Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20240208 D
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20260409 D
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20230216 P
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20260709 P
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20260416 D
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20250619 D
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20240620 D
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20241128 D
unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - Deliberations 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - Deliberations 29 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
UNI,
c
Ko
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_37-DE
3
\
}}
KA Aéte
eo
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_37
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l’ordre
du
jour
:
16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
27
Votants
37
Obiet
:
Modification
de
l’article
18-13
ruissellement
des
statuts
de
la
CCVC
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers :
Etaient
présents
(26
titulaires
+
1
suppléant) :
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(15)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Anne
KEBE-SAURET(Cormeilles-en-Vexin),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l'unanimité. Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1 rue
de
Rouen
— 95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
—
Fax
: 01
34
66
12
54
-
administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_37-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
«
MAPTAM
»
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
Vu
la
loi
«
NOTRe
»
n°2015-991
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
l’article
L
211-7
du
Code
de
l'environnement,
Vu
les
statuts
de
la
CCVC
adoptés
le
16
juillet
2020,
Considérant
que
la
rédaction
actuelle
de
«
l'article
18.13
Ruissellement
»,
des
statuts
de
la
CCVC
relative
à
la
compétence
prévue
au
4°
du
I de
l’article
L211-7
du
Code
de
l’environnement,
indique
qu'il
s’agit
de
l'exclusion
des
eaux
pluviales
sans
préciser
«
urbaines
»,
et
prête
ainsi
à
confusion,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
reprendre
pour
la
compétence
Ruissellement
le
texte
intégral
du
4°
du
I de
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement,
étant
entendu
qu'il
concerne
les
eaux
pluviales
non
urbaines
à
l'exclusion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
:
Décide
de
remplacer
la
rédaction
actuelle
de
«
l’article
18.13
Ruissellement
»
de
ses
statuts
par
le
texte
suivant
:
«
18.13
Ruissellement
:
La
maitrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
»
Article
2
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
Et
le secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
Présidente
La
Présidente
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de sa notification,
sa réception
par le représentant
de l'Etat et sa publication.
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
HMUNay c
les
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_38-DE
Ÿ
1}
\\
PF
%
n
e
C
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_38
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l'ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
27
Votants
37
Transfert
de
la
compétence
GEMA
au
SIAVS
pour
les
communes
Haravilliers,
Grisy
les
Plâtres
et
Bréançon
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(26
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10) :
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(15)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Anne
KEBE-SAURET(Cormeilles-en-Vexin),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité,
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1
rue
de
Rouen
—
95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
— Fax
: 01
34
66
12
54
— administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_38-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
«
MAPTAM
»
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
Vu
la
loi
«
NOTRe
»
n°2015-991
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
l’article
L
211-7
du
Code
de
l’environnement,
Considérant
qu'il
a
lieu
de
transférer
les
compétences
GEMA
(Gestion
des
milieux
aquatiques)
prévues
aux
1°,
2°
et
8°
du
I de
l’article
L
211-7
du
Code
de
l'environnement,
au
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
du
Sausseron
(SIAVS),
pour
la
partie
des
territoires
des
communes
de
Haravilliers,
Grisy-les-Plâtres
et
Bréançon
située
dans
le
bassin
versant
du
Sausseron,
comme
cela
a
été
fait
pour
les
autres
communes
de
la
CCVC
aux
syndicats
de
bassin
versant
correspondants
à
leurs
territoires,
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
: Décide
de
transférer
les
compétences
GEMA
(Gestion
des
milieux
aquatiques)
prévues
aux
1°,
2°
et
8°
du
I
de
l’article
L
211-7
du
Code
de
l'environnement,
au
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
de
la
vallée
du
Sausseron
(SIAVS),
pour
la
partie
des
territoires
des
communes
de
Haravilliers,
Grisy-les-Plâtres
et
Bréançon
située
dans
le
bassin
versant
du
Sausseron.
Article
2
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
SIAVS.
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
Présidente
La Présidente
:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
HUM
ay
EF
ls
ID
: 095-200035970-20220629-D2023_06_39-DE
a.
f4 S
e
g”
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_39
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16 juin
2023
Date
de
publication
de
l'ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
27
Votants
37
Objet
:
Transfert
de
la
compétence
ruissellement
au
SMBVA
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(26
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(15)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Anne
KEBE-SAURET(Cormeilles-en-Vexin),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité,
1
rue
de
Rouen
— 95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
- Fax
: 01
34
66
12
54
- administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20220629-D2023_06_39-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
«
MAPTAM
»
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
Vu
la
loi
«
NOTRe
»
n°2015-991
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
l’article
L
211-7
du
Code
de
l’environnement,
Vu
la
délibération
de
la
CCVC
du
29
juin
2023
modifiant
la
rédaction
de
l'article
18.13
«
Ruissellement
»
de
ses
statuts, Considérant
qu'il
a
lieu
de
transférer
la
compétence
RUISSELLEMENT
prévue
au
4°du
I de
l’article
L
211-7
du
Code
de
l’environnement,
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l’Aubette
(SMBVA)
:
+
Pour
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
de
Nucourt,
+
Pour
la
partie
du
territoire
incluse
dans
le
bassin
versant
du
SMBVA
de
la
commune
de
Cléry
en
Vexin.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
: Décide
de
transférer
la
compétence
RUISSELLEMENT
prévue
au
4°du
I de
l’article
L
211-7
du
Code
de
l’environnement,
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l’Aubette
(SMBVA)
:
+
Pour
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
de
Nucourt,
+
Pour
la
partie
du
territoire
incluse
dans
le
bassin
versant
du
SMBVA
de
la
commune
de
Cléry
en
Vexin.
Article
2
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu’au
SMBVA.
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
Présidente
La Présidente
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_40-DE
%
®
ee
©
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_40
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16 juin
2023
Date
de
publication
de
l'ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
27
Votants
37
Objet
:
Transfert
de
la
compétence
ruissellement
au
SMSO
pour
les
communes
ou
parties
de
communes
de
la
CCVC
appartenant
au
bassin
versant
du
SMSO
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(26
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir.
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(15)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Anne
KEBE-SAURET(Cormeilles-en-Vexin),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l'unanimité. Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1 rue
de
Rouen
— 95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
— Fax
: 01
34
66
12
54
— administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_40-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
«
MAPTAM
»
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
Vu
la
loi
«
NOTRe
»
n°2015-991
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
l'article
L
211-7
du
Code
de
l'environnement,
Vu
la
délibération
de
la
CCVC
du
29
juin
2023
modifiant
la
rédaction
de
l'article
18.13
«
Ruissellement
»
de
ses
statuts, Considérant
qu'il
a
lieu
de
transférer
la
compétence
RUISSELLEMENT
prévue
au
4°du
I de
l’article
L
211-7
du
Code
de
l’environnement,
au
Syndicat
Mixte
Seine
Ouest
(SMSO),
°
Pour
la
totalité
des
territoires
des
communes
de
Seraincourt,
Condécourt
et
Frémainville
;
+
Pour
la
partie
des
territoires
incluse
dans
le
bassin
versant
du
SMSO
des
communes
de
Sagy,
Vigny,
Avernes,
Longuesse,
Théméricourt,
Guiry
en
Vexin,
et
Cléry
en
Vexin.
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
: Décide
de
transférer
la
compétence
RUISSELLEMENT
prévue
au
4°du
I
de
l'article
L
211-7
du
Code
de
l’environnement,
au
Syndicat
Mixte
Seine
Ouest
(SMSO)
:
°
Pour
la
totalité
des
territoires
des
communes
de
Seraincourt,
Condécourt
et
Frémainville
;
+
Pour
la
partie
des
territoires
incluse
dans
le
bassin
versant
du
SMSO
des
communes
de
Sagy,
Vigny,
Avernes,
Longuesse,
Théméricourt,
Guiry
en
Vexin,
et
Cléry
en
Vexin.
Article 2
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu’au
SMSO,
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Présidente
La
Présidente
:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Page
2
sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_41-DE
WA
#1 D
ee
Ca
commu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_41
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l’ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
27
Votants
37
Objet
:
Liquidation
des
actifs
et
passifs
suite
à
la
dissolution
du
syndicat SMIGERMA
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers :
Etaient
présents
(26
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(15)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Anne
KEBE-SAURET(Cormeilles-en-Vexin),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1
rue
de
Rouen
—
95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34—
Fax
: 01
34
66
12
54
- administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_41-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
(annexe
n°1)
du
23
mars
2022
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
pour
la
gestion
des
eaux
de
ruissellement
de
la
Montcient
et
ses
Affluents
(SMIGERMA),
dont
est
membre
la
CCVC,
Considérant
la
délibération
du
23
mars
2002
par
laquelle
le
SMIGERMA,
dans
la
poursuite
de
sa
procédure
de
dissolution,
a
liquidé
les
résultats
budgétaires
de
l’actif
et
du
passif
entre
ses
trois
membres
(UGPSEEO,
CCVS
et
CCVC)
sur
la
base
de
1/11°
(clé
de
répartition
selon
le
nombre
de
communes),
la
CCVC
est
redevable
de
3434,13
€, Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
SMIGERMA
sont
conformes
à
l'intérêt
de
chacun
de
ses
membres
(répartition
des
résultats
budgétaires
de
l'actif
et
du
passif,
des
contrats
en
cours
et
des
charges
de
gestion), Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
: Approuve
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
SMIGERMA,
telles
que
prévues
dans
la
délibération
du
23
mars
2022
ci-annexée.
