de mise a jour du 26 Aout 2011

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LA EE Périmètre de protection Rapproché Ç È li E

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VS * PL

NS ER | LR ire UT, Crofulectrique E. ei VERS

Adresse postale: 556 Avnue Willy Brandt — 59777 EURALILLE

Tel. 03.62.72.88.41 — Fax: 03.62.72.88.19

Site Intemet: http//ars.nordpasdecalais.sante fr

Le 26/08/2011 E-C

Annexes – Neuve-Chapelle

21

IV. Périmètre de captage

Un arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 révisé au 27 octobre 2011 déclare d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d’eau potable du SIADEBP situés à Givenchy les la Bassée et Violaines.

Il existe trois types de zones dans un périmètre de protection :

- un périmètre de protection immédiate qui englobe le terrain clôturé autour de l’ouvrage appartenant au Syndicat,

- un périmètre de protection rapprochée où les constructions d’ouvrages ou d’activités sont soumises à autorisation pour certaines ou interdites pour d’autres, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel les installations ou activités peuvent être réglementées.

Pour nos champs captants, il n’existe pas de périmètre éloigné.2008 2009 2010 2011 2012 2013

FORAGES 1 JANV 1% JANV 1 JANV 1 JANV 1% JANV 1 JANV AU 31 DEC | AU 31DEC | AU31DEC | AU31DEC | AU31DEC | AU 31 DEC

VIOLAINES | 549 006 480 454 439 326 327 253 329 818 322 817

VIOLAINES II 505 489 477 548 501 756 505 645 514 102 499 005

GIVENCHY | 634600 | 568664 | 573705 | 445009 | 517128 | 416 782

GIVENCHY 11 590285 | 539212 | 547490 | 452029 | 467393 | 360069 GIVENCHY F6 140 222 611 335 695 779 VIOLAINES F7 85 474 393 934 472 668

TOTAL VOLUMES POMPES 2 279 380 | 2065878 | 2062277 | 1955 632 | 2833 710 | 2 767 120

PONS DES ERSONS UE FANGEURENEMENT 132 514 82 549 114 319 84 302 54 021 81 287 (VOIR DETAIL CI-APRES)

ACHAT EAU EN GROS 649 234 0 0

TOTAL VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION 2 146 866 | 1 983 329 | 1947958 | 2520564 | 2779689 | 2685 833

TOTAL DES VOLUMES CONSOMMES 1 683 943 | 1 609 288 | 1 595 040 | 2 022 183 | 2110 471 | 2060698

VOLUME CONSOMMES NON COMPTES _—_. San és ace —. a Gas

(VOIR DETAIL CI-APRES)

RENDEMENT DU RESEAU 78,75% 81,40% 82,14% 80,47% 76,16% ] 77,04% (1) T

Annexes – Neuve-Chapelle

22

Clients abonnés

Nombre d’abonnés pour la commune de Neuve Chapelle au titre de l’année 2013 Branchements ouverts : 537

Branchements fermés : 10

Changement de compteurs

1364 compteurs ont été changés au titre de l’année 2013

Pour Neuve Chapelle 34 compteurs ont été changés.

Les volumes2

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Annexes – Neuve-Chapelle

23

Les facturesAnnexes – Neuve-Chapelle

24

V. Elimination des déchets

La Communauté d’Agglomération Artois comm gère la gestion des déchets.

6 déchetteries sont à la disposition des habitants à Béthune. Bruay-La-Buissière. Calonne Ricouart. Haisnes-les-La Bassée. Marles les Mines et Ruitz.

La collecte des Ordures Ménagères (0M)

Artois Comn. assure la collecte des ordures ménagères dans le cadre de la régie communautaire pour ses 59 communes soit 209 528 habitants.

Au total. 60271 tonnes ont été collectées en 2012.

Artois Comm. met à la disposition de ses habitants des bacs roulants pour 38 communes et 2 communes reçoivent des sacs pour la collecte des 0M. Au deuxième trimestre de l’année 2012. 6 communes supplémentaires ont été dotées de bacs roulants.

En 2013, les 13 communes du SIVOM des 2 cantons seront dotées de bacs roulants.

Par ailleurs. 36 colonnes enterrées ont été installées sur le territoire pour la collecte des ordures ménagères en pieds d’immeubles.

La collecte des emballages

En 2012. Artois Cornm assure la collecte des emballages pour ses 59 communes, soit 209 528 habitants.

Les matériaux concernés par la collecte des emballages pour laquelle Artois Comm met à la disposition de ses habitants des bacs roulants sont les bouteilles et flacons en plastique, les métaux, le papier, le carton, les briques alimentaires et les journaux/magazines.

En 2012, la collecte des films et sacs plastique a également été mise en place.

Au total 13 920 tonnes d’emballages ont été collectées.

Par ailleurs, 30 colonnes enterrées ont été installées sur le territoire pour la collecte des emballages.

La collecte du verre

 La collecte en apport volontaire

41 communes, soit 149 715 habitants, sont collectées en régie grâce aux 380 conteneurs à verre de 4 m et aux 8 conteneurs enterrés installés sur leur territoire.

En 2012, 5 267 tonnes de verre ont été collectées en apport volontaire, soit 35.2 kg/habitant.

 La collecte en porte à porte

La régie communautaire d’Artois Comm a effectué la collecte du verre en porte à porte pour les 59 930 habitants des communes du SIVOM des 2 Cantons, du Bas-Pays ainsi que les villes de Béthune et de Verquigneul et a collecté, pour l’année 2012. 2 459 tonnes de verre, soit 41 kg/habitant.

La collecte des déchets verts En 2012. Artois Comm. assure la collecte des déchets verts pour ses 59 communes, soit 209 528 habitants. Au total, la régie communautaire a collecté 29 599 tonnes de déchets verts.Annexes – Neuve-Chapelle

25

 La collecte des encombrants

Les encombrants sont collectés à date fixe pour 18 communes. En 2012. 1 218 tonnes ont été collectées par la régie communautaire, dont 1 159 tonnes d’encombrants et 59 tonnes de bois.

Les déchetteries

Artois Comrn. met à la disposition de ses habitants 6 déchetteries sur son territoire à Béthune, Bruay-La-Buissière, Calonne-Ricouart, Haisnes-les-La Bassée, Ruitz et Marnes-les-Mines.

Les 6 déchetteries offrent aux habitants d’Artois Comm. la possibilité de déposer les déchets encombrants et assimilés non collectés en porte-à-porte. Elles sont équipées pour recevoir :

- Le papier et le carton

- les piles, les batteries et les accumulateurs

- le gros et petit électroménager

- les déchets incinérables

- les vêtements et les chaussures

- les pneumatiques

- le bois et les vieux meubles

- les tontes de gazon et les branchages

- 1 huile de vidange et de friture

- les gravats inertes

- la ferraille

- les tôles fibro-ciment

- le verre d’emballages ménagers

- les encombrants

- les déchets ménagers spéciaux

- les tubes néon et lampes fluo-compacts

En 2012, pour les particuliers habitant sur le territoire d’Artois Comm. et sur présentation d’un justificatif de domicile, les dépôts sont gratuits dans la limite de 5 m3 par semaine et de 20 litres de liquide.

Les artisans et les commerçants d’Artois Comm. peuvent accéder aux déchetteries en présentant un justificatif de résidence et aux conditions suivantes :

- Le dépôt des papiers, cartons, ferraille, batteries, piles en petite quantité, appareils électroménagers, huile noire, huile claire, néons et lampes fluo-compact est gratuit.

- 11€ TTC par m3 de gravats.

- 30€ TTC le ni 3 de bois, vieux meubles et déchets verts.

- 50€ TTC par rn3 pour le tout-venant incinérable.

- 55€ TTC par m3 pour les matelas, fauteuils et canapés.

- 130€ TTC le m3 de fibrociment.Annexes – Neuve-Chapelle

26

Ces déchets sont acceptés en déchetterie dans la limite de 5m3 par semaine et de 20 litres pour les liquides.

Les pneus et les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) ne sont pas acceptés pour les professionnels.

L’ensemble des déchetteries sont ouvertes du mardi au samedi de 9H20 à 18H et le dimanche et les jours fériés de 9H20 à 12H. Fermées le lundi. Les déchetteries sont ouvertes toute l’année sauf les 1 Janvier, 1 Mai et 25 Décembre.

Le Centre de Tri

Le Centre de tri de Ruitz trie les emballages ménagers provenant de la collecte sélective des 59 communes d’Artois Comm.

L’incinération

En 2012, le Centre de Valorisation Energétique de Labeuvrière a traité 72 236 tonnes d’ordures ménagères dont 60 271 tonnes issues de la collecte en porte à porte ainsi que 11 965 tonnes issues des déchetteries, des refus de tri et des apports de certaines communes du territoire d’Artois Comm

L’installation, équipée de deux fours permet de valoriser l’énergie des déchets sous forme :

- de vapeur vendue à l’entreprise CRODA,

- d’électricité.

