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unknown - Scan 01042025 080527
Procès Verbal - Scan 31122024 115130
Déliberation - Scan 14012026 100856
Séance - Scan 30122024 100550
unknown - Scan 10062026 103019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morre.
Lien du pdf (unknown - Scan 10062026 103019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2026
Publié le
{(
Le
file
Em
MAIRI
1B
: 025-212504104-20260609-PC2026_0001-AR
#
MORRE
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
@
Dossier
n°
PC
025
410
26
C
0001
Demande
déposée
le
: 30
mars
2026
et
complétée
le
:29
avril
2026
Affichée
en
mairie
le
:01
avril
2026
Par
: Monsieur
Patrick
BEAUD
Demeurant
: 21a,
rue
de
Rochefort
-25660-MONTFAUCON
Sur
un
terrain
sis
: 4b,
chemin
de
la
Couvre
-25660-MORRE
Cadastré
:ZD
n°
95,
98,
103,
105
et
106
Nombre
de
bâtiments
créés
:O0
Nombre
de
logements
créés
:0
Surfaces
de
planchers
créées:
49.00
m2
Emprise
au
sol
créée
:50.00
m2
Pour
: Agrandissement
d'un
bâtiment
existant
à usage
de
garage
par
la
création
d'une
extension
destinée
au
stationnement
de
véhicules
et
création
d'ouvertures
en
façade
nord-est.
Le
maire
de
Morre,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
susvisée
ë
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
29
avril
2026
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
MORRE
approuvé
le
22
décembre
2009
et
modifié
le
22
décembre
2016; Vu
le
classement
du
terrain
en
zone
Nhn
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°3316
du
8 juin
2004
relatif
à la
protection
des
captages
des
sources
d'Arcier
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2019
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
liées
à la
canalisation
de
d'hydrocarbures
exploitée
par
la
Société
du
Pipeline
Sud-Européen
(SPSE)
;
Harspor
Vu
l'avis
avec
directives
techniques
de
la
Société
du
Pipeline
Sud-Européen
en
date
du
29
avril
2026
;
Vu
l'avis
du
service
Eau
du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
29
avril
2026
;
Vu
l'avis
avec
prescriptions
du
service
Gestion
du
Domaine
Public
du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
2 avril
2026
;
Vu
l'avis
du
service
ERNF
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du
9 avril
2026
:
Vu
l'avis
de
l'Établissement
Public
Territorial
du
Bassin
Saône-Doubs
en
date
du
8 avril
2026
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
Mixte
du
Marais
de
Saône
et
du
Bassin
Versant
de
la
Source
d'Arcier
en
date
du
9 avril
2026
: Vu
l'avis
avec
prescriptions
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Bourgogne-Franche-Comté
en
date
du
21
avril
2U4b
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif du
Grand
Besançon
Métropole
en
date
du
5
juin
2026
;
Considérant
que
le
projet
ne
relève
d'aucune
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
le
terrain
est
situé
dans
un
secteur
soumis
aux
aléas
faible
et
moyen
de
retrait-gonflement
des
argiles
;
Considérant
les
articles
N
3
et
N
4 du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
pour
le
projet
décrit
ci-dessus.
Article
2
Les
prescriptions
suivantes
devront être respectées
:
Risques
naturels
Une
étude
géotechnique
adaptée
devra
être
réalisée
préalablement
aux
travaux
afin
de
prendre
en
compte
le
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles
et
de
glissement
de
terrain.
Les
fondations
devront
être
dimensionnées
en
conséquence
et
ancrées
hors
gel.
Servitude
Pipelines
Les
prescriptions
techniques
de
SPSE
jointes
à
la
présente
décision
devront
être
respectées.
Servitude
AS1
Eau
potable
et
protection
de la
ressource
:
Le
projet
se
situe
sur
un
périmètre
de
protection
de
captage
d'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
plus
exactement
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR
A)
du
captage
de
la
source
d'Arcier
(Arrêté
Préfectoral
de
DUP
n°3316
du
08/06/2004)
dans
lequel
des
prescriptions
sont
imposées
pour
préserver
la
ressource
en
eau.