Article
2
: Autorise
Mme
la
présidente
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Article
3
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu'au
SMIGERMA.
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
Présidente
La Présidente
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Page 2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
UNI
Ca
es
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_42-DE
t{
) À
Le
Fi S
e
F
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_42
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l’ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
27
Votants
37
Objet
:
Nomination
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(26
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(15)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Anne
KEBE-SAURET(Cormeilles-en-Vexin),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1 rue
de
Rouen
— 95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
—
Fax :
01
34
66
12
54
-
administration
@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
f
Reçu
er
pré
Publié
le
ID : 095-20008
Madame
la
Présidente
expose
à
titre
liminaire
le
rôle
et
les
modalités
d'exercice
du
référent
déontologue
des
élus
:
L'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
(dite
3
DS)
à
ouvert
la
possibilité
à
tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
(art.
L.
1111-1-1
du
CGCT).
La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
à
codifier
à
l'article
L.
1111-1-1
du
CGCT,
la
Charte
de
l'élu
local.
Cette
Charte
énonce
les
principes
déontologiques
que
les
élus
doivent
respecter
dans
l'exercice
de
leur
mandat
:
-
Exercer
son
mandat
«
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité
»
;
-
Poursuivre
«
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit personnel
»;
-
Veiller
à
« prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
»
;
-
Ne
pas
utiliser
«
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
à
d'autres
fins
».
A
ce
titre,
il convient
de
nommer
par
délibération
un
référent
déontoiogue
pour
les
éius.
Ce
référent
déontologue
a
pour
mission
d'apporter
à
l'élu
qui
le sollicite
tout
conseil
utile
sur
des
questions
relatives
aux
obligations
et
principes
déontologiques
mentionnés
dans
la
Charte.
1l
a
donc
vocation
à
assister
les
élus
sur
l’ensemble
des
questionnements
(prévention
des
conflits
d'intérêts,
déclaration
d'intérêts...)
ou
obligations
déontologiques
(impartialité,
dignité,
neutralité.)
à
travers
des
conseils
et
expertises.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Considérant
le
droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur
apporter
tout
conseit
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
{l'élu
local
;
Considérant
l'accord
des
personnes
désignées,
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
L
: Désigne
comme
référents
déontologues
des
élus
:
-
Monsieur
Philippe
TISSIER,
juriste
est
directeur
de
FUnion
des
maires
du
Val
d'Oise
-
Madame
Karine
LEGOUHIR,
juriste
est
directrice
adjointe
de
l’Union
des
maires
du
Vai
d'Oise
Article
2
: Ces
référents
déontologues
sont
nommés
à compter
du
29
juin
2023
pour
la durée
du
mandat.
Ils
ne
peuvent
être
révoqués
avant
la
fin
de
la
période.
À
leur
demande,
it peut
être
mis
fin
aux
fonctions
de
l’un
ou
de
l'autre.
Le
remplacement
est
alors
effectué
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
des
fonctions
restant
à
courir.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ta
mission
du
ou
des
référents.
Article
3:
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
tout
élu
local
(de
l‘intercommunalité
ou
du
syndicat
mixte}
par
voie
écrite,
-
soit
par
courriel
à
l'adresse
: referentdeontoloque@elusduvaldoise.fr
;
-
soit
par
la
Poste,
sous
double
enveloppe
fermée
: l'enveloppe
extérieure
à
Référent
déontologue
des
élus
du
Val
d'Oise
-
38
rue
de
la
Coutellerie
-
95300
Pontoise
;
l'enveloppe
intérieure
comportant
la
mention
: «
à
l'intention
des
référents-déontoiogues
».
