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Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 fusion)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 104 du 13 juillet 2021
Direction des sécurités
Arrêté portant mesure temporaire d’interdiction de naviguer et de stationner sur le Canal du Midi
Arrêté n°2021-01-672 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Montpellier-Méditérannée
Arrêté n°2021-01-723 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’occasion de la fête votive organisée par la commune de Vendargues du 17 au 23 juillet 2021 PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives,
re Section des polices administratives - Pôle Armes gals
Fraternité
Affaire suivie par : ghislaine SOULIÉ . Téléphone : 04 67 61 63 56 Montpellier, le 12/07/2021 Mél : pref-armes@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mesure temporaire d'interdiction de naviguer et de stationner sur le Canal du Midi
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'article R4241-38 du Code des transports
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal du Midi
VU l'avis favorable du Chef de la Subdivision des Voies Navigables de France Languedoc Est :
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifice,
Considérant la demande, en date du 04/06/2021 d'arrêt de navigation sollicitée par la ville de Colombiers eu égard au feu d'artifice impactant la voie d'eau qu'elle organise le 13/07/2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un feu d'artifice par la ville de Colombiers nécessite que soient prises les mesures suivantes :
- interdiction de naviguer et de stationner le 13/07/2021 sur le Canal du Midi de 22 h 00 à minuit du PK 200,700 au PK 200,900,
ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué aux Voies Navigables de France.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La sous/préfète, directrice de cabinet
\
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23'mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Montpellier, le 8 juillet 2021
Arrêté préfectoral N° 2021.01.672
Relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 ; Vu la décision d’exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a) du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2 à R.213-1-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu les codes de la route et de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté n° 2015-01-1640 du 14 septembre 2015 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;
Vu les avis :
- du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
- du commandant de Groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault - du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ; - du président du directoire de l’aéroport de Montpellier-Méditerranée ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,
Arrête : 2 / 26
SOMMAIRE
Dispositions générales
Art. 1 : Objet
Art. 2 : Zones et limites des zones constituant l’aérodrome
Art. 3 : La zone « côté ville » (ZCV)
Art. 4 : La zone « côté piste » (ZCP)
TITRE I : ORGANISATION DU COTE PISTE
Art. 5 - La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) Art.6 – La zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) temporaire Art. 7 – Les zones délimitées de côté piste (ZD/CP)
Art. 8– Les secteurs « sûreté »
Art. 9 – Les secteurs « fonctionnels »
TITRE II : ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT EN COTE PISTE Art. 10 – Conditions générales d’accès
Chapitre 1 – Dispositions relatives aux personnes
Art. 11 – Conditions d’accès
11.1 Accès en PCZSAR et en ZSAR
11.2 Accès en côté piste hors PCZSAR
Art.12 – Maîtrise des accès au côté piste hors PCZSAR et ZSAR Art.13 – Accès et mesures d’inspection filtrage des personnes et des objets transportés dans les ZSAR et PCZSAR
Art. 14 –Introduction d’articles prohibés par les personnes autres que les passagers en PCZSAR et en ZSAR
Art. 15- Titres de circulation aéroportuaires (TCA) soumis à la délivrance préalable d’une habilitation
Art. 16- Titres de circulation aéroportuaires (TCA) non soumis à la délivrance préalable d’une habilitation
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules
Art. 17 - Conditions d’accès en zone « côté piste »
Art. 18– Laissez-passer pour véhicules
18.1. Caractéristiques des laissez-passer
18.2. Caractéristiques des laissez-passer « temporaire »
Art. 19- Accès et mesures d’inspection filtrage des véhicules
TITRE III : CAS PARTICULIERS
Art.20 - Exemptions
Art. 21 –Modification temporaire du statut des zones ou des conditions d’accès à ces zones Art. 22 - Changement temporaire ou pérenne apporté aux conditions d’exploitation de l’aérodrome
Art. 23 – Visites
TITRE IV : ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU COTE VILLE Art. 24 - Accès et circulation en zone côté ville
Art. 25 - Conditions de circulation et de stationnement des véhicules
TITRE V : CIRCULATION SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Art. 26 - Conditions générales d'accès et de circulation 3 / 26
Art. 27 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l’aire de trafic Art. 27.1. Formation à la circulation sur l’aire de trafic
Art. 27.2. Délivrance de l’attestation de suivi de formation théorique et pratique Art. 27.2.1 Délivrance et retrait du permis Aire de Trafic
Art. 27.3. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation Art. 28 - Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre Art. 28.1. Stationnement sur l'aire de manœuvre
Art. 28.2. Manœuvre des aéronefs
Art. 28.3. Formation à la circulation sur l’aire de manœuvre
Art. 28.4. Délivrance de l’attestation de suivi de formation théorique et pratique Art. 28.4.1 Délivrance et retrait du permis Aire de Mouvement
Art. 28.5. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation
TITRE VI : MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 29 - Protection des bâtiments et des installations
Art. 30 - Dégagement des accès
Art. 31 - Chauffage
Art. 32- Conduits de fumée
Art. 33 - Permis de feu
Art. 34 - Produits inflammables et explosifs
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules Art. 35 - Interdiction de fumer
Art. 36 – Consommation d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance Art. 37 - Dégivrage des aéronefs
Art. 38 - Avitaillement des aéronefs en carburant
TITRE VII : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Art. 39 - Respect de la réglementation
Art. 40 - Dépôt, stockage, transport et traitement de déchets
Art. 41 - Nettoyage des toilettes des aéronefs
Art. 42 - Substances et déchets radioactifs
Art. 43 - Rejet des eaux résiduaires
Art. 44 - Epizootie d’origine animale et animaux protégés
Art. 45 - Isolement et prise en charge des passagers ou membres d’équipage potentiellement contagieux
TITRE VIII : CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Art. 46 - Autorisation d’activité
TITRE IX : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Art. 47 - Interdictions diverses
Art. 48 - Entrave à la sûreté
Art. 49 - Enlèvement des obstacles sur l’aire de manœuvre des aéronefs. Art. 50 - Conservation du domaine de l’aérodrome
Art. 51 - Mesures anti bruit
Art. 52- Plantations, culture et fauchage
Art. 53 - Pratique de la chasse
Art. 54 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Art. 55- Conditions d’usage des installations
TITRE X : SANCTIONS 4 / 26
Art. 56 - Infractions et sanctions
TITRE XI : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Art. 57– Abrogation
Art. 58 – Exécution
ANNEXES
Annexe 1 : Limite Zone Côté Ville / Côté Piste et les différentes zones Côté Piste (PCZSAR, ZSAR, ZD, ZCP et ZCV)
Annexe 2 : Plan des secteurs de Sûreté
Annexe 3 : Les secteurs fonctionnels
Annexe 4 : Plan des accès (diffusion restreinte)
Annexe 5 : Délivrance et gestion des autorisations d’accès en cote piste et ZD/CP Annexe 6 : Permis Aire de trafic et Aire de mouvement
Annexe 7 : Modalités de gestion des titres de circulation aéroportuaires (TCA) Annexe 8 : Règlement d’accès et de stationnement applicable sur l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée 5 / 26
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 : Objet
L’objet du présent arrêté est de réglementer sur l’emprise de l’aérodrome de Montpellier- Méditerranée tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité. Sont ainsi concerné par le présent arrêté l’exploitant d’aérodrome, les usagers présents sur la concession et les entreprises extérieures venant sur celle-ci.
La gendarmerie départementale (GD), service compétent de l’Etat (SCE) est chargée du contrôle de la mise en œuvre des dispositions applicables dans la zone « côté ville » de l’aérodrome définie à l’article 3 du présent arrêté.
La Gendarmerie des transports aériens (GTA) a la charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions applicables dans la zone « côté piste » de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée définie à l’article 4 du présent arrêté.
Art. 2 : Zones et limites des zones constituant l’aérodrome
L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée est divisé en trois zones :
- une zone « côté ville », dont l’accès à certaines parties est réglementé ; - une zone « côté piste », dont l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers ;
- une zone militaire réservée aux besoins du détachement aérien de la Gendarmerie.
Les limites entre la zone « côté ville » et la zone « côté piste » figurent en annexe 1 du présent arrêté.
La frontière entre ces deux zones est matérialisée par une clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments et fait l’objet d’une signalisation appropriée.
Art. 3 : La zone « côté ville » (ZCV)
La zone « côté ville » comprend toute la partie de l’aérodrome accessible au public et notamment : - les locaux de l’aérogare et les zones d’activité ou de commerce accessibles au public ; - les parcs de stationnement pour véhicules ouverts à la circulation publique ; - la voirie publique et la voirie privée ouvertes à la circulation publique ; - Les locaux et terrains affectés aux usagers.
Cette zone comprend également des parties dont l’accès est restreint : - la tour de contrôle et le bloc technique de la DGAC ;
- les bâtiments et installations utilisés pour assurer les services de Météo-France ; - les bureaux et bâtiments techniques de l’exploitant de l’aérodrome ; - le bâtiment de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) ; - les bureaux et les locaux d’hébergement de l’ESMA ;
- les bureaux, bâtiments pédagogiques et de logistique de l’ENAC. - les locaux des douanes.
Art. 4 : La zone « côté piste » (ZCP)
Il s’agit de la partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté. Elle est constituée de l’aire de mouvement, de bâtiments et d’installations techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte.
L’accès à la zone « côté piste » est réglementé de manière à empêcher l’accès des personnes et des véhicules non autorisés. Les conditions d’accès à cette zone sont fixées dans le présent arrêté.
Le côté piste comprend :
- une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) permanente ; - une zone de sûreté à accès réglementé temporaire ;
- plusieurs zones délimitées de côté « piste » (ZD/CP), 6 / 26
- un côté piste (CP) dit « simple » correspondant à l’étendue de la ZCP non couverte par l’une des catégories de zone susmentionnées ;
- des secteurs « sûreté » ;
- des secteurs « fonctionnels ».
~◊~
TITRE I
ORGANISATION DU COTE PISTE
Art. 5 - La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
Il est créé, en zone « côté piste » de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée, une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) permanente dont les limites figurent sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.
La PCZSAR comprend :
- L’aire de stationnement des aéronefs effectuant des vols commerciaux (parkings B, C et D) ;
- Le bâtiment utilisé pour le contrôle et le stockage des bagages de soute au départ ayant été soumis à une inspection filtrage ;
- Les salles d’embarquement et les cheminements intérieurs et extérieurs empruntés par les passagers des vols commerciaux depuis leur inspection filtrage jusqu’à l’accès dans l’aéronef.
Le poste de stationnement E1 peut être activé temporairement en PCZSAR par l’exploitant. Il fait alors l'objet d'une fouille de sûreté visant à établir qu'il ne contient aucun article prohibé avant d’être érigé au rang de PCZSAR. Cette PCZSAR temporaire est clairement identifiée et identifiable de façon à garantir le respect des mesures de sûreté associées.
Le poste de stationnement E1 a donc un statut de zone délimitée quand il n’est pas activité en PCZSAR.
Art.6 – La zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) temporaire
Lors d’opérations de chargement d’expéditions de fret à bord d’un aéronef, il est créé de façon temporaire, sur le parking « Fret » de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée, une zone de sûreté à accès réglementé. L’emprise de cette ZSAR temporaire correspond à l’aire de stationnement occupée par l’aéronef.
Les horaires et modalités d’activation de la ZSAR sont décrits dans le programme de sûreté du gestionnaire de l’accès à cette zone.
Lors de son activation, la ZSAR est placée sous surveillance continue selon des modalités décrites dans le programme de sûreté du gestionnaire de l’accès à cette zone.
En l’absence d’opérations de chargement d’expéditions de fret, l’emprise de cette ZSAR temporaire a un statut de zone délimitée de côté piste.
Art. 7 – Les zones délimitées de côté piste (ZD/CP)
Il est créé, en zone « côté piste » de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée, des zones délimitées comprenant :
- les installations de maintenance aéronautique PKE 0214 de VALLAIR INDUSTRY situées au Nord du parking A ;
- les parkings A1 à A6 situés au Nord des parkings commerciaux ; - les parkings E(1), E (2 à 8), F et G (1 à 3) au Sud de l’aérogare ;
- le parking « fret » en l’absence d’activité fret à l’Est de la piste principale ; - le parking aéronef de l’ENAC ; 7 / 26
- les parkings aéronef des aéroclubs et centres de formation TERE0268, TERE0201, PKE0200, PKE0202, TERE0203 (MACH1, Montpellier, MAT et Hérault) ; - le parking aéronef TERE 0250;
- le parking aéronef PKE 0266 de l’AIRWAYS AVIATION ;
- les parkings hélicoptère de la base de la sécurité civile et de la gendarmerie.
Seuls les vols relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article 1 du règlement (UE) n°1254/2009 susvisé peuvent être traités dans les zones délimitées du côté piste.
Le statut d’occupant d’un lieu à usage exclusif (LUE) est délivré à la personne morale VALLAIR INDUSTRY.
Sont décrites dans le programme de sûreté de VALLAIR INDUSTRY les procédures mises en œuvre et moyens déployés pour assurer :
- la gestion des autorisations d’accès pour les personnels et les visiteurs n’accédant qu’à ce LUE ;
- la maîtrise des accès au côté piste par ses installations.
L’accès au lieu à usage exclusif pour les véhicules se fait uniquement par le PARIF Nord, l’entreprise VALLAIR INDUSTRY n’ayant pas d’accès véhicule pour ses hangars.
Art. 8– Les secteurs « sûreté »
A des fins de limitation du nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans les secteurs sensibles, les quatre secteurs sûreté suivants sont définis sur l’aérodrome de Montpellier- Méditerranée :
- Secteur A (Avion) : Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l’embarquement ou le débarquement des passagers et des bagages. Ce secteur comprend l'aéronef et la zone d’évolution contrôlée (ZEC).
Lorsque l’aéronef est au contact des aérogares par une passerelle télescopique, celle-ci est incluse dans le secteur P. La tête de la passerelle, côté aéronef, est placée en secteur A afin de permettre l’accès à l’aéronef à des personnels ayant certaines tâches à effectuer à bord, sans qu’il soit nécessaire de leur délivrer le P.
- Secteur B (Bagages) : salles de tri, de conditionnement et de stockage des bagages au départ. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur B lors de l’acheminement des bagages entre ces salles et de ces salles à l’aéronef.
- Secteur F (Fret) : zone de conditionnement et de stockage du fret aérien au départ et en correspondance. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur F lors de l’acheminement du fret de la zone de conditionnement et de stockage vers l‘aéronef.
- Secteur P (Passagers) : Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postes d’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef. Il s’agit des salles d’embarquement. L’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus, sont inclus dans le secteur P. A l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l’aéronef jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux.
Ces secteurs « sûreté » sont représentés en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 9 – Les secteurs « fonctionnels »
La zone « côté piste » de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée comprend cinq secteurs fonctionnels définis pour des impératifs de sécurité. Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur l’un des documents définis à l’article 11.
Les secteurs fonctionnels suivants sont définis sur l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée :
- NAV : les installations concourant à la navigation aérienne (ILS, VOR, ADF, et autres installations équivalentes) ; 8 / 26
- MAN : secteur comprenant l’aire de manœuvre telle que définie par la règlementation de la circulation aérienne (pistes et voies de circulation) et le cas échéant, certaines des zones adjacentes à cette aire ;
- ENE : les centrales électriques (une partie de la centrale d’AMM, cf. plan consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome), les installations de sécurité incendie et le dépôt d’essence ;
- TRA : secteur comprenant au moins l’aire de trafic telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne ;
- SER : route de service située en front des installations entre l’aire de trafic et les installations terminales n’interférant pas avec l’aire de mouvement.
Ces différents secteurs fonctionnels sont représentés en annexe 3 au présent arrêté.
~◊~
TITRE II
ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT EN COTE PISTE
Art. 10 – Conditions générales d’accès
Les accès autorisés, ainsi que leurs conditions d’utilisation, font l’objet d’une annexe 4 à diffusion restreinte au présent arrêté.
Aucun accès permanent entre la zone « côté ville » et la zone « côté piste », aucun accès aux secteurs de sûreté ne doit être créé ou modifié, tant à l’intérieur des bâtiments qu’au niveau des clôtures, sans l’autorisation préalable du préfet (ou son représentant).
L’exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à une personne morale qui en fixe les conditions d’exploitation et se porte garant d’une utilisation conforme aux règles en vigueur : - l’exploitant de l’aérodrome pour les accès communs et les accès d’exploitation ; - l’organisme ou l’entreprise ou le groupement d’entreprises ou d’organismes concerné pour les accès privatifs.
Les conditions d’utilisation des accès doivent être décrites dans le programme de sûreté de l’organisme qui en est responsable (mode d’exploitation en situation normale ou dégradée, liste des personnes autorisées, etc.)
Chapitre 1 – Dispositions relatives aux personnes
Art. 11 – Conditions d’accès
11.1 Accès en PCZSAR et en ZSAR
Les titres de circulation autorisant l’accès sans escorte en PCZSAR et en ZSAR sont les suivants :
a) le titre de circulation « NATIONAL » ;
b) le titre de circulation régional « DAC/SUD » donnant accès à tous les aérodromes de l’emprise de la DSAC SUD qui est confondue avec celle de la région Occitanie ;
c) le titre de circulation LANGUEDOC ROUSSILLON donnant accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Béziers-Vias, Carcassonne-Salvaza, Montpellier- Méditerranée, Nîmes-Garons et Perpignan-Rivesaltes ;
d) le titre de circulation local MONTPELLIER ;
e) le titre de circulation temporaire (fond dégradé allant du jaune au rouge) qui doit être associé à un titre de circulation en vigueur sur un autre aérodrome. 9 / 26
11.2 Accès en côté piste hors PCZSAR
Les personnes admises à pénétrer et à circuler en côté piste hors de la PCZSAR et de la ZSAR (c’est- à-dire en côté piste et dans les zones délimitées du côté piste) doivent être munies d’une autorisation en cours de validité conforme aux dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté.
Art.12 – Maîtrise des accès au côté piste hors PCZSAR et ZSAR
Les accès communs et privatifs au côté piste hors PCZSAR et ZSAR depuis la zone « côté ville » doivent être protégés par l’un des moyens de contrôle suivants : - biométrie ou,
- rapprochement documentaire par une personne physique ou, - lecteur de badge avec traçabilité informatique ou écrite ou,
- clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ou, - digicode.
Les conditions d’utilisation de ces accès doivent être décrites dans les programmes de sûreté des organismes qui en sont responsables.
Art.13 – Accès et mesures d’inspection filtrage des personnes et des objets transportés dans les ZSAR et PCZSAR
Les modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes accédant en PCZSAR sont décrites dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome, conformément aux exigences de la réglementation de l’Union européenne et nationale en vigueur.
Les modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des personnes accédant dans la ZSAR créée en tant que de besoin en zone de fret sont décrites dans le programme de sûreté du gestionnaire de cette zone, conformément aux exigences de la réglementation de l’Union européenne et nationale en vigueur.
Le taux d’inspection filtrage continu et aléatoire à l’entrée de la ZSAR correspond au taux minimum fixé par l’article DR-1-3-9 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié.
Art. 14 –Introduction d’articles prohibés par les personnes autres que les passagers en PCZSAR et en ZSAR
Les personnes autres que les passagers peuvent être autorisés à introduire en ZSAR ou en PCZSAR des articles prohibés pour s’acquitter de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l’aéronef ou pour assurer des fonctions en vol.
Les modalités de gestion de cette autorisation sont décrites dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
Art. 15- Titres de circulation aéroportuaires (TCA) soumis à la délivrance préalable d’une habilitation
Les modalités de gestion des titres de circulation aéroportuaires soumis à la délivrance préalable d’une habilitation sont décrites en annexe 7 du présent arrêté.
Art. 16- Titres de circulation aéroportuaires (TCA) non soumis à la délivrance préalable d’une habilitation
Les modalités de gestion des titres de circulation aéroportuaires non soumis à la délivrance préalable d’une habilitation sont décrites en annexe 7 du présent arrêté. 10 / 26
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules
Art. 17 - Conditions d’accès en zone « côté piste »
Sont autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone « côté piste », dans les conditions définies dans le présent arrêté, les véhicules et engins spéciaux :
a) Les véhicules des services de l’Etat, de l’exploitant d’aérodrome, des personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste et, le cas échéant, les véhicules des sous-traitants de ces derniers.
Ces véhicules font l'objet d'une autorisation administrative délivrée par l’exploitant d’aérodrome ou par la gendarmerie des transports aériens (autorisations pour une intervention ponctuelle).
Ces autorisations sont matérialisées par des laissez-passer dont les caractéristiques et les modalités de gestion et de délivrance sont précisées ci-après.
b) Les véhicules et engins captifs
Ces véhicules, pour autant qu’ils soient utilisés exclusivement côté piste et ne soient pas immatriculés, sont dispensés de l’apposition d’un laissez-passer, sous réserve qu’ils portent une inscription extérieure indiquant qu’il s’agit de véhicules opérationnels utilisés sur cet aérodrome
Les véhicules accompagnés en permanence dans la zone « côté piste » peuvent être exemptés de laissez-passer.
Art. 18– Laissez-passer pour véhicules
18.1. Caractéristiques des laissez-passer
Le laissez-passer véhicule d’une validité maximale de trois ans comporte les informations suivantes : - un numéro d’ordre ;
- le nom de la société ;
- l’immatriculation du véhicule ;
- les zones auxquelles il donne accès (ZCP / ZD ou TOUTES ZONES) ; - la date de validité.
18.2. Caractéristiques des laissez-passer « temporaire »
Le laissez-passer véhicule temporaire comporte les informations suivantes : - un numéro d’ordre ;
- accès temporaire ;
- les zones auxquelles il donne accès (ZCP/ ZD ou TOUTES ZONES).
Ce type de laissez-passer est obligatoirement accompagné du document « Demande de Laissez- passer temporaire » comportant les informations suivantes :
- Délivré par :
- N° de la Contremarque Véhicule :
- Nom de la société :
- Immatriculation du véhicule :
- Les zones auxquelles il donne accès :
- Date et heure de délivrance :
- Date et heure de la restitution :
- Validité.
Le conducteur d’un véhicule, disposant d’un laissez-passer temporaire, a l’obligation de le restituer sous 24 heures à l’entité qui l’a délivré. Toutefois, dans la mesure du possible, la personne sera tenue de le restituer de manière systématique après chaque fin de vacation sur l’aéroport. L’attribution du laissez-passer se fera contre remise de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule ou le cas échéant, du permis de conduire. 11 / 26
Le modèle de laissez-passer temporaire pour véhicules figure dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
Le PARIF/PCS pourra également délivrer un laissez-passer temporaire conformément au programme de sureté de l’exploitant d’aérodrome en vigueur.
Art. 19- Accès et mesures d’inspection filtrage des véhicules
Les modalités de contrôle d’accès et d’inspection filtrage des véhicules sont définies dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome, conformément aux exigences de la réglementation de l’Union européenne et nationale en vigueur.
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TITRE III
CAS PARTICULIERS
Art.20 - Exemptions
Sont fixées par l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile :
- les catégories de personnes et de véhicules exemptées du contrôle d’accès à l’entrée de la ZSAR et de la PCZSAR ;
- les catégories de personnes, de véhicules, de bagages de soute et de COMAT/COMAIL, approvisionnement de bord, fourniture d’aéroport, exemptées d’inspection filtrage à l’entrée de la ZSAR et de la PCZSAR.
Le service compétent pour l’application des articles DR-1-3-7 et DR-1-4-2 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 susmentionné est la GTA.
Art. 21 –Modification temporaire du statut des zones ou des conditions d’accès à ces zones
I. Toute demande de modification des dispositions fixées par le présent arrêté concernant le statut des zones composant le côté ville ou le côté piste ou des conditions d’accès à ces zones, qu’elle s’inscrive dans le cadre d’un événement particulier ou d’un chantier, est formulée avec un préavis minimal de deux mois par l’entité à l’origine de l’opération. A l’exception des opérations à l’initiative de l’exploitant d’aérodrome.
Cette demande est formalisée auprès de la préfecture de l’Hérault, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud et de l’exploitant d’aérodrome, si toutefois il n’en est pas lui-même à l’origine.
Cette demande est accompagnée d’un dossier précisant la nature et la durée de l’opération et décrivant les moyens mis en œuvre et les procédures déployées pour garantir la prévention des accès non autorisées au côté piste.
L’instruction du dossier ne peut s’effectuer qu’à réception de l’ensemble des pièces exigées.
II. Ce dossier comprend, pour un événement particulier, les pièces suivantes :
- un courrier de la personne, de l’entreprise ou de l’organisme à l’origine de l’événement précisant la nature et la durée de l’événement envisagé, la date et les heures envisagées (début et fin) de déclassement de la zone aéroportuaire et/ou de modification des conditions d’accès à cette zone, les modalités d’accès à cette zone envisagées pour les participants à l’événement, le dispositif de séparation physique et l’organisation de la surveillance de la limite entre cette zone, le cas échéant déclassée, et le côté piste, et les coordonnées du responsable sûreté désigné pour l’événement ; - un plan précis de la zone dont le changement de statut est demandé. 12 / 26
III. Ce dossier comprend, pour les opérations de construction, de rénovation ou de réaménagement significatif de bâtiments, d’infrastructures et de réseaux par nature programmées à l’avance, les pièces suivantes :
- un courrier de la personne, de l’entreprise ou de l’organisme pour le compte duquel le chantier est réalisé précisant la nature et la durée du chantier envisagé, la date et les heures envisagées (début et fin) de déclassement de la zone aéroportuaire et/ou de modification des conditions d’accès à cette zone, les modalités d’accès à cette zone pour les personnes et les véhicules affectés au chantier, les modalités de surveillance de cette zone, incluant le dispositif de séparation physique et l’organisation de la surveillance de la limite entre la zone de chantier, le cas échéant déclassée, et le côté piste, et les coordonnées du responsable sûreté du maître d’ouvrage ou de son représentant désigné ;
- un plan précis matérialisant l’emplacement exact de la zone de chantier, précisant la surface de ladite zone.
Art. 22 - Changement temporaire ou pérenne apporté aux conditions d’exploitation de l’aérodrome
Toute personne ou entité qui envisage de mettre en œuvre un changement qui porte sur ses équipements, ses infrastructures, ses procédures, ou son organisation et qui pourrait avoir un impact sur l’exploitation de l’aérodrome, doit informer par écrit l’officier de sécurité aérienne ou le service en charge de la sécurité aéroportuaire de l’exploitant au plus tard trois mois avant sa date prévue de mise en œuvre.
Art. 23 – Visites
Au sens du présent arrêté, on désigne par visite l’accès de groupes de personnes dans un but de découverte ou d’observation des infrastructures, des matériels ou de l’activité en zone côté piste.
Les visites doivent faire l’objet d’une demande préalable adressée à l’exploitant d’aérodrome. La demande doit parvenir au minimum 7 jours ouvrés avant la date prévue de la visite.
Une liste sera annexée à la demande et devra mentionner le nom, le prénom et l’entité d’appartenance de chaque personne accompagnée.
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TITRE IV
ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU COTE VILLE
Art. 24 - Accès et circulation en zone côté ville
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Douanes, du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, du commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault ou de l’exploitant d'aérodrome.
L’exploitant d'aérodrome peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle, après avis du service chargé de la police côté ville ainsi que le cas échéant, du service des Douanes. Il devra en aviser également le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud. L’exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties du côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu. 13 / 26
Art. 25 - Conditions de circulation et de stationnement des véhicules
A l’exclusion des locaux et terrains affectés à certains usagers et des parties dont l’accès est restreint ou règlementé, les voies de circulations et parcs de stationnement, y compris ceux soumis à redevance, de l’aérodrome sont ouverts à la circulation publique.
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route. Ils doivent également se conformer à la signalisation existante.
Le Préfet peut par voie d’arrêté, sur proposition de l’exploitant d’aérodrome, édicter des mesures de police de circulation sur l’aérodrome (travaux, conditions spéciales de circulation) de façon permanente ou temporaire.
Les conditions d’accès, de circulation et de stationnement en zone côté ville sont définit dans le « règlement d’accès et de stationnement » en annexe 8 au présent arrêté. Celui-ci définit notamment :
- Les limites des parcs de stationnement publics ;
- Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l'aérodrome ;
- Les emplacements spécifiques affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de remise et véhicules de transport en commun ;
- Les conditions d'utilisation de ces différents emplacements ;
- Les limitations de vitesse ;
- Les limites, condition d’accès et le fonctionnement du « linéaire sécurisé » ;
- Les limites, conditions d’accès et de fonctionnement du « dépose minute ».
Ce règlement fera l’objet de sanction en cas de non-respect cf. Titre X du présent arrêté.
Les véhicules ne doivent s’arrêter ou stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout arrêt ou stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Sauf accord de l’exploitant d’aérodrome, la durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
* La durée de stationnement maximale dans les parcs de stationnement prévus à cet effet est définie par l’exploitant d’aérodrome.
* La durée de stationnement sur les autres emplacements prévus à cet effet est limitée à 24h, sauf signalisation contraire.
Passé cette durée, sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, le véhicule pourra être enlevé aux frais, risques et périls du contrevenant et placé en fourrière conformément aux articles L 325-1 et suivants du code de la route. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé, sans préjudice de la réparation des autres dommages ou préjudices éventuels.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux voitures de louage et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance.
Il est créé au bénéfice des personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), des emplacements de parking réservés qui font l'objet d'une signalisation réglementaire conformément aux dispositions en vigueur. Les parcs de stationnement commerciaux ouverts au public de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée disposent de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite depuis leur véhicule et, conformément aux dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles, sont donc soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur par les titulaires de cette carte.
Tout véhicule dont le stationnement est gênant, abusif ou dangereux (articles R 417-9 à R417-13 du code de la route) ou tout véhicule entravant ou gênant la circulation (articles L412-1 er R412-51 du code de la route) pourra être verbalisés ou mis en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire. 14 / 26
En cas de nécessité liée à l’exploitation ou découlant de travaux préalablement signalés, de nettoyage ou d’un sinistre de nature à impliquer le déplacement de véhicules, l’exploitant d’aérodrome pourra faire procéder à ce déplacement qui se fera aux risques et périls des propriétaires.
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TITRE V
CIRCULATION SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Art. 26 - Conditions générales d'accès et de circulation
L’aire de mouvement comprend :
- l’aire de manœuvre composée de deux pistes revêtues, des voies de circulation, ainsi que leurs zones de servitudes ;
- les aires de trafic destinées aux aéronefs pour les besoins de l’embarquement ou du débarquement des passagers, l’avitaillement, le stationnement ou l’entretien ; - les surfaces encloses par ces ouvrages ;
- différentes voies de service.
L’accès à l’aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules dans l'emprise de l’aérodrome font l'objet de règles particulières. Ils peuvent être notamment réglementés ou restreints.
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service.
Les conducteurs de véhicules et engins circulant ou stationnant en zone côté piste sont tenus d’observer les règles générales de la circulation édictées par le code de la route. Ils doivent être titulaires du permis de conduire en état de validité pour les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable.
L’usage des feux de route est interdit, celui des feux de croisement est obligatoire en toutes circonstances.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer aux consignes d’utilisation des véhicules et engins fixées par l’exploitant d’aérodrome pour les opérations d’escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité et de sûreté. Les conducteurs doivent également se conformer aux règlements et à la signalisation spécifique de l'aérodrome. Ils doivent, de même, suivre les injonctions des personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des douanes et des personnes chargées du service de la circulation aérienne.
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l’importance des circulations aérienne, routière et piétonne sur le site.
Afin que le conducteur reste maître de son véhicule, la vitesse est limitée : - sur les voies de service du FRET, à 60 km/h ;
- dans les zones de chargement et déchargement des bagages et les zones adjacentes aux aéronefs stationnés à 5km/h ;
- sur les aires de trafic et la voie de service au front des installations terminales, à 20 km/h.
Les piétons circulant sur l’aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que leur titre de circulation de manière apparente.
Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employant le piéton.
Les passagers d’aéronef d’aviation commerciale ou générale peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité dans les conditions définies ci-dessous.
Le commandant de bord est soumis à l’obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité (gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes. 15 / 26
Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l’aire de trafic et :
D’accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autorisée par l’exploitant d’aérodrome et se conformant aux dispositions de l’arrêté de police ;
Et du rappel par l’accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplacement sur l’aire de trafic.
Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l’aire de mouvement, que s’ils y sont autorisés, et se conforment aux dispositions de l’arrêté de police pour les piétons circulant à pied sur l’aire de mouvement.
La personne qui pénètre ou circule sur l’aire de mouvement aux commandes d'un véhicule doit s'assurer qu’il dispose d’un contrat d’assurance pour les dégâts causés aux aéronefs.
Art. 27 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l’aire de trafic
Conformément à la réglementation, l’exploitant d’aérodrome diffuse et met à jour un règlement d’exploitation des aires de trafic commerciales par lequel il informe les usagers des consignes applicables en matière de sécurité.
Les évolutions d’aéronefs sur l’aire de trafic commerciale se font sous la responsabilité des équipages, des exploitants d’aéronefs ou bien des assistants aéroportuaires.
Les personnels en charge des opérations de guidage et de stationnement des aéronefs doivent recevoir une formation appropriée incluant une formation générale et une formation locale fondée sur les règles de guidage et de stationnement des aéronefs édictées par l’exploitant d’aérodrome.
Les priorités applicables sur l’aire de trafic en dehors des voies de circulation s'appliquent dans l’ordre suivant : Aéronefs, Passerelles télescopiques, Véhicules des services d’urgence, en cours d’intervention, Piétons, Bus, Engins tractés ou autotractés, Voiture.
L'accès à l'aire de trafic est strictement réservé aux personnes habilitées à cet effet.
Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
La séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre peut être matérialisée par une ligne blanche continue appelée ligne de sécurité d’aire de trafic.
L’exploitant d’aérodrome fixe :
- les emplacements affectés aux véhicules de service ;
- les emplacements affectés aux ambulances et aux autocars destinés au transport des passagers entre les installations terminales et les aéronefs ;
- les emplacements affectés au garage des engins et des équipements spéciaux ; - les conditions d’utilisation de ces différents emplacements.
Hormis les passagers commerciaux et de l’aviation générale, toutes les personnes accédant à l’aire de trafic doivent avoir reçu une sensibilisation de sécurité relative aux risques particuliers encourus à proximité des aéronefs et doivent respecter les mesures générales ou d’application du présent arrêté en matière de circulation.
Les piétons autorisés à accéder à l’aire de trafic sont tenus de respecter les cheminements réservés et signalisés.
La circulation des véhicules sur l’aire de trafic est strictement limitée aux mouvements des véhicules d’assistance, de sécurité et de sûreté rendus nécessaires lors de la présence d’aéronefs en escale.
Aucun véhicule, matériel ou engin ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l’aire de trafic, à l'exception de ceux rangés sur des emplacements spécifiques.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l’aire de trafic, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder en zone côté piste après accord de l’exploitant d’aérodrome et/ou du service de la navigation aérienne. 16 / 26
Art. 27.1. Formation à la circulation sur l’aire de trafic
La formation des conducteurs de véhicules ou engins sur l’aire de trafic est assurée par l’employeur. Celui-ci définit l’organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette formation, y compris les modalités applicables en cas de recours à la sous-traitance par l’organisme de formation sous-traitant. Cette formation se compose d’une formation théorique et d’une formation pratique. La formation théorique est effectuée sur la base d’un programme de formation spécifique à l’aérodrome.
Ce programme décline l’ensemble des thèmes présentés dans la règlementation en vigueur relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, et notamment les particularités de l’aérodrome. Il est établi par l’exploitant d’aérodrome et mis à la disposition de chaque employeur.
La formation délivrée par l’employeur comprend :
- une première partie portant sur des généralités et s’appliquant sur la totalité de l’aire de trafic de l’aérodrome ;
- une seconde partie spécifique s’appliquant à des zones géographiques d’activité données pouvant être non adjacentes à l’aire de trafic.
Dans le cas où une personne change de zone d’activité sur un aérodrome, il ne lui sera pas nécessaire de suivre à nouveau la première partie de cette formation, mais seulement la seconde partie spécifique se rapportant à sa nouvelle zone géographique d’activité. Le découpage par zones est de la responsabilité de l’exploitant d’aérodrome.
Une personne, déjà titulaire d’une attestation de formation sur un autre aérodrome ne doit suivre que la partie de la formation spécifique relative à l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
La formation pratique, réalisée par l’exploitant d’aérodrome ou l’employeur, consiste à la conduite accompagnée sur l’aire de trafic, permettant aux candidats de se familiariser avec les conditions réelles d’exploitation d’un aérodrome.
Art. 27.2 Délivrance de l’attestation de suivi de formation théorique et pratique
À l’issue de la formation définie ci-dessus, s’il estime que l’agent concerné a suivi de manière complète et satisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l’aire de trafic, l’employeur ou l’organisme auquel est sous-traitée la formation délivre à cet agent : - une attestation de réussite de la formation théorique signée par l’organisme de formation désigné ou par le formateur interne agréé ;
- une attestation de réussite de la formation pratique signée par l’employeur.
Il est également possible d’avoir une attestation qui regroupe la partie théorique et pratique.
Art. 27.2.1 Délivrance et retrait du permis Aire de Trafic
Sur présentation des deux attestions de formation (théorique et pratique) à la conduite sur l’aire de Trafic celui-ci se voit délivrer par l’exploitant d’aérodrome un permis Aire de Trafic pour une période de validité de 2 ans.
Toute infraction constatée aux règles de circulation ou de stationnement des véhicules ou engins peut entraîner le retrait temporaire ou définitif du permis Aire de trafic par l’exploitant d’aérodrome.
Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin, dans l’exercice de son activité, doit pouvoir présenter son permis Aire de trafic à tout représentant de l’autorité et à tout moment.
Le permis Aire de trafic cf. annexe 6 sera composé :
- d’un numéro de permis
- nom et prénom du titulaire
- de son employeur
- du secteur autorisé à la conduite
- de la date de délivrance et de sa validité
- signature de l’exploitant 17 / 26
Art. 27.3. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation
Lors d’évènements nouveaux ou de changements prévus sur l’aérodrome entraînant ou étant susceptibles d’entraîner des modifications significatives des infrastructures ou des procédures d’exploitation, l’exploitant d’aérodrome diffuse les éléments d’information correspondants à ses personnels ainsi qu’aux employeurs concernés, lesquels assurent la transmission de cette information à leurs propres agents.
Des actions de sensibilisation sont également menées par l’exploitant et relayées par les employeurs concernés auprès de leurs agents, s’il s’avère que des zones géographiques ou des configurations d’infrastructure de l’aérodrome sont considérées comme potentiellement dangereuses.
Art. 28 - Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnes habilitées à cet effet.
Les personnes autorisées à accéder aux zones de l’aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs doivent être en possession d’un titre de circulation leur permettant d’accéder au secteur fonctionnel aire de manœuvre (MAN).
Toute personne exerçant une activité sur l’aire de manœuvre doit être équipée d’un dispositif de liaison radiophonique bilatérale avec l’organisme de contrôle.
Sont autorisés à circuler, sur l’aire de manœuvre, dans les conditions définies dans le présent arrêté, les véhicules et engins spéciaux :
- du service de secours de lutte contre les incendies d’aéronefs (SSLIA) ; - des services de gendarmerie, de police, des douanes et de la DGAC ; - du service de protection du péril animalier de l’aérodrome ;
- de la société de distribution de carburant pour l'aviation ;
- de l’exploitant d’aérodrome ;
- de météo France ;
- des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme. - De la société VALLAIR
- AEROCLUB (Hérault, Montpellier)
- De l’ENAC et de l’ESMA
- les sociétés d’assistances qui peuvent intervenir avec accompagnement
Ces véhicules doivent être équipés des dispositifs de signalisation en vigueur, en particulier de gyrophares, d'un dispositif de liaison radiophonique bilatérale avec l’organisme de contrôle ou être convoyé par un véhicule équipé de ceux-ci. Les conducteurs des véhicules doivent se conformer aux instructions de l’organisme de contrôle pour circuler sur l’aire de manœuvre.
Les feux de croisement et le gyrophare des véhicules doivent fonctionner pendant la totalité de la présence sur l’aire de manœuvre.
Outre les véhicules précités, sont également autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre sous réserve d’accompagnement, les véhicules :
- du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;
- des services de gendarmerie, de police et des douanes ;
- des sous-traitants de l’exploitant.
Si ces véhicules ne sont pas équipés de gyrophare, ils doivent circuler sous accompagnement avec leurs feux de détresse en fonction.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l’aire de manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder à la zone « côté piste » après accord de l’exploitant d’aérodrome et/ou du prestataire des services de la navigation aérienne.
Art. 28.1. Stationnement sur l'aire de manœuvre
Le stationnement est interdit sur l’aire de manœuvre à moins que le véhicule reste sous la surveillance constante de l’agent. 18 / 26
Art. 28.2. Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre est subordonné à une autorisation de la tour de contrôle. Une liaison par radio doit être maintenue avec la tour de contrôle pendant toute la durée du déplacement.
Art. 28.3. Formation à la circulation sur l’aire de manœuvre
La formation des conducteurs de véhicules sur l’aire de manœuvre est assurée soit par l’exploitant d’aérodrome, soit par le prestataire de services de la navigation aérienne (pour les besoins qui lui sont propres, ainsi que pour les besoins de la DGAC).
Cette formation peut être assurée dans le cadre d’accords locaux entre l’exploitant d’aérodrome et le prestataire de services de la navigation aérienne.
L’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de la navigation aérienne définit l’organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette formation. La formation se compose d’une formation théorique et d’une formation pratique.
La formation théorique est effectuée sur la base d’un programme de formation spécifique à l’aérodrome, répondant aux thèmes présentés dans la règlementation en vigueur relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes et établi par l’exploitant ou le prestataire de services de navigation aérienne. Le programme établi par l’exploitant, pour la formation spécifique à la circulation sur l’aire de manœuvre, doit recevoir l’accord du prestataire de services de navigation aérienne.
La formation pratique consiste en la conduite accompagnée sur l’aire de manœuvre, permettant aux candidats de se familiariser avec l’infrastructure, l’environnement, la radiotéléphonie, la phraséologie et les conditions réelles d’exploitation de l’aérodrome.
Les agents qui ont suivi antérieurement une formation à la circulation sur l’aire de trafic sont dispensés de la formation générale pour la circulation sur l’aire de trafic et l’aire de manœuvre.
Les agents de l’État amenés à intervenir sur plusieurs aérodromes doivent suivre au minimum la formation générale pour la circulation sur l’aire de trafic et sur l’aire de manœuvre, appliquée à l’un des aérodromes sur lesquels ils interviennent.
Art. 28.4. Délivrance de l’attestation de suivi de formation théorique et pratique
À l’issue de la formation définie ci-dessus, s’il estime que l’agent concerné a suivi de manière complète et satisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l’aire de manœuvre, l’employeur ou l’organisme auquel est sous-traitée la formation délivre à cet agent :
- une attestation de réussite de la formation théorique signée par l’organisme de formation désigné ou par le formateur interne agréé ;
- une attestation de test pratique à la phraséologie délivrée par le SNA ou toute autre entité ayant cette compétence, sous condition d’aptitude du candidat.
Il est également possible d’avoir une attestation qui regroupe la partie théorique et pratique.
Toute infraction constatée aux règles de circulation ou de stationnement des véhicules ou engins peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’attestation de formation à la conduite sur l’aire de manœuvre.
Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin, dans l’exercice de son activité, doit pouvoir justifier du suivi de formation à tout représentant de l’autorité et à tout moment, à moins qu’il ne soit convoyé ou accompagné d’une personne titulaire de l’attestation précitée.
Art. 28.4.1 Délivrance et retrait du permis Aire de Mouvement
Dès lors que l’agent a obtenu 2 attestations (théorique et pratique) liées à la conduite sur l’aire de Trafic et ces deux attestations (théorique et pratique) sur l’aire de Manœuvre il se verra délivrer par l’exploitant d’aérodrome un permis Aire de Mouvement pour une période de validité de 2 ans.
Toute infraction constatée aux règles de circulation ou de stationnement des véhicules ou engins pourra entraîner le retrait temporaire ou définitif du permis Aire de Mouvement par l’exploitant d’aérodrome. 19 / 26
Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin, dans l’exercice de son activité, doit pouvoir présenter son permis Aire de Mouvement à tout représentant de l’autorité et à tout moment.
Le permis Aire de Mouvement cf.annexe 6 sera composé :
- d’un numéro de permis
- Nom et Prénom du titulaire
- de son Employeur
- du secteur autorisé à la conduite
- de la date de délivrance et de sa validité
- signature de l’exploitant
Art. 28.5. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation
Lors d’évènements nouveaux ou de changements prévus sur l’aérodrome entraînant ou susceptibles d’entraîner des modifications significatives d’infrastructures ou de procédures d’exploitation, l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de navigation aérienne ou les employeurs concernés diffusent les éléments d’information correspondants à leurs agents respectifs ainsi qu’aux tiers concernés, lesquels assurent la transmission de l’information à leurs propres agents.
Des actions de sensibilisation sont également menées par l’exploitant d’aérodrome ou le prestataire de services de la navigation aérienne ou les employeurs concernés auprès de leurs agents, s’il s’avère que des zones de l’aérodrome ou des configurations d’infrastructure sont considérées comme potentiellement dangereuses.
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TITRE VI
MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 29 - Protection des bâtiments et des installations
Dans le cadre de la loi et des réglementations, l’exploitant d’aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Le service de l’aérodrome chargé de la sécurité et de la lutte contre l’incendie doit s’assurer du respect de ces obligations.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de sécurité, incendie notamment il doit s’assurer que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte contre l’incendie tels que les extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d’utiliser les bouches d’incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l’incendie.
Il est interdit d’apporter des modifications à toute installation électrique sauf sous contrôle de personnes dument habilitées.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles. 20 / 26
Art. 30 - Dégagement des accès
Toutes les voies d’accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l’intervention rapide du service de sécurité contre l’incendie.
Les bouches d’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixés de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc., doivent être rangés avec soin de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l’attaque d’un foyer d’incendie.
Les sorties des bâtiments doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les chemins les plus courts qui y conduisent.
Art. 31 - Chauffage
L’utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l’emploi des appareils mobiles est interdit. Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints.
Ils s’assurent qu’aucun risque d’incendie n’est à craindre.
Art. 32- Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de conserver en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrement au ramonage des dites installations.
Art. 33 - Permis de feu
Il est interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque d’incendie (par exemple, réaliser des travaux de point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sans l’accord préalable de l’exploitant d’aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis de l’organisme de contrôle, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
L’emploi d’appareils à flamme nue, tels que des lampes à souder, chalumeaux, etc., est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.
Art. 34 - Produits inflammables et explosifs
Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils s’effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l’emplacement et l’aménagement seront soumis à l’approbation du service de sécurité incendie de l’aéroport.
Il est formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables. 21 / 26
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
Art. 35 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer sur l’aire de mouvement y compris sur les aires opérationnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l’exception des emplacements dédiés à cet effet.
Il est formellement interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie dans :
- les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
- l’aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l’exploitant d’aérodrome.
Il est également formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d’allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés ou en mouvement sur la plateforme, et en tout autre lieu à préciser.
Art. 36 – Consommation d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Les personnels travaillant en zone Côté Piste de l'aérodrome, ne doivent pas consommer d'alcool durant leur période de service et ne doivent pas effectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance psycho active ou de médicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d'une façon contraire à la sécurité.
Art. 37 - Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage s’effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations en vigueur.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales, les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont communiqués à l’exploitant d’aérodrome.
Toute opération d’antigivrage ou de dégivrage fait l’objet d’une information préalable à l’exploitant d’aérodrome par l’exploitant d’aéronef ou la société chargée de cette opération.
Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur les postes de stationnement avions sont fixées par l’exploitant d’aérodrome.
Art. 38 - Avitaillement des aéronefs en carburant
Il est interdit de se servir d'un téléphone portable à proximité d'un aéronef en cours d'avitaillement.
Seuls sont autorisés les moyens de communication antidéflagrants.
Les sociétés distributrices de carburants, les compagnies aériennes ainsi que les utilisateurs de la plate-forme sont tenus de se conformer à la législation et aux réglementations en vigueur en matière de stockage, transport, distribution, évacuation et entretien des installations de stockage et de distribution de ces produits.
Les dispositions relatives aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes devront être respectées.
~◊~ 22 / 26
TITRE VII
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Art. 39 - Respect de la réglementation
Les usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en usage et en particulier aux dispositions relatives à la loi sur l'eau, et ses décrets d'application, notamment en matière de rejet des eaux usées ou résiduaires.
De même, ils sont tenus au respect des prescriptions des règlements sanitaires généraux et départemental.
Art. 40 - Dépôt, stockage, transport et traitement de déchets
Tout dépôt de déchets est interdit sur l’aéroport en dehors des emplacements prévus à cet effet.
Le dépôt, l’enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
Les déchets assimilés aux déchets ménagers sont obligatoirement mis dans des conteneurs adaptés à la collecte des déchets ménagers.
Les déchets dangereux sont séparés des déchets ménagers et doivent faire l’objet d’une collecte et d’un traitement spécifique par une entreprise agréée.
Les déchets issus des opérations d'assistance en escale, en particulier l'entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets, lorsqu'ils existent. Dans le cas contraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assistance et font l'objet d'une collecte à la charge du producteur.
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin d’éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
Art. 41 - Nettoyage des toilettes des aéronefs
Le nettoyage des toilettes des aéronefs ne peut être effectué que par un organisme agréé à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Art. 42 - Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs s’effectue conformément aux textes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité.
L’évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d’autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Art. 43 - Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l’aérodrome prévues à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 44 - Epizootie d’origine animale et animaux protégés
En l’attente de décision prise par l’autorité compétente, l’exploitant de l’aérodrome fournira les moyens nécessaires à la prise en charge provisoire des animaux saisis. 23 / 26
Art. 45 - Isolement et prise en charge des passagers ou membres d’équipage potentiellement contagieux
L’exploitant de l’aérodrome apportera son concours aux services sanitaires concernés pour la prise en charge des personnes concernées, la mise en œuvre des mesures d’isolement et l’alerte sanitaire.
Les services sanitaires fourniront à l’exploitant de l’aérodrome la liste des préconisations sanitaires requises pour la prise en charge des personnes et pour la désinfection après traitement.
~◊~
TITRE VIII
CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Art. 46 - Autorisation d’activité
Aucune activité notamment commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans agrément et/ou autorisation délivrée par l'autorité compétente ou par l’exploitant d’aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance.
Toute activité liée à l'exercice de l'assistance en escale est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le ministre en charge des transports ou à la délivrance d’une autorisation par l’exploitant d’aérodrome, conformément à la règlementation en vigueur.
L’activité en zone côté piste de toute entreprise, organisme, association ou propriétaire d’aéronef basé est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’activité établie par l’exploitant d’aérodrome. Un exemplaire de cette autorisation est conservé par le service responsable des autorisations. Les personnes morales titulaires d’une autorisation d’activité devront obligatoirement déclarer à l’exploitant d’aérodrome leurs fournisseurs et prestataires intervenant sur site et se charger de la gestion de leurs titres de circulation. En tout état de cause les personnes titulaires d’une autorisation d’activité sont responsables vis-à-vis de l'exploitant d'aérodrome et des tiers de leurs fournisseurs et prestataires.
~◊~
TITRE IX
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Art. 47 - Interdictions diverses
Dans l'emprise de l’aérodrome, il est interdit :
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
- d’utiliser l’aire de mouvement à des fins autres qu’aéronautiques ;
- de laisser des bagages ou des objets sans surveillance ; En cas de découverte d’un bagage abandonné, les services de la gendarmerie Départementale (en « zone coté ville ») ou de la Gendarmerie des transports aériens (en « zone coté piste ») doivent être prévenus.
- de pénétrer ou de séjourner avec des animaux en zone côté piste sans autorisation de l’exploitant d’aérodrome, de les laisser divaguer. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs, à conditions d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac, ni aux chiens spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et des douanes, ni aux chiens d'aveugles. Le pacage et le nourrissage d’animaux sur l’ensemble de l’emprise de la concession est soumis à autorisation de l’exploitant d’aérodrome. 24 / 26
- de tenir des réunions publiques, de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou de prospectus à l'intérieur de l'aérodrome, d'apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation spéciale délivrée par l’exploitant d’aérodrome ;
- de procéder à des prises de vue commerciales, techniques ou de propagande sauf autorisation spéciale délivrée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ;
- d’effectuer du camping ou du caravaning sauf autorisation spéciale délivrée par l’exploitant d’aérodrome.
Art. 48 - Entrave à la sûreté
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l’accès en côté piste de l’aérodrome ont la responsabilité de garantir l’étanchéité de ces locaux.
Nonobstant les dispositions de l’article L. 6372-4 du code des transports et les dispositions du code du domaine de l’Etat en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public ou à sa conservation, il est interdit de gêner, entraver ou neutraliser, même momentanément, de quelque manière que ce soit, les procédures et le fonctionnement des moyens matériels visibles, de quelque nature qu’ils soient, contribuant à assurer la sûreté du transport aérien sur l’aérodrome.
Art. 49 - Enlèvement des obstacles sur l’aire de manœuvre des aéronefs.
Le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef ou le gardien d’un véhicule, d’un objet ou d’animaux qui encombrent l’aire de manœuvre des aéronefs ou ses dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, après accord du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (ou de son représentant), toutes dispositions nécessaires pour que l’enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible compte tenu, le cas échéant, des enquêtes auxquelles doivent donner lieu les événements ayant causé l’encombrement.
Pour chaque opération d’enlèvement, un délai limite peut être fixé par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (ou son représentant), en fonction de l’importance du trafic aérien et de l’utilisation de l’ouvrage à dégager ainsi que des moyens susceptibles d’être utilisés.
S’il s’agit d’un aéronef accidenté, le délai d’enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l’information judiciaire et de l’enquête technique.
Dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ou le gardien du véhicule, de l’objet ou des animaux constituant un obstacle à la circulation aérienne ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement, l’exploitant d’aérodrome (ou son représentant) peut prendre d’office toutes dispositions utiles pour faire libérer l’aire de manœuvre des aéronefs ainsi que ses dégagements après accord du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (ou son représentant), aux frais et risques dudit propriétaire, exploitant ou gardien.
Art. 50 - Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit d’effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de l’aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d’abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet. Sous peine d’application des mesures prévues par le code de l’aviation civile, nul ne peut gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit les procédures et moyens matériels destinés à assurer la sécurité et la sûreté du transport aérien et des installations aéroportuaires.
Tout incident, susceptible de nuire à la conservation du domaine public, aux mesures établies pour garantir la sûreté et la sécurité sera signalé sans délai aux services compétents de l’Etat. Une bande dégagée de tout obstacle, y compris les branches en surplomb, est constituée de part et d’autre de la clôture délimitant le côté piste, sur une largeur minimum d’un mètre, afin de prévenir toute facilité de franchissement, empêcher sa dégradation par la végétation et permettre son inspection et son entretien.
L’entretien de cette bande dégagée est à la charge de l’exploitant d’aérodrome pour le domaine de l’aérodrome et en dehors de ce domaine, à la charge des propriétaires des terrains mitoyens à l’aérodrome. 25 / 26
Art. 51 - Mesures anti bruit - pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d’avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l’objet de mesures édictées par l’exploitant d’aérodrome.
Concernant les essais moteurs, des mesures sont édictées par le code de bonne conduite de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
Art. 52- Plantations, culture et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies qui attirent les oiseaux. Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d’abris ou de zone de reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés.
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome et de leurs sous-traitants, seuls peuvent procéder à des travaux de fauchage ou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l’exploitant de l’aérodrome dans des secteurs prédéterminés agréés par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (ou son représentant).
Les tracteurs et engins spécialisés utilisés pour ces travaux doivent être équipés d'une signalisation adaptée conforme au code de la route et aux règlements particuliers en vigueur sur l'aérodrome.
Art. 53 - Pratique de la chasse.
La pratique de la chasse est interdite sur l’emprise de l’aérodrome.
Le personnel en charge du péril animalier peut cependant faire usage de fusil de chasse dans le cadre de sa mission.
Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l’initiative de l’exploitant de l’aérodrome auprès de l’autorité préfectorale.
Art. 54 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
La construction de bâtiments, l’implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l’exploitant d’aérodrome ou, le cas échéant, du service de l’Etat territorialement compétent.
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l’exploitant d’aérodrome ou de son représentant qualifié.
En l’absence d’autorisation ou lorsque l’autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l’enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A défaut d’exécution, l’exploitant d’aérodrome peut procéder d’office à leur enlèvement aux frais et risques dudit bénéficiaire.
Art. 55- Conditions d’usage des installations
L’exploitant d’aérodrome doit publier les conditions d’usage des installations et notamment rappeler aux usagers, les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d’occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent. mb
TITRE X
SANCTIONS
Art. 56 - Infractions et sanctions
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que les fonctionnaires et agents habilités et assermentés à cet effet.
Les manquements aux dispositions du présent arrêté relatif à la sûreté sont instruits et sanctionnés, conformément aux dispositions des articles R.217-3 et suivants et D.217-1 et suivants du code de l'aviation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code de la route et des articles R.282.2 et R.282.3 du code de l'aviation civile.
sd
TITRE XI
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Art. 57- Abrogation
L'arrêté n° 2015-01-1640 du 14 septembre 2015 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée est abrogé.
Art. 58 - Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Hérault, le directeur régional des douanes sont chargés, le président de l'aéroport Montpellier Méditerranée, les directeurs des entreprises présentes sur l'aéroport, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault affiché dans l'enceinte de l'aérodrome ainsi que dans la mairie de la commune de Mauguio, à l'exception de l'annexe 4 qui fait l’objet d'une diffusion restreinte.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
26 / 26 MONTPELLIER MÉDITERRANÉE
PLAN
ZONING
Fichier : CC43_XR_SURETE.dwg
Etabli
par
: Eric BERNARD
ZCP€
Zone
Côté
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)
ZCVEC
Zone
Côté
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Partie
Critique
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Sureté
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Accès
Réglementé
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ANNEXE 1
: Limite Zone Côté Ville / Côté Piste et les
différentes zones Côté Piste différentes zones Côté Piste
(PCZSAR, ZSAR, ZD, ZCP et ZCV) Limite ZCV ZCP RDC batiment ERP
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: Plan des secteurs de Sûreté
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Aéroport de Martpeller Médharranée
34130 MAUGUIO
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par
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BERNARD
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: CC43 XR_ SURETE.dwg
Ech,
n/a
Date
:
12/04/2021
ANNEXE 3
: Les secteurs fonctionnels
30 / 56 ANNEXE 5 : Délivrance et gestion des autorisations d’accès en cote piste et ZD/CP
1) Conditions générales
Les autorisations d’accès en côté piste et ZD/CP sont délivrées par l’exploitant d’aérodrome ou ses sous- traitants, le cas échéant. Elles ne donnent accès qu’au côté piste et aux ZD situées hors ZSAR.
La délivrance de l’autorisation d’accès au côté piste et ZD/CP est subordonnée à la justification d’une activité dans ces zones. La délivrance peut être refusée en cas d’activité insuffisamment justifiée.
La validité de l’autorisation d’accès en côté piste et ZD/CP ne peut excéder 3 ans mais pourra être réduite à la nécessité de présence en côté piste et ZD/CP (durée du contrat de travail, du stage, du bail donnant droit d’occuper des locaux, etc.)
L’autorisation d’accès en côté piste et ZD/CP est non cessible.
Le titulaire d’une autorisation d’accès en côté piste et ZD/CP est tenu de signaler immédiatement à l’entité de délivrance (exploitant d’aérodrome ou sous-traitant), toute perte ou vol de sa carte afin que celle-ci soit invalidée.
Le titulaire d’une autorisation d’accès en côté piste et ZD/CP est tenu de la restituer à l’entité de délivrance (exploitant ou sous-traitant) en fin de validité ou en cas de cessation d’activité sur l’aérodrome de Montpellier.
Les autorisations d’accès comportent obligatoirement les mentions suivantes : – la mention 1 MONTPELLIER 6 et les zones d’accès (CP et ZD/CP), – la date de fin de validité,
– un numéro d’identification,
– le nom de la société, de l’employeur ou de l’aéroclub,
– le nom et prénom du titulaire ainsi que sa photographie,
– les secteurs fonctionnels auxquels le titre donne accès, le cas échéant.
2) Délivrance et gestion des autorisations par l’exploitant d’aérodrome
Les demandes d’autorisations sont établies à l’aide d’un formulaire spécifique différent de celui servant aux demandes de titre de circulation aéroportuaire, dont le modèle est disponible auprès des services de l’exploitant d’aérodrome de Montpellier.
Les entreprises ou les organismes autorisés par l’exploitant d’aérodrome à occuper ou utiliser le côté piste ou les ZD/CP formulent les demandes d’autorisation d’accès au profit de leurs salariés.
Ces entreprises ou organismes désignent et communiquent à l’exploitant d’aérodrome le (ou les) correspondant(s) sûreté, c’est-à-dire la personne de son entreprise ou organisme (nom, prénoms, fonctions au sein de l’entreprise ou de l’organisme) mandatée et habilitée à signer et à transmettre les dossiers de demande d’autorisation d’accès au côté piste et ZD/CP aux services de l’exploitant d’aérodrome chargés de leur instruction ;
Ce correspondant sûreté se porte garant des demandes d’autorisation d’accès ;
Le correspondant sûreté informe les personnels des sanctions encourues par les personnes physiques en cas de manquement au R217-3 du code de l’aviation civile.
Les entreprises sous-traitantes des entreprises ou des organismes précités, intervenant à titre temporaire en côté piste et ZD/CP, formulent les demandes d’autorisation au profit de leurs salariés auprès du correspondant de leur donneur d’ordre, qui transmettra la demande d’autorisation d’accès au côté piste et aux ZD/CP à l’exploitant d’aérodrome.
La remise de l’autorisation d’accès en côté piste et ZD/CP s’effectue en main propre par l’exploitant d’aérodrome, sur présentation d’un document d’identité original de la personne après avoir reçu une information sur la sûreté dispensée par l’exploitant.
Modèle d’autorisation délivrée par l’exploitant d’aérodrome: voir annexes du programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome 3) Délivrance et gestion par les sous-traitants désignés par l’exploitant
Les modalités de sous-traitance sont définies selon les conditions fixées entre le donneur d’ordre et son sous-traitant. Elles sont déclinées dans leurs programmes de sûreté et d’assurance qualité.
Les modalités définies par contrat doivent néanmoins être conformes aux conditions fixées au 1) de la présente annexe. Valable jusqu’au
Société Aéroport Montpellier Méditerranée
Vu les mesures d'application de l'arrêté préfectoral de police en vigueur
EMPLOYEUR :
Est autorisé à la conduite des véhicules sur laire de
Mouvement de l'aéroport de Montpellier Méditerranée
DATE : SIGNATURE :
Valable jusqu'au
Société Aéroport Montpellier Méditerranée
Vu les mesures d'application de l'arrêté préfectoral de police en vigueur
EMPLOYEUR :
Est autorisé à la conduite des véhicules sur laire de
Trafic de l'aéroport de Montpellier Méditerranée
DATE : SIGNATURE :
Annexe 6 : Permis Aire de trafic et Aire de mouvement Annexe 7: Modalités de gestion des titres de circulation aéroportuaires (TCA)
1 Gestion des titres de circulation aéroportuaires (TCA) soumis à la délivrance préalable d’une habilitation
1.1. Nouvelle demande et renouvellement
Les demandes de titre de circulation doivent être formulées auprès de l’exploitant d’aérodrome, au plus tard, un mois et demi avant le début d’activité ou la fin de validité du titre de circulation en vigueur.
Les modalités de gestion des titres de circulation sont précisées dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
La remise et le renouvellement des TCA feront l’objet d’une facturation à l’exception des SCE
1.2. Remise des TCA
Le titre de circulation aéroportuaire est remis au bénéficiaire ou au correspondant sureté par l’exploitant d’aérodrome contre signature et sur présentation des documents suivant :
- document justifiant de son identité
- une attestation de formation sûreté 11.2.6.2
- une attestation de formation à la sécurité piétonne côté piste dès lors que le bénéficiaire souhaite accéder à des secteurs fonctionnels ou de sûreté suivants : A (Avion), MAN (aire de Manœuvre), TRA (aire de Trafic), SER (Route de service)
NB : le programme de formation sécurité piéton ZCP sera validé au préalable par l’exploitant d’aérodrome
1.3. Restitution des TCA
Les TCA sont restitués sans délai à l’exploitant d’aérodrome qui remet, aux entreprises ou aux organismes, un récépissé lors de la restitution des titres.
1.4 Cas particulier des PVD (perdu ou volé)
La perte ou le vol du TCA doit faire l’objet d’une déclaration sans délai auprès de la BGTA qui donnera lieu à notification à l’exploitant d’aérodrome. Le nouveau TCA est remis directement à la personne ou au correspondant sûreté par l’exploitant d’aérodrome.
2- Gestion des Titres de circulation aéroportuaires (TCA) non soumis à la délivrance préalable d’une habilitation
2.1. Circulation accompagnée en ZSAR et PCZSAR
La gestion, le suivi et la délivrance des titres de circulation « accompagnée » sont du ressort de la BGTA, dépositaire unique de ces titres à titre transitoire. La personne titulaire d’un titre de circulation « accompagnée » doit déposer un document attestant son identité contre la remise du badge. Le titre de circulation « accompagné » a une validité maximale de 24 heures.
L’entreprise ou l’organisme ne pourra solliciter pour la personne concernée la délivrance d’un nouveau titre de circulation pour un motif ou une mission déterminée que dans la limite de 5 jours suivant la première demande et ce sur une même période de 30 jours. Cette restriction ne s’applique pas aux personnes ayant fait l’objet d’une demande de titre de circulation aéroportuaire local ou régional. La personne titulaire d’un titre de circulation « accompagnée » a l’obligation de le restituer au service qui l’a délivré sous 24 heures ou le cas échéant, le premier jour suivant une période non ouvrée. Toutefois, dans la mesure du possible, la personne sera tenue de le restituer de manière systématique après chaque fin de vacation sur l’aérodrome.
Concernant les modalités d’accès en PCZSAR pour des groupes « accompagnés », la demande pourra être transmise par messagerie à la BGTA et précisera le nom, prénom, date et lieu de naissance, de chaque personne composant le groupe.
2.2. Titres de circulation temporaires
Les titres de circulation temporaires sont remis par l’exploitant à des personnes n’exerçant pas une activité régulière sur la plate-forme et intervenant pour une mission ponctuelle, selon les modalités suivantes :
- le correspondant sûreté de l’entreprise ou de l’organisme qui établit la demande de titre temporaire est en mesure de justifier la nécessité pour la personne concernée d’accéder en ZSAR ou PCZSAR;
-la personne concernée doit :
présenter son titre de circulation en cours de validité ainsi qu’un ordre de mission et déposer une pièce d’identité contre la remise du titre de circulation temporaire;
porter de manière apparente son titre de circulation aéroportuaire permanent ainsi que le titre temporaire pendant toute la durée de sa présence en zone côté piste ;
restituer sans délai le titre de circulation temporaire à l’autorité qui l’a délivré à l’issue de la mission.
Le personnel chargé du contrôle d’accès a l’obligation de vérifier notamment : -la date de validité du titre de circulation temporaire indiquée sur le formulaire de demande ;
-les secteurs « sûreté et fonctionnels » autorisés sur le titre permanent ; -la validité du titre permanent ;
-le nom de l’aérodrome indiqué sur le titre de circulation temporaire. Annexe 8 : Règlement d’accès et de stationnement
Applicable sur l’aérodrome de
Montpellier-Méditerranée
pris en application de l’article 25 de l’Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée
Article 1. Champs d’application
Le présent règlement d’accès et de stationnement s’applique à l’ensemble de la Zone Coté Ville de l’aérodrome Montpellier-Méditerranée telle que définie par le Plan de Zonage annexé à l’Arrêté préfectoral et comprend à la fois la zone située coté installations terminales et la zone côté logistique et fret .
Article 2. Conditions de circulation :
Article 2.1. Différentes zones de circulation
Article 2.1.1. Voies de circulation des véhicules terrestres à moteur
Les véhicules terrestres à moteur sont autorisés à circuler uniquement sur les voies de circulation de la Zone Coté Ville.
Article 2.1.2. Passages piétons
Les passages piétons sont matérialisés par une signalétique appropriée mise en place par l’exploitant d’aérodrome.
Article 2.1.3. Trottoirs
Sont autorisés à emprunter les trottoirs :
• les piétons non véhiculés
• les piétons qui se déplacent à l’aide d’un véhicule qui n’est pas équipé d’un moteur • les engins qui ne dépassent pas la vitesse maximale de 6 km/h
Article 2.1.4. cheminements doux :
Sont autorisés à emprunter les cheminements doux :
• les piétons non véhiculés
• les piétons qui se déplacent à l’aide d’un véhicule qui n’est pas équipé d’un moteur • les engins avec ou sans moteur qui ne dépassent pas la vitesse maximale de 25km/h tels que les fauteuils roulants électriques ou encore les trottinettes à moteur ou vélos à assistance électrique
Article 2.2. Vitesse
La vitesse de circulation sur l’ensemble de voies de circulation situées en Zone Coté Ville est limitée à 50Km/heure.
Par exception, la vitesse de circulation est réduite dans les zones suivantes :
- à 30km/heure sur les voies de dépose minute , linéaire sécurisé et dans les voies de circulations à vitesse réduite conformément au Plan de circulation annexé.
Dans les parcs de stationnent et sur le dépose-minute situé Avenue Jacqueline Auriol, les véhicules doivent adapter leur vitesse à la présence de piétons.
La vitesse applicable fait l’objet d’une signalisation appropriée mise en place par l’exploitant d’aérodrome.
Article 3. Conditions de Stationnement : Tout arrêt ou stationnement en dehors des zones définies ci-après est strictement interdit et expose les contrevenants aux sanctions prévues le Code de la route. Sauf disposition contraire ou autorisation de l’exploitant d’aérodrome, la durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule et limitée à 24h.
Article 3.1. Parcs de stationnement Public en zone coté installations terminales
Les limites et les conditions d’utilisation des Parcs de Stationnement Public zone coté installations terminales s’effectuent conformément au Règlement d’utilisation des parcs de stationnement publics de l’aéroport Montpellier-Méditerranée élaboré par l’exploitant d’aérodrome et annexé au présent. Cf. Plan : Parcs de stationnement Public en zone coté installations terminales .
Article 3.2. Zone coté logistique et fret
Le stationnement des véhicules en zone côté logistique et fret est strictement limité à la desserte des activités qui y sont situées. La durée de stationnement sur les emplacements prévus à cet effet est limitée à 24 heures sauf autorisation de l’exploitant d’aérodrome.
L’accès au parking VL de la zone logistique est fret est limité à des véhicules dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres.
Les emplacements de stationnement font l’objet d’une signalisation appropriée mise en place par l’exploitant d’aérodrome.
Article 3.3. Autres zones de stationnement
Article 3.3.1 Linéaire sécurisé
L’accès au linéaire sécurisé est soumis à autorisation conformément à la procédure annexée GESTION DES ACCES AU LINEAIRE . Cet accès dessert, l’aviation générale, le centre d’affaires et les installations terminales, le parking P5, les zones de livraisons / bus, l’arrêt des véhicules de transport de fonds, l’arrêt navette et les places de stationnement des taxis aéroport. Des places de stationnement réservées aux officiels et ambulances sont positionnées devant l’aviation générale.
Article 3.3.2 PARIF
Les emplacements de stationnement situés à proximité immédiate du PARIF sont strictement réservés aux visiteurs du PARIF. Leur usage est réservé aux véhicules légers (< 3,5 t), dans la limite de trois véhicules en simultané.
Ces emplacements de stationnement font l’objet d’une signalisation appropriée mise en place par l’exploitant d’aérodrome.
Article 3.3.3. Dépose minute avenue Jacqueline Auriol
Le dépose-minute situé avenue Jacqueline Auriol est réservé à l’embarquement et au débarquement de personnes et de leurs effets par des véhicules terrestres à moteur à l’exclusion des autobus d’une capacité supérieure à 22 places. Seul l’arrêt est autorisé. Tout stationnement est interdit.
Article 3.3. 4. Emplacements Bus Navette :
Des emplacements sont réservés à l’arrêt des Bus Navette pour le transport public de passagers, sur autorisation du Gestionnaire d’aérodrome. Ces emplacements figurent sur les plans en annexe.
Article 3.3.5. Aire de dépotage de véhicule de louage
Sauf autorisation du Gestionnaire d’aérodrome, les aires de dépotage de véhicules de louage sont réservées au chargement et au déchargement des camions de transport des véhicules de louages exerçant leur activité sur l’aérodrome Montpellier-Méditerranée.
Le stationnement des camions en dehors de ces aires est strictement interdit.
Tout autre stationnement de véhicule sur ces aires de dépotage est strictement interdit, sauf autorisation du Gestionnaire d’aérodrome. Ces emplacements font l’objet d’une signalisation appropriée mise en place par l’exploitant d’aérodrome.
Article 3.3.6. Autres emplacements de stationnement délimités
• Stationnements au sein des locaux et terrains affectés aux usagers :
Les locaux et terrains affectés aux usagers comprennent des parcs de stationnement à usage réservé à ces usagers.
• Stationnements usagers des aéroclubs
Les places de stationnement situées à proximité des aéroclubs sont affectées à l’usage du stationnement des usagers des aéroclubs.
Tout autre stationnement de véhicule est strictement interdit.
Ces emplacements font l’objet d’une signalisation appropriée.
• Stationnement maintenance aéronautique
Les places de stationnement situées à proximité des activités de maintenance aéronautique sont affectées à l’usage du personnel et des visiteurs des entreprises situées à proximité.
Tout autre stationnement de véhicule est strictement interdit.
Ces emplacements font l’objet d’une signalisation appropriée.
Article 4. Travaux :
L’exploitant d’aérodrome peut, dans le cadre des travaux réalisés en zone côté Ville pour son compte (directement ou indirectement par ses prestataires ou sous-traitants) ou pour le compte de tiers préalablement autorisés par l’exploitant d’aérodrome, édicter des mesures restrictives de circulation dans l’enceinte de la Zone Coté Ville portant notamment sur : – La fermeture de routes à la circulation
– La circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) – Des restrictions de chaussées
– Des basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées – Des interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
– Des régimes de priorité
– Des imitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Ces mesures auront un caractère temporaire limité à la durée du chantier et feront l’objet d’une signalisation appropriée par l’exploitant d’aérodrome ou le tiers autorisé.
Afin de permettre au Gestionnaire d’autoriser la réalisation de travaux et d’édicter les mesures appropriées, les tiers adressent au Gestionnaire d’Aérodrome une demande accompagnée de tous éléments relatifs à la nature et au déroulement des travaux.
Article 5. Modifications :
Le présent règlement peut être modifié à tout moment sans préavis.
Annexes :
9.A Règlement d’utilisation des parcs de stationnement publics de l’aéroport Montpellier- Méditerranée
9.B Procédure GESTION DES ACCES AU LINEAIRE .
9.C Plan des parcs de stationnement en zone coté installations terminales 9.D Plan dépose minute
9.E Plan linéaire sécurisé
9.F Plan zone côté ville – entrée aéroport et avenue J Auriol 9.G Plan zone côté ville- zone côté logistique et fret à
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REGLEMENT D’UTILISATION
DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS
DE L’AEROPORT
MONTPELLIER-MEDITERRANEE Article 1 - DEFINITIONS
Sont désignés comme parcs de stationnement publics, les parcs de stationnement suivants à accès contrôlés soumis à redevance situés sur l’Aéroport Montpellier-Méditerranée, ouverts selon trafic aérien commercial :
Parc P2 : Parc de stationnement 3 courte durée 4 très courte et courte durée, tarification selon grille tarifaire (conseillé de 0 à 2 jours).
Parc P4: Parc de stationnement 3 longue durée 4, de moyenne à longue durée tarification selon grille tarifaire (conseillé de 3 jours à 6 jours et plus selon forfait dans la limite de 60 jours).
Parc P6 et P6 bis 100% WEB : Parc de stationnement 3 longue durée ou très longue durée 4, de moyenne à très longue durée tarification selon grille tarifaire (conseillé de 3 jours à 30 jours et plus et plus selon forfait, dans la limite de 60 jours).
Dépose-minute: Propose un temps de gratuité de 10 minutes pour récupérer et/ou déposer les passagers devant le terminal. Sur le dépose-minute, tous les emplacements sont conformes aux dimensions normées des places PMR.
L’utilisation du Dépose-minute est réservée à l’usage des particuliers, toute utilisation à caractère professionnel et/ou commercial est strictement interdite.
Un même véhicule identifié par sa plaque d’immatriculation accédant plus de 4 fois en 24 heures sur le Dépose-minute sera soumis au tarif forfaitaire en vigueur.
Parking des loueurs P1 : Parc de stationnement réservé aux voitures de location qui font l’objet d’un contrat avec les agences de location. Tout autre stationnement d’un véhicule sera soumis au tarif forfaitaire en vigueur.
Le local Parc Autos est situé au sous-sol P2.
Article 2 - CLAUSE GENERALE
Tous les stationnements dans les parcs publics sont soumis au présent Règlement d'utilisation et l'Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'Aéroport Montpellier- Méditerranée, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée, Concessionnaire de l’Aéroport Montpellier- Méditerranée (SA AMM).
Toute demande de stationnement, matérialisée par le fait de faire pénétrer un véhicule ou de l'immobiliser dans un parc de stationnement public, même temporairement, implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, du présent Règlement.
Seuls les usagers souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 2 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes et dont la hauteur maximale respecte les limites mentionnées dans le tableau ci- dessous), peuvent stationner sur les parkings de l’aéroport Montpellier- Méditerranée :
HAUTEUR MAXIMALE LARGEUR MAXIMALE
2,50 m et 1,90m en sous-sol du P2 2,10 m
En application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée ; le camping et le caravaning sont interdits. Article 3 – CIRCULATION ET MANOEUVRES SUR LES VOIES DES PARCS
3.1. Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement, de débarquement et d'embarquement de passagers dans l'enceinte des parcs de stationnement publics se font sous l'entière responsabilité des usagers, propriétaires des véhicules ou leurs préposés.
3.2. Les usagers sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur les parcs de stationnement publics.
3.3. En cas d'accident survenant aux installations, le responsable est tenu d'en faire une déclaration immédiate et par écrit à la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, ainsi qu'à sa compagnie d'assurance.
3.4. En application de l'Arrêté Préfectoral en vigueur, la circulation et la manœuvre des véhicules à l'intérieur des parcs de stationnement public sont soumises aux dispositions du Code de la Route. Les usagers sont tenus de respecter les sens des flèches de circulation, les règles résultant de l'implantation règlementaire de la signalisation verticale et horizontale et d’adapter leur vitesse à la présence de piétons.
3.5. Les usagers doivent conserver leur titre d'accès sur eux.
Article 4 – STATIONNEMENT
4.1. Modalités de stationnement :
Les véhicules doivent être garés correctement sur l'un des emplacements prévus à cet effet et tracés au sol. Ils doivent être verrouillés.
Le stationnement en dehors des zones délimitées au sol est interdit, notamment sur les passages piétons et devant les barrières de service, les issues de secours, les portes coupe-feux et les moyens de lutte contre l’incendie; les véhicules en infraction font l’objet d’une contravention et d’une mise en fourrière immédiate, en vertu des articles L325-1 Alinéa 1 L412-1 er R412-51 du Code de la Route.
Tout véhicule dont le stationnement est gênant, abusif ou dangereux (articles R 417-9 à R417-13 du code de la route) ou tout véhicule entravant ou gênant la circulation (articles L412-1 er R412- 51 du code de la route) pourra être verbalisé ou mis en fourrière aux frais risques et périls du propriétaire.
En cas de saturation ou de travaux, la SA AMM se réserve le droit de fermer ou limiter l’accès de ses parkings en fonction de ses besoins et sans préavis, ainsi que d’arrêter à tout moment, de façon temporaire ou permanente, la commercialisation de ses produits d’abonnement ou de réservation. L’interruption du service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
En cas de stationnement incorrect sur les emplacements désignés à cet effet ou en cas de nécessité découlant de travaux préalablement signalés ou de sinistre de nature à impliquer un dégagement des véhicules, les véhicules pourront être déplacés par la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, cela aux risques et périls des propriétaires, sans que la responsabilité de celle-ci ou de ses agents ne puisse être recherchée.
4.2. Durée de stationnement Sauf accord express de la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée, la durée de stationnement ne peut excéder 30 jours excepté sur les parkings très longue durée sur lesquels la durée de stationnement ne peut excéder 60 jours. Passé ce délai, il pourra être fait application des articles L 325-1 et suivants du code la route. Sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, le véhicule pourra être enlevé aux frais risques et périls du contrevenant et placé en fourrière. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé, sans préjudice de la réparation des autres dommages ou préjudices éventuels.
4.3. Stationnement des véhicules à deux ou trois roues
Les bicyclettes et vélomoteurs de cylindrée inférieure à 125cm3 ne sont pas autorisés à stationner dans les parkings. Les véhicules à deux ou trois roues à moteur de cylindrées supérieures à 125cm3 sont soumis à la même réglementation et à la même redevance que les véhicules quatre roues. Ils doivent stationner sur les emplacements réservés à cet effet et à l'exclusion de tout autre emplacement.
4.4. Emplacements réservés
Les Parkings disposent des emplacements réservés ci-après. Tout usage non-conforme et strictement interdit pourra donner lieu à des poursuites.
4.4.1. Personnes à mobilités réduites :
Des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sont disponibles sur tous les parkings et font l'objet d'une signalisation réglementaire conformément aux dispositions en vigueur.
Ces emplacements sont situés :
• Parc P2 à l’étage: 12 places de stationnement réservées
• Parc P4 : 15 places de stationnement réservées
• Parc P6 : 26 places de stationnement réservées
4.4.2. Taxis :
Des places de stationnement réservées aux taxis réservés, titulaires d’une carte professionnelle sont disponibles pour la durée du chargement / déchargement de leur clientèle. Les taxis ne disposant pas d’une autorisation préfectorale spéciale ne sont pas autorisés à marauder sur les parkings de l’aéroport.
Ces emplacements sont situés :
• Parc P2 à l’étage : 6 places de stationnement réservées
4.4.3. Véhicules électriques :
Des places de stationnement sont réservées aux véhicules électriques souhaitant effectuer une recharge. Les véhicules électriques ne sont autorisés à y stationner que pour la durée de leur recharge et dans la limite de 24 heures consécutives. Au-delà de cette durée, le stationnement pourra être considéré comme abusif. La SA AMM ne garantit ni la disponibilité des places, ni du courant électrique.
Ces emplacements sont situés :
• Parc P2 à l’étage : 2 bornes de rechargement électrique pour 4 places de stationnement réservé.
Article 5 - SECURITE ET HYGIENE
5.1 Il est interdit :
• Aux piétons d’utiliser les accès d’entrée et de sortie réservées aux véhicules. Ceux-ci doivent obligatoirement emprunter les escaliers, les montes charges réservés aux personnes à mobilité réduite et les passages piétons prévus à leur intention ;
• de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte des parcs de stationnement en dehors de l’utilisation des bornes de rechargement des véhicules électriques mises à disposition par la SA AMM, ainsi qu'à l'exécution de tout travail ou opération d'entretien, réparation ou nettoyage ;
• de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte des parcs de stationnement, des liquides gras inflammables ou corrosifs. En cas de déversements accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront mis à la charge de l'usager intéressé, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par le personnel ;
• d’user des avertisseurs sonores dans l'enceinte des parcs de stationnement, sauf danger immédiat ;
• de laisser divaguer des animaux ;
• d’utiliser tout matériel ou installation réservé à l’usage du personnel chargé de l’entretien du parc ;
• de laisser tourner le moteur pour les besoins des systèmes de climatisation ou de chauffage en particulier dans les parkings souterrains ou couverts ;
• de faire usage de tout matériel ou installation réservé à l’usage du personnel chargé de l’entretien ;
• de procéder à toute activité commerciale ou quêtes, ou offres de services non autorisées par l’exploitant ou à toute publicité notamment de distribuer ou de déposer des tracts ;
• de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés ;
• de pique-niquer et de laisser des déchets sur les parkings et sur les espaces verts ;
En cas de danger, utiliser les bornes d’interphone situées sur les caisses automatiques ou avertir le personnel du parc de stationnement directement.
5.2 Les usagers sont responsables des accidents corporels et de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu'ils pourraient occasionner sur les parcs de stationnement publics.
5.3 En cas de bris de barrière d'accès, les frais de réparation ou de remplacement seront mis à la charge de l'usager dans les conditions prévues au paragraphe 3.2.
5.4 L'accès aux parc de stationnement couvert ( P2 ) de véhicules à moteur, soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.
5.5 Il est par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'arrêté préfectoral de police, il est notamment interdit d'entreposer dans les véhicules des chiffons imprégnés de matières grasses, des matières inflammables ou explosives, des huiles, du carburant en dehors du réservoir. 5.6. En cas d’évacuation à l’initiative d’un représentant de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée, l’usager doit se conformer aux consignes d’évacuation. Un point de rassemblement se situe sur la partie extérieure du parking P2, à proximité des caisses automatiques.
Article 6 - ENTREES ET SORTIES
6.1. Entrées
L'entrée dans les parcs publics est de type automatique et peut être provoquée par:
- Le retrait, par l'usager, d'un ticket de stationnement horodaté à la borne d'entrée au passage du véhicule
ou,
- L'insertion, par l'usager, d'une carte d'abonnement ou d’une carte fidélité délivrée par la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée au passage du véhicule.
- La composition du code de réservation du parking P6 100% WEB
L'exécution d'une de ces trois opérations déclenche l'ouverture de la barrière d'entrée.
6.2. Sorties
La sortie des parcs publics est de type automatique et est soumise au règlement du montant du stationnement au terme de celui-ci.
La sortie des parcs publics est soumise :
- A la présentation du titre d'accès (ticket de stationnement) aux caisses automatiques, en vue d'un règlement en espèces ou carte bancaire, ou, aux caisses manuelles en vue d'un règlement en espèces, chèque ou carte bancaire. Ce ticket sera ensuite introduit dans la borne de sortie puis retiré pour permettre la sortie du véhicule. Le ticket servira de justificatif,
ou,
- A l'insertion du titre d'accès (ticket de stationnement), directement à la borne de sortie en vue d’un paiement par carte bancaire. Le montant correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne qui délivre un justificatif. Ce montant est ensuite prélevé comme une facture classique de carte bancaire.
ou,
- A l'insertion à nouveau de la même carte fidélité, directement à la borne de sortie. Le montant correspondant à la durée de stationnement s'affiche sur la borne qui délivre un justificatif. Ce montant est ensuite prélevé comme une facture classique de carte bancaire.
ou,
- A l'insertion à nouveau de la même carte d'abonnement délivrée par la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée directement à la borne de sortie.
ou
- A la reconnaissance de la plaque minéralogique après règlement du ticket aux caisses automatiques ou pendant la période de gratuité sur le Dépose minute.
Les parcs de stationnement sont équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes à handicap depuis leur véhicule. Les titulaires de la carte de stationnement ou d’invalidité sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
6.3. Vidéo-surveillance-lecture de plaques:
Les entrées et sorties des parcs de stationnement sont placées sous vidéo-surveillance.
LA SA AMM dispose sur certains de ses parkings d’un dispositif informatique qui capture systématiquement le numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules entrant et sortant.
Article 7 - REDEVANCES D'USAGE
En application de l'Arrêté Préfectoral en vigueur, le stationnement dans les parcs publics et les services annexes donnent lieu à la perception de redevances d'usage suivant les tarifs en vigueur. Ceux-ci sont fixés par la S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ils sont révisables à tout moment et font l’objet d’un affichage.
La redevance est fonction de la durée de stationnement du véhicule et de la tarification propre de chacun d’entre eux. Les tarifs en vigueur sont affichés aux entrées respectives, sur le site Internet https://www.montpellier.aeroport.fr/ainsi que sur les caisses automatiques.
Le paiement s’effectue comptant ; aucun crédit, aucune facturation ou autre paiement différé ne sont acceptés.
En cas d’évolution du tarif, la date d’entrée sur le parc et non de sortie, détermine le montant qui doit être réglé.
Le paiement des redevances doit être réalisé avant le départ du parc de stationnement public.
Des frais de facturation, de relance et de contentieux pourront être réclamés en cas de non- respect des délais de règlement, conformément aux Conditions générales de la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée en vigueur.
Article 8 - RESPONSABILITES – EXCLUSIONS
8.1 Responsabilité d’AMM
Les parcs de stationnement publics ne sont pas surveillés, la présence éventuelle de caméra est réservée aux seuls besoins de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée.
La S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée ne saurait être responsable en cas de détérioration, d'accident, d'incendie ou de vol dans l'enceinte des parcs de stationnement publics. Le stationnement à lieu aux risques et périls du propriétaire du véhicule, les redevances perçues étant de simples droits de stationnement et non de gardiennage et de surveillance.
En cas de force majeure, la responsabilité de la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée ne saurait être retenue.
8.2 Responsabilité de l’usager A l’intérieur des limites du parc de stationnement, l’usager est seul responsable, sans que la responsabilité d’AMM puisse être recherchée à cet égard, de tous les accidents et dommages de toutes natures, corporels et matériels que, par oubli, par maladresse, par malveillance, par inobservation des prescriptions du présent règlement intérieur, il provoque aux tiers, aux véhicules, aux installations ou à l’immeuble.
En cas d’accident, l’usager doit en faire immédiatement la déclaration aux services de l’Aéroport ainsi qu’à son assurance.
Article 9 - PERTE DE TICKET, CARTE BANCAIRE, CARTE ABONNEMENT OU FIDELITE
En cas de perte de ticket, l’usager doit se rendre au Local Parc Autos et présenter la carte d’embarquement et donner la preuve de sa date et de son heure d'arrivée sur le parc. En l’absence de preuve de la durée de stationnement faite par l’usager, celui-ci sera redevable d’une redevance égale à celle qui serait due pour un stationnement égal à la durée maximale autorisée sur le parc où son véhicule est stationné et selon les tarifs en vigueur sur celui-ci. En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement de la redevance versée.
Pour l’accès au parking P6 100% Internet, en cas de perte ou de difficulté pour saisir son code d’accès, le Client/Bénéficiaire doit faire appel à un Agent , via les interphones situés sur les bornes d’entrées du parc de stationnement. L’Agent vérifie alors la réservation Client/Bénéficiaire dans les bases de données, avant de lui permettre l’accès du parc de stationnement.
En cas de perte ou de difficulté du ticket de sortie, le Client/Bénéficiaire doit faire appel à un Agent , via les interphones situés sur les bornes d’entrées du parc de stationnement. L’Agent vérifie alors la réservation Client/Bénéficiaire dans les bases de données, avant de lui permettre la sortie du parc de stationnement.
En cas de perte ou d'oubli de la carte fidélité ayant été introduite à l'entrée du véhicule, l'usager doit se présenter à la caisse manuelle et fournir son numéro de carte d’abonnement. Après vérification de l'enregistrement de la carte à la borne d'entrée, une autre carte d’abonnement peut être fabriquée avec modification de la clé, le tarif normal lui est alors appliqué.
En cas de perte ou d'oubli de la carte d'abonné ayant été introduite à l'entrée du véhicule, l'usager doit se présenter à la caisse manuelle pour vérification de l'enregistrement de celle-ci à la borne d'entrée. Une autre carte d’abonnement peut être fabriquée avec modification de la clé.
Dans le cas où il ne peut fournir son numéro de carte, la procédure sera identique à celle applicable en cas de perte de ticket.
Article 10 - CONTESTATIONS-RECLAMATIONS
10.1 Au cas où les règlements des redevances par tout moyen y compris carte bancaire, donneraient lieu à protestation de la part de l'usager, celui - ci doit :
- Informer par écrit la S.A. Aéroport Montpellier Méditerranée en s'adressant au Service Parcs Autos de l'Aéroport Montpellier - Méditerranée. Il devra compléter une fiche de réclamation et joindre à son écrit la photocopie de tout justificatif à l’appui de sa demande (preuve de la durée de stationnement, justificatif de paiement, copie de relevé d'opérations bancaires sur lequel figure le débit constaté.)
Ou,
- Faire une demande via le site Internet et compléter le formulaire : https://www.montpellier.aeroport.fr/demande-remboursement-parking/
L’usager ne pourra contester le montant des redevances qu’après règlement intégral de celles- ci. En cas de contestation justifié, la S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée procèdera au remboursement de l’usager des sommes trop-perçus.
10.2. Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées au : SERVICE CLIENT AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, - CS 10001 -34137 MAUGUIO
Ou,
- Via le site Internet en complétant le formulaire :
https://www.montpellier.aeroport.fr/demande-remboursement-parking/
Après avoir saisi l’AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
Article 11 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE
Tout litige relatif à l'usage des parcs de stationnement publics sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, lieu d'exécution, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette disposition s'applique également en matière de référé.
Article 12 - PUBLICITE
Le présent Règlement sera tenu à la disposition des usagers intéressés au Local Parc Autos situé au niveau bas du Parking P2 et sur le site Internet : https://www.montpellier.aeroport.fr/
Article 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve le droit de collecter des données personnelles à des fins de gestion des parcs de stationnement, d’accès automatique au parking pour les abonnés, de contrôle des accès et lutte contre la fraude, estimation de volume et étude des mouvements sur les parcs de stationnements, réservation en ligne des places de parking etc. Ce traitement est nécessaire dans le cadre de l’utilisation de ses parkings et fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement que constitue l’exploitation desdits parcs de stationnement. La SA AMM met notamment en place un dispositif informatique qui capture systématiquement le numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules entrant et sortant sur certains de ses parkings. Le cas échéant, des données peuvent également être collectées par le personnel ou les prestataires de la SA AMM portant sur la description du véhicule (marque, modèle, couleur) et le nom de la société ou de l’activité des usagers des parcs de stationnement. De manière générale, ces données sont communiquées en interne.
Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la règlementation en vigueur relative aux données à caractère personnel, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données le concernant en formulant une demande par mail à l’adresse dpo@montpellier.aeroport.fr. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de cette demande.
Article 14 - MODIFICATIONS
Les modifications, soit temporaires, soit définitives de ce Règlement, font l’objet de notes affichées. Périodiquement et suivant les besoins, le présent Règlement est réédité.
SA AEROPORT de MONTPELLIER MEDITERRANEE (AMM)
Siret n° 50836415500012 Code NAF (APE) : 5223 Z
N° TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR 83 508 364 155
Annexe du Règlement d’accès et de stationnement : u, a
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eXeuUY Procédure Opérations
GESTION DES ACCES AU LINEAIRE
PR-OP- Linéaire
Version : 1
Date :26/03/202
0
OBJET :
Cette procédure a pour objet de définir les dispositions relatives à la gestion des accès sur le linéaire.
SITUATION ACTUELLE :
L’accès au linéaire est autorisé aux :
- Personnes éligibles détentrices d’une carte (VIP, Taxis, Navette …)
L’accès au linéaire est demandé par :
- Entreprises de travaux
- Livreurs
- Taxis / VTC – Aviation Générale
- Autorités / Secours…
- Rdv AMM …
Contraintes :
L’accès au niveau de la barrière taxis est exigu et à sens unique. Cette situation exige une manœuvre de sortie en marche arrière pour les VL non autorisés. Concernant les PL et les BUS la configuration de la zone rend impossible le demi-tour, obligeant l’ouverture de la barrière Taxis pour décongestionner la zone. Een
AE ere :
GESTION
OBJECTIFS :
Anticiper et déporter les demandes et contrôles d’accès
Identifier les demandes et garantir la légitimité de l’accès
Limiter les accès aux seuls véhicules autorisés
Minimiser les demandes d’accès au niveau de la barrière
Interdire tout arrêt et stationnement devant les installations terminales pendant les heures
d’exploitation
PROCEDURE :
Le traitement des demandes et la délivrance des accès se font selon la typologie des demandeurs :
Techniques : Chantier / Travaux / maintenances
Livraisons / AG / Rdv AMM - SharePoint usagers
Autorités : la liste des autorisations sera définie avec les différents corps d’état
Pour les livraisons dont la hauteur des véhicules est inférieure à 2.5 m, incit l’utilisation du dépose minute.
Procédure Opérations
GESTION DES ACCES AU LINEAIRE
Anticiper et déporter les demandes et contrôles d’accès
Identifier les demandes et garantir la légitimité de l’accès
Limiter les accès aux seuls véhicules autorisés
Minimiser les demandes d’accès au niveau de la barrière taxi
arrêt et stationnement devant les installations terminales pendant les heures
Le traitement des demandes et la délivrance des accès se font selon la typologie des
: Chantier / Travaux / maintenances - PCTS
SharePoint usagers
Autorités : la liste des autorisations sera définie avec les différents corps d’état
Pour les livraisons dont la hauteur des véhicules est inférieure à 2.5 m, inciter les prestataires à
PR-OP- Linéaire
Version : 1
Date :26/03/20
20
arrêt et stationnement devant les installations terminales pendant les heures
Le traitement des demandes et la délivrance des accès se font selon la typologie des
Autorités : la liste des autorisations sera définie avec les différents corps d’état
er les prestataires à Quoi Qui Où, quand, comment Enregistrement
PCTS : Gestion des accès Travaux et maintenance
01 Demande d’accès sur le linéaire Entreprise extérieure
Le demandeur doit justifier son
besoin d’accéder sur le linéaire
(déchargement matériel
volumineux…)
Si l’entreprise à plusieurs véhicules,
autoriser le passage d’un véhicule les
autres iront stationner au PARIF
Registre de
remise des
contremarques
02 Mise à disposition de badges d’accès linéaire sur contremarque Agent PCTS
L’agent PCTS :
- Remet une contremarque en
échange d’une pièce d’identité ou
autre ;
- Rappel l’interdiction de stationner
devant l’aérogare ainsi que le
stationnement limité sur les places
réservées devant l’AG.
Une fois la manœuvre de
déchargement effectuée, le véhicule
doit aller stationner au P7.
Registre de
remise des
badges
Livraison et autres prestations :
03 Déploiement SharePoint Usagers
Directrice
Qualité
Environnement
Transversalité
Mettre en place un formulaire de
demande d’accès pour les livraisons
et autres prestations.
Les demandes sont répertoriées sous
forme de liste pour les agents PA afin
de faciliter la gestion des ouvertures.
SharePoint
04 Demande d’accès par les usagers Usagers / AMM Formulaire SharePoint Usager à renseigner. SharePoint
Gestion des autres demandes sans préavis
05
Lister les demandes récurrentes
et/ou ponctuelles d’accès au
linéaire à circulariser
Coordonnateur
adjoint
aérogare et
parkings.
Etablir la liste des demandes d’accès
pour circularisation auprès des
responsables.
Liste des
demandes
d’accès
06
Circularisation des autorisations
d’accès pour les différentes
autorités
Directeur
Sécurité Sûreté
Environnement
Sur la base des demandes listées
précédemment, un arbitrage avec
sera apporté pour chaque corps
d’état.
Liste des
demandes
d’accès
Gestion du non-respect des consignes
07 Non-respect des zones de stationnement (Livraison …)
Coordonnateur
adjoint
aérogare et
parkings.
Agent AEX/PA.
Rappelle l’interdiction de stationner
sur les emplacements non autorisés
et demande le déplacement du
véhicule sans délai.
En cas de refus :
- Relevé de la plaque + modèle du
véhicule ;
- Appelle à la gendarmerie.
Consigne Non-
respect des
zones de
stationnement
06 Non-respect des zones de stationnement (Travaux …)
Coordonnateur
adjoint
aérogare et
parkings.
Agent AEX/PA.
Appeler le PCTS pour prise de
contact avec l’entreprise
Consigne Non-
respect des
zones de
stationnement PRÉFET Cabinet, DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.723
Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l'occasion de la fête votive organisée par la commune de Vendargues du 17 au 23 juillet 2021
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-13 et L 3136-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques
Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-602 en date du 18 juin 2021 réglementant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus dans certaines zones et communes du département de l'Hérault ;
VU les rapports administratifs établis par la gendarmerie nationale en date des 6 et 12 juillet 2021 ;
VU le point de situation de l’agence régional de santé ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère
pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance ; que son article 1 prévoit que le préfet de département est habilité à
rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
qu'en l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation est portée
à deux mètres ;
Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, de porter
systématiquement un masque en plein air lors de la présence d'une forte densité de personnes ou lorsque le respect
de la distance physique ne peut être garantie en cas de rassemblement, regroupement, file d'attente, ou dans les lieux
de forte circulation ;
Considérant que malgré une amélioration du niveau des hospitalisations et de réanimation, on observe depuis quelques
semaines une reprise de la circulation du virus SARS-CoV-2 dans le département ; que le dernier taux d'incidence
enregistré dans le département de l'Hérault est de 59 pour la période du 3 au 9 juillet 2021 ; que ce taux est supérieur au
seuil d'alerte fixé à 50 ; que la tranche d’âge des 20-29 ans enregistre le taux d'incidence le plus élevé du département de
l'Hérault avec 183, la classe d'âge des 10-19 ans enregistre un taux de 106, celle des 30-39 ans un taux de 74 et celle de
40-49 ans un taux de 56 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Considérant qu'une fête votive est organisée du 17 juillet jusqu’au 24 juillet 2021 dans la commune de Vendargues, durant
laquelle sont organisés des bals tous les soirs jusqu’à 2 heures du matin réunissant plusieurs milliers de personnes, des
Encierro (plusieurs personnes (souvent alcoolisées) essaient d'attraper un taureau enfermé dans un secteur délimité par
des barrières), et un apéro-mousse devant un bar de la commune ;
Considérant que tous les ans à l'occasion des festivités de Vendargues, les services de gendarmerie constatent des
débordements et des troubles à l’ordre public, dont les derniers faits enregistrés ont fait l’objet d’un procès-verbal de la
gendarmerie en date du 6 juin dernier et d’un courrier de mise en demeure pris par mes soins en date du 11 juin 2021 ;
Considérant que lors des réunions des 2 et 8 juillet derniers avec les forces de l’ordre, il apparaît que les conditions de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, définies au niveau
national, ne pourront être observées en tout lieu et en toute circonstance lors de cette manifestation du fait du nombre de
personne attendues et de la nature des festivités prévues ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou
à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l’ensemble du département de l'Hérault, entraînant
alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du
système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus
et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé
de la population ;
Considérant que dans ces circonstances et compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie
humaine dans un contexte de risque de recrudescence de l'épidémie de COVID-19 lié au variant Delta, il appartient au
préfet de l'Hérault de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures nécessaires et
proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°": En complément des mesures prévues à l’article 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le port
du masque est rendu obligatoire en extérieur à l’occasion de la fête votive organisée par la commune de Vendargues
du 17 au 23 juillet 2021. Cette obligation est sans préjudice des règles spécifiques relatives au port du masque au
sein des ERP.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l’article 1” ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la
propagation du virus ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l’article L 3136-1 du
code de la santé publique.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Montpellier, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de
Vendargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
: Le Préfet AY
ZAR C FT À LAS TDR
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit : - Un recours contentieux, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision. - Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la justice administrative. - Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux.
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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