Notamment,
les
travaux
de
terrassement,
de
drainage
ou
de
remblaiement
y sont
interdits.
Pour
rappel,
une
dérogation
à la
DUP
avait
été
délivrée
par
l'ARS
en
2020
autorisant
la
poursuite
de
ces
travaux
(terrassement)
sous
réserve
de
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau.
Une
attention
particulière
et
permanente
devra
donc
être
portée
en
phase
travaux
comme
en
phase
exploitation
pour
éviter
toute
pollution
de
la
nappe.
Fe.
services
de
l’ARS
devront
être
informés
de
tout
incident
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
qualité
de
eau. Assainissement
et
SPANC
:L'arrêté
de
DUP
précise
que
les
nouvelles
constructions,
à l'exception
des
reconstructions
à
l'identique après
sinistre,
sont
interdites
ainsi
que
les
travaux
de
terrassement,
de
drainage,
et
de
rembiaiement.
Le
projet
consiste
en
une
extension
modérée
et
indique
la
réhabilitation
du
système
présent
par
la
mise
en
place
d'une
fosse
toutes
eaux
de
3000
L avec
préfiltre
et
ventilations
avec
extracteur
en
contradiction
avec
l'arrêté
de
DUP.
Pour
rappel,
conformément
à l’article
L.
1331-1-1
du
Code
de
la
santé
publique,
les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
sont
équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif.
Le
propriétaire
en
assure
l'entretien
régulier
et
la
vidange
par
une
personne
agréée
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Ce
projet
a été
validé
par
le
SPANC
(Service
public
d'assainissement
non
collectif)
qui
assure
une
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
mais
aussi
un
rôle
d'information
des
usagers
sur
la
règlementation
en
vigueur.
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2026
Publié le Aclob
oc
Em
1D
: 025-212504104-20260609-PC2026
_0001-AR Bruit
et
nuisances
sonores
: Toutes
les
mesures
devront
être
mises
en
oeuvre
afin
de
préserver
le
voisinage
des
nuisances
sonores
conformément
à
la
réglementation
prise
en
application
des
articles
R.1336-4
à
R.1336-13
du
code
de
la santé
publique.
Concernant
les activités industrielles,
artisanales ou commerciales
ne relevant pas du
régi
s
i
|
D
?
régime
ICPE,
la régi
repose
sur la gestion
des
activités
bruyantes,
la réduction
du
bruit à la source
ainsi que
la réduction
de là propag .
du bruit. La réglementation à appliquer porte sur deux volets :
Eten
- L'isolation acoustique des locaux à usage professionnel
et d'activités
(arti
-
construction et de l'habitation) ;
(artide L. 154-1 du code de la
- Les
émissions
sonores
limites,
L'émergence
du
bruit
perçu
par
autrui
ne
doit
pas être
supéri
à
’
.
L
eur
en
période
diurne
et
3 dB(A)
en
période
nocturne,
valeurs
auxquelles
s'ajoute
un
terme
correctif
en
fonction
d
Si
durée
(artide
R.
1336-7
du
code
de
la
santé
publique).
Le
maire
est
compétent
en
matière
d'anticipation
et
de
gestion
de
ces
situations.
Valorisation
ux
de
pluie
pour
des
usages
domestiques
:Le
projet
n'indique
l'installation
d'
ect
:
:
a
individuelle
d'eaux
de
pluie.
q
tion
d'une
collecte
Afin
de
préserver
les
ressources
en
eau
potable
d’un
point
de
vue
quantitatif,
la
valorisati
j
|
.
SUP
on
des
eaux
de
pluie
possible
et devra
alors
respecte
r les
conditions
précisées
dans
l'arrêté
du
12
juillet
2024
relatif
aux
conditions
$
sanitaires
d ‘utilisation
d
eaux
impropres
à
la
consommation
humaine
pour
des
usages
domestiques
(récupération
d
eaux
de
pluie
et
leur
usage
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
des
bâtiments).
és
Lutte
anti-vectorielle
(LAV) :
Le
bâti
est
un
enjeu
crudial
dans
la
lutte
contre
l'implantation
du
« moustique
ti
ke
Ro
:
1
gre
» (Aedes
a/bopictus)
su
territoires
sachant
que
le
département
du
Doubs
est
classé
comme
département
colonisé
depuis
l'été
220.
Te
Les
gîtes
de
reproduction
d'Aedes
albopictus
sont
de
très
petites
dimensions,
principalement
en
milieu
urbain
ou
périurbain,
rarement
en
milieux
naturels
humides
ouverts.
Ce
sont
par
exemple
:
- Seaux,
vases,
soucoupes,
- Fûts
et
citernes,
- Écoulements
de
gouttières,
- Pneus
et
bâches,
- Tout
petit
réceptacle
d'eaux
pluviales
à découvert,
etc.
Il
convient
d'éliminer
ou
à défaut
de
couvrir
hermétiquement
(ex
: moustiquai
étalli
;
inférieure
à
la
maille
millimétrique)
tous
ces
gîtes
potentiels.
(
quatre
métallique
de
maille
Au
niveau
des
bâtiments,
afin
d'éviter
la
production
de
dîtes
de
reproduction
de
ces
moustiques,
il convient
de
respecter
les
règles
suivantes :
- Les coffrets et regards techniques
seront installés de préférence verticalement.
Ils seront rendus
hermétiques,
- Les toits (toitures
et toitures terrasses
accessibles
où
non)
ne devront
présentés
ni
i
e
A
h
q
doivent
être
en
pente
suffisante
(pente
supérieure
à 5 %),
P
Teux
Ni bosses
at
- Les
toitures
terrasses
seront
recouvertes,
de
préférence,
de
graviers
ou
de
végétalisation,
- Les
chéneaux
et gouttières
ont
une
pente
régulière
et suffisante
pour
favoriser
l’é
|
|
ct
x
€
écoulement.
Ils se
facilement
accessibles
et
régulièrement
nettoyés.
Ils devront
être
équipés
de
grilles anti-feuilles
et de
rade.
Leur
raccordement
devra
être
parfaitement
jointif et étanche,
|
- L'eau
ne
devra
pas
stagner
dans
les
regards
(conçus
étanches
et sans
si
hon),
d
Par
phon),
dans
les
poteaux
creux,
sur
- L'aménagement
de terrasses
sur plots
est déconseillé,
- Les
terrasses
ou
plateformes
devront
présenter
une
pente
suffisante
pour
ne
retenir
aucune
eau
stagnante
se
s
2
£
1H
:
,
,
LAV
et utilisation de
récupérateurs
d'eaux
de
pluie
: Les cuves
d'eaux
peuvent
représenter
également
un gîte larvaire,
Le
cas
échéant,
il est donc
impératif que :
-
Les
arrivées d'eaux
soient équipées
de
filtres
ne
permettant
pas
aux
moustiques
d'envahir
l'intérieur des
cuves.
La
maille
des filtres doit donc
être
inférieure à une
maille
millimétrique
régulière,
-
Les évents
d'aération
soient tous,
sans
exception,
équipés
d'une
moustiquaire
métalli
i
-
;
Loshos
,
oustiquaire
métallique
d
inféri
à la maille millimétrique,
q
que
de maille inférieure
-
Toutes
les
connexions
soient
parfaitement
jointives
et
étanches.
Ambroisies
:La
présence
d'ambroisie
e été
constatée
sur
la
commune
de
Morre.
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2026
Publié le
©
loe
ET
2m
ID
: 025-212504104-20260609-PC2026_0GOT-AR Différentes
espèces
d'ambroisie
(à
feuilles
d'armoise,
trifide
et
à
épis
lisses)
présentent
un
enjeu
de
santé
publique
certain
: l'exposition
conjointe
à la
pollution
atmosphérique
et
aux
pollens
présents
dans
l'air
peut
entraîner
une
exacerbation
des
effets
sur
la
santé.
Leurs
pollens
provoquent
chez
de
nombreuses
personnes
des
réactions
allergiques
importantes.
Elles
sont
également
source
de
nuisances
pour
les
agriculteurs,
car
elles
constituent
des
plantes
adventices
concurrentielles
de
certaines
de
leurs
cultures.
Ces
ambroisies tendent
peu
à peu
à coloniser
tout
e
territoire.
L'arrêté
préfectoral
du
9 mai
2019
relatif
aux
modalités
de
mise
en
oeuvre
du
plan
de
lutte
contre
l'ambroisie
dans
le
département
du
Doubs
fixe
une
obligation
de
prévention
et
de
destruction
des
plants
d'ambroisie,
qui
s'impose
à
tous
: public,
privé,
gestionnaires
d'infrastructures,
milieu
agricole.
: particule:
tout
maître
d'ouvrage
et
tout
maître
d'oeuvre
doit
veiller
à prévenir
la
dissémination
des
semences
lors
es
travaux.
Une
recherche
des
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE)
sur
le
site
devra
être
réalisée
ainsi
que
leur
destruction,
le
cas
échéant.
Le
maître
d'ouvrage
doit
s'assurer
que
les
terres
et
granulats
importés
ou
exportés
sont
exempts
de
graines
d'ambroisie.
1 est
tenu
à une
obligation
de
moyen
pour
la
prévention
de
la
dissémination
et
à une
obligation
de
résultat
si
sa
présence
est
avérée.
Cela
implique
également
de
ne
pas
laisser
les
terrains
nus
ou
en
friche
afin
de
ee
les
risques
d'implantation
et
d'infestation
des
parcelles
par
l'ambroisie,
et
de
limiter
ainsi
les
émissions
de
pollen.Accès
et
voirie
Eaux
pluviales
de
ruissellement
:Les
eaux
pluviales
de
la
parcelle
seront
captées
sur
la
propriété,
tout
écoulem
le
Domaine
Public
étant
interdit.
‘
sol
Réseaux
humides
Assainissement
:
La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
le
réseau
d'assainissement
public.
En
l'absence
d'égout
public
VAssainissement
Non
Collectif
devra
être
conforme
aux
prescriptions
des
arrêtés
du
7 septembre
2009
et
du
27
avril
2012
et
de
la
Norme
Française
sur
la
"mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'assainissement
autonome"
en
vigueur
(DTU
64,1
d'août
2013).
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact avec
le
service
Assainissement
(tél:
03
81
41
55
87)
:-
avant
les
travaux,
afin
qu'une
personne
puisse
le
rencontrer
avec
l'entreprise
qui
doit
effectuer
les
travaux,
- au
début
des
travaux;
- avant
remblaiement
pour
que
le
contrôle
obligatoire
de
conformité
des
dispositifs
soit
effectué
Suite
au
contrôle
initial
vérifiant
la
bonne
exécution
des
travaux
d'assainissement
non
collectif,
la
propriété
sera
|
assujettie
à
la
redevance
forfaitaire
annuelle
d'assainissement
non
collectif.
L'installation
d'Assainissement
Non
Collectif
devra
être
conforme
à l'étude
du
bureau
d'études
ECR
Environnement
et
à
l'attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
d'ANC
délivrée
à
M.
BEAUD
et
se
composera
:
-__
D'une
fosse
toutes
eaux
de
3000
litres
avec
préfiltre
et
ventilations
primaire
et
secondaire
en
toiture
munie
d'un
extracteur,
-
D'un
filtre
à sable
vertical
non
drainé
de
20
m2.
L'installation
d'Assainissement
Non
Collectif
sera
ainsi
dimensionnée
pour
4 équivalents-habitants.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
connaissance
du
guide
d'utilisation
correspondant
au
dispositif
de
traitement
agréé
choisi,
disponible
auprès
du
titulaire
de
l'agrément
et
précise
notamment
les
conditions
d'entretien,
les
modalités
d'élimination
des
matériaux
en
fin
de
vie,
les
points
de
contrôle,
les
conseils
d'utilisation
et
la
consommation
électrique.
Les
dispositifs
agréés
dont
l'avis
publié
au
Journal
officiel
mentionne
"Ce
dispositif
ne
peut
être
installé
pour
fonctionner
par
intermittence"
ne
peuvent
être
installés
en
résidence
secondaire.
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
précisées
dans
le
guide
d'utilisation
de
l'installation
correspondant
au
dispositif
devront
être
respectées
Afin
de
ne
pas
endommager
le
système
d'Assainissement
Non
Collectif,
il est
interdit
de
bâtir,
de
rouler
ou
de
planter
sur
la
zone
d'emprise
du
système.
‘ensemble
des
ouvrages
assurant
l'épuration
et
l'évacuation
des
effluents
par
le
sol
doit
respecter
une
distance
minimale
de
35
m
par
rapport
à un
captage
déclaré
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine,
et
d'environ
5 m
par
rapport
à toute
habitation
et
3 m
par
rapport
à toute
limite
de
propriété
et
de
tout
arbre.
Les
eaux
pluviales
doivent
obligatoirement
être
infiltrées
sur
la
parcelle
mais
ne
doivent
en
aucun
cas
transiter
par
le
système
d'Assainissement
Non
Collectif.
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié le
{Q [oo
LOC
EM
ID
: 025-212504104-20280609-PC2026_0001-AR La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'état
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
(L.424-7
du
Code
de FUrbanisme),
Fait
à Morre,
Le
8 /ocfe
é
Le
terrain
est concerné
par
:
-
servitude
aéronautique
TS
;
-
parle risque sismicité aléa modéré,
tous projets de création, extension
ou surélévation
de bâtiments d'habitations soumis
à
permis
de
construire
pour
lesquels
la
mission
PS
de
contrôle
technique
est
obligatoire.
articles
L 132-2,
L 122-11,
R
125-
17
et R
132-2
du
CCH
(ex
L 112-18,
L 112-19,
R
111-38
et R
112-1)
arrêté
du
22/10/2010
attestation
à fournir
en
fin
de
travaux
pour
tous
les travaux
de
création,
extension
ou
surélévation
de
bâtiments
d'habitations
soumis
à permis
de
construire
pour
lesquels
la mission
PS
de
contrôle
technique
est obligatoire.
La
mission
PS
de
contrôle
technique
dans
le
Doubs
est obligatoire
pour
:
- les immeubles
dont
le plancher
bas
du
dernier
niveau
est
situé
à pius
de
8 m,
en
zones
de
sismicité
4,
- les bâtiments
collectifs dont
le plancher
bas du
dernier
niveau
est situé à plus de 28
m
en
zones
de sismicité 2, 3 ou
4.
https://www.ecologie.aouv.fr/batiment-et-risques-naturels https://www.doubs.gouv.fr/conten
31169/196473/file/Le%20risque
9
ismique.pdf
:
-
zone
de
présomption
archéologique,
Toute
découverte
archéologique
de
quelque
nature
qu'elle
soir doit
être signalée
immédiatement
à la DRAC
(service
régional
de
l'archéologie,
03.81.65.72.00)
soit directement,
soit par
l'intermédiaire
de
la
mairie.
Nota
Bene
:
Ce
projet
est soumis
au
paiement
de
la taxe
d'aménagement.
Le pétitionnaire
effectuera
la déclaration
de
la taxe
d'aménagement
directement
auprès
des services fiscaux dans
les mêmes
conditions
que
les déclarations
des changements
fonciers
prévues
par l'article 1406
du
Code
Général
des
Impôts,
c'est à dire dans
les 90 jours
à compter
de
la réalisation
définitive
des travaux,
sur l'espace
sécurisé
du
site www.impots.gouv.fr
via le service
"Gérer
Mes
Biens
Immobiliers
"
El est
obligatoire
de
procéder
à l'affichage
de
l'autorisation
de
construire
sur
le
terrain,
il vous
appartient
de
déposer
en
mairie
les
déclarations
d'ouverture
de
chantier
et
de
d'achèvement
des
travaux.
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
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10/06/2026
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Jo
loë
(2
6
=
ID
: 025-212504104-20260609-PC2026_0001-AR INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
EI
À
RESPECIEK
DUREE
DE
VALIDITÉ
:
Le
permis
nest
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
°
dans
le
délai
de
un
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
et
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
par
lettre
recommandé
avec
accusé-réception
au plus
tard
quinze
jours
fracs
à compter
du
dépôt
du recours.
L'exercice
d’un
tel
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
proroge
plus
le
délai
de
recours
contentieux.
Autrement
dit,
envoyer
un
recours
gracieux/hiérarchique
n'interrompt
plus
le
délai
de
deux
mois
(ou
délai
contentieux
applicable)
pour
saisir
le
juge.
+
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date de
décision
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
(L.425-5
du
Code
de
l’Urbanisme).
e
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
(prorogation
possible).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
(R.424-17
du
Code
de
l'Urbanisme).
PROROGATION
:
L'autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an, c'est-à-dire que sa durée
de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée deux
mois
au moins
avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme
et les servitudes administratives de tous ordres
auxquelles
est soumis
le projet n’ont pas
évolué
de façon défavorable
à son égard (R.424-21
du Code
de l'Urbanisme).
Vous
devez formuler votre demande
de prorogation
sur papier libre, en joignant une
copie de l’autorisation que vous
souhaitez
faire proroger.
Votre
demande
doit
être établie en double
exemplaire
et être adressée
au maire au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité soit par pli recommandé,
avec
demande
d’avis
de réception postal, soit déposée contre décharge
à la mairie (R424-22
du Code
de l'Urbanisme).
La prorogation est acquise si aucune
décision n’a été adressée dans le délai de 2 mois
suivant la date de l’avis de réception postale ou de la décharge
établie par la
Mairie.
La prorogation
prend
effet au terme de la décision initiale (R.424-23
du Code
de l'Urbanisme).
COMMENCEMENT
DES
FRAVAUX
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
+
Une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée
(R.424-12
du
Code
de
!’Urbanisme).
°
Si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit,
vous
ne
pouvez
commencer
Les
travaux qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie
(R.425-30
du
Code
de
l'Urbanisme).
*
SiParrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d’une
prescription
d’archéalogie
préventive,
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive
(R.425-31
du
Code
de
l'Urbanisme).
°
Le
bénéficiaire
du
permis
ne
peut
commencer
les
travaux
qu'après
avoir
adressé
au
Maire,
en trois
exemplaires,
une
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
(CERFA
13407*10).
AFFICHAGE
:
L'autorisation doit être affichée
sur le terrain dès la notification de l’arrêté ou dès date à laquelle
le permis tacite est acquis.
L'affichage
doit être maintenu
pendant
toute
la durée
du
chantier
(R.424-15
du
Code
de
l'Urbanisme).
Conformément
aux
articles
A.424-15
à AÀ.424-19
du
Code
de
l’Urbanisme,
l’affichage
est effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
de
plus
de
80
centimètres,
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
:
°
le nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
demandeur,
la date
et le
numéro
du
permis,
la nature
du
projet
et la superficie
du
terrain,
l'adresse
de la Mairie
où le dossier peut être consulté,
°
le nom
de l'architecte
auteur
du
projet architectural
si le projet est soumis
à l'obligation de recours
à un architecte,
les droits et recours
des tiers.
L'affichage
doit
également
mentionner
:
+
que
le
délai
de
recours
contentieux
est
de
2
mois
à compter
du
1°
jour
d’une
période
de
2
mois
d’affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
°
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire
(voir
« Durée
de
validité
»).
°
Sile
projet
prévoit
des
constructions
:la
hauteur
de
plancher
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions
exprimée
en
mètre
par
rapport
au
terrain
naturel,
°
Sile
projet
porte
sur
un
lotissement
: le
nombre
maximum
de
lots
prévus,
°
Silk
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs
:
le
nombre
total
d’emplacements
et,
s’il
y
a lieu,
le
nombre,
d’emplacements
réservés
à des
habitations
lépères
de
loisirs,
+
Sile
projet prévoit
des
démolitions
:
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir.
DELAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
DU
PETITIONNAIRE
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
qui
vous
a êté
notifiée,
vous
pouvez
saisir
Le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé
recours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wuwrtelerecours.fr Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DROIT
DES
TIERS
;
Le
permis
est
délivré sous
réservé
du
droit
des
tiers
:il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitude
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
les
autres
réglementations
de
droit
privé
sont
respectées.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSU
RANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
Le
bénéficiaire
doit
souscrire
l’assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
Assurances.
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10/06/2026
Reçu
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le
10/06/2026
Publié
le
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ID
: 025-212504104-20260609-PC2026
O001-AR