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Arrêté - arrêté 2025 009 Déléguée RGPD
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2025 009 Déléguée RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Saint-Denis-sur-Loire Pai aint- De ni 'f
Mairie
19 rue de la Loire
41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
ARRETE N°2025-009 PORTANT DÉSIGNATION
DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD) et notamment ses articles 37, 38 et 39,
Vu l'article 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération n°A-D-2019-215 du Conseil Communautaire d'Agglopolys en date du 3 octobre 2019 actant la convention passée
avec les communes membres de l'EPCI et le centre intercommunal de l’action sociale (CIAS) du Blaisois ayant pour objet la
mutualisation du délégué à la protection des données,
Vu la délibération n°2019-038 du Conseil Municipal de la commune de Saint-Denis-Sur-Loire en date du 06 décembre 2019 actant
la convention avec Agglopolys pour la mise en conformité avec le RGPD et la mutualisation du délégué à la protection des données,
Vu la convention adoptée par les délibérations ci-dessus visées, et notamment son article 4 alinéa a),
Vu la désignation N° DPO-155993 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) de Madame Axelle
DESCHAMPS en qualité de délégué à la protection des données de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys à effet du
1° janvier 2025,
Considérant que le règlement général européen du 27 avril 2016 et les dispositions du droit national imposent à chaque
administration de désigner un délégué à la protection des données (DPD, autrement désigné DPO « Data protection Officer »), cette fonction pouvant être mutualisée entre plusieurs collectivités,
Considérant que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données mis en œuvre par les collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu de désigner nominativement le délégué à la protection des données mutualisé d’Agglopolys comme
délégué à la protection des données de la commune de Saint-Denis-Sur-Loire,
Considérant que la désignation du DPD par le responsable de traitement fait l’objet d’une publication des coordonnées du DPD et d’une communication à l'autorité de contrôle, la CNIL, conformément aux dispositions de l’article 37 du RGPD.
Considérant qu’une information concernant la présente désignation sera faite au Comité social territorial,
ARRETE
ARTICLE 1:
Madame Axelle DESCHAMPS, délégué à la protection des données de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys est désignée déléguée à la protection des données mutualisé de la commune de Saint-Denis-Sur-Loire.
ARTICLE 2 :
Les missions de Madame Axelle DESCHAMPS sont celles fixées par les textes en vigueur relatifs au délégué à la protection des
données et sont précisées dans le cadre de la convention d'accompagnement pour la mise en conformité avec le RGPD précitée.
ARTICLE 3 :
Sur production du présent arrêté la désignant nominativement comme DPD de la commune, Madame Axelle DESCHAMPS réalisera
elle-même sa désignation obligatoire auprès de la CNIL, notamment en procédant aux formalités de déclaration en ligne sur le
Téléphone …..o2 54 78 68 66
Télécopie…..….o2 54 74 40 #2
Courriel contact(@saintdenissurloire.fr Commune du Site
Site Internet saintdenissurloire.fr
nn” SLI UD PATRIMOINE MONDIAL 4
fit VAL DE LOIRE Cÿ me site internet de la CNIL, permettant à cette dernière d'identifier son interlocuteur privilégié en cas de besoin (demandes de
renseignements, instruction d’un dossier, contrôle de conformité...)
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article 3 de la convention d'accompagnement pour la mise en conformité avec le RGPD, la commune adressera
à Madame Axelle DESCHAMPS les coordonnées du référent de protection des données personnelles qu'elle aura désigné.
ARTICLE 5:
Madame Axelle DESCHAMPS sera joignable aux coordonnées suivantes :
Hôtel d'Agglomération
1 rue Honoré de Balzac
41 000 BLOIS
Téléphone : 02.54.90.35.29
Adresse mail : dpo@agglopolys.fr
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera notifié à Madame Axelle DESCHAMPS et transcrit au registre des arrêtés du Maire, transmis au représentant
de l'Etat dans le département, affiché, publié.
Fait à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
le 23 janvier 2025
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet htto:/www.telerecours.fr
FE Téléphone ….o2 54 78 68 66
æ Télécopie…...o2 54 74 40 12
æ, Courriel contact@saintdenissurloire,fr
a Site Interner saintdenissurfoire.fr
Commune du Site
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