Chaque
saisine
du
référent
déontoiogue
devra
être
cachetée
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue,
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse,
Le
référent
déontologue
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil,
La
Présidente
:
- certifie sous
sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
{e Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et sa
publication.
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_42-DE
Article
4
: Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendanceetrmpartemte-#cetegarer-m
ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
L'autorité
territoriale
n'est
pas
tenue
informée
des
saisines
ni
des
avis
rendus.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande. L'avis
de
recevabilité
et
l’avis
sur
le
fond
du
dossier
seront
communiqués
par
courriel
ou
courrier
postal
selon
le
mode
de
saisine
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
où
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
L'avis
du
référent-déontologue
est
purement
consultatif
et
n’est
pas
susceptible
de
recours.
L'avis
émis
par
le
référent
déontologue,
n’a
pas
vocation
à
être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l'élu
et
ne
pourra
pas
engager
la
responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus.
Article
5
: Le
référent
déontologue
exerce
ses
missions
à
titre
gratuit.
Article
6
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité.
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine Présidente
La Présidente
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
Page
3
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_42-DE Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
HAUN
ay
c
ls
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_43-DE
VA
FE S
és
*
Commw
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_43
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l'ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
29
Votants
39
Obiet
:
Approbation
des
fiches
actions
du
PCAET
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot, Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(28
titulaires
+
1
suppléant) :
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Anne
KEBE-SAURET
(Cormeilles-en-Vexin),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10) :
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(13)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-
en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1
rue
de
Rouen
—
95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
— Fax :
01
34
66
12
54
- administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_43-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la Transition
Ecologique
pour
la
Croissance
Verte
(TCVE)
et
plus
particulièrement
ses
articles
n°188
et
n°198
mentionnés
au
chapitre
III
du
titre VIII
intitulé
«
Donner
aux
citoyens,
aux
entreprises,
aux
territoires
et
à
l'Etat
le
pouvoir
d'agir
ensemble
»,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.229-25,
L.229-26,
et
R.229-51
à
R.229-56
pour
le
plan
climat
air
énergie
territorial,
Vu
le
Décret
n°2016-489
du
28
juin
2016
relatif
au
plan
climat,
air,
énergie,
territorial,
Vu
l'arrêté
du
04
août
2016
relatif
au
plan
climat
air
énergie
territorial
et
l'article
R.229-53
du
Code
de
l'Environnement
précisant
les
modalités
de
la
concertation,
Vu
les
Articles
L.222-4
et
L.222-5
du
Code
de
l'Environnement
qui
rendent
obligatoire
une
évaluation
environnementale
stratégique
(EES),
Considérant
l'élaboration
participative
du
PCAET
qui
a
permis
de
rassembler
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
autour
de
cette
démarche,
Considérant
que
l'élaboration
du
PCAET
s'établit
selon
une
méthodologie
en
plusieurs
temps :
-
Un
diagnostic
du
territoire,
-
Une
consultation
publique,
-
Des
échanges
avec
les
partenaires
et
un
travail
sur
la
création
des
fiches,
-
Un
travail
de
relecture
des
élus.
Considérant
que
les
fiches
actions
PCAET
expriment
et
structurent
la
stratégie
fixée
sur
le
territoire
de
la
CCVC,
Considérant
que
les
fiches
définissent
45
actions
réparties
en
8
axes
:
-
Habitat
et
urbanisme
-
Mobilités
-__
Agriculture
et
espaces
naturels
-
Gestion
de
l'eau
et
des
risques
naturels
-
Economie
locale
-_
Exemplarité
de
la
collectivité
-
Faire
vivre
le
Plan
Climat
-
Energies
renouvelables
Considérant
que
le
projet
de
PCAET
sera
transmis
à
l'Autorité
Environnementale
pour
recueil
de
son
avis,
et
qui
disposera
de
trois
mois
pour
établir
celui-ci,
Considérant
que
le
projet
de
PCAET
sera
également
communiqué
pour
avis
au
Préfet
de
Région,
au
Préfet
de
Département,
au
Conseil
Régional,
au
Conseil
Départemental,
et
que
ces
avis
seront
réputés
favorables
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
transmission
de
la
demande,
Considérant
que
le
projet
sera
ensuite
soumis
à
une
consultation
du
public
pour
une
durée
minimum
de
30
jours,
puis
pourra
être
modifié
afin
de
prendre
en
compte
l'ensemble
des
avis
des
autorités
compétentes
puis
adopté
définitivement
en
Conseil
Communautaire,
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
trente-huit
(38)
voix
POUR
et
une
ABSTENTION
(Denis
Sargeret).
Article
1
: Approuve
les
actions
regroupées
dans
les
fiches
PCAET
annexées
à
la
présente
délibération.
Article
2
: Autorise
Mme
la
présidente
à
solliciter
dès
à
présent
toutes
les
subventions
possibles
auprès
des
partenaires
institutionnels
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PCAET
et
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Article
3
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité.
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
La Présidente
:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Page
2
sur
2 Courcelles-sur-Viosne
HMUNI
æ
es
fi
F}
@
o
e
é
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_44
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l'ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
29
Votants
39
Objet
:
Adoption
du
règlement
relatif
aux
contions
de
prise
en
charge
des
dépôts
sauvages
par
la
CCVC
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(28
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Anne
KEBE-SAURET
(Cormeilles-en-Vexin),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoirà
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(13)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-
en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1
rue
de
Rouen
—
95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
— Fax
: 01
34
66
12
54
— administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 N°
D2023_06_44
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nécessité
d'établir
un
règlement
portant
sur
les
conditions
de
prise
en
charge
des
dépôts
sauvages
par
la
CCVC, Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
trente-six
(36)
voix
POUR
et
trois
(3)
Abstentions
(Chrystelle
NOBLIA,
Stéphanie
LOURTIL,
Robert
DE
KERVEGUEN).
Article
L
: Aide
de
la
CCVC
La
prise
en
charge
financière
est
à
parts
égales
(50%
de
la
commune
et
50%
de
la
CCVC)
pour
les
devis
de
moins
de
1
000
€.
Article
2
: Au-delà
d'un
montant
de
1
000
€,
un
groupe
de
travail
constitué
sera
consulté
pour
statuer
sur
le
montant
de
prise
en
charge,
dans
la
limite
du
budget
voté,
Sont
exclus
les
éléments
suivants
:
+
Les
pneus,
e
L'amiante,
+
Les
très
gros
volumes.
Article
3
: Les
communes
sont
encouragées
à
installer
des
chaînes
ou
des
barrières
à
l'entrée
des
chemins
pour
diminuer
le
risque
de
dépôts,
et
à
solliciter
les
aides
correspondantes,
Article
4
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
Présidente
La Présidente
:
- certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte, informe
que
la présente
délibération
peut faire l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception
par le représentant de l'Etat et sa publication.
Page
2
sur
2 AMUNa
Ca
ls
{
i5
4
F
È
#
vA
FT
%
&
e
à
(2
Commw
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_45
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16 juin
2023
Date
de
publication
de
l'ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
29
Votants
39
Obiet
:
Décision
modificative
BP
n°1
portant
sur
l'affectation
des
résultats
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers :
Etaient
présents
(28
titulaires
+
1
suppléant) :
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines),
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Anne
KEBE-SAURET
(Cormeilles-en-Vexin),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10) :
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(13)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-
en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité,
1
rue
de
Rouen
—
95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
—
Fax
: 01
34
66
12
54—
administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 N°
D2023_06_45
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
D2023_03_18
votant
l'affectation
des
résultats
2022
sur
l'exercice
2023
du
budget
principal,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
une
décision
modificative
au
BP
2023,
Considérant
qu'il
convient
d'apporter
des
ajustements
afin
de
conserver
l'équilibre
du
budget
prévisionnel
2023
dans
la
section
de
fonctionnement,
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
: Le
conseil
communautaire
adopte
la
décision
modificative
n°1
portant
sur
l'affectation
des
résultats
du
budget
principal
comme
suit
:
Désignation
Dépenses
Recettes
{éhapitrerAräcle)
Diminution
de
crédits | Augmentation
de|Diminution
de|Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
Chapitre
11
compte
61358
300
Chapitre
002
300
TOTAL
-
FONCTIONNEMENT
300
300
Article
2
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu'au
SCG.
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
La
Présidente
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
Page
2
sur 2 AMUNa c
ls
\i
}}
% e
S
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_46
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l'ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
29
Votants
39
Obiet
:
Décision
modificative
BA
assainissement
n°i
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(28
titulaires
+
1
suppléant) :
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Anne
KEBE-SAURET
(Cormeilles-en-Vexin),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(13) :
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-
en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité,
1
rue
de
Rouen
—
95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
—
Fax
: 01
34
66
12
54
-
administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 N°
D2023_06_46
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
vote
du
budget
assainissement
par
une
délibération
D2023-03-28
du
20
mars
2023,
Vu
le
contrôle
budgétaire
exercé
par
la
préfecture
qui
a
détecté
une
anomalie
portant
sur
l'affectation
des
résultats, Considérant
la
nécessité
de
corriger
cette
erreur,
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
: Le
conseil
communautaire
adopte
la
décision
modificative
n°1
du
budget
assainissement
comme
suit
:
Compte
001
en
Recette
d’investissement
+
11.095,35
euros.
Compte
217562
(service
d'assainissement)
en
dépense
d'investissement
+11.095,35
euros.
Article
2:
La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu'au
service
de
gestion
comptable. Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Présidente
La Présidente
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Page
2
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
HMUNa,
a
Us
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_47-DE
\i
FT
@% e
©
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_47
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16 juin
2023
Date
de
publication
de
l’ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
29
Votants
39
Obiet
:
Nomination
d’un
régisseur
suppléant
pour
la
régie
TAD
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(28
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Anne
KEBE-SAURET
(Cormeilles-en-Vexin),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoirà
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(13)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-
en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline TRANCOSO
(Ableiges).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité,
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1
rue
de
Rouen
—
95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
— Fax
: 01
34
66
12
54
— administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_47-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
D2020_09_059
créant
la
régie
de
recettes
auprès
du
service
Transport
à
la
Demande
de
la
Communauté
de
Communes
Vexin
Centre,
Considérant
que
Monsieur
Sébastien
Daoudal
est
régisseur
titulaire,
Considérant
toutefois,
pour
des
raisons
de
facilité
de
gestion,
la
nécessité
de
nommer
un
régisseur
suppléant,
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
: Le
conseil
communautaire
nomme
Monsieur
Laurent
Pourrier
comme
régisseur
suppléant
auprès
du
service
Transport
à
la
Demande.
Monsieur
Sébastien
Daoudal
reste
régisseur
titulaire.
Article
2 :
La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu'au
service
de
gestion
comptable. Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
Présidente
La
Présidente
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
Page
2 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_48-DE
à
©
comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_48
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l’ordre
du
jour
:
16 juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
29
Votants
39
Vote
du
produit
attendu
GEMAPI
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers :
Etaient
présents
(28
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires
:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Anne
KEBE-SAURET
{arrivée
à
20h40}
(Cormeilles-en-Vexin),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Claude
VAUTIER{arrivée
à
20h52}
(Boissy
l'Aillerie).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10) :
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoirà
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(13) :
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-
en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1 rue
de
Rouen
— 95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
— Fax
: 01
34
66
12
54
—-administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le.08/07/2023
Publié
le
EM
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ID
: 095-200035970-20230629-D2023
06
48-DE
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition,
Considérant
la
nécessité
de
voter
le
produit
attendu
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'UNANIMITÉ.
Article
1
: Décide
de
voter
le
produit
attendu
GEMAPI
pour
un
montant
de
216
726
€.
Article
2:
La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu'au
service
de
gestion
comptable. Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
La
Présidente :
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour excès
de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Page
2 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
HMUNay
ID : 095-200035970-20230629-D2023_06_49-DE
Ca
les
\i
PT
CR
é
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_049
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l’ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
29
Votants
39
Obiet
:
Révision
des
modalités
d'IHTS
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(28
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Anne
KEBE-SAURET
(Cormeilles-en-Vexin),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absents
(13)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-
en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1 rue
de
Rouen
— 95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
— Fax
: 01
34
66
12
54
—-
administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
2; Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
Vu
J'avis
du
Comité
Sociai
Territorial
en
date
du
29
juin
2023,
Madame
la
Présidente
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
les
heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
sont
réalisées
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
(autorité
territoriale,
chef
de
service...)
lorsque
les
besoins
du
service
l'exigent.
La
réalisation
de
ces
heures
donne
lieu
à
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
ou
d’une
indemnisation, Madame
la
Présidente
rappelle
que
seuls
les
agents
de
catégorie
C
et
B
peuvent
prétendre
à
la
compensation
de
ces
heures,
Par
ailleurs,
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
20
heures
pour
les
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale.
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
modifier
les
modalités
qui
encadrent
l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires,
et
encadrer
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents.
Le
Conseil
Communautaire
adopte
à
l'unanimité
la
délibération
révisant
les
modalités
d'indemnisation
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires.
Article
1
: modalités
de
compensations
des
heures
supplémentaires
-
La
compensation
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
est
effectuée
prioritairement
par
l'attribution
d’un
repos
compensateur
:une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
appliquée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le
travait
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
-
A
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accompiies
par
les
agents
sont
indemnisées
dans
les
conditions
suivantes
:
©
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
©
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(entre
22h
et
7h),
et
des
2/3
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
où
l'indemnisation
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation,
Sort
du
1*
mai
:le
1°
mai
étant
un
jour
férié,
si
des
heures
supplémentaires
sont
effectuées
le
1°
mai,
elles
seront
compensées
ou
payées
suivant
les
modalités
applicables
aux
jours
fériés.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois
et
par
agent,
Ce
maximum
est
proratisé,
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail,
pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
Le
contingent
des
25
heures
peut
être
dépassé,
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient,
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
CST,
La
Présidente
:
_certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
ia présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours pour
excès
de
pouvoir devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_49-DE
Article
2
: Les
emplois
éligibles
aux
Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
Les
agents
éligibles
aux
IHTS
sont
:
-
Les
agents
de
catégorie
B
et
C
et
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
occupant
les
emplois
suivants
:
o
Agents
officiant
à
l'accueil,
à
l'urbanisme,
aux
élections,
à
la
régie
centrale,
au
courrier,
responsable
de
service
Assistante
de
la
Présidente
Personnel
du
service
Communication
Juriste Personnel
du
service
Finance
Personnel
du
service
Ressources
humaines
Personnel
des
services
Jeunesse
et
enfance
: animateurs,
éducateur,
responsable
de
service
Personnel
du
pôle
Technique
:
agents
techniques,
personnel
administratif,
responsable
de
service.
0000000
Article
3
: modalités
de
contrôle
Un
décompte
déclaratif
précis
est
établi,
visé
par
le supérieur
hiérarchique
et
par
l'autorité
territoriale
qui
sert
de
justificatif
au
paiement
des
indemnités.
ARTICLE
4
: agents
à
temps
non
complet
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu'elles
ne
les
conduisent
pas
à
dépasser
la
durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
La
rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
complet. Lorsque
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à
leur
emploi
les
conduità
dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35heures),
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
délibération.
Article 5
: La
Présidente
est
chargée
de
procéder
au
mandatement
des
heures
réellement
effectuées.
Article
6
:
La
présente
délibération
rentrera
en
vigueur
le
1°
juillet
2023,
date
à
laquelle
les
dispositions
antérieures
cesseront
d'être
applicables.
Article
7
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
Centre
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne.
Et
le secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Nadine
NINOT,
Présidente
La Présidente
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception
par le représentant de l'Etat et sa publication.
Page
3
sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_50-DE
@
&
ee
é
Comm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023_06_50
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
29
JUIN
2023
Date
de
convocation
:
16
juin
2023
Date
de
publication
de
l'ordre
du
jour
:
16
juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
52
Présents
29
Votants
39
Obiet
:
Création
d’un
poste
de
juriste
à
temps
non-
complet
Le
vingt-neuf
juin
deux-mil-vingt-trois,
vingt-heure,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Nadine
Ninot. Elle
procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
(28
titulaires
+
1
suppléant)
:
Présidente
: Nadine
NINOT
(Marines).
Titulaires:
Mesdames
et
Messieurs
Marcel
ALLEGRE
(Frémainville),
Florent
AMBROSINO
(Santeuil),
Stéphane
BALAN
(Frémécourt),
Christine
BEIS
(Cormeilles-en-Vexin),
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Aline
BOUDIN
(Sagy),
Catherine
CARPENTIER
(Grisy-les-Plâtres),
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Pierre
CHIARADIA
(Gouzangrez),
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt),
Dominique
FLAMENT
(Guiry-en-
Vexin),
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Isabelle
JONCOUR-DANEL
(Berville),
Anne
KEBE-SAURET
(Cormeilles-en-Vexin),
Norbert
LALLOYER
(Longuesse),
Jean
LORINE
(Marines),
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Cathy
LUCAS
(Marines),
Gilles
MOLLAND
(Bréançon),
Chrystelle
NOBLIA
(Avernes),
Guy
PARIS
(Sagy),
Damien
RADET
(Commeny),
Michel
RAZAFIMBELO
(Haravilliers),
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Denis
SARGERET
(Théméricourt),
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Claude
VAUTIER
(Boissy
l'Aillerie).