En 2012 l’usine d’incinération a produit 135 974 MWh de vapeur et en a fourni 35 969 à la société CRODA.

23 178 tonnes de mâchefers ont été également traitées.

L’enfouissement

En 2012, 3 976 tonnes de déchets issues de la collecte des encombrants et des déchetteries ont été transférées au Centre de Stockage des Déchets Ultimes d’Hersin-Coupigny.

Le compostage

Au total, 29 599 tonnes de déchets verts ont été amenées et broyées sur les plates-formes de broyage de Béthune et de Haisnes-les-La Bassée.

Elles ont ensuite été transférées et compostées sur les plates-formes de Graincourt-les Havrincourt et Incourt (62).

16 340 tonnes ont été acheminées par voie fluviale et 13 259 tonnes par la route.

Le produit final (le compost) est valorisé pal’ l’agriculture.

En 2012 environ 9 870 tonnes de compost ont été produites.7 com

HESDIGNEUL-LES-88

e

BAUAY-LA-BUISSIERE VERMELLES

EMPLACEMENT DES EQUIPEMENTS

Déchetteries

Centre de Valorisation

Energétique

Centre de tri

Plate-forme de broyage 6

>0

Annexes – Neuve-Chapelle

27Annexes – Neuve-Chapelle

28

III. LES RISQUES

I. Arrêtés de catastrophes naturelles

Numéro

INSEE Commune Evénement Début Fin Arrêté JO

Reconnue

/ non

reconnue

Date de

MAJ

62606 Neuve- Chapelle

Inondations

et coulées

de boue

29/05/16 08/06/16 15/06/16 16/06/16 R 23/06/16

II. Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI)

Une démarche PAPI est en cours sur le territoire du PLU de Neuve-Chapelle. Il s’agit du PAPI Lys. Pour assurer une cohérence entre objectifs des PAPI et ceux du PLU, il est opportun d’associer et de consulter l’EPTB Lys, qui porte la démarche.Tableaux

d’analyses

synthétiques

de

prise

en

compte

des

risques

2e

partie

:éléments

manquants

ou

à prendre

en

compte

Rapport

de

présentation

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exposé

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la

réflexion

menée

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risque

dans

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développement

du

territoire

(contraintes,

mesures,

choix.)

pourra

être

fait.

OAP

Oricntation(s)

d'Aménagement

et

Programmation

Règlement

Documents

graphiques

Annexes/

servitudes

Page

105,

il conviendra

de

remplacer

la

légende

socle

de

la

carte

du

BRGM

par

la

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sédiment.

Des

recommandations

pourront

figurer

dans

le

règlement

pour

les

zones

concernées

par

l’aléa

de

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très

élevée,

nappe

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(zones

À

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(Cf3.

Volet

Remontée

de

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phréatique)

Les

enveloppes

d’aléa

de

sensibilité

très

élevée,

nappe

affleurante

pourront

être

ajoutées

sur

la

carte

de

zonage

réglementaire

2e

partie

:éléments

manquants

ou

à

prendre

en

compte

Rapport

de

présentation

OAP

Orientation(s)

d'Aménagement

et

Programmation L'ensemble

de la

commune

est

concemée

par un

risque

de

niveau

moyen,

il

conviendra de l'évoquer

dans

le

projet et d'émettre

des

recommandations. (CF3.

Volet

retrait

gonflement des sols

argileux)

Règlement

|Îl

conviendra

de

remplacer

pour

les

zones

U,

UH,

1AU

et

IAUH

la

mention

«

le

risque

de

niveau

faible

à

moyen

»

par

un

« risque

de

niveau

moyen.

»

Pour

la

zone

À

,il

convicndra

de

préciser

le

niveau

d'aléa

de

ce

risque.

Documents

graphiques

Les

enveloppes

et

les

niveaux

d’aléas

pourront

être

intégrés

au

plan

de

zonage.

Une

recommandation

pourra

être

ajoutée

dans

la

légende

de

la

carte

de

zonage

réglementaire.

(Cf3.

Volet

retrait

gonflement

des

sols

argileux)

Annexes’

servitudes

Page

8 sur

9 -

Annexe

à l'avis

de

l’État

sur

l'APPLU

de

NEUVE-CHAPELLE

Annexes – Neuve-Chapelle

29

III. Tableaux d’analyse synthétiques de prise en compte des risques dans un PLU