Arrêté - arrêté 2023 060 Désignation représentant RGPD

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Arrêté - arrêté 2023 060 Désignation représentant RGPD Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2023 060 Désignation représentant RGPD)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Saïnt-Denis-sur-Loire Va (nC- D ents

Mairie Er ns: | Jun

19 rue de la Loire nn

41000 Saint-Denis-Sur-Loire

ARRETE N°2023 060 DE DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Maire de la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD) et notamment ses articles 37,

38 et 39;

Vu l’article 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération n°A-D-2019-215 du Conseil Communautaire d’Agglopolys en date du 3 octobre 2019,

Vu la délibération n°2019 038 du Conseil Municipal de la commune de Saint Denis-Sur-Loire en date

du 06 décembre 2019,

Vu la convention adoptée par les délibérations ci-dessus visées,

Vu les termes de cette convention passée avec Agglopolys pour accompagner la commune dans la mise

en conformité avec le RGPD et mutualiser le Délégué à la Protection des Données (DPD),

Vu les dispositions de cette convention et notamment son article 4 alinéa a),

Vu la désignation N° DPO-57806 après de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) de

Monsieur Franck BOITEL en qualité de Délégué à la Protection des Données d’Agglopolys en date du

24 avril 2019,

Vu le parcours professionnel de Monsieur Franck BOITEL, titulaire du grade de Directeur Territorial

dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux et notamment les formations attestées qu'il a suivies

en 2019 auprès de la CNIL, du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM),

Vu l'information faite au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de Loir et Cher,

Considérant qu’il a lieu de désigner nominativement le Délégué à la Protection des Données mutualisé

d’Agglopolys comme Délégué à la Protection des Données de la commune.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur Franck BOITEL, Délégué à la Protection des Données mutualisé d’Agglopolys est désigné

Délégué à la Protection des Données de la commune.

ARTICLE 2 :

Les missions de Monsieur Franck BOITEL sont celles fixées par les textes en vigueur relatifs au Délégué

à la Protection des Données et sont précisées dans le cadre de la convention et rappelées dans les

délibérations adoptées, ci-dessus visées.

ARTICLE 3 :

Sur production du présent arrêté le désignant nominativement comme DPD de la commune, Monsieur

Franck BOITEL réalisera lui-même la désignation obligatoire de DPD de la commune auprès de la CNIL,

notamment en procédant aux formalités de déclaration en ligne sur le site internet de la CNIL,permettant à cette dernière d'identifier son interlocuteur privilégié en cas de besoin (demandes de

renseignements, instruction d’un dossier, contrôle de conformité...).

ARTICLE 4 :

Monsieur Franck BOITEL sera joignable aux coordonnées suivantes :

Hôtel d'Agglomération

1 rue Honoré de Balzac

41 000 BLOIS

Téléphone : 02.54.44.51.46

Adresse mail : dpo@agglopolys.fr

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck BOITEL ainsi que la délibération adoptée par le Conseil

Municipal de la commune et la convention signée, ci-dessus visées.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Secrétaire de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, transmis au représentant de l’État

dans le département, affiché, publié.

/ Fait à SAINT DENIS-SUR-LOIRE, /

Ÿ

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet htip:/www.telerecours.fr