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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - N°2026 APRSDT 024 Arrete delegation de fonctions 1er VP Gilles CHABRIER
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - N°2026 APRSDT 024 Arrete delegation de fonctions 1er VP Gilles CHABRIER)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
NA Hautes Terres Communauté Reçu en OS r Publié le 3
T Hautes AA Le 30 avril 2026 ID : 015-200066637-20260430-N2026_APRSDT_1-AR
erres communauté ARRETE PRESIDENT N°2026-APRSDT-024 Terres de Vs
5.4 — Délégation de fonctions
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Arrêté portant délégation de fonctions au 1er Vice-Président, Monsieur Gilles
CHABRIER
Le Président de Hautes Terres Communauté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L.
5211-10;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération n° 2026-CC-027 en date du 10 avril 2026 relative à l'élection du Président ;
Vu la délibération n° 2026-CC-028 en date du 10 avril 2026 fixant à 12 le nombre de Vice-Présidents
et à 2 le nombre des autres membres du Bureau ;
Vu la délibération n° 2026-CC-029 en date du 10 avril 2026 portant élection des Vice-Présidents ;
Vu la délibération n° 2026-CC-030 en date du 10 avril 2026 portant élection des autres membres du
Bureau ;
Vu la délibération n° 2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président de Hautes Terres Communauté et en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier au 1°’ Vice-Président ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau :
Considérant que le Président peut à tout moment mettre fin aux délégations accordées ;
Considérant l'intérêt d'une bonne organisation des services et de la mise en œuvre efficace des
compétences communautaires ;
ARRETE
Article 1 : La délégation de fonctions donnée à Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, pour l'instruction et le suivi des dossiers dans les domaines de compétences suivants :
+ Economie et Emploi : politiques d'aides aux commerces et activités économiques, dynamique des centres bourg, investissements et gestion des fonciers et immobiliers d'entreprises, accueil des porteurs de projets, participation aux dynamiques et organismes de soutien de l’activité ;
+ Suivi et développement des espaces de coworking et de télétravail ;
°<__ Tourisme : définition et pilotage de la stratégie communautaire en matière de politique touristique, d'investissements et équipements touristiques, et du plan local de randonnée, lien avec l'Office de Tourisme Intercommunal ;
e Administration générale (hors Ressources humaines, finances et marchés): organisation et suivi du fonctionnement des services administratifs, gestion des affaires
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
A Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 07/05/2026
Hautes AA Le 30 avril 2026 .. ID : 015-200066637-20260430-N2026_APRSDT_1-AR le Terres cormuraute ARRETE PRESIDENT N°2026-APRSDT-024 Terres de Volran : | 5.4 — Délégation de fonctions
courantes, des assurances et sinistres, du service assemblée, accueil physique et téléphonique, mise à disposition des locaux, etc ;
° Affaires juridiques : fiabiliser les actes administratifs, gestion des contentieux ;
e Pilotage du projet de valorisation de la voie ferrée de Neussargues - Landeyrat ;
e Pilotage de l'opération d'investissement engagée pour la restructuration du pôle viande à Neussargues-Moissac ;
Article 2 : Pour l'exercice des fonctions définies à l’article 1er, Monsieur Gilles CHABRIER dispose de la délégation de signature pour les actes de gestion courante, notamment la convocation des commissions et groupes de travail, la signature des comptes rendus et correspondances liés à ses délégations ;
La signature de ces documents devra être précédée de la formule suivante :
« Par délégation du Président,
Le 1° Vice-Président délégué,
Gilles CHABRIER » ;
Article 3 : La présente délégation est exercée, sous sa responsabilité et sous sa surveillance du Président. Le délégataire est tenu de rendre compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises à ce titre ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet après transmission à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et fera l’objet d'une publication officielle. Une ampliation sera adressée aux personnes intéressées ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand soit par voie postale : 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont Ferrand cedex 1 ou bien par voie électronique sur le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'intéressé le …........................
Signature
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