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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - N°2026 APRSDT 026 Arrete delegation de fonctions 3eme VP Michel PORTENEUVE
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - N°2026 APRSDT 026 Arrete delegation de fonctions 3eme VP Michel PORTENEUVE)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
4% Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 07/05/2026
Pubiéle 12/05/2026 Hautes AA
Le 30 avril 2026 ID : 015-200066637-20260430-N2026_APRSDT_1-AR nee Éd
Te rres communauté ARRETE PRESIDENT N°2026-APRSDT-026 Terreo de Yilian | u 5.4 — Délégation de fonctions
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Arrêté portant délégation de fonctions au 3*"° Vice-Président, Monsieur Michel
PORTENEUVE
Le Président de Hautes Terres Communauté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L.
5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté :
Vu la délibération n° 2026-CC-027 en date du 10 avril 2026 relative à l'élection du Président ;
Vu la délibération n° 2026-CC-028 en date du 10 avril 2026 fixant à 12 le nombre de Vice-Présidents
et à 2 le nombre des autres membres du Bureau ;
Vu la délibération n° 2026-CC-029 en date du 10 avril 2026 portant élection des Vice-Présidents ;
Vu la délibération n° 2026-CC-030 en date du 10 avril 2026 portant élection des autres membres du
Bureau ;
Vu la délibération n° 2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président de Hautes Terres Communauté et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier au 1° Vice-Président ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;
Considérant que le Président peut à tout moment mettre fin aux délégations accordées ;
Considérant l'intérêt d'une bonne organisation des services et de la mise en œuvre efficace des
compétences communautaires ;
ARRETE
Article 1:La délégation de fonctions donnée à Monsieur Michel PORTENEUVE, 3ère Vice- Président, pour l'instruction et le suivi des dossiers dans les domaines de compétences suivants :
+ _ Suivi des travaux des opérations d’investissements : supervision des chantiers, des liens au maître d'œuvre et entreprises ;
° Gestion préventive et curative du patrimoine communautaire : bâtiments, véhicules, matériels et foncier, suivi des démarches Gestion Technique du Patrimoine et autres dispositifs de programmation ;
Article 2 : Pour l'exercice des fonctions définies à l'article 1”, Monsieur Michel PORTENEUVE dispose de la délégation de signature pour les actes de gestion courante, notamment la convocation des commissions et groupes de travail, la signature des comptes rendus et correspondances liés à ses délégations ;
La signature de ces documents devra être précédée de la formule suivante :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
7 Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 07/05/2026 : Publié le
TEA ie ID : 015-200066637-20260430-N2026_APRSDT_1-AR communauté ARRETE PRESIDENT N°2026-APRSDT-026
Terres de Vlan 5.4 - Délégation de fonctions
« Par délégation du Président,
Le 3°" Vice-Président délégué,
Michel PORTENEUVE » ;
Article 3 : La présente délégation est exercée, sous sa responsabilité et sous sa surveillance du Président. Le délégataire est tenu de rendre compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises à ce titre ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet après transmission à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et fera l'objet d'une publication officielle. Une ampliation sera adressée aux personnes intéressées ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand soit par voie postale : 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont Ferrand cedex 1 ou bien par voie électronique sur le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'intéressé le
Signature
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