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Arrêté - Reprise concession carre 4 N° 41
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - Reprise concession carre 4 N° 41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AP
2024-43
Montanay Entre
Saône
ot
Dombes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la commune
de
Montanay,
Vu
l'article
L.2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
2022-14
en
date
du
03/03/2022
déléguant
au
Maire,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
prononcer
la
délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
le
cimetière
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
portant
règlement
du
cimetière
de
la
commune
de
Montanay
en
date
du
23/04/2024
;
Considérant
que
les
terrains
concédés
dans
le
cimetière
de
Montanay
pour
une
durée
temporaire,
peuvent
faire
l'objet
d'un
renouvellement
de
la part
des
concessionnaires
et
de
leurs
ayant
droits
pendant
les deux
années
suivant la date d'échéance
de la concession
;
Considérant
qu'à
compter
de
ce
délai,
et si le renouvellement
n'est pas
intervenu,
et après
information
préalable
des
concessionnaires
et/ou
des
ayant
droits,
l'emplacement peut
être repris par
la commune
;
Considérant
que
les
dernières
inhumations
dans
les
concessions
ont
été
réalisées
depuis
plus
de
cinq
ans
;
ARRETE
Article
1
: La
concession
temporaire
située
au
carré
4 emplacement
41
est
échue
et fera
l’objet
d’une
reprise
par
la commune
à compter
du
01/03/2025.
Article
2 : La
famille
qui
souhaiterait
faire
inhumer
les
restes
mortels
dans
une
autre
concession
devra
prendre
contact
avec
la mairie
au
plus
tard
dans
les
30 jours
après
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
3
: Au
terme
du
délai
fixé
à
l’article
2
et
à
défaut
par
les
familles
d’avoir
fait
procéder
à
l’exhumation
de
leurs
proches
parents,
les
restes
post-mortem
seront
recueillis
avec
soin
et
décence
et
réinhumés
dans
l’ossuaire
communal
convenablement
aménagé
à
cet
effet,
conformément
à
l’article
L.2223-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
4
: Les
noms,
prénoms,
années
de
naissance
et de
décès
(si elles
sont
connues),
des
personnes
exhumées
de
la concession
reprise
seront
consignés
dans
un
registre
consultable
en
Mairie.
Article
5 : Les
monuments
et
les
emblèmes
funéraires
existant
sur
le terrain
repris
par
la commune
et
qui
n'auront
pas
été
enlevés
par
les
ayant
droits
seront
débarrassés
par
les
soins
de
la commune
qui
pourra
en
disposer
librement. AP
2024-43
Article
6 :
Le
terrain,
une
fois
libéré,
sera
affecté
à une
nouvelle
sépulture
ou
sera
intégré
au
domaine
public. Article
7 : Monsieur
le
Maire
est
chargé
, en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la Préfecture
du
Rhône
et affiché
aux
portes
du
cimetière
et sur le panneaux
d'affichage
de
la
Mairie.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Fait
à Montanay,
le
13/12/2024
Le
Maire
Gilbert
SUCHET
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707
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