Suppléant
(1)
: Monsieur
: François
DEGORGE
(Condécourt).
Absents
avec
pouvoirs
(10)
:
Mesdames
et
Messieurs
:
Ludovic
BAZOT
(Le
Bellay-en-Vexin)
donne
pouvoir
à
Emilie
VALLET
(Nucourt),
Nicolas
BELANGE
(Chars)
donne
pouvoir
à
Evelyne
BOSSU
(Chars),
Michel
DEJARDIN
(Marines)
donne
pouvoir
à
Cathy
LUCAS
(Marines),
Robert
DE
KERVEGUEN
(Vigny)
donne
pouvoir
à
Stéphanie
LOURTIL
(Vigny),
Catherine
GENET
(Marines)
donne
pouvoir
à
Jean
LORINE
(Marines),
Michel
GUIARD
(Boissy
l'Aillerie)
donne
pouvoir
à
Philippe
HOUDAILLE
(Moussy),
Marc
LABROUSSE
(Marines)
donne
son
pouvoir
à
Nadine
NINOT
(Marines),
Ariane
MARTIN
(Chars)
donne
pouvoir
à
Philippe
CHAUVET
(Chars),
Alain
MATEOS
(Montgeroult)
donne
pouvoir
à
Christophe
ROCHE
(Courcelles-sur-Viosne),
Anne-
Marie
MAURICE
(Seraincourt)
donne
pouvoir
à
Frédéric
FERREIRA
(Seraincourt).
Absen
13)
:
Mesdames
et
Messieurs
: Michel
BAJARD
(Cormeilles-en-Vexin),
Jhony
BOURGIN
(Us),
Maurice
DELAHAYE
(Le-Heaulme),
Christine
DELTRUC
(Boissy
l'Aillerie),
Bertrand
LACHAISE
(Brignancourt),
Grégory
LEOST
(Le
Perchay),
Angélique
LEROYER
(Marines),
Jérôme
OLIVIER
(Neuilly-en-Vexin),
René
PANNIER
(Cléry-
en-Vexin),
Patrick
PELLETIER
(Ableiges),
Jérémy
PENTHER
(Theuville),
Delphine
QUILLENT
(Us),
Céline
TRANCOSO
(Ableiges).
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
séance
Jean
LORINE
(Marines)
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité,
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
1
rue
de
Rouen
—
95450
VIGNY
Tél
: 01
30
39
23
34
— Fax :
01
34
66
12
54
— administration@ccvexincentre.fr
SIRET
20003597000017 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 095-200035970-20230629-D2023_06_50-DE
Vu
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
selon
lequel
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
Vu
le
tableau
des
effectifs
ci-annexé,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
la
volonté
de
la
CCVC
de
créer
un
emploi
permanent
de
Juriste
polyvalent
au
sein
de
la
collectivité,
pour
un
temps
de
travail
non
complet
de
14
heures
hebdomadaires,
Le
conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
trente-sept
(37)
voix
POUR
et
deux
(2)
CONTRE
(Christophe
ROCHE
et
Alain
MATEOS).
Article
1
: Décide
de
créer
un
emploi
permanent
de
Juriste
polyvalent
à
temps
non
complet
à
compter
du
1°
septembre
2023
à
raison
de
14
heures
hebdomadaires.
L'emploi
est
ouvert
sur
le
grade
d'Attaché
Territorial.
Article
2
: Dans
le
cas
d'une
recherche
infructueuse
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
juridique
suivant
:
-
Lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le justifient
(L.
332-8
2°
CGFP)
-
Dans
le
cas
d'absence
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaire
(L.
332-8
1°
CGFP)
-
Dans
le
cas
d’une
vacance
temporaire
d'emploi
(L.
332-14
CGFP)
Le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'agent
contractuel
seront
définies
en
référence
au
grade
d'attaché
territorial,
et
au
régime
indemnitaire
appliqué
au
sein
de
la
collectivité.
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget.
Article
3
: La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité,
ainsi
qu'au
CIG
grande
couronne.
Et
le
secrétaire
de
séance,
pour
extrait
conforme.
Présidente
La
Présidente :
- certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de cet acte, informe
que
la présente
délibération
peut faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
Page
2
sur2