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Déliberation - deliberation 2026 11 convention mise a disposition AESH temps periscolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 11 convention mise a disposition AESH temps periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260119-2026022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/01/2026]
Publication : 23/01/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JANVIER 2026
Délibération n°2026-11
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d’affichage de La convocation : conseil : 19 19 15 janvier 2026 TOTAL VOTANTS : 14 = 12 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : _ Pour : 14 + Contre : 0 [ Abstention : 0
Par suîte d'une convocation en date du 15 janvier 2026, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 19 janvier 2026 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie ; PAULY Geneviève a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h44 (prend part aux délibérations n°2026-03 à 2026-
12) ; DUFRESSE Audrey à 19h05 (prend part aux délibérations n°2026-08 à 2026-12)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert La séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. Rp
RAPPORT N°9: CONVENTION RELATIVE À L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ASSISTANT D'EDUCATION AUPRES DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE - AUTORISATION
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La Loi du 30 avril 2003 prévoit la possibilité pour l'Etat de recruter des assistants d'éducation pour exercer les fonctions d'assistance à l’équipe éducative notamment pour l'encadrement, la surveillance des élèves, l’aide à l’accueil et l'intégration scolaire des élèves handicapés.
Ils peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales par convention entre la mairie et
l'inspection académique conformément aux articles L.916-2, L.216-1 et L.215-15 du Code de l'éducation.
Cette convention jointe en annexe détermine les conditions dans lesquelles cet agent de l'Etat peut être mis à la disposition de La mairie de Verniolle. Dans la mesure où cette convention dispose de l’organisation de services publics municipaux dits périscolaires, elle requiert une délibération du conseil municipal conformément à l’article L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition d’un assistant d'éducation pendant le temps
périscolaire et m’autoriser à la signer
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- Le code de l'éducation
- Le projet de convention de mise à disposition d’un assistant d'éducation pendant le temps périscolaire du midi
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que
la convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- Que cette mise à disposition participe à l'intégration individualisée d'élèves en situation de handicap
Retranscription des débats : Mme PERRON rappelle Le rôle des AESH et souligne la pénurie dans le recrutement en raison de la précarité des contrats, la faiblesse des salaires, des formations limitées et des conditions de travail difficiles.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour: 14- Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1°: APPROUVE la convention de mise à disposition d’un assistant d'éducation auprès de La commune de Verniolle pendant Le temps périscolaire du midi
Article 2 : AUTORISE Madame Le maire ou l’adjoint délégué à signer La convention annexée à La présente
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le … de sa notification le. ….et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai